Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Ou député de l’opposition ! On peut aussi être longtemps chef de l’opposition et être battu aux élections municipales, monsieur Bernalicis. Une longue pratique ne garantit pas toujours la compétence, vous avez raison, madame la députée. En revanche, pour la première fois, dans le projet de loi organique, nous rendons obligatoire une formation pour siéger dans une cour criminelle ou dans une cour d’assises jugeant d’affaires de violences sexuelles et sexistes. Mon avis sera donc défavorable, car votre amendement rigidifie trop le dispositif. J’ajoute que vous exigez qu’on ait été président de tribunal correctionnel, président de chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou président de chambre de l’instruction.”
“J’aurais pu être favorable à votre amendement si une disposition du projet de loi organique ne prévoyait pas une obligation de formation pour siéger. Vous dites vous-même que ce n’est pas parce qu’on a déjà fait quelque chose qu’on le fait bien. On peut faire depuis longtemps quelque chose et le faire mal…”
“En supprimant les cours criminelles, vous renvoyez donc le jugement des viols au tribunal correctionnel.”
“Puisqu’avant et après la création des cours criminelles, on juge toujours le même nombre de viols chaque année en cour d’assises, j’en déduis que tout ce qui est désormais jugé en cour criminelle était auparavant correctionnalisé.”
“Vous avez dit tout à l’heure que je ne croyais pas à la professionnalisation de ceux qui siègent en cour d’assises et que j’estimais que les jurés relaxaient. Mais j’ai dit exactement l’inverse hier : en cour criminelle comme en cour d’assises, il y a seulement 4 % d’acquittements ou de relaxes. Vous venez également d’affirmer que j’avais évoqué un pourcentage de correctionnalisation des viols. Ce n’est pas ce que j’ai dit hier : il y avait 40 % de viols jugés en cour d’assises avant la création des cours criminelles, il y en a toujours 40 % après. Et, vous l’avez dit vous-même, près de 90 % – 87 %, pour être exact – des affaires jugées en cour criminelle sont des viols.”
“Ce sont des arguments que vous n’auriez peut-être pas opposés à un homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je vous invite donc à être respectueux envers la rapporteure – vous auriez pu dire les choses très différemment, sans vous énerver, sans élever la voix. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Après neuf ans où j’ai appris à vous connaître au niveau local et national, j’avoue que c’est difficile de le savoir. Je crois en l’homme en général et je ne désespère pas de vous répondre. D’abord, je vous propose de ne pas élever la voix sur la rapporteure, de ne pas parler d’arnaque et de ne pas dire qu’elle doit être sérieuse.”
“Monsieur Bernalicis, on est toujours tenté de se demander si vous faites cela pour gagner du temps, parce que vous savez que ce que vous dites n’a aucun sens et qu’il ne faudrait donc pas vous répondre pour ne pas en perdre, ou si vous croyez réellement à ce que vous dites.”
“Qui, alors, aurait pu créer des cours d’assises ? La prochaine fois que vous êtes au pouvoir, n’hésitez pas à faire le travail : ça nous évitera d’avoir à le faire !”
“Les cours criminelles départementales ont été créées par un projet de loi déposé en 2018 et voté en 2019. Pourquoi ? Pour lutter contre la correctionnalisation des viols. Mais qui était au pouvoir entre 2012 et 2017, madame Capdevielle ? Qui aurait pu augmenter les moyens de la justice quand M. Urvoas parlait à son propos de clochardisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Non, ce n’était pas le sens de l’amendement !”
“Votre amendement – peut-être n’est-ce pas là votre intention – a pour effet de supprimer l’accès au dossier dans le cas d’appel sur les peines complémentaires. Or, dans ce cas, la cour d’assises se réunit sans jury populaire. Si on peut concevoir que des jurés n’aient pas nécessairement besoin d’accéder au dossier, dans la mesure où ils doivent juger d’après leur intime conviction, on se demande bien comment, si votre amendement était adopté, les magistrats pourraient juger sans dossier ni jurés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Or il n’y a toujours que cent cours d’assises en France ; il faut donc bien des cours criminelles pour juger ces crimes, plutôt que de les renvoyer devant des tribunaux correctionnels. Par conséquent, adopter votre amendement ne rendrait pas service aux victimes : cela conduirait à mobiliser des jurys populaires pour juger des peines complémentaires au lieu d’affaires plus graves, notamment des crimes passibles de la perpétuité. Avis défavorable.”
“Or devant les cours criminelles, 90 % des affaires concernent un viol : ce sont donc des affaires qui, avant la création de ces cours, étaient correctionnalisées. En 2017-2018, avant que les cours criminelles existent, la condamnation pour viol était en moyenne de vingt-trois mois de prison ferme ; aujourd’hui, elle atteint dix ans de prison ferme. Cela est dû au fait que les cours criminelles savent juger les crimes, ce que ne font pas les tribunaux correctionnels. Nous pouvons donc tous être attachés aux jurys populaires – je le suis aussi –, ce n’est pas la question. Il s’agit de savoir comment juger des crimes de plus en plus nombreux – puisqu’avec la libération de la parole des femmes et des enfants et la recrudescence du narcotrafic, le nombre de dossiers criminels à traiter a été multiplié par six depuis six ans.”
“Il est utile de préciser la portée du texte sur cette question importante. Dans le cas que vous évoquez, madame Fruchon, il s’agit d’un appel portant sur une peine complémentaire. Or nous avons des dizaines de milliers de procès en attente, pour des viols ou des homicides, avec parfois des accusés en détention provisoire. Et nous mobiliserions un jury populaire pour une peine complémentaire de trois ans ? Ce n’est pas une bonne façon d’organiser la justice. D’autre part, la cour criminelle a permis d’entendre des femmes victimes de viol qui, sans cela, auraient dû se limiter à un tribunal correctionnel. La part des affaires de viol parmi les dossiers examinés en cours d’assises est restée stable après la création des cours criminelles, autour de 40 %.”
“Vous savez très bien que vous avez dit hier une contrevérité ! Ne recommencez donc pas : personne ne sera traduit en cour criminelle alors qu’il risque la perpétuité – cela relève de la cour d’assises.”
“Il suffit d’ouvrir le code pénal pour savoir que lorsqu’on encourt une peine inférieure ou égale à vingt ans de réclusion, on est jugé devant une cour criminelle, et que lorsqu’on encourt une peine supérieure à vingt ans de réclusion – jusqu’à la perpétuité –, on est jugé devant une cour d’assises. Vous avez déclaré hier que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) était opposée à ce texte et à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ; on s’est rendu compte ensuite que c’était faux.”
“Avis défavorable également. Madame Cathala, vous confondez réitération et récidive. Il ne sera pas possible qu’un accusé risquant la perpétuité soit jugé par une cour criminelle. Il faut distinguer la personne qui aurait commis, par exemple, plusieurs viols – il sera alors traduit devant une cour criminelle ou, si la proposition de loi d’Aurore Bergé ou le projet de loi relatif à la protection des enfants sont adoptés, devant une cour d’assises car il encourra alors la perpétuité –, et la personne qui a commis un crime, qui a été condamnée pour cela et qui, par la suite, récidive – qu’il s’agisse d’un viol ou d’un meurtre. Dans un cas, il y a réitération ; dans l’autre, récidive.”
“Me retournant vers mes services, je comprends que cette réunion est déjà obligatoire, mais qu’elle n’est pas toujours organisée en pratique. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, qui ne change pas grand-chose au droit existant, mais permet de rappeler que cette réunion doit se tenir obligatoirement, puisqu’elle a vocation à organiser le procès. C’est frappé au coin du bon sens. Nous vérifierons peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une disposition y répond déjà expressis verbis dans le code de procédure pénale ; mais, sur le principe, j’y suis favorable.”
“Objectivement, je ne vois pas où se situe la difficulté.”
“À l’heure actuelle, faute de pouvoir organiser les audiences avec un minimum de prévisibilité quant à leur durée, on ne peut pas prévoir, sur une semaine, un procès de deux jours et un autre de trois jours ; on doit donc mobiliser une semaine entière d’assises pour une seule affaire, parce qu’on ne sait pas si le procès débordera ou non, et l’on se retrouve parfois avec des salles et des moyens disponibles, mais inutilisés, faute d’accord sur la durée nécessaire – deux, trois, quatre jours ? – des audiences. Grâce à cette disposition, la réunion préparatoire pourrait fixer cette durée au préalable. Il s’agit d’une mesure de bon sens, demandée par les professionnels du droit, qui permettra, à moyens constants, de juger davantage d’affaires et de répondre à nos difficultés d’audiencement.”
“Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on puisse s’y opposer, si bien qu’un procès prévu pour durer trois jours dure trois jours et demi, voire quatre. Cela rejoint la démonstration trop quantitative – j’allais dire capitalistique – que faisait hier M. Coulomme, qui n’est pas présent aujourd’hui.”
“Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent.”
“Nous en avions discuté avec Mme Josserand et d’autres : comment faire pour disposer de temps d’assises, par exemple dans le Lot-et-Garonne, afin d’audiencer des affaires qui devraient l’être à Bordeaux mais ne le peuvent pas au vu du nombre de dossiers en attente ? La Chancellerie pense qu’une telle disposition contribuera, ne serait-ce que petitement, à accélérer les instructions. Puisque c’est tout l’objet de ce projet de loi, j’émets avec enthousiasme un avis favorable sur cet amendement.”
“Quoi qu’il en soit, les dossiers resteront toujours beaucoup plus nombreux qu’il n’y a de cours d’assises pour les juger ; et beaucoup plus de viols, notamment les viols aggravés – je pense aux viols sériels –, pourront être jugés par des cours d’assises, par contraste avec la situation actuelle où ils ne passent « que » devant des cours criminelles départementales, pour reprendre votre expression. Cet amendement de Mme la rapporteure est plein de bon sens et assez original : s’il était adopté, il deviendrait possible de renvoyer une affaire devant une cour d’assises qui aurait moins d’affaires à traiter.”
“En outre, d’une part la proposition de loi dite Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants – que vous avez adoptée, certes pas à l’unanimité –, d’autre part la lettre rectificative approuvée ce matin en Conseil des ministres pour renforcer le projet de loi relatif à la protection des enfants, prévoient de passer à la perpétuité pour les viols sériels, ce qui signifie forcément la cour d’assises. De toute évidence, il s’agit donc d’une fake news .”
“…la création prévue par cet article, qui feront diminuer le nombre des affaires en cour d’assises. Des dizaines de milliers de dossiers sont en attente, ce qui laisse largement de quoi faire à tout le monde ! Vous prétendez que plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises : c’était déjà l’argument de 2022, qui ne s’est jamais vérifié, puisque 40 % des affaires de viol finissent toujours en cour d’assises.”
“Ce ne sont pas davantage de cours criminelles, comme les soixante supplémentaires dont vous adopterez…”
“Elle sera donc présentée en temps utile, comme je l’ai annoncé hier – vous avez eu la gentillesse de le rappeler – lors de la présentation des deux textes.”
“Ceux qui se trouvent en détention provisoire ne sont pas concernés, seulement ceux qui y seront placés par la suite ; c’est pour cela que j’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces, ainsi qu’au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’adresser une explication à l’ensemble des magistrats de France. Cet amendement, dont je pense qu’il sera adopté à une large majorité, deviendra la loi de la République si le Conseil constitutionnel le veut bien et si ce texte, à la mi-juillet, est adopté définitivement. Encore une fois, j’imagine que votre intervention ne visait pas à mettre en cause la direction de la séance, qui a jugé l’amendement recevable, et qu’en votre for intérieur vous ne souhaitez pas la disparition de cette disposition.”
“Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personnes qui le méritent. Cet amendement, jugé recevable par la direction de la séance de l’Assemblée, a trait à la détention provisoire, dont il est question dans l’article – en parlant de cavalier législatif, vous avez négligé de le préciser. Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle concerne les choix opérés par le juge lui-même et non une loi en général. Il ne s’agit pas du stock des affaires, contrairement à ce que j’ai pu lire et même entendre de votre part sur une chaîne de télévision à grande écoute.”
“Les enfants que nous devons protéger n’ont pas seulement besoin de nouveaux droits ; ils ont besoin que ces droits s’exercent concrètement, partout sur le territoire de la République, quel que soit leur âge, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties. C’est cette exigence d’efficacité que le gouvernement entend défendre à vos côtés. Le plus difficile commence – l’application de la loi. J’invite les députés à voter conforme ce texte afin que nous ne perdions plus un instant pour organiser cette réforme qui fait la beauté de l’engagement politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Perrine Goulet et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)”
“Je viens d’un département et d’une région – le Nord et les Hauts-de-France – particulièrement touchés par de graves atteintes à leurs droits. Il s’agit de garantir leurs droits, de les soustraire à l’emprise de parents maltraitants ou défaillants, et de faire en sorte qu’on ne décide pas de leur avenir sans que leur intérêt soit défendu. L’avocat sera là pour accompagner ces enfants confrontés à une justice parfois déshumanisée, lointaine et parfois méprisante, dont le vocabulaire est compliqué. Le gouvernement soutient cette ambition. Il prendra toute sa part pour que la volonté exprimée dans votre hémicycle devienne une réalité dans chacune de nos juridictions.”
“Selon les évaluations conduites par la Chancellerie ou effectuées dans le cadre du travail parlementaire, cette réforme nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe. Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros. Je compte donc sur la représentation nationale pour aider le gouvernement, et en particulier le ministre de la justice, à financer cet engagement. Les discussions que j’ai eues avec le ministre des comptes publics me rassurent, mais le dernier mot appartient aux parlementaires, qui votent les crédits. Je serai honoré et fier de contribuer avec les avocats à la mise en œuvre de cette belle loi. Nous partageons la même ambition – protéger les enfants.”
“Votre proposition, madame la rapporteure, est une réforme structurelle qui modifiera durablement le fonctionnement de la justice des mineurs. Le gouvernement n’y voit pas un motif pour ralentir la réforme, mais une raison supplémentaire de la préparer sérieusement, en vue de sa réussite. Quels moyens devront être déployés dans le budget pour 2027 ? Je suis certain que les parlementaires auront le souci de garantir la continuité du service public et ne renverseront pas le gouvernement, afin d’éviter l’adoption d’une loi spéciale, qui bloquerait cette réforme.”
“Les situations sont plus nombreuses, plus complexes et, malheureusement, souvent plus durables. Les juges des enfants sont en première ligne ; je salue l’immense travail qu’ils accomplissent aux côtés des magistrats du parquet, des greffiers, des éducateurs, des administrateurs ad hoc et des avocats. Leur engagement est quotidien, difficile, mais indispensable. Grâce à eux, la protection de l’enfance est une réalité dans notre territoire, même si nous savons qu’elle connaît de graves dysfonctionnements. Certains enfants ont beaucoup moins de chances que les autres : soumis à la prostitution, aux trafics, au handicap, aux discriminations, aux violences. C’est pourquoi l’espérance de vie des enfants placés est réduite de vingt ans par rapport à celle des autres enfants.”
“Hier, j’ai reçu une nouvelle fois place Vendôme les représentants de la profession d’avocat, qui m’ont confirmé que nous avions du travail pour que cette loi entre en vigueur. Je compte sur l’engagement de cette grande profession pour être à la hauteur de ses engagements et faire en sorte que les 164 barreaux de France – à Paris comme à Mayotte, à Rennes comme à Bar-le-Duc – organisent la protection de chaque enfant. Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros. Cette réforme intervient dans un contexte particulièrement exigeant. Plus de 405 000 mesures de protection de l’enfance sont appliquées dans notre pays.”
“Tous les quinze jours, cet été, je proposerai au Conseil national des barreaux de travailler avec vous, madame la rapporteure, et peut-être avec le rapporteur du Sénat, ainsi qu’avec l’ensemble des services et les représentants des départements de France, à la mise en œuvre concrète de ce texte voulue par les parlementaires. En tant que garde des sceaux, je suis en effet comptable de la bonne application de toutes les lois sur l’ensemble du territoire, sans exception, même lorsque cela a trait à l’indépendance de la justice. Comme le dit un proverbe, entre la coupe et les lèvres, il reste encore de la place pour un malheur. Soyez assurés de l’engagement total du gouvernement pour que cette réforme soit appliquée jusqu’au bout, partout en France, dans tous les outre-mer, dès le 6 janvier prochain.”
“La responsabilité des auxiliaires de justice que sont les avocats sera donc immense, notamment dans les barreaux qui éprouvent des difficultés d’organisation, comme en outre-mer – je pense par exemple à Mayotte – ou dans les territoires où les mesures éducatives sont très nombreuses. Concrètement, à l’issue d’une ordonnance de placement provisoire, lors de l’audience devant le juge des enfants, si l’avocat ne se présente pas, le juge ne pourra pas ordonner la mesure de placement et devra renvoyer l’enfant chez ses parents, même maltraitants. Il s’agit donc d’une question d’organisation majeure.”
“Le gouvernement est d’ores et déjà engagé pour que les avocats reçoivent une convocation dans chacun des dossiers dès le 6 janvier prochain. Avant même le vote de ce texte, j’ai réuni à plusieurs reprises les chefs de juridiction, et vous avez assisté, madame la rapporteure, à une première réunion avec le Conseil national des barreaux. Ce n’est pas symbolique, car la proposition de loi que vous vous apprêtez à voter ne prévoit aucune exception. Aucun décret d’application n’est nécessaire – elle s’appliquera strictement et immédiatement au 6 janvier. Ni la taille du barreau, ni les spécificités d’un territoire, ni un éventuel empêchement de dernière minute ne permettront de passer outre la présence d’un avocat.”
“Cette entrée en vigueur différée n’a pas pour objet de retarder la protection ; elle montre que le Sénat a entendu les arguments relatifs à la mise en œuvre concrète de la réforme. Une application immédiate aurait posé d’énormes difficultés s’agissant des enfants déjà engagés dans une procédure d’assistance éducative. Votre choix fera de nous le premier pays d’Europe à prévoir l’assistance d’un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge – y compris pour les nourrissons – et quelle que soit la mesure – y compris en dehors de tout placement. Dans quelques mois, nous serons un pays pionnier. Les 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative prononcées chaque année seront concernées, auxquelles s’ajoutent les 260 000 mesures déjà en cours.”
“Je veux féliciter Mme Hadizadeh pour cette proposition de loi, et saluer sa ténacité, mais aussi le soutien du gouvernement et celui d’autres parlementaires, notamment celui du sénateur Xavier Iacovelli – qui a déposé une proposition de loi similaire au Sénat. Le texte que vous examinez s’inscrit dans une dynamique très ambitieuse. Madame la rapporteure, ce texte est avant tout le fruit de votre conviction : offrir à chaque enfant l’assistance d’un avocat permettra incontestablement de mieux le protéger. Je remercie l’ensemble des parlementaires qui vous ont accompagnée pour le dialogue constructif que nous avons noué avec la Chancellerie et le Sénat. Ce travail a permis d’aboutir à un texte à la fois équilibré et ambitieux, auquel le gouvernement a apporté son soutien en prévoyant une entrée en vigueur au 6 janvier 2027.”
“La protection de l’enfance est l’une des priorités de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Elle l’est parce que notre justice doit de plus en plus prendre en compte la vulnérabilité de nos enfants. Elle l’est aussi parce que les défis auxquels la protection de l’enfance est confrontée nous obligent à agir, notamment face au déterminisme social et sanitaire et à la moindre espérance de vie que subissent les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Depuis quelques heures, avec ma collègue Stéphanie Rist, je défends en commission, et bientôt dans votre hémicycle, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, qui vise notamment à refonder la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance, sera complété par la lettre rectificative adoptée ce matin en Conseil des ministres.”
“La promesse est tenue : la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance va, nous l’espérons tous, bientôt être adoptée conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais compatibles avec l’organisation du service public de la justice. Je m’y étais engagé au Sénat, après des discussions longues et exigeantes. S’il s’agit d’un droit très important pour tous les enfants de France, demandé depuis longtemps par les professionnels de la protection de l’enfance et par les avocats en particulier, nous devons aussi relever le défi de l’organisation des juridictions et des barreaux, afin que ce droit ne soit pas un droit vain, mais un droit efficace.”
“Le Scouarnec, des violeurs de Mme Pelicot ou du violeur de la Sambre, si ces dispositions avaient été adoptées, leurs crimes auraient été poursuivis devant une cour d’assises. Certains – je ne parle pas de vous spécifiquement –, notamment à gauche de l’hémicycle, estiment malheureusement que le quantum des peines n’a rien à voir avec la récidive. Ce n’est pas parce que ces criminels ont été jugés par une cour criminelle qu’ils n’ont été condamnés qu’à vingt ans de prison, c’est parce qu’ils encouraient vingt ans qu’ils ont été jugés par une cour criminelle. Il ne faut pas tout confondre.”
“On pourrait discuter du quantum des peines, d’autant qu’on débat souvent de l’importance des peines de prison dans le code pénal – au passage, je me réjouis de constater que c’est pour vous un sujet important. Ce n’est pas parce qu’ils ont été jugés par une cour criminelle départementale que Joël Le Scouarnec et Dominique Pelicot ont été condamnés à vingt ans de prison. C’est parce qu’ils risquaient jusqu’à vingt ans de réclusion qu’ils sont passés devant cette cour. Nous vous avons proposé à plusieurs reprises – par exemple avec la proposition de loi Bergé, à laquelle vous vous êtes opposés –, et nous vous proposerons de nouveau la prise en compte de circonstances aggravantes, telles que l’effraction ou la sérialité. Dans les cas de M.”
“Avis défavorable également. La tribune publiée dans Le Monde s’est révélée mensongère : le nombre de viols jugés aux assises est resté constant, soit 40 % des affaires jugées. Cette donnée était vraie avant la création des cours criminelles et l’est restée après. S’il y a toujours autant de viols jugés aux assises, le nombre de viols jugés en cours criminelles départementales a, lui, augmenté – ces affaires étaient en effet, auparavant, correctionnalisées. En supprimant les cours criminelles départementales, vous n’augmenterez pas le nombre de viols jugés par les cours d’assises, mais vous ferez progresser le nombre de ces jugements par un tribunal correctionnel. Mme Thiébault-Martinez évoque les affaires Le Scouarnec et Pelicot, en rappelant que leurs auteurs n’ont été condamnés qu’à vingt ans de réclusion.”
“Tout ça pour dire que l’article 2 prévoit de créer soixante cours criminelles, qu’elles soient présidées par d’autres magistrats que des présidents d’assises – ce faisant, on libère du temps au profit des cours d’assises –, et que la réunion préparatoire soit obligatoire. Ces trois dispositions nous font gagner énormément de temps, nous permettent de renforcer le service public de la justice, notamment par des moyens supplémentaires, et de juger des milliers de dossiers supplémentaires. J’ai du mal à concevoir qu’on puisse s’y opposer.”
“Je pense que vous avez raison, madame la députée. Il s’est passé quelque chose, mais nous ne sommes pas ici pour mettre en avant ce type de comportement. Madame Capdevielle, vous savez que les magistrats qui siègent en cour d’assises prennent un temps pour habituer, encadrer et former les jurys populaires, et c’est tout à fait normal. Nous perdons ainsi en durée d’audience pour les cours criminelles, mais il faut aussi prendre en considération, comme le fait l’étude d’impact, le temps que passent les trois magistrats de la cour d’assises avec le jury populaire. Cette différence de durée n’est pas le bon argument pour revenir sur l’organisation de la justice.”
“Cela fait des années que vous le faites, pourtant vous n’en avez toujours pas tiré de conclusion pratique.”