Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Il l’a d’ailleurs fait pour de bonnes raisons. Évitons tous de dire des bêtises : comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par Sacha Houlié, le droit du sol est un droit d’Ancien Régime, justifié par le fait que le serf appartenait au seigneur. Au contraire, le droit du sang fut un droit républicain, dont l’objectif était de donner à la Révolution française des enfants, utiles lors des batailles de Valmy, de Jemmapes et de Tourcoing : en cela, la République française se voulait plus une idée qu’une féodalité.”
“J’appartiens à une famille politique qui n’a jamais réduit le droit du sol, alors gardez vos grandes leçons et assumez ce qu’a fait le Parti socialiste !”
“Vous l’avez fait à plusieurs reprises, pour d’autres territoires de la République, comme la Nouvelle-Calédonie.”
“Je veux dire aussi à Mme Diop que le premier gouvernement qui a restreint le droit du sol était socialiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Ce n’est qu’après le discours du général de Gaulle en 1958 et l’indépendance algérienne qui s’ensuivit que mon grand-père a pu devenir citoyen français – ce n’était pas le cas des musulmans au sein de l’Algérie française –, donc bien après les citoyens mahorais. Évitons donc de nous renvoyer des histoires coloniales à la figure et de susciter des débats personnalisés !”
“Madame la députée de Mayotte, le groupe Rassemblement national est donc favorable à la proposition de loi – j’ai cru le comprendre à la fin de votre intervention – mais également à la fin des visas territorialisés : c’est là une différence substantielle entre nous. Jusqu’à présent, votre parti ne s’était pas exprimé en faveur de l’abolition de ces visas. Il s’agit certes d’une demande forte de la population mahoraise, mais leur suppression poserait de fortes difficultés au reste du territoire national, notamment à La Réunion. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler dans la suite des débats. Je souhaite aussi répondre à l’interrogation de M. Rimane au sujet de l’histoire de la citoyenneté à Mayotte. À ce propos, nous pourrions éviter de nous donner les uns aux autres des leçons d’histoire et d’attachement ou non à la colonisation.”
“Vous vous surpassez, madame la ministre !”
“Enfin, chers députés de La France insoumise, connaissez-vous M. Abdullah Mikidadi ? Ce porte-parole local de La France insoumise à Mayotte a déclaré en novembre 2023, lorsque nous réfléchissions sur l’opération Wuambushu et le droit du sol à Mayotte, qu’il fallait beaucoup plus de fermeté sur l’île mais aussi revoir les conditions d’octroi de la nationalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) En janvier 2018, Jean-Luc Mélenchon avait, quant à lui, déclaré à l’Assemblée nationale : « C’est une situation ingérable […]. L’île ne peut plus accepter de flux migratoires […]. Tout est saturé, tout est débordé […]. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.)”
“Monsieur Gillet, selon vous, ce qui est proposé ne suffit pas. Cela me fait penser à la citation de Clemenceau à propos de Jean Jaurès : « On reconnaît un discours de Jaurès à ce que tous les verbes sont au futur. » On n’a toujours pas compris si vous vous prononcerez en faveur du texte. Que vous remerciiez ou non le groupe Droite républicaine, le socle commun et le gouvernement pour ces mesures, pour ma part, ce qui m’intéresse, c’est leur efficacité pour nos compatriotes mahorais, pas les postures idéologiques.”
“M. Houlié a dit beaucoup de choses justes, en particulier s’agissant des nombreuses difficultés à Mayotte. Vous avez en grande partie raison, mais permettez-moi de vous corriger sur un point. La modification du droit du sol par la loi Collomb a montré une certaine efficacité, sans tout régler – c’est la raison pour laquelle nous nous penchons à nouveau sur le sujet. Elle a permis qu’il n’y ait plus de parturientes, sous l’emprise de passeurs, qui accouchent dans les kwassa-kwassa ou sur les plages de Mayotte. Même s’il ne s’agissait que de quelques femmes chaque année, l’accès au droit du sol sur le fondement de la naissance sur le territoire français à Mayotte mettait en danger des bébés et des femmes. On ne peut pas rejeter cela d’un revers de la main. Le Parlement a fait œuvre utile en modifiant le code civil en 2018.”
“M. Houlié a été peu applaudi quand il a évoqué le président Azali Assoumani et les ingérences étrangères, de l’Azerbaïdjan à la Russie. La France insoumise applaudissait moins ! (M. le rapporteur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis heureux de vous voir. Je change de ministère, mais vous n’êtes toujours pas à Beauvau, monsieur Bernalicis. La démonstration de M. Rimane m’a beaucoup intéressé, même si j’ai trouvé ses propos sur la colonisation excessifs – c’était sans doute une manière de renforcer l’efficacité de son argumentation. Il a oublié de dire qu’à l’occasion de deux référendums, l’immense majorité des Mahorais a exprimé clairement son attachement à la France. Et cette population, intégralement mahoraise, contrairement à celle de la Nouvelle-Calédonie, la France devrait la renvoyer vers les Comores ? Ce ne serait pas digne de la grande république égalitaire que nous défendons.”
“Je vous ai trop manqué dans cet hémicycle, on dirait.”
“Vous auriez demandé la présence du ministre de la justice.”
“Oui, tous. Il est intéressant d’avoir ce débat démocratique sur un sujet important pour nos compatriotes mahorais, qui touche au code civil. Monsieur Bernalicis, qu’auriez-vous dit si c’était le ministre de l’intérieur qui avait défendu la modification du code civil ?”
“Vous, vous avez été très efficace, manifestement !”
“L’unanimité doit pouvoir se trouver sur ces bancs pour répondre aux difficultés de nos compatriotes mahorais. Ces derniers ont besoin de notre aide ; nous devons voir les choses telles qu’elles sont, et non pas comme elles devraient être. C’est cela qui marque la différence entre les gens responsables et ceux qui s’expriment par incantations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Si cette disposition a été censurée, alors qu’elle avait été proposée par le rapporteur Olivier Serva – qui ne compte pas parmi les soutiens du gouvernement –, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif, comme M. le rapporteur l’a rappelé. La délégation aux outre-mer, qui n’était pas totalement favorable au texte et à notre majorité, l’avait adoptée. Il s’agit donc d’une disposition de bon sens, pour laquelle je salue le travail du rapporteur et du groupe Droite républicaine.”
“Une réforme constitutionnelle sera nécessaire pour mettre fin au double droit du sol qui s’applique aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent également né en France. Nous en reparlerons. En attendant, le texte s’inscrit pleinement dans l’équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 6 septembre 2018, qui a expressément reconnu que Mayotte présentait des caractéristiques et des contraintes particulières justifiant une adaptation du droit de la nationalité. Il a alors admis qu’il était possible de moduler les conditions d’accès à la nationalité française sur ce territoire, dès lors que les mesures étaient limitées, adaptées et proportionnées. C’est ce que nous avons voulu faire il y a un an, quand le Parlement a voté la loi « immigration ».”
“Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer Manuel Valls et moi-même sommes particulièrement mobilisés sur le sujet. Le texte que nous examinons ce matin vise à modifier l’article 2493 du code civil – ce qui explique ma présence – afin d’allonger la condition de durée de résidence régulière sur le territoire national des parents à un an minimum avant la conception de l’enfant, contre trois mois actuellement. En exigeant la régularité du séjour des deux parents, et non plus d’un seul, il permettra également de porter un coup sévère aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Ces mesures ne régleront évidemment pas tous les problèmes…”
“L’archipel est français depuis plus longtemps que le comté de Nice et la Savoie, par la volonté du peuple, exprimée en deux référendums, mais le droit du sol n’y est appliqué que depuis la loi du 22 juillet 1993. Peut-être était-ce une erreur, mais nous ne sommes pas là pour juger nos prédécesseurs.”
“Il est évident qu’en raison de son attractivité, le système est saturé. C’est insoutenable. L’organisation du système de soins, qui connaît des défaillances profondes et anciennes, ne peut prendre en charge tous les Mahorais et les étrangers qui en ont besoin. La République a parfois été incohérente à Mayotte.”
“En échange de quelques centaines d’euros payés aux passeurs, l’accès à la nationalité française de l’enfant, et donc des parents, était garanti. Si les dispositions de la loi Collomb sont efficaces, elles ne le sont pas au point d’avoir réglé la situation migratoire. En réalité, trois quarts des bébés nés chaque année à l’hôpital de Mamoudzou – qui n’est pas le seul lieu de naissance –, ont une mère de nationalité étrangère, et près de la moitié ont deux parents étrangers. De plus, les sapeurs-pompiers aident à l’accouchement de plus de 1 000 enfants en dehors de la maternité, ce qui fait de Mayotte le deuxième département où l’on naît le plus, après la Seine-Saint-Denis.”
“Bien sûr, Mayotte ne se définit pas seulement par la question migratoire, mais cette dernière empêche le bon fonctionnement des institutions, obérant son avenir dans la République. Depuis l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, dite loi Collomb, une première adaptation a été introduite dans le droit de la nationalité à Mayotte. Actuellement, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si l’un des deux parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins trois mois avant la naissance. À l’époque, le ministre d’État Gérard Collomb avait souhaité prendre cette disposition en raison de l’arrivée en kwassa-kwassa de femmes enceintes ou de parturientes, qui accouchaient dans les bateaux ou sur la plage, mettant en danger leur vie et celle de leur bébé.”
“À cet égard, la dernière loi « immigration », que nous avons été nombreux à voter, a non seulement criminalisé l’activité de passeur, désormais passible d’une peine allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement, mais elle a également donné à la police judiciaire et aux tribunaux les moyens de condamner la production de faux certificats de paternité – je pense à certains cas de reconnaissance de quatre-vingt – voire quatre-vingt-dix – enfants par père. Nous devons construire de nouvelles infrastructures à Mayotte : un nouvel aéroport et un hôpital à l’extérieur de Mamoudzou, ainsi que des autoroutes, des routes et des transports fluviaux. L’économie agricole doit se développer et l’égalité sociale progresser, afin d’aligner la situation de l’archipel sur celle du territoire national.”
“Dans le domaine de la santé, sur les 10 000 naissances au moins qui ont lieu chaque année, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère ; en matière d’éducation, les maires de tous bords réclament, fait inédit, l’arrêt de la construction des écoles, dont les bâtiments sont pourtant financés à 100 % par l’État – nous l’avions bien vu avec Philippe Vigier, lorsque ce dernier était chargé des outre-mer à mes côtés. Sur ce territoire, où l’intégration est quasiment impossible, prospèrent l’habitat et l’économie informels, à quoi s’ajoute – il faut bien reconnaître – la pratique frauduleuse de fausses reconnaissances en paternité, avec la complicité d’une part, certes minime, de la société mahoraise.”
“Sans doute y aurait-il eu moins de décès et de drames lors de l’épisode terrible de Chido si tout le monde avait été à l’unisson de l’action de l’État et de la demande des Mahorais. Les bons sentiments, surtout ceux qui sont exprimés depuis l’Hexagone, ne font pas toujours de la bonne politique. Aucun territoire de la République n’aurait accepté ce que vit Mayotte. L’immigration irrégulière empêche l’accès à l’égalité républicaine, à la liberté, à la fraternité et au travail collectif des services publics de l’État et des collectivités locales, dont je salue le courage.”
“Face à cette situation, les gouvernements qui se sont succédé ont fait ce qu’ils ont pu. Depuis 2017, des moyens très importants ont été engagés, et les effectifs des forces de l’ordre ont été doublés. En 2023, avec plus de 25 000 reconduites à la frontière, le nombre de personnes expulsées a pour la première fois dépassé le nombre d’arrivées. De plus, 592 passeurs ont été interpellés et présentés devant la justice. L’opération Wuambushu s’est concentrée, quant à elle, sur le démantèlement des bangas et la lutte contre l’habitat illégal. Je regrette qu’elle ait été ralentie et limitée par des recours politiques et juridiques, malgré le fort soutien de la population mahoraise et le travail de la députée Estelle Youssouffa, infatigable défenseure de ce magnifique archipel.”
“Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. À plusieurs reprises, je me suis exprimé personnellement en faveur de l’abolition du droit du sol à Mayotte, dans des conditions plus larges et plus claires que celles prévues par ce texte. Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et sa connaissance fine de ce territoire magnifique qu’est Mayotte. Comme lui, je pense qu’à droit constant, des mesures peuvent être prises sans être censurées par le Conseil constitutionnel. Cependant, il faudra bien qu’un jour une réforme constitutionnelle prenne en compte les particularités de Mayotte, notamment pour l’accès à la nationalité.”
“Je vous prie d’excuser mes quelques minutes de retard.”
“Par ailleurs, le Sénat examine une proposition de loi très importante sur le narcotrafic, qui crée un parquet spécialisé et prévoit également la spécialisation des policiers, des magistrats et de la détention. Elle prévoit de consacrer des moyens très importants à la captation, à l’information et à la lutte contre le blanchiment, le produit du produit. C’est en luttant contre le blanchiment d’argent que nous gagnerons la bataille contre la drogue. Je suis sûr que le Parlement nous y aidera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)”
“La question de la responsabilité des parents se pose également. Il ne faut pas généraliser mais elle est en cause dans certains cas. Le drame que nous avons vécu ce week-end à Paris nous pousse aussi à regarder la vérité en face.”
“J’espère que nous étudierons le premier très rapidement. Il s’agit de la proposition de loi du président du groupe EPR Gabriel Attal, dont Jean Terlier est le rapporteur, sur la violence qui touche les mineurs. Elle vise à autoriser la comparution immédiate pour les mineurs inculpés des délits les plus graves, comme attaquer un commissariat, menacer un élu ou trafiquer de la drogue. Elle tend à atténuer l’excuse de minorité : un mineur n’est pas un majeur, mais un mineur d’aujourd’hui n’est pas un mineur de 1945. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous y sommes également favorables, afin que nous puissions imposer des sanctions adéquates, car les mineurs sont tout autant auteurs que victimes, vous le savez ; ne pas le voir, c’est faire preuve de naïveté.”
“Je veux vous témoigner, ainsi qu’au maire de Mâcon, le soutien du gouvernement. Vous avez souligné le travail accompli par le ministre de l’intérieur. Le procureur de la République mène l’action judiciaire et, de façon plus générale, le ministère de la justice s’efforce de traiter les interpellations, puis, une fois les preuves exposées, de procéder à des condamnations fermes. En effet, vous l’avez très bien dit, ces faits relèvent manifestement de la lutte contre le narcobanditisme, et ils se produisent après des menaces contre les élus, dont vous-même et le maire de Mâcon avez été la cible, car tous les deux avez réussi à lutter contre le narcotrafic dans votre territoire. Les représailles ne peuvent évidemment pas être laissées impunies. Vous avez mentionné à raison deux textes très importants.”
“Le magnifique archipel qu’est Mayotte pleure ses morts et souffre de la détresse de ses habitants, de la pauvreté, et, sans doute, de la désolation. Nous qui aimons Mayotte, magnifique bout de France du bout du monde, où les Français sont de volonté, nous nous interrogeons sur la capacité de notre pays à aider une population manifestement percluse de souffrances et de difficultés. Nous saluons votre engagement, dès votre nomination, ainsi que celui du président de la République, pour répondre le plus rapidement possible aux urgences. Comment éviter les pillages ? Comment lutter contre les maladies alors que les bangas sont détruits, que les hôpitaux…”
“C’est vous qui avez augmenté les exonérations sur les cotisations sociales !”
“Ils sont même allés parfois au-delà du minimum que vous prévoyez, monsieur Guedj – votre proposition pourrait donc induire un effet pervers ; j’en comprends néanmoins la philosophie. En tout cas, le discours de M. Guedj vaut pour des salariés qui sont mal payés – c’est le moins que l’on puisse dire –, dans des branches professionnelles qui ne font pas beaucoup d’efforts. C’est bien, madame la ministre, que vous les receviez pour discuter ; néanmoins, il vaut mieux leur montrer que la représentation nationale est capable, si vous ne parvenez pas à un accord, de leur imposer quelque chose.”
“Je soutiens l’amendement de M. Guedj. En l’adoptant, nous soutiendrons aussi la ministre dans ses négociations, puisque l’automaticité de la conditionnalité voulue par M. Guedj constituera, pour les branches professionnelles, une forme d’épée dans les reins. Parfois, certaines ne font pas d’efforts. Je l’ai vécu personnellement : les agents de la sécurité privée, qui travaillent beaucoup mais qui sont très mal payés pour des raisons qui ont trait au coût du travail, à la concurrence, aux difficultés du métier ou encore au fait que nombre d’entre eux sont issus de l’immigration, n’auraient jamais obtenu une revalorisation de leurs salaires sans l’organisation des Jeux olympiques. C’est bien parce que nous leur avons mis une épée – politique – dans les reins que les employeurs ont été forcés de négocier des augmentations de salaire.”
“Je conclus, monsieur le président : sans doute faut-il, je le répète, faire reposer ce système sur autre chose que sur le travail – la consommation, voire la rente.”
“Vous faites porter notre protection sociale sur les travailleurs ; ne vous étonnez pas qu’ils soient désespérés : ils travaillent plus qu’avant, touchent davantage, et avec tout cela s’en sortent moins bien parce que nous concentrons sur eux le poids du système.”
“Il ne s’agit pas d’arrêter de financer telle ou telle branche, puisque M. le ministre chargé du budget et des comptes publics a fait remarquer à juste titre que l’État compense une grande partie de ces dépenses. La question est donc la suivante : faut-il financer sans rien modifier l’ensemble des risques – il me semble que vous répondez par l’affirmative, ce que je respecte – ou bien, compte tenu de la baisse de la démographie, d’une productivité qui a changé, de la concurrence internationale, le financement du modèle social doit-il être assis sur la consommation plutôt que sur le travail ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est là un débat idéologique intéressant.”
“…et non d’imiter M. Hollande, qui a transformé le CICE en baisse de charges. N’insistons pas : je ne veux pas le forcer à faire un rappel au règlement – je ne me le permettrais pas. Avant lui, M. Jospin avait également diminué les charges.”
“Nous n’avons rien retranché du tout, monsieur Boyard. Le Gouvernement propose de revenir sur 5 milliards d’allégements de charges…”
“Nous attendons que vous réformiez l’assurance chômage. Au lieu de cela, vous augmentez le coût du travail pour la première fois depuis trente ans. Cette hausse est contraire à la politique menée depuis sept ans. Elle va augmenter le chômage, entraînant une baisse des recettes et une hausse des dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Je vois que vous ne m’écoutez pas (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mais si vous cherchez des économies, pensez aux 12 milliards de la prime d’activité. Vous n’en proposez pas la diminution, alors qu’on pourrait abaisser les charges pour la même somme.”
“En particulier M. Hollande ; et avant tout M. Jospin. S’ils l’ont fait, c’était pour aider les travailleurs à trouver un emploi. Nous ne défendons pas le capital ; et ne soyez pas désagréable avec le charcutier de Tourcoing. Voici un autre exemple de ma circonscription : l’entreprise Jacquart, qui fabrique des matelas, compte 120 salariés. Le chef d’entreprise m’a écrit pour me dire qu’il voudrait embaucher quatre personnes de plus, mais qu’il ne le fera pas l’année prochaine, en raison de la baisse du plafond d’allégements proposée par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur et madame les ministres, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : ce ne sont pas des économies, mais une augmentation des prélèvements obligatoires.”
“Madame Autain, c’est la gauche qui a le plus allégé les charges.”
“Nous le voyons bien dans nos circonscriptions : les faillites d’entreprises sont un peu plus nombreuses, les commerçants et les TPE souffrent de ces charges qui tendent à augmenter de façon inepte le coût du travail. Enfin, si je puis me permettre, madame la ministre, M. Foucher ne soutient pas exactement ce que vous affirmez : il soutient qu’il faut rapprocher le salaire brut du salaire net, mais, pour ce faire, il préconise de taxer les héritiers – on peut être d’accord ou non sur ce point –, pas d’augmenter les charges sur les entreprises. Supprimez donc cet article ; nous ne sommes pas là pour augmenter les impôts des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Mathieu Lefèvre et Sylvain Maillard applaudissent) , ce qui ne ferait que renforcer un système déjà absurde. Si l’article 6 n’était malheureusement pas supprimé, ce serait la première fois depuis trente ans que nous augmenterions le coût du travail, et cela, sans faire aucune réforme. En effet, on peut être d’accord avec la volonté exprimée par Mme Rist de supprimer les allégements de charges, à condition de compenser du même montant, à travers une autre mesure, le coût supplémentaire que cela représenterait pour les entreprises. Or ce n’est pas ce que vous nous proposez. En outre, cette proposition vient au pire moment pour notre économie.”
“Je défendrai au nom de notre groupe cet amendement visant à supprimer l’article 6. Madame et monsieur les ministres, le débat sur les allégements de charges… (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. Jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur, ces mouvements se répéteront à chaque occurrence du mot « charges ». – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Le débat sur les allégements de charges, je l’ai dit à M. Guedj, n’est pas un mauvais débat. La difficulté, c’est que, pour les impôts comme pour les charges sociales, le fromage est gros, mais nous devons y trouver des trous pour rendre plus raisonnable le montant de la somme des impôts et des charges. Il faudrait donc supprimer des charges plutôt que de supprimer des allégements de charges (MM.”