Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
The complete record
Every one of 1,855 lines we hold for Annie Genevard, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 14 of 38.
“Le Posei a été un sujet de préoccupation depuis le premier jour où nous avons parlé de la nouvelle PAC. Les trois pays de l’Union européenne qui possèdent des territoires ultramarins – des « régions ultrapériphériques », en langage bruxellois – sont le Portugal, l’Espagne et la France, cette dernière étant la plus concernée du fait de la superficie de ses territoires. Dans la PAC actuelle, le Posei est un règlement indépendant qui bénéficie d’un budget spécifique. Quelle ne fut pas notre surprise, lorsque nous avons découvert les premières orientations de la future PAC, de constater l’invisibilisation totale de ce programme. Nous avons immédiatement réagi de façon coordonnée avec les deux autres pays de l’Union concernés, car il est important d’avoir des dynamiques aussi collectives que possible.”
“Néanmoins, votre amendement insiste sur un point qui est à mes yeux fondamental quand on parle d’agriculture d’outre-mer – c’est même l’enjeu principal : l’objectif de réduction du taux de dépendance. Tel qu’il est formulé, il me paraît donc intéressant. Il prend l’exemple du contrat territorial de transition et d’engagement agroécologique mais cela n’est pas exclusif d’autres dispositifs de ce type. J’émets donc un avis favorable.”
“Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, consacré aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, consacre un assez long développement à la politique agricole dans les outre-mer. Il évoque « le développement des productions agricoles d’outre-mer, [le soutien de] leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières […], l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale […], le développement des énergies renouvelables, […] l’agriculture familiale », bref, ce qui fait la spécificité de ces territoires.”
“Si on vous suivait, il n’y aurait plus d’installations de stockage ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle en outre que la dégradation d’une zone humide est illégale. Aucune disposition du texte ne revient là-dessus. Je répète donc que j’émets un avis défavorable sur l’amendement.”
“Nous, nous pensons au manque d’eau en été. Quand l’eau est disponible, quand elle est surabondante, quand la terre ne peut pas l’accueillir – puisque c’est le terme que vous aimez employer –, quand les inondations sévissent, nous voulons autoriser des prélèvements raisonnables.”
“Je rappelle que ce texte a notamment pour objectif de renforcer l’accès à la ressource en eau. Vous voulez conditionner le dispositif des projets d’avenir agricole à une absence d’augmentation des prélèvements d’eau.”
“C’est aussi le rôle du plan Protéines végétales. Enfin, vous avez raison de le dire, l’introduction de la culture des légumineuses dans les rotations est une source d’enrichissement des sols. Avis défavorable.”
“Le ministère de l’agriculture promeut la culture végétale. Julien Denormandie a lancé cette politique, que j’ai soutenue en ajoutant 10 millions d’euros au budget du plan Protéines végétales dans la loi de finances pour 2026. Vous proposez de faire de l’inclusion d’un objectif de production végétale une condition à la labellisation Projet d’avenir agricole. J’ai évoqué hier quelques projets que nous avons déjà identifiés, par exemple la fabrication de pâtes bio à partir de blé dur ou la relance de la production de tomates d’industrie, dont la France importe 90 % de sa consommation. Voilà deux projets qui concernent la culture végétale – et qui s’ajoutent à la politique que nous menons par ailleurs. On ne peut pas demander à ces projets d’avenir agricole de représenter toute la politique du ministère.”
“Madame Dupont, lorsqu’un organisme, une collectivité territoriale, une région ou l’État examine un ensemble de projets, il doit choisir ceux qui répondent le mieux à nos objectifs de souveraineté alimentaire. C’est ainsi qu’il faut lire le terme « prioritairement ». Il ne s’agit pas de donner la priorité aux projets d’avenir agricole sur d’autres politiques du ministère de l’agriculture.”
“Son projet, une fois validé par la région et l’État, pourra bénéficier d’un financement dédié : il n’y a pas de porosité entre le financement des PAT et celui des PAA. Avis défavorable.”
“J’ajoute à cette excellente argumentation qu’une ligne budgétaire est dédiée aux PAT dans le programme 206 de la loi de finances. Cette ligne, madame Voynet, est totalement distincte du mode de financement des contrats d’avenir. Une collectivité – parfois une commune, mais plus souvent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – qui décide d’engager un PAT mobilise à cette fin ses crédits propres et les crédits de l’État. Un projet d’avenir, lui, est d’abord à l’initiative d’un porteur de projet qui va le soumettre au comité de pilotage régional au regard de l’objectif de souveraineté alimentaire – vocation bien différente de celle d’un projet alimentaire territorial.”
“Le texte prévoit que « des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle ». Qu’est-ce que cela signifie ? Des producteurs, des transformateurs, désireux de travailler ensemble, vont choisir leur mode d’association et de relation. Il peut s’agir d’une association, d’une contractualisation – c’est le terme juridique : mais c’est en tout cas à ces acteurs économiques de choisir. En impliquant qu’ils doivent choisir la voie contractuelle, votre amendement, madame Thomin, aurait pour effet de contraindre le mode de relation qu’ils pourraient, sinon, choisir librement. Or nous sommes, tout de même, dans un pays de liberté ! Avis défavorable.”
“Je tiens à répondre à la remarque quelque peu provocatrice de Mme Ersilia Soudais. Comme je m’en suis expliquée, se tenait au même moment un conseil Agripêche – réunissant l’ensemble des ministres de l’agriculture de l’Union européenne – dédié à la prévention des risques et à la résilience des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique, climatique et économique difficile. J’étais donc loin de l’Assemblée nationale. Toutefois, je n’ai pas assisté à la totalité de ce conseil pour pouvoir rejoindre la réunion de la commission au plus vite. Il me semble d’ailleurs vous y avoir peu vue – pour ne pas dire pas du tout ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Votre remarque était donc totalement infondée.”
“Je salue la qualité de cet amendement, que je trouve astucieux. Le code de la commande publique interdit de faire de la proximité un argument juridiquement recevable. Mais l’amendement ne dit pas que l’approvisionnement doit être local, simplement que la restauration collective peut servir de levier à la « structuration des filières locales ». La notion de filière locale est ainsi habilement introduite sans contrevenir au droit qui régit les marchés publics. C’est pourquoi je donne un avis favorable.”
“Je suis favorable à l’adoption de l’amendement, à condition qu’il soit sous-amendé par M. Dive. Lors de mes déplacements, j’ai visité un établissement d’enseignement agricole qui comporte un atelier de valorisation de la venaison, où l’on travaille la viande différemment. C’était fort intéressant. Les élèves étaient très impliqués.”
“» Les filières citées dans votre amendement sont concernées, monsieur Taupiac, raison pour laquelle je vous suggère à mon tour de le retirer, sinon j’y serai défavorable.”
“L’article 1 er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, où sont détaillées les priorités en matière de souveraineté alimentaire et, plus largement, celles de notre politique agricole. Le V de l’article L. 1 dispose ainsi : « La politique en faveur de la souveraineté alimentaire tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables […].”
“Je demande également le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable. L’article 1 er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, dont un article mentionne déjà, parmi les priorités relatives à la souveraineté alimentaire, la nécessité de « veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal » – et ainsi de suite. Votre demande, parfaitement légitime, est donc satisfaite.”
“Bien sûr que les élus régionaux vérifieront que le projet qui leur est soumis est conforme au Sraddet qu’ils ont adopté ; ce faisant, ils internaliseront la contrainte. Si les amendements sont adoptés, le porteur de projet, en consultant la loi, comprendra qu’il doit vérifier la conformité à la Snanc, à la SNBC, au Sraddet… Mesurez la contrainte que vous voulez lui imposer ! Cette contrainte est aussi financière, puisque le cabinet d’études qui procédera à ces vérifications facturera ses heures de travail – elles seront nombreuses, vu la longueur d’un Sraddet ! Ce n’est pas un an ou deux d’études qu’il faut, mais cinq : attendez-vous à des dégâts ! Votre intention est bonne, mais vous savez ce qu’on dit : l’enfer en est pavé.”
“En conséquence, je vous demande instamment de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.”
“Je vous demande d’examiner à nouveau vos amendements eu égard à leur faisabilité. En tant que conseillère régionale, j’ai pu contribuer à l’élaboration d’un Sraddet. Quant au respect du PLU et du PLUI, ce sont déjà des obligations. L’assistance à maîtrise d’ouvrage amène évidemment le cabinet d’études à se pencher sur le PLU et le PLUI. On n’a jamais vu un projet émerger qui n’y serait pas conforme. Il est même inutile de le mentionner : c’est une condition indispensable à l’installation d’un nouveau bâtiment. En ce qui concerne la conformité à la Snanc, à la SNBC – stratégie nationale bas-carbone – ou au Sraddet, je vous assure que si elle n’empêche pas le projet, elle le ralentira, alors même que l’on veut rendre les choses plus dynamiques et susciter des projets afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire.”
“Si on oblige le porteur de projet à demander au cabinet d’études qui l’assiste dans la maîtrise d’ouvrage de prendre en considération l’ensemble des documents, cela lui aura coûté une fortune avant même qu’il sache si son projet est faisable ou non. Ces amendements partent d’une intention louable, mais ils constituent une machine à tuer l’initiative – désolée de dire les choses ainsi.”
“Madame la députée, vous avez travaillé avec sérieux, puisque les projets d’avenir agricole s’intégrant dans des territoires, vous avez bien fait de consulter les associations d’élus. Selon votre amendement, ce sont les porteurs de projet – ceux qui conçoivent et mettent en œuvre – qui internaliseraient toutes les obligations et les contraintes découlant de ces documents d’aménagement. En revanche, de mon point de vue, une fois que le porteur de projet a fait certifier son projet pour qu’il bénéficie des financements prévus dans le cadre des contrats d’avenir, il appartient aux collectivités, notamment la région, de vérifier que ce projet est conforme à leurs orientations avant de le valider.”
“Dans les projets, bien sûr, mais cela signifie que vous mettez fin à une forme d’élevage. N’oubliez pas que cet article vise à reconquérir notre souveraineté alimentaire. Or on ne la reconquerra pas si on applique toutes les contraintes que vous demandez depuis le début de l’examen du projet de loi, j’en suis convaincue ! Pire, nous en perdrons ! Avis défavorable.”
“…il faut d’abord revenir aux chiffres. Regardez la filière bovine : 98 %, ce sont des proportions raisonnables. Mais surtout, votre amendement vise à exclure les projets d’élevage sans « accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée ». Cela signifie que vous allez interdire toute forme d’élevage qui ne garantisse pas un accès à l’extérieur.”
“Passons maintenant à la volaille. La taille moyenne d’une exploitation pour les poulets de chair standard c’est 40 000, et 64 000 pour les grands élevages, contre 125 000 dans l’Union européenne. Le modèle le plus courant, en France, c’est 40 000 volailles réparties sur deux poulaillers. Quand vous parlez de mégabâtiments d’élevage…”
“Monsieur le député Peytavie, 98 % des élevages bovins comptent moins de 150 vaches. De plus, 100 % des vaches de race à viande et 95 % de vaches laitières ont accès à l’extérieur dès que les conditions météo le permettent.”
“Dans 98 % des élevages bovins, on trouve moins…”
“Prenons l’exemple des bovins. En moyenne, il y a soixante vaches par ferme en France.”
“Par exemple, en France, en moyenne, on compte 250 truies par élevage. Au Danemark et en Allemagne, c’est quatre fois plus. C’est la même chose pour les cochons. Je vais vous donner l’exemple de la Chine, c’est loin certes, mais elle exporte, y compris chez nous : quatre à cinq exploitations pourraient y assurer la totalité de la production française.”
“Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Il n’y a pas que des arrêtés dans un texte de loi, il y a aussi des mesures.”
“C’est la raison pour laquelle, avec le premier ministre, nous avons décidé d’interdire sans délai l’importation de denrées comportant cinq substances prohibées par l’Union européenne. L’article 2 de la loi d’urgence agricole nous permettra de renouveler l’opération en prenant, dans un délai de deux mois, un arrêté d’interdiction d’importation qui restera en vigueur jusqu’à ce que l’Union valide la mesure. Cependant, aucune interdiction n’a de sens sans contrôle. C’est pourquoi l’article 3 du projet de loi crée une brigade de contrôle qui sera opérationnelle avant la fin de l’année. Elle pourra opérer des contrôles aux frontières, mais également sur l’ensemble du territoire national, afin que cette question de concurrence déloyale soit traitée à sa juste mesure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Je veux vous rassurer : plus de 50 % des mesures contenues dans ces textes ont déjà été adoptées en mai, nous atteindrons les 90 % en juin. Si l’on compare ces chiffres à ceux d’autres textes de loi, nous n’avons pas à rougir. Je voudrais donc que l’on close cette question, qui commence à devenir injuste. (Mme Danièle Brulebois applaudit.) Sur le fond, non seulement le gouvernement ne conteste pas votre analyse mais il la partage. Des denrées alimentaires qui ne respectent pas les critères sanitaires imposés par l’Union européenne sont introduites dans notre pays. C’est une situation de concurrence déloyale, injuste, mais aussi préjudiciable à la santé humaine.”
“Tout d’abord, je vous remercie pour le soutien annoncé à ce projet de loi, qui comporte beaucoup de mesures concrètes. En ce qui concerne les quatre lois agricoles votées en 2025, je me permets d’interpeller la présidente de l’Assemblée nationale : il n’y a pas que des arrêtés dans un texte de loi, il y a aussi des mesures.”
“Ne protestez pas ! C’est la règle commune de l’Union européenne.”
“La réallocation que vous proposez en faveur des écorégimes n’est pas possible, monsieur Biteau. Les règles de la PAC ne permettent pas de basculer des crédits du second au premier pilier plus d’une fois. Nous l’avons fait en 2025, nous ne pouvons pas le refaire en 2026.”
“Il y aura, j’en suis convaincue, des projets conformes à la transition climatique et environnementale – j’ai cité tout à l’heure l’exemple de la production de pâtes bio. Spontanément, notamment chez la jeune génération, l’attention à ce sujet est très forte.”
“…en agriculture conventionnelle. Nous n’allons pas trier les projets. Nous voulons susciter, accompagner, encourager les projets qui répondent à l’objectif. Si vous commencez à les hiérarchiser, à dire que certains seront choisis avant d’autres, vous limiterez l’initiative. Laissons faire l’intelligence du terrain.”
“Nous aurons toutes sortes de projets : des projets en agriculture biologique, en Haute Valeur environnementale (HVE), en agriculture raisonnée,…”
“Compte tenu de l’effort budgétaire consenti, parler de sacrifice de l’agriculture biologique est un peu fort de café ! C’est une grande politique de mon ministère, que nous encourageons, qui a malheureusement été victime de la crise mais qui se relève – nous nous en réjouissons. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)”
“…j’en aurais été la première heureuse, mais ce n’est pas le cas. Connaissez-vous une politique publique qui bénéficie de l’intégralité de ses financements lorsqu’elle ne réalise que la moitié des objectifs pour lesquels elle a été conçue ? Citez-moi un seul exemple de politique publique qui délivre la totalité des aides lorsque les objectifs ne sont remplis qu’à moitié ; je suis preneuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Par ailleurs, vous mésestimez les effets de la crise sur le bio. L’économiste que, régulièrement, vous vous piquez d’être (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – c’est en effet votre formation – ne peut pas les ignorer. Enfin, dans le budget de 2026, crédits européens et nationaux additionnés, nous avons prévu près de 800 millions d’euros pour l’agriculture biologique.”
“Au moins 5 millions de ces 40 millions d’euros sont réservés à l’agriculture biologique. Si l’agriculture biologique avait pu absorber la totalité des crédits qui étaient prévus pour elle,…”
“…spécifiquement dans les zones intermédiaires, qui souffrent particulièrement. Cela devrait vous convenir. Eh bien non, ça ne va pas non plus ! Satisfaire Mme Trouvé me semble relever de l’impossible.”
“Il faut interroger vos directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) : ce sont elles, au plus près du terrain, qui opèrent la répartition des 40 millions, pour financer des mesures écoconditionnées. Vous m’avez beaucoup parlé des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) – vous m’avez même écrit par dizaines, par brassées, sur les Maec. J’ai alloué 40 millions d’euros aux Maec,…”
“Je me rappelle encore nos longs débats sur les objectifs de SAU en agriculture biologique. La LOA dispose qu’il faut « favoriser l’installation économiquement viable – ça, c’est pour M. Magnier – d’exploitations agricoles en agriculture biologique […], en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national, et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1 er janvier 2030. » La disposition que vous proposez d’ajouter figure donc déjà dans le code rural. Les amendements sont parfaitement satisfaits. J’en demande le retrait.”
“Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : vous reprenez sélectivement les articles du code rural qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire. Monsieur Martineau, le concept de contrats d’avenir a pour vocation de défendre les projets qui répondent à l’exercice de planification, qu’ils appartiennent ou non à une Aarc. Ces deux dispositifs ne sont pas concurrents ; ils peuvent être complémentaires, mais l’un n’emporte pas nécessairement la validation de l’autre.”
“Dans le présent texte, nous discutons de leur déclinaison opérationnelle au moyen des contrats d’avenir.”
“Madame Trouvé, la lettre de cadrage aux préfets ne concernait que les conférences de la souveraineté alimentaire et leur déclinaison territoriale, autant de sujets qui relèvent de la Losarga.”
“Revenons à la philosophe des contrats d’avenir : ils ont vocation à remédier à l’insuffisance d’une production, identifiée dans l’exercice de planification, à répondre aux besoins du marché. On peut supposer qu’un projet répondant aux besoins du marché – s’il a passé l’épreuve du cofinancement bancaire – est de nature à trouver son modèle économique. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer ; je lui donnerai, sinon, un avis défavorable.”