Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Pas étonnant que ça n’ait pas marché pour vous aux municipales à Villeneuve-d’Ascq : on ne comprend rien à vos propos !”
“On dirait du Krasucki ! On ne comprend rien !”
“Vous êtes parti deux fois aux toilettes !”
“Vous n’avez pas suivi et rien compris ! Il faut dire que vous étiez loin…”
“Vous savez combien gagnent les fonctionnaires ?”
“Encore une fois : vous étiez sorti ! C’est peut-être à cause de ce que vous avez mangé ce midi…”
“Vous n’avez pas tout suivi de mon propos car vous n’avez cessé de sortir de l’hémicycle et d’y revenir !”
“Vous n’aimez pas la justice, monsieur Bernalicis ?”
“Après avoir créé le Pnaco et les quartiers de lutte contre la criminalité organisée et lancé la nouvelle diplomatie qui nous permet d’obtenir des saisies et des confiscations à l’étranger, nous allons pouvoir améliorer l’action de ce partenaire privilégié qu’est l’Agrasc et donner ainsi toute leur puissance opérationnelle aux saisies et aux confiscations. Lutter contre la drogue et la criminalité organisée, c’est refuser que le crime paie en donnant à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort.”
“Nous avons aussi renforcé les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et les infra-Jirs sur tout le territoire en créant une centaine de postes de magistrats supplémentaires. Dans certaines régions – je pense à la Corse –, nous avons considérablement renforcé les moyens des services d’enquête. Mais si nous interpellons beaucoup et si nous saisissons de grandes quantités de drogue, nous saisissons trop peu d’argent ou de biens. J’en profite pour remercier des pays comme le Maroc ou les Émirats arabes unis, qui coopèrent désormais avec notre pays en matière de saisie et de confiscation, ce qui n’était plus le cas depuis plus de vingt ans.”
“Toutes les autorités de recours en ont validé la constitutionnalité et la conventionnalité. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)”
“La Piac doit pouvoir geler en urgence des biens très volatiles dans l’attente de la formalisation d’un certificat de gel, sur le modèle du droit d’opposition de Tracfin. Enfin, les droits des personnes concernées doivent être renforcés, en particulier s’agissant des tiers à la procédure, qui détiennent des droits sur un bien saisi ou confisqué. L’ensemble de ces ajustements contribuent à améliorer notre dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Enfin, cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie plus large de refondation de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. En neuf mois, nous avons inauguré un parquet national anti-criminalité organisée composé de soixante magistrats et agents ; en sept mois, nous avons construit deux prisons de haute sécurité.”
“Le dispositif doit trouver des moyens d’action puissants pour être efficace. Je vous proposerai un amendement n° 62 visant à transposer dans notre droit la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, étant observé que cette transposition doit impérativement intervenir avant novembre 2026. Si notre droit est déjà largement conforme aux exigences européennes en la matière, ce dont nous pouvons nous réjouir, certains ajustements législatifs doivent être apportés. Ainsi, la peine de confiscation doit être généralisée pour l’ensemble des délits punis d’un an d’emprisonnement, tandis que les outils de coopération entre les bureaux des avoirs criminels – soit, en France, la plateforme d’identification des avoirs criminels (Piac) et l’Agrasc – doivent être renforcés.”
“Je pense en particulier à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous aurons l’occasion de débattre du sujet des experts, réapparu en commission, et j’espère que nous trouverons un compromis sur ce point.”
“Par ailleurs, la commission des lois a étendu les possibilités d’affectation avant jugement des biens meubles saisis à l’ensemble des agents des services placés sous l’autorité de mon ministère ainsi qu’à la douane administrative. C’est une excellente mesure pour saluer l’engagement de tous les services qui concourent concrètement à l’effort commun.”
“Nous éviterons ensuite des coûts inutiles en autorisant la destruction des biens de faible valeur plutôt que de payer des années de gardiennage pour des véhicules parfois invendables. Au 30 septembre 2025, les frais annuels de gardiennage des véhicules du ministère de la justice s’élevaient déjà à 27 millions d’euros ! Les procédures seront accélérées : les juges devront ordonner l’exécution provisoire des ventes, sans attendre la fin des recours, et les cryptoactifs pourront être vendus dès leur saisie pour neutraliser toute volatilité. Ces mesures, simples et concrètes, visent à faire en sorte que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets.”
“Sans remettre en cause les garanties fondamentales, il cherche à mieux articuler efficacité pénale, bonne gestion des deniers publics et sécurité juridique. Autant de mesures de bon sens, qui vous ressemblent, monsieur le rapporteur, et que le gouvernement soutiendra pleinement. Très concrètement, si le texte est adopté, l’Agrasc gagnera en efficacité et notre réponse pénale sera plus rapide et plus crédible. Nous protégerons mieux les victimes, en leur restituant plus facilement les sommes saisies en cas d’escroquerie, en les informant sur la possibilité d’être indemnisées sur les biens confisqués et en les associant à la détermination des biens ayant servi à commettre l’infraction. Grâce aux travaux de la commission des lois, ces biens seront désormais mieux identifiés.”
“Elle autorisera l’Agrasc à vendre un bien meuble corporel au meilleur prix, le plus rapidement possible après sa saisie, afin d’assurer sa valeur et d’éviter sa dépréciation. Elle permettra aussi de diminuer les coûts de conservation et de gardiennage des immeubles – j’ai en mémoire un immeuble dont le coût de conservation s’élève à 1 million par an, ce qui n’est pas une bonne chose pour les deniers publics – et des véhicules automobiles pesant sur les juridictions. Même si nous avons diminué ce dernier poste de près de 20 % en un an, des progrès restent à accomplir en la matière. Enfin, cette disposition permettra de diminuer les frais de gestion des biens atypiques – avions ou bateaux – qui pèsent sur les juridictions ou sur l’Agrasc. Sur tous ces points, votre texte propose les réponses pragmatiques demandées par les agents de terrain.”
“Nous accompagnons votre souhait puisque l’Agrasc est une des agences qui enregistrent une hausse de leurs effectifs dans le budget que j’ai l’honneur d’exécuter. Il est nécessaire de renforcer l’Agrasc. La proposition de loi répond à cette exigence en apportant des solutions concrètes à certains blocages opérationnels bien identifiés – biens de faible valeur dont la conservation coûte plus cher à l’État que ce qu’ils pourraient rapporter ; procédures trop longues exposant l’État à des risques financiers ou à des contentieux ; volatilité de certains actifs, notamment numériques, qui fragilise l’équilibre des procédures ; inexécution de décisions de confiscation, faute de mécanismes adaptés. L’exécution provisoire des décisions de vente avant jugement de biens meubles corporels constitue une mesure importante de cette proposition de loi.”
“Cette réussite est due à la loi Warsmann du 24 juin 2024, qui a fait de la confiscation non plus une exception mais un réflexe judiciaire. Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, pour votre œuvre au service du ministère de la justice. Il appartient désormais aux procureurs d’avoir le réflexe de confisquer, ce que je rappelle dans chacune de mes circulaires de politique pénale. Cette efficacité a un prix ; l’Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes, plus volatiles, tels les cryptoactifs, les véhicules, des biens de luxe, comptes bancaires et participations financières dont le spectre s’est considérablement étendu. C’est pourquoi, vous-même et le sénateur Lefèvre avez raison de vouloir lui donner plus de moyens pour agir, s’adapter et être plus agile.”
“En 2024, le montant des saisies dépasse de plus de 200 millions d’euros celui de 2023 ; dans le détail, 6 600 biens ont été vendus, 4 611 biens ont été affectés aux services enquêteurs et aux services judiciaires, 188 biens immobiliers confisqués ont été vendus pour 40 millions d’euros. Le crime ne doit plus payer mais – je l’ai dit à la directrice de l’Agrasc – nous devons améliorer le rapport entre les saisies et les confiscations. Ces fonds saisis sont restitués à la collectivité et, plus précisément, au budget de l’État, aux forces de l’ordre, à la lutte contre les addictions, la traite des êtres humains et le proxénétisme et, évidemment, aux victimes. À titre d’exemple, en 2025, plus de 4 000 véhicules, biens meubles, ont été réaffectés aux services de police, de gendarmerie ou du ministère de la justice.”
“Pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d’oxygène – c’est-à-dire d’argent –, couper les flux financiers, saisir les biens et récupérer les profits : c’est ainsi que nous briserons la chaîne de l’impunité. L’Agrasc est un outil stratégique, performant et désormais indispensable aux juridictions. Son bilan pour 2025 atteste que celles-ci sont désormais entrées dans une très bonne dynamique en la matière. Le rapport du sénateur Lefèvre, disponible sur le site du Sénat, fait état de plus de 1,6 milliard d’euros saisis, 200 millions confisqués et de très nombreux cryptoactifs gelés pour un montant supérieur à 10 millions d’euros.”
“Je les remercie comme je remercie les services enquêteurs de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration fiscale, ainsi que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2010. Cette noble institution, souvent discrète mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne l’idée simple, mais puissante, selon laquelle chaque euro du crime doit revenir à la nation. Après de nombreux déplacements à l’étranger, je peux témoigner que de nombreux pays souhaitent copier cette invention française, dont vous êtes le père, monsieur Warsmann. L’Agrasc améliore les saisies et, plus encore, les confiscations.”
“Nous avons repensé ensemble notre organisation pour lutter contre la criminalité organisée, armé les acteurs judiciaires, créé le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), qui a désormais pour objectif de lutter contre l’économie souterraine des organisations criminelles, et nous avons ouvert des prisons de haute sécurité. À présent, nous devons concentrer nos efforts sur l’argent, nerf de la guerre ! « Follow the money » disait feu le juge Falcone. L’assèchement des organisations criminelles doit devenir notre priorité absolue car, tant que le crime paie, qu’il peut blanchir, réinvestir et transmettre, l’hydre trouve toujours le moyen de renaître. Les magistrats mènent ce combat et sont, de ce fait, parfois menacés par le crime organisé.”
“Derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a la logique claire de l’hyperprofit, à n’importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine, parfois celle d’enfants que l’on torture dans les caves parce qu’ils ne rapportent pas assez ou veulent fuir ceux qui les obligent à tenir des points de deal. Voilà le visage du crime organisé : protéiforme, cynique et animé par la seule obsession de l’argent. Face à cela, nous n’avons pas détourné le regard. Nous sommes à la veille du 1 er anniversaire de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, très largement adoptée le 13 juin 2025. Grâce à ce texte, nous avons frappé fort en engageant une réforme de fond.”
“Des communes les plus modestes aux grandes métropoles, les élus de terrain que nous sommes savons que toute la France affronte cette violence – qui peut être qualifiée d’ultraviolence – comme l’affrontent également tous les pays occidentaux, qui connaissent les mêmes difficultés que nous. Une violence économique, une contre-société du profit sans loi, le narcotrafic est, au fond, un capitalisme sans règle, un amour exclusif de l’argent sans l’État de droit, une société parallèle, dépourvue de scrupules, dont la seule boussole est l’appât du gain. Florent Boudié parlerait de l’argent qui corrompt jusqu’au cœur des hommes.”
“Je remercie le rapporteur Jean-Luc Warsmann, père de l’Agrasc, d’avoir imaginé les outils que des agents courageux, issus de divers ministères, utilisent, sous la direction de Charlotte Hemmerdinger, pour faire en sorte que le crime ne paie plus ou en tout cas qu’il paie beaucoup moins. Je remercie également le président Christophe Naegelen d’avoir proposé au nom du groupe LIOT d’inscrire ce texte dans la semaine d’ordre du jour transpartisan. Ensemble, gouvernement et Parlement doivent faire œuvre utile pour l’Agrasc, ses agents, la justice et la sécurité des Français. En effet, la menace que représente la criminalité organisée, notamment le narcotrafic, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s’installe dans notre vie quotidienne et, pire encore, dans notre économie.”
“Nous examinons la proposition de loi du sénateur de l’Aisne et questeur, Antoine Lefèvre, que je salue, texte adopté à l’unanimité par le Sénat le 14 janvier. Donner à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – qui dépend des deux ministères de la justice et des comptes publics – les moyens de sa mission face au narcotrafic est un sujet de consensus national, raison pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont il a souhaité l’inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.”
“Monsieur le député, vous avez pris connaissance de ma circulaire d’instruction au procureur de la République : vous savez que je vous soutiens dans votre demande, comme je soutiens tous les parents qui ont à vivre ce drame affreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Il faut non seulement vérifier l’honorabilité des personnes, ce que la loi prévoit déjà, mais aussi, à chaque soupçon, signaler immédiatement aux services de police tout ce qui pourrait s’apparenter à une agression sexuelle ou à un viol. Une circulaire a rappelé les ministres du culte et le monde périscolaire, les collectivités locales et les médecins à une obligation de dénonciation immédiate de toute violence faite à un enfant, afin que nous puissions intervenir. Les sites de recrutement de garde d’enfant sont également concernés, qui aujourd’hui ne contrôlent pas l’honorabilité des personnes ni leur casier judiciaire. Sur ce point, je changerai le droit.”
“De très nombreuses personnes, recrutées dans des collectivités très importantes, ont pu se livrer à des violences, des agressions sexuelles et des viols sur des enfants. Si nous attendons que la justice rende ses décisions, nous pouvons d’ores et déjà dire que le principe de précaution doit absolument s’appliquer quand il s’agit de la protection de nos enfants. Des faits de ce genre surviennent dans le milieu scolaire : je travaille avec mon collègue Édouard Geffray pour que l’éducation nationale renforce considérablement ses moyens et ses contrôles, en lien avec la justice et la police – qu’il s’agisse des établissements publics ou des établissements privés sous contrat ou hors contrat. Ces faits surviennent également dans le milieu périscolaire ; je tiens à rappeler la responsabilité des collectivités locales.”
“L’immense détresse des familles qui, à Paris et ailleurs, s’inquiètent pour leurs enfants est légitime et compréhensible. À Paris, la justice enquête après avoir été saisie de faits très graves ; d’autres scandales, cependant, touchent le monde scolaire et périscolaire comme les associations sportives. Cette violence, nous le savons tous, sévit malheureusement aussi, et souvent, au sein des familles. J’ai rendu visite aux magistrats et aux agents du parquet de Paris qui instruisent ce dossier, à la fois médiatique et particulièrement emblématique des dysfonctionnements que connaissent les collectivités locales – emblématique, aussi, de notre manière de protéger les enfants.”
“(Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) Dès janvier 2025, j’ai été le premier garde des sceaux à donner, dans ma circulaire de politique pénale générale, la priorité à la poursuite des violences faites aux enfants, mais ça ne suffit pas. Je proposerai au premier ministre un texte sur l’imprescriptibilité des viols touchant les enfants. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) J’espère que ce texte pourra être adopté par le Parlement avant la fin du quinquennat. Enfin, je lancerai la concertation qui permettra, à l’automne, de proposer la fusion du juge des enfants, du juge aux affaires familiales et du juge correctionnel en vue d’établir un juge des familles unique, pour que les enfants ne soient plus jamais ballottés par notre mauvaise organisation judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Son premier article prévoit justement la création de l’ordonnance de sûreté de l’enfant ; celle-ci permettra de protéger les victimes d’inceste, de viol ou d’attouchements sexuels par l’application du principe de précaution lorsqu’un enfant se dira victime ou lorsque ses parents ou un tiers signaleront qu’il l’est. On mettra d’abord les enfants à l’abri, avant que la justice – rapidement, bien sûr – lève le doute ou poursuive les auteurs de ces violences qui blessent l’humanité en chaque enfant. Ce principe de précaution, je crois que nous l’appliquons déjà dans bien d’autres domaines qui ne touchent pas à l’essentiel de la vie humaine. Le texte qui sera prochainement mis à l’ordre du jour prévoit donc l’instauration de cette ordonnance de sûreté : c’est une révolution.”
“Les violences, notamment les violences sexuelles contre les mineurs, comme je l’ai dit devant la commission de Mme Petit et de M. Baptiste et dans la presse ce week-end, sont une honte, et pas seulement pour le ministère de la justice – même si c’est avant tout au sein du ministère de la justice qu’en tant que garde des sceaux, sous l’autorité de M. le premier ministre, je veux défendre mes réformes. Je réponds très concrètement à vos questions. Il faut que la honte change de camp et que des moyens, mais aussi une organisation – c’est sans doute cela, le plus important –, soient au rendez-vous. À cette fin, ma collègue Stéphanie Rist et moi-même avons présenté un texte en Conseil d’État, dont j’espère qu’il sera soumis au Parlement cet été – la conférence des présidents s’est réunie ce matin.”
“le premier ministre a inscrit l’examen à l’ordre du jour, respectivement fin juin et en septembre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Cette interdiction peut déjà être prononcée dans le cadre d’une mise en examen : on peut ainsi enjoindre à un individu de ne pas s’approcher d’une personne, de ne pas entrer en contact avec elle ou de ne pas se rendre dans une certaine commune. Le législateur pourrait imaginer une peine d’effet similaire, aux termes de laquelle, pendant un certain nombre d’années au moins – pour assurer sa proportionnalité –, il serait interdit au condamné d’habiter dans la commune où s’est installée la personne qu’il a violée ou dont il a tué les parents. Quant à la confusion des peines, je trouve aussi son effet particulièrement scandaleux – même si ce n’est qu’un problème parmi ceux qui affectent les victimes. Je suis tout à fait prêt à revoir ce dispositif, notamment à l’occasion de la discussion des deux textes relatifs à la justice, dont M.”
“On pourrait envisager d’instaurer une peine complémentaire, prononcée par un magistrat, interdisant à une personne qui a agressé sexuellement des enfants ou des adultes de s’installer dans la commune où ils résident.”
“Très courageusement, ils ont aidé les parlementaires à modifier, dans une grande unanimité, cet état de fait, afin de mettre enfin les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – vous avez eu raison de le rappeler. Comment en est-on arrivé à accepter que ces personnes s’installent à proximité de leurs victimes ? Il n’y a pas d’inconfort inévitable : il y a à changer notre mode de fonctionnement. Personnellement, j’estime que ce n’est pas à moi de donner des ordres directs à des magistrats indépendants, qui d’ailleurs appliquent la loi. C’est au contraire à la loi qu’il revient d’introduire ce changement, dont nous pourrions débattre dans le cadre de l’examen d’un texte à venir, par exemple le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que je défendrai dans un mois.”
“Vous avez parfaitement raison. Hier, l’Assemblée nationale, grâce à Virginie Duby-Muller et à Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante, qui vise à rendre obligatoire l’information des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous savez que, depuis la loi Perben, cette information était possible mais pas automatique. Surtout, elle était particulièrement liée à la dangerosité. Bref : un certain nombre de ratés ont eu lieu, qui sont non seulement tout à fait scandaleux en eux-mêmes, mais ont mené au drame absolu que vous évoquez. J’ai une pensée, évidemment, pour les parents de Yanis.”
“Le texte est soutenu profondément par le gouvernement de la République, qui a décidé d’engager la procédure accélérée ; j’espère que vous le voterez à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Porter à la connaissance des victimes, atteintes dans leur intégrité, la situation pénale de la personne mise en examen ou du condamné est le minimum dû à celles qui ont trouvé la force de dénoncer, de porter à la connaissance de la justice le fait que la loi des hommes avait été violée, pour trouver d’abord la protection puis la réparation, afin qu’elles puissent essayer, je dis bien essayer, de se reconstruire. Elles comptent sur nous tous pour se façonner une vie nouvelle, à reconstruire et à bâtir. La proposition de loi apporte aux victimes, je l’espère, un peu de réconfort, car ainsi elles ne subiront pas la violence institutionnelle d’un service public mal organisé après avoir été atteintes par une violence profonde. C’est pourquoi, je suis, avec Mme Bergé, en faveur de la proposition de loi.”
“Je regarderai, avec ma collègue Aurore Bergé, très investie également sur ce sujet, chacun des amendements avec bienveillance et vous apporterai des éléments circonstanciés sur les conditions et modalités de mise en œuvre. J’espère que le Sénat sera saisi au plus vite de la proposition de loi pour qu’elle devienne dans les plus brefs délais la loi de la République. D’après son étymologie, l’information signifie l’action de former, de façonner.”
“Soyez assurée, madame la rapporteure, que le ministère de la justice appliquera cette disposition dès la publication de la loi au Journal officiel. Les travaux de la commission des lois ont permis de concevoir un mécanisme local, au plus près des victimes, pour s’assurer de la notification des remises en liberté dans le cadre de dispositifs d’alerte efficaces, et de la bonne circulation des informations, y compris vers les instances à l’origine des signalements. La forme expérimentale de ce guichet unique durant trois années nous permettra de nous assurer rapidement de l’effectivité de la mesure. Le débat sera l’occasion pour les parlementaires et le gouvernement de discuter de l’extension de certains dispositifs pour mieux protéger encore les victimes.”
“C’est là tout son apport, le texte vise à rendre systématique l’information des victimes de toutes les infractions de nature sexuelle, celles qui nécessitent la protection de mineurs ou commises par un conjoint ou un ex-conjoint. La proposition de loi rend obligatoire l’information de la victime de la libération à l’échéance de la peine, sans décision positive du juge de l’application des peines et sans nécessité pour la victime d’en avoir fait la demande au préalable. Elle impose clairement l’information de la victime ou de la partie civile lors de la libération de la personne mise en examen au stade de l’instruction, sans que cette information soit conditionnée à l’existence d’un risque pour la victime. En outre, pour garantir la prise en charge effective des victimes et leur suivi, l’article 3 prévoit la création d’un guichet unique.”
“Sur le terrain, que vous fréquentez en tant que députés, de très nombreux bureaux d’aide aux victimes sont installés auprès des juridictions. Je remercie les associations et les bénévoles qui y travaillent, notamment pour le soutien psychologique qu’ils apportent. L’œuvre de justice et le procès ne peuvent être tournés que vers l’auteur des faits. Il faut réorganiser la justice pour mettre la victime au centre. La proposition de loi ambitionne d’aller plus loin que le droit existant. Les travaux de la commission des lois, que je salue, ont permis d’ajuster le dispositif envisagé pour aboutir à une proposition équilibrée efficace, simple et constitutionnelle.”
“Ainsi, dans celle du 6 mars dernier, j’insiste sur la nécessité absolue d’informer toutes les victimes des principaux actes de procédure, non seulement par respect du code de procédure pénale mais surtout par égards envers celles et ceux qui sont meurtris par une justice trop lente et trop souvent méprisante pour les victimes. Depuis ma prise de fonctions, j’essaie de faire du ministère de la justice celui des victimes. C’est pourquoi sera installée dans les prochaines semaines une direction tout à fait originale, celle des usagers et des victimes de la justice. Il faut savoir que le ministère ne compte aucune direction tournée vers les victimes, chargée de leur information et de leur accompagnement du moment de leur première rencontre avec un magistrat à celui où, malheureusement, leurs agresseurs condamnés sont libérés.”
“Après la condamnation, dans la phase que les juristes qualifient de post-sentencielle, depuis 2010, une libération doit obligatoirement être assortie de l’interdiction d’entrer en relation avec les victimes pour toute personne coupable d’une infraction de nature sexuelle ou nécessitant la protection de mineurs victimes. Le juge d’application des peines ne peut écarter cette obligation que par une décision spécialement motivée et la victime est informée des interdictions prononcées. Le droit à l’information est donc totalement constitutionnel. Pour ma part, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, sans attendre que la loi soit modifiée ou que de nouveaux drames touchent des familles, j’ai, ainsi qu’un garde des sceaux peut le faire, envoyé de nombreuses circulaires et instructions aux procureurs de la République.”
“La protection de la victime, y compris à la fin de l’exécution de la peine prononcée par des magistrats indépendants, est déjà un principe cardinal du droit, notamment grâce à la possibilité d’interdire au condamné d’entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Au stade de l’instruction, en cas de remise en liberté d’une personne mise en examen susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction décide d’un contrôle judiciaire soumettant le suspect à l’interdiction de recevoir et de rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle. La victime est évidemment avisée de ces mesures et a fortiori informée d’une éventuelle libération de la personne en détention provisoire.”
“Il s’agit donc d’aller plus loin, d’agir plus systématiquement pour que les victimes ne se retrouvent pas déconsidérées, pour qu’elles n’aient plus le sentiment légitime que l’institution censée les protéger les a trahies. Permettez-moi de revenir en quelques mots sur le cadre juridique existant. En l’état du droit, la loi pose le principe selon lequel les juridictions de l’application des peines doivent prendre en compte l’intérêt des victimes ou de la partie civile au stade de l’exécution des peines. C’est le IV de l’article 707 du code de procédure pénale, qui énumère les droits de la victime au cours de l’exécution des peines, énonçant que celle-ci a notamment le droit d’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus par le même code.”