Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“D’autre part, les rapports que j’ai demandés aux procureurs généraux pour identifier d’autres éventuelles affaires Lyhanna seront également rendus publics. Je les transmettrai aux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat et, si vous le souhaitez, à l’ensemble des groupes politiques. Le Parlement n’a pas à être avisé des affaires individuelles, mais il est légitime de l’informer sur des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur celle-ci.”
“Au cours des trois heures de discussion que j’ai eues avec leurs représentants, comme d’ailleurs depuis que je participe à des réunions sur la politique pénale, on m’a expliqué que dans l’immense majorité des cas les services enquêteurs du ministère de l’intérieur étaient pleinement mobilisés et que les procureurs plaçaient en haut de la pile les crimes concernant des enfants – comme je le demande depuis maintenant quatorze mois et comme le demandaient déjà mes prédécesseurs. La véritable question est donc de savoir s’il existe d’autres affaires Lyhanna. D’une part, l’inspection que nous avons diligentée rendra ses conclusions dans treize jours et permettra de pointer les défaillances dans la chaîne des enquêteurs, des magistrats et peut-être d’autres services publics. Nous prendrons alors les mesures qui s’imposent.”
“Ces affaires doivent évidemment être traitées, mais elles n’ont pas non plus le même caractère d’urgence, selon moi, que des plaintes concernant des enfants mineurs et des auteurs présumés qui pourraient faire d’autres victimes – c’est le cas de la plainte du mois d’août 2025 que vous avez mentionnée. J’ai demandé aux parquets généraux de continuer à donner la priorité aux affaires concernant des mineurs, puisqu’ils m’assurent que c’est ce qu’ils font au quotidien.”
“Le chiffre de 70 000 renvoie aux plaintes ouvertes par les parquets qui n’ont pas été classées et qui ne font pas l’objet d’une information judiciaire. Ces plaintes concernent à la fois des délits et des crimes touchant des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, certains portent sur des faits prescrits. Leur caractère est donc moins urgent que les plaintes relatives à des enfants qui sont encore enfants aujourd’hui. On relève aussi des crimes qui ne sont pas prescrits, mais dont les victimes sont âgées entre 30 et 50 ans et les auteurs présumés âgés entre 70 et 90 ans.”
“En tant que chef d’administration, j’ai la responsabilité de vous le dire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro du garde des sceaux.)”
“Sans aucun doute, une loi intégrale est nécessaire pour aborder des dizaines de milliers de cas. Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas précis qui nous occupe, une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires auraient empêché ce drame.”
“(Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune nouvelle loi, aucuns moyens supplémentaires ne nous auraient permis de traiter ce cas très précis. Une enquête avait été ouverte par un parquet ; un médecin avait constaté des faits de viol sur une petite fille ; un expert, en dix jours, avait remis un rapport ; des auditions circonstanciées avaient eu lieu ; nous connaissions l’incrimination et l’auteur ; les fichiers applicatifs fonctionnaient ; et nous avions connaissance du dépôt de deux plaintes pour viol. Dans ces circonstances, personne ne comprend qu’il ait fallu attendre neuf mois pour mettre en garde à vue l’auteur de crimes en série sur mineurs !”
“Chacun des ministres ici présents – je pense à Mme Bergé, à M. Nuñez – a eu l’occasion d’évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l’ont indiqué M. le premier ministre et Mme la présidente de l’Assemblée nationale, la proposition de loi intégrale a été transmise au Conseil d’État. Personnellement, je me suis déjà exprimé en sa faveur, y compris devant vous, en commission parlementaire, et encore ce matin au Sénat avec le ministre de l’intérieur. Les dispositions de ce texte nous aideront grandement à lutter contre les crimes sexuels dont sont victimes les femmes et les enfants. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Cela dit, aucune des dispositions qu’il prévoit n’aurait permis d’éviter le drame que constitue la mort de la petite Lyhanna.”
“Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises et nous connaissons tous ici votre engagement dans la lutte contre les violences sexuelles.”
“Enfin, la loi devrait encadrer les actes d’enquête dans un délai de trois mois puisque les circulaires générales ne sont pas appliquées, dès lors que, depuis 2013, je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles.”
“Il serait bon de défendre ce sujet : s’en prendre à un enfant, c’est s’en prendre à l’humanité tout entière ! J’ai aussi évoqué la perpétuité pour les viols sériels sur les enfants : une proposition en ce sens a été faite à M. le premier ministre.”
“…afin qu’il nous donne un conseil juridique sur ce grand texte, que nous devons accompagner. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur certains sujets contenus dans cette loi, tel celui de l’imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Alors que je souhaite son inscription dans la loi depuis plusieurs mois, je constate malheureusement que ce souhait n’est pas partagé sur tous les bancs de l’hémicycle.”
“Les inspections diront ce qu’il en est et nous tirerons toutes les conclusions d’éventuelles défaillances structurelles ou individuelles. M. le premier ministre a présenté au Conseil d’État la loi intégrale que vous avez évoquée,…”
“Je sais qu’en tant que député du Gers, vous avez fait part à plusieurs reprises de votre intérêt pour les moyens de la justice dans votre département, comme l’a fait votre collègue député du même département. En concertation, nous avons créé une unité médico-judiciaire – vous l’aviez demandée – et nous avons renforcé les moyens du parquet d’Auch. Vous savez que des renforts très importants en magistrats, greffiers, assistants de justice et services enquêteurs du ministère de l’intérieur ont été alloués à la Cour d’appel. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d’effectifs, auxquelles nous devons continuer à procéder. Le tribunal d’Auch était en procédure pénale numérique. L’activité soutenue de ses services enquêteurs n’explique pas – vous le savez – les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, à Toulouse et à Auch.”
“Laissez les ministres prendre les sanctions qui accompagnent ces responsabilités.”
“…et – il faut le nommer – le manque de respect, puisque, dès ce week-end, votre présidente de groupe politique a appelé à la démission de membres du gouvernement. Si vous pensez un seul instant, madame, qu’en faisant de la politique politicienne, vous donnerez du courage aux enquêteurs, aux magistrats ou à la société dans son ensemble et que vous protégerez les enfants, je pense que vous vous trompez frontalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement, comme vous l’avez fait l’an dernier, afin qu’il soit en mesure d’augmenter les budgets mais aussi de voir que, quand il y a des responsabilités… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À la suite des remontées des procureurs généraux placés sous mon autorité, j’ai dit que l’institution judiciaire devait présenter ses excuses, non seulement à la famille mais aux Français – aucun garde des sceaux ne l’avait dit aux Français depuis vingt ans ; j’ai dit que nous avions failli – M. le procureur général près de la Cour de cassation l’a également dit hier soir à une heure de grande écoute – et que nous tirerons toutes les conclusions d’éventuelles défaillances, qu’elles soient systémiques – nous y remédierons si elles existent – ou individuelles. J’ai regretté la politisation…”
“Je suis persuadé que, sur tous ces bancs, nous sommes profondément traumatisés et choqués par la mort de Lyhanna et – Mme la présidente l’a dit – par tous les drames qui ont touché les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille et notre cœur, comme celui des magistrats et des enquêteurs, est affligé de tristesse parce que nous n’avons pas su protéger une enfant de la République. À la demande de M. le président de la République et de M. le premier ministre, MM. les ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur et moi-même avons commandé un rapport d’inspection.”
“…et un avis défavorable aux autres amendements. Il serait sans doute de bon ton que leurs auteurs les retirent, dans un esprit de compromis.”
“Il s’agira effectivement de définir – j’ignore s’il s’agira d’une charte – de bonnes méthodes de travail avec les experts. Nous avons besoin des experts. Ceux-ci sont sans aucun doute désireux de travailler pour le service public, mais pas s’ils doivent attendre de longs mois pour être payés. Il est incontestable que, pour une partie d’entre eux, la qualité du travail s’en ressent. Je donne donc moi aussi un avis favorable à l’amendement n o 52 du groupe socialiste…”
“Cela supposerait d’ailleurs que les magistrats ne sollicitent pas toujours les mêmes experts, par exemple ceux avec lesquels ils aiment travailler – je pense notamment aux psychiatres dans certaines procédures –, ce qui charge quelque peu la barque de ces derniers. En tout cas, il arrive effectivement que l’attente excessive des rapports d’expert retarde la manifestation de la vérité, rallonge la période d’instruction et pose des problèmes d’audiencement – nous en reparlerons prochainement. Je suis donc tout à fait d’accord avec votre proposition, monsieur le rapporteur. Je réunirai les experts, profession par profession. Nous engagerons une démarche d’abord au niveau de la cour d’appel de Paris, qui est la plus expérimentée, puis à l’échelle nationale.”
“En adoptant l’amendement n o 52, vous engageriez le ministère de la justice à consentir un effort nécessaire tout en répondant au problème rencontré par les experts. Gardons à l’esprit, comme l’a dit M. Bernalicis, que nous devons effectivement faire face à des difficultés structurelles : cela fait près de quarante ans que le ministère de la justice met plus de 80, 90 ou 100 jours pour payer les experts. Troisièmement, le rapporteur Warsmann nous appelle à mener un travail avec les experts pour éviter les pertes de temps, notamment lorsqu’un magistrat est appelé à demander de nouveau une même expertise.”
“Notre principal objectif est effectivement de stabiliser, voire de réduire le montant des frais de justice. C’est ce que nous avons réussi à faire, pour la première fois, en 2025 : ce montant a diminué de 30 millions d’euros. Des rapports parlementaires, notamment celui du sénateur Antoine Lefèvre, en font foi. Nous avons ainsi pu payer une partie de notre dette, même si cette baisse demeure insuffisante, j’en suis parfaitement conscient. Ce qui est en cause, ce n’est pas seulement le recours aux experts. Nous avons ainsi limité l’utilisation, par les magistrats ou les services enquêteurs, de certaines plateformes privées qui étaient jusqu’alors plébiscitées. Rappelons en effet que le ministère de la justice porte aussi l’action des services enquêteurs du ministère de l’intérieur, ce qui augmente sa charge de travail.”
“L’organisation était jusqu’à présent déconcentrée dans toutes les cours d’appel. Nous avons déployé un système centralisé et, au cours de l’année passée, vingt et une cours d’appel sur trente-six l’ont adopté, ce qui permet de gagner du temps.”
“…il faut que nous agissions de trois manières. Premièrement, je suis tout à fait favorable à ce que le Parlement impose une contrainte de temps. Je pense que nous avons tous la même motivation : réduire les délais de paiement. De ce point de vue, l’amendement n o 52 de Mme Thiébault-Martinez me paraît équilibré et conforme au souci de bonne gestion des deniers publics. En effet, en prévoyant une réduction progressive du délai maximal de paiement, il évite l’effet pervers d’un délai strict imposé dès maintenant par le Parlement, qui nous amènerait à donner la priorité au flux entrant de mémoires de frais au détriment du stock, ce qui serait assez injuste. Deuxièmement, nous avons un problème de logiciel informatique. Je rappelle que ce n’est pas une mince affaire : nous gérons chaque année 1 million de mémoires de frais de justice.”
“Les délais de paiement, donc, aggravent la lenteur de la justice. Pour résoudre ce problème,…”
“Je pense à celles qui s’appliquent aux psychologues, dont l’avis est parfois requis par la loi : pour pouvoir être inscrit comme expert auprès d’une cour d’appel, un psychologue doit avoir au minimum dix ans d’expérience professionnelle. Certes, un magistrat ou un chef de juridiction peut toujours désigner un psychologue hors de la liste des experts inscrits, mais ce n’est généralement pas ce qu’ils font. D’autre part, les experts sont devenus rares dans certaines professions. Tel est le cas des psychiatres, en raison de la crise de la psychiatrie dans notre pays. Enfin, il existe des disparités géographiques. Outre-mer ou dans certains territoires ruraux, il n’est pas évident pour les magistrats d’avoir accès aux mêmes experts que dans le ressort de la cour d’appel de Paris ou de celle d’Aix-en-Provence.”
“J’ai bien compris la demande exprimée par les députés en commission et ici même, en séance. Je reviens à ce que j’ai dit devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences faites aux enfants. La lenteur de la justice tient à de nombreuses difficultés. L’une d’entre elles est l’attente des rapports d’expert. Or nous manquons d’experts, pour plusieurs raisons. D’abord, cela tient au fait que nous les payons mal, vous avez parfaitement raison de le relever. C’est un problème à la fois de montant de la rémunération et de délai de paiement – c’est incontestable. Ensuite, il arrive que les règles relatives aux experts soient un peu absurdes.”
“Défavorable sur le sous-amendement et favorable sur l’amendement.”
“Il s’agit de transposer la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Cette directive doit impérativement être transposée avant le mois de novembre 2026.”
“Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.”
“C’est parfois compliqué, mais c’est déjà le cas. Je m’engage à faire un pas dans la direction indiquée par M. le rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je partage les attentes de Mme Regol, mais aussi le constat de M. le rapporteur. Une coordination doit sûrement être trouvée entre les deux procédures. Cela étant, comme tout le monde n’est pas aussi spécialiste du sujet que Mme la députée, je rappelle à l’Assemblée que l’Agrasc peut déjà attribuer un bien aux collectivités locales.”
“Manifestement, le message est passé à côté.”
“C’est M. Bernalicis lui-même qui a dit que l’humour était une manière de faire passer un message.”
“Je pourrais faire la liste complète de tous ces biens, elle nourrirait l’argumentation à base d’intelligence artificielle de M. Bernalicis – plus artificielle qu’intelligente si on considère l’ensemble de ses interventions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Madame Capdevielle, cette plateforme permet à tous les services régaliens d’accéder à la réutilisation des biens saisis. Si vous adoptez cet amendement, alors que les choses se font déjà…”
“On trouve de tout : grille-pain – si cher à M. Bernalicis –, cafetière, radiateur, tournevis, perceuse, étagères, etc.”
“Sans doute ai-je tort dans tous les cas ? J’espère que le fait que je m’exprime ne sera pas vu comme un comportement trop patriarcal. Madame Capdevielle, je ne sais pas si vous étiez déjà là quand j’en ai parlé avec M. Bernalicis, mais votre proposition, qui est frappée au coin du bon sens, est satisfaite – la directrice de l’Agrasc me l’a reconfirmé. Indépendamment de la réutilisation d’un bien par les services régaliens, avant jugement, ou par une association, après jugement, il existe, depuis quelques semaines, un site internet à destination des administrations régaliennes – police, gendarmerie, ministère de la justice, PJJ, administration pénitentiaire, douanes, services de Bercy – qui recense tous les biens saisis de faible valeur. Ces services ont alors plusieurs mois pour en demander l’affectation.”
“Quand je parle, on me reproche de trop parler, et quand je ne parle pas, on me le reproche aussi.”
“Je suis un peu inquiet de la façon dont vous considérez les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les greffiers, les douaniers et les agents de l’administration fiscale qui procèdent à ces évaluations. Vous vous moquez d’eux en disant qu’ils évaluent au doigt mouillé ou d’un regard oblique. Vous n’aimez pas les fonctionnaires, c’est dommage. Avis défavorable.”
“Monsieur Bernalicis, ne confondons pas la preuve judiciaire – cette notion est au programme de la première année de capacité en droit – et une saisie ou une confiscation, par exemple d’une cafetière. Cela n’a strictement rien à voir, sauf si vous souhaitez qu’on détruise ou qu’on vende toutes les preuves, ce qui rendrait difficile la manifestation de la vérité dans le cadre d’un procès pénal. Votre exemple de l’agenda, notamment, était très éloigné du sujet de nos débats. Vos propos confirment en tout cas que vous n’avez pas envie de discuter des avoirs saisis et confisqués. Vous préférez nous faire perdre du temps et nous empêcher de lutter contre les criminels et les délinquants – une attitude somme toute conforme aux positions de votre parti politique.”
“Je tiens à m’excuser auprès du public venu voir, en tribune, comment travaille l’Assemblée nationale et à quoi sert l’argent public : il est témoin de débats passionnants où l’on parle de cafetières et d’agendas, La France insoumise ayant visiblement à cœur de faire avancer l’examen du texte.”
“En ce qui concerne notre bilan, monsieur Bernalicis, si l’on compare nos résultats aux élections municipales, je pense être un peu plus en phase avec l’opinion publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le greffier ou le magistrat a autre chose à faire que de compter, pour vous faire plaisir, des voitures endommagées dans les fourrières : il est plus utile en travaillant sur une enquête judiciaire ou en accueillant des justiciables. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Déjà endommagés, ces véhicules, remis aux services de l’État dans les années qui ont précédé notre arrivée au pouvoir, ne font que perdre de la valeur, et leur gestion suppose d’allouer des effectifs à cette tâche. Pour tenir le parking d’une cour d’appel où l’on entrepose ces véhicules de très faible valeur, saisis ou confisqués, on paie un greffier. Il faut donc être en mesure de les détruire plus rapidement. Vous aimez défendre l’indéfendable, monsieur Bernalicis, mais, comme l’a dit le rapporteur, vous êtes loin de la réalité des agents de l’Agrasc, qui ont besoin de bon sens pour lutter contre la mauvaise administration.”
“Vous dites que garder des véhicules coûte cher et qu’on devrait modifier le fonctionnement des fourrières. Certes, « y a qu’à, faut qu’on ». Des milliers de véhicules, souvent très cabossés, sont actuellement gardés par les juridictions, cour d’appel par cour d’appel. À ce propos, vous étiez déjà opposé à la saisie et à la confiscation des quads et des motos, source de nuisances sonores qui embêtent nos concitoyens ; vous restez fidèle à votre volonté de ne pas rétablir l’ordre public dans certains quartiers – cela ne va pas dans le sens de l’opinion publique, mais c’est ainsi.”
“Le directeur de la maison d’arrêt de Valenciennes, un commissaire de police de Tourcoing, un gendarme d’une brigade rurale, un procureur de la République ou un agent des services douaniers peut demander telle cafetière qui a été saisie, tel véhicule motorisé ou telles bannettes pour ranger les papiers. Tout cela existe.”
“Vous évoquez le fait que certains biens de faible valeur ne sont pas transmis aux services de l’État ; c’est faux. D’ailleurs, pour y procéder, on n’a même plus besoin du procureur de la République et la mesure ne relève pas du champ législatif. Si vous aviez interrogé le personnel de l’Agrasc, il vous aurait expliqué que, depuis plusieurs semaines, notamment sous l’impulsion de mon action à la Chancellerie, on dispose d’une plateforme numérique où l’on répertorie tous les objets saisis, y compris de faible valeur – parfois quelques dizaines d’euros.”
“Nous allons partir du principe que vous ne savez pas très bien comment fonctionne l’Agrasc – je ne veux pas vous faire de procès d’intention.”
“Monsieur Bernalicis, il y a encore quelques années, j’aurais pu penser que vos interventions reposaient sur une véritable volonté d’échanger. Je sais malheureusement que vous cherchez plutôt à gagner du temps ou à mettre en avant votre idéologie, quels que soient les arguments qu’on pourrait avancer. Avec cet amendement de suppression de l’article 2, nous sommes très loin du pragmatisme que vient d’évoquer le rapporteur. Soit vous ne connaissez pas du tout le sujet, ce qui est possible, soit vous n’êtes pas d’accord sur le principe même de la saisie et de la confiscation. Et comme il est difficile, pour La France insoumise, de dire ouvertement qu’elle est contre les saisies et confiscations des biens des criminels, vous habillez cela sous un juridisme un peu sophiste.”