Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Vous venez de Bretagne, madame Thomin, et vous êtes particulièrement sensible à la situation de cette belle région agricole et d’élevage. Je partage en tous points votre constat. Quand l’agriculture traverse une crise, il faut en premier lieu répondre à la crise.”
“Et je peux vous dire que l’acétamipride, puisque vous l’évoquez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)”
“…avec un meilleur stockage de l’eau, en explorant toutes les possibilités.”
“En revanche, cette canicule doit nous enseigner des réponses à moyen et long terme, pour rendre les élevages plus résilients. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’agissant de l’équarrissage, quand nous avons à traiter de très gros volumes – c’est le cas –, nous faisons face. Vous avez évoqué la loi d’urgence : elle est une des réponses à la situation que nous vivons,…”
“Si la volaille paie un lourd tribut à cette canicule, c’est tout simplement parce que c’est un animal qui ventile peu. Qu’elle soit dans un petit élevage ou dans un grand, qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur, elle meurt de la même façon, au-delà de 40 o C . La politique n’y peut rien, et l’idéologie non plus ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La Bretagne et l’Ouest de la France, où le climat est plus tempéré, n’ont jamais connu une situation comme celle-là. Il y a eu en effet une mortalité très importante et nous y faisons face heure après heure : c’est une gestion de crise permanente. Vous évoquez la taille des élevages. Dois-je vous rappeler qu’en France un élevage moyen compte 60 bovins et un élevage de volailles, 40 000 poules, quand c’est le triple en Allemagne ou dans d’autres pays de l’Union européenne ?”
“Je voudrais évoquer la situation de la Bretagne, dont vous êtes une élue.”
“Non seulement je partage ce vœu, mais je voudrais également dire à quel point l’agriculture, qui est une activité immémoriale des hommes, n’a jamais cessé de s’adapter et d’évoluer. C’est un domaine où se rencontrent une très grande modernité, une très grande technicité et de grandes recherches ; les agriculteurs ne sont pas en retard. J’ajoute que, dans le contexte de réchauffement et de dérèglement climatiques que nous connaissons, il est évident que la science et la technique ont beaucoup à nous apporter.”
“Une première liste de 150 produits autorisés pour une application par drone a d’ailleurs été publiée le 19 mai. Enfin, la Commission européenne travaille actuellement à une simplification du cadre réglementaire applicable à la pulvérisation aérienne par drone, notamment à travers l’élaboration d’un guide d’évaluation des risques. Ces travaux devraient, à terme, permettre un élargissement progressif des usages autorisés.”
“La même loi prévoit également la possibilité de conduire des programmes d’essais afin d’évaluer l’intérêt de cette technologie dans d’autres situations, lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine ou l’environnement par rapport aux applications terrestres. Les textes d’application ayant été publiés récemment, ce dispositif est désormais pleinement opérationnel. Les vignobles de plaine, notamment en Champagne, peuvent ainsi se rapprocher d’un institut technique afin d’intégrer un programme d’expérimentation. Si les résultats démontrent un bénéfice avéré, le champ des autorisations pourra être élargi. Par ailleurs, conformément à la volonté du législateur, cette première phase est limitée aux produits les moins risqués.”
“Vous soulignez à juste titre l’intérêt des drones pour la viticulture. Cette technologie permet de réduire la pénibilité du travail, de limiter l’exposition des opérateurs aux produits phytopharmaceutiques, d’améliorer la précision des applications et de faciliter les interventions sur des parcelles difficiles d’accès. La loi du 23 avril 2025, dite loi Fugit, a ainsi autorisé l’utilisation de drones pour l’application des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique sur les parcelles à forte pente, ainsi que dans les bananeraies et les vignes-mères de porte-greffes conduites au sol. Cette évolution constitue une avancée importante, tout en demeurant compatible avec le cadre européen, qui maintient un principe général d’interdiction assorti de dérogations strictement encadrées.”
“C’est pourquoi j’ai déjà saisi, avec ma collègue chargée de la transition écologique, la Commission européenne afin de faire évoluer le cadre applicable et de mieux accompagner les projets conciliant performance agricole et préservation de l’environnement. Si les choses se débloquent au niveau européen, alors les subventions seront possibles. Sachez en tout cas que le jour où ce projet de l’Orb pourra se concrétiser, je partagerai la joie des habitants de la région.”
“S’agissant de l’Orb, l’évaluation est particulièrement complexe en raison du soutien d’étiage assuré par la retenue des monts d’Orb. Les méthodes d’analyse des bassins Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne, qui sont les deux bassins concernés, ont été mobilisées afin de garantir la robustesse de l’expertise. À ce stade, je n’ai pas encore de retour positif ; la question est compliquée. Un travail collectif doit donc être conduit dans le but de rendre opérationnels les engagements qui ont été pris concernant l’amélioration du stockage de l’eau – c’est tout l’objet du projet de loi d’urgence agricole –, dont votre région, madame la députée, a un impérieux besoin. L’eau est en effet le sujet prioritaire en Occitanie, et je partage votre souci de distinguer les prélèvements hivernaux des prélèvements estivaux.”
“Les règles européennes prévoient que les projets conduisant à une augmentation nette des surfaces irriguées ou des volumes prélevés ne peuvent bénéficier d’aides que si les masses d’eau concernées ne sont pas classées en état « moins que bon » pour des raisons quantitatives et si une évaluation environnementale démontre l’absence d’incidences négatives importantes sur l’environnement. Le président de la chambre régionale d’agriculture, M. Denis Carretier, avec qui j’en ai souvent parlé, m’indique avoir proposé des solutions. Mais nous ne sommes pas seuls décisionnaires, car il faut que ces projets soient financièrement soutenus – s’ils ne le sont pas, ils ne pourront pas être menés à leur terme. Les exigences que je viens d’exposer visent à concilier le développement agricole et la préservation durable de la ressource en eau.”
“Si le sujet était aussi simple que vous le dites, croyez-moi, le projet serait déjà lancé. En réalité, les masses d’eau de l’Orb ont été classées à un niveau inférieur à bon – également appelé « moins que bon ». Cela ne signifie pas qu’elles sont de mauvaise qualité, mais qu’elles ne disposent pas du volume nécessaire pour permettre le stockage d’eau. Et ce classement a des conséquences, notamment sur les autorisations à délivrer et sur le financement des projets. Pour compliquer la situation, le dossier relève de deux régions : l’Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, et l’appréciation n’est pas la même d’une région à l’autre. Les services de l’État sont très mobilisés, à ma demande, pour identifier des solutions concrètes et accompagner ce projet compte tenu de son importance pour l’agriculture locale et l’économie du territoire.”
“Vous évoquez le statut de territoire d’exception et vous soulignez que la promesse du président de la République a été tenue, comme je m’y étais engagée. En lien avec ma collègue chargée de la transition écologique, à la demande du préfet, une mission conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) – les deux inspections, celle du ministère de l’agriculture et celle du ministère de la transition écologique – a été mandatée pour accompagner techniquement les projets soutenus par le territoire. Vous m’interrogez sur un dossier que je connais bien, sur lequel j’ai été interpellée dès ma première visite en Occitanie. Je ne saurais dire combien de fois j’ai sollicité les services à ce propos.”
“En contrepartie, ce nouveau texte renforce les exigences de qualité des tentes, notamment en imposant une hauteur minimale de 2 mètres qui permet de s’y tenir debout, et non courbé comme c’est souvent le cas pendant les travaux saisonniers. L’objectif est de concilier souplesse pour les employeurs agricoles et protection pour les saisonniers. Le projet d’arrêté devrait être publié prochainement au Journal officiel , afin de pouvoir couvrir l’essentiel de la saison estivale dans les quatre nouveaux départements précités. Dans les quinze autres déjà couverts, les employeurs auront jusqu’à l’été 2027 pour s’adapter aux nouvelles caractéristiques des tentes.”
“L’arrêté du 1 er juillet 1996, vieux de trente ans, nécessite en effet plusieurs ajustements, notamment en ce qui concerne l’hébergement sous tente. Le texte actuel limite ce mode d’hébergement à quinze départements ou parties de départements situés essentiellement dans le sud de la France, en raison du manque de logements saisonniers et surtout des conditions climatiques. Ces dernières ayant évolué depuis trente ans, un nouveau projet d’arrêté destiné à remplacer celui de 1996 prévoit d’étendre le périmètre initial à quatre départements supplémentaires, couvrant l’ensemble des vignobles de Bourgogne et du Beaujolais : la Côte-d’Or, la Saône-et-Loire – votre département –, l’Yonne et le Rhône.”
“Avant de dire qu’il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d’agriculteurs aient accès à ce système ! Je suis en tout cas très attentive à ce sujet.”
“La première canicule a empêché les épis de se remplir. Nous sommes particulièrement préoccupés de ce risque et je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter les réponses attendues. Vous dites que ce système ne fonctionne pas, mais je veux rappeler qu’il est récent, puisque c’est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l’a instauré. Je rappelle aussi que les cotisations du système assurance récolte sont financées en partie par l’Union européenne et par l’État, à hauteur d’environ 70 %.”
“Nous avons pris des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes, ainsi que des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de manière à nourrir les animaux. Certaines filières, dans lesquelles la mortalité des animaux est très importante, nous mobilisent particulièrement car elles posent la question des capacités d’équarrissage. Notre responsabilité est bien sûr de répondre à l’urgence. Vous souhaitez des réponses structurelles et elles sont évidemment indispensables. Ma mission est double, en réalité : répondre aux crises et aux urgences – c’est le propre de ce ministère, qui, hélas, passe régulièrement d’une crise à l’autre – et anticiper l’avenir. En matière d’assurance, nous verrons bien comment la situation évolue. Il est fort probable que les rendements seront en baisse.”
“Face à la canicule, les agriculteurs sont évidemment en première ligne. Vous avez rappelé les principaux effets de cette vague de chaleur. Dès les premières alertes, à l’instar de M. le premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j’ai réuni mes services et les représentants des filières pour évaluer la situation et trouver les réponses appropriées. Notre première préoccupation est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes, qui travaillent à l’extérieur et qui sont donc plus soumis que d’autres aux effets de la canicule, mais aussi les personnels des lycées agricoles. La protection des élevages appelle également une très grande vigilance.”
“La question que vous posez est légitime, car on ne peut exclure que surviennent des difficultés d’approvisionnement, ce qui ne manquerait pas de créer un problème agricole majeur. C’est ce qui fait l’intérêt de la dérogation temporaire et encadrée par le Conseil d’État – il ne s’agirait pas d’une décision unilatérale de la part du gouvernement, puisque cette juridiction devrait la valider – que vous proposez. Une telle mesure de sécurité me semble d’autant plus utile que le marché des engrais est horriblement bousculé, ce qui plonge de très nombreux agriculteurs dans l’inquiétude, au niveau européen comme au niveau mondial. Certains pays – je pense notamment à l’Inde – commencent à stocker des engrais, ce qui va nous poser des problèmes de fertilisation en Europe. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur les deux amendements.”
“Au stade actuel des connaissances, de disponibilité des produits, de faisabilité et de soutenabilité agricole de la mesure, des incertitudes demeurent quant à la trajectoire. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émettra un avis défavorable à l’amendement de suppression en renvoyant la discussion aux amendements suivants.”
“Le gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’article unique, dont il partage l’objectif de diminution de la concentration de cadmium. Comme vous l’avez dit lors de la discussion générale, ce qui pose problème, c’est la trajectoire retenue. C’est la rapidité de cette trajectoire qui suscite nos réserves.”
“Vous savez citer les bons auteurs, monsieur le rapporteur. (Sourires.) L’amendement n o 16 rectifié de M. Thierry Benoit, qui vise à adoucir la pente en fixant l’horizon à 2035, ou le sous-amendement n o 25 de Mme Agnès Pannier-Runacher, qui propose 2032, sont des solutions alternatives. Comme l’ont dit M. Molac et M. le rapporteur, vous avez cherché la conciliation des points de vue : vous en avez là l’occasion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Peut-être, mais ils ont cette préoccupation ! Convenez quand même que le gouvernement a pris le problème à bras-le-corps en préparant des textes réglementaires et en infléchissant la concentration de cadmium pour atteindre au moins les normes européennes. Nous pensons que le texte propose une pente raide.”
“Les Marocains m’ont expliqué qu’ils bénéficiaient d’une certification garantissant leur capacité à produire des fertilisants d’une teneur en cadmium de 20 milligrammes par kilogramme. Cette certification émanerait apparemment d’organismes européens, mais je leur ai demandé de me fournir de plus amples informations. En tout état de cause, la décadmiation est possible. Certes, il faut en étudier le coût – vous dites qu’elle représenterait 2 euros par hectare. Mais si demain, nous étions en mesure de proposer des fertilisants dont la teneur en cadmium était suffisamment faible pour rassurer la population et offrir des engrais propres à un prix acceptable, croyez-vous qu’un seul agriculteur en France les refuserait ?”
“Ils y répondent par des techniques agronomiques – assolement, moindre utilisation d’engrais –, mais ils n’ont pas encore commandé les engrais de la prochaine campagne. En ce qui concerne la réduction de la teneur en cadmium, vous n’êtes pas sans savoir que 50 % des engrais phosphatés viennent du Maghreb. J’ai rencontré, comme vous, au salon de l’agriculture marocain, les représentants du groupe OCP – anciennement Office chérifien des phosphates : ils m’ont affirmé qu’ils étaient en mesure de décadmier grâce à plusieurs méthodes. La première est le mélange des roches, certaines roches étant naturellement plus chargées en cadmium – comme l’a rappelé cet après-midi le président de la commission, le cadmium est présent dans l’environnement. La deuxième est de traiter l’acide phosphorique.”
“Trois ans plus tard, il serait abaissé à 40 milligrammes par kilogramme, taux que le texte vise dès 2027. À ce moment, un rapport intermédiaire décidera s’il est possible d’accélérer le mouvement. Les auditions que vous avez menées vous ont sûrement permis d’identifier ce qui est en jeu. Les représentants du monde agricole et des metteurs sur le marché s’interrogent légitimement sur leur capacité à fournir des engrais dont la teneur en cadmium ne dépasserait pas 20 milligrammes par kilogramme, ainsi que sur les exigences de faisabilité pour la préservation des filières et l’approvisionnement dans un contexte géopolitique particulièrement dégradé. La principale préoccupation des agriculteurs aujourd’hui est de savoir s’ils pourront payer leurs engrais pour la prochaine campagne. Le sujet, c’est leur capacité à produire.”
“Le deuxième décret définit les critères d’innocuité. Il portera la signature de quatre ministres, ceux de la transition écologique, de l’agriculture, de la santé et des comptes publics. Le premier arrêté, en cours de signature, est très important : il fixe les valeurs et les seuils d’innocuité des fertilisants. Le deuxième établit les teneurs maximales de contaminants pour les boues, parce qu’on ne travaille pas seulement sur le cadmium, mais aussi sur le plastique et les boues. Le troisième détermine la trajectoire, dont j’aimerais dire un mot. La trajectoire que propose le gouvernement vise à atteindre d’ici six mois le seuil fixé par la réglementation européenne. Au 1 er janvier 2027, le taux de concentration serait fixé à 60 milligrammes par kilogramme.”
“Si vous ne voulez pas entrer dans le sérieux du débat, si vous voulez rester sur les idées reçues et les invectives, dites-le ! Quant à moi, j’aimerais dialoguer sérieusement avec vous.”
“Ce sont les quatre points qui traduisent notre ambition commune. Plusieurs d’entre vous ont souligné que la teneur de cadmium des fertilisants était évoquée dans le débat public depuis 2019. C’est vrai. Les textes sont à l’étude depuis 2020. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Reconnaissez que le gouvernement actuel a mis le sujet sur la table ! Il prépare d’ailleurs des textes réglementaires, deux décrets et trois arrêtés, que j’aimerais vous présenter. Le premier décret, sur les catégories de fertilisants, a été adopté. (Brouhaha.)”
“…plus exigeante que la réglementation européenne.”
“Nous partageons aussi l’objectif d’arriver à une teneur maximale de 20 milligrammes par kilogramme. Enfin, nous voulons adopter une trajectoire…”
“…insister sur le fait qu’il n’y a pas les anti-cadmium d’un côté et les pro-cadmium de l’autre. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Et si vous me le permettez, j’aimerais commencer par rappeler ce qui nous rassemble. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.) Pour commencer, nous sommes tous d’accord pour réduire le taux de cadmium dans les fertilisants. Ensuite, oui, les agriculteurs souhaitent des engrais propres pour produire une alimentation de qualité, je vous le confirme – je remercie Paul Molac et Stella Dupont de l’avoir rappelé. Le défi de la diminution des taux de concentration de cadmium se posera aux metteurs sur le marché, ceux qui commercialiseront du cadmium. (Bruit.) C’est à eux que s’imposera la réglementation au bénéfice des agriculteurs et de la santé de la population.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Ce texte leur apporte des solutions réelles pour préparer l’avenir, grâce aux contrats d’avenir soutenus par les Jeunes Agriculteurs, pour lutter contre la concurrence déloyale, pour faciliter l’accès à l’eau, pour protéger les terres agricoles, pour simplifier les projets d’élevage, pour défendre les troupeaux contre la prédation du loup et pour renforcer la protection sanitaire, le revenu des agriculteurs, la lutte contre le vol, les dégradations et les recours abusifs. Ce large vote est une étape importante pour notre agriculture. Si le texte qui vient d’être adopté se veut proche de la copie initiale du gouvernement, travaillée avec ma collègue Monique Barbut, il reste perfectible et le travail parlementaire se poursuit au Sénat. Merci à tous !”
“J’exprime aussi ma reconnaissance aux présidents des groupes politiques, avec qui j’ai eu des échanges approfondis et constructifs depuis la genèse du projet de loi, et aux fonctionnaires de votre assemblée, madame la présidente, qui se sont encore une fois montrés à la hauteur de leur réputation. Enfin, je remercie mes équipes et celles de chacun d’entre vous. Je salue l’engagement du monde agricole, qui, sans jeu de mots, a nourri nos débats et qui demande des réponses concrètes. Les agriculteurs n’attendent pas de nouveaux principes.”
“Je remercie tous les députés sans exception pour la qualité de nos débats et pour l’usage mesuré qu’ils ont fait du droit d’amendement, toujours dirigé sur le fond du texte. Je remercie la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Sandrine Le Feur, et le président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, pour la qualité des échanges dans leurs commissions. Je salue le travail sérieux accompli au service du texte par les rapporteurs Julien Dive, Jean-René Cazeneuve, Nathalie Coggia et Xavier Roseren.”
“C’était la première chose à laquelle les agriculteurs étaient particulièrement attentifs. Enfin, je remercie les deux présidents de commission – M. Travert et Mme Le Feur – et l’ensemble des responsables de groupe, avec qui nous avons parfois dialogué pour l’organisation des débats. Je vous souhaite un très bon week-end de fête des mères. (Exclamations sur certains bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Que la pression redescende pour chacun d’entre nous : nous avons aussi besoin de ces temps familiaux pour nous ressourcer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et LIOT.)”
“Loin de moi l’idée d’espérer enterrer définitivement le tunnel de prix, bien au contraire. J’espère que cette question sera reprise. Le dispositif a fait ses preuves dans la filière bovine et nous souhaitions prolonger son expérimentation conformément au souhait de cette filière, ainsi que donner la possibilité à d’autres filières qui le voudraient de s’y engager. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) En tout état de cause, nous avons dialogué souvent, vous vous êtes opposés fortement parfois, mais c’est le jeu de la démocratie. Nous avons pu aller au terme de l’examen du projet de loi. Je tiens à remercier chacun des groupes politiques : vous avez partagé cette ambition commune de ne pas faire d’obstruction et de ne pas empêcher l’examen du texte.”
“…je tiens à dire que si sa dénaturation vous a conduit, à la majorité, à supprimer cet article, c’est pour reprendre les choses à la base lors de la première lecture au Sénat. (Mêmes mouvements.)”
“Défavorable également. J’aimerais à mon tour remercier l’ensemble des députés. Les débats ont été parfois vifs mais ils ont toujours porté sur le fond. Le texte n’a pas achevé son parcours. À tous ceux qui déplorent l’abandon de l’article 21 relatif au tunnel de prix, qui était une mesure à laquelle nous étions nombreux à être très attachés (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ,…”
“Je vous indique, monsieur le député – et je m’adresse là à tous ceux d’entre vous qui ont déposé des demandes de rapport sur ce sujet –, que quatre rapports sont en cours d’élaboration, à l’initiative de l’inspection générale de mon ministère : un par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), un par l’Inspection générale des finances (IGF), un conjointement par le CGAAER et par l’inspection générale du ministère de la transition écologique, et le dernier par la Cour des comptes. Bref, pour ce qui est des rapports sur la question spécifique des aires de captage et de l’accompagnement des agriculteurs, nous sommes, si j’ose dire, blindés. La question est déjà très étudiée. Cependant, et parce que je comprends votre intention et la partage, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous demandez un rapport sur l’accompagnement des agriculteurs contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à produire dans des aires de captage fortement polluées – ce qui a évidemment des incidences sur leur revenu. Nous l’avons dit depuis le début : il faudra, lorsque la conversion de l’activité agricole est forte et affecte considérablement le revenu, accompagner les agriculteurs. C’est bien l’objet de votre demande.”
“Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pas de production alimentaire. Le projet de loi vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et, plus encore, la manière dont vous l’avez défendue, laisse deviner des interrogations ou des doutes sur le bien-fondé des missions des Safer. Les rapports d’activité des Safer sont pourtant publics ; on sait ce qu’elles font. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. Vous le savez, la publicité comparative conduit à la guerre des prix et finit par porter préjudice à la chaîne de production qui lie les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. C’est précisément sur cette guerre des prix que le rapport entend faire la lumière, sachant que la création d’une taxe pourrait y mettre fin.”
“Cet article, qui a été introduit par la commission des affaires économiques, pose plusieurs difficultés majeures du point de vue juridique. La cristallisation du droit est contraire à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter l’autorisation ou la déclaration au titre du code de l’environnement. Elle présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elle heurte la règle de plein contentieux. Je vous demande par conséquent de suivre l’avis du gouvernement en votant pour cet amendement de suppression.”
“D’abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction, si bien que les recours sont directement examinés en appel. Ensuite, nous avons instauré un délai maximal de dix mois pour juger une affaire ; au-delà d’un certain délai, il ne sera plus possible d’invoquer de nouveaux arguments afin d’éviter que les recours ne durent plusieurs années. Enfin, nous avons imposé l’obligation de notifier l’objet du recours au porteur de projet. Cet article 23, qui prévoit un dédommagement, est la dernière brique. Un agriculteur porteur de projet engage des études, et des frais de justice si le projet fait l’objet d’un recours ; il semble donc normal qu’il puisse être dédommagé si le juge considère que ce recours est de nature abusive.”