Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“C’est désormais votre rôle de faire vivre ce texte ; de confronter vos points de vue sans jamais vous éloigner de l’essentiel ; d’améliorer le texte sans en affaiblir l’ambition – de faire vivre, même, le désaccord démocratique, sans jamais renoncer à servir nos agriculteurs. Je forme donc le vœu que nos débats soient à la hauteur de ce moment – à la hauteur des attentes placées dans ce projet de loi par les femmes et les hommes qui, partout dans notre territoire, continuent malgré les difficultés d’assumer la lourde tâche de nourrir nos concitoyens. Notre devoir collectif est de ne rien céder à l’amnésie politique et de ne pas considérer que la colère agricole fut une parenthèse médiatique désormais refermée.”
“Il a été demandé par les agriculteurs eux-mêmes et le premier ministre y a donné droit. Les dispositions qu’il contient, parce qu’elles répondent à des besoins nouveaux, urgents et immédiats, nécessitaient précisément un lot de mesures législatives nouvelles, par le recours à la voie législative.”
“Libérer, protéger, construire, voilà les trois ingrédients de la réconciliation que j’appelle de mes vœux. J’ai entendu ces derniers jours monter une petite musique : nous n’aurions finalement pas besoin d’une loi, il aurait mieux valu se concentrer sur l’application des textes existants. Ce raisonnement, permettez-moi de vous le dire, est un peu court – comme si l’adoption d’une loi empêchait, dans le même temps, la prise des décrets, des simplifications et des mesures réglementaires qui mobilisent chaque jour les équipes de mon ministère dans un effort constant et total au service du monde agricole. Permettez-moi surtout de rappeler à nouveau à ceux qui l’oublient une chose essentielle : ce projet de loi n’est pas né d’une initiative solitaire du gouvernement.”
“Naturellement, je ne peux clore ce paragraphe sans rendre un hommage sincère au travail fondateur engagé par le ministre Stéphane Travert, qui a porté les premières lois EgaIim et ouvert la voie à une refonte en profondeur des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, en posant les bases d’un meilleur partage de la valeur.”
“Nous veillerons à respecter un équilibre à même de conserver un secteur de la transformation puissant, indispensable à un secteur de la production puissant. Je veux également dire un mot des débats riches qui ont eu lieu en commission autour de l’article 19, relatif aux négociations commerciales. Je m’en réjouis, parce que la question du partage de la valeur mérite un débat exigeant et approfondi. Chacun devra néanmoins mesurer, au cours de nos échanges, que certains amendements peuvent faire peser un risque réel sur l’équilibre juridique progressivement construit autour du cadre Egalim. Nous devrons donc avancer avec responsabilité, afin de renforcer ce cadre sans fragiliser les protections qu’il apporte au monde agricole.”
“Construire, enfin, une meilleure rémunération du travail agricole. Cela passe par un rééquilibrage réel des rapports de force dans la chaîne de valeur. En encadrant les délais de négociation, en donnant toute leur place aux indicateurs de coûts de production et en sanctionnant les contournements, nous redonnons du poids à l’amont agricole et de la visibilité aux revenus. Cela passe aussi par des outils plus protecteurs face à la volatilité du marché et par un renforcement du collectif. En consolidant les organisations de producteurs, en ouvrant la possibilité de recourir à des tunnels de prix et en donnant aux coopératives les moyens d’investir davantage, nous affirmons un principe simple : le revenu agricole ne peut plus être la variable d’ajustement de la chaîne alimentaire.”
“C’est donc tout naturellement que je donnerai un avis favorable à l’amendement n o 1109 de M. le député Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, que je salue et que je remercie pour son initiative.”
“En tant qu’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), permettez-moi d’avoir une attention particulière pour nos territoires de montagne et pour la qualité de leurs productions. J’ai décidé que ces produits, dès lors qu’ils répondent à certaines exigences de durabilité et de qualité, pourront pleinement trouver leur place dans l’approvisionnement de la restauration collective.”
“L’ambition de cette loi est simple : aligner enfin notre stratégie nationale avec les capacités réelles de production de notre pays, sur la base de contrats d’avenir. Construire, aussi, un patriotisme alimentaire assumé, en faisant de la restauration collective un débouché puissant pour nos productions et nos savoir-faire. Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, les cantines constituent un levier immense. Nous faisons donc le choix de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence : derrière chaque acte de consommation se joue un choix de modèle agricole, d’indépendance et de souveraineté.”
“Construire, d’abord, à travers les projets collectifs issus des conférences de la souveraineté alimentaire que j’avais fait inscrire dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, loi que vous avez votée et dont mon prédécesseur Marc Fesneau avait été à l’initiative. Je salue son engagement en faveur d’une loi dont toutes les mesures seront appliquées à la fin de l’été. Parce que la souveraineté ne saurait rester un slogan, les objectifs définis avec les professionnels devront désormais se traduire concrètement sur le terrain, par des projets menés par les filières elles-mêmes, accompagnés, financés et structurés par l’État.”
“Sur ce sujet essentiel du foncier, j’ai souhaité m’inscrire dans la continuité du travail engagé par le député Peio Dufau avec sa proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, adoptée dans cet hémicycle à une quasi-unanimité. C’est l’esprit de ce texte transpartisan que nous avons choisi de reprendre, pour partie, dans notre réécriture globale de l’article 12. Le troisième et dernier objet de ce texte est de construire – construire des débouchés, des perspectives et du revenu.”
“Ce texte permettra de lutter contre les stratégies de contournement qui fragilisent l’action des Safer – les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, qu’il s’agisse du démembrement de propriété ou de certains montages contractuels. Il rééquilibrera également les règles face à l’urbanisation, afin que ce ne soit plus systématiquement à l’agriculteur de reculer, de perdre des surfaces ou de s’effacer devant les projets qui viennent s’installer après et à côté de lui. Nous veillerons aussi à ce que les mécanismes de compensation agricole ou environnementale ne se traduisent plus par une diminution silencieuse du potentiel productif français.”
“Protéger encore contre les menaces sanitaires, dans un monde où les crises se multiplient, où les risques circulent plus vite avec le climat et l’intensification des échanges. Nous devons être capables d’agir plus rapidement, plus efficacement, plus collectivement. C’est le sens de l’habilitation à légiférer par ordonnance que nous vous demandons pour moderniser notre organisation sanitaire, renforcer la prévention, clarifier les responsabilités et soutenir le maillage vétérinaire sur l’ensemble du territoire, dans le prolongement des assises du sanitaire. Protéger, enfin, nos terres agricoles, car il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans foncier agricole sécurisé.”
“Je sais que vous êtes nombreux ici, au-delà des clivages politiques, à mesurer pleinement la détresse des éleveurs face à cette réalité. Ceux de votre département, monsieur le rapporteur Xavier Roseren, en savent quelque chose. La députée Émilie Bonnivard le sait bien elle aussi, qui dans le cadre d’un rapport parlementaire avait conduit un travail éclairant et exigeant sur cette réalité touchant le territoire de nombreux députés. Protéger également contre les intrusions, les vols et les dégradations qui frappent les exploitations agricoles, en aggravant les sanctions contre ceux qui s’en prennent à l’outil de travail de nos agriculteurs et, ce faisant, à un intérêt général majeur de la nation.”
“Nous donnons à cette proposition une traduction concrète et opérationnelle. Protéger, aussi, contre la prédation lupine, en organisant la défense des troupeaux alors que 12 000 bêtes ont encore été victimes d’attaques pendant la seule année 2025.”
“Parce qu’une norme sans contrôle n’est qu’une déclaration d’intention, cette loi donnera au gouvernement les moyens de créer une brigade – puissante, dissuasive, comptant plusieurs dizaines d’agents – dédiée au contrôle des denrées importées, dotée de pouvoirs renforcés aux frontières comme dans les points de vente. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi du groupe Droite républicaine, portée notamment par le député Antoine Vermorel-Marques, qui avait eu le mérite de poser avec clarté la nécessité de mieux protéger producteurs et consommateurs des importations ne respectant pas nos standards de production.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) On ne peut pas exiger toujours davantage de nos producteurs tout en acceptant l’importation de produits qui ne respectent aucune des règles que nous leur imposons.”
“Il s’agit de concrétiser un engagement pris par le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, lors des mouvements agricoles de 2024. Afin de pouvoir avancer après la censure par le Conseil d’État du décret pris par mon prédécesseur, j’ai souhaité, avec mes collègues Monique Barbut et Mathieu Lefèvre, assurer la sécurité juridique du dispositif. Le second objet de ce texte est de protéger. Protéger, d’abord, contre cette concurrence déloyale qui s’est progressivement installée dans le commerce international. Face à elle, notre choix est simple : interdire l’entrée sur notre sol de denrées produites avec des substances interdites à nos propres agriculteurs.”
“L’article 8 cherchait à introduire davantage de clarté et de pragmatisme pour les captages sensibles, afin d’agir là où les situations l’exigent réellement, tout en accompagnant les agriculteurs, sans jamais renoncer à produire. Car l’ambition de ce texte est simple : faire sortir les projets de terre plutôt qu’ajouter des couches supplémentaires d’immobilisme administratif. Adapter la norme à la réalité et non l’inverse, protéger avec discernement plutôt qu’empêcher par réflexe : voilà l’équilibre qui doit être retrouvé au cours de nos débats. Parce que la parole donnée reste pour moi une exigence en politique, le gouvernement a déposé un amendement visant à donner une base législative à l’arrêté permettant de simplifier la procédure applicable aux plans d’eau de moins d’un hectare dans les zones humides.”
“L’article 7 visait à proportionner les exigences applicables aux zones humides à leur caractère réellement fonctionnel, parce qu’il n’y a aucun sens à imposer des contraintes excessives à des espaces qui ont parfois perdu depuis longtemps les fonctions environnementales qu’ils sont supposés protéger.”
“Libérer, c’est aussi accepter que toutes les réalités environnementales ne se ressemblent pas, et qu’aucune politique sérieuse ne peut durablement reposer sur l’application uniforme de contraintes identiques à des situations différentes. C’était précisément le sens des articles 7 et 8 de ce texte, supprimés en commission du développement durable. Je le regrette vivement.”
“On compte 20 % de pluies en plus l’hiver et 20 % en moins l’été – faites vos calculs.”
“Cela, dans le but de stocker plus en période d’abondance et d’irriguer mieux en période de sécheresse.”
“Nous faisons le choix inverse : simplifier, accélérer, responsabiliser. En adaptant les règles dans les territoires déjà engagés, en donnant davantage de capacité d’action aux préfets lorsque l’intérêt général le justifie, en proportionnant certaines exigences environnementales à la réalité du terrain, nous redonnons des marges de manœuvre à ceux qui produisent.”
“Libérer l’élevage, en mettant fin à une absurdité : celle qui fait qu’un bâtiment d’élevage relève de procédures comparables à celles imposées aux industries lourdes. Libérer aussi la gestion de l’eau de contraintes devenues inadaptées au défi climatique. Je le redis devant vous : sans eau, aucune agriculture n’est possible. Sans eau, notre alimentation dépendra demain de productions étrangères qui, elles, ne s’imposent ni nos règles, ni nos exigences, ni nos précautions. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Ce texte fait donc le choix de simplifier l’accès à l’eau, trop souvent entravé par des procédures interminables, complexes et dissuasives.”
“Fidèle à cette exigence de dialogue, j’ai également proposé à l’ensemble des groupes politiques représentés dans cet hémicycle, sans distinction ni exception, des temps d’échange consacrés à ce projet de loi, convaincue que sur un sujet aussi essentiel pour notre souveraineté agricole, aucune voix ne devait être tenue à l’écart du débat – mais certains d’entre eux, et je le regrette, ont fait le choix de se tenir eux-mêmes à l’écart. Une réconciliation fondée sur des réponses concrètes, articulées autour d’un triptyque clair : libérer, protéger, construire. Libérer, d’abord, en faisant du bon sens la boussole de l’application des normes, en desserrant, à la lumière d’années d’expérience, les contraintes inutilement lourdes dont la disparition ne remet nullement en cause nos ambitions, en matière climatique et environnementale notamment.”
“Une réconciliation que nous avons voulue, le premier ministre et moi-même, la plus large possible, en construisant un texte du quotidien, un texte qui apporte des réponses concrètes à des difficultés concrètes. Une réconciliation entre les mondes politique et agricole. Une réconciliation entre l’urgence climatique et l’urgence de produire davantage pour reconquérir notre souveraineté alimentaire. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Une réconciliation, enfin, entre l’abstrait de la norme et le concret du quotidien. Pour y parvenir, j’ai décidé de mener, dans un espace de temps contraint par l’urgence, un cycle inédit de consultations du terrain dans toutes les régions de France, réunissant agriculteurs, élus, et toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer à l’édification d’un texte taillé à la mesure du quotidien agricole.”
“Sans cela, nous courons un triple risque. Un risque professionnel, évidemment, tant les défis contemporains exercent sur le quotidien agricole une pression considérable. Un risque personnel, bien sûr, tant cette pression se répercute sur l’équilibre intime des agriculteurs. Mais aussi un risque politique, mesdames et messieurs les députés, si l’ensemble des responsables publics qui se sont précipités à leur rencontre au plus fort de la crise devaient, une fois venu le temps des décisions, renoncer aux engagements pris devant eux. C’est pourquoi, à compter de ce jour, débute l’examen d’un projet de loi de réconciliation. Une réconciliation appelée de leurs vœux par les agriculteurs, promise par le gouvernement et soutenue, au plus fort de la crise, par la totalité des forces politiques de cet hémicycle.”
“Il y a quatre mois de cela, et quatre mois seulement, les agriculteurs rejoignaient les routes de tout le pays pour nous dire l’importance d’amplifier encore l’effort face aux multiples défis – économiques, climatiques, géopolitiques – qui, année après année, se renforcent et frappent leur quotidien. Jusqu’aux portes même de cette assemblée, leur message était clair : pour continuer à nourrir les Français dans de bonnes conditions, nous avons besoin d’eau, de moyens de production et de protection.”
“À l’heure où débute l’examen de ce texte en séance publique, il nous faut absolument et collectivement lutter contre l’un des grands maux qui frappe trop souvent la France du XXI e siècle : l’amnésie politique. Oui, l’amnésie politique, ce trouble de la mémoire collective qui conduit les crises, sitôt les caméras éteintes, à déserter la conscience publique pour se dissoudre dans le flux continu de l’actualité. Comme si leurs causes, leurs conséquences, les colères qu’elles avaient révélées et les fractures qu’elles avaient mises au jour pouvaient être réduites à quelques images fugaces, fragmentées en courtes séquences sur les réseaux sociaux, commentées quelques jours sur les plateaux de télévision et les antennes de radio, avant d’être emportées par la controverse suivante. Personne dans cet hémicycle ne doit être frappé de ce mal.”
“…et qui comptent des exploitations en agriculture biologique. Nous poursuivons le travail à leur sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Il est indispensable que cet argent revienne à l’agriculture et croyez bien que nous défendons cette position dans notre discussion avec les services de Bercy. Il a été décidé, dans un premier temps, d’affecter 40 millions aux mesures écoconditionnalisées, en faveur des Maec et de l’agriculture biologique. En ce qui concerne la somme restante, nous voulons la consacrer, dans le cadre de la reconquête de la souveraineté alimentaire, pour une part aux contrats d’avenir, parmi lesquels figureront immanquablement des projets dédiés à l’agriculture biologique. Quant à l’autre part, nous avons engagé à son sujet une discussion avec le ministre des comptes publics et j’espère que nous pourrons trouver une affectation conforme aux vœux des agriculteurs. Vous avez insisté sur les zones intermédiaires, particulièrement fragiles…”
“Vous m’interrogez sur le reliquat à la conversion à l’agriculture biologique. Vous avez parfaitement dépeint le tableau : une agriculture soutenue par l’État et par les crédits européens, une agriculture qui est un pilier de la politique agricole française, un rebond dans la consommation des produits issus de l’agriculture biologique, ce qui est une bonne chose, mais un objectif de 21 % de conversion à l’agriculture biologique qui est loin d’être atteint – nous ne sommes qu’à la moitié. Lorsque cet objectif a été fixé, dans le cadre de la loi d’orientation agricole, chacun savait ici que l’échéance fixée n’était pas réaliste. Mécaniquement, un reliquat a donc été créé, qu’il nous faut redistribuer impérativement pour ne pas le perdre.”
“Je veux tout d’abord vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, ainsi que des travaux fructueux.”
“S’agissant de votre question sur la restauration des produits phytosanitaires dans le projet de loi d’urgence agricole, le premier ministre a été très clair dans la lettre qu’il a adressée aux agriculteurs. Il a expliqué qu’il y avait deux véhicules législatifs et que, par conséquent, le champ de la loi d’urgence agricole était circonscrit. Le texte qui a été déposé sur la table du conseil des ministres est maintenant livré à votre appréciation. Les parlementaires en feront ce qu’ils souhaitent. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aura donc deux véhicules législatifs distincts. C’est le souhait du gouvernement. Nous verrons ce que les parlementaires en feront. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le fonctionnement de l’Office est tout à fait indépendant du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous avons engagé un travail inédit pour renforcer la confiance dans le dispositif. Enfin, nous continuons d’améliorer l’assurance récolte. La moyenne olympique sera portée à huit ans en 2027. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Le gouvernement partage la détresse des agriculteurs gersois qui ont été touchés et se tiendra à leurs côtés, comme toujours. Ainsi, les conséquences des récentes tempêtes Nils et Pedro ont été examinées lors du Comité national de gestion des risques en agriculture le 9 avril dernier. Après expertise des dossiers transmis par les départements concernés, l’État a décidé de mobiliser près de 14 millions d’euros pour indemniser les pertes de fonds subies par les exploitations agricoles. Les demandes au titre de l’indemnité de solidarité nationale pour les pertes de récoltes seront quant à elles examinées en octobre, après les récoltes, afin de disposer d’une évaluation complète des dommages. S’agissant de l’assurance des prairies, je sais que vous êtes très attaché à son évolution.”
“Avec le député Jean-René Cazeneuve, vous me sollicitez au sujet des épisodes de grêle qui ont frappé le département du Gers et qui rappellent avec force une réalité que les agriculteurs connaissent bien : le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, c’est une réalité quotidienne qui fragilise les récoltes, les prairies, les exploitations et parfois les agriculteurs eux-mêmes, qui voient ruinées des années de travail. Face à ce phénomène, l’État doit être présent, et il l’est. Je le dis sans détour, les épisodes de grêle dans votre département seront examinés à l’aune de nos dispositifs de soutien aux exploitations touchées, au premier rang desquels les calamités agricoles et l’indemnité de solidarité nationale.”
“Quant aux mesures agroenvironnementales qui seront présentes dans les dispositifs proposés pour la future PAC, elles restent à préciser. Beaucoup d’éléments ne sont pas encore déterminés mais, quoi qu’il en soit, je défends pour ma part, dans les négociations, le maintien de ces mesures qui ont fait leurs preuves. Pour ce qui concerne le soutien à l’agriculture biologique, la proposition de la Commission ouvre différentes options dont aucune n’est parfaitement calée. Il faudra regarder si elles correspondent à notre propre conception de ce soutien. Il faudra aussi que nous puissions engager la discussion avec toutes les parties prenantes au niveau national, pour savoir ce qu’elles attendent de la PAC.”
“Les projets de règlement actuellement en discussion concernent la taille des structures et, notamment, le soutien aux petites structures. Nous y serons attentifs, en particulier s’agissant du maraîchage, secteur dans lequel nous accusons un déficit de souveraineté.”
“Vous avez qualifié la politique agricole commune de vitale, et elle l’est en effet pour nos agriculteurs. Les négociations sont en cours, et le gouvernement a fait évidemment du soutien à la PAC une priorité absolue. La priorité est d’abord de se battre pour le maintien d’un budget à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Nous défendons notamment le relèvement de la part européenne de la PAC, car, vous avez raison de le souligner, la part d’autofinancement national est plus importante dans les propositions de la Commission, ce qui accroît évidemment les risques, en particulier en matière de politique sectorielle – je pense aux fruits et légumes, à la viticulture, aux politiques agroenvironnementales mais aussi au budget de l’outre-mer.”
“C’est vrai et il n’est pas souhaitable qu’elle se pérennise. Reparlons-en, monsieur le député, si vous le voulez bien.”
“Naturellement. Cela conduit toutefois à des absurdités. Avant d’arriver chez vous, le produit va faire un long voyage, au mépris du respect de l’environnement, des délais d’acheminement et du simple bon sens. Nous devrons nous pencher sur cette question et je suis disposée à ce que mon cabinet vous reçoive. Cela étant, le préfet a bien réagi en usant du pouvoir qui est le sien de déroger aux normes réglementaires lorsqu’il estime qu’une telle dérogation est justifiée et utile et que l’urgence, la nécessité et le bon sens l’imposent.”
“La situation que vous décrivez nous amène évidemment à nous interroger, ne serait-ce que parce qu’elle est contraire au bon sens. Je peux comprendre, en théorie, la procédure qui s’applique : les produits passent d’abord par l’Hexagone pour suivre un circuit contrôlé administrativement et sanitairement. La Guyane étant un territoire français, elle est assujettie aux règles qui s’imposent dans toute la France.”
“Le projet de loi Ddadue, adopté par le Sénat, n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui explique que nous ayons décidé – c’est ceinture et bretelles, si je puis dire – d’en intégrer les dispositions au projet de loi d’urgence agricole au cas où l’entrée en vigueur du texte Ddadue serait retardée. Je sais, pour avoir été députée, que les parlementaires n’aiment pas beaucoup les ordonnances, car elles sont une façon, pour le gouvernement, d’agir sans passer par la loi. Par souci de transparence, mes services ont donc organisé une présentation de cette ordonnance aux députés. Si vous votez pour le projet de loi d’urgence agricole, monsieur le député, et qu’il est adopté par la majorité des députés, vous obtiendrez satisfaction. (Sourires.)”
“Nous sommes sous IED 1 et nous devrions bientôt passer sous IED 2, ce qui n’est pas sans nous inquiéter, d’ailleurs – monsieur Brugerolles a évoqué le sujet –, parce que la nouvelle réglementation, qui sera sans effet pour les très grands élevages néerlandais ou polonais, affectera des structures plus modestes, typiquement celles de notre pays, qui auront plus de difficultés à respecter les nouvelles normes. Nous avons donc pris des dispositions, d’abord dans la loi Duplomb qui prévoit des premières mesures d’allègements. Mais parce que cela ne suffit pas, nous légiférerons par ordonnances pour relever les seuils qui ne nécessitent pas d’autorisation mais une simple déclaration. C’est une mesure de simplification et d’allègement.”
“Le relèvement des seuils ICPE est l’une des dispositions les plus attendues par le monde de l’élevage. Pour agrandir, moderniser ou installer un bâtiment destiné à l’élevage, il faut en effet suivre une procédure aussi pesante que s’il s’agissait d’une industrie lourde. C’est absurde. Le sujet relève de la réglementation européenne, en particulier de la directive relative aux émissions industrielles, dite IED, laquelle est appelée à évoluer.”
“Je connais la détresse des éleveurs, confrontés à ce fléau très éprouvant pour eux, psychologiquement mais aussi financièrement car ils subissent un préjudice en la matière. À ce propos, l’indemnisation que vous évoquez a été traitée par un décret du 3 février dernier. Des cercles ont été définis en fonction du degré de prédation et l’indemnisation varie en fonction de ce critère. Dans le cercle 2 que vous citez, les prédations sont peu nombreuses. L’essentiel des agriculteurs victimes des attaques de loups sont correctement indemnisés, nous y veillons.”
“Je connais bien le sujet de la présence du loup dans nos territoires pour l’avoir travaillé des années durant en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne. Chez moi aussi, des loups s’attaquent aux bovins. La question est d’ailleurs traitée dans le projet de loi dit d’urgence agricole. Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, en lien avec le ministère de la transition écologique – nous gérons ce sujet ensemble –, j’ai pris deux arrêtés, dont l’un récemment, afin d’assouplir et alléger la réglementation et nous adapter à la réalité de la prédation du loup, qui a tout de même été responsable de la mort de 12 000 bêtes l’année dernière. La prédation s’aggrave et la question est très sérieuse.”