Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Je regrette d’ailleurs que ce texte, que vous avez élaboré et voté, ait eu à subir cette censure ! Il laissait entendre que, pour la bonne organisation de la justice, il faudrait avoir recours à la visioconférence. Or ce n’est pas du tout ce que nous affirmons, et l’assemblée générale du Conseil d’État l’a bien remarqué ! Mais peut-être les juristes du Conseil d’État sont-ils moins compétents que vous ne l’avez été dans votre intervention… Nous souhaitons en tout cas que la disposition en discussion ne concerne que le régime carcéral évoqué, tandis que le Conseil d’État est d’avis qu’elle peut s’appliquer à « l’ensemble des actes d’instruction nécessitant une comparution de la personne ainsi qu’aux audiences au cours desquelles il doit être statué sur la détention provisoire », première comparution comprise.”
“Le Conseil d’État, monsieur Houlié, estime que cette règle peut s’appliquer à « l’ensemble des actes d’instruction nécessitant une comparution de la personne ainsi qu’aux audiences ». Le Conseil d’État a donc bien prévu que ce dispositif s’applique à la première comparution. J’insiste sur le fait que nous ne nous fondons pas du tout sur la bonne organisation de la justice, mais bien sur la dangerosité des détenus et l’ordre public. Il est donc évident que, dans le cas d’espèce, le Conseil constitutionnel ne rendra pas de décision sur le fondement – à savoir la bonne organisation de la justice – qui l’a conduit à censurer les dispositions de la LOPJ précédemment évoquées, qui concernaient les 82 000 détenus, donc l’ensemble de la politique carcérale.”
“Je cite son alinéa 31 : « Si un tel critère devait être retenu, le Conseil d’État estime que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pourrait être le principe et la comparution physique de la personne détenue l’exception – ce n’est donc pas le gouvernement qui parle de principe et d’exception, mais le Conseil d’État, madame Capdevielle – sans que la personne détenue ne puisse refuser l’utilisation d’un tel moyen. »”
“D’abord parce que l’on a déjà recours à la visioconférence dans les territoires ultramarins – et en particulier aux Antilles –, pour des raisons liées à la distance et à la bonne organisation de la justice. On peut donc déjà faire dans ce cas particulier ce que le texte prévoit d’autoriser s’agissant du régime carcéral. Deuxièmement, monsieur Houlié, j’ai bien peur que nous ne parlions pas du même fondement. Pour censurer les dispositions de la LOPJ – un texte que vous avez d’ailleurs voté et à l’élaboration duquel vous avez participé –, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la bonne organisation de la justice. Or nous évoquons ici un tout autre fondement. C’est la raison pour laquelle l’avis du Conseil d’État, délibéré en assemblée générale, est très clair.”
“Je réponds en même temps à Mme Capdevielle et à M. Houlié. Je comprends bien qu’ils tentent d’obtenir du Conseil constitutionnel la censure de cet article, mais je crains que ce ne soit impossible.”
“Nous sommes plutôt technophiles, mais nous préférons les textes bien écrits ; je donnerai donc un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur Caure.”
“Vous feriez donc mieux de mettre en cohérence vos discours et vos votes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)”
“Ce qui a fait augmenter, depuis sept ans, le nombre de personnes en détention provisoire, ce n’est donc pas le trafic de stupéfiants ; ce ne sont pas non plus les infractions routières ni la délinquance financière, mais ce sont bien les violences conjugales et sexuelles. Vous me dites maintenant qu’il y a trop de monde en détention provisoire. Je veux bien, mais il ne fallait pas voter des dispositions qui permettaient de le faire ! Pour ma part, je pense que la détention provisoire est une arme très délicate à utiliser, parce que les personnes concernées ne sont pas condamnées définitivement, mais vous devez avouer, outre le fait que, comme l’a dit M. Marleix, trois juges se prononcent, que le législateur s’est unanimement exprimé en faveur de son utilisation s’agissant des violences sexuelles.”
“La part de ces hommes, puisque ce sont à 99 % des hommes, dans le total des personnes placées en détention provisoire, s’élevait à 7 % en 2017 ; elle atteint désormais 18 %. En effet, quand des indices graves et concordants existent pour montrer qu’une personne est coupable de violences sexuelles ou conjugales, nous avons tous souhaité – et je pense que c’est une bonne chose – qu’elle soit systématiquement mise en garde à vue – c’est désormais le cas –, que des perquisitions soient menées et qu’elle soit jugée, le plus souvent possible, en comparution immédiate. C’est ce que nous avons tous voulu ! Ces personnes se retrouvent donc très souvent en détention provisoire.”
“Mais je peux me poser des questions quand je vois pourquoi ils sont en détention provisoire. Et vous savez pourquoi ils le sont ? Qu’est-ce qui a augmenté en sept ans ? Ceux qui ont fait augmenter le total, ce sont les auteurs de violences conjugales et sexuelles.”
“Nous le faisons parce que la complexité des affaires et la multiplicité croissante des acteurs, dont certains vivent à l’étranger, méritent à notre avis que le magistrat puisse garder sous la main les personnes concernées. Le texte contient des garanties : l’article 23, qui prévoit cet allongement du délai de quatre à six mois, dit aussi que le mandat ne peut pas être renouvelé plus de trois fois. On repasse trois fois devant le juge, comme dirait M. Marleix, pour réévaluer la conformité de la décision au droit et pour vérifier que la détention provisoire continue de se justifier. Pour finir, je veux ajouter un élément. Il y a 20 000 détenus en détention provisoire aujourd’hui. Est-ce trop ? Ce n’est pas à moi d’en juger, puisque ce sont les juges qui décident.”
“Iordanoff, il faut donc avancer des arguments fondés sur des faits et non sur de simples suppositions. Le délai de six mois, donc, c’est le même que celui qui est appliqué en matière de terrorisme : nous introduisons un parallélisme entre terrorisme et criminalité organisée. Encore une fois, vous avez le droit de trouver que ce n’est pas pertinent, mais nous pensons qu’il faut leur appliquer le même type de réponse pénale. Les délits concernés, ceux qui sont commis en bande organisée, ne sont pas n’importe quels délits : ce sont des délits qui peuvent être punis de dix ans d’emprisonnement ! On parle d’association de malfaiteurs, de trafic de stupéfiants, de proxénétisme et d’extorsion, si on est tout à fait honnête, pas du dealer de shit du coin de rue. Alors pourquoi allongeons-nous ce délai ?”
“La décision de fixer à six mois le délai de réexamen de la détention provisoire résulte d’un compromis par rapport à la position du Sénat ; c’est exactement ce qui est appliqué s’agissant des délits en lien avec le terrorisme, et vous le savez bien. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.) Monsieur Amirshahi, j’ai essayé d’expliquer à Mme Capdevielle que le régime de détention n’avait rien à voir avec le temps passé en détention provisoire : quand une personne a passé un certain temps en détention provisoire et se retrouve en écrou liberté, il est évident qu’elle va être libérée si elle doit l’être. Deux ans, pour le coup, c’est un plafond, pas un plancher ! On ne va pas laisser les gens en détention provisoire si on considère qu’ils doivent être libérés ! Si nous voulons avoir une discussion sérieuse, comme nous y a invités M.”
“Le législateur fixe une peine maximale ; ensuite, c’est le magistrat qui décide – la peine peut donc aller de zéro au maximum. C’est comme ça ! Ça s’appelle la liberté du juge. Je sais que vous ne faites pas confiance aux juges – MM. Huyghe et Marleix vous l’ont dit –, mais c’est vrai. À vous entendre depuis hier, on s’inquiète de ce qu’il adviendrait des libertés individuelles et de l’indépendance de la magistrature si vous étiez au pouvoir ! (M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.) Je reviens donc sur la détention provisoire et sur ce qu’est le cœur du texte. Depuis le début, nous avons fait un parallèle avec le terrorisme. Vous avez le droit de ne pas en approuver la pertinence, mais notre texte respecte cette logique.”
“…nous avons un débat sur ce point et nous ne sommes pas d’accord avec La France insoumise. Et vous savez quoi, monsieur Bernalicis ? Je crois que ce désaccord est assez sain. Pour en revenir à la détention provisoire, comme il n’y a pas de peines planchers, le magistrat est totalement libre de ce qu’il décide, et heureusement.”
“Nous en reparlerons lors de la niche Horizons mais aussi lorsque nous aurons des discussions plus larges sur l’ensemble de la politique pénale, mais la solution, ce n’est sans doute pas la régulation carcérale par le bas : il faut se demander comment priver de liberté des personnes sans forcément les mettre en prison. Nous y reviendrons, mais ne dites pas que nous n’avons pas construit assez de places de prison – nous en avons construit, même s’il en faut davantage, je n’en disconviens pas –, et ne dites pas non plus qu’il faut de la régulation pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, car nous en sommes là parce que les magistrats augmentent le quantum des peines. Pourquoi le font-ils ? Sans doute la société est-elle un peu plus violente – …”
“Vos mécanismes de régulation carcérale, censés limiter le nombre de personnes en prison, finissent donc par augmenter la population carcérale ! Je sais que c’est contre-intuitif, mais c’est ainsi. Et vous savez quoi ? Nous n’y pouvons rien, puisque les magistrats sont libres et indépendants – et personne ici, j’imagine, ne veut revenir sur ce principe.”
“Pourquoi ? Parce que les mesures de régulation carcérale, selon lesquelles les gens qui sont condamnés à des petites peines ne doivent pas aller en prison, ne fonctionnent pas ! Cette logique qui se veut bienveillante, c’était celle de Mme Dati, de Mme Taubira ou encore de Mme Belloubet en 2019 : faire de la régulation carcérale, c’est décréter en amont qu’en cas de peine de six mois ou d’un an, on ne fait pas de prison – je parle ici de gens qui sont condamnés effectivement, pas de détention provisoire. Mais alors que fait le juge, quand il veut que la personne aille en prison ? Il augmente le quantum de la peine !”
“Il y a 82 000 détenus en France – à un millier près, selon les mois. C’est le même nombre de détenus qu’en 1980 ! Entre-temps, le programme Chalandon a permis la création de plusieurs milliers de nouvelles places, auxquelles se sont ajoutées les 6 500 places construites sous le quinquennat précédent. Nous avons donc créé des places de prison supplémentaires, n’est-ce pas ? Pourtant, nous faisons face à une surpopulation carcérale qui n’existait pas en 1980. Pourquoi ? Parce que les magistrats ont augmenté le quantum des peines.”
“En outre, que serait une loi contre le narcotrafic si nous ne parlions pas du régime de détention ? Vous savez, les narcotrafiquants poursuivis par la justice française vivent de deux façons : il y a ceux qui sont déjà en prison et qui continuent leur trafic depuis la prison ; et ceux qui sont à l’étranger, parce qu’ils fuient les services de police français. Ils se baladent rarement dans les rues de nos villes sans jamais avoir été inquiétés par la police et par la justice ! Vous savez très bien que c’est vrai. Il est donc légitime d’en parler, même si ce n’est pas l’essentiel de notre dispositif. Nous n’allons pas débattre maintenant de la surpopulation carcérale et de sa régulation, car ce n’est pas tout à fait l’objet du texte ; cependant, beaucoup de choses ont été dites qui ne sont pas vraies.”
“Oui, je l’ai introduit, mais ce sujet, je le répète, ne concerne que deux articles sur cinquante.”
“La question de la détention provisoire est en effet un sujet fondamental pour les Français et pour le fonctionnement de la justice ; j’en dirai donc un mot. D’abord, ce n’est pas l’essentiel du texte, monsieur Amirshahi ! Deux articles de la proposition de loi ont trait au régime de détention, sur une cinquantaine en tout. Ne dites donc pas que c’est l’essentiel du texte : ce n’est pas vrai, et – si je peux me permettre – ce n’est pas parce que vous y passez beaucoup de temps que c’est le cas !”
“Sympa, le Nouveau Front populaire ! Ça s’appelle une balle perdue !”
“Il ne s’agit pas d’une réduction des libertés individuelles, mais de la protection de nos concitoyens. Même vos camarades maires socialistes le disent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je le dis pour ceux qui pensent qu’il y aurait un débat entre la droite et la gauche sur la question. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Ça n’est pas ça : il y a l’alternative entre un débat idéologique et un débat pratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur Léaument, les syndicats pénitentiaires de la CGT à FO, les maires socialistes, ainsi que deux maires de votre circonscription, le maire de Grigny et le maire de Fleury-Mérogis, adhérents aux partis socialiste et communiste, soutiennent les dispositions du gouvernement. Nous devrions faire un peu moins d’idéologie. Après l’affaire Amra, le gouvernement propose que les 800 personnes les plus dangereuses puissent comparaître en visioconférence, sachant que le magistrat garde la possibilité de s’y opposer.”
“L’article 23 fait partie de la proposition de loi. M. Pueyo, maire socialiste d’Alençon, ancien directeur de prison qui sait de quoi il parle, expliquait que : « Le narcotrafic est devenu au fil des mois un sujet majeur, sans que l’on s’en rende compte. Il faut se réveiller. »”
“En plus, c’est très insécurisant. Madame Capdevielle, j’ignore de quel parti socialiste vous parlez. Je tiens dans mes mains la presse locale, qui relate les propos tenus hier par la maire de Nantes, au côté du sénateur Blanc : elle a appelé à « l’union nationale autour de la proposition de loi narcotrafic. »”
“Si le détenu écrit au magistrat pour lui demander une rencontre physique en vue de lui donner des informations, par exemple, le magistrat peut le convoquer dans son office. Si le détenu explique à son avocat qu’il veut être en présence du magistrat pour lui donner des informations, j’imagine que le magistrat demandera à le rencontrer. Il faut faire confiance au magistrat – vous ne le faites pas. À l’inverse, si on sait que le détenu ne voudra pas parler, pourquoi faire autant de route ? Le bilan carbone serait très mauvais, vous devriez y être attentif. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quand le juge demande si ce dernier souhaite parler, la réponse est non. Tout le cortège refait alors le même long trajet.”
“Ce n’est pas qu’une question de moyens, mais aussi de danger pour les agents pénitentiaires. Cinq agents pénitentiaires armés encadraient M. Amra, mais ils étaient en nombre insuffisant face à la violence du commando qui les a attaqués. Vous aimeriez sans doute augmenter le nombre d’agents publics, comme dans un plan quinquennal quasi soviétique ; mais si nous mobilisons dix ou quinze, voire vingt agents pour les extractions, étant donné les moyens financiers des criminels, la violence augmentera. Cette violence mimétique est vieille comme René Girard. Vous qui nous appelez à ne pas faire la course à l’échalote, vous l’encouragez. Vous le savez bien, la situation peut être absurde. Je pense au cas où les agents pénitentiaires font quatre ou cinq heures de trajet pour accompagner un détenu très dangereux au cabinet d’instruction.”
“En effet, vous passez votre vie en visio. Le fait que vous ayez un écran devant vous le prouve.”
“C’est grâce à cette majorité que nous avons aidé les agents pénitentiaires. Ensuite, ce texte devrait permettre une meilleure régulation carcérale, pour reprendre ce que disait Mme Capdevielle. Les condamnés dangereux ne seront plus détenus dans les maisons d’arrêt où ils étaient mêlés à d’autres prisonniers. Ils seront concentrés dans des prisons spécialisées. Monsieur Bernalicis, je ne comprends pas vos arguments. Vous dites qu’avec plus de moyens, les extractions se passeraient sans problème, rendant la visioconférence inutile. Cette technophobie me dérange. Il faut vivre avec son temps.”
“Quelque chose de très bien : il a permis aux agents d’évoluer en changeant de catégorie, ce qui a entraîné une hausse du nombre de candidats au concours d’agent pénitentiaire. Ces derniers dépassent maintenant le nombre de candidats aux concours de la police et de la gendarmerie. Je crois que vous n’avez pas voté son texte, mais vous auriez dû.”
“Il ne s’agit pas seulement d’un manque de moyens budgétaires, mais aussi d’un défaut de recrutement, parce que les agents ressentent un manque de sens et de protection. Nous reconnaissons ces difficultés.”
“Permettez-moi de répondre rapidement aux arguments que je viens d’entendre. Madame Faucillon, vous avez parfaitement raison sur le fait que l’administration pénitentiaire a besoin de davantage de moyens. Je l’ai dit à M. Baubry tout à l’heure.”
“Je respecte énormément la CGT, comme vous le savez, monsieur le député, et je l’ai d’ailleurs citée hier en réponse à Mme Faucillon. On ne peut pas ne pas le reconnaître : tous les syndicats de la pénitentiaire, aussi bien ceux des cadres que ceux des agents pénitentiaires, réclament la visioconférence. Nous pourrions aborder cette question avec moins d’idéologie et plus de pragmatisme pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Le syndicat FO lui-même déplore que l’avis du Conseil d’État tend à réduire à l’excès la possibilité de recourir à la visioconférence. Je les comprends, mais j’essaie de rédiger avec vous un texte constitutionnel. Quoi qu’il en soit, tous les syndicats pénitentiaires réclament cette disposition, des plus à gauche…”
“Le syndicat FO – cela devrait parler aux socio-démocrates… (M. Antoine Léaument s’exclame.) Ne dites pas de mal du syndicat FO, monsieur Léaument. Lisez plutôt leurs tracts.”
“Pour avoir rencontré à plusieurs reprises les syndicats pour parler de cette proposition de loi, eux-mêmes disent qu’il faut laisser cette décision au chef de détention en lui donnant les moyens de le faire. C’est pour cela que je n’ai pas donné un avis favorable à votre amendement. Je veux dire aux groupes socialiste et écologiste que les syndicats de la pénitentiaire réclament tous cette disposition.”
“Amra est resté quelques instants dans le cabinet du juge d’instruction à Rouen – qu’un piège a été tendu sur le chemin du retour aux agents pénitentiaires, qui a causé l’assassinat de deux d’entre eux. Le dispositif prévu à l’article 23 est le moyen moderne que nous appliquons pour éviter de tels dangers. Monsieur Baubry, je partage ce que vous avez dit : nous devons équiper en scanners à ondes millimétriques les prisons françaises ; vous avez raison de dire que ce n’est pas fait. Comme l’a dit Mme Bonnivard, vous avez raison de soutenir que les agents pénitentiaires sont en danger du fait du manque de moyens. Cependant, la fouille systématique ne me paraît pas être une demande de tous les agents pénitentiaires.”
“Le dispositif prévu protège donc d’abord les détenus, surtout s’ils veulent voir le magistrat pour entrer dans le système de repentis, par exemple. Je ne vais pas vous raconter l’intégralité de la discussion entre Jacques Brel et Lino Ventura dans ce film où le personnage joué par le premier veut assassiner quelqu’un qui s’apprête à parler devant un tribunal, mais il est évident que de telles choses se passent dans d’autres pays et parfois dans le nôtre : on veut faire taire celui qui va parler. C’est donc aussi une mesure de protection du détenu. Ensuite, c’est une protection pour l’administration pénitentiaire. Dans l’affaire Amra, c’est lors d’une extraction pour une démarche absolument formelle – car M.”
“Cela évite que celui qui est sans doute l’une des personnes les plus dangereuses de France prenne l’autoroute avec quinze à vingt policiers, gendarmes et agents pénitentiaires, dans des conditions dans lesquelles il est possible que se produisent des violences, pour l’amener à 200 kilomètres de là, pour passer quelques minutes et repartir. Personne ne peut faire semblant d’ignorer que les extractions judiciaires présentent un risque très élevé, et ce d’abord pour les détenus, dont j’ai dit qu’ils étaient aussi la cible des organisations criminelles. En effet, lors de l’évasion de M. Amra, nous nous sommes d’abord interrogés pour savoir s’il avait été lui-même victime d’un règlement de comptes, comme cela est tout à fait possible, vous le savez.”
“En même temps que nous discutons des dispositions de cette proposition de loi, nous renforçons le plus possible la sécurité des moyens de télécommunication, notamment grâce aux travaux que nous mènerons durant trois mois à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe. Quatrièmement, ces moyens de télécommunication sont déjà utilisés dans le contentieux administratif. Quand il y a un contentieux de l’incarcération, par exemple quand M. Salah Abdeslam, qui est incarcéré à la prison de Vendin-le-Vieil, vient à contester son régime de détention devant le juge au tribunal administratif de Lille, l’audience se déroule en visioconférence. Les magistrats pourraient demander à voir M. Abdeslam, mais il exerce ses droits par la visioconférence.”
“Troisièmement, cela pose une question que vous n’avez pas évoquée, mais qui est très importante pour la République ; elle ne relève pas du domaine législatif, mais c’est un enjeu majeur pour la sécurité. Les criminels disposant d’une surface financière tellement étendue, nos moyens de communication doivent être totalement sécurisés, ce qui n’est pas encore le cas. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a démontré les failles possibles de nos réseaux de communication. Des criminels qui disposent de millions, voire de dizaines de millions d’euros, pour commander des assassinats et corrompre des agents publics, auront les moyens de payer des attaques cyber pour entendre ce qu’il se dit ou pour empêcher la télécommunication.”
“Je sais que certains magistrats le font, cependant il faut aussi avouer que ce n’est pas toujours possible parce qu’il n’y a pas la place pour un greffier, qu’il n’y a pas d’imprimante ou que les lieux ne sont pas aménagés. Je prends en considération cette question et, dans les deux prisons de haute sécurité, nous aménagerons non seulement des salles de visioconférence totalement sécurisées, mais également des lieux où les magistrats pourront venir avec leur office, notamment un greffier, afin de procéder aux auditions dans la prison. En effet, ce n’est pas de la faute des magistrats s’ils n’y viennent pas, c’est que nous n’avons pas aménagé ces lieux pour les accueillir dignement.”
“Il propose de n’autoriser la visioconférence que pour les actes en dehors du jugement et du prononcé de la peine. La deuxième différence, c’est que nous inscrivons dans la loi que le magistrat peut s’opposer à la visioconférence, tandis que jusqu’à présent le détenu pouvait s’y opposer. Le magistrat peut donc s’y opposer ne serait-ce que parce qu’il peut avoir besoin de voir physiquement le détenu, parce qu’il procède à une confrontation, parce qu’il considère qu’il peut y avoir un risque de corruption. J’encourage les magistrats à se rendre dans les centres de détention parce que – cela a été dit et redit, y compris récemment par des magistrats de manière publique –voir physiquement quelqu’un, ce n’est pas nécessairement le faire venir dans son office en procédant à une extraction, mais aussi aller sur place.”
“Nous sommes l’un des seuls pays à ne pas utiliser la visioconférence pour les confrontations et les discussions avec les magistrats. En Italie, le régime qui a été validé l’autorise également pour la phase du jugement et du prononcé de la peine. Ce n’est pas ce que propose le gouvernement de la République.”
“Amirshahi, et que j’ai dit que je suivrai la position du Conseil d’État sur ce texte, parmi les amendements que nous examinerons, il en est un qui vise à resserrer le dispositif autour des détenus affectés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, selon le régime que nous avons adopté hier soir. Cela concerne donc, dans un tout premier temps, les 200 personnes qui seront détenues dans les deux prisons de haute sécurité qui seront construites, puis entre 600 et 1 000 personnes sur 82 000 personnes détenues ; il ne s’agit donc pas du tout d’un dispositif général. Deuxièmement, on peut discuter tant qu’on veut sur la visio, mais il faut alors se demander si ce dispositif existe ailleurs en Europe, s’il est conventionnel. Or la réponse est oui.”
“Le Conseil d’État a estimé – et nous le regrettons – que, pour que l’emploi de la visio-audience utilisée pour éviter les extractions, comme l’a expliqué Mme Bazin-Legras, puisse être validé constitutionnellement, il fallait resserrer encore le dispositif pour le réserver aux personnes qui relèvent du régime de détention des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. C’est logique et très certainement constitutionnel, mais sans doute un peu décevant pour le garde des sceaux et les agents pénitentiaires. Cependant, comme je n’ai qu’une parole, M.”
“Vous avez dit que les commissaires aux lois ne l’avaient pas adopté. Vous étiez contre, mais La France insoumise n’est pas majoritaire en commission des lois, heureusement pour la République ! (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Olivier Marleix applaudit.) Je veux donc dire à M. Amirshahi que les dispositions prévues ne sont pas générales, mais s’appliquent aux infractions qui touchent la criminalité organisée. Vous avez raison, sur 82 000 détenus, elles concernent 27 000 personnes – ce qui est bien moins que la moitié, vous l’avez compris. Vous savez que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition similaire prévue pour l’ensemble des détenus, dont acte.”