Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Voilà ce que je voulais vous dire, madame la députée.”
“Exactement ! L’adoption de votre amendement ferait tomber tous les autres amendements à l’article 2.”
“Certes, vous pouvez toujours vous faire plaisir en adoptant une mesure dont vous êtes certaine qu’elle n’aura aucun avenir.”
“J’espère néanmoins que ces amendements ne seront pas adoptés. Je souhaiterais, madame la députée, que nous raisonnions en législateur.”
“Je parle à qui je veux, de ce que je veux. En l’espèce, oui, il a été question de ces amendements, mais ils n’ont pas fait l’objet d’un deal. (M. René Pilato fait mine de jouer du violon.) À l’exception de votre groupe, qui votera pour l’amendement n o 1666, et de M. Potier, qui a dit qu’il voterait contre tous les amendements en discussion commune, je ne sais pas ce que voteront les groupes.”
“Du reste, j’ai invité un représentant de votre groupe parlementaire à échanger avec moi au ministère sur le projet de loi. J’ai procédé de la sorte avec tous les groupes ; tous les autres sont venus et je les ai reçus individuellement. Le vôtre non seulement n’est pas venu, mais il n’a même pas répondu à mon invitation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la députée, sachez qu’il n’y a pas des députés avec lesquels il serait permis de parler et d’autres avec lesquels il serait interdit de parler.”
“Certes, ce certificat ne protège pas complètement. Néanmoins, l’Union européenne a parfaitement exercé sa responsabilité, puisque, récemment, la Commission, qui réalise régulièrement des audits dans les pays tiers pour s’assurer de leur respect des normes sanitaires, n’a pas pu attester que des viandes importées du Brésil étaient conformes aux normes européennes et a retiré ce pays de la liste de ceux pouvant exporter de la viande vers l’UE. On a tendance à stigmatiser la faiblesse des contrôles de l’Union européenne, mais le commissaire à la santé et au bien-être animal, M. Várhelyi, qui a la responsabilité de ces sujets, me disait que plus de 10 000 contrôles étaient effectués chaque année, y compris dans les pays tiers.”
“Il vise à faire porter la responsabilité sur l’opérateur-importateur, qui doit prouver que les produits qu’il importe n’ont pas été obtenus au moyen de substances prohibées dans l’Union européenne. Toutefois, on peut considérer que cet amendement est satisfait, puisque les produits importés dans l’Union européenne sont déjà accompagnés par un certificat signé par les autorités compétentes des pays tiers exportateurs.”
“…qui n’est appliquée dans aucun des vingt-six autres pays européens, pour toutes les raisons que vous avez énoncées – mais ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, et je m’en tiendrai à un raisonnement juridique. Ce ne sont pas tant les sous-amendements qui posent un problème, puisque celui de Mme Laporte vise à préciser qu’il appartient à l’État de prendre toute mesure pour faire respecter les interdictions d’importation de produits. C’est en effet la responsabilité de l’État, mais cela ne fonctionne pas s’agissant d’interdictions franco-françaises. L’amendement de M. Valentin est un peu différent, puisqu’il s’inscrit dans le cadre européen, contrairement aux autres amendements en discussion commune, sur lesquels je ne peux qu’émettre un avis très défavorable.”
“…parce que nous avons surtransposé une disposition…”
“Il est donc évident qu’à la minute même où cette disposition serait adoptée par le Parlement, elle serait attaquée parce qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, alors que celle-ci a la compétence en la matière. Ne laissons donc pas entendre que la démarche à laquelle invitent vos amendements prospérera, car c’est impossible dans le cadre d’un marché unique. Nous nous trouvons dans une situation aberrante,…”
“Cela ne tiendra pas trois jours devant un juge. J’en veux pour preuve qu’après que j’ai interdit cinq substances et l’importation de produits à ce motif, les importateurs se sont immédiatement retournés contre l’État, en déposant un recours.”
“…et pas seulement les normes européennes. Je peux comprendre votre raisonnement in abstracto . Cependant, vous créez un faux espoir auprès des consommateurs puisque c’est rigoureusement interdit dans le cadre d’un marché unique.”
“Vous souhaitez, par vos amendements, aller plus loin que l’article 2 en me donnant le pouvoir d’interdire des importations de produits qui ne respecteraient pas les normes franco-françaises,…”
“Je le sais d’autant mieux que mon primeur, dans ma ville, m’a expliqué être dans l’incapacité d’acheter certains produits car ils avaient été traités avec des substances désormais interdites : cette décision politique a percolé sur le terrain presque immédiatement.”
“En négociant les accords de libre-échange, nous devons continuer à défendre les filières les plus exposées – je pense aux filières de la viande, du sucre, de l’éthanol ou encore du miel. Cet impératif légitime encore davantage les contrôles des produits importés, qui sont d’une importance fondamentale – j’y reviendrai à l’occasion de l’article 3. Je vous demande de prendre la mesure de la décision unilatérale qu’a prise la France en interdisant cinq substances, alors qu’il s’agit d’une prérogative de l’Union européenne. La Commission européenne a accepté trois de ces interdictions et nous continuons de batailler pour faire reconnaître les deux autres. Ces mesures concernent un grand nombre de produits.”
“En revanche, je m’accorde avec vous pour dire – et je le dis constamment – qu’ils tapent toujours sur les mêmes filières agricoles, en particulier les filières d’élevage, ce que nous ne pouvons admettre. En la matière, le traité avec le Mercosur augmente significativement les contingents autorisés. En outre, lorsqu’un tel traité fixe des contingents – c’est le cas de l’accord avec le Mercosur ou de celui avec l’Australie –, les cumuls de concessions ne sont jamais pris en compte. C’est une autre raison de mon opposition à l’accord avec le Mercosur. Les cumuls de concessions, avec le temps, représentent des volumes très importants ; c’est pourquoi l’accord autrefois conclu avec la Nouvelle-Zélande a eu des effets dévastateurs sur la filière ovine.”
“La France a considéré que ces conditions âprement défendues – par ma voix et par celles de mon collègue Benjamin Haddad, du premier ministre et du président de la République – n’étaient pas réunies et qu’elle ne saurait donc donner son approbation à l’accord avec le Mercosur. Je vous demande de vous rappeler ce vote. Malheureusement, en dépit de nos efforts diplomatiques, nous n’avons pas réussi à rallier une coalition de pays hostiles à ce traité, dont nous considérons qu’il est ancien et qu’il n’est plus du tout conforme à ce qu’on peut attendre d’un accord de libre-échange. Les accords de libre-échange sont positifs pour certaines filières comme la filière vitivinicole et souvent la filière laitière ; l’Accord économique et commercial global avec le Canada, le Ceta, en est une illustration.”
“Il a fallu mettre immédiatement des freins d’urgence : c’est précisément le sens de la clause de sauvegarde. La deuxième disposition à laquelle était soumise la position de la France est la réciprocité des normes de production, tant pour les produits d’origine végétale que pour ceux d’origine animale. C’est d’ailleurs ce qui motive cet article 2. Il est inconcevable que nos producteurs, auxquels s’imposent des normes précises, soient mis en concurrence déloyale avec des productions qui s’en affranchissent. Notre troisième condition concernait les contrôles – j’y reviendrai lorsque nous examinerons l’article 3, qui a trait à la brigade de contrôle.”
“Toutefois, cet argument n’épuise évidemment pas le sujet. Je vous trouve, à vrai dire, un peu injustes s’agissant du traité avec le Mercosur. Il ne vous aura pas échappé que les pays membres ont délégué à l’Union européenne la conclusion des accords internationaux. Malgré cela, la France a défendu avec beaucoup de vigueur certaines dispositions générales qu’elle entend voir figurer dans tous les accords de libre-échange. Il s’agit d’abord de la clause de sauvegarde ; celle-ci a d’ailleurs été appliquée aux échanges avec un pays tiers, l’Ukraine. Pour soutenir les efforts de guerre de l’Ukraine, il a été décidé de déréguler les importations. L’effet ne s’est pas fait attendre : on a pu constater les conséquences de cette libération des droits de douane sur la filière volaille et sur la filière de l’œuf.”
“Au niveau de l’Union européenne, ces accords créent un solde positif de 64 milliards d’euros et permettent à de nombreux producteurs et transformateurs d’écouler leur production. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est une bonne chose.”
“Monsieur Martineau, le gouvernement est tout à fait favorable à la reconnaissance mutuelle ; c’est pourquoi je l’ai fait figurer dans le décret que j’ai pris concernant l’Anses. Je comprends que vous auriez souhaité en voir affirmer le principe dans la loi – en dur, pour ainsi dire –, mais un décret constitue aussi un texte opposable. Je pense donc que votre demande légitime et importante est en partie satisfaite. Je remercie tous ceux, y compris Mme Trouvé, qui ont vu dans l’article 2 des avancées, même si elles ne sont pas satisfaisantes à leurs yeux. Vous avez été nombreux – je pense notamment à Mme Pochon et à Mme Trouvé – à évoquer les accords de libre-échange. Je rappelle que le gouvernement n’est pas hostile par construction à toute forme d’accord de libre-échange.”
“L’article 2 vise à interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Il dispose que lorsque la Commission européenne interdit l’utilisation d’un produit phytosanitaire ou d’un médicament sur le territoire de l’UE, sans pour autant interdire son importation, alors le ministre de l’agriculture prend, dans les deux mois qui suivent ce constat, un arrêté d’interdiction des importations en France. Cette mesure nationale cesse lorsque l’Union européenne prend, à son niveau, une mesure d’interdiction d’importation. C’est précisément ce que j’ai fait pour cinq produits interdits dans l’Union européenne : l’importation de denrées qui contiennent des résidus de ces substances est désormais interdite en France.”
“Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.”
“Vous proposez, madame la députée, d’empêcher une Safer de préempter un bien vendu au profit d’un acquéreur justifiant d’un projet d’avenir agricole. D’abord, cela suppose que la Safer serait insensible à un tel projet ; je ne pense pas que cela puisse être le cas. Il aurait été plus cohérent de donner la priorité à ces projets dans les opérations d’achat ou de vente de terre par une Safer. Ensuite, cela présente le risque d’empêcher la Safer d’intervenir si le prix de vente est exagéré. L’existence des Safer – enviée par beaucoup en Europe – permet un relatif contrôle du prix du foncier agricole. C’est une chance extraordinaire que nous avons, car, dans de nombreux pays européens, le foncier agricole est beaucoup plus cher. C’est grâce à l’outil régulateur qu’est la Safer qu’il est relativement accessible en France.”
“Avis défavorable, pour les raisons qui ont été exposées précédemment.”
“Cette somme n’a pas été complètement utilisée – je parle sous le contrôle de mon prédécesseur Marc Fesneau, qui en a été le gestionnaire – et, vous le savez, les crédits qui ne sont pas complètement utilisés ont tendance à disparaître. D’autre part, vous connaissez la situation budgétaire du pays ; vous savez bien que l’ensemble des politiques publiques ont subi des rabots budgétaires. Je peux le déplorer comme vous, mais il y a un principe de réalité budgétaire qui s’est imposé à nous tous.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas parce qu’on parle d’agritech que l’on va mépriser d’autres formes de culture plus traditionnelles, y compris celles que vous appelez de vos vœux. L’agriculture biologique est une grande politique du ministère de l’agriculture depuis très longtemps. (Mêmes mouvements.) Nous y consacrons presque 800 millions d’euros chaque année en fonds européens et nationaux – pas loin de 1 milliard ! Je veux bien que pour vous, ce ne soit rien du tout, mais on ne peut quand même pas raconter n’importe quoi ! Quant au 1,2 milliard qui a été supprimé, madame la députée, je vous rappelle que vous vous fondez sur une année qui a été totalement atypique du point de vue budgétaire.”
“Madame Trouvé, votre vision est binaire. Ce n’est pas parce qu’on parle d’agritech que l’on ne va pas s’intéresser aux rotations des cultures, à l’enrichissement naturel des sols en azote, et que l’on ne va pas promouvoir, par un plan Protéines doté de 10 millions d’euros supplémentaires, une politique à laquelle vous souscrivez, je crois. On ne peut pas considérer qu’affecter 35 millions aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) serait totalement déconnecté d’une politique agricole consciente de sa responsabilité en matière de transition climatique et environnementale. Vous pouvez répéter à l’envi les mêmes choses, cela n’en fera pas une vérité pour autant.”
“Je rappelle la philosophie des contrats d’avenir – il s’agit bien, je le souligne, de « contrats » : au départ, il y a un projet privé qui, dès lors qu’il a pour fonction de réduire notre dépendance, peut bénéficier de fonds publics via la région, laquelle est gestionnaire des fonds européens et détient la compétence économique – puisque le Parlement a donné aux régions cette compétence, dont l’État s’est en grande partie délesté ; on pourrait discuter de la pertinence de ce choix quelques années après, mais ce n’est pas le débat du jour. Je crois donc qu’il est très important, mesdames et messieurs les députés, de faire figurer dans les projets d’avenir agricole des éléments relatifs à l’agritech. Avis défavorable.”
“Bien sûr, certains projets ont reçu des financements, notamment au titre de France 2030. Nous sollicitons ce programme pour le financement des contrats d’avenir, parce que certains projets sont plus traditionnels. Mais ce ne sont pas des financements qui se surajoutent : il s’agit des mêmes sources de financement public.”
“Je pense également à une structure que j’ai visitée et trouvée absolument passionnante, réalisée avec le concours de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : une serre technologique autonome en eau, exempte de produits phytosanitaires et entièrement robotisée – à l’exception de la cueillette – et qui affiche des rendements formidables. Je ne dis pas que les technologies de ce genre ont vocation à devenir la règle, mais nous ne pouvons pas nous priver de telles recherches.”
“En matière agricole, nous touchons à la fois à la science immémoriale des hommes – l’agronomie – et à un monde profondément ouvert à l’innovation. Ces coexistences sont intéressantes. On y trouve autant des pratiques traditionnelles, comme le pastoralisme, que des usages très pointus recourant à des technologies innovantes dont les effets sont profondément utiles à l’agriculture et à l’environnement. C’est le cas de l’agriculture de précision qui, en cas de recours à des produits phytosanitaires, permet de diminuer les épandages de 70 %.”
“Je tiens à souligner le risque de contentieux constitutionnel. On ne peut pas considérer qu’un projet d’avenir agricole répond, par nature, à une raison impérative d’intérêt public majeur. On ne peut pas formuler les choses de cette façon : constitutionnellement, une telle disposition ne tient pas. Je suis favorable à la suppression de l’alinéa 7 – donc à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…auquel la population s’oppose pourtant. Imaginez-vous le désespoir des porteurs de projet, des éleveurs, qui se donnent beaucoup de mal et vous entendent témoigner d’un tel mépris pour leur travail ? Franchement, madame la députée !”
“…par exemple ce projet comprenant deux nouveaux poulaillers de 4 000 poules chacun, Label rouge,…”
“C’est parfaitement faux ! De plus en plus d’éleveurs de volailles ménagent de tels accès (Mêmes mouvements) ,…”
“Or vous affirmez que quasiment tous les animaux élevés en France sont privés d’accès à l’extérieur !”
“…la France en compte 16,5 millions,… (Les exclamations se poursuivent.)”
“Je ne prendrai que l’exemple des bovins :…”
“C’est honteux, d’autant que le métier d’éleveur est dur, exigeant.”
“Les agriculteurs, les éleveurs qui suivent nos débats doivent être terriblement affectés par vos propos, qui caricaturent et dégradent l’image du métier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Absolument défavorable, évidemment. En revanche, votre narratif est intéressant : quand vous dites « ferme-usine » et « mégabassine », on voit le fond de votre pensée.”
“Même si je comprends et partage votre intention, même si, comme vous, j’enrage que l’installation d’un poulailler, par exemple – le poulet étant l’une des viandes pour lesquelles nous sommes le plus dépendants –, demande des années, au point que le porteur du projet finit souvent par se décourager, je pense qu’on ne peut pas formuler les choses ainsi ; je ne suis donc pas en mesure d’émettre un avis favorable.”
“Jusque-là, rien à redire : il faut en effet identifier les obstacles, comprendre pourquoi des projets mettent dix ans à éclore. Cependant – peut-être est-ce là que le bât blesse, ce qui me fait rejoindre l’avis du rapporteur – vous prévoyez ensuite que « l’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins ». Il importe de supprimer certains freins, mais d’autres doivent être conservés : tout n’est pas admissible au motif qu’il s’agit de production agricole ou agroalimentaire ! (Mme Stella Dupont applaudit.) Les projets contreviennent quelquefois à des normes auxquelles la France a consenti elle-même : admettre en tant que principe général, inscrit dans le droit, la suppression de ces normes ne serait pas raisonnable, et même probablement anticonstitutionnel.”
“L’exercice de planification a été réalisé par les acteurs professionnels eux-mêmes. Ils ont défini pour chaque filière de production agricole le nombre de bâtiments d’élevage, d’hectares de culture, etc. Ce travail méthodique a été réalisé au sein de sept groupes de travail – viandes blanches, ruminants, fruits et légumes, grandes cultures, viticulture, productions végétales spécialisées, pêche et aquaculture. Pour chaque filière, on a identifié les besoins pour réduire ou supprimer la dépendance aux importations. Ce travail est fait et les conclusions sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture. Vous souhaitez que « l’État identifie […] les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques » susceptibles de faire obstacle à notre souveraineté agricole et alimentaire.”
“Certains signataires de ces amendements me sont en effet particulièrement chers… (Sourires.)”
“Ce sont en effet des cultures dominantes et elles concernent beaucoup d’agriculteurs. On ne peut les rayer ou les réduire d’un trait de plume au motif que la production de viande ou la production maraîchère seraient insuffisantes. Sur ces sujets, il faut pouvoir partager une vision avec les ultramarins. On ne pourra rien faire contre eux.”
“Nous avons exigé un règlement indépendant – malheureusement, les trois pays ne sont pas alignés sur cette demande – et, en tout état de cause, un budget spécifique. En effet, l’invisibilisation du Posei invisibilise également son budget. Un budget en baisse où n’est pas mentionné le Posei est proprement inacceptable ! Du reste, dans le dialogue que nous avons avec lui, le commissaire Christophe Hansen en a convenu. Arrivera-t-il à faire entendre raison à la Commission et à sa présidente ? Je l’espère. En tout cas, il n’y a quasiment pas une réunion mensuelle à Bruxelles ou à Luxembourg où nous n’évoquions cette question fondamentale du Posei. Vous avez également mentionné les cultures dominantes de la canne et de la banane. Le sujet, vous le savez, est éminemment sensible.”