Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Vous avez raison : la justice a besoin de moyens, d’encore plus de moyens. En acceptant le compromis avec le premier ministre sur l’activation du 49.3, vous lui avez alloué 800 millions d’euros de plus cette année. Depuis 2017, 1 450 nouveaux magistrats ont été recrutés et affectés, comme l’ont été plus de 2 000 greffiers. La seule cour d’appel de Nancy – je me suis permis de m’informer juste avant de venir vous répondre – s’est vu affecter 112 personnels de plus qu’en 2016 : 20 magistrats, qui seront rejoints par une vingtaine d’autres d’ici l’année prochaine, 44 attachés de justice et 48 greffiers. Faut-il continuer à augmenter les moyens ? La réponse est évidemment oui : il est absolument indispensable de porter les moyens de l’ensemble du service public de la justice au niveau qu’ils atteignent dans les pays qui nous entourent.”
“Ce que nous devons faire, c’est organiser ces discussions avec les élus, en premier lieu la collectivité, avec les professionnels, notamment les notaires, et avec les juges. J’ai amorcé le processus dans la circulaire foncière adressée au procureur de la République et aux magistrats. En Guadeloupe et en Martinique, l’autorité judiciaire a récemment mis fin à des indivisions successorales vieilles de plus de cent quarante ans. En effet, certains dossiers n’attendent pas dix ans ou trente ans, mais plus d’un siècle, et cela freine le développement de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d’autres territoires – Mayotte, par exemple, où je me trouvais il y a quarante-huit heures. Soyez assuré que la ministre des outre-mer et moi-même abordons ce débat avec toute l’attention qu’il mérite.”
“Ses dispositions s’appliqueraient sur tout le territoire national, donc outre-mer. Elle sera examinée en deuxième lecture le 26 mars dans votre hémicycle. Nous sommes tout à fait disposés à entendre vos arguments et à examiner la proposition de loi que vous défendez. Il s’agit de sortir du désordre foncier en respectant l’ensemble des habitants, notamment ceux qui possèdent des terres en Martinique et ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail – les agriculteurs, comme vous l’avez rappelé, qui ont parfois connu des formes de spoliation. Vous avez raison d’y insister et, je le répète, avec la ministre des outre-mer, et les autres membres du gouvernement, nous sommes prêts à discuter avec vous.”
“Chacun sait à quel point la question foncière est délicate et essentielle pour les outre-mer en général, et pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous êtes impliqué – nous avons échangé à ce sujet lors de mon déplacement dans votre territoire. Avec la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, nous travaillons afin d’appliquer la loi Letchimy. Les professionnels – notaires, avocats, spécialistes des questions foncières en Martinique – soulignent eux-mêmes qu’elle présente parfois des difficultés. Je m’en suis entretenu avec le président Letchimy. Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée très récemment à l’Assemblée nationale, défendue par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, qui vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale.”
“Malgré ses maigres moyens, la justice agit donc, à Moulins comme à Cusset : restructuration du tribunal, amélioration de l’accessibilité aux personnes handicapées, meilleur accueil des victimes et arrivée de nouveaux magistrats, que l’excellente loi de programmation budgétaire permettra d’affecter à partir de septembre prochain. Votre interpellation me permet ainsi de confirmer, à vous comme à M. le maire de Moulins, que les crédits seront effectivement déployés dès cette année et que les travaux pourront débuter dans les meilleurs délais. (M. Nicolas Ray applaudit.)”
“Vous avez constaté que le Parlement avait mis un certain temps à voter les crédits du ministère de la justice, mais tous les ministères ont été soumis aux mêmes contraintes – je suppose que cette situation ne visait personne en particulier. Nous avons d’ailleurs échangé avec le maire, M. Périssol, ainsi qu’avec vous-même, dont je tiens à saluer l’action auprès des magistrats. J’avais notamment répondu à votre question sur les modes amiables de règlement des différends, le 17 décembre dernier. Je pense également aux greffiers, aux magistrats et aux agents pénitentiaires, puisque votre département accueillera en 2027 une prison modulaire, à la demande des élus locaux.”
“Je vous le confirme. Ce que nous attendions, avant tout, c’était un budget. Vous avez contribué à l’augmentation des crédits du ministère de la justice et à l’adoption du budget de la nation – même si l’ensemble des crédits n’est pas encore totalement réparti. Je peux donc vous rassurer, comme je l’avais fait il y a quelques mois lors de mon déplacement dans votre département de l’Allier, à Moulins et à Cusset : le réaménagement du site de Moulins, pour un montant de 30 millions, est bien confirmé. Les travaux, fondés sur des plans déjà réalisés, devraient faire l’objet d’attributions d’appels d’offres d’ici à la fin de l’année 2026. Dès réception des notifications budgétaires correspondantes, je procéderai aux engagements nécessaires.”
“Bien que la loi « séparatisme » ait été adoptée, elle n’a pas obtenu le soutien de l’intégralité des députés et je constate, sans vouloir polémiquer, que ceux qui m’ont interrogé tout à l’heure m’avaient alors refusé les moyens juridiques permettant de sécuriser la dissolution de ces groupuscules. Je veux le dire devant les Français : il est très important de dissoudre ces associations, car on assiste souvent à la reconstitution des ligues dissoutes, ce qui permet des interpellations – donc des qualifications pénales et des condamnations – alors même que les personnes n’ont commis aucun acte répréhensible si ce n’est celui de se réunir. J’espère donc que la prochaine fois qu’un ministre de l’intérieur lui demandera des moyens juridiques pour agir, l’Assemblée le soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“le ministre de l’intérieur est actuellement en Algérie, je l’ai dit, mais souhaitons que l’Assemblée accompagnera les démarches qu’il mènera – et que mèneront aussi peut-être les prochains ministres de l’intérieur – pour obtenir les moyens juridiques nécessaires à cette entreprise. La loi « séparatisme », que j’ai défendue ici, prévoyait de nouveaux critères autorisant la dissolution d’associations religieuses – je pense, bien sûr, aux associations islamistes –, mais aussi d’associations politiques extrêmement violentes. Ayant proposé au Conseil d’État la dissolution des Soulèvements de la terre, ce qu’il avait refusé, j’en avais tiré les conséquences juridiques pour favoriser l’action du ministère de l’intérieur.”
“Comme le premier ministre, je m’associe une nouvelle fois à l’hommage rendu à Quentin et à sa famille et je veux dénoncer la violence politique et physique qui tue et qui agresse – vous l’avez vous-même subie. Le débat public devrait permettre de s’opposer, parfois même durement – c’est le propre de la politique –, mais jamais toucher à l’âme et au corps des personnes. Vous évoquez les groupuscules soutenus par des élus, mais ils n’appartiennent pas uniquement à l’ultragauche : ils sont aussi d’ultradroite ou masculinistes, incel, survivalistes, accélérationnistes et surtout islamistes, ne l’oublions pas. Nous sommes tous d’accord ici, nous devons nous battre contre ces groupes et ces associations de fait qui prônent le séparatisme et la violence. M.”
“À la demande du gouvernement, j’adresserai dans quelques jours une circulaire aux procureurs de la République pour leur rappeler que, en plus des cas touchant à la probité, tout élu qui utilise sa fonction tribunitienne en dehors de cet hémicycle – où vous êtes protégés par l’immunité parlementaire – pour attaquer nos compatriotes juifs ou toute autre personne sous des prétextes religieux, ethniques, politiques ou d’orientation sexuelle doit être poursuivi et, je l’espère, condamné. Nous ne pouvons laisser des personnes, sous prétexte qu’elles sont élues, tenir de tels propos dans les amphithéâtres, dans la rue ou sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT).”
“Cette violence contre les élus, particulièrement contre les élus locaux – les candidats aux élections municipales la subissent tous les jours – montre que notre société est tendue, en écho aux réseaux sociaux, à la violence du monde et, parfois, à la violence de cet hémicycle. Certains parlementaires, élus de la nation, se permettent en effet d’insulter, de menacer et d’interpeller de façon extrêmement violente, ce qui a toujours des conséquences dans le monde physique sur des élus qui, eux, n’ont pas la protection de Paris ou de la télévision. Vous avez donc raison de dénoncer ce drame.”
“Je sais que vous êtes particulièrement touché par ce drame, qui a eu lieu dans votre circonscription, dans ce territoire que vous aimez tant. Je ne peux que m’associer à votre demande de calme et d’une discussion civilisée, comme il se doit dans une grande démocratie comme la nôtre. Nous constatons cette sauvagerie depuis de nombreuses années sur les réseaux sociaux. Elle s’est intensifiée au cours des derniers mois. Vous avez, avec votre groupe, pris des initiatives très importantes pour limiter cette violence aveugle, cette violence courageusement anonyme qui harcèle nos compatriotes juifs. Les élus subissent des agressions lorsqu’ils prennent leurs responsabilités et émettent une opinion.”
“…à Mme Delga, à M. Delafosse et à Mme Trautmann, qui ont dénoncé la violence de La France insoumise. La France insoumise, la Jeune Garde : il y a une violence incontestable. M. Mélenchon disait, le 30 avril 2025, que celle-ci « est une organisation alliée, liée au mouvement insoumis. […] Ont-ils fait une seule fois fait l’apologie de la violence ? Jamais. » Lors du meeting de Champigny, le 5 juillet 2024, il disait : « J’en parle avec passion, car ce sont mes jeunes camarades. » Le 11 février, la veille de la mort de Quentin, on pouvait lire dans un communiqué de presse du groupe LFI à l’Assemblée nationale : « Nous le disons fièrement, la Jeune Garde est essentielle. »”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Jean Moulliere applaudit également.) Je pense à M. Haziza, une nouvelle fois vilipendé par les dirigeants de La France insoumise après son interview du président de la République – il avait simplement fait son métier de journaliste. Je pense aussi à tous ceux qui arment moralement les tueurs. D’autres que vous et nous ont dénoncé la violence. Je pense à M. Glucksmann, qui a été très courageux, à M. Guedj, à M. Corbière et à Mme Autain, qui ont dénoncé le fonctionnement interne du parti dont ils étaient adhérents,…”
“Après M. le premier ministre, je m’associe à vous pour condamner toutes les formes de violence physique, surtout celles qui entraînent la mort et endeuillent tout un pays, endeuillent la démocratie – en même temps qu’une famille, celle de Quentin. Avec le président Wauquiez, qui nous a appelés à dénoncer ces violences, vous dites qu’il faut le faire avec clarté, qu’elles s’expriment physiquement ou verbalement, dans cet hémicycle, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. J’ai une pensée pour ces journalistes de l’AFP que le leader de La France insoumise a pris à partie nominativement, quelques heures après le décès de Quentin, les montrant quasiment du doigt. Les fatwas numériques, je l’ai vu dans bien des affaires quand j’étais ministre de l’intérieur, tuent parfois autant que les fatwas physiques – que chacun s’en souvienne ici.”
“Il y a de la brutalisation quand on dit que la police tue, alors que dix à quinze policiers et gendarmes meurent chaque année (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR), lorsque l’on se déchaîne sur un ballon de football qui représente la tête d’un ministre, en l’occurrence Olivier Dussopt (Mêmes mouvements) , ou encore lorsqu’on justifie l’action de la Jeune Garde et qu’on investit comme candidat aux élections législatives son dirigeant, déjà condamné pour violences physiques. (Mêmes mouvements.) Jean-Paul Sartre disait que les mots étaient des revolvers chargés. Que ceux qui arment les revolvers des mots les déchargent pour que nous puissions avoir une démocratie vivante et qui ne se termine pas par la mort de jeunes hommes et de jeunes femmes dans la rue.”
“Comme ministre de l’intérieur, j’ai dissous de nombreuses associations d’ultradroite et d’ultragauche. Nous devons continuer à le faire : M. Laurent Nuñez le fera, comme l’a fait Bruno Retailleau. Le gouvernement sera toujours à vos côtés – le Parlement aussi, je l’espère – lorsqu’il faudra mettre fin à des agissements contraires à la démocratie. Vous l’avez dit, tout comme M. Glucksmann – je tiens à souligner la quasi-unanimité politique –, la brutalisation de la vie politique doit s’arrêter.”
“Je tiens d’abord à adresser des mots d’empathie et de compassion à la famille de Quentin et à tous ceux qui le connaissent. Soyez assurés que M. le ministre de l’intérieur, actuellement en déplacement officiel en Algérie, et moi-même mettons les moyens, auprès du procureur de Lyon comme de la police judiciaire lyonnaise, pour que les auteurs soient interpellés, présentés devant la justice, et, nous l’espérons, condamnés à la hauteur de l’homicide volontaire, puisque c’est ainsi que les faits ont été qualifiés par le procureur de la République de Lyon. Vous m’interrogez sur les groupuscules qui utilisent la violence physique pour mettre leurs idées en avant et qui tuent, vous l’avez dit, madame la présidente, non pas de mort lente, comme le disait Brassens, mais physiquement, déplaçant ainsi une démocratie dans un état de sauvagerie.”
“Je ferai des annonces, tant en matière immobilière que pour lutter contre la surpopulation carcérale – vous avez probablement lu mes récents propos sur un éventuel numerus clausus. J’annoncerai également un renfort de magistrats à La Réunion, ainsi qu’un nouveau tribunal de proximité à Saint-Benoît – nous avons posé sa première pierre. Mais nous avons surtout besoin d’un budget : pour recruter magistrats, greffiers et fonctionnaires, il faut des crédits. Les concours sont ouverts, mais nous ne pouvons pas recruter sans budget. Je ne doute pas que l’Assemblée aide la justice à créer les 1 600 emplois ouverts par le premier ministre en 2026.”
“Comme pour le parquet antiterroriste, il s’agit de traiter le haut du spectre, les cryptomonnaies, les réseaux internationaux, et de développer la coopération judiciaire. Le nombre de magistrats va augmenter, notamment à La Réunion. Nous avons organisé une journée spéciale consacrée à la justice avec la ministre des outre-mer et tout le monde a reconnu l’importance de l’événement. Il y a 130 magistrats à La Réunion, et ce nombre continuera d’augmenter. Je me rendrai dans quelques semaines dans votre territoire et à Mayotte, d’abord pour rencontrer les agents pénitentiaires, qui exercent un métier extrêmement difficile – le directeur de l’administration pénitentiaire est allé sur place, à ma demande, il y a deux mois.”
“Vous avez parfaitement raison : la France comme le monde entier est submergée par le narcotrafic. Nos outre-mer connaissent une double difficulté : ces territoires appartiennent à la République, touchée par ce trafic, et subissent à la fois une consommation importante et les échanges internationaux – c’est notamment le cas dans l’océan Indien. C’est pour cela que le Parlement – et je vous en remercie – a donné des moyens très importants au ministre de l’intérieur et à moi-même pour lutter contre le narcotrafic. Il faut s’en réjouir, le parquet national traitera environ 200 dossiers provenant de tout le territoire, y compris ultramarin, et travaillera avec les juridictions interrégionales spécialisées, que nous avons renforcées.”
“Avec le service interministériel d’assistance technique (Siat) – je me tourne vers le ministre de l’intérieur –, nous pourrons ainsi préserver l’anonymat des repentis qui se sont manifestés : pour la première fois dans l’histoire de la lutte contre la criminalité organisée, plusieurs ont d’ores et déjà exprimé auprès de magistrats leur volonté de parler et de collaborer avec la justice. J’ai indiqué en quelques mots où en était l’application de la loi « narcotrafic ». Je me tiens prêt à répondre aux questions des orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Enfin, avec le ministère de l’intérieur, un travail important sera consacré aux repentis. Le système judiciaire italien l’a prouvé : la lutte contre le narcotrafic ne peut pas s’en passer. Le dispositif a été voté à l’unanimité par votre assemblée. Si nous voulons que certains membres d’organisations criminelles parlent, il faut qu’ils puissent bénéficier du statut de collaborateur de justice, dont on doit préciser les contours. Le décret d’application de la mesure est attendu ; il sera pris avant la mi-janvier 2026.”
“Une centaine de postes supplémentaires de magistrat seront créés dans les deux ans qui viennent, en plus des moyens prévus par mon prédécesseur Éric Dupond-Moretti, que je salue, dédiés à la lutte contre la criminalité organisée : une trentaine au Pnaco et des dizaines d’autres au sein des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et des infra-Jirs sur tout le territoire national – onze à Marseille, par exemple ; leurs missions seront ainsi renforcées par la création du Pnaco.”
“Avec ce parquet, qui sera dirigé par Vanessa Perrée – première femme à prendre la tête d’un parquet national –, nous disposerons d’un outil équivalent au parquet national antiterroriste (Pnat), qui a fait la preuve de son efficacité. À partir du 5 janvier, le Pnaco travaillera de concert avec la DNPJ, et plus généralement avec tous les services du ministère de l’intérieur et de Bercy regroupés au sein de l’état-major interministériel constitué pour l’aider dans sa tâche. Ces nouveautés vont de pair avec un renfort considérable de moyens.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité des dispositions de la loi, malgré la volonté affichée par La France insoumise d’une censure de ce texte, qui protège pourtant nos concitoyens et nos agents publics. Par ailleurs, nous avons créé le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), tel que l’a souhaité le Parlement. Il sera installé le 5 janvier prochain. Les décrets d’application ont été publiés ainsi que la circulaire créant le juge d’application des peines spécialisé – je le signale à Roger Vicot, particulièrement attentif à ce point.”
“(Applaudissements.) Je pense aux magistrats de Marseille, du siège ou du parquet, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel de Douai, dont la tête a été mise à prix sur internet et qui vit encore aujourd’hui sous protection policière. La loi « narcotrafic » et le régime carcéral qui en découle prouvent l’efficacité du Parlement et de l’État sans remettre en cause les principes de l’État de droit. Je rappelle que les soixante-six recours déposés contre le ministère de la justice à l’occasion de la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, aussi appelés quartiers de haute sécurité (QHS), ont tous été gagnés par l’État.”
“Ce faisant, il a pris acte de l’affaire Amra, de l’assassinat des agents pénitentiaires de l’établissement d’Incarville et de la dangerosité de ceux qui utilisent leur immense surface financière et la plus grande violence pour s’en prendre à nos magistrats – une quinzaine d’entre eux ont été menacés et certains, placés sous protection judiciaire –, aux avocats, aux journalistes d’investigation et aux agents pénitentiaires. En cet instant, je voudrais adresser une pensée particulière aux familles des deux agents assassinés à Incarville et aux magistrats qui, courageusement, parfois au péril de leur vie, font advenir la justice.”
“Je tiens au passage à remercier le président de la commission des lois, Florent Boudié, et les rapporteurs Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, pour le travail que nous avons accompli ensemble autour de ce texte d’initiative parlementaire, utilement complété par la représentation nationale. Cette loi est très importante. En moins de quatre mois, après validation du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, le gouvernement a pu créer des prisons de haute sécurité.”
“Le premier ministre a souhaité qu’après celui du ministère de l’intérieur, le travail du ministère de la justice soit présenté. Il est inspiré par la loi « narcotrafic », votée par tous les sénateurs et par une immense majorité de députés – excepté ceux de La France insoumise – à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“J’ai donc suspendu le décret dit Rivage et je prendrai les six mois nécessaires à la concertation, à l’issue de laquelle je ne le publierai pas si l’avis de la profession des avocats demeure défavorable. (Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié applaudissent.)”
“Comme vous l’avez remarqué vous-même, les mesures envisagées visent avant tout à écarter des dossiers présentant une irrégularité manifeste, par exemple parce que les justiciables les ont déposés après la date butoir. Autrement dit, il s’agit de ne pas bercer de faux espoirs des personnes dont la démarche a 90 % de chances de déboucher sur une réponse négative en appel ; il s’agit de leur éviter d’engager des frais d’avocat ou de solliciter l’aide juridictionnelle, alors qu’ils essuieront manifestement un non définitif à cause de la forme, non du fond. J’ai cependant entendu les objections des avocats, ceux du barreau de Moulins et d’ailleurs.”
“Les avocats ont accompagné ces mesures – je les remercie –, qui accélèrent les procédures et améliorent notre justice, car un accord entre les parties homologué par un juge vaut mieux qu’une décision qui leur est imposée. J’ai également élaboré un projet de décret dit Rivage, que j’ai soumis à la concertation. Sur plusieurs centaines de milliers de procédures – sans doute même plusieurs millions – par an, ce décret concernerait chaque année 12 500 dossiers. En effet, ce projet n’a évidemment pas pour objet de réformer l’ensemble de la justice civile. Sans doute convient-il d’ailleurs d’exclure de son champ d’application une juridiction comme les prud’hommes, conformément à la suggestion des avocats – j’y suis tout à fait disposé.”
“Monsieur le député, je suis très heureux que nous ayons l’occasion de parler de justice civile dans l’hémicycle. Comme ces questions relèvent essentiellement de mesures réglementaires, le Parlement s’en saisit rarement. Elles représentent pourtant 60 % de l’activité des tribunaux et du travail des magistrats, la majeure partie de celui des avocats et le lien le plus évident entre les Français et leur justice. Cet été, j’ai déjà publié deux décrets sur les modes amiables de règlement des différents, qui doivent permettre de passer d’un système fondé sur la confrontation à un système reposant davantage sur la concertation, plus proche de ce qui existe dans nombre de pays voisins.”
“le premier ministre m’a permis de débloquer – bien avant les évasions – pour commencer dès cette année des travaux dans les six maisons d’arrêt les plus vétustes, y compris dans celle de Dijon, permettront, dans les prochaines semaines, de rendre étanches ces six établissements. Puis nous généraliserons ces mesures. Pour y contribuer, il ne faut pas pratiquer la politique du pire mais voter le budget de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)”
“De récentes affaires de narcotrafic ont montré l’intérêt de rassembler les criminels les plus dangereux dans les prisons de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil. Avec un nouveau régime carcéral, validé par le Conseil constitutionnel, et de nouvelles prisons, nous avons été, ces six derniers mois, à la hauteur de ce qu’attendent les agents pénitentiaires et les Français. Désormais, nous devons nous attaquer aux problèmes que connaissent l’ensemble des maisons d’arrêt : la surpopulation carcérale, que vous avez soulignée, mais aussi l’extrême vétusté de bâtiments tels que ceux de Dijon, construits il y a cinquante, cent ou cent cinquante ans, bien avant qu’on imagine l’existence des téléphones portables ou des drones. Les 29 millions d’euros que M.”
“Je ne vois pas très bien le lien entre des enfants en danger et les moyens qu’on doit consacrer aux prisons (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également) , mais je vais répondre à la question portant sur l’évasion évidemment inacceptable de deux détenus du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Dijon. Qu’avons-nous fait ?, me demandez-vous. En onze mois, nous avons inauguré 3 000 places de prison, nous avons changé totalement le modèle carcéral pour construire trois fois plus vite et deux fois moins cher de nouvelles places et, surtout, nous avons créé deux prisons de haute sécurité. Votre camp politique ne cesse d’ailleurs de répéter sur les plateaux de télévision qu’il soutient cette dernière décision.”
“En revanche, constitutionnellement, le ministre est le garant de l’institution judiciaire et je n’imagine pas que votre groupe politique lui demande d’intervenir dans les enquêtes en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)”
“Je suis même le seul citoyen français dans l’impossibilité d’agir au nom de l’article 40 du code de procédure pénale. Si je le faisais, il serait considéré, en vertu de la Constitution et d’une loi organique, que j’exerce une pression sur le parquet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’ai pris des circulaires de politique pénale, notamment à propos des violences faites aux personnes. Je me réjouis qu’après votre signalement, la procureure, en application des circulaires du gouvernement, ait ouvert une procédure. Je laisserai la justice et les services d’enquête faire leur travail. Moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser.”
“Comme homme politique, je condamne évidemment toutes les agressions, dont celles visant Mme Rousseau, celles vous visant ou celles visant des militants écologistes, qu’ils soient ou non physiquement menacés. Cette condamnation s’applique aux propos de certains responsables syndicaux nouvellement élus. Toutefois, en me demandant ce que j’ai personnellement fait à ce sujet, vous semblez omettre qu’en 2013, le Parlement a expressément demandé au ministre de la justice de ne plus jamais intervenir dans une procédure pénale.”
“Vous n’en avez ouvert que 923 alors que, depuis six ans, les gouvernements qui se sont succédé en ont créé plus de 6 000.”
“Ce budget augmente également de 300 millions d’euros les montants consacrés aux travaux et à la construction de prisons qui nous manquent. S’il y a une injonction paradoxale, madame la députée, c’est la vôtre : vous faites malheureusement partie d’un groupe politique représentant un parti qui, lorsqu’il était aux responsabilités sous le président Hollande, a instauré un moratoire sur toutes les constructions de places de prison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Il s’agit de lutter contre les drones et les projections de drogue, de téléphones et de couteaux en céramique dont pâtissent les agents pénitentiaires, dans une prison vétuste qui, comme beaucoup de prisons françaises, n’a pas connu de travaux depuis longtemps. Vous dites, madame la députée, que nous devons disposer de moyens supplémentaires. Je ne peux que vous encourager à soutenir le budget du ministère de la justice pour l’année prochaine (M. Ugo Bernalicis s’exclame) , qui prévoit 1 000 agents supplémentaires alors qu’il en manque 4 000. Ne pas le voter, c’est priver les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Dijon et de toutes les prisons de France de collègues qui les soutiendraient et les encourageraient.”
“Je veux dire comme vous mon soutien aux agents pénitentiaires, notamment ceux de la maison d’arrêt de Dijon, qui travaillent en effet dans une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés qui caractérisent les conditions de vie des détenus et surtout les conditions de travail des agents pénitentiaires ne sont pas dignes d’une grande démocratie comme la nôtre. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j’ai obtenu de M. le premier ministre, notamment pour la maison d’arrêt de Dijon – cela a alors fait l’objet de publications, y compris dans la presse locale –, que soient menés des travaux d’urgence. Six millions d’euros y seront consacrés pour le seul établissement de Dijon.”
“Soyez plus présente dans votre circonscription, vous ne manquerez plus les annonces qui concernent votre territoire ; et votez le budget de la justice, vous verrez votre tribunal se remplir de magistrats.”
“La presse était présente, madame, et je vous ai évidemment invitée, mais vous n’êtes pas venue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Avec persistance, Mme Béatrice Roullaud secoue la tête en signe de dénégation.) Cela n’a, de toute façon, pas beaucoup d’importance, car il suffisait de consulter la version en ligne du Parisien et de taper le nom de votre circonscription pour apprendre que j’avais annoncé 50 millions supplémentaires pour l’agrandissement du tribunal. De même, le 14 septembre, vous auriez pu apprendre que j’annonçais une dotation de 40 millions pour la construction d’une prison à Meaux – d’ailleurs, heureusement que Jean-François Copé est là, car votre groupe s’oppose à la construction de nouvelles prisons.”
“Votre question m’étonne, madame la députée, dans la mesure où, à plusieurs reprises, vous n’avez pas soutenu le budget de la justice. Cela étant, grâce à l’action menée par la majorité, les effectifs du tribunal de Meaux sont passés de 61 à 75 magistrats et de 61 à 87 greffiers – vous n’êtes sans doute pas sans le savoir, puisque vous êtes avocate. Étant moi-même élu local, je m’étonne aussi de vous entendre déclarer que c’est lors de votre conseil de juridiction que vous avez appris l’arrêt de la réhabilitation du tribunal. Je me suis rendu le 8 septembre dernier dans votre circonscription mais vous n’étiez pas là…”
“Je pense qu’on peut s’intéresser aux conditions de détention de tous les détenus, que l’on soit parlementaire ou ministre. Un peu de hauteur vous grandirait, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)”
“Vous ne vous en privez pas, d’ailleurs : votre groupe, ainsi que le groupe La France insoumise, a rendu visite plus de dix fois à M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné définitivement à la réclusion à perpétuité pour le crime d’assassinat ! (Huées sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ai constaté qu’il avait reçu dix-sept visites de parlementaires : sans doute vous préoccupiez-vous de ses conditions de détention. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)”