Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Ils sont actuellement 9 826, soit environ 1 500 de plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) J’imagine que ce n’était pas la réponse que vous attendiez. Par ailleurs, avouez que votre raisonnement est singulier : vous me dites que la justice manque de moyens et de magistrats, et vous déposez deux motions de rejet préalable contre les textes qui seront présentés tout à l’heure, alors qu’ils permettront de créer soixante cours criminelles supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous dites être du côté des victimes, mais vous déposez ces motions contre des textes qui rendent automatique l’aide juridictionnelle pour les femmes qui déposent plainte pour violences sexuelles !”
“Je vous remercie pour cette question pleine de modération qui fait avancer le débat autour de la justice. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.) Je commencerai par vous donner quelques chiffres : en 2012, il y avait 8 442 magistrats ; en 2017, avant l’élection du président de la République, 8 342, soit 100 de moins en cinq ans.”
“Il est dommage que vous cherchiez en tout prétexte à polémique. Premièrement, la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés sera adoptée au mois de septembre ; deuxièmement, les mineurs ne sortiront pas de détention provisoire. Vous auriez pu dire : « Monsieur le garde des sceaux, excusez-moi : je me suis trompé. Je n’aurais pas dû mésinterpréter ce que j’ai lu dans le journal. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)”
“La disposition proposée par le gouvernement en réaction à cette censure et refusée par le Sénat vous sera présentée demain en séance. Je suis sûr que vous voterez en sa faveur afin de sécuriser le travail admirable de nos magistrats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“…dont l’examen sera réinscrit à l’ordre du jour à la rentrée parlementaire, au mois de septembre, ce qui nous donnera l’occasion de l’adopter. En ce qui concerne la décision de censurer une disposition ancienne du code de la justice pénale des mineurs, prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC, le garde des sceaux et ses services ne l’ont pas découverte hier soir, pas plus qu’ils ne sont demeurés inactifs – mais vous ne m’écoutez plus, monsieur le député…”
“J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que j’étais favorable à cette proposition centriste,…”
“Cela paraît tout à fait légitime : c’est pourquoi le gouvernement soutient ce texte.”
“D’abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l’article 1 er de ce texte prévoyait cette mesure, votre assemblée l’a supprimé et vous n’avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas. En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu’ont les maires et les procureurs de la République de vérifier que les mariages en question procèdent du libre consentement des époux, conformément au code civil.”
“Je demande une suspension de séance de deux minutes.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’entends la question de M. Lenoir et j’y réponds bien volontiers. J’ai consulté de nouveau les présidents de groupe. Comme il nous reste quelques heures de débat, nous pourrons leur poser de nouveau la question. Nous avons constaté que les groupes Rassemblement national, Union des droites pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants étaient favorables à l’utilisation de l’article 44.2 de la Constitution, et que les autres groupes n’y étaient pas favorables. Comme il est six heures moins dix et que nous avons jusqu’à minuit, je consulterai à nouveau les présidents de groupe avant la levée de la séance puis à la reprise. De toute façon, l’article 44.2 peut être utilisé à tout moment ; son utilisation précipiterait évidemment le vote – ou le non-vote – du texte, selon ce que voudra l’Assemblée nationale.”
“Je réaliserai bien volontiers la consultation demandée par M. Lenoir. Je vous ferai quand même remarquer qu’il y a eu à nouveau une suspension de séance à la suite d’un vote perdu par vos groupes – dont la présence des députés dans l’hémicycle aiderait peut-être à ne pas perdre de temps. Toutefois, je suis d’accord avec vous. Je le répète, monsieur le député, je suis favorable à ce texte. Afin de réunir les présidents de groupe, je demande une suspension de séance pour qu’ils puissent nous rejoindre – je ne les vois pas dans l’hémicycle.”
“Comme je l’ai dit, nous avons jusqu’à minuit pour débattre, monsieur Chavent. Nous avancerions plus vite si vous étiez plus présents dans l’hémicycle et si vous aviez voté contre les suspensions de séance demandées par La France insoumise. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je vous invite donc à rejoindre vos bancs afin que nous puissions examiner ces sous-amendements – nous en avons traité une centaine. Avant de demander au gouvernement d’interdire le débat parlementaire, je vous invite à vous présenter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)”
“Non, le ministre n’est pas garant du bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas ainsi que la Constitution de la V e République a été pensée, puisque les pouvoirs sont séparés. Vous me demandez d’utiliser la Constitution, mais en tant que ministre qui est à la disposition du Parlement, je demande que l’Assemblée respecte son propre règlement. Vous pouvez prendre du temps pour discuter, entre députés élus au suffrage universel, de votre règlement, mais ne demandez pas de régler le problème à qui, en vertu de la séparation des pouvoirs, est un arbitre extérieur. Il est quinze heures cinquante, la séance durera jusqu’à minuit. (M.”
“Commencez déjà par améliorer le travail interne de l’Assemblée et vous pourrez ensuite interroger le gouvernement sur son action !”
“Monsieur le président, ce n’est aucunement une critique de votre présidence, puisque vous ne présidiez pas ce matin, mais aucun des orateurs qui ont pris la parole pendant quatre heures en défense des sous-amendements n’a tenu des propos en rapport direct avec leur contenu.”
“Vous l’avez fait une fois et vous n’avez pas été entendu, monsieur de Lépinau ! Si déjà le Parlement appliquait son propre règlement, cela éviterait au gouvernement d’avoir à appliquer l’article 44.2.”
“Aussi, avant de demander au gouvernement de recourir à l’article 44.2 de la Constitution, je vous invite, dans le respect des prérogatives des parlementaires, à interpeller le président de séance. Vous auriez pu interpeller le président Chenu ce matin, mais vous ne l’avez pas fait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Vous me demandez d’appliquer l’article 44.2 de la Constitution (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) au motif qu’il y aurait de l’obstruction dans le cadre de la discussion d’un amendement demandant un rapport. Je n’ai pas prononcé un mot ce matin, ce n’est donc pas moi qui ai fait de l’obstruction. En revanche, la séance était présidée par un membre de votre groupe… J’ai été élu député à quatre reprises, je connais bien la discussion parlementaire. Ce matin, aucun des députés de La France insoumise qui ont défendu leurs sous-amendements n’a tenu des propos en rapport avec ces sous-amendements. Chacun doit rester dans son rôle et c’est celui de la présidence d’interrompre les prises de parole lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec les sous-amendements défendus. Je constate que cela n’a pas été le cas ce matin, durant quatre heures !”
“Si vous trouvez que c’est une honte, retirez les insultes que vous venez de proférer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a pas plus sots que ceux qui ne veulent pas entendre… Je suis à la disposition de l’Assemblée pour débattre des articles de cette proposition de loi jusqu’à minuit s’il le faut. Nous verrons bien si nous pouvons, oui ou non, aller jusqu’au bout de son examen. En tout état de cause, après avoir échangé avec le premier ministre, je veux rassurer le président Ciotti : si le texte était rejeté par le Parlement, le gouvernement l’inscrirait à l’ordre du jour d’une semaine gouvernementale, conformément à la volonté du président de la République.”
“Si vous pouviez éviter de m’insulter, ce serait une bonne chose car, en général, les insultes précèdent la violence physique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le gouvernement ne choisit pas l’ordre du jour ni les textes que les groupes politiques décident d’inscrire dans leur niche parlementaire. Vous avez fait le choix de débattre de ce texte en premier, tout en sachant, eu égard à ce qui s’est passé l’an dernier, qu’il susciterait des discussions nourries.”
“Il nous reste encore sept heures pour débattre… (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il reste nous reste encore sept heures pour débattre, et je propose donc que nous débattions de cette proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le gouvernement est favorable à ce texte – il l’a montré au Sénat, il l’a prouvé en commission des lois, il l’a prouvé il y a un an…”
“Nous avons pu constater qu’aucune majorité ne se dégageait en faveur de l’utilisation de l’article 44, alinéa 2. S’agissant d’une proposition de loi, il est tout à fait normal que le gouvernement respecte la volonté du Parlement.”
“J’ai utilisé, l’an dernier, l’article 44, alinéa 2, sur la proposition de loi du groupe Droite républicaine portant sur le droit du sol à Mayotte. Je l’ai fait après une journée de débats dans l’hémicycle, lors de la dernière heure de l’examen du texte et après avoir demandé leur accord aux présidents de groupe. Je demande donc une suspension de séance, monsieur le président, pour consulter les présidents de groupe ici présents ou leurs représentants. J’ai cru comprendre que l’utilisation de l’article 44.2 ne recueillait pas la majorité pour l’instant, mais je vais le vérifier, comme je pourrai de nouveau le vérifier plus tard dans la journée, si M. Ciotti en fait la demande, puisque je suis à la disposition du Parlement jusqu’à ce soir minuit.”
“Il est beaucoup trop tôt pour utiliser les armes du parlementarisme rationalisé. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le gouvernement a tout son temps, cet après-midi et ce soir, pour en parler.”
“Ce texte ne vise donc personne en particulier. Nous sommes nombreux à avoir été maire ici ; tous les maires se sont déjà retrouvés dans des situations où ils ne disposaient pas de tous les moyens nécessaires pour vérifier que le consentement des futurs époux était libre et éclairé. Les parlementaires peuvent être pour ou contre ce texte ; c’est leur droit souverain, que je respecte. Monsieur Ciotti, le gouvernement souhaite qu’il y ait un vote. Cependant, ce matin, 82 sous-amendements ont été discutés ; il en reste environ 300.”
“Qu’il ait adhéré à un parti politique, cela le regarde ! Mais en effet, il n’était pas adhérent du vôtre ! (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Le maire a refusé de célébrer ce mariage compte tenu du fait que le futur époux était convaincu d’apologie du terrorisme, que sa présence sur le territoire national était irrégulière et qu’il allait faire l’objet d’une expulsion. M. Wilmotte a été menacé de mort ! Vous ne lui avez d’ailleurs pas apporté votre soutien à l’époque.”
“Il permet au procureur de la République de contrôler la conformité des actes d’un maire à nos textes fondamentaux. Vous avez parlé de M. Ménard. Ce n’est pourtant pas le seul élu concerné par ce texte ! Le maire d’Hautmont, dans le Nord, M. Wilmotte, avait refusé de célébrer le mariage d’une personne qui dirigeait une mosquée salafiste que j’avais fait fermer – fermeture validée par la justice –, fichée S, et sous le coup d’un arrêté ministériel d’expulsion pris en 2024.”
“Lors du recueil des consentements, les portes de la salle doivent rester ouvertes. L’amour est une question probablement passionnante mais qui ne regarde que les premiers concernés. Le mariage, au contraire, regarde toute la société. À ce titre, nous pouvons discuter des conditions requises pour se marier. Le présent texte prévoit de renforcer les moyens du maire et de ses services pour vérifier le consentement des futurs époux. Il permet aussi au procureur de la République, avec l’accord du maire… (Bruits de conversation sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le mariage est un acte extrêmement important et qui regarde la République. Les mariages sont célébrés devant le buste de Marianne et la photo du président de la République – encore faut-il qu’elle soit affichée dans la mairie en question.”
“C’est pour cela qu’il est ceint de l’écharpe tricolore, non parce qu’il est élu – certains élus ne portent pas l’écharpe –, mais parce qu’il représente l’État. Le texte renforce les moyens de contrôle de ce représentant de l’État et du procureur de la République afin qu’il s’assure du consentement libre et éclairé des personnes qui souhaitent se marier. Je vous entends parler d’amour. Je ne sais pas s’il faut nécessairement se marier quand on est amoureux – ce serait une vision très conservatrice qui ne vous ressemble pas. (Sourires.) Je ne sais pas non plus si on peut se marier lorsque l’on n’est pas amoureux. Georges Brassens a évoqué ces mariages qui ne sont pas des mariages d’amour.”
“Parlons du texte : il a été adopté en commission des lois, alors que le bloc central n’y était pas majoritaire. Une majorité s’est donc bien dégagée pour le voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne prévoit pas l’impossibilité du mariage avec un étranger, ce qui serait en effet contraire aux conventions internationales et à la Constitution. Il renforce le pouvoir du maire en tant qu’officier de l’état civil agissant au nom du procureur de la République et non en tant qu’élu. Certains disent : Oui, mais certains maires sont pour et d’autres contre ces mariages. On peut être favorable ou défavorable à n’importe quelle disposition, mais quand un maire célèbre un mariage, il officie en tant qu’agent de l’État et en tant que représentant du procureur de la République.”
“Nous sommes tous d’accord que ce n’est pas la priorité aujourd’hui alors que les Français souffrent de la canicule et que le service public, notamment la justice, connaît des difficultés. Il s’agit cependant d’un texte important qui aurait dû être adopté il y a longtemps ; cela fait un an que nous en discutons. Il ne prévoit pas l’interdiction du mariage avec un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et encore moins avec un étranger en général. En effet, l’article 1 er , qui contenait une disposition de ce type, a été supprimé. À ma connaissance, personne ici ne souhaite le rétablir.”
“Je ne pense pas que M. Marseille ait des leçons de centrisme à recevoir de votre part. Le texte en question est à l’opposé de la description qui en est faite depuis ce matin. Je le dis pour ceux qui nous écoutent et que cela intéresserait, ou pour la presse, qui en tirera des conclusions demain…”
“C’est vous qui l’avez fait et je respecte profondément votre décision. Au Sénat, j’ai donné un avis favorable à la proposition de loi de MM. Marseille et Demilly : au départ, c’était une proposition de loi centriste.”
“C’est vrai. Mais l’article 44.2 permet au gouvernement de s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission. Par ailleurs, je rappelle aux parlementaires présents, notamment au président Ciotti, qu’il nous reste toute la journée et toute la soirée pour examiner ce texte. Ce n’est pas moi qui ai décidé de le mettre en haut de l’ordre du jour.”
“N’utilisons point de menaces. Le règlement de l’Assemblée nationale et la Constitution ont été voulus par le peuple français ; le règlement a de surcroît été validé par le Conseil constitutionnel.”
“Plusieurs membres du groupe La France insoumise ont défendu des sous-amendements en me demandant pourquoi je ne prenais pas la parole, tout en m’empêchant de le faire. Ils ne souhaitaient pas vraiment que je m’exprime puisqu’ils défendaient leurs sous-amendements. Madame la présidente Panot – je le dis avec tout le respect que je vous dois –, que chacun reste dans son couloir. Je n’ai pas besoin que vous me dictiez ma conduite en brandissant des menaces : les parlementaires comme le gouvernement sont libres de leurs actions tant qu’ils respectent la Constitution, voulue par le peuple souverain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)”
“Monsieur Ciotti – cela s’adresse aussi aux autres parlementaires présents –, vous constaterez que je suis ici depuis ce matin et que je n’ai pas ouvert la bouche. Ce n’est donc pas moi qui ai empêché le débat parlementaire de suivre son cours.”
“Celles-ci sont autorisées dans certains pays européens ; elles n’ont pas aujourd’hui pour finalité législative de suivre les pédocriminels. Je suis personnellement très favorable à votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je vous encourage à parler avec vos collègues parlementaires qui sont membres de la Cnil et qui depuis plusieurs années – peut-être même depuis les années 2000 et 2010 –, refusent la création de ce genre de fichiers pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie ou de justice. Concernant votre proposition de loi, la réponse est oui. Nous adopterons le principe et nous inscrirons des dispositions dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance avec Mme Rist. En ce qui concerne l’interconnexion, je vous propose, madame la présidente de l’Assemblée nationale, de saisir ensemble la Cnil pour lui demander de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers, qui en effet nous manquent.”
“La réponse donnée par le rapport d’inspection nous a permis de prendre plusieurs mesures conservatoires, pour les gendarmes comme pour les magistrats. Ces fichiers existent. La question que vous posez est autre : y a-t-il des fichiers administratifs comme les fiches S – vous faites le parallèle avec le terrorisme –, qui sont des fiches de renseignement administratives, et qui ne permettent pas des interpellations, mais des surveillances ? C’est un débat très important. Pour cela, il faudrait que le ministère de l’intérieur crée un fichier administratif, quitte à ce que celui-ci soit renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires. Par ailleurs, il faudrait que la Cnil l’y autorise. La grande différence avec la Grande-Bretagne, que vous citez, c’est que là-bas, il n’y a pas la Cnil.”
“Permettez-moi de corriger votre présentation. Il y avait des inscriptions au fichier traitement d’antécédents judiciaires du ministère de l’intérieur. Ce fichier, dans lequel figurent 17 millions de Français, est consultable par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les magistrats. M. Barella était dans ce fichier ; le rapport d’inspection le montre. Son nom figurait également dans le fichier dit Cassiopée du ministère de la justice, auquel ont accès tous les parquetiers de France, quel que soit l’endroit où la plainte est déposée. Ainsi, nous connaissions les antécédents judiciaires de M. Barella. Ces fichiers étaient-ils à jour ? La réponse est oui, selon l’inspection. Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Y a-t-il eu consultation par le parquet d’Auch ?”
“Nous aurons certes besoin de moyens pour le mener à bien – vous siégez à la commission des finances – mais nous l’aurons achevé avant la fin du quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Pendant trois ans et demi – vous avez fait partie des députés qui m’ont accompagné dans ce projet –, j’ai travaillé à instaurer l’impôt à la source, et le ministère des comptes publics, qui croulait sous une montagne de papiers, a été totalement numérisé, comme vous l’avez démontré. La direction générale des finances publiques peut ainsi rendre un grand service aux citoyens lorsque vient le moment de payer leurs impôts. J’ai été quatre ans ministre de l’intérieur. Auparavant, il fallait être physiquement présent au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer des plaintes ou recevoir son permis de conduire : tout se faisait sur papier ; désormais, tout est dématérialisé. Voilà un an que je suis ministre de la justice. Quand je suis arrivé, il existait deux tribunaux numériques ; à présent, ils sont 161. Ce travail doit se poursuivre.”
“le ministre de l’intérieur opine du chef) qui ont affecté le travail de la gendarmerie nationale – le ministre de l’intérieur a pris des mesures conservatoires la concernant – et le fonctionnement du parquet d’Auch. Pour prévenir ce qui s’est passé, nous n’avions pas besoin d’une nouvelle loi ou de davantage de moyens. Il fallait appliquer les instructions données avec la même célérité que le parquet de Toulouse et la gendarmerie de Haute-Garonne, eu égard au fait qu’un pédocriminel continuait d’infliger d’affreux sévices à d’autres enfants. Le traitement des dizaines d’autres milliers de plaintes déposées pose d’autres questions. Il peut révéler un manque de moyens, d’OPJ, d’unités médico-judiciaires, d’experts, parfois de numérisation. À cet égard, vous avez parfaitement raison.”
“Vous êtes le porte-voix de familles, de tout un département du Gers profondément blessé et meurtri. Il y a quinze jours, à l’occasion d’une question au gouvernement, vous avez demandé quels constats ce dernier et la Chancellerie établissaient sur cette terrible histoire qui nous a tous serré le cœur. Comme l’avait promis le gouvernement sous l’autorité du premier ministre, nous avons diligenté une inspection. Tous les Français peuvent désormais prendre connaissance du prérapport qui en est issu et qui se penche tout particulièrement sur le traitement de la plainte déposée en août 2025 par les parents de Rosa. Il dresse le constat accablant des dysfonctionnements extrêmement graves (M.”
“Je regrette que vous, en revanche, tombiez dans la pure polémique politicienne (Protestations sur quelques bancs du groupe RN), alors que des policiers, des gendarmes, des magistrats travaillent jour et nuit pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens ! Que chacun prenne garde, dans sa famille – y compris politique –, à balayer d’abord devant sa porte avant de le faire devant celle des autres.”