Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif. Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours successifs ; du fait de ces procédures, ils traversent parfois plusieurs années de galère avant de faire aboutir leurs projets, quand ils n’y renoncent pas. N’oubliez pas que nous débattons d’un texte qui vise à encourager la souveraineté et l’autonomie alimentaires de notre pays. Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.”
“Je le redis : le tunnel de prix, vous l’avez tué à l’article 19. Vous vous adressez mutuellement des reproches, mais je vous rappelle que vous avez substitué à l’article 2 une mesure qui vise à interdire sans condition l’importation de produits élaborés à l’aide de substances interdites et que cela ne vous a pas gênés alors de voter avec ceux auxquels vous reprochez aujourd’hui d’avoir permis la suppression de l’article 21. (Mme Marie Pochon s’exclame.) S’il vous plaît, soyez vous-mêmes cohérents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – MM. Eric Liégeon et Éric Martineau applaudissent également.)”
“En réalité, le groupe Rassemblement national tire les conséquences du dispositif que vous avez conjointement adopté à l’article 19 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui rend inopérant le tunnel de prix. Nous appelons de nos vœux ce tunnel de prix, mais vous y avez mis fin en modifiant l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le Rassemblement national ne fait que tirer la conclusion de ce que vous avez conjointement voté. (M. Thierry Sother et Mme Marie Pochon s’exclament.)”
“Le gouvernement est favorable à ce que nous organisions les choses de telle sorte que la discussion ait lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous voulons favoriser le dialogue et l’élaboration d’un consensus entre les trois maillons indispensables et indissociables que sont le producteur, le transformateur et le distributeur. Or l’adoption, à l’article 19, d’un mécanisme de prix plancher invalide de facto celui du tunnel de prix. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement de suppression présenté par M. le député Kasbarian.”
“Je demande le retrait de cet amendement car votre préoccupation est satisfaite, monsieur le rapporteur : les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont déjà comprises dans le périmètre.”
“Favorable à l’amendement n o 701, défavorable au n o 2075.”
“Je suis tout à fait défavorable à ces amendements et au fait qu’on invoque une réciprocité qui, en réalité, n’existe pas. En effet, si un distributeur peut cesser de commander, un fournisseur ne peut cesser de livrer sans violer son contrat. De même, un producteur ne peut cesser de produire. Il me paraît vain d’opposer les petits et les gros fournisseurs car, dans tous les cas, au début de la chaîne, il y a des producteurs.”
“Même avis que M. le rapporteur. À défaut de retrait, avis défavorable.”
“Cela permettra d’assurer un prix juste tout au long de la chaîne de valeur et tout au long de l’année. En quoi est-ce une réforme majeure ? C’en est une parce qu’elle touche à l’origine, qu’elle introduit la transparence dans la construction du prix ainsi que l’automaticité de la répercussion sur le prix. J’insiste vraiment sur le fait que nos deux approches ne sont pas compatibles et que la nôtre va beaucoup plus loin dans la protection des parties.”
“Je me suis permis de demander à nouveau la parole parce que ce qui se joue là, entre l’amendement de M. Terlier et les amendements identiques du gouvernement et du rapporteur, est très important. L’approche du gouvernement est de proposer une réforme majeure, incompatible avec votre amendement, monsieur le député, dont l’adoption ferait d’ailleurs tomber celui du gouvernement, pourtant beaucoup plus efficace et qui va beaucoup plus loin. Je vais donc le présenter pour que chacun soit éclairé. Le gouvernement propose une clause de révision entre les industriels et les distributeurs, dont les paramètres ne sont pas négociables ; l’industriel en choisit le contenu et, en échange, il devra indiquer l’origine de la matière première agricole qui fait l’objet de ladite clause ainsi que la part qu’elle représente dans le tarif.”
“Demande de retrait au profit de l’amendement du gouvernement.”
“Vous ne mesurez pas la portée de vos propos !”
“S’il n’y a plus de date butoir, l’avenir est certain : les fournisseurs seront amenés dans les boxes de négociation plusieurs fois dans l’année, chaque fois que les distributeurs constateront que tel ou tel concurrent a réussi à obtenir un prix plus favorable. C’est une idée qu’il vaudrait mieux abandonner.”
“Au préalable, je tiens à rappeler que 85 % des industries agroalimentaires sont des micro-entreprises, que 60 % de la valeur ajoutée de ce secteur est réalisée par des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et que si un industriel vend un produit 100 euros, 80 euros vont à ses fournisseurs. Ce sont des éléments statistiques de la Banque de France. Monsieur le député Kasbarian, j’ai plaidé pour davantage de liberté tout au long de ce débat. Toutefois, mon avis sur votre amendement est très défavorable. La date butoir du 1 er mars est en effet une des rares mesures qui protège d’une inlassable et violente guerre des prix tout au long de l’année.”
“Je m’inscris totalement en faux contre votre approche, qui est tout à fait contre-productive.”
“…ou s’en prendre à l’industrie agroalimentaire alors que la moitié des entreprises de ce secteur sont dans le rouge !”
“Vous opposez le producteur au transformateur : c’est complètement aberrant ! De même que conspuer…”
“Il faut assumer vos propos, monsieur le député !”
“C’est un couple qu’on ne peut pas dissocier. Nous déplorons tous la désindustrialisation du pays ; or je rappelle que l’industrie agroalimentaire, ce sont 500 000 emplois dans tous les territoires qui valorisent la production agricole. Vous opposez…”
“Défendre les agriculteurs et leur revenu, c’est aussi défendre l’industrie agroalimentaire.”
“Madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du gouvernement, qui alourdit les sanctions lorsqu’il y a contournement des organisations de producteurs.”
“Aujourd’hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de marché – on retrouve les exportations – et des indicateurs de qualité. Voilà la réalité des choses !”
“J’y suis également défavorable. Comme vient de le dire M. le producteur (Sourires sur plusieurs bancs) , cet amendement est satisfait. Par ailleurs, monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Je veux bien que nous entreprenions de réguler les marchés dans notre coin, mais ils sont mondiaux. Ainsi, comme vous le savez, la valorisation du lait, qui est une commodité, est mesurée par un indicateur beurre-poudre qui se fonde sur le cours mondial de ces produits. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a préservé la matière première agricole grâce au seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) et les prix à l’export sont pris en compte dans les indicateurs de coûts de production. Il me paraît impossible d’aller plus loin, d’autant que tous ces éléments sont déjà pris en compte.”
“Ainsi, vous avez introduit des obligations de prix planchers, alors que ces derniers sont contraires au droit et aux réalités économiques ; de nouvelles obligations administratives dans les rapports entre agriculteurs et industriels, en prévoyant une attestation de conformité de la matière première agricole (MPA) ; un nouvel indicateur export, alors qu’il en existe déjà ; l’obligation d’utiliser les indicateurs des interprofessions, alors qu’elles n’en ont pas toutes ; une attestation sur l’explication de la formule de prix, alors que cette dernière évolue au cours de l’année. Toutes ces mesures, je le répète, sont profondément préjudiciables aux intérêts des producteurs.”
“Je voudrais dire quelques mots avant le vote sur l’article 19, article que les amendements successivement adoptés ont largement détourné de son objet. En corsetant, en figeant et en rigidifiant, ces amendements sont souvent contraires au droit et seront préjudiciables aux producteurs eux-mêmes.”
“Le règlement de l’organisation commune des marchés garantit le principe, simple, de la liberté contractuelle. Les deux contractants sont libres d’établir un contrat sur les bases qu’ils ont acceptées. Hier, vous avez rejeté un amendement du gouvernement, qui conciliait à la fois la liberté inhérente à la conclusion des contrats, garantie par le droit, et la sécurité, afin de s’assurer que les indicateurs de prix soient justes. L’idée était : « On applique ou on s’explique. » Mais vous avez rejeté cet amendement de conciliation entre la protection du prix et le respect de la liberté des contractants, ce qui, à mon sens, est une grave erreur. Le présent amendement n’est pas conforme au droit de l’organisation commune des marchés. Je lui suis donc défavorable.”
“Cet amendement du gouvernement sécurise juridiquement la sanction, décidée en commission des affaires économiques, de l’utilisation d’indicateurs de coût de production différents des indicateurs interprofessionnels de référence.”
“Que le producteur démontre qu’il appartient à une OP relève du bon sens. Autrement, on ne peut demander à l’acheteur, au transformateur, à l’industriel de faire la preuve de ce qui n’existe pas. Avouez que ce serait tout de même un peu plus compliqué ! Le gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.”
“Nous proposons une sanction de 2 % ; vous voulez 10 %, soit trois fois le résultat des exploitations. De l’autre côté de l’hémicycle, vous souhaitez conserver les 5 % adoptés par la commission contre l’avis du gouvernement, c’est-à-dire un montant qui reste supérieur au résultat des entreprises concernées. Certes, en cas de contournement des OP, une sanction est nécessaire : je vous rappelle, madame Meunier, que le projet de loi vise à protéger ces organisations. Toutefois, la sanction doit rester proportionnée ; tel n’est manifestement pas le cas de ce qui est proposé sur le bord droit et encore moins sur le bord gauche de l’hémicycle. Je regrette beaucoup que vous n’ayez pas adopté l’amendement n o 1124 du gouvernement, car à présent, si vous rejetez l’amendement de Mme Hignet, c’est la version de la commission – 5 % – qui s’appliquera.”
“La moyenne du résultat des entreprises dont vous parlez est de 3,5 % du chiffre d’affaires.”
“Il vise à mieux définir et encadrer les clauses dites d’alignement concurrentiel, qui permettent une renégociation ou une modification automatique du prix en fonction des conditions pratiquées par des concurrents.”
“Il vise à assouplir la disposition, adoptée en commission des affaires économiques contre l’avis du gouvernement, suivant laquelle les contrats agricoles contiennent des clauses relatives à la durabilité, au bien-être animal et environnemental. D’une part, toutes ces clauses ne conviennent pas à toutes les productions ; d’autre part, il s’agit d’un élément de rigidification qui, j’en suis convaincue, sera économiquement préjudiciable à ceux dont vous entendez améliorer le revenu. L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un arrêté ministériel : il revient aux parties, au plus près des pratiques contractuelles, de décider des conditions dans lesquelles elles font contrat.”
“Laissez-moi vous lire un extrait de l’article 168 du règlement OCM : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris [le prix à payer pour la livraison], sont librement négociés entre les parties. » Par conséquent, encore une fois, avis défavorable.”
“C’est un avis défavorable. Même si nous n’avons pas la même approche à ce sujet, le gouvernement partage pleinement, bien entendu, l’objectif d’amélioration de la rémunération des agriculteurs. C’est du reste l’ambition des articles que nous discutons ce soir, bien que nous ne construisions pas l’amélioration de leur revenu de la même façon. Les réalités économiques sont très différentes selon les filières agricoles. En outre, rigidifier le critère du coût du travail dans le contrat irait à rebours du règlement OCM. Que vous le vouliez ou non, nous appartenons à l’Union européenne et sommes comptables des règles qui y prévalent.”
“Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales. Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties vont au-devant de très sérieuses difficultés pour contractualiser. La confiance disparaît puisqu’il reviendra à un tiers de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. L’export se trouvera singulièrement complexifié, je pense à la construction des prix qui en tiendra compte. Ce sera un facteur de rigidification.”
“C’est un avis favorable, même si je leur préférais l’amendement du gouvernement n o 1627 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, il faut savoir rebondir ! Ces amendements répondent à l’intention exprimée dans l’amendement du gouvernement.”
“Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.”
“Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix.”
“Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commission.”
“Il vise à rétablir l’équilibre initial du dispositif relatif à la prise en compte des indicateurs de coûts de production. Il réintroduit le principe, supprimé en commission, selon lequel les parties au contrat doivent appliquer les indicateurs interprofessionnels de coût de production ou expliquer leur choix de se référer à d’autres indicateurs. Il s’agit de garantir l’utilisation d’indicateurs interprofessionnels, tout en laissant aux parties la liberté d’y déroger de manière justifiée. C’est le principe d’un contrat : on décide sur des bases consenties. Les modifications faites en commission posent de surcroît, me semble-t-il, des problèmes de compatibilité avec le droit européen, lequel consacre la liberté des parties dans la détermination du prix.”
“Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière.”
“Demande de retrait. Cet objectif, que je comprends, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les productions relevant de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’indicateurs de référence adaptés, dans des conditions qui leur sont propres. C’est par exemple le cas avec le Cniel – Centre national interprofessionnel de l’économie laitière : il existe un indicateur pour le lait conventionnel et un autre pour le lait bio. La précision que vous proposez est donc inutile puisque votre amendement est satisfait.”
“Avis défavorable, parce que le droit existant permet déjà de sanctionner les pratiques abusives ou déséquilibrées dans les relations commerciales.”
“Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.”
“…et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques n os 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié.”
“…deux parties qui se mettent librement d’accord…”
“Je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un contrat :…”
“Par cet amendement, l’objectif du gouvernement est de favoriser la fluidité des relations contractuelles et de les simplifier. Une des principales critiques exprimées par les filières concernées par le cadre élaboré par les lois Egalim est la rigidité induite par le caractère pluriannuel des contrats. Si cette pluriannualité est justifiée pour certaines filières – le lait, par exemple – elle est inadaptée ou mal adaptée aux filières végétales. L’amendement du gouvernement tend à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.”
“Et les deux semaines de débats ? Deux semaines !”
“Cet article vise à limiter à quatre mois la négociation en amont, à privilégier les indicateurs des interprofessions et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs. Première mesure, donc : il instaure une limite de quatre mois pour la négociation commerciale entre un agriculteur et un acheteur. Deuxième mesure : il donne la priorité, dans les contrats, aux indicateurs de coûts de production réalisés par les interprofessions. Troisième mesure : il sanctionne les techniques de contournement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs par les acheteurs. Voilà l’essentiel de cet article que je vous invite à adopter quand les amendements auront été examinés.”