Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) Je suis à la tête d’un ministère auquel la majorité actuelle a conféré son budget le plus important à ce jour, grâce aux crédits que le président de la République a décidé de lui attribuer – en une seule année budgétaire, ce budget a augmenté de 700 millions d’euros. Je pourrais vous intenter un procès politicien et vous reprocher de ne pas avoir voté ce budget et d’avoir voulu renverser ce gouvernement (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit) mais je suis certain que nous souhaitons tous lutter contre les crimes qui touchent les enfants.”
“Nous sommes tous ici pères et mères de famille (Mme Delphine Lingemann applaudit) – et, en tout état de cause, les pères et mères de famille ou les gens qui rencontrent des victimes n’ont pas le monopole de la préoccupation pour les enfants. J’ai exercé de nombreux mandats électifs dans un coin très populaire du Nord : en tant que conseiller départemental, j’ai eu à gérer l’ASE dans le département qui compte le plus grand nombre d’enfants placés et j’ai dirigé une ville parmi les plus pauvres de France, avec le cortège de misère et de violence que cela implique. Comme père de famille, comme citoyen ou comme responsable politique, je n’ai donc aucune leçon à recevoir !”
“J’ai dit cinquante-trois. Tout augmente ! (Sourires.)”
“Ce bien réside dans la possibilité pour chacun de s’exprimer, sans les armes ; dans la naissance d’un processus politique sans que le sang coule ; dans la capacité de reconnaître à la fois que l’assassinat d’un préfet est la pire des choses qui puisse arriver et que la responsabilité de tous, dans leur attitude face au projet de loi constitutionnelle comme dans leurs mots, consiste à respecter chaque membre de la République. Quand nous rencontrerons les acteurs de ce projet, nous les remercierons d’avoir fait ce pas, dans la paix et pour la démocratie. Vive la Corse, vive la République, vive la Corse dans la République, vive la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)”
“Montrons-nous capables d’offrir à la Corse le cadre adapté à sa modernité, plus souple, plus respectueux de sa singularité dans la République, similaire à ceux qui régissent la quasi-intégralité des îles de la Méditerranée. La République n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est sûre d’elle-même et capable de faire confiance. Le président Pompidou objurguait les Français à tirer parti des circonstances pour que d’un mal surgisse un bien. Les événements des années 2020 feront sans doute naître un bien.”
“C’est dans cet esprit qu’ont été conduites les négociations avec les élus. Elles se sont tenues en plein jour, non le soir ou lors de nuits bleues, cachées sous des armes ou nourries par une provocation qui n’est pas à la hauteur d’une grande démocratie. C’est cet esprit qui a permis de dégager le consensus que beaucoup jugeaient impossible et grâce auquel le gouvernement peut présenter aujourd’hui un texte certes imparfait, mais voulu par la majorité démocratiquement élue en Corse. C’est cet esprit qui guidera, j’en suis sûr, vos débats et vos votes. En étudiant le texte, ayons tous à l’esprit la question que se poseront les générations futures si nous ratons ce moment historique.”
“Bien sûr, l’État doit être encore plus présent en Corse, par l’intermédiaire de l’autorité préfectorale ou des magistrats de la République, dont il n’est aucunement question de déconcentrer ou de décentraliser le pouvoir ; les conditions institutionnelles que vous fixerez vous-mêmes – et si l’Assemblée nationale ne le fait pas, le Sénat s’en chargera à coup sûr – répondront à ces préoccupations. Bien sûr, il appartient aux élus, notamment à ceux qui ont voulu l’autonomie, de convaincre tous les groupes politiques de l’entreprise qu’ils veulent mener. Mais, dans la vie d’une nation comme dans celle d’un territoire à forte identité tel que la Corse, ouvrir une perspective est déjà un acte politique. La République française s’est toujours grandie lorsqu’elle a choisi le dialogue plutôt que l’affrontement.”
“J’ai lu des amendements et j’ai entendu des remarques qui me semblent faire peser divers soupçons sur la Corse. On la soupçonne de mal pratiquer la démocratie, comme si ses élus étaient plus corrompus qu’ailleurs. On la soupçonne de manquer d’efficacité, voire de ne pas croire à la démocratie. Je crois que la Corse, qui fut la première à inventer une Constitution où figurait la séparation des pouvoirs, n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui, de loin, refusent de voir les lumières qui ont éclairé jusqu’aux États-Unis d’Amérique. Bien sûr, tous les élus doivent être responsables. Bien sûr, aucun blanc-seing ne doit être donné.”
“Il ne résoudra pas à lui seul les défis du logement, du foncier, du développement économique, de la jeunesse et de la langue ; comme je l’ai dit aux élus territoriaux, ce n’est pas l’autonomie qui permettra d’équilibrer les comptes de la collectivité, d’améliorer les infrastructures ni d’éviter de dépenser de l’argent dans des politiques publiques onéreuses qui ne rendent pas pour autant service à nos concitoyens. Tout cela relève du débat local ; laissons aux Corses le choix de leur prochain exécutif. Toutefois, il est incontestable que les normes constitutionnelles, organiques, législatives et réglementaires empêchent la Corse de se développer. Oui, il faut ouvrir une perspective intelligente ; il faut faire respecter en Corse nos grands principes républicains, tout en s’adaptant à ce territoire.”
“Ayons à cœur de ne pas perdre les acquis d’une longue discussion qui a permis à chacun d’échanger et a réuni autour de la même table des élus siégeant des bancs républicains jusqu’aux bancs nationalistes, une discussion qui a vu M. Panunzi et M. Benedetti parler d’une seule voix pour l’intérêt général, pour l’avenir d’une génération prochaine. Je ne doute pas que le Parlement, dans sa sagesse, saura montrer l’exemple, comme il l’a fait la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission des lois. Ce texte est le fruit d’un engagement sincère de l’État.”
“Plus que n’importe quelle jeunesse sur le territoire de la République, les jeunes Corses ont des inquiétudes, à commencer par celle de pouvoir vivre sur leur île quels que soient leur niveau de rémunération ou leurs difficultés. J’entends les réserves que suscite la perspective de l’autonomie politique, mais je rappelle à la représentation nationale – le Conseil d’État, dans son avis, l’a très justement souligné – que ce projet de loi constitutionnelle respecte le cadre républicain défini dès le premier jour du déplacement du président de la République en Corse : la Corse restera dans la République et il n’y aura pas deux catégories de citoyens sur cette terre. Rien ne serait pire qu’un débat escamoté. Nos compatriotes corses nous regardent. Le regard de l’histoire se porte sur notre pays comme sur leur île.”
“Le texte constitutionnel qui vous est présenté est une étape importante, mais c’est la loi organique qui précisera les compétences concernées, les garanties données ou encore les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de révision. Ces débats infinis qui nous attendent sont un motif de confiance ; ils ouvrent un chemin d’espoir. Ce chemin est d’abord démocratique, car les urnes, en Corse, ont parlé à plusieurs reprises. Quelle que soit notre sensibilité politique, force nous est de constater que, par deux fois, les Corses ont choisi des élus autonomistes qui avaient clairement indiqué leurs objectifs. Ce chemin est aussi républicain car il permet à la Corse d’avancer avec la République, non contre elle. Je veux ici m’adresser aux jeunes Corses dont j’ai su, je crois, entendre les cris – parfois – et les attentes – souvent.”
“La Corse est une île magnifique où l’autonomie n’est pas, malheureusement, qu’une question politique ; elle doit aussi être alimentaire et énergétique, elle doit concerner le travail et pas seulement le tourisme. La main de l’État – j’en remercie ses représentants successifs, à commencer par le préfet Jalon et par l’ensemble des magistrats et des services enquêteurs qui travaillent en Corse – y impose, peut-être encore plus qu’ailleurs, les règles visant à protéger les plus faibles contre tous les trafics, contre la spoliation et contre l’argent roi. Si le gouvernement a terminé sa mission, il doit encore éclairer le constituant.”
“Des mois d’écoute, des mois de passion, des mois de raison aussi ont abouti à l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée de Corse, moins une voix nationaliste, d’un texte particulièrement ambitieux, qui soulève de nombreuses questions. Ces questions sont légitimes, car on ne modifie pas la Constitution à la légère. Le Parlement choisira ce qu’il fera ou ne fera pas de ce compromis. Le gouvernement de la République s’était engagé à présenter le texte à la virgule près. C’est ce qu’il a fait, à une virgule près : il appartient désormais aux constituants que vous êtes d’accepter ou non ce qu’ont demandé les élus de Corse dans leur immense majorité. Aujourd’hui, Françoise Gatel défend avec courage non seulement le projet de loi constitutionnelle, mais aussi la vie quotidienne des Corses.”
“Chacun sait que mes convictions profondément républicaines, parfois jacobines, me poussaient assez loin de cette ouverture d’esprit, mais je l’ai fait parce que le président de la République me l’avait demandé ; je l’ai fait pour rétablir la paix sociale en Corse ; je l’ai fait aussi par conviction, parce que j’ai perçu, sur tous les bancs de l’Assemblée de Corse, chez tous les maires que j’ai pu rencontrer, partout où j’ai pu discuter, la frustration provoquée par le fait que Paris n’écoute pas les revendications légitimes d’élus profondément attachés à ce que leurs jeunes puissent vivre sur leur île à des prix à peu près raisonnables, y trouver un travail et y fonder une famille sans se sentir spoliés. Je remercie le premier ministre Castex et la première ministre Borne de m’avoir fait confiance.”
“Aucune des cinquante-trois demandes faites par la collectivité, quelles que soient les majorités, n’a été accordée. Elles concernaient des sujets aussi importants que la place des caravanes sur les parkings de camping ou des adaptations de la loi « littoral » et de la loi « montagne », qui s’appliquent toutes les deux à cet endroit magnifique. Depuis quarante ans, la philosophie de la décentralisation a été de faire confiance. Adapter sans fragmenter, voilà le rôle du Parlement. La mission du gouvernement de la République est désormais terminée. Lorsque je me suis rendu la première fois en Corse, après les événements tragiques que j’ai rappelés, j’avais pris l’engagement de négocier un texte avec la majorité autonomiste qu’avaient choisie démocratiquement les Corses à deux reprises.”
“Il crée non pas un nouveau titre, mais un nouvel article 72-5, qui ouvre des capacités d’adaptation et d’intervention normatives strictement encadrées. Celles-ci n’ont rien d’original pour qui connaît la Constitution de la V e République, qu’il s’agisse de sa version actuelle ou même de celle de 1958 : la Constitution voulue par le général de Gaulle était alors plus décentralisée encore que le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui. Il s’agit donc d’accorder concrètement davantage de responsabilités à ceux qui connaissent le mieux les réalités de leur île, loin des dispositifs byzantins inapplicables qui ont été sources de frustration. Le droit permet à la collectivité de Corse de demander des dérogations normatives à Matignon.”
“De nombreux territoires français sont devenus français après la Corse. De nombreux territoires français ont vu leurs spécificités être reconnues et se traduire par la double citoyenneté ou par des corps électoraux restreints. Cela n’a pas empêché leurs enfants de se battre pour la République et de mourir sur les champs de bataille. Cela n’a pas empêché chacune et chacun des enfants de France d’aimer le drapeau tricolore. Le présent projet de loi constitutionnelle permet de reconnaître constitutionnellement la singularité corse tout en affirmant son ancrage indiscutable dans la République, conformément à ce qu’avait promis le président de la République dès 2017, en s’engageant à inscrire le mot « Corse » dans la Constitution.”
“Il reconnaît une réalité simple : la Corse n’est pas un territoire comme les autres ; c’est une île montagne, une île marquée par une histoire, une langue, une culture et, incontestablement, des contraintes particulières. Reconnaître cette réalité ne diminue pas la République ; au contraire, elle l’enrichit. La République française est forte lorsqu’elle sait regarder les territoires tels qu’ils sont et non tels qu’elle souhaiterait qu’ils soient. Comme l’a justement dit Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la République française n’a jamais été l’uniformité – celle-ci est un rêve qui ne s’est jamais réalisé. Elle a toujours été l’unité dans la diversité de ses territoires, du Pacifique jusqu’aux Flandres, que j’ai l’honneur de représenter comme élu à l’Assemblée nationale.”
“Je voudrais remercier Laurent Marcangeli pour son appui, pour ses compromis, pour sa passion – pas simplement pour sa ville d’Ajaccio mais pour toute l’île de Beauté. Il a été un témoin indispensable et surtout un acteur incontournable de la paix dans le plus bel endroit de France. Je voudrais remercier tous les acteurs qui se sont bousculés dans des scènes politiques et latines qui n’appartiennent qu’aux Corses. Ils ont parfois quitté la table mais y sont revenus. Le texte qui vous est présenté est d’une grande maturité démocratique. Il est le fruit d’un long processus de compromis entre des personnes qui n’avaient rien à voir ensemble mais qui ont travaillé pour la paix en préparant l’avenir.”
“Aujourd’hui, cet équilibre existe et je profite de l’occasion pour remercier Catherine Vautrin, François Rebsamen et surtout vous, madame la ministre Gatel, qui avez su entretenir la flamme de l’espérance et garantir la permanence de la parole de l’État, qui n’oublie jamais ses engagements et qui honore toujours sa signature. Cet équilibre existe aussi et surtout parce que chacun a accepté de faire un pas vers l’autre. Malgré nos désaccords profonds, je remercie le président Simeoni avec qui j’ai eu plaisir d’échanger, parfois dans des moments d’extrême tension. Notre relation a été difficile, et ces difficultés ont parfois été publiquement affichées, mais j’ai toujours eu avec lui un rapport franc et direct.”
“Il est le résultat d’un travail patient de rapprochement, un travail difficile et parfois ingrat, mais toujours exigeant ; un travail qui a nécessité des centaines d’heures d’échange avec l’ensemble des sensibilités politiques corses – nationalistes, indépendantistes, autonomistes, républicains –, avec les maires, avec les parlementaires et avec les acteurs économiques et associatifs. Après la flambée de violence inédite qui a touché la Corse à la suite de l’assassinat d’Yvan Colonna, dans une situation d’extrême tension qui aurait pu mener au pire, chez les forces de l’ordre comme dans la jeunesse corse, nous avons, à la demande du président de la République, recherché pendant près de deux ans non pas l’accord parfait mais la paix sociale et le point d’équilibre.”
“Au fil du temps, une conviction s’est imposée : aucun problème politique durable ne peut être réglé autrement que par la démocratie, par la discussion et par le respect mutuel. Le premier ministre Michel Rocard disait préférer des solutions imparfaites qui rapprochent à la pureté des principes qui éloignent. C’est dans cet esprit que le gouvernement de la République se trouve devant vous aujourd’hui. Le texte qui vous est soumis n’est en effet pas la victoire d’un camp contre un autre ; il n’est en aucun cas l’abandon d’un principe républicain.”
“Pendant les quatre années et demie que j’ai passées au ministère de l’intérieur, j’ai moi-même pu mesurer le poids de cette histoire dans la vie politique française, dans la vie politique insulaire et chez chacun de ceux qui ont l’histoire comme avenir. Depuis plus d’un demi-siècle, de nombreux gouvernements successifs ont tenté d’apporter des réponses aux aspirations de l’île de Beauté. Nombreuses furent les réformes, mais nombreux aussi furent les espoirs déçus, quelles que soient les majorités. La France, les Corses ont connu des années de violence ininterrompue. La France, les Corses ont connu des années où le dialogue semblait impossible, où chacun parlait de l’autre plutôt qu’avec l’autre. Il est des moments où la République doit savoir regarder son histoire en face pour mieux préparer l’avenir de ses enfants.”
“Prosper Mérimée soulignait qu’en Corse, tout – les passions, les haines, les amitiés – a un caractère plus énergique qu’ailleurs. De longue date, la Corse entretient avec la République des relations singulières, parfois tumultueuses, mais faites, à coup sûr, de fidélité. La Corse a fourni à l’État parmi ses plus grands serviteurs. Ces relations ont aussi parfois été faites de tensions et d’incompréhensions, qui ont profondément blessé le peuple français et chacune des parties de notre territoire national. Depuis plus de cinquante ans, cette relation évolue dans un clair-obscur, entre des périodes d’accalmie et des épisodes violents, souvent dramatiques, au premier rang desquels figure l’assassinat du préfet Érignac, paroxysme sanglant d’années de violence qui avaient endeuillé la Corse, donc la France entière.”
“Les affaires les plus récentes ont montré qu’une perquisition, une garde à vue ou une analyse des supports informatiques de potentiels pédocriminels permettait le plus souvent de retrouver des éléments les incriminant, par exemple des accès à des images pédopornographiques. Pour protéger les enfants, ce qui est valable dans le monde physique doit l’être dans le monde virtuel, c’est pourquoi nous soutiendrons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il permet de mieux traiter les signalements qui nous sont faits par d’autres pays, notamment nos amis américains, pour lutter contre la cybercriminalité à caractère sexuel qui touche les mineurs. Ensuite, nous soutenons la sénatrice Marie Mercier et sa proposition de loi, dite OnlyFans, qui vise à lutter contre cette nouvelle forme inacceptable de violation des corps des enfants et des adolescents. Enfin, nous soutenons les propositions de loi que vous avez déposées, madame la députée. La dernière, à caractère transpartisan, vise en premier lieu à doter les services de justice et les enquêteurs de définitions nouvelles, notamment pour les crimes et délits liés à l’intelligence artificielle, laquelle peut pousser à l’acte dans le monde réel ; en deuxième lieu, elle doit permettre d’interpeller le plus rapidement possible les pédocriminels.”
“Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement sincère et de longue date en faveur de la protection des enfants. Les effets n’ont rien de virtuel dans le monde numérique. Nombreuses sont les chausse-trapes, que ce soit sur le dark web ou grâce à l’intelligence artificielle, lancées par ceux qui veulent attirer à eux des enfants, pour les rencontrer physiquement afin de les violer et les assassiner, ou par ceux qui veulent, sur des sites pornographiques à travers le monde, échanger des photos d’enfants victimes d’inceste ou de violences intrafamiliales. C’est pourquoi j’ai d’abord proposé en 2023, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, la création de l’office de protection judiciaire des mineurs (Ofmin).”
“Leur budget est encore en hausse cette année ! Les juridictions peuvent d’ailleurs augmenter elles-mêmes ce budget grâce aux contributions citoyennes auxquelles recourent les procureurs de la République dans le cadre de condamnations spécifiques. Les associations d’aide aux victimes bénéficient ainsi directement du travail qu’elles effectuent. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Travaillons ensemble pour les victimes et évitons de polémiquer.”
“Certes, les moyens pourraient être renforcés, mais vous le constaterez vous-même lorsque nous présenterons le prochain budget de la justice – j’espère que cette fois-ci vous le soutiendrez, sans chercher à faire tomber le gouvernement –, ils sont en hausse (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) de 700 millions d’euros. (M. Didier Le Gac applaudit.) J’ai également annoncé la création de la première direction en charge des victimes au sein du ministère de la justice – elle prendra effet dans une semaine. Non seulement le budget qui est consacré aux victimes augmente – je me pencherai bien entendu sur le cas précis auquel vous faites référence –, mais les financements qui leur sont consacrés sont à la charge des juridictions et les chefs des cours d’appel choisissent les protocoles.”
“Les moyens ne sont pas en cause dans la mort de Lyhanna. Voilà neuf mois, depuis le mois d’août 2025, qu’une enquête était ouverte concernant une autre petite fille et que les gendarmes étaient saisis. Plusieurs procureurs s’étaient penchés sur cette affaire et la médecine légale avait statué. Un expert avait été dépêché en moins de dix jours et tous les moyens possibles avaient été mobilisés. L’enfant avait même été entendue dans un établissement spécialisé créé par le ministère de l’intérieur. Le problème réside dans la manière dont sont traitées les plaintes concernant les mineurs. Les différentes inspections que nous avons diligentées nous diront quelles sont les responsabilités individuelles. Mais ne nous focalisons pas sur les moyens. Comme l’a très bien dit hier Mme Miller, ce ne serait pas digne de notre débat.”
“J’ai lancé les consultations en ce sens et je suis sûr qu’avec vous, elles aboutiront à une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Ne serait-ce qu’au sein de l’autorité judiciaire – je ne parle même pas des autres services –, un même enfant peut avoir affaire à la fois à un juge des affaires familiales, à un juge correctionnel et à un juge des enfants, dont aucun ne connaît son environnement à 360 degrés, qu’il s’agisse de la composition et de l’histoire de la famille, des éventuelles plaintes pour viols déposées contre le papa, des problèmes de santé, psychiatriques ou non, ou des simples tracas du foyer. Pour remédier à cela, j’ai proposé la création d’un juge des familles qui, parce qu’il aurait cette vision à 360 degrés et la connaissance de l’intégralité du dossier d’un enfant ou d’une famille, pourrait immédiatement mettre fin aux difficultés. Il s’agit d’une grande réforme qui permettra de sortir des cloisonnements et de mettre les moyens aux bons endroits.”
“Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra devant l’Assemblée à partir du 15 juillet comprendra une ordonnance de sûreté de l’enfant, tant attendue et parfois tant combattue, jusqu’au sein de mon ministère et jusque dans l’hémicycle. Elle prévoit d’instaurer un principe de précaution appliqué aux enfants. La seconde proposition a pour but d’en finir avec cette organisation qui ballote les enfants entre différents départements du ministère de la justice.”
“Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j’admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s’exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d’enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j’ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants. J’ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ce travail en silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d’enfant lorsqu’existe une accusation d’agression sexuelle.”
“Et il peut y avoir aussi, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, une omerta. Alors tous ensemble, nous devons lever cette omerta en évitant de se jeter des noms d’oiseaux à la tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Jean Bodart applaudit également.)”
“…je ne peux pas pour autant leur donner d’instructions individuelles. Voulez-vous redonner cette prérogative au garde des sceaux ?… Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux en démocratie, il faut accepter qu’une inspection puisse relever des fautes professionnelles s’il y en a, et les sanctionner. À La Réunion, comme dans mon département du Nord, il y a énormément de violences commises sur les enfants, le nombre de viols dont ils sont victimes y est, là-bas aussi, extrêmement important.”
“Mais quand je vais revenir devant vous pour vous demander de voter l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, vous me répondrez sans doute non, comme vous l’avez déjà fait, et quand je vous demanderai que le garde des sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs, vous me direz là aussi non – je vous rappelle que ce sont vos groupes politiques qui ont voté en 2013 la loi les prohibant. Et vous me demandez tout de même, après qu’une plainte a été classée en 2020 et une autre en 2023 : « Monsieur le garde des sceaux, qu’est-ce que vous faites ? » Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux qu’ils le soient dans un grand pays démocratique comme le nôtre, on accepte leurs décisions. Et même s’ils ont commis des fautes professionnelles,…”
“Vous m’avez posé une question, j’y réponds de la même manière, vu que vous jetez l’anathème personnellement.”
“Je rappelle que l’omerta existe dans beaucoup de sociétés et partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous particulièrement responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle.”
“Madame la députée, je ne vous permets pas un seul instant d’évoquer la complicité dans mon action personnelle ou le fait que je tairai les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe DR.) Vous ne connaissez rien à mon histoire personnelle.”
“Il se trouve qu’à Auch, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation, et je vous ai répondu à ce moment-là – M. Cazeneuve, quant à lui, avait évoqué l’UMJ, et je lui avais alors également répondu à ce moment-là. La brigade concernée comporte huit gendarmes, le service de police, trois OPJ, et il y a 180 dossiers de cette nature dans l’ensemble du département du Gers, sachant que le tribunal d’Auch compte onze magistrats sur onze, cinquante-huit greffiers sur soixante et quatre parquetiers sur quatre. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir les dysfonctionnements individuels lorsqu’il y en a.”
“Viendra donc le moment de parler des collectivités locales et des difficultés qu’elles nous créent parfois dans le fonctionnement général de la protection : je pense – vous le voyez bien dans votre département – aux signalements de l’aide sociale à l’enfance ou aux éléments détenus par les maisons de santé, dont le manque d’information collective ne nous aide pas à repérer les auteurs et à pouvoir les poursuivre. Mais le premier responsable de cette situation, c’est d’abord le criminel. Et il y en a beaucoup. Je rappelle que 10 000 personnes sont sous information judiciaire et que l’on dénombre chaque année 14 000 mises en cause pour viol sur mineur. On ne peut donc pas dire que la justice, la police et la gendarmerie ne font rien.”
“Comme je l’ai dit à Jean-René Cazeneuve, l’autre député du Gers, je crois, moi aussi, que l’on peut affirmer la nécessité d’augmenter les moyens de l’ensemble des services qui traitent des violences faites aux enfants. Personne d’ailleurs n’en disconvient. Je viens d’un département parmi les plus touchés par les violences faites aux enfants, et j’ai dirigé une commune très populaire où, comme conseiller départemental et maire, j’ai essayé d’alerter sur les moyens consacrés à l’aide sociale à l’enfance comme à toutes les personnes qui méritent protection – j’ai même essayé de les améliorer. Mais, avant d’en venir à la justice et à la police, il faut mentionner toute une chaîne de collectivités locales, vous le savez bien.”
“…– il est incontestable qu’elles ne l’ont pas été dans cette affaire –, j’ai proposé à M. le premier ministre que les parlementaires inscrivent dans la loi que, dans les affaires de crimes sur enfant, il soit procédé en moins de trois mois au moins aux actes d’enquête permettant de placer le criminel en garde à vue, voire parfois, je l’espère, en détention provisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Dans ces circulaires, je ne peux que définir les priorités de la politique pénale. Comme elles n’ont pas été prises en compte partout…”
“La seule chose que je peux faire, c’est envoyer des circulaires de politique pénale générale. Je n’ai même pas le droit d’y employer le mot « systématiquement » car le Conseil d’État me l’interdit.”
“Je ne sais pas si les Français le savent, ni même si les parlementaires sont au courant : le garde des sceaux ne peut ni appeler, ni recevoir un procureur pour discuter d’une affaire. Il y a deux solutions : soit l’on part du principe que l’indépendance est une garantie démocratique, mais alors il faut assumer ses responsabilités lorsqu’on commet une faute professionnelle ; soit l’on redonne au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles.”
“Vous m’interrogez parfois personnellement sur de telles affaires parce que vous recevez des familles éplorées dans vos permanences ; moi-même, j’en croise chez moi, à Tourcoing, et il arrive qu’on me contacte sur les réseaux sociaux pour me faire part de difficultés incompréhensibles. Il faut que les Français le sachent : je suis le seul ministre ou fonctionnaire qui ne peut pas effectuer de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce serait vu comme une ingérence dans le fonctionnement de la justice – on connaît les difficultés qu’ont rencontrées certains de mes prédécesseurs. Je ne peux pas non plus donner d’instructions au procureur de la République dans des affaires individuelles.”
“Je vous remercie pour cette question empreinte d’émotion, qui me permet de faire un point sur le fonctionnement de la justice et sur l’autorité d’un ministre à la tête d’un ministère particulier, le seul cité par Michel Debré et le général de Gaulle dans la Constitution. Relève de ce ministère, outre les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et ceux de l’administration pénitentiaire, un corps indépendant, celui des magistrats judiciaires. Je parle devant l’Assemblée nationale, qui écrit la loi. En 2013, l’Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles : c’est l’article 30 du code de procédure pénale.”