Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“…et maintenant que nous la proposons, mais avec un souci de bonne exécution, vous voilà devenus défenseurs de la parité – c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Votre argumentation me laisse sans voix. Il y a quelques minutes, vous proposiez la suppression pure et simple de la parité,…”
“J’ai rappelé les chiffres, notamment celui des cheffes d’exploitation. Il faut laisser aux femmes le temps de s’approprier pleinement toutes les fonctions représentatives qu’elles peuvent légitimement revendiquer. Ce mouvement ne s’arrêtera pas, mais il faut être raisonnable et ne pas compliquer la tâche de la MSA. C’est la raison pour laquelle la proposition de Mme la rapporteure me paraît sage.”
“Il faut laisser au vivier le temps de se constituer. Les listes doivent être déposées le 4 mars au plus tard ; nous sommes très proches de l’échéance. Si vous n’adoptez pas cet amendement, un problème de prévisibilité se posera. Il faut laisser aux organismes le temps d’anticiper l’application de la parité, principe auquel je souscris. Je l’ai prouvé au moment du débat sur la loi d’orientation agricole en déposant de nombreux amendements afin de faire reconnaître le rôle des femmes dans le monde agricole, qu’elles soient cheffe d’exploitation, salariée ou conjointe collaboratrice. Vous connaissez l’importance que j’attache à cette question. En 2030, lorsque ces dispositions s’appliqueront si vous adoptez cet amendement, il sera beaucoup plus aisé qu’aujourd’hui de composer des listes paritaires.”
“Le gouvernement est également défavorable à la suppression de la parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections du deuxième collège de la MSA. En revanche, il donnera un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.”
“Il rejoint celui de Mme la rapporteure. En résumé, si l’on n’est pas à jour de ses cotisations dans les six mois précédant les élections, on peut voter ; en revanche, il est impossible de siéger dans les instances dirigeantes, c’est-à-dire au bureau, de la MSA. Avis favorable.”
“Je partage l’avis de Mme la rapporteure, au nom de la simplification.”
“Le rapport ne se justifie donc pas à ce stade. Dès lors que son principe serait voté, il risquerait d’être un élément de perturbation. L’expérience des quatre derniers mois m’a montré qu’il en faut peu, en ce moment très éruptif ! Donc, ne perturbons pas le processus électoral en cours et laissons de côté cette idée de rapport. Avis favorable à la suppression de l’article.”
“L’honnêteté me pousse à dire que cela m’est arrivé, mais quand même très rarement. (Sourires.) Aucun député ne peut se prévaloir de n’y avoir jamais songé… Sur le fond, la demande de ce rapport est motivée par le problème de la représentativité des chambres. La question se pose, je n’en disconviens pas. Toutes les organisations professionnelles agricoles m’en ont parlé : aucune n’est d’accord sur la solution à apporter. Vous imaginez bien qu’en période de campagne électorale, je n’allais pas ouvrir le débat : vous ne changez pas un mode électoral, ni même ne songez à le modifier, au moment où la campagne pour les élections est engagée. (M. Thierry Benoit applaudit.)”
“…et je sais qu’en demandant un rapport, on se fait plaisir : c’est une façon d’effleurer un sujet lorsqu’une disposition a été retoquée en commission. C’est un mode dégradé…”
“J’étais sur ces bancs il n’y a pas si longtemps…”
“Cette procédure suppose des délais qui ne peuvent être inférieurs à six mois, c’est pourquoi le report d’un an nous semble utile. Les chambres d’agriculture demandaient même un délai de deux ans, ce qui était constitutionnellement difficile. Le choix d’un an est un bon compromis entre le besoin de disposer d’un délai suffisant pour organiser convenablement ces élections et la nécessité de ne pas réduire trop significativement le mandat. Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cet amendement afin d’organiser dans de bonnes conditions des élections à Mayotte, déjà si durement éprouvée.”
“J’ai l’honneur de vous présenter au nom du gouvernement un amendement d’importance, qui propose le report d’un an des élections à la chambre de Mayotte et qui vise à ajuster la durée des mandats pour permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres, en 2031. Cette proposition est motivée par la situation même de Mayotte, qui ne permet pas aux Mahorais d’organiser une élection dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l’état de désorganisation que connaît le territoire. Les raisons sont également techniques : Chambres d’agriculture France doit en effet passer un appel d’offres pour disposer d’un outil technique permettant la bonne organisation des élections.”
“Il me paraît donc inutile et disproportionné d’y ajouter des sanctions disciplinaires ou administratives.”
“S’agissant de l’amendement n o 2, j’émettrai un avis défavorable, sauf si vous décidez de le retirer. (Sourires.) Je vois bien l’intérêt d’un règlement intérieur garantissant la transparence des délibérations et des décisions, mais cela est satisfait par l’article D511-59 du code rural et de la pêche maritime. S’agissant de l’amendement n o 1, l’objectif de renforcer la transparence des décisions – je le partage – est satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. Enfin, j’émettrai un avis clairement défavorable sur l’amendement n o 3. Le droit prévoit déjà que le non-respect des règles de déport peut entraîner l’invalidation, par la tutelle ou devant le juge, des délibérations prises.”
“J’émettrai un avis favorable au sous-amendement de Mme Buffet et à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“N’élargissons pas le débat aux produits phytopharmaceutiques : ce n’est pas le sujet. L’enjeu est de ne pas pénaliser les agriculteurs qui s’investissent dans les coopératives et dans les chambres d’agriculture – nous savons tous combien cet engagement est chronophage. S’agissant du déport, ne créons pas un problème là où il n’y en a pas. La loi est très claire et la jurisprudence constante : les personnes concernées par un sujet ne peuvent participer ni au vote ni aux débats. Les mesures proposées par Mme la rapporteure le formalisent. Le texte garantira le respect de ces dispositions.”
“Écoutez les agriculteurs : ils vous demandent de pérenniser un dispositif qui leur permet à la fois d’être élus et de siéger aux bureaux des chambres, tout en étant administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques.”
“Le rétablissement de l’article 1 er permettrait de pérenniser un régime transitoire, qui était appliqué depuis 2019 et qui autorisait les administrateurs de coopératives agricoles qui vendent des produits phytopharmaceutiques à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture, en assortissant cette autorisation d’un mécanisme de déport. Les conseils municipaux connaissent parfaitement ce mécanisme : si un conseiller municipal est concerné personnellement ou professionnellement par une décision prise par le conseil municipal, il se déporte, c’est-à-dire qu’il sort de la salle ou qu’il ne prend pas part au vote – et c’est expressément mentionné dans le compte rendu. L’article 1 er , qui est essentiel et constitue le corps même de la proposition de loi, propose exactement le même dispositif.”
“Il faut circonscrire le débat : la proposition de loi est dictée par les circonstances, par le contexte électoral et par les exigences de la représentation agricole, rien de plus. Nous allons maintenant examiner les amendements que vous avez déposés et j’aurai plaisir à y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Le rapport, ce sont les sujets que vous avez vous-mêmes abordés ! Il faut prendre la présente proposition de loi pour ce qu’elle est. Comme l’a rappelé M. Potier, il s’agit d’un texte technique, qui vise à revenir sur une scorie – pour reprendre le terme qu’il a employé – de la loi Egalim. Il s’agit d’une loi de démocratie agricole parce que, grâce à elle, entre 25 % et 40 % des élus – Mme Buffet a cité ces chiffres – pourront se présenter aux bureaux des chambres. C’est pourquoi il est urgent de l’adopter. La preuve en est que les agriculteurs de tous bords, de toutes obédiences et de toutes sensibilités politiques la réclament ! Cette seule motivation devrait suffire.”
“Ensuite, nous fonctionnons actuellement en mode dégradé sur le plan budgétaire, puisque nous sommes en période de services votés. Par exemple, dans mon ministère, il m’est impossible de lancer des appels à projets, parce que la censure nous oblige à fonctionner selon un mode dégradé de l’action publique.”
“Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Cette loi a son utilité, et d’autres textes suivront, qui apporteront leur contribution. Plusieurs d’entre vous ont estimé que cette proposition de loi constituait une réponse faite à la hâte ; ils ont même parlé de chaos. Permettez-moi de rappeler deux choses aux députés qui sont allés sur ce terrain. Tout d’abord, la censure nous a privés de toute forme d’action pendant près d’un mois (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Du 4 au 24 décembre, nous n’avons pas pu, en tant que ministres décisionnaires, ouvrir de nouveaux débats au Parlement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Regardons plutôt les avancées qu’elle apporte, d’autant que les débats l’ont beaucoup enrichie ; le groupe Droite républicaine notamment, sous la houlette de Julien Dive, tout comme d’autres groupes, y ont contribué. Nous aurons de nouveau ce débat lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Ce projet de loi contient des mesures intéressantes en matière de formation des jeunes ou de reconnaissance des chambres d’agriculture ; il permet de positionner l’agriculture au rang d’intérêt général majeur ou encore de déjudiciariser les atteintes non intentionnelles à l’environnement.”
“Vous vous êtes saisis de ce débat pour aborder toutes les grandes questions qui concernent l’agriculture, dans les moments compliqués qu’elle traverse : le revenu, les importations, la valeur ajoutée, le libre-échange ou encore la recherche. À ce sujet, permettez-moi de m’inscrire en faux, monsieur le président Chassaigne, lorsque vous évoquez un affaiblissement de la recherche : le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) représente plus de 1 milliard d’euros. On ne peut donc pas dire que la recherche française en matière agricole est négligée. Vous avez parlé d’une loi d’orientation agricole « faible ».”
“C’est pourquoi, comme le propose la rapporteure Nicole Le Peih, je crois plus judicieux de se donner une trajectoire pour faire advenir cette égale participation dans les listes électorales. L’année 2030 est un horizon réaliste et ambitieux à la fois ; c’est pourquoi le gouvernement soutiendra son amendement. Dans un contexte de tension profonde au sein du monde agricole, il serait irresponsable que la représentation nationale ajoute une crise démocratique à la crise économique et sociale qui le frappe déjà durement. J’ai pleine confiance dans cette assemblée, qui connaît mieux que quiconque la valeur d’une représentation fidèle, pour se saisir du sujet et voter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Si l’objectif me paraît pleinement conforme au sens de l’histoire et à mes convictions propres, nous ne pouvons pas nous exonérer de la réalité du monde agricole, qui souffre encore d’une inégale représentation des femmes et des hommes. En effet, les femmes représentent un peu moins d’un quart des chefs d’exploitation et à peine plus de 38 % des salariés agricoles. Viser la parité, c’est permettre à chacun et à chacune de participer à la représentativité des besoins du monde paysan. C’est également mon ambition que de permettre aux femmes d’être plus nombreuses en agriculture, mieux protégées et, partant, plus visibles. Le projet de loi pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) contiendra des propositions en ce sens.”
“Cette limitation paraît inadmissible, non seulement du point de vue éthique, car elle revient à pénaliser sur le plan démocratique des personnes déjà pénalisées sur le plan économique et social, mais également, me semble-t-il, du point de vue des principes juridiques qui fondent l’état de droit. Le texte revient donc sur cette injustice. Si ces dispositions entreront malheureusement en vigueur trop tardivement pour couvrir les prochaines élections, elles trouveront à s’appliquer dès celles de 2030. Par ailleurs, le gouvernement appuie pleinement la volonté de procéder à des coordinations juridiques s’agissant de l’élection des délégués dans les anciens cantons de la métropole de Lyon. Enfin, je me permets de soutenir vivement l’amendement de Nicole Le Peih visant à imposer la parité sur les listes électorales de la MSA en 2030.”
“C’est désormais sur votre responsabilité que je compte pour permettre son adoption. L’examen de ce texte relatif à l’exercice de la démocratie agricole est par ailleurs l’occasion de corriger les imperfections qui affectent les élections à la Mutualité sociale agricole. Outre la resynchronisation de la durée de mandat des délégués des caisses, qui a, je crois, fait l’objet d’un consensus transpartisan en commission, cette proposition de loi permet de revenir sur la limitation du droit de vote actuellement appliquée à l’ensemble des personnes qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations sociales depuis au moins six mois.”
“Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la tenue sereine des élections est le socle vital d’une démocratie accomplie. Or, à l’heure où le cyclone Chido a balayé toute l’île de Mayotte, laissant derrière lui, dans la dévastation et dans la misère, des habitants auxquels j’adresse une pensée émue, cette condition ne me semble pas remplie. Alors que l’acheminement des biens de première nécessité demeure très difficile, alors que les services publics essentiels ne sont pas complètement rétablis, comment pourrait-on procéder à des élections en toute sérénité ? Aussi, en responsabilité, le gouvernement soutiendra un amendement visant à décaler d’un an la tenue des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, afin que celles-ci puissent se dérouler dans des conditions convenables entre la fin d’année 2025 et le début d’année 2026.”
“Cela nécessite une réforme opérationnelle qui prévoie les garde-fous nécessaires en matière de conflit d’intérêts tout en levant les obstacles pratiques et les rigidités qui entravent le système actuel. Nous en débattrons ici prochainement, je l’espère. La proposition de loi de Nicole Le Peih répond donc à une situation d’urgence qu’il n’était pas possible de renvoyer à des discussions futures, étant donné l’imminence des élections. Aussi est-il essentiel de rétablir l’article 1 er , supprimé, je crois, par erreur par le Rassemblement national lors de l’examen en commission, pour maintenir la dérogation existante au principe de séparation de la vente et du conseil pour l’exercice de mandats en chambre. Par ailleurs, cette proposition de loi ne pouvait se tenir à l’écart des réalités locales les plus actuelles.”
“Sur le fond, l’engagement pris par l’ancien premier ministre Gabriel Attal d’assouplir ce principe de séparation et de rendre facultatif le conseil stratégique fera, dès la semaine prochaine, l’objet d’une discussion au Sénat, à l’initiative des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui ont déposé une proposition de loi à cet effet. À cette occasion, le gouvernement fera des propositions concrètes par voie d’amendement. Je veux le dire clairement : je souscris pleinement à l’engagement de réformer la séparation de la vente et du conseil s’agissant des produits phytopharmaceutiques. Je souhaite qu’il y ait davantage de conseil pour qu’il y ait moins de vente.”
“Bien sûr, cette proposition de loi n’épuise pas le sujet de la séparation entre la vente et le conseil, mais elle contient des mesures d’urgence destinées à éviter que soient évincés de leur mandat électif près du quart des actuels élus aux chambres d’agriculture, toutes obédiences confondues. Il nous faut donc la promulguer avant début février pour contourner la difficulté et leur permettre, légitimement et dans l’attente de l’adoption de la réforme gouvernementale, de se présenter aux élections du bureau de leur chambre.”
“Depuis cette date, plusieurs gouvernements ont pris l’engagement d’assouplir considérablement la séparation entre la vente et le conseil, notamment en rendant le conseil stratégique facultatif. Cet engagement n’a pu être concrétisé en raison des contraintes liées à l’agenda parlementaire dans le contexte actuel. Faute d’une modification législative pourtant attendue par les candidats, le cadre actuel demeure en vigueur, empêchant de facto un contingent substantiel d’élus de se représenter au bureau de leur chambre d’agriculture, alors même que la réforme proposée par le gouvernement entrera en vigueur, je l’espère, quelques semaines après les élections. C’est à cette situation ubuesque que le texte de Nicole Le Peih permet de remédier. Je tiens à la remercier pour son travail et pour sa clairvoyance.”
“En effet, la loi Egalim adoptée par le Parlement en 2018 a introduit une séparation entre les activités de distribution et de vente de produits phytosanitaires, menées notamment par les coopératives agricoles, et les activités de conseil phytosanitaire, menées par les chambres d’agriculture. Quelle que soit la légitimité qu’on accorde à ce principe de séparation entre la vente et le conseil – ce n’est pas la question qui nous occupe aujourd’hui –, il faut rappeler que le législateur avait alors fait un choix censé entrer en vigueur à compter de l’élection aux chambres d’agriculture pour 2025 : un administrateur d’une coopérative agricole ayant choisi la distribution ne pourrait devenir membre du bureau ou président d’une chambre dès lors que cette dernière pouvait proposer des activités de conseil stratégique.”
“Ce modèle, celui de la démocratie agricole, offre aux chambres une solide légitimité qui leur permet de mener une action conforme aux réalités des territoires et aux aspirations des agriculteurs, dans la durée et dans la proximité. À l’heure où de nouvelles élections ont engagé une recomposition des collèges et bureaux des chambres, ce modèle de représentativité doit être réaffirmé, conforté. Permettez-moi d’ailleurs de rendre hommage à toutes les candidates et à tous les candidats aux élections des chambres d’agriculture ; leur engagement pour notre agriculture mérite d’être salué. C’est justement parce que les circonstances politiques créent un risque quant à la représentativité des chambres d’agriculture qu’un changement législatif s’impose.”
“Voilà tout juste cent un ans qu’à l’initiative du sénateur de Corrèze Joseph Faure, la France a créé les chambres d’agriculture, confiant ainsi aux paysans eux-mêmes la responsabilité de la représentation des paysans. Ce faisant, le législateur a pourvu notre pays d’un outil essentiel qui a, au cours du siècle passé, successivement contribué à ce que l’agriculture française se relève après les guerres, à ce qu’elle s’adapte aux nouvelles réalités économiques et climatiques et à ce qu’elle conquière une place centrale sur les marchés agricoles mondiaux. Cette résilience et les succès obtenus par les chambres sont permis, bien sûr, par l’expertise et l’engagement des élus et personnels qui les composent. Ils sont également liés à la force du modèle que les pouvoirs publics ont façonné pour elles.”
“Il faut faire preuve de davantage d’honnêteté intellectuelle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Nous y consacrons des budgets considérables. En tant que consommatrice, députée et ministre, je suis très attachée à notre politique de soutien à l’agriculture biologique. Vous ne pouvez pas raisonnablement affirmer que le transfert des missions de l’Agence bio, qui met en jeu entre 2 et 3 millions d’euros, constitue un abandon de cette politique alors que nous dépensons pour elle 180 millions par an !”
“Libre à vous de ne pas écouter ma réponse. Nous consacrons chaque année 180 millions d’euros à cette politique. Dès lors, pouvez-vous soutenir qu’elle fait l’objet de mépris ? Je ne le crois pas. Il y a deux jours, à l’occasion d’un rendez-vous prévu de longue date, je recevais les représentants des agriculteurs concernés, qui m’ont exposé leurs projets. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Cet amendement pose la question suivante : quel bénéfice pouvons-nous tirer d’un tel regroupement ? En somme, comment faire mieux avec moins ? La question se pose à de nombreux opérateurs et agences de l’État. Pour ce qui est du bio, j’affirme très clairement que la promotion de l’agriculture biologique constitue une grande politique de mon ministère. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Concernant l’Agence bio, vous faites allusion à un amendement, adopté au Sénat à une large majorité, qui tend en effet à supprimer cette agence. Pour autant, les missions qu’elle exerce ne seraient pas supprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) Elles seraient simplement reprises par FranceAgriMer ou par une autre entité du ministère de l’agriculture.”
“Votre question en contient plusieurs. S’agissant de l’OFB, ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons diffusé une circulaire qui appelle à une meilleure compréhension mutuelle des agriculteurs et des agents chargés de la préservation de la biodiversité.”
“Sans attendre, je mobilise toutes les pistes permettant de sécuriser la production de cette filière ; j’ai ainsi souhaité la création d’un groupe de travail associant mes services, les professionnels, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et le délégué ministériel Hervé Durand. Ce groupe de travail, qui se réunira pour la première fois demain, vise à répondre aux problèmes phytosanitaires des producteurs et à identifier l’ensemble des difficultés rencontrées par la coopérative Unicoque. Inutile de vous dire que je suivrai très attentivement ses travaux, car je ne peux me résoudre à la disparition de cette filière. Des solutions doivent être trouvées.”
“L’occasion est ainsi donnée de rouvrir la discussion, au Sénat et à l’Assemblée, à propos de ce néonicotinoïde particulier – il n’est pas comparable aux quatre autres néonicotinoïdes qui, eux, sont interdits au niveau aussi bien européen que français. Au demeurant, nous apportons un plein soutien, par le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), aux travaux lancés par la filière en lien avec l’Inrae pour trouver des solutions nouvelles.”
“Depuis l’interdiction par la France des néonicotinoïdes, le balanin ne peut plus être maîtrisé par l’usage de l’acétamipride, alors que cette substance est encore autorisée au niveau européen jusqu’en 2033. Cette interdiction a été votée par le Parlement et inscrite dans la loi ; il ne s’agit pas d’une interdiction émise par l’Anses. Or ce qu’une loi a fait, seule une loi peut le défaire. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qu’espère la filière, je ne peux pas autoriser l’usage de l’acétamipride par une dérogation de cent vingt jours, comme je peux le faire pour d’autres substances. Vous évoquez la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville qui entend revenir sur cette interdiction.”
“Vous évoquez la situation de la filière de la noisette, et particulièrement de la coopérative Unicoque, acteur majeur implanté dans le Lot-et-Garonne, dont j’ai reçu les représentants le 18 novembre dernier. Cette filière fait face à des difficultés croissantes pour protéger ses cultures, ravagées par la punaise diabolique et le balanin. Cette année, elle connaît des baisses de rendement sans précédent qui menacent sa pérennité. Je ne peux me résoudre à ce que l’absence de traitement alternatif hypothèque l’avenir de filières entières qui, par leur diversité, sont essentielles à la richesse de notre agriculture et à l’équilibre des territoires. Nous devons coûte que coûte préserver leur capacité de production, leur compétitivité et leur pérennité. Il y va de notre souveraineté, pour les grandes comme pour les petites filières.”
“Il faut protéger la biodiversité, mais il importe aussi que l’OFB renoue un dialogue normal avec les agriculteurs. Certains agents de l’OFB savent très bien s’y prendre, d’autres non. Et certains agriculteurs, parce qu’ils ont des difficultés, qu’ils sont inquiets ou qu’on leur fait toujours des reproches, peuvent réagir. Il importe de renouer le dialogue entre les deux parties : c’est ce que nous avons clairement demandé à l’OFB dans notre circulaire. Le contrôle administratif unique inclut l’OFB. Le premier ministre a évoqué la question de l’armement dans sa déclaration de politique générale. C’est une police, elle est armée, mais on peut comprendre que ces armes crispent énormément nos agriculteurs, qui ne sont pas des délinquants.”
“Un contrôle mal effectué fait que l’agriculteur perd un peu plus confiance dans les pouvoirs publics et dans son avenir, parce qu’il se sent soupçonné et qu’il a peur. Quelqu’un me disait, lorsqu’on voit arriver un gendarme ou un policier et que l’on n’est pas un délinquant, on est rassuré ; mais quand on est agriculteur et qu’on voit arriver des agents de l’OFB, on a peur. Cela en dit long sur les conséquences d’un contrôle car méconnaître l’interdiction d’une pratique peut valoir de lourdes peines. Je ne reviens pas sur l’exemple des haies, que vous avez évoqué : une amende de 150 000 euros est au-delà du raisonnable. Cela étant dit, c’est ce que les parlementaires ont voté : l’OFB applique la loi. Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons publié une circulaire relative à l’OFB, qui est sous la cotutuelle de nos deux ministères.”
“À force de taper sur nos agriculteurs, on en vient à créer chez eux un doute sur le fondement même de leur travail, ce qui est absolument dramatique. Il faut assurer les agriculteurs de notre confiance, de notre fierté et de notre soutien.”