Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“…et sans lesquels il n’y a pas de souveraineté alimentaire possible. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, il est toujours préjudiciable, en tant que parlementaire, lorsqu’on n’est ni spécialiste de la question ni scientifique – c’est notre cas à toutes deux – de décréter à la place des scientifiques ce qui est bon et ce qui est mauvais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pour ma part, je préfère me fier aux organismes qui ont autorité pour le faire (Mme Sophia Chikirou s’exclame vivement.”
“…qui veulent voir lever toutes les entraves qui pèsent sur l’exercice de leur métier (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR) : l’accès à l’eau et à des bâtiments d’élevage dignes de ce nom, la pacification des relations avec l’Office français de la biodiversité, l’accès à de nouveaux moyens de protection des cultures, sans lesquels il n’y a pas de production…”
“Le texte auquel vous faites allusion est d’initiative sénatoriale. Je veux rendre hommage aux sénateurs qui ont souhaité être la voix des agriculteurs…”
“Par où commencer, après une question aussi véhémente et caricaturale ?”
“…de jugements parfois très dégradants de la part d’organisations à l’idéologie extrémiste, qui ne reconnaissent pas le travail des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) J’en veux pour preuve les déclarations irresponsables qui ont été tenues, par exemple, à l’égard d’une filière absolument exemplaire comme celle du comté. (Mêmes mouvements.) J’ajoute que l’attitude à l’égard de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, c’est-à-dire l’obstruction parlementaire, est de nature à alimenter cette violence que je veux combattre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)”
“Néanmoins, il faut aussi considérer que le monde agricole est aujourd’hui sous la pression extrême…”
“Cela étant, il n’est pas admissible que de tels propos soient tenus par quiconque, et je les condamne avec la plus grande fermeté : les agents de l’État, qu’ils soient des fonctionnaires ou des agents de l’Office de la biodiversité, doivent pouvoir exercer leur métier dans des conditions normales de respect et je condamne les propos que vous rapportez, pour autant qu’ils aient été tenus.”
“Il n’y a pas de sentiment d’impunité chez les uns ou chez les autres, et vous n’avez pas le droit de présenter les agriculteurs sous le jour où vous venez de les dépeindre, c’est-à-dire comme des violents et des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous n’avez pas le droit de généraliser un jugement en l’étendant à une profession si souvent et si injustement mise en cause !”
“Je comprends la demande qui est faite par les établissements agricoles privés, et c’est pourquoi, vous y verrez un nouveau signe de mon attachement à ce réseau, dès la réception du courrier m’informant de ce contentieux, j’ai souhaité réunir une commission de conciliation à une date imminente. J’espère ainsi trouver un accord avec les établissements agricoles privés de sorte qu’ils puissent bénéficier de moyens de fonctionnement à la hauteur des enjeux, tout en restant compatibles avec les capacités budgétaires de notre pays. En tout cas, soyez assurée que j’y attache une très grande importance. Je vous tiendrai informée des suites de cette commission de conciliation.”
“Je partage votre attachement à l’enseignement agricole dans lequel le privé prend toute sa part. Vous avez raison de rappeler son importance au regard de l’enjeu du renouvellement des générations pour assurer la pérennité de notre agriculture et améliorer notre souveraineté alimentaire. Le Cneap est une instance nationale que je connais bien et il a engagé contre l’État une démarche contentieuse pour contester le montant des subventions versées. C’est une situation dont j’hérite et qui n’est pas nouvelle. Elle trouve sa racine dans les lois de décentralisation d’il y a vingt ans, qui n’ont pas eu, en la matière, le même effet bénéfique en termes d’équité de traitement et de financement du fonctionnement des établissements privés que dans l’éducation nationale.”
“J’ai bien vu, lorsque j’étais maire de Morteau, le basculement entre une période où les communes participaient naturellement au financement de la scolarisation des élèves issus de leur territoire, et une période où elles ne souhaitaient plus payer, au motif que ce n’était plus obligatoire. Lorsqu’on a voulu faire évoluer la réglementation en la matière, un débat assez vif a eu lieu, qui a notamment agité l’Association des maires de France, au terme duquel il a été décidé de procéder comme nous faisons désormais. Même si le problème reste entier – j’en conviens parfaitement –, je ne crois pas que les choses évolueront dans un avenir proche.”
“Lorsqu’une famille fait le choix d’une scolarisation dans une école implantée dans une commune n’appartenant pas au RPI mais adossée à l’EPCI, la commune de résidence de cette famille ne participe pas aux dépenses de scolarisation. Les communes ont donc le choix. Pour ces raisons, le gouvernement n’entend pas apporter, à court terme, de modification à un dispositif qui doit se fonder sur la concertation au niveau local ; sans cette dernière, il paraît difficile de répondre aux besoins des élèves et de leurs familles.”
“Ces communes appartiennent au RPI mais conservent cependant leur compétence en matière d’inscription dans l’école implantée sur leur territoire, laquelle implique une participation aux dépenses de scolarisation des élèves domiciliés sur leur territoire. Or Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine ne dispose plus d’établissement scolaire. Les élèves qui y sont domiciliés sont désormais scolarisés dans d’autres communes. La commune de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine devra donc trouver un accord sur le montant de sa participation aux dépenses de scolarisation, qu’elle appartienne ou non à un RPI. Certaines communes ont fait un autre choix : un RPI peut, en effet, être organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).”
“Je me permets de vous répondre au nom de Mme Élisabeth Borne, qui vous prie d’excuser son absence. Lorsque l’école d’une commune accueille des élèves domiciliés dans une autre commune, la loi prévoit la répartition des dépenses de scolarisation entre la commune de scolarisation et la commune de résidence, à l’issue d’un accord – lorsque j’étais maire, j’ai été confrontée à cette situation qui n’est pas simple, je vous l’accorde. Deux communes ou davantage peuvent aussi décider de se réunir pour partager les dépenses d’une école au sein d’un RPI : c’est le choix qu’on fait les communes de Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine et La Réorthe, dans votre circonscription.”
“À Saint-Martin, la baisse des effectifs sera de 2,7 % à la rentrée. Afin de préserver les conditions d’apprentissage les plus satisfaisantes possibles, seules quatre classes seront supprimées sur les dix-sept fermetures prévues initialement. Nous sommes très attentifs à ce que la fermeture des classes n’affecte en rien la réussite des élèves. Concernant enfin l’adaptation des enseignants aux publics particuliers de ces territoires, vous devrez en discuter plus avant avec la ministre de l’éducation nationale.”
“De cette baisse démographique, nous faisons une force, qui permettra de poursuivre la baisse du nombre moyen d’élèves par classe, lequel atteindra à la rentrée prochaine le niveau historiquement bas de 21,1 élèves par classe en moyenne. C’est aussi un facteur de réussite. Vous invitez la ministre d’État à mettre la baisse démographique au service de la réduction des inégalités sociales et territoriales : c’est bien ce que nous faisons, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale. Pour l’académie de Guadeloupe, la diminution des effectifs depuis 2017 est de l’ordre de 18 %, plus du double de la moyenne de la baisse nationale. Malgré cette évolution, les moyens ont été maintenus, ce qui s’est traduit par l’amélioration du taux d’encadrement des élèves, passé, entre 2017 et aujourd’hui, de 21 à 16,3 élèves par classe dans l’académie.”
“Je me permets de vous répondre au nom de Mme la ministre de l’éducation nationale qui m’a fourni les éléments suivants. Votre question permet de revenir sur l’importance que nous attachons à la réussite des élèves partout sur le territoire. Cette réussite passe par l’amélioration des conditions d’encadrement. Nous faisons le constat d’une forte baisse démographique, comme vous le savez : pour la rentrée 2025, nous compterons près de 93 000 élèves en moins, dont 80 000 dans le premier degré. Cette baisse touche la métropole, mais aussi plusieurs territoires ultramarins, en particulier les Antilles françaises ainsi que Saint-Martin.”
“L’annonce a d’ailleurs été accueillie favorablement par les organisations syndicales, et en premier lieu par l’association des directeurs d’école de Paris, avec qui le dialogue est engagé.”
“Le régime dérogatoire dont bénéficient les seuls directeurs d’école publique de Paris est en vigueur depuis 1982 : il leur permet d’être déchargés de leur fonction d’enseignement à partir de cinq classes, contre douze classes ailleurs en France. Or, depuis 2019, la Ville de Paris n’a plus contribué à ce dispositif, occasionnant une perte sèche de 116 millions d’euros pour le ministère – une situation anormale épinglée par la Cour des comptes en septembre dernier. Élisabeth Borne a annoncé une concertation avec la Ville et les partenaires pour trouver une solution pérenne. Le moratoire dont vous parliez n’a donc pas été arraché au ministère, mais bien décidé après une concertation.”
“…avec 3 200 élèves en moins pour le seul premier degré, ce qui permettra de réduire le nombre d’élèves par classe. L’académie de Paris présentera donc à la rentrée prochaine le meilleur taux d’encadrement de France métropolitaine, avec vingt élèves par classe en moyenne. Vous mentionnez les inégalités sociales, qui sont aussi notre priorité. À Paris, en REP, huit élèves sur dix sont scolarisés dans des classes de moins de vingt élèves. Ce sera aussi le cas au sein de l’école élémentaire Belleville, labélisée REP, que vous évoquez : à la rentrée prochaine, ses six classes de CP et CE1 compteront quatorze élèves chacune, et les cinq classes de CE2, CMI et CM2, vingt élèves. Les fermetures prévues se traduiront donc non par une baisse mais bien par une hausse du taux d’encadrement.”
“Je me permets de vous répondre au nom de la ministre de l’éducation nationale, qui vous prie d’excuser son absence. Élisabeth Borne et moi-même comprenons votre inquiétude. L’académie de Paris subira une baisse démographique importante à la rentrée prochaine,…”
“Compte tenu de la baisse démographique, ce maintien permettra une meilleure couverture des besoins à l’échelle nationale, y compris dans le 16 e arrondissement de Paris, que vous avez mentionné.”
“Vous l’avez relevé, certains établissements n’appartenant pas à ces réseaux présentent des besoins particuliers, parce qu’ils accueillent des publics scolaires fragiles. Un autre dispositif, les contrats locaux d’accompagnement, vise précisément à soutenir les écoles et établissements qui, du point de vue social, sont proches de l’éducation prioritaire, mais ne sont pas labellisés comme tels. Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les CLA introduisent davantage de progressivité dans l’allocation des moyens supplémentaires. Il existe actuellement 515 CLA. Je suis en mesure de vous confirmer que les moyens alloués à ceux-ci seront maintenus par rapport à l’exercice budgétaire 2024.”
“Je vous rejoins : la politique d’éducation prioritaire est essentielle. Elle a pour objectif de corriger l’effet des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Cette ambition a abouti au dédoublement des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1, conformément au souhait du président de la République. La carte de l’éducation prioritaire est constituée de près de 1 094 réseaux : 732 réseaux d’éducation prioritaire et 362 réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+). Elle n’a pratiquement pas changé depuis son élaboration en 2014 et 2015, alors que des évolutions socio-économiques et territoriales sont intervenues depuis. Je le dis au nom de la ministre de l’éducation nationale : le chantier de la révision de la carte de l’éducation prioritaire sera conduit.”
“Je ferai expertiser votre proposition. En s’appuyant sur les conclusions du groupe de haut niveau, avec lesquelles nous sommes d’accord sur le fond, la Commission européenne a élaboré le paquet « vin », qui sera présenté au Parlement européen. Si je comprends bien, vous souhaitez vous assurer que la formulation garantisse absolument la possibilité d’exclure les plantations pour les VSIG. J’ignore de quelles marges de manœuvre nous disposons encore ; j’interrogerai mes services à ce sujet. Sachez en tout cas que la France est très allante dans le groupe de haut niveau : elle y a fait accepter certaines idées, dont celle que vous défendez ici et qui me tient à cœur autant qu’à vous.”
“Elle est nécessaire pour sanctuariser les vignobles sous indication géographique traditionnellement non mixtes. Cela implique d’interdire dans ces zones toute plantation pour les VSIG. Cet objectif a été repris dans le document conclusif du groupe de haut niveau, approuvé par tous les États membres – je m’en félicite. Votre question me laisse toutefois penser que cet objectif n’est pas assez précisément formulé, point que je vérifierai. Le paquet « vin », c’est-à-dire la proposition législative issue de ces échanges, a été récemment présenté par la Commission aux colégislateurs de l’Union européenne. Je veillerai tout particulièrement à ce que la modification réglementaire que vous appelez légitimement de vos vœux et que je soutiens prospère jusqu’à son adoption définitive.”
“Monsieur le rapporteur général du budget, je suis pleinement consciente des défis auxquels sont confrontés les producteurs, champenois notamment, pour ce qui est de la maîtrise des plantations nouvelles de vignes et de la coexistence avec les VSIG dans les zones d’appellation. Le cadre européen en vigueur impose une croissance non nulle des autorisations de plantations nouvelles. Dans la zone Champagne, cela conduit à autoriser chaque année la plantation de 0,1 hectare de vignes destinées aux VSIG. C’est également le cas dans d’autres zones. À Bruxelles, la France participe activement aux travaux menés depuis octobre dernier par le groupe de haut niveau sur la politique vitivinicole. À ma demande, le représentant français a ardemment défendu, auprès de la Commission européenne, une évolution de cette règle.”
“Lorsque j’ai reçu, il y a quelques jours, le président de la Fnab, j’ai tenu des propos très clairs. Il vous revient parfois de vous faire le relais de la parole du gouvernement !”
“Je vous ferai bien sûr part des arbitrages dès qu’ils auront été rendus, mais il va de soi qu’il ne s’agira nullement de réduire notre ambition en matière d’agriculture biologique, ce que j’ai d’ailleurs indiqué au président de la Fnab. Pour cette raison, le montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été relevé, passant de 3 500 à 4 500 euros – vous ne l’ignorez pas. Dans la situation budgétaire que nous connaissons, c’est un effort important. Soyez certain que l’avenir de la filière bio retient toute mon attention. Je le redis, l’agriculture biologique est un modèle vertueux et plébiscité par les Français. Elle a fait face à une crise qui a ralenti son développement. Nous devons donc l’accompagner, afin de conforter sa résilience et d’assurer sa pérennité.”
“Alors qu’une reprise des conversions semble se dessiner et que vous avez fixé avec mon accord, dans la loi d’orientation agricole, un objectif ambitieux de 21 % de terres converties à l’agriculture biologique, je ne peux pas approuver une réallocation des crédits au maintien des exploitations en bio au détriment de la conversion au bio. Nous souhaitons, vous comme moi, cette conversion. À ce stade, je peux vous dire que nous travaillons à une affectation très pragmatique des reliquats évoqués, car nous ne pouvons pas créer des outils nouveaux qui ne pourraient pas être déployés d’ici à la fin de la programmation.”
“Vous souhaitez que les crédits à la conversion non utilisés soient conservés au profit de la filière biologique, ce qui me semble pertinent et légitime. Sachez tout d’abord que j’ai bien noté le souhait des acteurs de la filière – notamment de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) – de réallouer le reliquat des aides à la conversion à d’autres aides à l’agriculture biologique. À l’issue des campagnes de 2023 et de 2024, ce reliquat s’établit à 257 millions d’euros. Voilà la vérité des chiffres : on est loin du milliard évoqué ! Le montant du reliquat constaté après la campagne de 2025 ne pourra être précisé qu’à l’automne.”
“N’en doutez pas, la ministre que je suis se bat pour le vignoble français, au niveau national comme au niveau international, notamment dans le différend qui nous oppose à la Chine et aux États-Unis.”
“Il est évident que ces prêts étaient notamment destinés aux viticulteurs – qui avaient d’ailleurs formulé des demandes en ce sens. J’ai en outre décidé de porter à 50 millions en 2024 le montant de l’enveloppe qui permet la prise en charge exceptionnelle de cotisations par la Mutualité sociale agricole. Cette mesure est ciblée notamment sur la viticulture. Enfin, j’ai décidé de rendre aux vignerons le reliquat de 10 millions non mobilisé par l’arrachage définitif. Il financera une aide exceptionnelle au bénéfice des jeunes vignerons récemment installés. Les instructions ont été données aux préfets et les enveloppes régionales leur ont été notifiées.”
“De nombreux viticulteurs ont recouru à cette mesure financée sur crédits nationaux. Son calibrage ne semble pas faire obstacle à son attractivité, puisque les crédits ont été consommés à 90 %. Vous appelez de vos vœux une défiscalisation de la prime d’arrachage. Sachez que tout le monde demande des dispositifs de défiscalisation ! Or, en tant que parlementaire, vous connaissez comme moi la situation budgétaire du pays. L’heure n’est pas à la multiplication de telles mesures. Depuis le plan d’arrachage, nous avons proposé, à la demande des professionnels, des prêts exceptionnels de court terme – avec un taux bonifié par l’État de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 1,75 % pour les autres – ainsi que des prêts de consolidation de plus long terme et garantis gratuitement par l’État à 70 %.”
“Pour avoir consacré mes premiers déplacements ministériels de terrain aux difficultés du vignoble, je mesure les défis auxquels sont confrontés les vignerons de votre département. L’État ne ménage pas ses efforts pour soutenir la filière : 1 milliard d’euros a été consenti par l’État depuis 2020. Au cours des dernières années, ce soutien a notamment pris la forme de mesures de distillation, dont vous regrettez les modalités de contrôle. Vous le savez, ces mesures sont encadrées par Bruxelles. Cet encadrement est bien connu des opérateurs et FranceAgriMer ne peut s’en abstraire. J’ajoute que la cave que vous mentionnez a touché 300 000 euros, soit 94 % de l’aide demandée. S’agissant de l’arrachage définitif, j’ai obtenu le feu vert de Bruxelles pour un financement à hauteur de 120 millions d’euros, comme l’avait sollicité mon prédécesseur.”
“J’entends votre alerte. Je la prends en considération et en ferai part diligemment à mes services. Nous devons exercer une pression au niveau européen, car un classement apporterait des solutions. J’ai pris toutes les dispositions qui dépendaient de moi, notamment en matière de traitement. L’autorisation d’utiliser le produit phytosanitaire que j’ai mentionné constitue une réponse jusqu’à ce que nous trouvions une solution alternative efficace et convaincante. Je note en particulier que vous avez évoqué un besoin de coordination. Je vais signaler ce point ; comptez sur moi.”
“La France défend le principe de son classement, lequel permettrait d’harmoniser les mesures de lutte et de réglementer la circulation des plants, qui constitue une voie de dissémination de l’insecte d’une région ou d’un pays à l’autre. Je vous assure donc de la pleine mobilisation de mes services sur cette question, qui affecte particulièrement plusieurs communes, notamment dans votre circonscription.”
“Cependant, nous convenons volontiers que, du point de vue de l’environnement, le traitement des arbres par piqûre – et, à plus forte raison, par pulvérisation – ne constitue ni une solution totalement efficace ni une voie d’avenir. Nous avons d’ores et déjà déployé un plan de lutte contre la cochenille-tortue du pin, mais il ne produit pas encore, je le sais, des résultats totalement satisfaisants. D’une part, des recherches sont en cours afin d’identifier des agents de lutte biologique. Un succès en la matière serait une très bonne nouvelle. D’autre part, des discussions se tiennent au niveau européen concernant le statut de ce parasite.”
“Comme vous le soulignez, la cochenille-tortue du pin est un insecte qui peut provoquer des dégâts importants, notamment sur les pins parasols. Cet insecte ne fait pas l’objet d’une réglementation au niveau européen, mais a été ajouté en France, en 2021, à la liste des organismes nuisibles dits émergents. À ce titre, il fait l’objet d’une lutte obligatoire. L’arrêté de lutte, adopté en 2022, impose notamment aux détenteurs d’arbres infestés de les tailler ou de les détruire. En outre, mon ministère octroie depuis 2023 une dérogation pour l’utilisation d’un produit phytosanitaire à base d’émamectine, qui s’applique par micro-injection dans les troncs d’arbre – cette mesure a été reconduite en 2025. Mon ministère veillera à ce qu’un produit de traitement reste disponible pour les situations les plus sérieuses.”
“Je leur ai demandé de me faire des propositions et nous avons déjà examiné plusieurs pistes. La première, c’est qu’il faut faire preuve de fermeté dans le rapport de force, mais que cela n’exclut pas la diplomatie, car chacun souhaite aller vers une désescalade. La guerre commerciale, comme chacun sait, ne fait que des perdants. La deuxième piste, et c’est un point fondamental à mes yeux, c’est que l’agriculture ne doit pas être la variable d’ajustement de la riposte douanière. Autrement dit, il faut veiller, au moment de choisir les produits américains qui seront taxés, à ne pas entrer dans une forme d’escalade. Le bourbon est un bon exemple et je me réjouis, de ce point de vue, de son exclusion du premier train de contre-mesures. Beaucoup de filières… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Ces nouvelles taxes américaines sur la filière des vins et des spiritueux sont un choc d’une brutalité immense. Cette décision unilatérale est infondée et elle menace nos producteurs, qui sont déjà très fragilisés par un contexte économique qui, vous le savez, n’est pas favorable. Je voudrais vous assurer de la pleine mobilisation du gouvernement, qui a pour boussole la protection de nos filières. La première protection, c’est d’abord une réponse à l’échelle de l’Union européenne, car notre continent réunit 450 millions de consommateurs : c’est un marché immense, un levier économique majeur, qui nous donne beaucoup de force. Sachez par ailleurs que j’ai réuni hier les représentants des différentes filières concernées par ces augmentations de tarifs douaniers et que nous allons travailler ensemble pour conjurer ces risques.”
“Le soutien de la France à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est constant, mais si elle devait se réaliser un jour, il serait nécessaire de doubler le budget de la politique agricole commune (PAC). Cette adhésion ne sera donc pas décidée en un claquement de doigts, c’est évident. Je suis très attentive à notre souveraineté et suis très déterminée à la faire valoir et à l’améliorer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Vous affirmez qu’elle a été vidée de sa substance, mais c’est absolument faux, ce que j’ai déjà dit à votre collègue Béatrice Bellamy, en énumérant les dispositions conservées, parfois fondamentales. Les agriculteurs ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils ont publiquement déclaré leur satisfaction à l’égard des mesures qui sont demeurées dans la loi. Vous avez évoqué l’objet des conférences de la souveraineté alimentaire que je compte organiser et qui sont désormais inscrites dans la loi. Je l’ai dit bien avant vous – excusez-moi de le rappeler –, mais vous avez raison d’affirmer que la souveraineté alimentaire est l’une des composantes de la sécurité du continent européen. Pour cette raison et parce que trop de filières agricoles échappent à notre souveraineté, j’ai placé celle-ci au cœur de mon action.”
“Je regrette que vous repreniez l’analyse trop rapide que les médias ont faite de la censure du Conseil constitutionnel, car le nombre d’articles censurés ne permet pas d’apprécier la réalité du texte qui demeure. Les dispositions censurées l’ont été en raison de leur formulation et de leur degré de constitutionnalité. À ce sujet, j’avais d’ailleurs alerté les sénateurs, dont les intentions étaient louables mais dont les choix de formulation pouvaient rendre incompatibles avec la Constitution les mesures qu’ils voulaient introduire dans la proposition de loi : j’ai bien eu raison de le faire ! Considérez toutefois la loi telle qu’elle est désormais.”
“– Quelques députés des groupes EPR et HOR applaudissent cette dernière.)”
“Charles Sitzenstuhl applaudit) et qui ont été examinées longuement par l’Assemblée, ont été préservées. L’essentiel du texte a été conservé, soit plus de quarante articles qui sont attendus par les agriculteurs et qui leur seront bénéfiques. La déception et la lassitude que vous avez évoquées, je les ressens aussi. En ce qui concerne la proposition de loi, déposée au Sénat, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, l’examen en est attendu, comme je l’ai dit à M. Guillaume Lepers – notamment parce qu’elle complétera la loi d’orientation agricole. Mon ambition est de convaincre la représentation nationale d’examiner sans a priori ce texte pour ce qu’il est et ce qu’il apportera… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.”
“Or ce n’est absolument pas le cas puisque ses acquis essentiels ont été conservés : inscription de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture et de la pêche comme relevant d’un intérêt général majeur et comme constituant un intérêt fondamental de la nation, objectif d’une augmentation d’ici à 2030 de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique afin d’assurer le renouvellement des générations, création du réseau France Services agriculture et des conférences sur la souveraineté alimentaire – que j’ai personnellement défendue lors de son examen au Sénat –, simplification du régime de la haie. En somme, de nombreuses dispositions qui avaient été introduites par mon prédécesseur Marc Fesneau (M.”
“Il est vrai que de nombreux amendements qui avaient été déposés par les sénateurs, à juste titre, sur la loi d’orientation agricole ont été censurés lors de son examen par le Conseil constitutionnel, essentiellement pour des raisons de forme. Je le regrette, non seulement parce que certaines des dispositions censurées étaient intéressantes, mais surtout parce que cela a donné le sentiment que la loi avait été vidée de sa substance.”
“…je me joins à vous ! Je viens de signer l’arrêté qui était très attendu par les éleveurs. Soyez assuré, monsieur Taupiac, que je demeure extrêmement attentive, ainsi que le gouvernement, à la lutte contre l’influenza aviaire, car elle protège non seulement les canards, mais aussi l’intégralité de la filière avicole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La part prise en charge par l’État atteignait 85 % pour la période 2023-2024 et 70 % pour la période 2024-2025 ; pour la période 2025-2026, elle descendra, comme annoncé, à 40 %. Pour le producteur, cela constituera un surcoût d’une quarantaine de centimes par canard. Évidemment, vous me répondrez que c’est trop. Je vous rappelle que nous évoluons dans un cadre budgétaire contraint et que cette dégressivité avait été prévue : les éleveurs de la filière avaient été informés. La France a recouvré le statut de pays indemne et le risque de contamination étant désormais modéré, les canards pourront aller à l’extérieur. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”