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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Annie Genevard

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 1,855 lines we hold for Annie Genevard, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 20 of 38.

  1. Mon rôle est de trouver des solutions. Quand il y en a, il faut s’en saisir et déverrouiller les situations.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. En tant que ministre de l’agriculture, j’ai voulu trouver un juste milieu en objectivant ce débat politique et j’ai demandé à l’Inrae, organisme de recherche reconnu, d’indiquer quelles filières sont dans l’impasse technique ou rencontrent des difficultés techniques en raison de l’absence de solution alternative à l’usage de l’acétamipride.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Nous serons donc très sensibles – comme vous, je n’en doute pas – à son avis, qui est toujours de nature à fournir une garantie essentielle de la solidité juridique et de la conformité à nos principes constitutionnels de tout texte législatif avant son dépôt. Le débat du jour n’est donc ni juridique, ni scientifique,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Le Conseil constitutionnel a estimé cet été que la mesure relative à l’acétamipride était anticonstitutionnelle, non pour des raisons de fond mais pour des raisons de forme, considérant que l’encadrement ne devait pas relever du décret mais de la loi. Des sénateurs ont voulu tirer les conséquences de cette jurisprudence constitutionnelle en déposant un texte qui, selon eux, y serait conforme. Il ne me revient pas de me prononcer sur ce point de droit, d’autant que le président du Sénat a décidé de saisir le Conseil d’État au sujet de cette proposition, pour lever tout doute et disposer d’un avis éclairé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. C’est la question de fond qu’il nous revient de poser et avec laquelle nous devons vivre. J’en viens ensuite au point de vue juridique. Je rappelle d’abord une chose très simple : au printemps dernier, le gouvernement a agi dans le cadre de l’État de droit ; il ne s’en abstraira jamais. Une majorité des groupes politiques siégeant dans cet hémicycle – ne vous déplaise – viennent de s’exprimer en faveur de cette loi. Je rappelle que, dans notre démocratie, le Parlement est souverain et, à travers lui, le peuple français.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Il est sain que des débats scientifiques aient lieu. Revient-il au législateur d’empêcher qu’ils se tiennent ?

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  7. D’autres pays – l’Allemagne puis la Belgique, par exemple –, après analyse, ont élargi le champ des usages de cette substance. La situation de la France est donc atypique, puisqu’elle est le seul pays au monde dont le législateur a légalement interdit l’utilisation de cette substance, prenant par là une décision en lieu et place d’une autorité scientifique.

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  8. Revenons enfin à la proposition de loi sénatoriale relative à l’acétamipride qui a été déposée la semaine derrière – je n’ai pas pour habitude d’ignorer l’éléphant dans la pièce. On peut aborder le sujet sur les plans juridique et scientifique, et sur le plan politique. Du point de vue scientifique, je rappelle que le précédent gouvernement a agi l’année dernière dans le cadre d’un espace européen régi par des règles sanitaires strictes. En la matière, l’approbation des substances actives relève des autorités scientifiques européennes et l’Efsa, agence scientifique, a estimé que cette substance demeurait autorisée au niveau européen jusqu’en 2033.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Cela suppose également un plein soutien aux nouvelles techniques génomiques, en faveur desquelles j’ai obtenu des avancées claires au niveau européen en débloquant un dossier enlisé depuis des années pour que nous développions des productions végétales moins gourmandes en eau et plus résistantes aux ravageurs. Le bilan est clair : les ambitions environnementales du gouvernement sont fermes. Il fait confiance à la science et au bon sens, non à la décroissance, pour relever le défi du changement climatique et maintenir notre cap vers la souveraineté alimentaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) J’invite enfin tous les députés, particulièrement ceux qui ont défendu cette pétition, à soutenir mon action ministérielle lorsque je défends l’émergence de solutions alternatives pour ne laisser aucun agriculteur sur le bord de la route. Le Parsada – cher Dominique Potier –, ce sont 50 millions d’euros que j’ai décidé de préserver cette année. Cela passe aussi par le déblocage de dossiers pour les filières menacées d’extinction faute de solution technique, dans le strict respect de l’indépendance et de l’expertise des agences concernées : là encore, nous avons agi de concert pour trouver un bon équilibre.

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  11. C’est une première en Europe. Elle sera composée de plus de cent agents et ses contrôles seront dissuasifs. Là encore, je ne vous ai pas entendus ! J’invite également tous les députés, en particulier ceux qui ont soutenu cette pétition aux côtés de tous les robots qui l’ont allègrement fait tourner (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierrick Courbon proteste également. – Mme Delphine Batho brandit un exemplaire du règlement) , à me soutenir lorsqu’en tant que ministre, je défends auprès des institutions européennes l’homologation européenne – et non plus nationale – des produits phytopharmaceutiques, pour que tous les États membres de l’Union européenne appliquent le même standard, déterminé par une agence scientifique indépendante, en vue d’éviter toute concurrence déloyale.

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  12. Sur ce sujet encore, je ne vous ai pas entendus. Pour nous assurer de l’effectivité de ces interdictions, j’ai annoncé la création d’une brigade de contrôle des denrées importées. (Mme Danielle Brulebois et M. Éric Martineau applaudissent. – Mme Marie Pochon s’exclame.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. C’est chose faite pour trois d’entre elles, la Commission ayant élargi notre interdiction à toute l’Europe. C’est une victoire incontestable. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

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  14. …lorsque je défends dans les enceintes européennes l’abaissement à zéro des limites maximales de résidus – sur ce thème, je ne vous ai pas entendus ! C’est en effet de cette manière, et seulement de cette manière, que nous empêcherons que des produits interdits en France ne se retrouvent dans l’assiette des Français, au détriment de nos agriculteurs. Ce combat, je le mène, et je le mènerai jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Il y a quelques semaines encore, j’ai demandé à la Commission européenne d’interdire l’entrée sur notre territoire de produits traités avec cinq substances dont nous avons interdit l’usage à nos agriculteurs au niveau national.

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  15. …sans proposer de solutions alternatives. Or, comme souvent, démolir sans rien édifier ferait de l’agriculture un champ de ruines. Avant de conclure, je veux dire un mot plus large au sujet de la protection que nous devons aux agriculteurs et aux consommateurs. C’est un enjeu réel : il s’agit d’assurer la protection sanitaire des Français et la protection économique de nos agriculteurs face aux produits qui ne respectent pas nos interdictions phytosanitaires. J’invite donc tous les députés, notamment ceux qui ont encouragé cette pétition, à soutenir la ministre que je suis (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Danielle Brulebois applaudit) …

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  16. …relève d’un intérêt général majeur ? Comment s’opposer à ce stockage ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette loi s’inscrit dans un mouvement indispensable de simplification encadrée et mesurée. Elle renforce par ailleurs l’assurance prairie face aux aléas climatiques, qui constitue, pour des milliers d’exploitations, un dispositif central, dont je veux dire qu’il n’est pas à la main du privé – oserai-je vous rappeler que l’État lui consacre chaque année 600 millions d’euros de fonds publics ? Elle encadre enfin l’application de la technique de l’insecte stérile. Ce sont autant de dispositifs que certains proposent d’abolir…

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  17. Au-delà de ce sujet, qui n’était qu’un article parmi d’autres, je souhaite rétablir la vérité sur cette loi : elle constitue un outil de simplification important, qui s’ajoute à tout le travail mené par le gouvernement. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Elle apporte de la lisibilité s’agissant des ICPE et du conseil phytosanitaire et vise à pacifier les relations parfois houleuses entre l’administration et le terrain. Cette loi apporte aussi une réponse bienvenue à la problématique de l’eau. Comment expliquer son abrogation aux agriculteurs du Sud, confrontés chaque année à une disponibilité toujours moindre de l’eau ? Comment rejeter l’idée que le stockage raisonnable de l’eau…

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  18. Quant au Parsada – le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures –, il est doté de 50 millions d’euros pour trouver des possibilités alternatives, et j’ai annoncé la création d’un fonds de soutien à la filière noisette.

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  19. …ont déposé une nouvelle proposition de loi. J’y reviendrai. La seconde est la voie opérationnelle. Comment éviter que des filières en impasse de production disparaissent faute d’options alternatives ? Répondre à cette question est ma priorité et j’ai agi pour soutenir nos filières et trouver des solutions : à ma demande, l’Inrae a rendu un rapport analysant les impasses de production. Elles ne sont ni idéologiques, ni théoriques, mais bien réelles et mettent en péril les exploitations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Ce ne sera donc une surprise pour personne : je ne partage pas le point de vue de ceux qui s’opposent à la loi « Entraves ». Car empêcher les agriculteurs de produire, c’est aussi les empêcher de vivre de leur travail. Par ailleurs, cessons de manipuler la voix des Français. Les inquiétudes entendues lors de l’examen du texte concernaient un article très précis : celui relatif à la réintroduction de l’acétamipride. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel : il n’existe plus en l’état dans cette loi. Depuis le mois d’août, il y a donc deux voies. La première est la voie parlementaire, que d’aucuns peuvent emprunter s’ils veulent un nouveau débat au sujet de cette réintroduction. Il ne vous aura pas échappé que des sénateurs issus de cinq groupes parlementaires différents…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Toutes les initiatives sont les bienvenues dès lors qu’il s’agit de contribuer à la souveraineté alimentaire de notre pays. Or cette loi, que certains voudraient abroger, en est une. Oui, vous voulez mettre fin à une initiative utile à notre souveraineté, alors que l’assiette des Français – la vôtre – se remplit progressivement d’aliments venus de l’étranger et produits de façon infiniment moins vertueuse qu’en France.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Cette colère est attisée par un constat plusieurs fois exprimé ; des normes divergentes par rapport à celles d’autres pays européens aboutissent à une concurrence déloyale. Ce message a été pleinement entendu par le gouvernement : rejet du Mercosur, mise en avant des mesures miroirs et interdiction des importations traitées avec des produits interdits chez nous. Partout où elles existent, les distorsions de concurrence doivent être combattues. La loi, dite Entraves, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a apporté une pierre utile à un édifice que le gouvernement construit depuis des années : celui de la simplification, de l’allègement des normes inutiles et de la défense de nos intérêts agricoles à l’international.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. …nous ne comptons plus aucun cas de DNC depuis plus d’un mois (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) , ce dont nous devrions tous nous réjouir. Nous connaissons tous les raisons profondes de cette colère : le sentiment que nourrir le pays n’est plus assez valorisé, voire est regardé avec défiance par une catégorie de la population.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Ne nous y méprenons pas : la colère agricole qui s’est exprimée à partir de décembre ne portait qu’en partie sur la DNC. Je me permets au passage de rappeler que la stratégie mise en œuvre pour endiguer cette maladie a porté ses fruits :…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Dans ces conditions, il est de bonne politique que les initiatives du Parlement s’additionnent à celles du gouvernement pour faciliter l’activité agricole comme ce fut le cas en 2025. Toutefois, au nom d’une vision manichéenne et binaire du monde, certains proposent toujours plus de normes et de contraintes, en dépit de ce constat et de la nécessité d’infléchir la courbe de notre compétitivité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, la balance commerciale agricole de la France est nulle. Nous devons tous être très attentifs à ce signal préoccupant. Oui, la France, ce pays qui fut l’un des greniers les plus remplis d’Europe, qui générait un excédent de 5 milliards d’euros il y a encore deux ans, importe désormais autant qu’elle exporte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Quand je parle d’idéologues, je ne parle pas – vous le savez – de chaque signataire de la pétition. Je l’ai dit : il est important que la société civile se saisisse des outils qui lui permettent de participer au débat public, particulièrement en matière de santé publique. Je parle de l’idéologie sous-jacente, plus générale, qui s’exprime depuis les plateaux de télévision : celle qui conduit à dire qu’on se fiche de la rentabilité d’une ferme ; celle selon laquelle la France serait une île sans concurrent et la clé du bonheur résiderait dans une accumulation sans fin de normes, de contraintes et de réglementations ; celle qui consiste à proclamer des principes en refusant catégoriquement de regarder les difficultés du monde agricole et ses conséquences – et quelles conséquences !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. …par certains idéologues, par exemple à l’extrême gauche de l’hémicycle, qui s’intéressent davantage à leur propre cause qu’aux conséquences concrètes de leurs choix. Ils n’en ont rien à faire – mais alors rien du tout ! – des agriculteurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Cependant, j’ai parfois l’impression que nous abordons ces sujets sans les principaux intéressés : les agriculteurs. Car, au-delà des anathèmes, parfois des fausses informations et des chiffres, nous parlons d’hommes et de femmes bien réels, dont la profession est, depuis plusieurs années, malmenée…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. De même, il est juste et démocratique que les pouvoirs exécutif et législatif répondent ainsi aux interrogations légitimes qui se posent. Car une pétition ayant réuni plus de 2 millions de signatures de nos concitoyens ne peut être ignorée. Elle traduit des inquiétudes réelles qu’il nous faut prendre en considération et des questions légitimes sur lesquelles, il convient, en tant que pouvoirs publics, d’apporter des éclaircissements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Au-delà de nos divergences politiques, je tiens à dire qu’il est sain que chaque citoyen puisse participer au débat public et faire connaître ses convictions.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Nous nous assurons que les retraits et les rappels aient lieu rapidement, c’est pourquoi nous contrôlons leur effectivité dans les magasins et les pharmacies. J’invite d’ailleurs les consommateurs à consulter le site rappel.conso. Notre deuxième rôle est de nous assurer que les industriels mènent leurs investigations avec toute la vigilance qui s’impose. Les contrôles qu’ils font doivent respecter toutes les règles, et nous vérifions l’avancée des évaluations conduites. En cas de faute, nous n’hésiterons pas à prendre des sanctions sévères. La semaine dernière, lorsque la même question m’a été posée, vous avez évoqué le prétendu manque d’anticipation. Pourtant, nous avons anticipé en appliquant de façon préventive le nouveau seuil déterminé par l’Efsa, comme vous le demandez.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N140 · 2026-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Permettez-moi de vous rappeler comment les choses fonctionnent. L’obligation de sécurité incombe aux industriels, par le biais d’autocontrôles. Lorsqu’un autocontrôle est défavorable, s’enclenche un processus de retrait et de rappel, dont tous les distributeurs sont immédiatement informés. Le rôle de l’État, et singulièrement de mon ministère, est de vérifier que ces mesures sont appliquées par les industriels et, si ce n’est pas le cas, de prononcer des sanctions. Un industriel a détecté le 10 décembre la présence de la toxine céréulide dans des lots de lait infantile. Le jour même, il a été procédé au retrait et au rappel des lots suspects, sans attendre l’enquête sur la cause, en l’espèce une huile riche en acide arachidonique. La priorité absolue, pour l’État, c’est la santé des nourrissons.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N140 · 2026-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. …mettre en cause avec légèreté le processus dont l’État vérifie la solidité. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Les Rappels Conso ont alors été diligentés entreprise par entreprise, dans tous les cas où la toxine était présente. Le rôle de l’État est de vérifier que les choses sont faites correctement à chaque étape. Nous l’avons fait.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. L’obligation de sécurité incombe aux industriels, qui doivent réaliser de nombreux autocontrôles dans leurs usines pour s’assurer de la sécurité sanitaire. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) C’est au gré de ces autocontrôles, s’ils sont défavorables, que la procédure s’enclenche. En l’espèce, elle s’est enclenchée le jour même où l’autocontrôle fait par Nestlé a révélé la présence d’une toxine. Le processus s’est enclenché le jour même de cette découverte et les premiers Rappels Conso ont été faits à ce moment ! Ensuite, l’entreprise a le devoir de rechercher la cause de la contamination. Une fois celle-ci trouvée, parce que l’entreprise avait identifié que l’ingrédient en question pouvait concerner d’autres industriels, l’alerte a été donnée à l’ensemble de ceux-ci, y compris au niveau mondial.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Je vais essayer de ramener un peu de rationalité en vous rappelant le protocole et la réglementation applicables.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Cette mise en cause est gravissime et flirte avec le complotisme. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Tout cela n’a aucun sens !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Votre question est le prolongement de celle qui a été posée hier au sujet de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des enfants et du comportement que vous prêtez à des entreprises et à l’État.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Pire encore, avoir osé insinuer que c’était par complicité que les pouvoirs publics avaient laissé faire cela, c’est gravissime et indigne de vous, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je vous ai présenté toutes les dispositions qui ont été prises. Vous ne pouvez pas affirmer que les procédures n’ont pas été respectées. Mais vous n’écoutez pas ma réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les procédures ont été absolument respectées ; les retraits-rappels ont été faits en parfaite transparence. Vous pouvez les consulter sur Rappel Conso. Vous n’avez donc pas le droit de dire qu’on aurait délibérément laissé commercialiser des laits contaminés. C’est une accusation très grave ! Je ne vous laisserai pas la propager !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Leur laisser à penser que leurs enfants ont été empoisonnés par négligence est une accusation très grave, que je ne vous laisserai pas prononcer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Vous établissez un lien qui, à ce jour, n’est pas prouvé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez bien que tous les responsables des ministères de la santé et de l’agriculture travaillent à explorer cette question fondamentale. Je voudrais d’abord dire que je pense à ces familles qui ont perdu leur enfant. Elles ont toute ma compassion. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Tous les services de l’État concernés sont sur le pont ; s’il y avait une défaillance avérée, elle serait naturellement sanctionnée. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Je tiens à rappeler aux consommateurs que tous les rappels en cours sont référencés en toute transparence sur le site officiel Rappel Conso. Soyez assurée de la pleine mobilisation des équipes de mon ministère, dans l’administration centrale comme dans les services déconcentrés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Les procédures d’analyse ont donc permis des retraits de lots chez plusieurs producteurs de laits infantiles. D’ici la fin de la semaine, tous les industriels concernés devront avoir terminé l’intégralité des tests nécessaires et transmis leurs résultats à l’État. Je suis, ainsi que tout mon ministère, totalement mobilisée auprès des fabricants pour obtenir au plus vite les résultats d’analyse. Nous n’aurons pas la main qui tremble.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Laissez-moi rappeler les faits. En décembre, à la suite d’un autocontrôle, Nestlé a identifié la présence de la toxine céréulide dans des lots de lait infantile et a procédé immédiatement à des retraits et rappels. Nestlé a déterminé la source de la contamination, une huile riche en acide arachidonique produite en Chine. Dès lors, j’ai demandé que l’ensemble des fabricants de lait infantile commercialisé en France qui utilisent l’huile incriminée procèdent dans l’urgence à l’analyse des lots d’huile reçus, évaluent la sécurité de tous les lots de lait infantile susceptibles d’être contaminés, et procèdent au retrait et au rappel de tous les lots soupçonnés d’être dangereux. Les agents du ministère contrôlent ces analyses de risque pour ensuite dimensionner les retraits et rappels.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La création de cette brigade, qui comptera plusieurs dizaines de douaniers, est une avancée majeure. En somme, le chemin est pris et la détermination est là : nous continuerons de progresser dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N111 · 2026-01-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. C’est une victoire que la France a voulue et obtenue, et autour de laquelle une coalition d’États européens est en train de naître. Elle reste toutefois insuffisante et il nous faut accélérer. Nous avons donc décidé, en accord avec le premier ministre, d’interdire cinq substances dans les produits importés – l’Union européenne en a déjà validé trois – ce qui constitue un progrès majeur, à l’initiative de la France. J’entends poursuivre mes actions en la matière. Enfin, aucune interdiction n’est valable sans contrôle de son application. J’ai donc décidé, en accord avec la ministre des comptes publics, de constituer une brigade de contrôle – une première en Europe – qui interviendra à la fois sur les importations venant des ports du nord de l’Europe et sur l’ensemble du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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  48. Vous avez raison, ni les agriculteurs ni les consommateurs ne peuvent entendre que les interdits de l’Union européenne ne s’appliquent pas, de fait, aux produits importés. C’est incompréhensible, c’est inacceptable et c’est injuste. Le principe cardinal de mon action depuis que je suis à la tête du ministère de l’agriculture a d’ailleurs été de porter au niveau européen la voix des agriculteurs (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) et celle des consommateurs, pour que naisse une nouvelle législation interdisant dans les produits importés les résidus de substances interdites partout en Europe.

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  49. Vous soulignez aussi que les récoltes de certaines vignes qui n’ont pas brûlé ont été touchées par les produits anticombustion qu’avaient répandus les pompiers, ce qui entraîne une perte de récolte. Cela entre évidemment dans le cadre d’une perte de récolte, bien qu’une partie des grains ait pu être récupérée grâce à des traitements. Il faut toutefois que nous clarifiions un point : les incendies ne relèvent pas de l’assurance récolte, mais de l’assurance incendie. Cela étant, après ma venue dans les Corbières, constatant l’ampleur du désastre, j’ai débloqué un fonds de soutien de 6 millions d’euros pour indemniser les récoltants et de 1 million pour soutenir les pépiniéristes, qui ont à fournir les plants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N106 · 2026-01-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. En revanche, pour le calcul de l’indemnité de solidarité nationale, la question de la moyenne olympique n’est pas encore traitée. Il s’agit de la prochaine étape d’un combat, partiellement mais non totalement gagné, que je continuerai prochainement à mener auprès de l’Union européenne. Vous évoquez ensuite les incendies, notamment ceux survenus dans l’Aude. Une chose m’a frappée quand je me suis rendue dans les Corbières : alors que la vigne fournit traditionnellement un coupe-feu naturel, on a incité les viticulteurs à enherber les interrangs. Chez vous, cette pratique constitue à mon sens une erreur profonde, puisque l’herbe a été un activateur de feu extraordinaire.

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