Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce qu’un poulet sur deux consommés dans notre pays soit élevé à l’extérieur de nos frontières. Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes les questions mais je suis prête à compléter mes réponses au cours de nos échanges.”
“Prenez le cas des élevages bovins, que je connais particulièrement : chez moi, la taille moyenne d’un élevage tourne autour d’une centaine de bêtes – c’est un peu plus pour l’élevage allaitant. Dans le Sud-Ouest, on peut trouver des élevages plus importants, mais qui restent tout de même dans des proportions modestes si on les compare à la taille de certains élevages des pays européens. Pour prendre l’exemple d’un poulailler, et vous rendre compte de la taille que doit atteindre une exploitation pour que l’agriculteur puisse en vivre, sachez qu’il faut 25 000 poules pour assurer un mi-temps. Nous avons besoin de dépasser certains seuils pour faire vivre les éleveurs, et cette taille critique est également essentielle pour reconquérir notre souveraineté.”
“Vous le constatez, si la publication de décrets et d’arrêtés constitue bien l’une des tâches essentielles d’un ministre de l’agriculture, il lui faut gérer au quotidien mille et une autres choses. Monsieur le rapporteur Taupiac, vous évoquez les comités départementaux d’expertise. Ce sujet ne fait pas débat dans la profession – je crois que vous le savez. Vous parlez des « errements de l’indice satellite » mais les remontées du terrain ne sont pas nombreuses en la matière. Je suis toutefois d’accord avec vous : l’indice satellite peut être et doit être amélioré. Monsieur Brugerolles, je ne crois pas que l’on veuille, par les ICPE, qui visent à simplifier les procédures, changer de mode d’élevage. Très franchement, il suffit de regarder ce que font mes collègues européens, sans parler de ceux des pays tiers, pour s’en convaincre.”
“Il se peut que nous en ayons un demain, mais nous le gérerons, comme nous l’avons fait avec les 82 cas précédents. Mais merci mon Dieu, si je puis dire – j’espère que vous me passerez ce qui n’est qu’une expression mais qui n’a pas vraiment sa place ici –, depuis le 2 janvier, notre pays ne compte plus de cas de dermatose ! Avec l’ensemble des équipes et les vétérinaires, nous avons fait notre travail et les choses sont contenues. Je voudrais souligner le fait que les vétérinaires se trouvent aujourd’hui dans une situation terrible : certains sont menacés, conspués, jetés en pâture devant le tribunal de l’opinion publique, ils sont parfois en arrêt de travail. Ce qu’ils vivent est extrêmement difficile. Je veux donc leur rendre hommage, comme à tous ceux qui ont participé à la lutte contre la dermatose.”
“Voilà un travail qui donne des perspectives d’avenir à l’agriculture ! Enfin, n’oubliez pas que j’ai eu à gérer trois crises sanitaires gravissimes – dermatose nodulaire contagieuse, influenza aviaire hautement pathogène et tuberculose bovine –, quatre si l’on compte le nématode du pin, qui affecte les végétaux. Il faut bien mesurer le niveau d’engagement d’un ministre, de son cabinet, de ses services et de l’ensemble de ses équipes – beaucoup n’ont pas pris de vacances cet été pour faire face à la DNC. Voilà ce à quoi est aussi confronté un ministre. S’agissant de la dermatose nodulaire contagieuse, j’aimerais rappeler que notre pays compte 150 000 éleveurs. Or cette maladie terriblement contagieuse a touché 82 élevages en France. Aujourd’hui, sa progression est maîtrisée : depuis le 2 janvier, il n’y a plus de nouveaux cas.”
“Madame la députée Goulet, vous dénoncez une absence de vision. Ouvrir des perspectives est précisément l’objet de ces conférences ! De quoi s’agit-il ? Nous rencontrons des difficultés en matière de souveraineté alimentaire. J’ai donc demandé aux professionnels de se livrer à un exercice inédit de planification. Nous leur avons demandé ce qu’il fallait faire d’après eux, d’ici à dix ans, pour reconquérir de la souveraineté alimentaire. J’ai présenté les conclusions de ces travaux dans le cadre du Salon de l’agriculture. Nous avons décliné tout cela à l’échelon local, sous la forme de contrats d’avenir, conformément au souhait des Jeunes Agriculteurs. Cela a déjà donné lieu à des remontées de terrain : chaque région nous a transmis des projets concrets visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire.”
“D’un côté, certains jugent que la ministre réduit l’autorité de l’Anses ; d’autres, à l’autre bout du spectre politique, pensent le contraire. Tous se trompent ! Il n’y a ni prise de contrôle de l’Anses, ni désintérêt à l’égard de ses travaux. Le décret crée un comité des solutions qui vise à la priorisation des dossiers examinés. Ensuite, l’agence gère les choses comme elle veut. J’ai demandé dans ce décret qu’une priorité soit donnée aux filières en impasse. Ça, c’est fait. Le décret affirme aussi le principe de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures sont très concrètes. Un autre exemple montre que l’action du ministère ne se réduit pas à la publication d’arrêtés ou de décrets d’application. Je voudrais dire un mot du lancement des conférences de la souveraineté alimentaire.”
“La profession m’a demandé des prêts structurels et conjoncturels ; je les ai obtenus. J’en ai même allégé les critères, à leur demande, pour pouvoir augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels. J’ai déployé plusieurs dispositifs de prise en charge des cotisations sociales, les PEC, œuvré à la création de fonds d’allègement des charges, les FAC. Grâce à l’appui du premier ministre, j’ai triplé la dotation du fonds hydraulique. Les mesures que nous prenons relèvent aussi du domaine réglementaire. J’ai préparé plusieurs décrets, parmi lesquels un qui concerne l’Anses. Ce décret comporte des mesures importantes, dans le respect de l’autonomie de l’agence. J’insiste sur le fait que la ministre ne peut pas dicter ses décisions à l’Anses ! Ça n’est en aucun cas possible !”
“Si c’était le cas, vous auriez raison de déplorer la lenteur des décisions prises par l’exécutif. Notre action est d’abord budgétaire : un ministre doit défendre son budget. Je n’ai eu de cesse de défendre en particulier les mesures qui concernent le revenu des agriculteurs – allègements de charges, mesures exceptionnelles. Prenons l’exemple de la viticulture, filière chère à M. le rapporteur Taupiac car elle est importante dans sa région. Dès mon arrivée à la tête du ministère, j’ai veillé à mettre en œuvre les mesures en faveur de la viticulture obtenues par mon prédécesseur, mesures chiffrées à 110 millions d’euros. Cette année, j’ai pu débloquer exceptionnellement 130 millions d’euros pour l’arrachage, sans compter les 40 millions de l’Union européenne.”
“Les missions interservices agricoles – Misa – sont déployées depuis 2025 ainsi qu’un outil informatique qui permet de coordonner les contrôles et une charte des contrôles mise au point avec les chambres d’agriculture. J’ai pris un décret reposant sur le remarquable travail effectué par l’ASP, qui a débouché sur un dispositif permettant aux administrations d’échanger des données afin de mieux coordonner informatiquement les contrôles : quand une administration est saisie d’une mesure de contrôle, elle peut échanger avec toutes les autres administrations qui lui fournissent des renseignements sur la situation singulière de l’exploitation visitée. Il faut donc bien comprendre que l’action du ministère ne se résume pas à appliquer des mesures législatives. Fort heureusement, tout ne passe pas par la loi !”
“Mais comme les agriculteurs le souhaitaient, j’y ai fait droit, car ils sont ma boussole. En arrivant à la tête de ce ministère, ma première mesure fut la mise en place du contrôle administratif unique. J’ai donc réagi, madame Minard, quand vous avez affirmé que ce contrôle n’était pas effectif car plusieurs contrôles se succéderaient. J’insiste sur le fait qu’il est ici question du contrôle administratif unique. Je n’ai en effet la main ni sur les contrôles de la PAC, ni sur les contrôles sanitaires. Je suis nommée à la tête du ministère le 21 septembre ; le 31 octobre, soit un peu plus d’un mois après, le contrôle administratif unique est en place. La circulaire est prise dès novembre 2024. J’ai moi-même présenté le dispositif aux agriculteurs dans une exploitation à la fin de l’année 2024.”
“La transparence en la matière est en effet souhaitable. Sur le site du ministère, j’ai mis en place un outil qui permet de suivre ce processus et qui précise les échéances. Je vous invite à en prendre connaissance. Monsieur le rapporteur Taupiac – mon propos concerne également Mme Goulet –, vous avez prétendu que les mesures gouvernementales ne parvenaient pas à apaiser le monde agricole. Madame la députée, vous avez même évoqué « quelques mesures sans réelle portée ». Selon vous, le ministère, en particulier la ministre, ne défendrait pas les intérêts de l’agriculture et vous parlez d’une « posture tardive » concernant le Mercosur. Être au service l’agriculture et des agriculteurs, c’est ma motivation principale. Je ne fais rien qui va à l’encontre des intérêts du monde agricole et plus précisément des agriculteurs.”
“Je ne cherche ni à faire pleurer Margot, ni à recueillir votre assentiment ; je présente simplement la réalité telle qu’elle est. Sachez que j’agis en permanence pour faire avancer les choses et que nous progressons, en dépit des difficultés, qui ne manquent pas. Ce débat a lieu maintenant, à la fin du mois d’avril – c’est ainsi. S’il avait lieu en mai, le bilan serait meilleur ; il serait parfait en juin. Mais les choses sont comme elles sont. Mes services et moi-même sommes pleinement mobilisés pour conduire à leur terme et dans les meilleurs délais l’ensemble des mesures que vous avez votées. Je vous remercie et me tiens prête à répondre à toutes vos questions. Auparavant, je souhaite cependant revenir sur certaines de vos observations. Madame Minard, vous avez évoqué le suivi de l’application des réformes.”
“Soyez-en assurés : c’est pour traduire ces promesses en actes que j’aborde ce travail d’application avec la volonté constante d’aller au bout sans me perdre dans des délais superfétatoires. Les choses avancent, même si c’est à un rythme que vous souhaiteriez plus soutenu. Je ne vous cache pas que c’est aussi mon cas. Tout est en cours, souvent à un stade avancé et le calendrier est maîtrisé. L’exposé que je viens de vous faire le montre : si la ministre de l’agriculture décidait seule des délais nécessaires pour prendre un arrêté ou un décret, la situation serait sans doute plus satisfaisante à vos yeux et aux miens. Mais les organismes à associer et les professionnels à consulter sont nombreux ! Il faut en outre parvenir à mettre ces derniers d’accord.”
“Celui qui les désignera formellement le sera très prochainement, de même que l’arrêté fixant les conditions d’autorisation. Enfin, une mesure dépend par nature des résultats des expérimentations scientifiques prévues par la loi, qui doivent attester de l’utilité de l’épandage par drone. Cette nécessité explique que cette mesure ne puisse être prise immédiatement. Le taux d’application de la loi devrait atteindre 100 % dès le mois de mai. Voilà les quelques éléments que je souhaitais verser au débat. Au-delà des taux et des calendriers, c’est la crédibilité de la décision publique aux yeux des Français qui est en jeu. Une loi qui n’est pas appliquée reste une promesse en suspens.”
“Le taux d’application s’établit aujourd’hui à 33 %. Il sera porté à 100 %, à peu de chose près, dès le mois de mai, avec la publication des principaux textes d’exploitation. Ce calendrier tient au caractère inédit du dispositif. Il a fallu bâtir un cadre entièrement nouveau, en lien avec plusieurs ministères et les autorités de l’aviation civile, sur la base d’expertises scientifiques approfondies conduites par l’Anses, dont l’avis est attendu pour le 7 mai. Les consultations prévues par la loi ont été menées dans leur intégralité – recueil des avis scientifiques, concertation avec les professionnels, consultation du public. Les textes sont en train d’aboutir : un premier décret indispensable qui permet de désigner les autorités compétentes pour autoriser les programmes a été publié.”
“D’autres sont en cours de finalisation à l’issue de concertations techniques, par exemple sur la définition du conseil stratégique global ou sur la prévention des conflits d’intérêts. Enfin, certaines mesures ont exigé des ajustements réglementaires complémentaires, qui n’ont pas été explicitement prévus par la loi, ce qui peut créer un décalage avec les indicateurs de suivi. Autre texte : mon ministère est également concerné par la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette proposition de loi, défendue par le député Jean-Luc Fugit, vise à encadrer et à développer l’usage de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, principalement des produits de biocontrôle, dans des conditions strictes et adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux.”
“Il atteindra environ 57 % dès le mois de mai, puis près de 71 % en juin pour une application complète d’ici au mois d’août de cette année. Plusieurs mesures importantes sont déjà effectives. Sur la séparation entre vente et conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, les principales évolutions sont entrées en vigueur. En matière de protection des cultures, le comité des solutions est désormais opérationnel. Sur l’élevage, les décrets relatifs aux installations classées ont été publiés rapidement, permettant ainsi de simplifier les procédures et d’accélérer les projets. C’est de nouveau leur nature qui explique que certains textes n’ont pas encore été publiés. Certains nécessitent des avis préalables obligatoires, notamment de la part de la Cnil, lorsqu’ils impliquent des dispositifs de déclaration ou de traitement des données.”
“Elle a suscité de nombreux échanges entre ministères, professionnels et élus, à raison d’une réunion par mois avec ces professionnels. Je veille à ce que la mise en œuvre du guichet unique soit cohérente avec la volonté du législateur, tout en répondant aux inquiétudes des agriculteurs. J’en viens à un deuxième texte. Mon ministère est également concerné par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb-Menonville. Cette loi vise un objectif clair : simplifier concrètement l’exercice du métier d’agriculteur en levant certains freins administratifs et opérationnels. Le taux d’application des mesures relevant de décrets ou d’arrêtés s’établit aujourd’hui à 43 %, avec trois décrets publiés sur les sept identifiés.”
“Celui fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France Services agriculture a été publié, tandis que d’autres sont examinés par le Conseil d’État. Le paquet vétérinaire, qui touche à des professions réglementées, a nécessité des concertations approfondies. Le décret le concernant doit respecter des formalités européennes spécifiques, notamment des examens de proportionnalité. Il est également en cours d’examen par le Conseil d’État. Enfin, certaines mesures, comme le guichet unique de la haie, sont juridiquement prêtes, mais suivent un cheminement complexe, je ne le cache pas. La mise en place de ce dispositif soulève de nombreuses questions sur le terrain.”
“Sur le fond, plusieurs avancées structurantes sont d’ores et déjà engagées : lancement des conférences de la souveraineté alimentaire, montée en charge des dispositifs de formation – avec notamment le bachelor agro, qui fonctionne déjà de façon expérimentale, et les experts associés à l’enseignement agricole –, ou préfiguration de France Services agriculture. Les textes encore à prendre concernent principalement des dispositifs structurants. Pour ce qui les concerne, le calendrier tient à leur complexité propre. Le réseau France Services agriculture, dont le déploiement est prévu par la loi au 1 er janvier 2027, suppose l’adoption de plusieurs décrets coordonnés.”
“Je commence par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Elle a pour ambition de préserver la souveraineté alimentaire du pays en donnant à notre agriculture les moyens de relever le grand défi du renouvellement des générations. Une large partie des mesures prévues est d’application directe. Les autres nécessitent des textes d’application déjà publiés ou en cours de finalisation. À ce stade, six décrets et trois arrêtés ont été pris, soit un taux d’environ 33 %. Celui-ci devrait progresser rapidement : 54 % en mai, 92 % en juin, pour atteindre une application complète d’ici à septembre 2026.”
“Chaque texte engage des équilibres parfois sensibles entre politiques publiques et suppose des arbitrages qui ne sont pas toujours immédiats. C’est le prix d’une décision solide, juridiquement sécurisée et politiquement assumée à l’échelle du gouvernement. Ces éléments expliquent que le rythme d’application d’une loi ne puisse se réduire à un indicateur brut : il doit être apprécié à l’aune de la nature des mesures et de leur état d’avancement réel. C’est dans cet esprit que je souhaite vous présenter un état des lieux structuré, loi par loi, en rappelant à chaque fois l’objectif visé, le niveau d’application, les principales avancées, ainsi que les raisons pour lesquelles certaines mesures demeurent en cours d’élaboration.”
“De plus, la concertation avec les acteurs professionnels est une condition essentielle de l’efficacité des mesures adoptées. Rien ne peut se faire sans eux, car ils sont au cœur de ces réformes, mais soyons lucides : ils ne parlent pas d’une seule voix – ils en conviennent eux-mêmes – et peinent souvent à se rejoindre sur des positions communes. Les attentes divergent, les intérêts s’opposent et le consensus, parfois difficile à obtenir, prend du temps. Dans ce contexte, le rôle du gouvernement est précisément de trancher, d’assumer des choix et de construire des équilibres qui permettent d’avancer. Enfin, s’ajoute à ces exigences la réalité du travail interministériel. La coordination entre les ministères est indispensable pour garantir la cohérence de l’action publique, mais elle peut aussi, dans certains cas, allonger les délais.”
“Il existe d’abord des délais incompressibles liés à l’élaboration même des textes : délais de rédaction, d’arbitrages interministériels et, lorsque la loi le prévoit, d’examen par le Conseil d’État. À cela s’ajoutent des exigences procédurales, qui sont autant de garanties de solidité juridique souhaitées par le législateur : consultation du public, notamment en matière environnementale, avis d’autorités indépendantes comme la Cnil ou d’expertises scientifiques, comme celles de l’Anses. Chacune de ces exigences a son rythme et ses contraintes. Par exemple, les consultations du public, qui portent souvent sur des sujets qui intéressent la population, exigent le dépouillement, l’examen et la synthèse de dizaines de milliers de contributions. Le législateur l’a voulu, nous le faisons.”
“Le seul indicateur qui vous sert de référence, la prise des décrets, ne tient pas compte des textes qui ne font pas l’objet de décrets. C’est par exemple le cas de la loi « entraves » – loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur –, dont environ la moitié des dispositions ne nécessitent pas de textes réglementaires. Ces lois traduisent une volonté claire d’action rapide et concrète pour répondre sans délai aux attentes du monde agricole. C’est dans cet esprit que nous avançons, en conjuguant responsabilité dans l’application des textes et détermination à produire des résultats tangibles. Pour le reste, il me paraît essentiel de souligner que l’application des lois obéit à des contraintes objectives qui ne relèvent ni d’un manque de volonté ni d’un défaut de mobilisation de l’administration.”
“Je vous remercie donc de me convier à ce débat, qui me donne l’occasion de rendre compte de manière précise et transparente du travail engagé par mon ministère, qui a été l’an passé particulièrement sollicité par l’activité législative avec pas moins de cinq projets et propositions de loi, dont trois d’ampleur. C’est assez inédit. Dans ce contexte de forte intensité normative, l’adoption des décrets d’application constitue un défi réel que mes services et moi-même nous attelons à relever avec la plus grande détermination. Permettez-moi de rappeler une réalité trop souvent passée sous silence. Une part importante des mesures adoptées par le Parlement entrent en vigueur immédiatement. Ces dispositions d’application directe ont des effets concrets sans textes complémentaires. C’est une des difficultés de l’exercice auquel vous me conviez.”
“Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai aux interventions des orateurs de groupe après un propos liminaire. Dans le contexte d’une défiance croissante exprimée par nos concitoyens à l’égard de l’action et des responsables publics, la question de l’application effective des lois votées, c’est-à-dire la traduction de principes et d’objectifs abstraits dans la réalité quotidienne des Français, revêt une importance centrale. Il est donc d’intérêt démocratique que la représentation nationale, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, se saisisse de ce sujet et mette en lumière à la fois les accomplissements et les marges de progression de l’action publique.”
“Je ne suis pas restée inactive face à ce problème qui suscite des inquiétudes chez les professionnels. J’ai réuni les représentants de l’Anses et des firmes et les viticulteurs au ministère pour examiner les usages des produits à base de cuivre. J’espère qu’un guide national de bonnes pratiques pourra répondre prochainement aux interrogations légitimes des viticulteurs, que je réunirai de nouveau en mai. Croyez bien que ma vigilance est extrême sur ce sujet.”
“…de contrevenir à cette indépendance. J’ai cependant pris un arrêté pour demander à l’Anses d’examiner prioritairement les filières dans l’impasse. Je partage avec vous l’idée que le cuivre est une substance indispensable à la filière viticole, qu’elle soit biologique ou conventionnelle, notamment en cas d’attaque de mildiou. L’Union européenne a validé l’usage du cuivre et renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, mais elle l’a assortie de conditions d’usage. Les recommandations de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre. Pour chaque filière viticole, il existe au moins un produit disponible à base de cuivre. La viticulture biologique dispose de deux autorisations renouvelées, les produits non renouvelés restant utilisables jusqu’au 15 janvier 2027 du fait du délai de grâce.”
“Je mesure pleinement l’inquiétude exprimée par les viticulteurs. Ils m’en ont fait part à de nombreuses reprises et je la partage s’agissant de la décision prise récemment par l’Anses au sujet de l’usage de plusieurs produits à base de cuivre. Je rappelle que l’Anses est une organisation indépendante, qui rend ses avis librement, indépendamment de ce que vous et moi pouvons en penser. En son temps, le législateur l’a voulu ainsi, et je n’ai pas le pouvoir, ni d’ailleurs le souhait,…”
“Quant à la France, elle est attachée à trois principes : la transparence du processus d’homologation, l’uniformisation des pratiques au sein des pays membres – il y va de l’équité de traitement –, la lutte contre la concurrence déloyale. Notre pays a lancé un dispositif, le Parsada, qui prépare le retrait des substances phytosanitaires. Nous sommes engagés dans le plan Écophyto, dont les résultats seront communiqués dans quelques semaines – vous pourrez constater les progrès réalisés dans ce domaine. J’ai également décidé d’interdire les produits importés traités au moyen de substances prohibées par l’Union européenne. La France a ainsi pris l’initiative d’interdire cinq de ces substances, ce que peu de pays ont fait. Enfin, nous défendons l’abaissement des limites maximales de résidus.”
“Je précise que l’autorisation des substances les plus dangereuses restera soumise à une obligation de réexamen périodique. Voilà le premier point que je voulais aborder, car il mérite d’être souligné.”
“L’argument avancé par la Commission est d’ordre administratif : l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’équivalent européen de l’Anses – est submergée par le volume des dossiers à traiter.”
“Vous faites allusion à ce qu’on appelle le paquet omnibus, une démarche de simplification qui tend à rompre avec le principe de réévaluation systématique et périodique des substances actives par l’Union européenne, en instaurant des autorisations de mise sur le marché valables sans limite de durée, mais seulement – la précision a son importance – lorsqu’il existe des raisons scientifiques de le faire.”
“La prochaine PAC en fournira inévitablement l’occasion, puisque parmi les sujets incontournables figure celui des zones intermédiaires. Votre proposition de créer une indemnité compensatoire de handicaps naturels végétale mérite en particulier d’être débattue – je dis bien débattue, car il y a en effet matière à débat, dès lors qu’elle se heurte à deux limites majeures : sur le plan budgétaire, d’une part, la mesure pèserait sur l’ensemble des équilibres de la PAC ; d’autre part, elle pourrait, du fait de son manque de ciblage, s’appliquer bien au-delà des cas les plus fragiles. Notre réponse se doit donc d’être plus fine et mieux adaptée. Elle doit permettre de sécuriser les revenus, d’accompagner les transitions et d’adapter les systèmes de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“C’est pourquoi je tiens à trouver avec vous des solutions, puisque telle est votre proposition.”
“Je vous remercie pour votre question. Je me suis souvent déplacée dans ces zones dites intermédiaires, qui se caractérisent par un faible potentiel agronomique et, par conséquent, par de faibles rendements ; ils sont de surcroît durement affectés par l’effet de ciseau entre les prix et les charges. Je mesure l’ampleur du désarroi dans ces régions et je connais leurs difficultés. Parmi les nombreux territoires visités, je citerai la Nièvre, et la Vienne. Je serai demain en Haute-Vienne et après-demain dans le Loir-et-Cher. Historiquement, ces territoires étaient structurés autour de systèmes mixtes de polyculture-élevage, connus pour être plus résistants. Ils se sont malheureusement affaiblis au profit de monocultures qui accentuent leur vulnérabilité économique et agronomique. À ce titre, ils méritent une attention particulière.”
“Toutes ces mesures concrètes visent à réduire le désarroi des éleveurs confrontés aux maladies sanitaires, à réduire les pertes économiques et à renforcer notre souveraineté alimentaire.”
“D’abord, le programme prioritaire de recherche « Élevages durables », qui vise à mieux surveiller, anticiper et détecter les crises sanitaires ainsi qu’à doter les éleveurs et les vétérinaires d’outils concrets pour les prévenir, a été subventionné à hauteur de 45 millions dans le cadre de France 2030. Ensuite, un appel à projets, en réaction à la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, a été doté de 2 millions. Il a récompensé neuf projets pour améliorer très rapidement les capacités de diagnostic, de surveillance et de réponse opérationnelle. Enfin, j’ai annoncé hier l’appel à projets dans le cadre du plan Écoantibio 3, doté lui aussi de 2 millions d’euros, pour lutter contre l’antibiorésistance, un véritable fléau, et trouver des solutions thérapeutiques alternatives, notamment grâce à la biosécurité.”
“…nous avons participé au One Health Summit. L’approche « une seule santé » consiste à reconnaître le lien entre la santé animale, la santé humaine et la santé environnementale. Elle doit s’appuyer sur le multilatéralisme, puisque, vous l’avez rappelé, les maladies, qu’elles soient d’origine animale ou humaine, ne connaissent pas de frontières. La réponse doit se faire de façon coordonnée, entre les pays de tous les continents. Vous m’interrogez sur les suites du One Health Summit, initiative de la France qui a rencontré un large succès. Avec Philippe Baptiste, nous avons annoncé hier 47 millions pour renforcer la recherche en santé animale.”
“Quelque 99,5 % des aliments sont conformes. Ne conflictualisez pas tout ! Vous seriez mieux inspirée en soutenant nos agriculteurs et l’agriculture française, qui est la plus vertueuse au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…et ne présentent pas… (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Eh oui, telle est la réalité des contrôles ! À vous entendre, il ne faudrait plus d’élevage, car la consommation de viande, « c’est mauvais pour la planète », il ne faudrait plus manger de pâtes, de riz, de gâteaux ou de céréales. Vous devriez…”
“Dès lors qu’il le sera, je suis tout à fait disposée à échanger sur cette question, dont je pense qu’elle mérite débat. Ce que je voudrais vous dire c’est que nous procédons très régulièrement et massivement à des contrôles et à des analyses : 99,5 % des produits contrôlés s’avèrent conformes à la réglementation…”
“Vous avez déposé une proposition de loi ; j’avais prévu d’être au banc lors de son examen, mais ce texte n’a pas été discuté lors de votre niche parlementaire.”
“La question de l’exposition au cadmium est parfaitement identifiée, à l’échelon interministériel, et le gouvernement agit : nous avons élaboré un texte réglementaire qui prévoit une diminution progressive du taux de cadmium autorisé dans les engrais. Actuellement examiné par le Conseil d’État, qui rendra son avis en avril prochain, ce texte sera appliqué dès qu’il aura été validé. Il est donc absolument faux de dire que ma collègue ministre de la santé et moi-même ne ferions rien, bien au contraire !”
“Le sujet mériterait de longs développements, nous en reparlerons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Au sujet de la mention de l’origine, je suis complètement d’accord avec vous, mais une réglementation européenne s’impose dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela ne doit pas nous empêcher d’agir. Nous avons fait bouger les lignes en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, nous le ferons, à l’instar des Italiens, sur certains autres produits, à titre expérimental. Les mesures que nous défendrons dans la loi d’urgence au sujet des achats publics des cantines soutiendront la demande de produits français et européens.”
“Les conférences de la souveraineté alimentaire ont été lancées et sont organisées selon une planification inédite. Bientôt, le projet de loi d’urgence agricole sera examiné ici même ! Nous n’avons pas chômé durant cette année ! Vous avez examiné le projet de loi de finances pour 2026 et avez donc pu constater que nous consacrions 1,3 milliard d’euros à l’allègement de la fiscalité du GNR – l’État ne collecte plus un seul centime sur les droits d’accise de ce carburant ! Mesurez l’effort fait, grâce à la solidarité nationale, en faveur des agriculteurs. Venons-en maintenant aux mesures que vous défendez en matière d’étiquetage. Toutes les idées sont bonnes à prendre et celle-ci est bonne.”
“En outre, j’ai géré un nombre incroyable de crises sanitaires – DNC, IAHP et j’en passe !”