Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Ils appartiennent déjà à la DGAL ; ce sont des agents parfaitement professionnels, qui sont totalement adaptés à la fonction puisqu’ils réalisent déjà des contrôles aux frontières. J’en viens aux amendements de M. Le Fur et Mme Minard visant à restreindre le périmètre de l’ordonnance aux denrées importées. Concrètement, cela signifierait que cette brigade s’interdit de contrôler autre chose que des produits importés, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, on ne peut exclure l’hypothèse de l’absence de conformité de produits qui ne sont pas importés. Deuxièmement, un agent qui contrôle un entrepôt devrait pouvoir discriminer ce qui est importé d’un pays tiers ou de l’Union européenne de la production nationale – si tant est que les informations dont il dispose soient correctes.”
“En ce qui la concerne, la brigade prévue par le texte pourra contrôler les produits végétaux et animaux sur tout le territoire. Vous m’interrogez sur le nombre d’agents. Aujourd’hui, la DGAL compte 450 agents, qui réalisent 235 000 contrôles par an. Augmenter les effectifs d’une centaine d’agents est donc très significatif.”
“Permettez-moi d’abord de répondre à Mme la ministre Dominique Voynet sur la question de la territorialité de la brigade : quand je dis qu’elle pourra agir partout sur le territoire, c’est très large. Cela signifie dans les entrepôts, dans les magasins, aux frontières… Vous me dites que les contrôles sont actuellement éclatés entre plusieurs services. En réalité, la DGCCRF ne fait plus rien en matière de sécurité sanitaire des aliments : elle a transféré ses compétences de police sanitaire unique (PSU) à la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture. Actuellement, aux frontières, la DGAL contrôle la conformité des produits animaux, tandis que les douanes – c’est le fruit de l’histoire – contrôlent les produits végétaux.”
“Il ne serait pas sérieux que je sois contrainte de revenir devant le Parlement pour exiger une rallonge.”
“Vous me demandez de prendre un engagement à l’horizon de six mois alors que nous sommes fin mai, ce qui ne me laisse aucune marge de manœuvre. Encore une fois, j’ignore à quelle date je disposerai des agents. Je peux toutefois vous assurer qu’une fois les agents mis à ma disposition, la brigade sera mise en place dans les meilleurs délais. Enfin, monsieur Carbonnel, une fois votée par le Parlement, la loi est appliquée quel que soit le ministre qui est au banc. Le sujet n’est donc pas là. Je donne un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Autant, en brutalisant un peu mes équipes, nous avons pu raccourcir certains délais à la demande des uns et des autres, autant faire passer le délai d’habilitation de douze à six mois ne serait pas raisonnable.”
“Certes, il est écrit « dans un délai d’un an », mais qui peut le plus peut le moins. D’autre part, il y a une inconnue : la date à laquelle je disposerai des agents. Est-ce que ce sera en milieu d’année – nous y sommes presque –, pendant l’été ou à la fin de l’année ? Je l’ignore.”
“Si j’ai été un peu longue pour répondre à vos interrogations sur le contenu de l’ordonnance, je résumerai mes propos ainsi : les agents habilités pourront intervenir sur tout le territoire national ; ils disposeront d’un pouvoir d’enquête renforcé et d’un pouvoir de police administrative leur donnant la possibilité de prononcer des sanctions.”
“Je prends l’engagement devant la représentation nationale, monsieur Potier, d’organiser une rencontre, lors de la prochaine visite à Paris du commissaire Várhelyi, afin que vous puissiez directement lui poser cette question. Nous avons besoin de certificateurs fiables et incontestables, capables d’empêcher l’entrée de produits préjudiciables à la santé humaine et constitutifs d’une concurrence déloyale à l’égard de nos producteurs. Voilà l’engagement que je prends devant vous, qui sera inscrit dans le compte rendu des débats. Je le dis à mes équipes : la prochaine fois que nous recevrons le commissaire à la santé, M. Olivér Várhelyi, nous organiserons une rencontre avec les députés de tous bords qui s’intéressent à ce sujet.”
“Et vous en conviendrez avec moi : un pays ne peut décider seul d’une certification. En revanche, il appartient à l’Union européenne de certifier les certificateurs, si j’ose dire.”
“Le commissaire Várhelyi souhaite d’ailleurs intensifier ces contrôles sur place, car l’enjeu est majeur, surtout pour les productions animales : chacun sait en effet que les traces de certains produits disparaissent quelques semaines seulement après leur ingestion par les animaux. Vous posez la question de la certification. Elle est en effet fondamentale : des certifications existent, mais tout dépend de celui qui certifie.”
“L’Union européenne exerce elle aussi des contrôles, ce qui l’a d’ailleurs amenée à retirer la viande brésilienne des viandes importées en Europe, faute de la voir respecter les standards de production relatifs notamment aux hormones de croissance et aux antimicrobiens. Le commissaire européen à la santé, Olivér Várhelyi, qui est notamment chargé des contrôles relatifs aux produits phytopharmaceutiques, considère que dans un monde toujours plus ouvert, marqué par la multiplication des accords de libre-échange – et des interrogations qu’ils suscitent –, il est légitime de renforcer les contrôles. L’Union européenne en réalise déjà un grand nombre aux frontières de l’Europe, mais aussi directement dans les pays tiers.”
“Cette brigade douanière regroupe plusieurs centaines d’agents du ministère de l’agriculture. Je prélèverai une centaine d’entre eux pour constituer la nouvelle brigade de contrôle. Sa création se fera donc à moyens constants. Aussitôt que l’accord avec le Royaume-Uni sera conclu, dans le courant de l’année 2026, je pourrai déployer cette brigade. La question de M. Potier est tout à fait pertinente.”
“Je peux aussi me dispenser de répondre aux questions que vous posez, si vous jugez mes réponses inutiles. Je veux aussi vous dire que nous ne partons pas de rien. En 2024, la DGAL a effectué 235 735 contrôles sur les produits importés, et nous sommes sur le même étiage en 2025. De très nombreux contrôles sont donc déjà effectués. Ils font apparaître un taux de non-conformité de 1,5 %. Je considère néanmoins que nous devons aller plus loin, car je partage votre préoccupation : face à des volumes toujours plus importants, les contrôles doivent être de plus en plus nombreux. M. Brugerolles m’a interrogée sur le nombre d’agents de la brigade et le financement de ces moyens nouveaux. Vous savez qu’à la suite du Brexit, nous avons dû rétablir une douane entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.”
“Enfin, je dote la brigade du pouvoir d’édicter des mesures de police administrative et de prononcer des sanctions, afin de garantir l’effectivité et le caractère dissuasif des dispositions prises. Elle pourra ainsi alourdir les sanctions lorsque cela s’avérera nécessaire. C’est bien de me poser des questions, madame Pochon, mais c’est bien aussi d’écouter mes réponses. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)”
“Vous voyez, j’y pense depuis longtemps ! (Sourires.) Mon objectif, en la matière, est double : protéger les consommateurs contre des substances préjudiciables à leur santé et préserver nos producteurs et nos transformateurs d’une concurrence déloyale. Quelles seront les missions de cette brigade ? L’article 3 prévoit de la doter d’une compétence sur l’ensemble du territoire national. Les missions de contrôle sont aujourd’hui réparties entre les douanes, la DGCCRF et la DGAL. Cette nouvelle brigade pourra intervenir partout sur le territoire : dans les marchés d’intérêt national (MIN), dans les ports, aux frontières, partout. Car les contrôles doivent être agiles. Je confie aussi à ses agents des pouvoirs d’enquête renforcés, afin qu’ils puissent intervenir le plus rapidement possible.”
“Si je vous demande d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est pour créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées. L’ordonnance définit les pouvoirs spécifiques d’enquête et de sanction des agents de cette brigade et vise aussi à élargir les pouvoirs des agents actuels qui contrôlent la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et celle des végétaux. C’est le rôle d’une des grandes directions du ministère de l’agriculture, la direction générale de l’alimentation (DGAL). J’ai sonné l’alarme à plusieurs reprises quant à la concurrence déloyale qui pénalise nos agriculteurs. L’action doit être poursuivie et généralisée : ce projet de loi va m’en donner les moyens. J’ai annoncé la création de cette brigade dès la fin de l’année 1985 – pardon, 2025. (Sourires.)”
“Si vous attendez la disparition de tous les accords de libre-échange pour pouvoir vous passer des contrôles, vous risquez d’attendre longtemps.”
“Par ailleurs, vous établissez toujours un parallèle entre l’inefficacité des contrôles et les accords de libre-échange. Permettez-moi de vous rappeler que toutes les importations ne relèvent pas nécessairement de tels accords.”
“Je vous demande simplement de m’éviter d’avoir à revenir devant le Parlement pour valider chacune des mesures relatives à cette nouvelle brigade, lesquelles seront intégrées à l’ordonnance sur laquelle je reviendrai dans un instant. Nous visons en effet l’efficacité : l’objectif d’une loi d’urgence est d’aller vite.”
“Je veux prendre le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions. Madame Pochon, contrairement à ce que vous affirmez, je ne vous demande pas de nous faire confiance.”
“Je ne comprends pas, monsieur le député. Vous avez déjà fait adopter cette mesure, qui n’aura aucun effet, parce qu’elle ne tiendra pas trois minutes en cas de recours devant un juge. Si elle était définitivement adoptée, elle ferait l’objet de recours de la part des importateurs, qui, évidemment, gagneraint. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez redire, dans un article additionnel après l’article 2, ce que vous avez obtenu, grâce à votre accord avec le Rassemblement national, à l’article 2.”
“L’amendement du groupe Droite républicaine est fondé dans son esprit. Toutefois, il est satisfait, dans la mesure où l’article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, ainsi que d’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives. Il n’est pas nécessaire de préciser cette mesure dans un article additionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“J’ai commis une erreur, que je tiens à rectifier auprès de M. Guibert. La brigade de contrôle fait l’objet de l’article 3, en faveur duquel vous avez voté en commission. Pardonnez-moi.”
“C’est vrai, il n’y a pas d’extraterritorialité. En revanche, les États ont la responsabilité de contrôler ce qu’il y a sur leur sol. Tel est l’objet de l’ordonnance relative à la brigade de contrôle – dont vous n’avez pas voulu non plus !”
“Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec votre amendement, monsieur Guibert. C’est bien pourquoi j’avais prévu l’application du principe de réciprocité des normes dans l’article 2 – dont vous n’avez pas voulu. Pour le faire respecter en matière d’élevage, il faut aller à la source et faire des audits dans les pays tiers. Or ce n’est pas la prérogative des États, c’est celle de l’Union européenne, qui a annoncé, par la voix de M. Várhelyi, son commissaire à la santé, vouloir intensifier les contrôles. On dit qu’il n’y a pas assez de contrôles, mais il y en a déjà énormément et le commissaire envisage de les multiplier.”
“Encore une fois, je comprends et je partage votre inquiétude, celle de toutes les filières d’élevage ; mais ce n’est pas ainsi que nous résoudrons le problème. Avis défavorable.”
“La préoccupation exprimée par Mme Laporte est légitime. Au niveau de la Commission européenne, du Conseil agriculture et pêche, nous nous battons afin de prévenir le danger susceptible de surgir en 2030, lequel inquiète beaucoup les éleveurs – plus encore la France, dont la particularité, par rapport aux autres, réside dans la petite taille de ses élevages. Pour les très grands élevages, comme aux Pays-Bas, se conformer à la directive IED ne pose pas de problème : ils ont atteint la taille critique qui leur permet d’avoir recours à des cabinets, d’affronter ce durcissement de la réglementation. Je le répète, telle n’est pas la situation de la France. Nous avons donc bien identifié le risque. Votre amendement, s’il était adopté, resterait inopérant : c’est un amendement d’alerte.”
“Puisque vous déplorez les recours abusifs contre les élevages, madame Thomin, j’espère que vous voterez le dernier titre du projet de loi, qui vise à s’y opposer ! (M. Didier Le Gac applaudit.)”
“Tout ça, ce n’est pas encourageant pour la jeune génération. Qui va produire notre alimentation s’ils partent ? Sa gorge se noue et elle ravale un sanglot. Qu’est-ce qu’on fait de mal ?, lâche Isabelle. Sincèrement ? Qu’est-ce qu’on fait de mal ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau, Mme Stella Dupont ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.) Telle est, mesdames et messieurs, la réalité – une réalité que vous ne voulez pas voir et à laquelle l’ordonnance prévue par cet article permettra d’apporter un élément de réponse. Vous avez tout, dans ce témoignage !”
“Lorsqu’elle a démarré son activité dans les années 1990, elle se souvient ne pas avoir eu de contestation. Aujourd’hui, un jeune éleveur souhaite s’installer sur sa commune – car elle est aussi maire –, il en est malade d’avance, confie Isabelle. En France, il faut environ trois ans pour un projet d’élevage, en Allemagne, ça peut prendre six mois. Alors elle se prépare dès maintenant pour pouvoir construire un nouveau poulailler d’ici cinq à six ans. » Voici peut-être le passage le plus important de l’article : elle « raconte ne pas comprendre le fossé qui semble s’être creusé entre les agriculteurs et la population. C’est comme si un lien avait été coupé, constate-t-elle. J’ai l’impression que l’on m’accuse. De quoi ? Elle ne sait pas. […] Dans quelques années, ses fils doivent reprendre la ferme. Une source d’inquiétude pour la mère.”
“Moi, je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, Isabelle, qui a fait l’objet d’un article dans un quotidien français. Elle déclare : « Un élevage, c’est vivant, on ne produit pas des boulons. » Elle raconte, écrit la journaliste, la « paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler : On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros… On n’a pas de secrétaire, contrairement aux grosses structures. » Et la journaliste de poursuivre : « Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l’exploitation. L’agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes.”
“…et de peser, avec d’autres – parce que c’est ainsi que cela se passe au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous verrez combien il est difficile d’empêcher la conclusion d’un traité de libre-échange !”
“Vous considérez que la France, à elle toute seule, peut décider au nom des vingt-six autres pays de l’Union européenne ? Eh bien non ! Si vous siégiez au Parlement européen, peut-être pourriez-vous empêcher ce genre de choses, mais quand on est ministre, on l’est au côté de vingt-six autres ministres de l’agriculture. Le conseil que je me permets de vous donner, mesdames, à vous qui êtes tellement préoccupées par ces questions – à juste titre –, c’est de vous porter candidates aux prochaines élections européennes…”
“La France a voté non, parce que nous avons considéré que les garanties que j’ai énumérées n’étaient pas assez présentes dans le texte. J’en viens à l’accord de libre-échange avec l’Australie. À l’origine, l’Australie était très gourmande et voulait pouvoir exporter en direction de l’Union européenne de très importants tonnages de viande ovine. La France, parmi d’autres, s’est opposée à de telles concessions – de même que la France appelle régulièrement l’attention de la Commission européenne sur le cumul de concessions obtenues au travers de différents accords. Je suppose que mon prédécesseur, Marc Fesneau, n’a pas non plus manqué de le faire au sein du Conseil agriculture et pêche. Pour ma part, je n’ai pas cessé de le répéter. Vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur la position qui a été la mienne.”
“Nous nous sommes opposés à l’accord avec le Mercosur : j’ai l’impression que ce point vous a totalement échappé.”
“Cela ne vous a pas empêchés de vous opposer à mon interdiction d’importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne. Ça, c’est quelque chose dont vous n’avez pas voulu ! Je n’ai pas encore compris la logique qui prévaut dans vos raisonnements. Troisièmement, j’ai demandé que les accords fassent l’objet d’un suivi précis – parce qu’une fois qu’on a conclu un accord, il faut voir comment il vit, comment il se déploie. Quatrièmement, j’ai exigé un contrôle. Là encore, cela ne vous a pas empêchés de voter contre le principe d’une ordonnance créant une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Cette logique m’échappe, mais elle vous appartient.”
“Pendant toute la période qui a précédé la signature de l’accord avec les pays du Mercosur, j’ai dit, à de multiples occasions lors des questions au gouvernement, à quel point cet accord me semblait mauvais. Pour moi, c’est un accord d’un autre âge qui ne protège pas les filières françaises. C’est la raison pour laquelle la France, ne vous en déplaise, a défendu quatre mesures majeures, qui ont recueilli l’assentiment de nombreux pays européens. Premièrement, nous avons demandé que la clause de sauvegarde puisse s’appliquer, comme cela a été le cas avec l’Ukraine, lorsque les importations menacent l’équilibre économique de nos filières. Deuxièmement, nous avons insisté sur la réciprocité des normes de production.”
“Eh bien, c’est que vous faites peu de cas du rôle qui est le vôtre !”
“Franchement, monsieur le député, pensez-vous que votre remarque soit au niveau ?”
“Vous êtes des Européens, je crois. Vous êtes favorables à l’intégration de la France dans l’Union européenne. Il se fait que la France, membre fondateur de l’Union européenne, est dans la même situation que les vingt-six autres pays : nous avons délégué la conclusion, la négociation et la conclusion des accords de libre-échange à l’Union européenne.”
“Je vais vous répondre, madame Meunier, mais je vous l’ai déjà tellement dit et redit que je ne me fais aucune illusion : je vais y sacrifier une nouvelle fois, tout en étant sûre que vous ou Mme Trouvé ne résisterez pas à la tentation de me poser de nouveau la question. Néanmoins, je vous prends tous à témoin, mesdames et mesdames les députés : vous pourrez protester la prochaine fois que la question me sera posée. La France, comme vingt-six autres pays européens, a délégué à l’Union européenne, il y a déjà bien longtemps, la responsabilité de conclure des accords de libre-échange.”
“Il s’agit donc non pas d’un passage en force, mais d’une volonté d’efficacité. Cette disposition figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, adopté par le Sénat. Nous anticipons en l’insérant dans ce texte afin de gagner en réactivité et en efficacité opérationnelle. Notre objectif est d’alléger la procédure jusqu’à un certain seuil. Il ne s’agit en aucun cas d’un allégement ad libitum ; nous relevons simplement les seuils au-delà desquels s’appliquent des régimes plus exigeants, tels que le régime d’autorisation. Ramenons les choses à leur juste proportion. Avis défavorable.”
“Je voudrais néanmoins revenir sur un point parce que ce qui a été dit n’est pas juste. Madame Thomin, vous avez déclaré que l’article 17 était un blanc-seing donné au gouvernement pour faire ce qu’il veut et que cela motivait les demandes de suppressions à la découpe des différentes mesures devant être prises par ordonnance. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : comme tout texte produit par le gouvernement, l’ordonnance sera soumise à toutes les règles de l’état de droit et de la démocratie. Toutes les règles environnementales s’appliqueront à l’ordonnance – cela a été souligné par le ministre Lefèvre : directives et règlements européens, Constitution ou Charte de l’environnement, par exemple. En outre, l’ordonnance sera examinée par le Conseil d’État avant sa publication et pourra être contestée devant le juge.”
“Amendement après amendement, vous allez essayer de désosser l’article parce que vous êtes, par principe, opposés aux ordonnances. Je mesure à quel point les députés – je l’ai souvent entendu et peut-être, dois-je l’avouer, parfois pensé et dit – n’apprécient pas les ordonnances parce qu’ils ont le sentiment qu’on les prive de la possibilité de donner leur avis.”
“J’évoquais la question de l’agrandissement !”
“L’article 17 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE et créer un régime spécifique comprenant des simplifications afin d’éviter des procédures fastidieuses. Enfin, madame Thomin, le gouvernement a eu le souci de vous soumettre le projet d’ordonnance en toute transparence, et vous ironisez sur le fait que la réunion se soit tenue par visioconférence. Nous avons très largement invité et vous connaissez les contraintes qui pèsent sur la vie parlementaire. La visioconférence était la meilleure façon de vous associer, et pourtant vous trouvez le moyen de le reprocher au gouvernement. Franchement, ce n’est pas bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Un exemple emblématique nous est donné par un projet de poulailler de 4 000 poules, réparties dans deux bâtiments différents, en élevage bio de plein air, qui subit recours sur recours. L’élevage français est aujourd’hui en danger du fait d’une réglementation beaucoup trop lourde, mais aussi en raison des recours successifs intentés contre les projets de bâtiments d’élevage. Vous-mêmes, en répétant à l’envi qu’il faut consommer moins de viande parce que c’est mauvais et que l’élevage pollue, vous participez au discrédit de l’élevage. C’est très grave.”
“Heureusement pour cette éleveuse, elle n’avait pas de voisin donc il n’y a pas eu de recours. Car l’opinion française a été tellement travaillée par vos arguments qu’elle se méfie de toute installation.”
“Précisément, ça n’a rien à voir ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous avons une agriculture de type familial, qui fait vivre une famille ou quelques familles. Ce modèle français fait notre richesse. Au salon de l’agriculture, je n’ai pas défendu l’agrandissement systématique. Laissez-moi vous donner un exemple : chez moi, une éleveuse de bovins en lait à comté installe son fils avec elle et cherche un complément de revenu. Elle crée donc un petit poulailler bio permettant aux animaux d’aller à l’extérieur. C’est considéré comme un agrandissement de son exploitation. En quoi est-ce une mauvaise chose ?”