Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“On peut aussi faire l’inverse ! On le supprime, puis on le refait.”
“Nous voulons faire un rappel au règlement !”
“De toute façon, avec vous, il n’y a pas à tortiller : quand on a un problème, on crée des impôts ! Un problème de chats et de chiens, des impôts ! Un problème de fiscalité des entreprises, des impôts ! Un problème de retraites, des impôts ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Avec vous, c’est toujours plus d’impôts, et l’équité entre les générations est complètement oubliée. Tous les jeunes, tous les actifs, vous les taxez davantage, alors même que nous entendons dire partout que le salaire net doit se rapprocher du salaire brut. Nous voterons contre vos amendements démagogiques parce qu’ils coûtent 16 milliards. Pour tout, vous n’avez qu’une réponse : impôts, impôts, impôts ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Sur le fond, les choses sont claires : vous voulez augmenter les cotisations ; ce sont donc des impôts en plus.”
“C’est vous qui, aujourd’hui, voulez interrompre le débat : à coups d’amendements mal rédigés et de mesures mal financées, vous souhaitez abroger une réforme issue du vote et des discussions des deux chambres qui représentent la nation. (Les exclamations vont crescendo sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Un débat de deux semaines, au cours desquelles vous avez fait de l’obstruction, a eu lieu ici même ; les travaux du Sénat ont duré deux semaines ; cela fait un mois de travail parlementaire sur les retraites : ne dites pas que le débat n’a pas eu lieu.”
“En 2022, plusieurs candidats, comme Mme Pécresse et M. Macron, avaient clairement fait figurer la retraite à 65 ans dans leurs programmes. Le candidat Emmanuel Macron a-t-il menti aux Français ? Non ! Il a demandé aux Français de trancher sur la base de son programme.”
“S’il était né dans le Nord-Pas-de-Calais comme moi, nous n’aurions pas ce problème. (Sourires sur certains bancs, exclamations sur d’autres.) Excuse-moi, Charles ! Bref : je conjure M. le rapporteur général de considérer que si l’Assemblée suit son avis négatif, nous écraserons le régime des impatriés. Vous nous priveriez ainsi de dizaines de millions d’euros de recettes.”
“Nous sommes en train d’écrire la loi fiscale. Or la rédaction gouvernementale de l’article 3 écrase manifestement le régime des impatriés. C’est un fait – chacun peut faire des erreurs, ce n’est pas grave ; l’article a été écrit dans la précipitation, dans les conditions politiques que l’on sait. L’amendement de M. Sitzenstuhl vise à restaurer ce régime. Il ne s’agit pas de mettre en cause la fiscalité des hauts revenus ; il s’agit pour notre pays de faire payer sur notre sol des personnes qui ne seraient pas venues sans ce régime. À moins que vous ne soyez contre le régime des impatriés, auquel cas nous comprendrions qu’un tel désaccord politique motive votre avis défavorable sur l’amendement de M. Sitzenstuhl,… (L’orateur prononce mal le patronyme, suscitant des exclamations et des rires sur plusieurs bancs.) Notre camarade Charles !”
“Monsieur le rapporteur général, nous nous sommes mal compris. Il faut assumer ce que vous faites. (M. le rapporteur général fait un geste de la main.) Acceptez la critique ! J’ai été ministre des comptes publics pendant trois ans et je crois vous avoir répondu poliment à chaque fois que vous m’interrogiez. Ne m’envoyez donc pas balader ainsi, d’un revers de la main ! Vous occupez un poste à responsabilités : il va falloir vous habituer ! Dans cet hémicycle, nous avons le droit de débattre. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je connais le code général des impôts : j’ai la même édition que vous. Vous n’avez pas répondu à mon objection – d’ailleurs, M. le ministre opinait du chef en m’écoutant et il était intervenu dans le même sens auparavant.”
“C’est vous qui avez parlé d’« un Français » !”
“Moi aussi, j’ai le code général des impôts chez moi !”
“Cependant il apportera encore moins d’argent si l’amendement de M. Sitzenstuhl n’est pas adopté. Supprimer le régime d’impatriation serait préjudiciable à l’attractivité de la France et nous priverait de recettes fiscales. L’amendement vient réparer un article écrit à la hâte pour les raisons que l’on connaît. Vous devriez, monsieur le rapporteur général, reprendre la parole pour le soutenir, car votre avis négatif risque de nous coûter cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Votre voix, monsieur le rapporteur général, est écoutée dans cet hémicycle ; en refusant cet amendement, vous allez mettre fin au régime des impatriés, ce qui, quoi qu’on pense de l’imposition des hauts revenus dans notre pays, se traduira par une baisse des recettes. Je ne pense pas, monsieur le ministre – je vous l’ai déjà dit –, que cet article va apporter les recettes que vous attendez, car il induira des effets de comportement : une partie des contribuables concernés ne se paieront pas cette année ou l’année prochaine, ou ne vendront pas leur entreprise ; bref, ils différeront les gains – dont acte.”
“Monsieur le rapporteur général, je me permets de vous corriger : il me semble qu’un impatrié n’est pas forcément un Français qui revient, mais toute personne domiciliée fiscalement hors de France depuis cinq ans qui arrive dans notre pays pour y travailler. Il s’agit donc de tous ceux que la France attire et qui vont payer leurs impôts sur le territoire national – ce qui est positif –, et non uniquement de Français qui étaient soumis à un régime fiscal différent lorsque leur vie professionnelle les a amenés à partir à l’étranger. M. le ministre l’a dit en termes choisis et M. le rapporteur général devrait en convenir : l’article 3 a écrasé le régime des impatriés et l’amendement de notre collègue vient le restaurer.”
“C’est la qualité qui importe ! (Sourires.)”
“Veuillez parler de ceux qui sont présents !”
“Aucun membre du Gouvernement n’est présent ?”
“Avec la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », et l’interdiction de l’abaya à l’école, les gouvernements précédents, des gouvernements républicains (Exclamations sur les bancs des groupes RN, SOC et DR) , ont pris des mesures très fortes pour faire respecter la laïcité. Je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre, pour que l’affirmation de la laïcité – qui n’est pas la négation des religions – soit acceptée par tous, y compris par les professeurs, que certains ont malheureusement lâchés… (L’orateur se tourne vers les bancs de la gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ce n’est pas un établissement difficile. Il forme des milliers de jeunes, qui ont besoin de la République. Cette enseignante m’a confié qu’elle avait abandonné son précédent métier d’infirmière pour devenir professeur et transmettre. Elle a choisi d’enseigner en lycée professionnel, estimant que c’est là qu’elle pouvait être la plus utile aux enfants de la République. Aujourd’hui en arrêt de travail, après avoir été molestée sans que personne – hormis les policiers – ne soit intervenu pour la défendre, cette enseignante a besoin de vous, madame la ministre, a besoin de nous tous. Elle a besoin que le Gouvernement de la République réaffirme que la laïcité qu’elle enseigne avec courage à ses élèves – elle a eu le courage de dire non – constitue notre meilleur investissement pour l’avenir.”
“Madame la ministre de l’éducation nationale, hier, à Tourcoing, une enseignante a été agressée verbalement, puis physiquement. Les faits ne peuvent être contestés car ils ont été filmés. La vidéosurveillance du lycée a permis aux policiers du commissariat de Tourcoing – que je remercie pour leur célérité – d’enregistrer la plainte et de qualifier les faits, lesquels sont extrêmement graves. Au retour d’une sortie scolaire, cette enseignante d’un lycée professionnel a demandé à plusieurs reprises à des élèves de retirer leur voile dans l’enceinte de l’établissement. Elle s’est heurtée à plusieurs refus, avant d’être agressée physiquement. Vous avez appelé cette enseignante pour lui apporter votre soutien, ce dont je vous remercie, madame la ministre. Je l’ai également eue au téléphone. Son lycée est situé au cœur de ma ville de Tourcoing.”
“Pour le bon déroulement de nos séances, je propose qu’à l’avenir les députés de La France insoumise serrent la main des députés du Rassemblement national puisqu’ils ont été élus avec leurs voix ! (Applaudissements . )”