← LEADERSHIP TERMINAL

ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Annie Genevard

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 1,855 lines we hold for Annie Genevard, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 33 of 38.

  1. Comme tous les représentants de la classe politique française, du président de la République au Parlement en passant par le premier ministre, j’ai eu maintes occasions de m’exprimer contre cet accord de libre-échange. Ce n’est pas un bon accord pour l’agriculture, et c’est la raison pour laquelle nous le combattons.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. La question du revenu est fondamentale. Le revenu agricole est conditionné par le montant et le volume des charges – le budget que vous avez censuré comportait près d’un demi-milliard de réductions de charges. Il est également conditionné par les volumes produits, ce qui suppose de l’eau – sans eau, pas d’agriculture. Vous devriez donc dire à certains de vos amis de cesser de s’opposer systématiquement aux projets hydrauliques agricoles. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Il est aussi conditionné par l’accès au foncier et par la possibilité de traiter les productions attaquées. Enfin, il est conditionné par les prix, régulés par les lois Egalim, qui visent à protéger la matière première agricole dans la construction des prix.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Réfléchissez donc bien au moment du vote…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Grâce au texte présenté à l’initiative de Julien Dive et Pascal Lecamp, le calcul de la pension s’appuiera enfin sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, dans une logique de convergence progressive, comme une partie de la profession le souhaitait. Ces nouvelles dispositions législatives s’appliqueront aux pensions liquidées à partir de 2026, mais, bien sûr, seulement si le budget est adopté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Les énergéticiens sont très habiles pour appâter les agriculteurs, particulièrement dans les territoires où l’agriculture ne fournit pas de revenus suffisants. Le choix est terrible pour l’agriculteur, entre une activité ancestrale à laquelle il est attaché mais qui ne le rémunère pas et des installations qui lui assureront un revenu plus décent. Il ne faut pas placer l’agriculteur devant ce choix très difficile, et nous n’avons pas à le juger. Il faut rechercher un équilibre entre agrivoltaïsme et agriculture. Je suis réaliste : interdire l’agrivoltaïsme n’est pas possible, mais il ne faut jamais abdiquer la fonction nourricière de l’agriculture au bénéfice des énergies renouvelables. Le prix à payer serait terrible.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Oui, bien sûr, l’agrivoltaïsme est différent, puisqu’il s’agit de photovoltaïque au sol. On a beau nous dire que les animaux peuvent paître sous les panneaux, il s’agit tout de même d’une concurrence entre les fonctions agricole et énergétique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Je vous rejoins : jamais l’agriculture ne doit devenir un sous-produit de l’énergie. La fonction première de la terre est de produire l’alimentation qui nourrit la population. Cela ne signifie pas qu’on ne doit pas réfléchir aux énergies renouvelables en milieu rural et agricole. Ce n’est peut-être pas le cas chez vous mais, chez moi, la surface des toitures agricoles est immense et favorable au développement du photovoltaïque.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. C’est le Parsada, un plan stratégique apprécié des filières. Son budget s’élève à 146 millions en 2024 et prévoit le financement de cinquante projets de recherche sur cinq ans, dont trente ont déjà reçu un accord de financement. Je vous confirme que le financement du Parsada sera maintenu.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour que ces questions soient traitées au niveau européen, afin que nous n’encourrions pas le risque terrible des surtranspositions. Le dernier pilier est celui permettant de proposer aux agriculteurs des solutions alternatives opérationnelles et économiquement viables.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Mes services conduisent, avec elles, des travaux pour adapter les itinéraires techniques et délivrer les autorisations de 120 jours, grâce à la direction générale de l’alimentation (DGAL), dont je tiens à saluer les travaux. Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion de rassurer des producteurs. Il faut ensuite, autant que possible, rendre disponibles pour nos producteurs les produits dont disposent nos voisins européens. Je l’ai dit : des solutions existent au niveau européen. Des pays examinent, pour le compte des autres et en responsabilité, la pertinence du maintien de certaines substances. Quand ces pays référents déterminent qu’une substance est autorisable, nous devrions l’autoriser en France : c’est la logique et le bon sens mêmes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Votre question est fondamentale. Il ne se passe pas une journée, depuis ma prise de fonction, sans qu’une filière me sollicite, parfois dans une urgence et une détresse terribles, pour m’exposer les difficultés qu’elle rencontre en l’absence de traitement contre les insectes ravageurs ou les maladies. Les agriculteurs ont besoin premièrement de visibilité, deuxièmement d’équité, troisièmement de solutions leur permettant de se projeter dans l’avenir. J’agis pour cela à trois niveaux. Il faut, tout d’abord, répondre aux situations d’urgence que rencontrent certaines filières pour leur permettre, lorsqu’il n’y a pas d’autre solution, de passer une campagne. Je pense à la filière de l’endive, à celle de la cerise et à celle de la noisette.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. En Europe, 540 usages sont autorisés qui ne le sont pas en France. Parmi eux, l’Anses en étudie une centaine afin de savoir si nous ne pourrions pas les utiliser. Il y a des réponses, mais nous n’y avons pas encore accès.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Au sujet de la reprise des épidémies, maintenant : nous sommes extrêmement vigilants. On ne peut pas rester là à attendre la prochaine épidémie : tous nos budgets ne suffiraient pas à payer les vaccins et à verser des indemnisations. Nous devons trouver ensemble une autre stratégie : meilleure anticipation, meilleure prévention, meilleure prophylaxie. C’est le sens des assises du sanitaire qui se tiendront le 30 janvier. Sur le comité des solutions, enfin : j’ai toujours dit que c’était une bonne approche, je l’ai repris à mon compte et poursuivi. Je ne suis pas de ceux qui considèrent qu’il faut, comme au grand soir, abandonner tout ce qui a été fait auparavant – au contraire. Mais, à mon sens, ce comité n’a pas apporté toutes les réponses attendues au sujet des situations d’urgence des filières en impasse de traitement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Votre intervention comporte trois questions. Sur les fièvres catarrhales ovines et leur indemnisation, tout d’abord. Pour la FCO 3, le guichet des avances a été ouvert. Le guichet du solde, quant à lui, sera ouvert dans quelques jours pour la FCO 3 et pour la totalité de l’indemnisation des animaux touchés par la FCO 8. Les premiers versements auront lieu dans quelques semaines. Ce calendrier s’explique par le travail que nous avons mené avec les professionnels, qui ont adapté leurs demandes au fil du temps. À chaque nouvelle demande, afin de mieux répondre à leurs attentes, il a fallu réétudier les implications et procéder aux analyses de probabilité d’intervention. Nous espérons pouvoir délivrer rapidement les indemnisations, si possible avant le vote du budget ; mais vous connaissez les contraintes des mesures adoptées.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Pour ma part, je n’accepte en aucune façon le principe des surtranspositions. Surtransposer, c’est mettre la France en concurrence frontale avec d’autres pays européens et attacher des boulets aux pieds de nos entrepreneurs agricoles : ce n’est pas possible.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Quatre de ces familles ont été interdites dans toute l’Europe – il ne saurait donc être question de les autoriser de nouveau. Mais une de ces familles – celle des acétamiprides – est autorisée partout en Europe et interdite en France uniquement. C’est un débat que nous aurons en temps voulu, lors de l’examen de futurs textes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Vous avez évoqué les maladies qui affectent la production de betterave sucrière, notamment la jaunisse du puceron, pour laquelle, avec la filière, nous recherchons des solutions : 10 millions d’euros y ont été consacrés. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a proposé des dispositions alternatives aux produits phytosanitaires qui se sont avérées partiellement efficaces. Le bilan de cette année et de l’année précédente a été positif, sauf pour les productions de plantes porte-graines, qui ont été attaquées : cela vient limiter la portée rassurante de mon propos. Il est évident que le retrait de certaines substances pose de nombreux problèmes. Les cinq familles de néonicotinoïdes ont été interdites, ici, par la loi – par les parlementaires.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Vous avez raison de rappeler l’importance de la filière sucrière, autre filière d’excellence française. La France est un des leaders européens en matière de production de sucre – production elle-même mise en concurrence avec celle des pays du Mercosur.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Nous devons redoubler de vigilance car, comme vous l’avez souligné, l’affaiblissement de l’élevage entraîne le recul des prairies, alors qu’elles constituent des puits de carbone aussi efficaces que les forêts. Je vous rejoins lorsque vous déplorez la mise en cause de l’élevage, qui est insupportable : une idéologie décroissante fait de l’élevage la source de tous les maux environnementaux et je la récuse avec la plus grande fermeté. S’agissant de la concurrence déloyale, il est vrai que l’agriculture sert de variable d’ajustement dans tous les accords de libre-échange, en particulier l’élevage, qui se trouve exposé à l’agneau néo-zélandais, au bœuf du Ceta (Accord économique et commercial global) et à la volaille du Mercosur. L’élevage est systématiquement la cible des accords internationaux, ce qui les rend doublement inacceptables.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Je suis élue d’une terre d’élevage. Je connais bien le monde de l’élevage, je le soutiens et je le défends. Il constitue l’identité de nos territoires et il est fondamental de le conserver. Je n’ignore rien des facteurs qui le fragilisent, que vous avez relevés : décapitalisation des cheptels et difficultés structurelles lorsque les crises sanitaires s’accumulent, comme c’est le cas en ce moment. Nous connaissons une avalanche invraisemblable de problèmes sanitaires : FCO 3, FCO 8, MHE, à quoi s’ajoutent l’influenza aviaire et la fièvre porcine. La situation est catastrophique. Je n’irai pas pour autant jusqu’à parler de mort de l’élevage français : la France est un très grand pays d’élevage, qui assure par exemple son autosuffisance en lait.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. L’heure est désormais à l’action ; il est de notre devoir de respecter le contrat moral que nous avons passé avec le monde paysan, en gravant ces mesures dans le marbre. C’est la seule voie possible pour substituer au vent de colère qui s’est engouffré dans le cœur des agriculteurs il y a un an un vent d’espoir et de foi retrouvée en l’avenir. Pour reprendre les mots du ministre Travert, confiance, dialogue et respect s’imposent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. La responsabilité aurait commandé que nous parlions de la mise en œuvre de toutes ces mesures au passé et que les agriculteurs puissent dès à présent en bénéficier, compte tenu des difficultés qu’ils connaissent. Le mouvement de protestation en cours, qui fait suite à un premier mouvement d’ampleur en janvier dernier, ne doit pas être interprété comme une deuxième sommation, mais comme la dernière. Ne laissons pas les agriculteurs payer le prix d’une nouvelle crise, qui en ferait les otages d’une bataille politicienne – cela n’engendrerait chez eux que ressentiment et colère. Ceux qui s’en rendraient complices ne pourraient plus prétendre en être les soutiens ou les représentants. Monsieur Blairy, nous parlons de presque un demi-milliard d’allégements de charges. Sans le vote du budget, ces aides ne parviendront pas au monde agricole.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Cela fait maintenant plus d’un an qu’ils se sont vu promettre la pérennisation du dispositif d’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dit TODE, une revalorisation de leurs pensions de retraite, des dégrèvements sur la fiscalité foncière, ainsi qu’une exonération de la réintégration de la dotation pour épargne de précaution en cas de sinistre climatique, pour ne citer que quelques engagements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Ce texte propose un véritable choc d’attractivité, avec l’ambition de former 30 % d’apprenants supplémentaires d’ici à 2030 ; il permettra de créer le réseau France Services agriculture, qui simplifiera l’installation des agriculteurs et la transmission de leurs exploitations. Il est essentiel, monsieur Monnet, madame Hignet, d’installer convenablement les jeunes pour maintenir les exploitations. Cependant, ce qu’attendent les agriculteurs par-dessus tout, c’est qu’aux crises conjoncturelles et structurelles qui les frappent durement nous n’ajoutions pas une nouvelle crise politique. Le bilan est déjà trop lourd.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Vous vous en expliquerez avec le président du Sénat, puisque vous semblez connaître mieux que lui les disponibilités de la chambre haute. L’autonomie du Parlement a rendu impossible d’inscrire à l’ordre du jour les dix jours, voire l’unique semaine, nécessaires à l’examen du texte au Sénat. J’ai pris le premier créneau disponible et je trouve fort de café que l’on m’accuse de retarder l’inscription de ce texte à l’ordre du jour sénatorial, alors que je n’ai cessé de demander cette inscription. Vous n’ignorez pas, monsieur Sitzenstuhl, que l’examen du budget s’impose – pour ce qui est de son adoption, c’est une autre affaire, et il appartiendra aux censeurs de bien réfléchir aux conséquences de leurs actes dans quelques semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. C’est la raison pour laquelle il conviendra d’adopter au plus vite le projet de loi d’orientation agricole, que vous avez considérablement enrichi en première lecture et qui sera examiné en février au Sénat. Monsieur Sitzenstuhl, le retard pris dans l’examen de ce texte est dû premièrement à la dissolution, deuxièmement à la suspension estivale, troisièmement à l’arrivée du budget dans le calendrier parlementaire, qui laissait seulement quatre jours disponibles au Sénat pour l’examiner.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Face aux milliers de tonnes de viande et de sucre qui pourraient se déverser dans notre pays au mépris de nos normes de production, la France se dressera comme un mur. Je le répète, je mène un travail de conviction acharné auprès de mes homologues européens. J’ai rendu visite au ministre polonais de l’agriculture, qui a annoncé quelques jours après, avec le premier ministre polonais, le rejet de l’accord avec le Mercosur par son pays. Nous parviendrons – j’en ai la conviction – à trouver une minorité de blocage ou à empêcher une majorité d’adoption. Par ailleurs, pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut s’attaquer de front au problème central du renouvellement des générations. Le vieillissement de la population agricole est un sujet de préoccupation majeur.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. D’autres ministres mènent également ce travail et le président de la République comme le premier ministre se sont clairement exprimés à ce sujet. Nous faisons tous ce travail, il s’agit d’une position commune à l’ensemble de la représentation nationale – peu de sujets font l’objet d’une telle unanimité. C’est la France qui a lancé le mouvement contre l’accord avec le Mercosur et il faut espérer que ce mouvement prospère. Espérez-le avec nous plutôt que de nous accuser !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Je me suis déplacée à l’étranger et j’ai rencontré chacun de mes homologues européens pour les convaincre et exposer les raisons qui nous conduisent à rejeter cet accord.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. La souveraineté alimentaire n’est pas un concept : il s’agit de décider où sera produite l’alimentation de nos enfants. Cela suppose de protéger nos agriculteurs des accords commerciaux déloyaux, d’une part en promouvant, comme je le fais à Bruxelles lors de chaque négociation, l’utilisation de clauses miroirs, d’autre part en nous opposant aux accords que nous jugeons déséquilibrés. Monsieur Trébuchet, vous demandez quelle est mon action à l’échelle internationale, mais il ne vous aura pas échappé que l’accord avec les pays du Mercosur, contre lequel la France s’est prononcée très clairement, ne dépend pas seulement de nous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. De même, l’accès à l’eau pour l’irrigation des cultures ou l’abreuvement des animaux constitue un impératif majeur, auquel il faut répondre dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource. Tel est le rôle du fonds hydraulique, doté de 20 millions d’euros en 2024, qui a permis de financer quarante-huit projets de gestion innovante de l’eau – j’ai annoncé les lauréats l’année passée. Je souhaite que ce fonds soit reconduit en 2025. La troisième grande crise structurelle à affronter est la perte de souveraineté alimentaire. Il s’agit d’un combat matriciel. L’heure est venue de la reconquête, car nous ne pouvons nous satisfaire qu’un poulet sur deux et qu’un fruit ou légume frais sur deux consommés en France n’y soient pas produits.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. La deuxième grande crise structurelle à affronter est la crise climatique. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Taupiac : face à un phénomène mondial, il convient d’abord de prendre des mesures d’adaptation. C’est l’objet du plan « agriculture climat Méditerranée », doté de 50 millions d’euros, lancé par mon prédécesseur et dont j’assure la mise en œuvre opérationnelle. Son démarrage est réussi puisque trois mois après son lancement, vingt-cinq aires agricoles de résilience climatique ont été labellisées dans le pourtour méditerranéen. L’objectif est d’en constituer une cinquantaine. Grâce à ce plan, ces aires bénéficient, pour les filières les plus touchées par le dérèglement climatique, d’un accompagnement financier favorisant la diversification.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. En revanche, nous demanderons à l’agence de privilégier les filières dépourvues de solutions, de la même manière qu’est prioritaire, aux urgences, un malade dont le pronostic vital est engagé. Madame Bellamy, simplifier suppose de réduire la pression administrative. Le chantier est immense ; nous y avons apposé la première pierre. Avec le contrôle administratif unique, quoi que vous en disiez, monsieur Trébuchet, les agriculteurs ne seront soumis qu’à un seul contrôle par exploitation et par an, et à un contrôle administratif – le terme a son importance. Cette mesure était attendue par les agriculteurs et je l’ai mise en œuvre. De nombreuses autres mesures seront concrétisées comme promis, qu’il s’agisse des nitrates ou des calendriers réglementaires pour les travaux des champs, trop rigides.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. …avec, au bout du chemin, la mort de nos productions et l’attrition de notre diversité. Madame Laporte, je sais les problèmes immenses posés par les surtranspositions dans votre département. Vous le savez parfaitement : l’acétamipride a un statut particulier puisque son interdiction résulte d’une disposition législative. Avant les interdictions, nous devons miser sur les solutions. C’est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au ministère, j’ai souhaité relancer le comité des solutions créé par ma collègue Agnès Pannier-Runacher. Le budget que vous aurez la charge de voter reconduira le financement du Parsada, le plan d’action stratégique qui vise à préparer la sortie de certaines molécules. Monsieur Potier, nous n’avons jamais envisagé de contourner les décisions de l’Anses. La loi ne le permet pas.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Parce que je veux être la ministre de la simplification, je poursuivrai le travail acharné contre la surtransposition. Dans un marché ouvert comme le nôtre, interdire en France une substance autorisée partout ailleurs en Europe place nos agriculteurs dans une situation de concurrence intenable…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Il est impératif de sécuriser l’accès des agriculteurs aux moyens de production essentiels, sans lesquels aucune alimentation n’est possible, à savoir la terre – qui comprend les engrais, qu’évoquait M. Sitzenstuhl –, et l’eau – y compris les moyens de son traitement lorsqu’il est nécessaire. J’en conviens avec M. Travert, cette question doit nécessairement être abordée au niveau européen. Contraindre un agriculteur à moins produire est tout aussi absurde que de contraindre un médecin à moins soigner. Cela génère une perte de sens croissante dans les professions agricoles. Chacun se doit de mesurer cette situation avec gravité, tant elle se traduit parfois cruellement. Si un suicide est un drame, un suicide par jour est une tragédie. Or c’est la réalité d’une partie du monde paysan.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. La sédimentation des réformes menées ces trente dernières années a conduit à enserrer le métier d’agriculteur dans un empilement kafkaïen de normes et d’interdictions parfois contradictoires qui freinent l’initiative et la production, diminuant de ce fait les revenus. Le premier ministre en a parlé hier dans sa déclaration de politique générale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Je me bats en premier lieu contre la crise de sens qui touche le monde agricole. Pour y remédier, la solution tient en trois mots : simplifier, simplifier et encore simplifier !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Vous le savez : avant le mois d’avril, puisque nous devrons alors prolonger l’expérimentation des mesures prévues par la précédente loi Egalim permettant une revalorisation du prix d’achat en amont.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Mes propos impliquaient que le budget soit adopté ! Comment pouvez-vous penser qu’il revient au même d’avoir ou de ne pas avoir un budget ? Révisez un peu vos tablettes budgétaires ! Cependant, mon travail ne saurait s’en tenir à la conjoncture : ces derniers mois, j’ai redoublé d’effort pour combattre les crises structurelles qui affectent notre agriculture : parmi elles, M. Dive a évoqué la question du revenu, qui dépend évidemment des charges, des volumes et des prix. La future loi Egalim tentera d’y répondre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Je concentre désormais toute mon énergie à la mise en œuvre concrète de l’ensemble de ces mesures jusque dans les cours de ferme. La censure a en effet eu pour conséquence d’en décaler le calendrier – n’est-ce pas, mesdames et messieurs du Rassemblement national… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur quelques bancs.) Tels sont les différents volets de l’action que j’ai menée depuis quatre mois pour répondre aux crises conjoncturelles, action dont la concrétisation est donc attendue.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Face à l’urgence économique induite par les inondations, les sécheresses et les grêles qui ont frappé le territoire national du nord au sud, le gouvernement a déployé des mesures de soutien – des aides à la reconstruction à la suite des inondations ainsi que des aides en faveur de l’agriculture biologique – qui, dans un cadre budgétaire serré, ont représenté un effort public de près de 310 millions d’euros, témoignant de la priorité absolue donnée aux agriculteurs. En fin d’année dernière, j’ai également annoncé un important dispositif d’aide à la trésorerie destiné aux agriculteurs dont les exploitations souffrent de difficultés tant structurelles que conjoncturelles – liées notamment aux épisodes climatiques – afin qu’ils bénéficient de prêts préférentiels, bonifiés ou garantis par l’État.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Face à l’urgence sanitaire, elle a reposé sur deux jambes : une jambe vaccinale, avec la mise à disposition gratuite de près de 12 millions de doses contre la FCO 3 ; et une jambe indemnitaire, avec un fonds d’urgence exceptionnel de 75 millions d’euros, d’abord destiné à indemniser les pertes directes ovines et bovines induites par la FCO 3, que j’ai ensuite étendu aux pertes ovines liées à la FCO 8, tandis que fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) couvrait les pertes bovines. Comme M. Lecamp, je remercie mon prédécesseur, Marc Fesneau, d’avoir commencé ce travail.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Je remercie les trois rapporteurs de cette séance de contrôle, Stéphane Travert, Hélène Laporte et David Taupiac, pour leur travail. Ils ont très bien décrit la situation : nos élevages et nos exploitations ont en effet été frappés de plein fouet par la diffusion de maladies vectorielles et des épisodes climatiques violents – Mme Froger l’a rappelé. Ces phénomènes ont durement affecté le moral et la trésorerie des agriculteurs. Aussi fallait-il que la réponse de l’État soit rapide et forte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Notre agriculture est malade, malade d’une accumulation froide de normes qui pèsent de tout leur poids sur les épaules des agriculteurs, malade d’une logique décroissante qui réussit l’exploit de vider de son sens le premier métier de l’homme, malade d’une souveraineté qui menace de s’égarer dans les limbes d’un libre-échange débridé. Devant ce constat, je sonne la mobilisation générale. La responsabilité commande que nous agissions désormais à l’unisson pour apporter le remède qui convient. La santé et la pérennité des exploitations et celles de l’agriculture française sont des enjeux vitaux qu’on ne peut laisser hypothéqués par des calculs partisans. Le gouvernement a commencé ce travail en déployant des mesures d’ampleur face aux crises conjoncturelles qui ont percuté l’agriculture française en 2024.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Il est parfois difficile de distinguer, dans le fracas de l’actualité, les revendications bruyantes des suppliques essentielles. Les bouleversements immenses qui traversent nos sociétés compliquent un peu plus encore ce travail de hiérarchisation. Il est pourtant des crises qui, par la profondeur de leurs causes et l’ampleur de leurs conséquences, méritent une attention supérieure de la nation et de ses représentants. C’est à l’évidence le cas de la crise agricole. Pour le comprendre, il suffit de s’en remettre à l’histoire : sans maîtrise de l’agriculture, pas de civilisations humaines ; sans agriculture productive, pas de développement économique ; sans agriculture prospère, pas de stabilité politique. Quand l’agriculture tousse, toute la société en est malade.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. C’est la raison pour laquelle je vous propose que nous nous rencontrions pour faire un point précis sur ce dossier, mais aussi sur celui de la filière coco. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Cela étant, je ne vous cache pas qu’à la faveur de votre question, je découvre le sujet. J’ai été moi-même députée – vous le savez puisque nous avons souvent dialogué sur ces bancs ; je sais à quel point le rôle d’un député est de défendre son territoire et singulièrement les entreprises qui s’y trouvent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. L’État est au rendez-vous de la filière sucrière, pour laquelle il a versé plus de 86 millions d’euros chaque année, la sucrerie de Marie-Galante en ayant perçu près de 17 millions depuis dix ans. Une convention a été signée entre l’État et la sucrerie, celui-ci subventionnant celle-là à raison de 1,6 million chaque année en échange de la réalisation de certains investissements. En 2019, l’entreprise effectuait encore des rejets polluants ; elle n’avait pas réalisé les travaux demandés. En 2020 et 2021, aucun investissement n’a été réalisé non plus, ce qui explique la suspension de la subvention pour ces trois années. Depuis, elle s’est acquittée des investissements demandés ; l’État a donc repris le versement de 1,6 million d’euros par an pour 2023 et 2024, somme qui augmentera en 2025 et 2026.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Votre sort, leur diriez-vous, ne nous intéresse pas ! Vous connaissez parfaitement le monde agricole, ses difficultés, ses attentes. J’invite chacun de vos collègues à la responsabilité : si, demain, le budget est censuré, ils en rendront compte aux agriculteurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, dont certains députés se lèvent. – « C’est vous qui rendrez des comptes ! » sur plusieurs bancs du groupe RN, dont certains députés montrent du doigt les travées de ces groupes.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD