Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“…dès les premiers mois, leurs révoltes ont témoigné de leurs attentes. La suspension de l’action politique, dont vous connaissez les raisons, les crises qui se sont succédé durant l’été, ont soumis le monde agricole à une tension extrême, à des difficultés énormes. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyaient bon nombre de mesures de soutien, dont les exploitants ont un besoin impérieux. Censurer ce budget (M. Sébastien Delogu fait au revoir de la main) leur signifierait, à eux qui travaillent pour nous nourrir, que peu importent leurs difficultés : seules comptent la petite vie politicienne, la chute du gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Cette censure, les agriculteurs en paieront l’addition, qui sera lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) C’est terrible ! L’année aura été pour eux extrêmement cruelle :…”
“À l’issue de cette phase, réglementaire, un titre de recette pour le remboursement de l’avance sera adressé à l’abattoir. Tous les moyens légaux sont ainsi mis en œuvre pour récupérer cet argent public ; les services de FranceAgriMer comme ceux de mon ministère suivent cette situation de financement de très près. Pour ce qui est de l’emploi, point de vigilance important, la situation des salariés est également suivie par les services de l’État dans le cadre de la cellule d’accompagnement et d’appui à la sécurisation professionnelle, un plan de sauvegarde de l’emploi étant mis en œuvre afin de leur permettre de trouver un nouvel emploi dans l’entreprise ou chez un autre employeur.”
“Merci, monsieur le député, pour vos mots sympathiques auxquels je suis sensible. Vous appelez mon attention sur l’abattoir d’AIM. Dans le cadre du plan France relance, celui-ci a obtenu un financement de 1,6 million d’euros pour réaliser des travaux de modernisation, seule une avance de 830 478 euros ayant été versée le 28 janvier 2022. Dès juin 2024, alors que l’abattoir n’était encore qu’en procédure collective, FranceAgriMer, l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif, a fait inscrire le montant de l’avance sur la liste des créances. L’établissement ayant été placé en liquidation judiciaire le 19 juillet 2024, FranceAgriMer a notifié le 20 novembre dernier, avec copie au mandataire, une procédure de phase contradictoire ouvrant la possibilité de la contester sous quinze jours.”
“Croyez bien que j’y consacre toute ma vigilante attention : afin de poursuivre la simplification entreprise, une réunion avec les représentants des organisations syndicales agricoles aura lieu chaque mois à mon ministère – si toutefois l’affaire prospère.”
“J’ai demandé à la MSA de cibler en priorité les nouveaux arrivants, de façon à leur rendre moins brutal le choc de l’interruption des aides. Les substances actives sont pour moi un important sujet de préoccupation. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre collègue tout à l’heure, nous devons en particulier nous soucier de la situation d’urgence de certaines productions, privées, sans solution de substitution, des matières actives indispensables pour assurer leurs rendements. Les charges administratives excessives font, quant à elles, l’objet des mesures de simplification que j’ai annoncées le week-end dernier. De la part de l’État, les agriculteurs qui souffrent attendent, en effet, un assouplissement des contraintes administratives, tout autant si ce n’est davantage qu’un soutien financier.”
“Sur ce point important, la loi agricole comporte un dispositif de formation des jeunes qui se destinent à l’agriculture, en particulier en matières économique et sociale, car une exploitation agricole est une entreprise, ce qui rend les notions de comptabilité rigoureusement indispensables à l’équilibre économique de l’activité. Je me réjouis d’ailleurs que, dans le Rhône, la région et le département accompagnent les jeunes agriculteurs. Vous évoquez ensuite la prise en compte des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs cessant nécessairement à un moment ou à un autre. J’ai abondé de 20 millions d’euros le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) – sous réserve que l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) aboutisse.”
“Vous avez centré la question sur les jeunes viticulteurs ; je suis particulièrement attentive à l’ensemble de la jeunesse agricole. Dans le contexte que nous connaissons, marqué par des difficultés d’ailleurs exprimées par les agriculteurs, il faut veiller à ne pas éteindre l’enthousiasme des jeunes qui veulent embrasser les métiers de l’agriculture. À ce titre, je me réjouis que les effectifs des lycées agricoles remontent. L’achat du foncier et du matériel conduit naturellement un jeune qui s’installe à s’endetter. Il importe toutefois qu’un taux d’endettement déraisonnable ne le prive pas des ressources nécessaires pour mener une vie digne. Il y va aussi de la sécurité de son activité. Vous évoquez la visibilité économique et le choix du modèle à adopter.”
“Une démarche similaire a été entreprise pour le sel et fleur de sel de Camargue, avec la reconnaissance des IGP en janvier 2024. Ces labels permettent de reconnaître les spécificités de chaque terroir. Je suis naturellement disposée – dans l’hypothèse où… (Sourires) – à apporter mon appui à votre démarche qui vise à protéger ce fleuron de la gastronomie française et de nos paysages.”
“Une IGP doit respecter un cahier des charges qui encadre la méthode d’obtention du produit ainsi que des éléments établissant le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit, et l’aire géographique dont il est originaire. Ces cahiers des charges sont publiés et accessibles librement par tous les consommateurs, qui peuvent ainsi prendre connaissance des méthodes et savoir-faire traditionnels qui s’appliquent pour chacune des IGP. La reconnaissance des IGP, en plus de protéger les dénominations enregistrées par les producteurs de fleur de sel contre des usurpations, assure que les produits placés sur le marché sont obtenus conformément aux méthodes traditionnelles, utilisées par exemple sur le littoral atlantique. Ainsi, la fleur de sel de Guérande bénéficie d’une IGP depuis 2021.”
“Actuellement, deux principaux bassins de production de fleur de sel coexistent en France : le littoral atlantique, que vous évoquez, incluant Guérande, l’île de Ré et Noirmoutier ; et la Camargue. Ces deux régions utilisent des méthodes de récolte très différentes qui aboutissent à des produits ayant chacun leur spécificité, ce qui rend difficile une définition harmonisée. Il n’existe pas, en effet, de définition juridique officielle de la fleur de sel en France et en Europe. Une telle définition nécessiterait de tenir compte de l’ensemble de modes de production très divers. Pour l’heure, aucun consensus n’a été atteint. Cependant plusieurs IGP applicables aux produits dénommés fleur de sel ont été enregistrées en France et en Europe.”
“En effet, dans le département du Doubs, les arrêtés de tir sont systématiquement attaqués, donc il faut prendre soin de se prémunir contre les recours. La question de la territorialité des tirs a toute mon attention mais la réflexion n’est pas achevée : les discussions avec le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, et avec les services du préfet coordonnateur sont en cours. Le travail se poursuit. Dans quelques jours, les pays signataires de la convention de Berne examineront le déclassement du loup et, j’espère, le valideront. Ensuite pourra s’ouvrir la dernière étape du processus : la modification de la directive « habitats ». En revanche, l’instabilité politique dans laquelle se trouve notre pays n’arrange évidemment pas la situation.”
“Je partage votre préoccupation face à ce problème brûlant pour nos territoires. Chez vous, dans le département du Jura, chez moi, dans le département du Doubs, nous avons vu avec consternation les prédations du loup contre les bovins se multiplier – un phénomène relativement nouveau –, accompagnées de souffrances terribles pour les animaux. Très vite, avec les associations agricoles, nous avons alerté le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, quant à la nécessité de tenir compte de cette évolution dans le nouveau plan Loup et de reconnaître la non-protégeabilité des bovins. En effet, c’est désormais reconnu, les règles qui s’appliquent aux ovins ne fonctionnent pas. En ce qui concerne les tirs, un arrêté interministériel qui circule dans différents ministères doit asseoir juridiquement les tirs de prélèvement.”
“J’en viens pour finir aux zones humides et à l’entrée en vigueur de la BCAE 2 à compter du 1 er janvier 2025, la position retenue au niveau national est équilibrée : elle adopte la cartographie applicable pour la politique agricole commune sur la base des inventaires réalisés. Cela permet de cibler en priorité les zones présentant des enjeux particulièrement importants.”
“Il se décline en trois temps : le temps long de la recherche ; la préparation de la sortie des phytosanitaires à moyen terme – on ne reviendra pas sur la trajectoire de réduction des phytosanitaires, qui correspond d’ailleurs à la demande des agriculteurs eux-mêmes, qui sont loin d’être farouchement attachés à l’usage de ces produits ; enfin, les urgences. Ce dernier niveau reste mal couvert – ce matin, j’étais justement avec Franck Sander, président de la Confédération générale des planteurs de betteraves. Il faut tout faire pour que l’épidémie de 2020 de jaunisse de la betterave ne se reproduise pas. On a besoin du biocontrôle, mais les produits phytosanitaires restent indispensables.”
“Pour ce qui est de la directive « nitrates », les programmes d’actions régionaux n o 7 (PAR 7), application régionale du programme d’actions national Nitrates, conséquence de la directive européenne, sont compliqués et mal compris des agriculteurs. Or on ne peut pas appliquer correctement ce qu’on ne comprend pas ; la mesure n’est donc pas efficace. Nous avons entrepris un travail au niveau des régions : le ministère a engagé les préfets à réunir les parties prenantes pour lever les obstacles à l’intelligibilité de l’application de la directive « nitrates » dans le cadre des PAR 7. En matière de phytosanitaires, le travail a également commencé.”
“Ensuite, si, comme nous l’espérons tous, l’accord n’est pas scindé, les parlements nationaux devront le valider pour qu’il entre en vigueur. Nous avons donc devant nous un temps relativement long au cours duquel nous allons faire jouer tous nos relais diplomatiques et continuer notre action pour convaincre les autres pays de ne pas signer cet accord. En ce qui concerne les jachères et l’entrée en vigueur de la BCAE 8 – l’une des neuf bonnes conditions agricoles et environnementales –, je vous confirme, en vue de la campagne 2025, que le maintien des jachères engagées dans l’écorégime en tant que terres arables sera possible même au-delà de la cinquième année.”
“Il y a effectivement beaucoup de thèmes dans votre question. Je vais les aborder dans l’ordre. À propos de l’accord avec le Mercosur, vous savez que nous sommes dans l’incertitude sur la procédure qui va être retenue. La question sera-t-elle abordée au prochain sommet Europe-Mercosur ? L’accord va-t-il être divisé en deux, avec un accord commercial d’un côté et un accord-cadre de l’autre ? Quelle sera la position des différents pays membres ? En tout état de cause, il y aura trois étapes. La première sera l’avis de la Commission européenne sur l’accord. La deuxième sera sa validation par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement. La troisième sera le passage devant le Parlement européen.”
“Enfin, l’amendement n o 26 vise à rendre cumulatives les conditions prévues par le droit de l’Union, à savoir démontrer l’absence de solution viable ou les avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement, alors qu’elles sont pour l’instant alternatives. Une fois encore, je ne souhaite aucune surtransposition des textes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements, à l’exception des amendements identiques n os 45 et 47, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.”
“Le sous-amendement n o 84 et l’amendement n o 29 visent à s’assurer que le décret ne sera pris qu’en l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement. Néanmoins, il s’agit d’une surtransposition par rapport à la directive européenne, et j’y suis défavorable. L’amendement n o 70 prévoit que le décret ait plutôt pour finalité de caractériser les bénéfices et les risques sur la santé humaine et l’environnement. Toutefois, la rédaction actuelle du texte s’appuie sur l’article 9 de la directive européenne, à savoir les avantages manifestes pour la santé et l’environnement. Je ne souhaite pas que l’on s’écarte du droit de l’Union.”
“Les amendements identiques n os 45 et 47 visent à ce que le décret fasse l’objet d’un avis préalable de l’Anses. Il est évident que celle-ci sera consultée en vue de son élaboration, de manière à s’assurer que les résultats des essais répondront aux prérequis et recommandations formulés dans son avis ; la précision n’est donc pas nécessaire, mais je m’en remets à votre sagesse. Le sous-amendement n o 86 tend à préciser que le décret sera pris en Conseil d’État : là encore, ce n’est pas nécessaire, d’autant que le droit européen a fixé un cadre très précis. Quant au n o 85, nous avons discuté de ce point ; les avis de l’Anses sont publics. Dans les deux cas, avis défavorable.”
“Avis défavorable. La durée d’un an est beaucoup trop courte pour collecter des données robustes démontrant l’intérêt et la sûreté du dispositif et de la méthode. Il faut tenir compte du besoin de répliquer les essais dans des conditions agropédoclimatiques variées.”
“Je tiens à apporter quelques précisions à la suite des propos tenus par Mme la présidente de la commission. Vous avez donné l’exemple des parcs naturels régionaux ; il se trouve que j’en ai créé un. Ils ne sont pas composés seulement d’espaces naturels.”
“Défavorable. Je crois qu’il faut reprendre les termes de la directive européenne de 2009. Il me semble que vous ne souhaitez pas d’habitude qu’on s’écarte du droit européen pour le surtransposer en droit français. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“J’ajoute un point important au sujet du volume des produits phytosanitaires utilisés : on l’a vu dans d’autres filières, interdire une substance, c’est susciter son remplacement par des substances autorisées, mais il faut parfois deux ou trois substances pour en remplacer une, ou deux ou trois passages pour approcher l’efficacité du produit supprimé. Il y a donc la question de la volumétrie d’un côté et la question de la nature des produits utilisés et de leur efficacité de l’autre, soit une approche plus complexe que celle visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 50 %. Enfin, nous devons nous garder de toute surtransposition. Or, par cet amendement, vous surtransposez inutilement la directive européenne du 21 octobre 2009. Elle est suffisamment explicite et ne mentionne pas les volumes utilisés par les drones.”
“Le jour où nous n’aurons plus besoin de produits phytosanitaires, grâce à l’agronomie, au biocontrôle et à la recherche sur les semences, nous en serons tous heureux ; mais si nous sommes en bonne voie, nous n’en sommes pas encore là. Et vous ne pouvez pas dire qu’aucun progrès n’a été accompli, sauf à vouloir décourager les producteurs en ne reconnaissant pas les efforts considérables qu’ils font pour se passer de ces produits. Or quand on ne reconnaît pas les efforts, on les décourage tout à fait, ce qui n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“J’espère que, sur ce point, nous pourrons nous mettre d’accord. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe DR.) On ne peut pas laisser dépérir des filières entières.”
“Quant à la diminution de l’usage des produits phytosanitaire que vous appelez de vos vœux, nous l’espérons tous également, afin que nous puissions sortir un jour de ce débat dans lequel nous ne parvenons pas à nous entendre. Mais avant d’interdire, il faut proposer des solutions alternatives.”
“Il ne s’agit nullement de dicter ses conclusions à l’Agence, mais de lui demander de donner la priorité aux filières qui en ont besoin et qui sont en difficulté, et de travailler sur les extensions d’usage et les équivalences. Au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’AESA, l’équivalent européen de l’Anses –, des décisions sont prises par les pays membres, qui explorent et étudient les produits. Ce travail peut servir à l’Anses. Il n’y a absolument rien dans tout ce que je viens de vous exposer qui porte atteinte à l’indépendance de l’Anses ou qui vise à encadrer ses décisions, de près ou de loin.”
“Ce comité, destiné à les aider à continuer de produire – c’est le moins que l’on puisse faire pour elles – et placé sous la présidence de la ministre, réunissait des professionnels de l’agriculture, des représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et de l’Anses, ainsi que des représentants des fabricants de produits phytosanitaires, puisque ce sont eux qui déposent les autorisations de mise sur le marché. Qu’ai-je ajouté à ce dispositif ? Tout d’abord, j’ai donné à cette instance, en la créant par arrêté, une existence juridique pleine et entière, sous le nom de « conseil d’orientation pour la protection des cultures ». Celui-ci vise à identifier des priorités dans les dossiers traités par l’Anses. Qu’y a-t-il là de honteux ?”
“Je serai claire au sujet de l’encadrement des décisions de l’Anses. Les choses doivent être dites. Il n’est pas question de revenir sur l’indépendance de l’Anses, qui relève de la loi. Je n’entends nullement lui dicter sa conduite et ses décisions – quand bien même le voudrais-je, que je ne le pourrais pas. Vous connaissez le comité des solutions, ce dispositif qu’avait créé Agnès Pannier-Runacher face aux impasses dans lesquelles les interdictions successives de traitements phytosanitaires plaçaient un nombre croissant de filières agricoles.”
“Je vais revenir sur plusieurs points de votre intervention. Vous n’ignorez tout d’abord pas, monsieur le député Potier, dans quel contexte ce budget a été élaboré. Vous n’ignorez pas non plus que le budget 2024 était, en matière agricole, des plus atypiques, en ce qu’il marquait une progression très importante – de plus de 1 milliard d’euros – par rapport au précédent. Les engagements du budget 2024 n’ont pas tous été concrétisés, et c’est sur ces crédits non affectés qu’ont porté les restrictions budgétaires opérées par l’actuel premier ministre et son prédécesseur. Le budget 2025, s’il était adopté dans les formes que nous connaissons, présenterait toutefois une trajectoire positive par rapport au celui de 2023. Je ne peux pas vous laisser dire que l’agroécologie a tout à fait disparu du budget.”
“Je veux vous rassurer : les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans les espaces agricoles pour protéger les cultures ; l’autorisation des drones ne conduira pas à traiter des espaces qui ne le sont pas actuellement ou qui n’ont pas besoin de l’être. En outre, les produits utilisés sont seulement ceux autorisés dans les lieux ouverts au public, conformément à la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé. Les risques que vous soulignez n’existent pas. Avis défavorable.”
“Il revient à des mesures réglementaires de préciser la gestion du risque et de s’adapter le plus précisément possible aux différentes situations avec un objectif de sécurité maximale des riverains, en tenant compte des différents paramètres d’exposition, tels que le type de matériel utilisé, la hauteur et la vitesse du vol. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à ces amendements de suppression de la deuxième phrase de l’alinéa 4.”
“Des distances de sécurité pour protéger les riverains sont déjà prévues pour les épandages par voie terrestre. Selon le type de culture et le type de produit, les pulvérisations sont interdites dans un périmètre compris entre 3 et 20 mètres autour des habitations. L’adaptation de ce périmètre de sécurité aux drones ne relève pas du domaine de la loi, sauf à surtransposer – je m’y refuse. Les textes d’application seront quoi qu’il en soit tenus par les prescriptions de l’article 9 de la directive de 2009 disposant que « la zone à pulvériser n’est pas à proximité immédiate de zones résidentielles ».”
“Nous pourrons ainsi concilier rigueur scientifique et réponse aux attentes légitimes des viticulteurs.”
“La question de la pente et de l’extension des surfaces susceptibles d’être traitées par drone est une des plus discutées dans ce débat. Une démarche scientifique a posé le cadre d’une expérimentation dans des parcelles de 30 % de pente. Nous pouvons respecter ce cadre, certes, mais nous ne pouvons pas non plus rester indifférents aux situations décrites par M. le rapporteur et par M. le député Ott. Nous ne pouvons pas échapper au principe de réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi je propose une solution intermédiaire : le respect du cadre de l’expérimentation pour les dispositions de la proposition de loi, associé à l’ouverture immédiate d’une nouvelle expérimentation dans les terrains dont la pente est d’au moins 20 %.”
“Sur le terrain, la pente est parfois difficile à mesurer, car elle est rarement uniforme, j’en conviens. Cependant, le gouvernement souhaite n’autoriser l’épandage par drone que dans des situations précisément évaluées pendant l’expérimentation. Mon avis est donc défavorable, mais je vous propose de pérenniser l’épandage par drone là où il a été expérimenté et de l’expérimenter sur des terrains inclinés de 20 %. Une telle mesure pourrait satisfaire tout le monde, étant entendu qu’après cette seconde expérimentation, nous pourrons étudier l’avis de l’Anses et éventuellement étendre l’autorisation. Le problème est qu’en l’état, la mesure que vous demandez n’a pas été expérimentée.”
“Il n’y aura donc pas de retour en arrière, mais ce n’est pas le sujet du jour. L’amendement vise à solliciter l’avis de l’Anses avant d’autoriser les programmes. Je considère pour ma part que la proposition de loi est parfaitement équilibrée : l’Anses évalue la phase d’essais et la puissance publique décide, sur la base de cette évaluation. Avis défavorable.”
“…sont parfaitement conscients de la nécessité d’en réduire l’usage et qu’il y a une attente sociétale sur cette question.”
“…car les agriculteurs, qui ne sont pas par principe favorables à un usage incontrôlé des pesticides,…”
“Sachez que nous ne reviendrons pas en arrière sur le chemin qu’emprunte notre pays dans la réduction des produits phytosanitaires et des pesticides,…”
“Monsieur Biteau, vous avez amplement critiqué les pesticides.”
“Les difficultés qu’elle rencontre sont avant tout liées au marché et au pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.) Les trois types de produits concernés – de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique et à faible risque au sens de l’article 47 du règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – sont traités ensemble dans toutes les dispositions du code rural, qu’il s’agisse de leur utilisation dans des lieux ouverts au public ou par des amateurs ou de leur vente dans des circuits non-professionnels. La proposition de loi n’ajoute rien de nouveau à l’état actuel du droit.”
“Au préalable, je tiens à rappeler que nos politiques publiques ont toujours soutenu l’agriculture biologique (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , les budgets en témoignent.”
“Cet amendement est un cas d’espèce parce que c’est un exemple de sous-transposition ! L’article 9 de la directive du Parlement européen parle de « la meilleure technologie disponible » ; et vous, alors que cette formulation est très englobante et pose le niveau d’excellence de l’équipement, vous réduisez cette exigence aux buses antidérive, ce qui est bien moins exigeant. On fustige souvent la surtransposition, mais la sous-transposition n’est pas davantage acceptable. Avis défavorable.”
“Comme l’a dit M. le rapporteur, il est évident que nous parlons d’une obligation déjà satisfaite au titre de la transposition de la directive, qui est applicable dans notre droit – et respectée. On ne peut méconnaître le droit européen, et les arrêtés interministériels qui ont autorisé ces applications respectaient naturellement les conditions de la directive. Je vous propose donc de retirer ces amendements puisqu’ils sont déjà satisfaits ; à défaut, l’avis serait défavorable.”
“C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à votre amendement. Le temps de l’Anses est un temps long, celui de la recherche ; il n’est pas compatible avec des circonstances exceptionnelles marquées par l’urgence.”
“Vous proposez de solliciter l’avis de l’Anses préalablement à toute dérogation en cas de danger grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ; nous parlons donc d’une situation d’urgence, qui appelle une réaction rapide, en quelques jours. Comme l’a dit M. le rapporteur, ce dispositif n’a été activé qu’à quelques reprises depuis 2015, après des intempéries qui empêchaient les interventions terrestres. La dérogation s’est révélée utile, notamment pour lutter contre le mildiou. Les conditions d’octroi de ces dérogations sont parfaitement encadrées par la directive 2009/128/CE, qui assure la sécurité de l’emploi des pesticides. Il ne s’agit donc pas d’une pratique spontanée. Les circonstances dans lesquelles l’emploi encadré de la pulvérisation par aéronef est autorisé sont caractérisées par l’urgence.”