Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“…par de nombreux groupes, du vôtre au groupe socialiste, ce qui montre que nous n’avons pas eu besoin du soutien du Rassemblement national pour faire adopter ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je peux vous rejoindre sur le fait qu’il faut faire preuve de fermeté et de bon sens dans les centres de détention de la République française. C’est si vrai que, sous l’autorité de M. le premier ministre, en tant que garde des sceaux, j’ai proposé en collaboration avec le ministre de l’intérieur une loi pour lutter contre le narcotrafic, validée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cette loi qui prévoit un régime carcéral spécifique extrêmement important a été votée…”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Ce texte soulève un enjeu majeur, ouvre un débat nécessaire, affirme notre volonté collective de ne plus tolérer l’impunité des crimes environnementaux et force notre diplomatie à se convertir à un travail européen sur des sujets transnationaux. Je veux aussi, en toute franchise, rappeler que ce combat n’est pas facile. Pour le mener efficacement, nous devons respecter les étapes nécessaires : consolider les dispositifs existants, évaluer les moyens du parquet européen, convaincre les États qui nous entourent et agir en cohérence avec le principe de subsidiarité. J’en appelle, en conséquence, à la sagesse de votre assemblée. Pour étendre les compétences du parquet, nous devons agir en Européens, en convainquant nos amis de l’Union. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Le parquet européen, opérationnel depuis 2021, est une institution qui monte en puissance progressivement. Mieux vaut éviter de le fragiliser immédiatement en étendant prématurément ses compétences à un contentieux dont les contours seraient insuffisamment maîtrisés. Nous continuerons en revanche à soutenir l’extension de ses compétences à la violation des mesures restrictives, qui nous paraît tout à fait opportune. Défendons diplomatiquement l’idée que chaque pays européen puis le Parlement européen adoptent une résolution de principe en ce sens. Je salue l’esprit de la proposition de résolution ainsi que la force et la motivation de Naïma Moutchou et de ses collègues.”
“Fort heureusement, parce qu’il constitue une atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le détournement des fonds européens, y compris dans le domaine de l’environnement, relève déjà de la compétence du parquet européen. Encourageons celui-ci à se saisir davantage ! Avant de vouloir transférer de nouvelles compétences à un parquet européen encore jeune, utilisons pleinement l’efficacité des dispositifs nationaux et consolidons-les. Développons surtout la coopération entre États membres, grâce à Eurojust, à Europol et au Réseau européen des procureurs pour l’environnement, en vue de donner demain une compétence au parquet européen, comme la proposition de résolution nous y invite – encore faudrait-il que tous les États de l’Union en soient d’accord.”
“Un Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) a été créé et des outils récents, comme les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) environnementales, ont été élaborés. Le parquet national financier (PNF) – et bientôt, nous l’espérons, le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), créé par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic – peuvent et pourront également intervenir en matière environnementale, en lien avec les fraudes financières. La proposition de résolution évoque à juste titre l’importance de se prémunir contre les atteintes à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, qui représente un tiers du budget européen.”
“Nous devons aussi nous rappeler un principe fondamental de l’Union européenne : la subsidiarité. L’Union n’intervient que si les objectifs visés ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et pourraient l’être mieux au niveau européen. Or, en France, il faut le rappeler, nous n’avons pas attendu pour agir – vous l’avez dit, madame la rapporteure. Les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, créés en 2020, regroupent des magistrats spécialisés, des greffiers, des enquêteurs et des experts techniques. Les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) traitent les affaires les plus graves, liées au trafic de stupéfiants mais surtout à la criminalité organisée, dont la criminalité environnementale.”
“Mais trois conditions doivent pour cela être réunies : l’unanimité, au sein du Conseil européen, des chefs d’État et de gouvernement, et l’approbation du Parlement européen puis, dans un second temps, une modification du règlement constitutif du parquet européen. La proposition de résolution vise le champ de la criminalité environnementale. Mais celle-ci n’est pas précisément définie et recouvre énormément de comportements qui ne répondent pas nécessairement aux critères de gravité transfrontalière prévus à l’article 86 du TFUE. D’ailleurs, son harmonisation plus poussée, au niveau européen, est très récente : la directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal n’a malheureusement pas encore été transposée par les États membres, qui ont jusqu’au 21 mai 2026 pour le faire.”
“Dans ce contexte, peut-on aller encore plus loin en étendant les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale ? Sans doute faut-il faire preuve d’un peu de prudence. Avant d’élargir ainsi les compétences du parquet européen, une réflexion approfondie et concertée avec nos partenaires européens est nécessaire – en un mot, si cela ne tenait qu’à la France, cette idée aurait été adoptée depuis longtemps. Du point de vue juridique, l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rend possible l’extension des compétences du parquet européen à d’autres formes graves de criminalité transfrontière, donc à la criminalité environnementale.”
“Plus récemment, la France et l’Allemagne – encore elles –, soutenues par huit autres États membres – la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Roumanie et la Slovaquie –, ont défendu devant la Commission une importante initiative commune visant à étendre la compétence du parquet européen aux violations des mesures restrictives de l’Union européenne. Il s’agit là d’infractions susceptibles de relever véritablement du champ de compétences de l’Union, si bien que leur transfert au parquet européen paraîtrait juridiquement admissible et politiquement cohérent. Néanmoins, cette proposition doit encore surmonter les réticences de plusieurs partenaires européens – et non des moindres – et attendre l’évaluation du parquet européen en cours, dont les conclusions sont attendues en 2026.”
“Sur le principe, la Chancellerie et le gouvernement soutiennent évidemment ces objectifs. Mais harmoniser ne veut pas dire uniformiser à marche forcée. Il faut respecter les équilibres nationaux, ne pas affaiblir les systèmes déjà performants, et surtout ne pas créer de doublons institutionnels – ce n’est jamais bon, mais se révèle particulièrement mauvais dans le domaine judiciaire. La France soutient de longue date le parquet européen. Elle a été moteur dans sa création, qui a été le fruit d’un travail franco-allemand remarquable. C’est aujourd’hui une réussite, puisque la quasi-totalité des États membres ont rejoint la coopération renforcée qui l’a instauré.”
“Ces phénomènes ne peuvent être combattus efficacement qu’à travers une coordination renforcée des autorités judiciaires, policières et administratives. Dans cette perspective, cette résolution nous invite à harmoniser les sanctions à l’échelle européenne, à renforcer les capacités des deux magnifiques institutions que sont Europol et Eurojust, à améliorer l’échange d’informations et à envisager un cadre juridique plus intégré pour combattre les crimes environnementaux. Le parquet européen, indépendant, doté de la personnalité juridique et de pouvoirs d’enquête et de poursuite propres, pourrait incarner cet acteur central, capable de dépasser les cloisonnements nationaux, de mutualiser les moyens et d’assurer une réponse pénale homogène. Attention, toutefois, aux obstacles juridiques mais aussi pratiques.”
“Le trafic de bois tropical, souvent prélevé illégalement en Afrique ou en Asie, transite par plusieurs pays européens avant d’atterrir sur nos marchés. Les exportations illégales de déchets électroniques vers l’Afrique de l’Ouest passent parfois par plusieurs ports européens avant de polluer ce continent. La fraude au marché carbone est liée à la criminalité organisée et implique des montages financiers complexes à l’échelle de plusieurs États membres – une série télévisée s’en est fait l’écho. Les grandes marées noires, comme celles causées par l’ Erika ou le Prestige , ont eu des conséquences dramatiques sur plusieurs rivages européens, nécessitant une coopération judiciaire internationale.”
“Ces actes sont souvent le fait de réseaux criminels organisés, structurés, parfois transnationaux, qui exploitent les failles de nos systèmes juridiques et les différences de législation entre États. Face à cela, l’arsenal juridique et institutionnel des États apparaît souvent fragmenté, hétérogène, voire inadapté et même naïf. La proposition de résolution part donc d’un constat juste : nous devons lutter fermement contre ces atteintes ; une réponse européenne est nécessaire pour traiter des atteintes environnementales majeures qui, par nature, ignorent les frontières. De nombreuses infractions environnementales possèdent, je l’indiquais, une dimension transfrontalière. Les exemples sont légion, j’en prendrai quelques-uns.”
“Les rapports alarmants du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), les analyses des Nations unies et les enquêtes journalistiques convergent : la criminalité environnementale explose. Elle est aujourd’hui considérée comme le quatrième marché criminel mondial, derrière le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrefaçon, avec un chiffre d’affaires estimé entre 110 et 280 milliards d’euros par an. Qu’il s’agisse de déforestation illégale, de trafic d’espèces protégées, de pêche illégale, de commerce illicite de déchets dangereux ou de crimes industriels liés à la pollution, ces activités dépassent largement les frontières nationales et génèrent des profits colossaux.”
“Nous le savons tous : la protection de l’environnement est sans doute l’un des défis majeurs de notre siècle, et la conférence des Nations unies sur l’océan, qui se déroule en ce moment même, le démontre. Les atteintes qui lui sont portées – qu’il s’agisse de pollution à grande échelle, de trafic de déchets ou d’atteintes à la biodiversité – ont des conséquences irréversibles, non seulement pour notre planète, mais aussi pour nos sociétés, nos économies, notre santé. Face à ces fléaux, vous avez raison de le dire, madame la rapporteure, nous devons être ambitieux et résolus, et nous doter des outils les plus efficaces pour répondre à cette criminalité transnationale, souvent liée à la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne les déchets.”
“Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative qui nous rassemble aujourd’hui. La proposition de résolution de Naïma Moutchou demandant l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale témoigne d’une prise de conscience forte et d’une volonté politique à la hauteur des enjeux. En effet, ce texte aborde une question cruciale, à la fois pour notre génération et pour celles qui suivront : celle de la lutte contre les atteintes graves à notre environnement et contre les comportements criminels qui dégradent nos écosystèmes, menacent notre santé, compromettent la survie de nombreuses espèces et sapent les efforts collectifs pour sauver notre planète.”
“Cela commencera dès aujourd’hui avec la loi Attal, et se poursuivra dès demain avec le prochain véhicule législatif que la Chancellerie soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“le premier ministre, les propositions de Mme Moutchou seront suivies par la Chancellerie, qu’il s’agisse du défèrement systématique afin d’engager une action de la protection judiciaire de la jeunesse et de la police chargée des mineurs, de la modification du code de la justice pénale des mineurs, comme nous l’avons évoqué au cours des débats, ou de la création d’une circonstance aggravante en cas de détention d’une arme blanche.”
“Par ailleurs, à la demande du gouvernement, nous avons renforcé les outils de lutte contre le non-respect des mesures d’éducation judiciaire, qui devront désormais être appliquées, sous peine de sanctions. Nous avons également instauré un couvre-feu généralisé dès la sortie de la classe, qui n’existait pas jusqu’alors, et prévu l’expérimentation du doublement des assesseurs dans les tribunaux pour donner plus de place à la société dans la prise de décision. Comme l’a dit M.”
“Elle ne fait que deux pages et demi, mais elle insiste particulièrement sur les violences faites aux personnes, notamment dans les établissements scolaires. Dès la nomination de ce gouvernement, nous avons soutenu la proposition de loi du président Attal portant sur la justice des mineurs. Grâce à notre travail commun, dès sa promulgation, qui interviendra après la décision du Conseil constitutionnel, cette loi permettra l’application de la comparution immédiate aux mineurs, fera de l’atténuation de peine pour les mineurs âgés de 16 ans et plus une exception, et inscrira la responsabilisation des parents dans le code de la justice pénale des mineurs, dont elle était jusqu’à présent absente.”
“Je me joins à l’émotion de M. le premier ministre : je pense à la famille de cette femme, ainsi qu’à tous les citoyens qui ont vu déferler cette violence alors que les gendarmes et l’éducation nationale procédaient au contrôle des sacs. Ces actes peuvent être commis par des individus très jeunes, inconnus des services de justice et de police. À 14 ans, certains sont manifestement capables de donner plusieurs coups de couteau dans le dos d’une surveillante. En l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui s’est rendue sur les lieux, et en l’absence de M. le ministre de l’intérieur, qui est retenu en raison du drame qui touche deux sapeurs-pompiers, je veux dire que dès mon arrivée place Vendôme, j’ai pris une circulaire de politique pénale sous l’autorité de M. le premier ministre.”
“Je crains que vous soyez croyant mais pas pratiquant dans cette affaire. (Mme Prisca Thevenot applaudit.) Vous n’avez voté ni la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ni la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ni la loi confortant le respect des principes de la République, ni aucun crédit alloué au ministère de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je crains que citer le nom de Mme Le Pen ne soit pas une garantie de fermeté. Alignez vos idées avec vos votes, soutenez le renforcement du nombre de magistrats dans les tribunaux et soutenez-les, pas seulement quand ça vous arrange, mais tout le temps et partout. C’est ça, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“De plus, si vous demandez à la justice de faire preuve de fermeté, faites-le pour tous les procès… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“J’ai déjà dit à plusieurs reprises, et ce dès mon arrivée à la Chancellerie, que je suis favorable à la suppression du sursis et à la création de peines minimales, comme y a appelé M. le premier ministre.”
“Le procès Le Scouarnec et d’autres affaires montrent l’immensité du travail que tous les ministères, dont celui de la justice, ont à effectuer auprès des victimes, au premier rang desquelles les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Nous avons par ailleurs systématisé l’inscription des délinquants sexuels au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, où le nom de M. Le Scouarnec ne figurait pas dans un tout premier temps. Enfin, le ministre de la santé, que je remercie de compléter l’action du ministère de la justice, va recevoir l’intégralité des victimes de ce dossier et voir avec le Conseil national de l’Ordre des médecins s’il est possible d’interdire d’exercice toute personne figurant dans ce fichier dès sa mise en examen, c’est-à-dire dès qu’existent des indices graves et concordants et sans attendre une condamnation. Il s’agit évidemment de tenter d’éviter une réitération des faits dans un cadre professionnel.”
“Je tiens à rappeler également que nous avons fait une proposition consistant à passer la prescription à trente ans en cas de viols sériels. C’est tout à fait le cas dans l’affaire Pelicot et dans l’affaire Le Scouarnec. Mais, là aussi, une partie de l’hémicycle ne l’a malheureusement pas adoptée. J’espère que le Sénat pourra rétablir les dispositions défendues par le gouvernement, notamment par Aurore Bergé, et qui sont conformes aux attentes des victimes. Elles visent à résoudre la difficulté que pose la reconnaissance des viols sériels, qui sont souvent le fait de personnes avec qui les victimes ont beaucoup de contacts, comme les membres de la famille ou le personnel éducatif, ou de professionnels travaillant avec des enfants.”
“Les victimes, extrêmement nombreuses, des violences qu’elles ont subies en tant qu’enfants ne justifient aucune polémique. Votre question permet à chacune et à chacun de réfléchir sur ce qui ne va pas et à comment le changer radicalement. C’est pour cela que depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’ai apporté mon soutien, sous l’autorité de M. le premier ministre, à la fin d’une forme de prescriptibilité qui touche les enfants grâce à l’introduction de la prescriptibilité glissante. Je regrette d’ailleurs que l’ensemble de l’Assemblée n’ait pas adopté cette disposition. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Nous attendons beaucoup du verdict de l’affaire Le Scouarnec. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“En cette période particulière, un peu de dignité pourrait nous aider ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il faut procéder à des changements législatifs – et ce sera fait. Je pourrais citer la mesure visant à rendre la prescriptibilité glissante pour les victimes de violences – un travail mené par la ministre Aurore Bergé dans le cadre de sa proposition de loi. Ce même texte, que soutient la Chancellerie, prévoit aussi une peine de trente ans de prison en cas de viols sériels, peu importe que cinq ou cent viols aient été commis – le procureur de la République a requis vingt ans dans l’affaire Le Scouarnec. Des changements profonds doivent être opérés en matière d’accueil des victimes mais aussi, plus largement, dans la société.”
“Je pense au monde médical, qui pourrait signaler davantage de cas, aux problèmes liés au secret de la confession ou encore aux difficultés observées dans les lieux d’accueil, les écoles, les centres de loisirs mais aussi au sein des familles. Car, vous le savez, c’est au sein des familles que la majorité des violences sont commises – l’affaire Le Scouarnec en est aussi un exemple.”
“Demain sera rendu le verdict dans l’affaire Le Scouarnec, un procès hors normes qui se tient dans les locaux d’une université. Vous le savez, tous les moyens ont été déployés afin d’accompagner les victimes avant, pendant et, demain, après le procès. Avec quelque 220 parties civiles, ce procès, qui a duré plusieurs semaines, a touché toute la société et l’ensemble de l’opinion. Il représente, pour le ministère de la justice, un coût – 1 million d’euros – mais aussi un défi pour l’avenir : comment écouter davantage la parole des enfants ? Cette question se pose pour les policiers et les gendarmes, qui travaillent sous l’autorité des procureurs de la République, et pour les magistrats, mais aussi, vous l’avez dit, pour toute la société.”
“En effet, une modification est intervenue : un quartier de haute sécurité de soixante places sera créé au sein de la future prison de Saint-Laurent-du-Maroni, qui comprendra 500 places – vous vous êtes prononcés en faveur du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, dont vous avez salué le courage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je constate que vous avez du mal à reconnaître publiquement que le gouvernement fait des choses efficaces pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je me suis rendu à plusieurs reprises sur le site de la prison dont la construction a été décidée en 2017 : il n’y a toujours pas de permis de construire, il n’y avait pas de budgétisation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est grâce au premier ministre que les 400 millions d’euros pour la cité judiciaire ont été inscrits au budget cette année – ils n’étaient pas prévus dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, évoquée dès 2017 par le gouvernement Cazeneuve. L’autorisation de travaux a été signée aujourd’hui et le permis de construire le sera demain. Les travaux de terrassement débuteront dès le mois de juillet. En effet, je concrétise des annonces faites il y a très longtemps mais jamais budgétisées, jamais organisées. (M. Bruno Bilde s’exclame.)”
“En vous entendant parler de Nîmes, je pensais que vous vouliez remercier pour les 100 effectifs supplémentaires dont votre circonscription a été dotée grâce à la majorité parlementaire – vous, vous n’avez pas voté les budgets de la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En ce qui concerne la justice, je propose, monsieur le député, que vous commenciez par la respecter : il convient de respecter toutes les décisions de justice, quelle qu’en soit la fermeté… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Le besoin d’autorité et de justice est présent en Guyane comme partout ailleurs sur le territoire national. C’est vous qui ne connaissez pas le dossier guyanais.”
“Je tiens à saluer l’engagement de l’ensemble des élus locaux et nationaux de tous bords qui soutiennent cette proposition de loi. Je veux surtout saluer le combat de tous ceux qui ont été dans la peine ou le seront à l’avenir. Cette peine peut tous nous toucher ; le téléphone peut retentir dans la nuit ; cela peut être le maire, un gendarme, un policier qui vous prévient que votre vie ne sera plus comme avant. Puisse cette proposition de loi convaincre ne serait-ce qu’un seul potentiel criminel de la route de ne pas prendre sa voiture lorsqu’il a bu ou consommé de la drogue. Si le texte sauve ne serait-ce qu’une vie, nous aurons œuvré en faveur du bien commun. La République ne doit jamais être en retard sur la douleur des innocents. Le droit ne doit jamais être en retard sur la douleur des innocents.”
“Il doit l’être, parce que les vies brisées par la route valent bien cela et parce que d’autres pays voisins ont adopté il y a bien longtemps des dispositions similaires. À ceux qui s’inquiéteraient d’un glissement vers une pénalisation excessive, je réponds qu’il n’y a pas d’excès à vouloir protéger la vie. Il n’y a pas d’excès à refuser l’impunité. Il n’y a pas d’excès à donner à la justice, aux magistrats, les moyens d’être à la hauteur de la souffrance des victimes. Les magistrats sont à l’écoute ; ce ne sont pas eux qui excusent les auteurs, c’est le code pénal. Le gouvernement soutiendra le travail du rapporteur. J’espère que les sénateurs adopteront le texte sans modification, puisque M. le rapporteur a d’ores et déjà travaillé avec eux pour gagner un temps précieux.”
“Je remercie les associations de victimes, celle de M. Alléno comme toutes les autres, dont les membres aident inlassablement les victimes et apportent leur pierre à l’édifice avec un grand sens de l’honneur alors qu’ils sont eux-mêmes dans la peine. Je formule un vœu : celui que vous puissiez adopter la proposition de loi dans une version conforme à celle du Sénat – après que les deux assemblées et la société en ont déjà longuement débattu – pour que, très vite, elle rentre dans le droit ; pour que tout le monde sache que conduire sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, c’est désormais commettre un homicide routier ; pour que les prochains auteurs de tels faits soient condamnés à la hauteur de ce grave crime, et que les prochaines victimes puissent être reconnues comme telles. Ce texte est ferme.”
“Ce texte a été interrompu dans sa belle unanimité par la dissolution de l’Assemblée nationale. Je remercie Éric Pauget et l’ensemble des parlementaires qui, auprès de lui et quel que soit leur bord politique, ont continué à se battre pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi.”
“En votant cette proposition de loi, le Parlement permet surtout à notre société d’adopter une arme de dissuasion : le rappel sévère, mais nécessaire, que conduire est une responsabilité ; que le permis n’est pas un blanc-seing et que le bitume n’est pas une zone de non-droit. Ce texte complète un arsenal déjà renforcé par la majorité : contrôle plus fréquent des stupéfiants, aggravation des peines en cas de récidive, suspension automatique du permis en cas de conduite sous emprise – mesure que j’ai prise lorsque j’étais ministre de l’intérieur. Je remercie d’ailleurs les parlementaires d’avoir toujours soutenu les propositions de renforcement de la sécurité routière lorsque j’étais Place Beauvau. Mais il manquait le mot juste et le mot fort. C’est ce manque que nous réparons aujourd’hui.”
“Trop souvent, les familles ont eu le sentiment que la justice ne parlait pas le même langage qu’elles. Ce texte vient réparer une injustice. Il ne ramènera pas les êtres chers, mais il offrira aux familles endeuillées ce qu’elles demandent depuis tant d’années : la reconnaissance – la reconnaissance que ce qu’elles ont vécu n’est pas une fatalité ou un accident de la route, et que la loi condamne désormais clairement ceux qui prennent volontairement le volant en toute connaissance des risques et choisissent par conséquent de mettre en danger la vie des autres. La création de l’homicide routier n’est pas faite seulement pour les victimes, ni pour les magistrats, ni pour les courageux enquêteurs qui, devant les drames, continuent à essayer de confondre leurs auteurs.”
“Les élus locaux que nous sommes, pour certains d’entre nous, ont recueilli des témoignages de personnes qui ne répareront jamais l’absence d’un enfant. Trop souvent, la douleur immense de perdre un fils, une fille, un mari, une femme, des parents, se heurte à un mur administratif, judiciaire et pénal : le mur de l’incompréhension judiciaire. Trop souvent, les victimes ont entendu au cours de l’instruction, puis du procès, quelques années après les faits, que ce n’était « qu’un accident ». Elles l’ont entendu de la part des auteurs, qui prétendent être d’autant plus excusables qu’ils se trouvaient sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool. Trop souvent, les condamnations, qui respectent évidemment les dispositions du code pénal, ont semblé dérisoires au regard de la perte subie.”
“Elle crée une infraction autonome, distincte, identifiable, et surtout à la hauteur de la gravité des faits : l’homicide routier. Elle permet une réponse pénale plus lisible, plus ferme et plus juste. Elle envoie un message clair : désormais, l’impunité n’a plus sa place sur nos routes. Lorsqu’on boit de l’alcool, lorsqu’on prend de la drogue, on sait que la justice nous qualifiera de criminel. En 2023, plus de 3 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Des familles entières ont été détruites, des enfants ont été fauchés sur le chemin de l’école. Des mères, des pères, des frères et des sœurs ne sont jamais rentrés chez eux. Derrière chaque chiffre, il y a un nom, un visage, une histoire, une douleur qui ne s’éteint jamais.”
“Dans tous ces drames, les faits sont connus, les articles de presse pullulent, les comportements sont récurrents et les risques assumés, voire revendiqués. Pourtant, la justice ne disposait pas jusqu’alors de l’outil juridique clair et dissuasif pour qualifier ce que tout le monde comprend : ces morts ne sont pas des accidents, mais des crimes commis sur la route. Le criminel, à la différence de l’auteur d’un homicide classique, ne sait pas forcément qui il va tuer, mais il va tuer. Statistiquement, il va rencontrer la personne qui ne demande rien, qui a respecté le code de la route, n’a consommé ni alcool ni drogue, a mis son casque, est rentrée tard de son travail, a voulu retrouver sa famille. Cette proposition de loi vise justement à faire cesser cette hypocrisie juridique.”
“Je pense à cette famille fauchée sur l’autoroute, au retour des vacances, par un chauffard qui venait de passer plus de dix heures en boîte de nuit avant de prendre le volant sous l’emprise de stupéfiants. Je pense aussi aux motards de la police nationale, à ces policiers de Roubaix qui rentraient chez eux à 6 heures du matin, un beau dimanche du Nord, après avoir protégé une victime, à ces cyclistes, ces piétons, ces femmes et ces hommes qui rentrent à scooter, à vélo ou à pied, invisibles pour certains conducteurs qui transforment leur véhicule en arme par leur irresponsabilité, mais invisibles aussi parfois pour la société, qui qualifie d’involontaire leur mort perpétrée par ceux qui, manifestement, avaient envie de commettre l’irréparable.”
“Mais comment expliquer à des familles brisées qu’il y a de l’involontaire lorsque l’auteur des faits roulait à 160 kilomètres à l’heure en ville, après avoir consommé plusieurs verres d’alcool et pris de la cocaïne ? Comment continuer à banaliser l’irréparable ? Comment accepter que le code pénal qualifie encore d’imprudence ce qui relève en réalité d’un comportement délibéré, récurrent et criminel dans ses conséquences, à la manière d’un homicide ? Je pense à cette adolescente de 17 ans, percutée mortellement sur un passage piéton par un conducteur multirécidiviste, ivre et sous l’emprise de drogues, qui roulait à 90 kilomètres à l’heure en pleine agglomération.”
“La représentation nationale examine aujourd’hui, en deuxième lecture, une proposition de loi très attendue, très réclamée et à bien des égards indispensable : la création dans notre droit pénal d’un délit spécifique d’homicide routier. Il est temps, en effet, de nommer les choses et d’affirmer clairement, par la loi, que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, à des vitesses délirantes ou au mépris total des règles élémentaires de prudence, n’est pas un simple accident de la route. C’est, du point de vue du droit pénal, un acte criminel qui doit être reconnu et condamné comme tel. Aujourd’hui, notre droit pénal parle encore d’homicide involontaire.”
“C’est la preuve que la société bouge, que les policiers et les gendarmes font un travail sérieux d’enquête, que les parquets poursuivent et que les juges condamnent. Évidemment, beaucoup reste à faire pour améliorer les services publics de la police, de la gendarmerie et de la justice afin que tous les plaignants puissent être écoutés, que les enquêtes aillent à leur terme et que les coupables soient condamnés. Mais il faut être malhonnête pour balayer d’un revers de main le travail des policiers et des gendarmes qui font, dans des conditions extrêmement difficiles, des efforts considérables et visibles.”