Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Concernant la moyenne olympique, question également soulevée par Mme la députée Mathilde Feld, je voudrais vous rappeler qu’elle a fait l’objet d’un de mes premiers combats. En effet, tout le monde me parlait de la moyenne olympique, ce qui prouve qu’il y a un problème. Nous avons donc mené ce combat au niveau de l’Union européenne et désormais, la période de référence est étendue à huit ans. Cette nouvelle méthode de calcul concerne le deuxième étage de la fusée et sera opérationnelle dès 2027 pour les contrats souscrits en 2026. Le combat n’est pas achevé pour autant – je tiens à le dire aussi à MM. les rapporteurs, qui ont tous soulevé cette question. En effet, l’allongement à huit ans ne concerne que le deuxième étage de l’indemnisation, c’est-à-dire le subventionnement des primes d’assurance.”
“Il faut en outre que nous nous penchions sérieusement sur la question des zones intermédiaires, auxquelles votre question renvoie également. Particulièrement fragiles, ces zones méritent une réponse appropriée.”
“Je viens d’un territoire où les exploitations comptent rarement plus de 100 ou de 150 vaches, quand il s’agit de vaches laitières ; peut-être les élevages de races à viande sont-ils un peu plus intensifs. C’est la raison pour laquelle je suis très vigilante sur la limite à l’agrandissement. Dans la filière Comté, implantée dans mon territoire, une telle limitation existe, ce qui est une bonne chose. Il existe d’autres outils que le système assurantiel. Le plan élevage mobilise par exemple un outil fiscal très important, de près de 150 millions d’euros. L’assurance fait certes l’objet de notre débat et nombre d’observations se concentrent sur elle, mais concernant l’élevage, cet outil fiscal mis au point en 2024 est très puissant.”
“La prime d’assurance nette de subventions, que j’ai évoquée dans mon propos liminaire, constitue une première piste. Il est clair que payer seulement 30 % de la cotisation d’assurance, dans la mesure où l’État et l’Europe prennent en charge 70 % du montant, peut être incitatif. Je crois beaucoup à cette piste-là. L’une des richesses de l’agriculture française tient à la diversité non seulement des productions mais aussi des structures, notamment des petites et moyennes exploitations, auxquelles, pour ma part, je crois beaucoup. Notre système n’est pas du tout le même qu’en Pologne ou, plus près de nous, en Espagne, ce qui n’aboutit évidemment pas au même niveau de compétitivité. Le modèle de la ferme des mille vaches n’a jamais fonctionné chez nous, car cela ne correspond pas à notre façon de faire, ce dont, au fond, je me réjouis.”
“Nous enfermer dans l’interdiction de prélever, parce qu’il existe de multiples usages de l’eau et que la consommation humaine prime tous les autres, ce qui jette les agriculteurs dans la détresse, s’apparente à une impasse. Il faut trouver des solutions. Tel est l’objet du fonds hydraulique dont le premier ministre a décidé de tripler l’abondement dans le budget. De mémoire, ce fonds d’amorçage a permis d’accompagner cinquante-sept projets en 2025 à l’issue de l’appel à projets lancé en 2024 et, après celui de 2025, près de cent projets se déploieront en 2026. Cela n’épuise pas la question de l’eau, dont l’Occitanie, votre région, madame la présidente Laporte, offre une illustration parfaite.”
“J’en reviens donc à votre question. Vous y évoquez le point capital du besoin d’une réponse structurelle et durable. Le stockage de l’eau est un outil fondamental de résilience face au changement climatique. Dieu sait que, sur ce point, les affrontements sont forts. Je considère pourtant que la question du stockage de l’eau ne peut pas se réduire au débat autour des mégabassines. La réponse à cette question peut passer par des stockages raisonnables, par l’amélioration ou l’extension de réseau hydrauliques existants, par des subventions à la réutilisation d’eaux usées, etc. Il est clair que la lutte contre le changement climatique et les effets de la sécheresse passe par la gestion de l’eau.”
“Ainsi va la vie parlementaire : j’honore ce matin un rendez-vous pour un débat un peu à contretemps de l’actualité. J’ai proposé aux organisations syndicales de les recevoir, comme je le fais très souvent. En réunion ou par téléphone, le dialogue est constant. J’ai d’ailleurs communiqué sur les réseaux sociaux pour dire que j’étais ouverte au dialogue. Mon après-midi est libéré pour pouvoir les recevoir.”
“Enfin, il faut avoir à l’esprit que si nous réautorisions les expertises de terrain, les assureurs se retireraient immédiatement et il en serait fini de l’assurance prairies. Or, dans l’ancien système, les prairies n’étaient presque pas couvertes. Je pense donc qu’il faut faire revenir le terrain dans le système par le biais des comités départementaux, conformément à la loi dite Duplomb.”
“Il faut améliorer l’information aux éleveurs, la précision de l’indice, la prise en compte des aléas climatiques et la procédure de recours. Sur ce dernier point, l’article 4 de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, propose la simplification des recours et la création des CDE, lesquels réimpliquent des acteurs locaux qui avaient vécu comme une dépossession de ne plus être consultés. C’est pourquoi je le trouve habile et positif. Le texte prévoit aussi la création d’un Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH) et la mise en place d’un plan pluriannuel d’amélioration de l’assurance prairies – autant d’éléments qui, je le signale sans vouloir offenser l’auteur de la loi, figuraient dans le programme du gouvernement et dont le législateur a bien fait de s’emparer.”
“Je vais avoir du mal à répondre en deux minutes parce que nous sommes là au cœur de beaucoup d’interrogations. Si d’autres députés y reviennent, je pourrai peut-être compléter ma réponse. Des éléments objectifs permettent de dire que le système actuel est meilleur que le précédent : le taux d’indemnisation est plus élevé, l’indemnisation est plus rapide et la fiabilité individuelle a progressé. Dans l’ancien système, qui supposait des expertises de terrain, les corps intermédiaires avaient un poids important qu’ils n’ont plus car les satellites mesurent en continu l’état des prairies. Cette perte d’influence est vécue douloureusement. Le nouveau système est donc objectivement meilleur, mais on peut encore le faire progresser.”
“Je vous remercie pour cette alerte, qui est importante et que nous évoquerons avec les assureurs, avec lesquels le dialogue est permanent, qu’il s’agisse des majors comme Groupama et Pacifica ou des petites compagnies. Le système de coréassurance va forcer les assureurs à dialoguer entre eux et avec nous. Nous pourrons donc faire remonter cette question. Il faut toutefois savoir que nous avons réformé le système parce qu’il était déficitaire pour les assureurs, qui ne se précipitaient donc pas pour le vendre. Aujourd’hui, ils ne sont plus perdants, sans pour autant faire de marge. Néanmoins, pour beaucoup d’assureurs, l’assurance récolte est malgré tout un produit d’appel.”
“Il faut veiller à ce que le prix plancher ne devienne pas le prix plafond, et c’est un débat de fond. Pour conclure en reprenant le terme de l’un d’entre vous, je dirai que l’assurance récolte n’est pas un coup de com’. Un coup de com’ à 600 millions d’euros n’en est plus un ! Il faut que nous travaillions ensemble à améliorer ce dispositif.”
“Certes, mais, au ministère, nous devons les considérer avec équité et nous demandons à la filière de travailler pour arriver à un accord. Le décret sur une organisation de producteurs n’est pas un préalable, comme c’était le cas pour les aides de la PAC à la filière fruits et légumes. Nous attendons et continuons à travailler avec la profession.”
“La demande est soutenue par les coopératives mais les vignerons indépendants y sont très opposés. Quand, dans une même filière, les avis sont si contrastés…”
“À propos du problème de l’avance de trésorerie, que vous avez raison de souligner, il faut absolument qu’on arrive à une cotisation nette de subventions. Vous avez également parlé des viticulteurs. Pour la viticulture et les grandes cultures, le seuil de déclenchement de l’ISN est plus élevé que pour les autres cultures, et non le contraire. Toutefois, dans le précédent système, les cultures non assurées ne recevaient rien. Désormais, il existe une possibilité de déclenchement de la solidarité nationale pour les non-assurés, mais, pour inciter à cotiser, il faut bien qu’il y ait une différence entre assurés et non-assurés. Dans le courrier transpartisan concernant la Gironde, vous m’interrogez aussi sur les organisations de producteurs. Or, comme vous le savez sans doute, la filière viticole est divisée sur ce point.”
“Oui, les viticulteurs indépendants, avec qui j’en ai discuté, ont la même évaluation. Il faut donc un plan très offensif qui combine des financements européens, nationaux, publics et privés. Je crois pour ma part à la vertu du financement public-privé, mais j’entends que cette position ne fait pas l’unanimité. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, notamment les régions, peuvent être des acteurs fondamentaux. C’est une lueur d’espoir pour des filières aussi touchées que la viticulture ou le maraîchage. J’en viens à l’intervention de Mme Laporte. Il faut bien distinguer assurés et non-assurés. Pour les premiers, le sinistre est totalement pris en charge au-delà de la franchise. C’est certes compliqué, mais cette complexité est inhérente au système.”
“Vous avez raison, il est absolument indispensable d’y revenir. Quant au besoin d’évaluation approfondie, je le dis clairement : il faut mener ce travail très rapidement, dès le premier trimestre 2026. Comme l’a dit M. Bruneau, il est utopique de lutter contre les évolutions naturelles. Face à la double contrainte du changement climatique et de l’accidentologie qu’il entraîne, il faut essayer d’aller vers des solutions structurelles – donc vers la prévention –, qu’il faut financer. Pour la viticulture, je crois, monsieur Taupiac, que vous avez estimé le coût du changement climatique à environ 2 milliards d’euros.”
“L’extension de cette période est tout à fait importante car tous les agriculteurs que je rencontre la jugent trop courte, inadaptée aux aléas de plus en plus fréquents et au dérèglement climatique, qui peuvent frapper trois ans de suite. Même élargie à cinq ans, cette moyenne olympique n’est pas opérationnelle quand il y a eu trois années d’accidents météorologiques durant la période. S’agissant de la question de l’assurance prairies, monsieur le rapporteur Benoit, j’attends vos questions pour y revenir de façon approfondie. C’est en effet un véritable point de fixation parmi tous les reproches qui sont faits au système assurantiel actuel. S’agissant de la pédagogie, monsieur le rapporteur Brugerolles, j’ai noté qu’elle figurait parmi les quatre points d’amélioration mentionnés dans votre rapport.”
“Certes, elle n’est ni parfaite ni complètement achevée, mais constitue un socle solide qu’il nous appartient de renforcer davantage encore. Face au dérèglement climatique, nous n’avons pas le luxe de l’improvisation : nous avons besoin de stabilité, de confiance et de progrès continu, et c’est dans cet esprit que je souhaite poursuivre ce travail avec vous, au service de l’agriculture française et de son avenir. Je souhaite maintenant revenir sur un certain nombre de sujets que vous avez évoqués, à commencer par celui de la moyenne olympique, monsieur le rapporteur David Taupiac. Je fonde beaucoup d’espoir, vous l’imaginez bien, sur la prise en compte d’une période élargie.”
“Il faut assumer cet effort de pédagogie car l’assurance récolte souffre encore d’idées reçues. Elle n’est pourtant ni un pari ni un calcul à courte vue : elle est un outil de continuité. On ne s’assure pas pour se prémunir du risque du sinistre, mais pour pouvoir rebondir lorsqu’il survient, et sur le temps long. Les ordres de grandeur sont clairs : pour 1 euro de cotisation nette de subvention, l’assurance peut générer en moyenne 3 euros d’indemnisation en grande culture et en viticulture – je réponds ainsi à Mme Laporte qui évoquait particulièrement la question viticole –, et jusqu’à 5 euros en prairie et en arboriculture. L’assurance récolte est un pilier de la résilience agricole. Elle est aussi un outil de responsabilité partagé entre les exploitants, les assureurs et la nation.”
“L’objectif d’universalité reste pleinement d’actualité. Je pense à cet égard au maraîchage diversifié, à l’horticulture et aux pépinières. Des travaux méthodologiques sont engagés pour lever les blocages techniques afin d’élargir progressivement l’offre assurantielle. Toutes les mesures que je viens d’évoquer s’accompagnent d’un renforcement du suivi territorial des données et d’un plan de communication national opérationnel depuis novembre 2025 sous la forme d’une brochure sur l’assurance récolte, qui récapitule un certain nombre d’éléments et que je vous remets, monsieur le rapporteur Taupiac.”
“La mise en place du groupement de coréassurance constitue à cet égard une étape clé car elle permettra un meilleur partage des données, sous contrôle public, et une meilleure compréhension du fonctionnement global du système. Attendue courant 2026, elle répond à une exigence simple : objectiver, dans la durée, les équilibres techniques du dispositif, notamment les rapports sinistres sur primes, pour consolider la confiance. Il faut en effet que les agriculteurs puissent évaluer s’il y a intérêt à s’assurer par rapport aux risques de sinistre. Le rapport sinistres sur primes est donc une donnée tout à fait importante. Il faut également poursuivre l’adaptation du dispositif aux réalités des filières, notamment pour les prairies, mais aussi pour des productions aujourd’hui encore insuffisamment couvertes.”
“Ce qui reste à faire est désormais clair : il faut d’abord continuer à agir sur le coût perçu de l’assurance, en particulier sur les enjeux de trésorerie car c’est un point central pour de nombreux exploitants. En effet, ils payent leur cotisation plein pot en fin d’année, en octobre ou en novembre… et touchent la subvention de 70 % en février de l’année suivante. C’est donc une avance de trésorerie très conséquente et que tous les exploitants ne peuvent pas honorer. Des pistes sont à l’étude pour alléger l’effort initial et mieux articuler le calendrier des paiements. Le ministère examine ainsi la faisabilité d’un paiement de la cotisation nette de subvention, c’est-à-dire défalquée de celle-ci, afin que l’effort de trésorerie soit moins important. Il faut ensuite renforcer la transparence et la confiance dans la durée.”
“En outre, je rappelle que la loi d’août 2025 visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur a déjà permis de renforcer la lisibilité et la réactivité du dispositif pour les prairies, en améliorant notamment le dispositif d’examen des recours par la mobilisation de comités départementaux pour rapprocher la décision du terrain, et j’ai également noté que vous avez été nombreux à évoquer la question des assurances prairies : je pense entre autres au rapporteur Thierry Benoit ainsi qu’à M. Bruneau et à Mme Laporte. Et c’est en effet un point crucial que l’assurance en matière d’élevage et sur lequel j’attends vos questions pour avoir l’occasion d’y revenir. En tout cas, ces avancées ne règlent pas tout bien sûr, mais elles montrent que le dispositif n’est ni figé ni fermé aux évolutions.”
“Cette ouverture, obtenue dans le paquet simplification adopté en décembre par le Conseil et par le Parlement européen, permet dorénavant d’aller jusqu’à un calcul de la moyenne olympique sur huit ans. C’est une évolution attendue qui permettra de mieux prendre en compte la réalité des rendements, dans un contexte climatique de plus en plus heurté. Les travaux avec les assureurs sont d’ores et déjà engagés pour décliner cette possibilité dans les contrats commercialisés à compter de l’été 2026, qui couvriront la campagne 2027.”
“J’ai d’abord obtenu la reconduction à l’identique du dispositif pour la période 2026-2028, à savoir un engagement financier stable de l’État et un niveau de soutien maximal aux primes d’assurance. Cette stabilité est une condition indispensable de la confiance, et l’État maintiendra donc l’enveloppe de 600 millions et le taux de subvention de 70 % sur toute cette période. J’ai également obtenu des avancées concrètes au niveau européen, à savoir la possibilité d’allongement de la moyenne olympique. Beaucoup d’entre vous ont évoqué cette question – les rapporteurs David Taupiac et Julien Brugerolles ainsi que Mme Laporte, Mme Feld et M. Biteau.”
“D’autres facteurs sont plus structurels et tiennent à la perception du coût de l’assurance, à des complexités persistantes dans le dispositif, à une compréhension parfois imparfaite de ses mécanismes ou encore à des interrogations sur les références de rendement. Il ne faut pas les ignorer, mais ces facteurs structurels ne doivent pas non plus conduire à disqualifier l’ensemble du dispositif. Car ce n’est pas la perfection immédiate d’un outil qui est en jeu ici, mais sa capacité à s’installer durablement dans les pratiques en répondant correctement aux besoins des agriculteurs. C’est dans cet esprit que j’ai souhaité consolider le cadre existant.”
“Non pas que l’outil soit inadapté dans son principe, mais parce qu’il se heurte à un plafond. N’en tirons pas la conclusion que c’est un échec. Cette situation montre seulement qu’après l’élan initial, nous devons lever les freins qui demeurent. Plusieurs facteurs expliquent en effet le ralentissement de la diffusion de l’assurance récolte. Certains sont conjoncturels : des années climatiques moins sévères ont pu conduire à une sous-estimation du risque, et des contextes économiques difficiles dans certaines filières, comme à la fin de l’année 2024, ont également pesé sur les décisions de souscription quand les exploitants agricoles ont eu des arbitrages financiers à faire.”
“Le bilan, comme je l’ai dit, est prévu pour mars 2026, mais notons déjà que la réforme a profondément amélioré les choses sur le plan de la lisibilité et de la cohérence du système : le cadre est clair dorénavant puisque les exploitants qui font le choix de l’assurance sont mieux protégés, mieux indemnisés et de manière plus prévisible. Ce point est essentiel car il restaure une hiérarchie logique entre responsabilité individuelle, mutualisation assurantielle et solidarité nationale. Sur le plan de la diffusion de l’assurance, les résultats ont été très encourageants au démarrage : 38 % d’assurés en plus, notamment dans des filières historiquement peu couvertes, comme l’arboriculture ou les prairies. Cette dynamique a ensuite marqué le pas, force est de le reconnaître.”
“Je note avec satisfaction que leur rapport ne remet pas en cause le principe de l’assurance récolte, bien qu’il souligne certains points à améliorer, et j’en profite également pour remercier Pascal Lecamp qui avait publié, en 2024, un rapport instructif sur la refonte du système assurantiel agricole. J’ai noté dans les interventions deux types de positionnement : celui du groupe LFI et du groupe écologiste, qui proposent une refonte totale du système puisqu’ils considèrent que c’est un échec ; et puis le positionnement de tous les autres groupes qui considèrent qu’il s’agit plutôt de corriger le système existant pour l’améliorer. Je prends acte de ces deux positionnements, mais comme cela a été dit par l’un d’entre vous, ils appellent en tout état de cause au dialogue et à un travail collaboratif.”
“L’État a assumé son rôle en soutenant massivement les primes d’assurance et en garantissant l’équilibre financier du dispositif sur la durée, prévoyant à cette fin une enveloppe stabilisée à 600 millions d’euros par an, et en affirmant que dans un monde plus instable, la protection des exploitations agricoles relève d’un choix politique. Trois années après l’entrée en vigueur de la réforme, il est légitime d’en dresser le bilan. Je remercie donc le groupe LIOT pour avoir pris l’initiative de ce débat ainsi que les trois rapporteurs, Thierry Benoît, David Taupiac et Julien Brugerolles, pour leur travail.”
“Vous savez que l’architecture retenue pour la réforme repose sur un système à trois étages : les aléas courants relèvent de la responsabilité directe des exploitants ; les aléas significatifs sont couverts par des contrats d’assurance multirisques climatiques librement souscrits mais fortement soutenus par la puissance publique – 70 % du coût est pris en charge par l’État et par les fonds européens, soit le plus haut niveau de subvention de la cotisation d’assurance permise par l’Union européenne ; enfin, les aléas exceptionnels déclenchent l’intervention de l’État via la solidarité nationale, y compris pour les exploitants non assurés, notamment sous la forme de l’indemnité de solidarité nationale, activée lorsque des pertes d’ampleur exceptionnelle, au-delà des seuils assurantiels, surgissent.”
“Elle a été construite dans le dialogue avec les filières, les assureurs, l’ensemble des parties prenantes. Je tiens à souligner ici que les parlementaires y ont pleinement trouvé leur place : par le débat, par voie d’amendement et par le contrôle, vous avez contribué à façonner un dispositif plus robuste, plus équilibré et plus protecteur, même si j’entends, c’est une demande universelle de votre part et légitime, qu’il appelle des améliorations.”
“Pire, il pouvait arriver que des exploitants non assurés soient mieux indemnisés que des exploitants assurés. La réforme de 2022 a mis fin à cet empilement assurantiel en posant les bases d’un cadre unifié, lisible et incitatif, fondé sur un principe simple : le partage du risque, adossé à la solidarité nationale. Et elle a consacré une idée très forte : une couverture universelle des risques climatiques accessible à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière. Vous avez été nombreux à signaler que certaines productions n’étaient toujours pas assurées, mais le système actuel, à propos duquel nous débattons aujourd’hui, permet de prendre en compte certaines productions qui jusqu’alors ne l’étaient pas, comme le maraîchage ou l’horticulture. La réforme de 2022 n’a pas été pensée in abstracto .”
“Pendant des décennies, notre système a reposé sur une coexistence imparfaite. D’un côté, le régime des calamités agricoles, né dans les années 1960, au cœur des grandes lois de modernisation agricole – dans notre système, ce régime s’applique d’ailleurs encore aux pertes de fonds ; de l’autre, l’assurance récolte, développée progressivement à partir des années 2000, d’abord autour de la grêle, puis étendue à l’ensemble des aléas climatiques. Ce double système avait fini par perdre en cohérence et en lisibilité. Il n’incitait pas suffisamment à la mutualisation du risque – sujet cher au cœur des députés Biteau et Feld –, créait de l’incompréhension et de l’injustice et ne permettait plus de répondre efficacement à l’ampleur des chocs climatiques.”
“La réforme engagée en 2021 à l’issue du Varenne de l’eau et du changement climatique constitue à cet égard une réforme majeure, par son ambition, par sa portée et par la rupture qu’elle opère avec des dispositifs hérités d’un autre temps. Vous avez été plusieurs à le noter : la réforme a été engagée en 2021, la loi votée en 2022 et nous sommes au début de l’année 2026. C’est bien court pour dresser un bilan et imaginer une remise à plat voire une refonte totale ! J’observe de ce point de vue que les rapporteurs ne parlent pas d’échec mais d’une nécessité d’évolution et, en tout état de cause, d’appréciation. En effet, il est question ici d’une démarche d’évaluation et je voulais vous dire qu’une évaluation complète du dispositif serait conduite à partir de mars 2026.”
“C’est pourquoi l’assurance récolte est devenue un élément structurant de l’adaptation de notre agriculture au dérèglement climatique. Elle doit permettre aux exploitations de tenir dans la durée et de préserver leurs capacités d’investissement, de transmission et in fine de production. C’est précisément sa vocation, même si – je dois le dire à cette étape de mon développement – elle ne constitue pas, parmi les facteurs de résilience des exploitations, la seule réponse au dérèglement climatique. Je pense aux pratiques culturales, dont a parlé Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher, et aux investissements, évoqués par nombre d’entre vous. C’est d’ailleurs, en matière de prévention, l’une des préconisations du rapport fort intéressant que vous avez rendu, messieurs les rapporteurs.”
“Les événements météorologiques d’ampleur exceptionnelle ne se concentrent plus sur certains territoires précis ni sur certaines périodes données : ils s’étendent, se répètent et s’installent durablement dans le paysage productif. Les faits récents en témoignent. Au printemps dernier, des épisodes de grêle d’une intensité exceptionnelle ont frappé l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine. En juin, la Normandie a, elle aussi, été durement touchée. L’été a vu des incendies ravager plusieurs territoires, notamment dans l’Aude, détruisant en quelques heures le travail de générations d’exploitants. Dans ce contexte nouveau, continuer à protéger nos exploitations avec des outils conçus pour le monde d’hier serait un contresens historique.”
“Dans la longue histoire des sociétés humaines, l’agriculture a évolué dans un cadre climatique qui a bien sûr toujours connu ses caprices – un agriculteur a un jour résumé cette réalité par cette formule : le ciel s’impose –, mais demeurait globalement stable, à tout le moins prévisible. Cette relative régularité a permis d’organiser les systèmes de production, de structurer les filières et de bâtir des outils de protection adaptés à un monde où l’aléa demeurait l’exception. Ce cadre est aujourd’hui rompu. Le changement climatique n’introduit pas seulement davantage de risques mais transforme aussi la nature même du risque agricole. Il le rend plus fréquent, plus diffus, plus difficile à anticiper et surtout plus systémique.”
“Le gouvernement est prêt, le cas échéant, à proposer un projet de loi sur la question. S’agissant de la politique agricole commune, un engagement très ferme a été pris : pas 1 euro ne manquera à la PAC par rapport au budget existant. C’est une annonce capitale qui doit rassurer nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Cette question est aussi en rapport avec la souveraineté alimentaire, qui fait partie de mes attributions. Celle-ci, vous le savez, est mise à mal. Les conférences de la souveraineté alimentaire, que j’ai lancées il y a peu à Rungis, ont vocation, territoire par territoire, filière par filière, à reconquérir cette souveraineté en élaborant une feuille de route pour dix ans. Et puis il y a des sujets spécifiques, comme celui de l’eau. Le changement climatique impose d’agir, car ici, elle est trop abondante, et là, elle manque. En tout état de cause, elle est essentielle à la production agricole. Le premier ministre a demandé aux préfets de recenser les projets locaux et d’en débloquer certains, sachant que l’enveloppe du fonds hydraulique agricole sera triplée en 2026.”
“Merci pour cette question empreinte d’une certaine foi en l’avenir. On parle souvent de l’agriculture au regard des crises qu’elle traverse, rarement à celui de l’avenir dont elle est la porteuse. Beaucoup de choses pourraient être dites, mais permettez-moi de revenir sur la concurrence déloyale et les importations que nous ne voulons plus voir sur notre sol. C’est pour y faire face que j’ai pris, à la demande du premier ministre, un arrêté interdisant l’introduction de productions alimentaires qui utilisent des substances interdites – parfois depuis fort longtemps – sur le sol de l’Union européenne. Il y va de la loyauté dans la concurrence et du respect de la santé du consommateur. C’est un élément de la vision que la France peut défendre.”
“Mon objectif est d’actualiser les connaissances et de solliciter les autres États membres sur une évolution éventuelle du protocole. Vous me parlez également des grandes cultures et de la viticulture… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“C’est le meilleur moyen de protéger les troupeaux. Vous évoquez la question de l’abattage total des troupeaux lorsque l’immunité sera acquise. C’est une question tout à fait légitime. Elle fait l’objet de réflexions de la cellule scientifique que j’ai souhaité instituer et qui associe des représentants des éleveurs et des représentants du monde scientifique. Si cette cellule a confirmé qu’en l’état des connaissances et de la situation, le protocole ne peut être revu, j’ai confié au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, organisme de recherche spécialiste de cette maladie, une analyse de risques complémentaire sur le cas particulier d’une zone ayant atteint l’immunité vaccinale.”
“Vous évoquez trois types de production. L’élevage, bien sûr, est durement touché par l’arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse dans le Sud-Ouest – en Occitanie singulièrement, notamment dans votre département, le Gers. La situation est grave, nous le savons, et nous en prenons toute la mesure. Je peux vous dire qu’aucun éleveur ne sera laissé de côté. Avec le premier ministre, nous travaillons en étroite coordination avec les organisations professionnelles, dans le strict respect du cadre sanitaire, pour protéger à la fois les cheptels et le revenu des éleveurs. Contre la dermatose nodulaire contagieuse, il n’y a pas de secret : il faut vacciner, vacciner le plus vite possible. En la matière, avec les annonces du premier ministre, une campagne de vaccination exceptionnellement rapide s’est déployée.”
“Par ailleurs, la France, à mon initiative, a sollicité le déblocage de fonds européens pour financer la distillation. C’est une mesure plus conjoncturelle mais néanmoins très attendue. Cette demande fait l’objet d’échanges avec la Commission.”
“Toutefois, il me faut rappeler que sa base juridique nous sera fournie par l’adoption du « paquet vin » à Bruxelles, que j’espère imminente. J’ai également annoncé la prolongation en 2026 des prêts de consolidation garantis par BPIFrance en les étendant aux coopératives. Nous pourrons les débloquer dès que la France aura un budget pour l’année 2026, soit le plus rapidement possible. Pour déployer ces mesures, annoncées en décembre, que la profession attend, il nous faut un budget. Enfin, je me suis engagée à réserver 11 millions d’euros pour alléger les charges sociales des vignerons en 2026, après les 5 millions débloqués en 2025. Je le répète, tout cela requiert un budget. Il faut prendre conscience de l’urgence de la situation.”
“Les très grandes difficultés des viticulteurs me sont connues depuis le premier jour de ma nomination à ce ministère. Surproduction, déconsommation, crise sanitaire, droits de douane, tout est de nature à provoquer une crise profonde, durable et déstabilisante de la filière. C’est pour faire renaître l’espoir dans la filière viticole, qui souffre d’un manque de perspectives depuis de nombreuses années, que je me suis battue pour apporter des réponses rapides. Tout d’abord, je vous confirme que le gouvernement a bien décidé de consacrer une enveloppe de 130 millions d’euros de crédits nationaux à l’arrachage de vignes pour répondre structurellement à la surproduction et poursuivre l’adaptation au marché intérieur du potentiel viticole. Cet engagement sera tenu.”
“Il vise à suspendre l’entrée dans notre territoire de productions contenant ces substances interdites. Croyez-moi, cette démarche ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)”
“Face aux crises – sanitaire, climatique, économique –, l’État a toujours répondu présent, qu’il s’agisse d’indemnisations rapides, de fonds d’urgence ou d’accompagnement bancaire et social. Mais, le premier ministre l’a dit clairement, le mouvement social en cours montre que tout cela ne suffit pas. Nous entrons donc dans une phase plus ferme et plus offensive. Elle passe d’abord par la lutte contre l’importation de productions qui ne respectent pas les normes européennes, une pratique qui relève de la concurrence déloyale et est vécue comme une injustice profonde. Désormais, l’importation de produits contenant des résidus de cinq substances interdites en Europe, au-delà d’un seuil fixé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ne sera plus autorisée. J’ai pris ce week-end un arrêté qui sera signé demain matin.”