Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“D’ailleurs tout le monde s’y met désormais – Mme Aubry, la maire de Strasbourg, et même le maire écologiste de Bordeaux. (Mêmes mouvements.) Les socialistes ouvrent désormais les yeux sur les caméras de surveillance, et c’est une très bonne chose.”
“…des parents très courageux se mettre en danger pour aller chercher des mineurs qui incendiaient des magasins, des commissariats ou des écoles. Mais j’ai aussi vu des parents accompagner des mineurs, porter des jerricans d’essence ou piller des magasins de vêtements, par exemple à Marseille. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les deux réalités coexistent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, je l’ai vu de mes yeux, car quand on est ministre de l’intérieur, on est, à une heure du matin, auprès des policiers pour regarder ce qui se passe dans les rues. J’ai pu observer ces faits grâce aux caméras de vidéosurveillance que le maire socialiste de Marseille a fait installer, et je l’en remercie.”
“Je tiens à votre disposition les procès-verbaux et les déclarations du procureur de la République de Lille. On doit pouvoir débattre de tout sans déformer la réalité ! Dans les émeutes de 2023, il y avait aussi et surtout, pour diverses raisons, une question de violence des mineurs – vous-même en conveniez à l’époque. Comme tous les parlementaires qui ne veulent pas déformer la réalité mais regarder les choses telles qu’elles sont, j’ai vu de mes yeux…”
“Il y avait une immense majorité de mineurs parmi les émeutiers, et plus de 30 % de ces mineurs avaient moins de 16 ans. Dans ma propre commune de Tourcoing, j’ai moi-même constaté que trois mineurs de 12 ans avaient été interpellés au bout de la troisième nuit pour avoir mis le feu à des bâtiments publics, notamment à une école publique dans le quartier de la Bourgogne.”
“…et à l’écoute du Parlement. Monsieur Bernalicis, je ne vous permets pas de critiquer ces hauts fonctionnaires courageux !”
“À votre demande, je vous ai même transmis le rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale de l’administration, qui sont, vous en conviendrez, tout à fait indépendantes…”
“Monsieur le président Houlié, non seulement je n’ai pas une bonne vue, mais en plus, c’est souvent mauvais signe quand l’on commence à produire des documents établis par la commission que l’on a soi-même présidée !”
“» sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Sacha Houlié interpelle le ministre d’État en lui montrant un document sur son écran d’ordinateur.)”
“Monsieur le président Houlié, je respecte toujours vos arguments, car je sais que vous travaillez sur les textes de manière approfondie. Nous pouvons avoir des désaccords sur le fond, mais nos échanges s’appuient toujours sur des arguments. Néanmoins, si vous entendez convoquer la vérité, il n’est guère raisonnable de remettre en cause les propos du rapporteur sur les émeutes de 2023. Vous étiez président de la commission des lois lorsque je me suis rendu devant la commission, à votre invitation, pour en parler – vous aviez reçu ultérieurement le garde des sceaux de l’époque, Éric Dupond-Moretti. En tant que ministre de l’intérieur, je les ai vécues en étant jour et nuit aux côtés des services de police et de gendarmerie. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : 70 % des 3 500 personnes interpellées étaient des mineurs. (« Eh oui !”
“Toujours dans Le Journal du Dimanche , elle a estimé que la sanction est une éducation pour les mineurs délinquants, qu’il faut sanctionner là où est l’autorité défaillante, c’est-à-dire chez les parents, qu’il faut « remettre au carré les familles ». Jamais ni le rapporteur, ni M. Attal, ni moi-même n’aurions osé employer de tels mots, tout à fait insupportables ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il y a une grande différence entre les propos que vous teniez quand vous entrepreniez la conquête du pouvoir et ce que vous affirmez aujourd’hui. On en est à regretter Ségolène Royal, c’est dire ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)”
“Dans Le Journal du Dimanche , elle a indiqué : « Déjà, en 2007, j’en appelais, sous les critiques effarouchées d’une partie de la gauche, à l’ordre juste et à l’encadrement militaire des jeunes délinquants. ». Elle plaidait alors pour des sanctions contre les parents. N’est-ce pas plus radical que les propositions de M. Attal ? Lors d’un Grand Jury RTL , n’a-t-elle pas dit qu’elle était favorable à la suppression des allocations familiales pour les jeunes délinquants ?”
“Je me tourne maintenant vers le groupe socialiste – ceux qui siègent sur les bancs de La France insoumise avaient peut-être déjà pris leurs distances à l’époque. Je voudrais rappeler ce que disait votre candidate à l’élection présidentielle de 2007, Mme Royal. Certains, qui viennent de prendre la parole, étaient de ses soutiens fervents.”
“On peut toujours déformer la réalité, mais chacun sait qu’elles existent.”
“Selon vous, monsieur Coulomme, les parents ne seraient pas responsables des actes de leurs enfants. Mais que faites-vous des obligations légales des parents envers les mineurs ?”
“C’est comme si vous déploriez les conséquences de vos propres actes.”
“C’est une vérité de La Palice ! Depuis sept ans, vous votez contre toutes les augmentations de budget du ministère de la justice !”
“En 2025, il y aura encore une cinquantaine de postes en plus. Si cette augmentation n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, on ne peut tout de même pas parler de suppression de postes ! Ce qui est sûr, par contre, c’est que vous n’avez voté ni pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ni pour les budgets ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“En 2024, en tenant compte des départs et des arrivées, la PJJ a bénéficié de 87 équivalents temps plein supplémentaires.”
“Ce sont les juges indépendants qui prennent ces décisions, non pas le gouvernement ou la majorité parlementaire. Dans le même temps, la PJJ est passée de 8 865 à 9 286 agents. Vous parlez de 500 postes supprimés, mais cela n’a jamais été le cas. Les 239 contrats différés évoqués dans les lettres plafonds ne sont plus d’actualité depuis les corrections effectuées par le gouvernement à la mi-octobre et à la mi-novembre.”
“Reprenons les faits, si vous le voulez bien. Les bleus budgétaires sont disponibles et vous avez encore discuté du budget du ministère de la justice il y a quelques jours. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis 2017, le nombre d’agents de la PJJ a augmenté très fortement. Certes, ce n’est sans doute pas assez, étant donné leur travail. Vous nous dites que la délinquance des mineurs n’est pas un sujet, mais vous ne pouvez nier qu’elle est en augmentation : nous sommes passés de 135 000 mesures en milieu fermé en 2013 à 185 000 en 2024, auxquelles s’ajoutent 135 000 mesures en milieu ouvert.”
“Je suis défavorable à ces amendements. Lors de la discussion générale, des prises de parole à l’article 1 er ou de la défense des amendements, beaucoup ont évoqué les moyens donnés à la justice pour accompagner les mineurs.”
“Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le cas en commission des lois. Compte tenu de l’émotion qui touche les parents du jeune Elias et d’autres parents qui ont vu leur enfant basculer dans la criminalité ou dont l’enfant a été victime d’actes criminels, je demande à l’ensemble des députés de faire preuve d’un peu de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“…alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos circonscriptions. Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais aussi très important. Le débat permettra de l’améliorer. Nous connaissons l’opinion de nos concitoyens : ils attendent davantage d’efficacité, de fermeté et de moyens. Surtout, ils souhaitent que dans le plus beau pays du monde, nous soyons à l’écoute de nos enfants tout en étant capables de sanctions rapides et fermes. La procédure d’audience unique et les autres propositions du président Attal visent à réagir beaucoup plus rapidement à des faits inacceptables, qui sont pour nombre d’entre nous traumatiques.”
“C’est seulement dans un second temps, dans l’hypothèse où les parents ne respecteraient pas cette injonction et refuseraient l’aide de la société, que des sanctions seraient appliquées. Figurez-vous que certains parents convoqués à l’audience ne s’y rendent pas, sans même un mot d’excuse au magistrat,…”
“…la grande difficulté à faire respecter l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une chaîne d’acteurs n’a pas été au rendez-vous, en particulier s’agissant de mineurs élevés courageusement par des femmes seules, au sein de familles parfois déstructurées. De même qu’il existe une assistance éducative pour les mineurs, je souhaite que nous instaurions une injonction de conseils et d’aide à la parentalité pour les parents, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs obligations parentales.”
“À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du matin et le week-end permettrait de vérifier que le mineur n’est pas présent en dépit de la mesure. En cas de violation de celle-ci, il pourrait être placé en centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté. Troisième point : la responsabilité des parents. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’ignore que les causes de la violence des mineurs sont multiples. Elles incluent les situations de précarité, les défaillances de l’État et des collectivités locales en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE),…”
“Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux pendant lesquels les jeunes doivent respecter les interdictions prononcées par les magistrats.”
“Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation implique parfois des sanctions, certes proportionnées, mais annoncées et appliquées immédiatement.”
“Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.”
“…qu’ils étaient regroupés en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure éducative, il ne se serait rien passé.”
“Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les policiers avaient constaté à l’occasion d’un contrôle…”
“…constitue aussi une avancée importante. Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos débats, notamment en deuxième lecture. Premier point : le non-respect des mesures éducatives prises à l’encontre d’un jeune reconnu coupable d’infractions n’est pas sanctionné.”
“…nous nous engageons, comme je l’ai fait devant la commission des lois (Mme Zahia Hamdane s’exclame) , à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la fin du quinquennat du président de la République. La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à renverser, si j’ose dire, le principe d’atténuation des peines. Aujourd’hui, l’excuse de minorité n’est effacée que dans moins de 1 % des cas, pour les crimes les plus graves. Elle continuera bien sûr à exister dans notre droit, mais demander au juge de motiver dorénavant sa décision de l’appliquer est une incontestable avancée. L’amende civile, monsieur le rapporteur,…”
“…que j’ai proposés à M. le premier ministre, le nombre de juges des enfants. De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment des centres éducatifs fermés (CEF),…”
“Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril 2027, suivant en cela les arbitrages…”
“Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux acteurs sociaux.”
“Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger. Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des enfants doit instruire environ 400 dossiers.”
“…a maintenant quelques années, et nous pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur : ceux qui, comme moi, étaient élus locaux, ont connu l’absurdité de voir des mineurs, à qui l’on reprochait des faits graves, passer devant la cour d’assises des mineurs alors qu’ils étaient devenus majeurs – délai source d’incertitude et allant à l’encontre du caractère éducatif de la sanction. De dix-huit mois, nous sommes passés, en moyenne, à huit mois, pour un objectif fixé par la loi de six mois. Je ne doute pas que nous finirons par y parvenir.”
“Le code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et largement adopté par cette assemblée,…”
“…nous ne sommes pas aveugles et sourds à la douleur d’une famille qui a perdu un enfant. C’est un des premiers principes de l’État que de protéger les mineurs : comme victimes, mais aussi contre eux-mêmes. Ils sont en effet souvent à la fois victimes et auteurs, qu’il s’agisse du trafic de drogue dans lequel les adultes les entraînent, des violences qu’ils reproduisent ou des difficultés qui touchent la société en général.”
“Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,…”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à vous, je vous encourage à rester dignes devant la détresse et la violence des cas que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Lorsqu’il est question de la violence touchant les enfants, je pense que vous pourriez faire preuve d’un minimum de dignité, cela nous changerait. (Applaudissements sur les bancs des EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quoi qu’il en soit, je laisserai le procureur de la République de Pau qui, en vertu de l’article 11 du code de procédure pénale, est le seul à pouvoir communiquer, s’il le souhaite, sur ces affaires, faire le point sur l’action publique et sur l’action de la justice. Je rappellerai simplement pour ma part que la lutte contre les violences faites aux enfants est, ainsi que je l’ai moi-même souligné dans la circulaire de politique pénale que j’ai adressée au procureur de la République, une priorité de ce gouvernement, sous l’autorité de M. le premier ministre, qui définit la politique pénale.”
“…ont été adressés au procureur de la République de Pau ; les premières sont antérieures aux années 1980. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous savez parfaitement que, encore moins que le gouvernement, le garde des sceaux n’est autorisé à commenter des affaires individuelles…”
“Depuis longtemps, des plaintes et des signalements…”
“Je veux d’abord, en mon nom et au nom du gouvernement, avoir une pensée pour tous ces enfants, quel que soit leur âge, qui, en tant que victimes, méritent mieux que des jeux politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Si nous nous rejoignons tous dans la lutte contre la pédophilie et les violences insupportables faites à nos enfants, je regrette que certains utilisent honteusement ces faits pour régler des comptes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous serez probablement d’accord pour dire qu’il n’est pas normal que l’on puisse faire plusieurs demandes de remise en liberté, alors que la première n’a toujours pas été étudiée. Certaines organisations, notamment sur les réseaux sociaux, se servent ainsi de la procédure pour organiser des demandes collectives de remises en liberté dans un même lieu de détention. (M. Antoine Léaument et Mme Karen Erodi s’exclament.) Il ne s’agit pas de revenir sur la légitimité d’une demande de remise en liberté formulée par un avocat pour son client, mais d’éviter des abus, qu’on pourrait presque qualifier de dénis de justice. C’est ce que nous devons corriger, avec le Parlement qui fait la loi, dans le respect de l’État de droit et des droits de la défense, mais aussi dans l’intérêt de la société. (Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Marion et M.”
“…tout comme s’en prendre à des magistrats, des policiers ou des gendarmes, est inacceptable en démocratie. À la suite des derniers incidents, j’ai apporté mon soutien immédiat à la présidente du Conseil national des barreaux. Je partage votre constat : certains confondent tout : avocat et client, cause et défense. Vous avez également raison d’affirmer que tous les métiers de la justice sont là pour faire respecter le droit, et avancer. Il faut résorber le délai d’audiencement, insupportable : 4 000 procès criminels sont en attente, pour diverses raisons de moyens ou d’organisation, mais aussi de créations législatives, et pas seulement de procédures liées aux droits de la défense. Pour autant, il faut aussi corriger certains abus de droit, sans toucher aux fondements du code de procédure pénale.”
“Comme garde des sceaux, je le répète, l’avocat ne se confond pas avec son client. S’en prendre aux avocats, les insulter, les menacer, comme cela a encore récemment été le cas…”
“Je voudrais rappeler à M. Vallaud qu’il a lui-même voté pour cet amendement qui porte le délai à trois ans. Plutôt que de se livrer à des attaques personnelles, il ferait donc mieux de rester dans une perspective constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”