Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“L’influenza aviaire constitue un problème majeur et lutter résolument contre elle est une nécessité, que ce soit dans le Gers, votre département, ou partout sur le territoire. J’associe à ma réponse Jean-René Cazeneuve, qui m’a déjà sollicitée à ce sujet. La filière avicole a subi des crises terribles entre 2015 et 2023. L’État a été à ses côtés en la soutenant par des indemnisations à hauteur de 1,6 milliard d’euros et vous avez rappelé que la politique de vaccination de la France a porté ses fruits, le nombre de foyers de contamination étant désormais maîtrisé. L’État a donc été au rendez-vous. Le coût annuel de la vaccination et de la surveillance du virus s’élève à environ 100 millions d’euros.”
“Je tiens à dire à la représentation nationale que nous y avons beaucoup travaillé avec ma collègue du ministère de la transition écologique, de façon à rendre acceptable cette proposition de loi qui aborde bien des sujets, en particulier les phytosanitaires sur lesquels, nous le savons tous, il y a des impasses qui mettent les filières en difficulté et portent préjudice à la souveraineté alimentaire dont vous avez raison de rappeler l’importance. Mais sachez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)”
“Or vous soulignez à raison qu’il y a un problème de calendrier : la semaine du 7 avril, initialement annoncée, paraît prématurée étant donné le nombre de textes que l’Assemblée va devoir alors examiner. Dès lors, plusieurs hypothèses sont sur la table. Je forme le même vœu que vous, à savoir que nous étudiions au plus vite ce texte très attendu par les agriculteurs, dans la mesure où il prévoit de nombreuses levées d’entraves.”
“Je sais votre impatience parce que, dans votre circonscription – mais ailleurs aussi –, vous êtes confronté à une crise majeure qui affecte une filière à laquelle nous sommes très attachés, celle de la noisette, attaquée par des ravageurs comme le balanin ou la punaise diabolique. D’autres filières sont concernées, vous avez mentionné la cerise, l’arboriculture… La question est au cœur de mes préoccupations : comment mieux lutter contre les phytopathies ? Vous évoquez la proposition de loi sénatoriale visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Je le répète, je connais votre degré d’impatience, je le comprends et le partage – tout comme le gouvernement dont je suis témoin qu’il a pris un engagement.”
“Mais je peux vous affirmer mon engagement plein et entier pour être aux côtés de l’enseignement agricole privé dont je connais la spécificité, les qualités et dont je sais qu’il est gage de réussite pour nos jeunes. (Mme Danielle Brulebois, Mme Christelle Petex et M. Xavier Breton applaudissent.)”
“Il est vrai que le Cneap a formé un recours gracieux, au nom de 173 associations gestionnaires privées sous contrat, à l’encontre de l’arrêté de novembre 2024 qui fixait le montant des subventions pour l’ensemble de ces organismes au titre de l’année 2024. Je tiens à saluer la place centrale qu’occupe le Cneap dans l’enseignement agricole privé, j’en connais bien les responsables que je rencontre régulièrement et je sais la qualité de leur travail. C’est la raison pour laquelle j’ai accédé à leur demande de convocation d’une commission de conciliation. Cela étant, je veux tout de même vous rappeler que la non-couverture des dépenses des établissements agricoles privés s’inscrit dans une histoire longue, très longue, et qu’il y a déjà eu des recours pour ce motif. Le sujet n’est pas réglé depuis des décennies.”
“Je partage votre attachement à l’enseignement agricole parce qu’il prépare nos jeunes aux métiers du vivant. Vous n’ignorez pas les circonstances dans lesquelles s’est faite la préparation du budget et que mon ministère a dû contribuer, comme l’ensemble des ministères, à l’effort budgétaire qui nous a été demandé en raison de la situation dans laquelle se trouve notre pays. Mon objectif, c’est évidemment de préserver la qualité des enseignements, sachant que le maillage territorial de l’enseignement agricole est une grande réussite, que les établissements soient privés ou publics. Une première enveloppe de dotation a été attribuée dès la rentrée pour tenir compte le plus finement possible de l’évolution des effectifs.”
“Le gouvernement est mobilisé au plus haut niveau pour préserver ces droits dans le cadre des discussions actuelles entre les autorités britanniques et l’Union européenne. Malgré le Brexit, l’harmonisation des mesures européennes et britanniques se poursuit dans le cadre du comité spécialisé de la pêche créé par l’accord de commerce et de coopération conclu fin 2020. Ainsi, ce sont bien les règles européennes qui s’appliquent aux pêcheurs britanniques travaillant dans les eaux européennes.”
“Enfin, les pêcheurs eux-mêmes peuvent s’entendre pour assurer une gestion commune de la ressource, comme en témoigne l’accord signé en octobre 2024 entre professionnels utilisant la senne démersale en Manche Est, qui concerne vingt-quatre navires néerlandais, vingt et un navires français et quatre navires belges. Le gouvernement veille à ce que toutes ces mesures – européennes, nationales ou professionnelles – garantissent l’accès à la ressource pour nos pêcheurs afin qu’ils puissent mener leur activité, activité qui concourt par ailleurs à la souveraineté alimentaire de la France. Enfin, j’accorde une attention particulière aux relations avec le Royaume-Uni, qui sont cruciales en matière de pêche. Les professionnels français bénéficient en effet de droits d’accès indispensables aux eaux britanniques.”
“Je réponds à la place de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, retenue, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence. Les ressources halieutiques sont généralement partagées entre plusieurs pays, raison pour laquelle une gestion commune est indispensable pour assurer la durabilité des stocks, mais également éviter la concurrence déloyale. C’est pourquoi les règles qui s’appliquent à nos pêcheurs sont édictées à l’échelle de l’Union européenne, qui a compétence en la matière. Le droit européen laisse la possibilité aux États membres d’adopter des mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries. Là encore, ces mesures, approuvées au niveau européen, sont applicables à l’ensemble des flottilles, quel que soit le pavillon du navire.”
“En tant qu’ancienne élue locale, connaissant l’impact des lingettes sur le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, permettez-moi d’ajouter qu’une filière opérationnelle pour ces produits sera déjà un énorme progrès, apprécié des collectivités locales.”
“Le cahier des charges que nous avons publié répond à cette obligation. La loi Agec a surtransposé la directive en prévoyant une extension du champ de la filière à certains produits de première nécessité, tels que les couches ou les protections périodiques féminines et, de manière plus générale, à de nombreux produits absorbants. À ce stade, il est préférable de limiter toute surtransposition, afin de mieux apprécier l’impact environnemental et économique d’une telle extension, notamment sur le prix des couches et des protections périodiques féminines, produits de première nécessité utilisés quotidiennement par des millions de femmes et de parents.”
“Mme la ministre de la transition écologique vous prie de bien vouloir excuser son absence. Vous l’interrogez sur la mise en œuvre de la filière REP des textiles sanitaires à usage unique et soulignez le fait que le cahier des charges de cette filière ne concerne que les lingettes, et non l’ensemble des textiles sanitaires. En préambule, rappelons que les déchets plastiques présents dans les océans menacent les écosystèmes, la biodiversité, la santé humaine, ainsi que le tourisme, la pêche et le transport maritime. C’est pourquoi la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement réglemente l’usage des produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés dans l’environnement. Elle impose la mise en place d’une filière REP, mais uniquement sur les lingettes.”
“En outre, sur ce site, le rejet des eaux pluviales est encadré par un arrêté préfectoral du 15 juin 2023, pris après avis favorable de l’hydrogéologue agréé, portant prescriptions particulières concernant l’aménagement d’une plateforme d’accueil de centrale d’enrobé sur la commune de Saintes. Ce texte prévoit la collecte des eaux pluviales dans un bassin de rétention étanche et définit les conditions des rejets dans le milieu naturel en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage. Soyez assuré que la préservation de la qualité de la ressource en eau fait l’objet d’une attention particulière des services de l’État, sous l’égide du préfet.”
“Il s’agit de délimiter précisément les aires de captage sensibles afin de mieux cibler les actions, prioriser et protéger les captages menacés, mais aussi d’accompagner les acteurs locaux pour leur permettre d’adopter des pratiques respectueuses de la ressource en eau. Concernant le captage de Lucérat, le projet que vous évoquez – une centrale temporaire d’enrobé – est soumis au régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement. Le dossier est soumis à la consultation du public jusqu’au 31 mars 2025. Le projet respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 relatif à la protection de la source de Lucérat. Le captage n’est donc pas affecté par l’activité.”
“Ma collègue Agnès Pannier-Runacher vous prie de bien vouloir excuser son absence ; elle m’a demandé de vous répondre en son nom. La protection des captages d’eau potable contre les pollutions est une priorité pour le gouvernement, qui favorise l’approche préventive plutôt que curative. Alors que les molécules recherchées sont de plus en plus nombreuses, nous devons privilégier une approche captage par captage, ciblée, là où la situation est la plus sensible. C’est le sens du travail interministériel engagé par les ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.”
“Cette année, en dépit du contexte budgétaire tendu, 10 millions leur seront alloués. Le gouvernement est donc très attentif à leurs préoccupations. Il entretient des discussions régulières avec la Fédération nationale des chasseurs, afin d’identifier des solutions adaptées à ce contexte de surpopulation du sanglier, aggravé par des conditions climatiques favorables aux portées très nombreuses.”
“La majorité des mesures que les chasseurs et les agriculteurs appelaient de leurs vœux ont été mises en œuvre, notamment la possibilité de tirer le sanglier à la chevrotine en battue ou de tirer autour des parcelles agricoles en cours de récolte. À ce jour, seul le tir sur place d’abattage n’a pas pu être autorisé, faute d’un véhicule législatif adapté, et malgré plusieurs tentatives en ce sens. Afin d’accompagner les fédérations des chasseurs le temps que ces mesures produisent leurs effets, l’État leur a versé, en application de ces accords, un soutien dégressif. En complément des 16,8 millions d’euros mobilisés en 2022 pour couvrir le surcoût lié à la guerre en Ukraine, 25 millions ont été attribués aux fédérations départementales des chasseurs en 2023 et 15,2 millions en 2024.”
“Je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence. La loi prévoit que l’indemnisation des dégâts causés par le gibier incombe aux fédérations départementales des chasseurs. En 2023, les dégâts causés par le grand gibier – principalement le sanglier – ont ainsi été à l’origine du versement d’environ 45 millions d’euros aux agriculteurs. Dans un tel contexte, et pour soutenir les chasseurs, un protocole d’accord national relatif aux dégâts de gibier a été signé le 1 er mars 2023 entre l’État et la Fédération nationale des chasseurs. Cet accord s’est traduit, sur le plan réglementaire, par la création d’une « boîte à outils sanglier » destinée à en contenir les populations et, ainsi, à en diminuer les dégâts.”
“Vous connaissez mon attachement aux signes de qualité : vous me trouverez toujours à vos côtés et aux côtés des filières qui en bénéficient ou qui peuvent y prétendre.”
“Les services de l’État, dont ceux de mon ministère, ont échangé avec les organismes de défense et de protection des deux AOC pour les informer de ces évolutions réglementaires. Ils les accompagneront dans leurs démarches. Nous avons, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, saisi la direction juridique de mon ministère – qui a, comme vous le savez, gardé une petite partie de la compétence bois – pour déterminer la catégorie de produits à laquelle ces deux appellations d’origine contrôlée peuvent correspondre, afin que leur protection, ainsi que le fruit des efforts des producteurs concernés, ne soient pas perdus et que les deux AOC puissent être enregistrées, sous la bonne catégorie, d’ici la fin de l’année.”
“Il ne semble donc pas possible de faire homologuer les deux AOC bois de Chartreuse et bois du Jura en tant qu’AOP, pour qu’elles bénéficient ainsi d’une protection étendue sur tout le territoire de l’Union européenne au titre de ce règlement. Ces produits, en revanche, se trouvent désormais dans le champ du nouveau règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, qui entrera en vigueur en janvier 2026. Elles pourront ainsi bénéficier d’une protection européenne renforcée, ce qui représente une avancée importante. Les deux AOC, si elles le souhaitent, pourront bénéficier d’une indication géographique protégée (IGP).”
“J’ai en effet toujours été très attentive à la défense de l’AOC bois du Jura, dossier le plus ancien des deux et que je suivais déjà comme conseillère régionale, puis comme députée. Je vous réponds au nom d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence. Je tiens avant tout à féliciter la filière pour le travail qu’elle a accompli, travail dont l’AOC consacre la qualité. Nous sommes à ses côtés pour trouver des solutions d’ici janvier 2026. Les produits forestiers, en effet, ne rentrent pas dans le périmètre des produits couverts par le règlement européen relatif aux indications géographiques pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.”
“Le GIP Grand Prix de France du Castellet a été dissous le 1 er mars 2024. Sa liquidation ainsi que le rapport de la CRTC permettront de faire toute la lumière sur les événements que vous évoquez. Vos accusations sont graves : il est nécessaire de disposer de tous les éléments avant de pouvoir se prononcer. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera, bien entendu, particulièrement vigilant s’agissant des éléments qui seront portés à sa connaissance dans les mois à venir. Je vous rappelle qu’il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur le caractère pénal des faits que vous mentionnez. Il sera néanmoins très attentif aux suites qui seront données à cette affaire.”
“C’est au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que je vous réponds. Vous m’interrogez sur la situation du GIP du Grand Prix de France du Castellet, et plus particulièrement sur un certain nombre de dépenses qui auraient contribué à son passif actuel. Avant toute chose, je tiens à rappeler que l’État n’est, par définition, pas membre d’un GIP et ne participe donc pas à sa gouvernance. Comme pour de nombreux grands événements sportifs, la Diges – Délégation interministérielle aux grands événements sportifs – a contribué à son organisation en 2019, 2020 et 2021. La chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) réalise en ce moment un contrôle sur la gestion du Grand Prix de Formule 1 et doit rendre son rapport dans les mois à venir.”
“Espérons que la recherche nous permette de mener à son terme la lutte contre la Drosophila suzukii .”
“Le plan Écophyto a permis de financer un projet pluriannuel doté de plus de 3,5 millions d’euros, porté par l’Inrae – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Il permettra d’explorer toutes les voies, d’envisager tous les leviers possibles, des plus traditionnels aux plus innovants – y compris la technique de l’insecte stérile, sur laquelle je fonde beaucoup d’espoir. Soyez assurée, madame la députée, de ma détermination à répondre aux difficultés de cette magnifique filière. J’espère que nous continuerons longtemps à manger des cerises françaises. Nous importons beaucoup trop de cerises, qui sont parfois francisées après qu’elles ont passé la frontière – tromperie du consommateur contre laquelle je m’insurge.”
“Toutefois, leur nombre et leur efficacité sont insuffisants en cas de pression parasitaire forte, ce qui conduit le ministère de l’agriculture à délivrer chaque année, depuis 2015, plusieurs autorisations provisoires permettant aux professionnels de sécuriser leur production. Ces dérogations portent sur des produits qui contiennent des substances approuvées au niveau européen et autorisées dans d’autres États membres. Cette année encore, le ministère de l’agriculture a octroyé quatre dérogations, dont deux concernent des produits de biocontrôle utilisables en agriculture biologique. Au-delà de ces réponses ponctuelles, notre priorité est au développement de stratégies de lutte plus durables – c’est mon souhait autant que le vôtre. Nous pourrons lever ainsi l’aléa phytosanitaire et assurer la pérennité de la production.”
“Cependant, comment pouvons-nous aider les producteurs de cerises à traverser ce moment particulièrement périlleux ? Nous sommes à un point de bascule, j’en ai parfaitement conscience : continuerons-nous à produire des cerises en France ? Des moyens non chimiques existent : les filets permettent d’obtenir des résultats, mais leur coût constitue un obstacle. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu, dans le cadre de la planification écologique, des aides à l’investissement dans ces matériels pour les vergers. De plus, le filet n’est pas une méthode adaptée aux vergers de haute taille, notamment pour les cerises d’industrie. Plusieurs produits phytopharmaceutiques restent autorisés contre ce moucheron.”
“Combien de fois n’ai-je pas parlé de la cerise ? C’est l’exemple même d’une filière menacée dans son existence, ce qui est absolument désolant. Vous l’avez rappelé, la mouche Drosophila suzukii entraîne des pertes très importantes, pouvant aller jusqu’à la destruction complète de la récolte, qui compromettent la pérennité de toute la filière. La lutte contre ce ravageur est difficile parce que les moyens de traitement ont été interdits au niveau européen. Or, et vous le savez comme moi, vous qui êtes de ce merveilleux territoire d’Apt, dont nous aimons les fruits confits (Mme Annie Vidal sourit) et dont les productions sont sévèrement touchées, dès lors qu’un produit – le diméthoate, en l’occurrence – est interdit au niveau européen, il n’est plus question d’en parler.”
“Nous devons reprendre la main en anticipant davantage et en faisant travailler l’ensemble de la recherche européenne, afin d’obtenir rapidement des vaccins multicibles capables d’aider les producteurs à protéger leurs animaux. Telle est mon ambition. Concernant la prise en compte des veaux mort-nés, nous l’étudions avec beaucoup d’attention et recherchons les marges de manœuvre restantes au sein du fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros.”
“Nous allons examiner cela très attentivement, avec le souci d’éviter un coefficient stabilisateur qui conduirait à diminuer le montant de l’indemnisation pour tout le monde. Il faut aussi que le FMSE, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, qui est financé à 65 % par l’État, prenne sa part. Au-delà de cette question, se pose le problème de la reprise en main de ces crises sanitaires, partout en Europe. C’est le sens des assises du sanitaire animal que j’ai lancées le 30 janvier afin de déterminer, pour chaque filière, une stratégie d’anticipation. Une meilleure prophylaxie – qui passe par la vaccination – est nécessaire, ainsi qu’une meilleure prise en compte au niveau européen, car les virus ne viennent pas seulement du territoire national, mais constituent un phénomène européen et mondial.”
“Puis, les éleveurs ont demandé à ce que les pertes liées aux animaux de 0 à 1 mois soient prises en compte ; ce que nous avons fait. Nous n’avons donc jamais cessé d’adapter la réponse à la demande, en dépit des contraintes. Par ailleurs, les éleveurs ne souhaitaient pas qu’un coefficient stabilisateur soit appliqué si les 75 millions d’euros venaient à être dépassés ; ils préféraient que certaines demandes ne soient pas prises en compte plutôt que de baisser le montant de l’indemnisation pour chacun. Se pose désormais le problème des veaux mort-nés. Je comprends les éleveurs face aux pertes qu’ils subissent : certaines bêtes sont vides, d’autres doivent avorter ou rencontrent des difficultés à se reproduire. Croyez-moi, je suis informée au jour le jour de la situation et elle reçoit toute mon attention.”
“Lorsque je suis arrivée à la tête du ministère de l’agriculture, j’ai été submergée par l’ampleur de la crise qui affectait – et affecte encore – les élevages bovins, ovins et caprins. Apporter des réponses a été ma priorité. C’est pourquoi, au sommet de l’élevage qui s’est tenu à Cournon-d’Auvergne en octobre 2024, j’ai annoncé, en accord avec le premier ministre d’alors Michel Barnier, un fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros. Au départ, ce fonds était ouvert aux cheptels victimes de la FCO 3, et ne prenait en charge que les virus émergents en France. J’ai accepté de l’étendre, à la demande des éleveurs en difficulté, à la FCO 8, qui est un virus endémique. Ce fonds a ainsi été progressivement étendu aux bovins, aux ovins et aux caprins, ainsi qu’aux pertes liées aux jeunes animaux.”
“Sagesse, car je ne peux en quelque sorte démettre le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de la mission que nous venons de lui confier sur le même sujet.”
“Cet article est extrêmement important : il prévoit que lorsqu’un immeuble ou une propriété agricole est mis en vente à un prix exorbitant, pratique dont vous avez tous fait état, la Safer peut adresser au notaire du vendeur une offre d’achat – généralement établie en lien avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – à ses propres conditions. Nous nous situons là au cœur du sujet. Il ne s’agit pas de réviser vingt ans plus tard le changement de destination d’un bien, le prix d’acquisition ; c’est tout à fait différent. Si l’article franchit l’obstacle du Conseil constitutionnel, il jouera, dans la lutte contre la cherté des terres et bâtiments agricoles, un rôle absolument fondamental.”
“La mesure proposée relève du règlement : demande de retrait, à défaut avis défavorable.”
“Même avis : il est impossible qu’une société anonyme exerce un pouvoir de police. En revanche, les Safer sont déjà en mesure de contribuer à la lutte contre le mitage des terres et le détournement de parcelles, de bâtiments, à vocation agricole ; cela suppose un travail coordonné qui implique également les collectivités, la police, la justice, les services déconcentrés de l’État.”
“…vous voulez que le droit de préemption de la Safer s’impose aux collectivités ! Je regrette, monsieur le député.”
“Défavorable, car cela contreviendrait à la hiérarchie des droits. J’observe avec amusement qu’après avoir, par l’adoption d’un précédent amendement, donné au maire le pouvoir de dire à la Safer de préempter,…”
“Je ne mésestime pas l’intérêt des agriculteurs : je ne pense qu’à cela et l’article 3 bis , que j’ai soutenu en réunion interministérielle, en est la démonstration. Je dis seulement qu’il faut veiller à ce que vos formulations soient juridiquement solides pour qu’elles ne soient contestées ni en justice ni constitutionnellement. C’est tout. Alors s’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés, et vous particulièrement, monsieur le rapporteur, si vous voulez que nous travaillions sur ce texte, ne me faites pas de procès d’intention ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Vous écrivez encore : « sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée ». Il faudra définir juridiquement ce qu’est une surface « disproportionnée ». Ce que j’essaie de faire, c’est un travail légistique, pas un travail au doigt mouillé.”
“Monsieur le rapporteur, vous savez que je me suis battue pour conserver l’article 3 bis. Dès lors, je ne peux pas vous laisser dire que je mésestime ou que je néglige le point de vue des agriculteurs. Vous ne pouvez pas le dire, car l’article 3 bis représente une ouverture considérable, dans la mesure où il prévoit que la Safer pourra fixer le prix à ses propres conditions. Vous me reprochez de proposer une rédaction trop vague, mais voyons ce que vous, vous proposez. Il faudrait, avec votre rédaction, que les terrains constituent des « dépendances indispensables » – il faudra pouvoir qualifier juridiquement ce caractère « indispensable » – et « immédiates », c’est-à-dire exactement contiguës au bâtiment. Vous évoquez aussi l’« intérêt historique et patrimonial manifeste ». Quelle est la définition juridique de « manifeste » ?”
“Si vous voulez que nous achevions l’examen du texte, il faut me laisser terminer.”
“Le rapporteur le sait… (Les exclamations se poursuivent.)”
“Je conteste absolument ce procès d’intention. J’essaie simplement d’équilibrer les points de vue, de sorte que votre texte échappe à la censure du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du gouvernement.”
“Je vous invite à retirer ces sous-amendements au profit de celui du gouvernement, que je vais vous présenter. À la fin de l’alinéa 8, je propose la rédaction suivante : « d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ». C’est une rédaction volontairement moins précise que celle du rapporteur, qui fait référence à des « dépendances indispensables et immédiates » et à un « intérêt historique et patrimonial manifeste ».”
“Je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Je suis favorable à ce que l’on redonne de la liberté aux pouvoirs locaux mais, en matière de foncier, je peux vous prédire que cela va donner lieu à des guerres picrocholines, entre ceux qui auront intérêt à agir et ceux qui auront intérêt à ne pas bouger, entre ceux qui auront intérêt à encourager le mouvement et ceux qui auront intérêt à le freiner. Et cela va mettre le maire dans une position intenable. L’importance de la question foncière et la composition des conseils municipaux, où les agriculteurs sont souvent représentés – ce qui est d’ailleurs une bonne chose – font que les débats ne se tiendront pas avec la sérénité et l’impartialité qui s’imposent sur ces questions.”
“Si, il y a vingt ans de cela, un vendeur n’a pas fait les démarches qu’il fallait et si le maire n’a pas été vigilant, ce sont les propriétaires actuels qui risquent d’en payer le prix. Vous voyez bien que cela peut créer des situations humaines assez terribles. C’est la raison pour laquelle il faut bien réfléchir avant d’élargir le dispositif à d’autres zones. Cela étant, monsieur Armand, je pense que le rapporteur vous a entendu, et je vous ai moi-même entendu. Si la navette nous en donne le temps, je suis tout à fait disposée à réfléchir à un dispositif qui cadre les choses et qui instaure un meilleur équilibre entre le littoral et la montagne. Réfléchissez-y de votre côté : vous verrez que le sujet n’est pas simple.”