Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Je ne sais pas à quelles conclusions aboutiront votre travail et celui que peuvent faire les avocats eux-mêmes, mais parmi les condamnations que subit la France, certaines concernent la victimisation secondaire, qui tient bien sûr à un fait systémique – comme dirait M. le député Kerbrat – qui caractérise la Chancellerie : elle n’a pas mené sa révolution féministe ou la révolution de son traitement des causes traumatiques, même si une très grande majorité des magistrats sont des femmes, en situation de juger d’autres femmes. Mais ce n’est pas une raison : lorsqu’on a mal fait les choses pendant de nombreuses années, on continue parfois à mal les faire.”
“J’ai en partie répondu à vos questions dans mon propos introductif. Le sujet principal est celui de la formation obligatoire des magistrats, mais il sera également important de former toute la chaîne des services enquêteurs, en commençant par les psychologues de police judiciaire – le projet de loi que je défends prévoit la création de ce statut –, particulièrement en vue de l’exercice de leurs fonctions auprès des victimes, sans oublier les professionnels chargés de l’expertise médico-légale – Mme la rapporteure Mercier les a évoqués de façon très révélatrice lorsqu’elle a présenté vos travaux. On peut aussi penser au travail important susceptible d’être mené avec les barreaux et les avocats.”
“Nous y serons aidés par la haute magistrate en charge des violences sexuelles et de l’égalité entre les femmes et les hommes que j’ai nommée auprès de moi, Mme Beluet, qui a produit de nombreux rapports sur ces questions, et sur celle de la dissociation traumatique en particulier. Le débat que vous portez est utile. Il y a des choses à faire ; nous les ferons dans les prochains jours et dans les prochaines semaines.”
“Une réflexion sur les critères d’agrément et les formations continues obligatoires des experts intervenant en matière de violences sexuelles me paraît indispensable. Nous pourrions – par exemple dans une proposition de loi que vous déposeriez – porter la même exigence de formation pour les experts que pour les magistrats, qui, en formation initiale comme en formation continue, seront obligatoirement formés aux concepts de contrôle coercitif, de trouble traumatique – comme la dissociation – ou de consentement, ainsi que le Parlement l’a voulu. Je suis prêt, mesdames et monsieur les rapporteurs, à travailler avec vous sur les textes réglementaires ou législatifs – le plus souvent, s’agissant de sujets qui relèvent de la justice criminelle – qui nous permettront de progresser sur chacun de ces points.”
“Le temps de la justice est souvent incompatible avec le temps de la révélation traumatique. Une victime peut mettre des années à pouvoir nommer les faits qu’elle a subis. Notre système ne sait pas toujours accueillir cette réalité sans la transformer en suspicion. M. le député Bonnet l’a relevé tout à l’heure, je suis moi-même favorable – nouvelle première pour un garde des sceaux – à la fin de la prescriptibilité pour les crimes commis sur des mineurs. La question des experts judiciaires, enfin, mérite une attention spécifique. Leur formation aux troubles dissociatifs est largement insuffisante, quand leurs conclusions ont un poids déterminant dans l’appréciation des faits par les juridictions.”
“Nous devons prévoir la systématisation rapide de la formation sur la dissociation et sur les risques traumatiques, ainsi que je le propose dans le projet de loi. L’évaluation de l’incapacité totale de travail doit reposer sur des éléments physiques mais aussi psychiques, au contraire de ce que les médecins font dans leur immense majorité. Ces incapacités de travail sont difficiles à objectiver dans le cadre actuel de l’expertise médico-légale et ne sont pas suffisamment intégrées dans l’évaluation du préjudice. Le ministère de la santé doit donc lui aussi travailler afin que les experts médicaux puissent accompagner la justice et l’aider à bien prendre en compte ces plaintes par la mise en avant des dissociations et des troubles dont vous avez souligné l’importance.”
“Il reste vrai que le dépôt de plainte donne lieu à beaucoup trop de classements sans suite, soit que l’infraction ne soit pas assez caractérisée, soit que manquent, en effet, les officiers de police judiciaire et la possibilité de mener une enquête au long cours. La présence systématique d’un avocat lors du dépôt de plainte contribuera à améliorer cette situation, pourvu que le projet de loi soit adopté à la fin du mois de juin. L’exigence implicite d’un récit linéaire, précis et cohérent est encore trop souvent présente. Elle peut décourager ou fragiliser des victimes dont la mémoire fonctionne par fragments – c’est le propre de la mémoire traumatique, comme vous l’avez très bien rappelé. Des progrès ont été réalisés dans certaines juridictions, progrès qui restent évidemment trop hétérogènes – vous le soulignez avec raison.”
“Faute de cette dernière, 90 % des personnes venant déposer plainte ne peuvent le faire accompagnées d’un avocat. La plainte sera ainsi plus clairement constituée et mieux suivie par les services instructeurs. Si 80 % des plaintes sont classées, 96 % des dossiers instruits conduisent à la condamnation de l’auteur des faits : il existe donc une nette différence dans le devenir des dossiers dès lors qu’une instruction est ouverte. Une peine de prison ferme est prononcée dans 96 % des cas ; le quantum moyen était de vingt-trois mois quand il revenait au tribunal correctionnel de s’en saisir, contre dix ans, en moyenne, pour un viol maintenant jugé par une cour criminelle.”
“Cela fait de très nombreuses années que je le dis, sans que ma parole rencontre beaucoup d’écho : la levée du secret médical est au moins aussi importante que le meilleur traitement des plaintes par les policiers et par les gendarmes. Nous pouvons donc encore grandement améliorer les choses ; les réponses apportées sont encore loin d’être suffisantes. Vous avez raison, il faut faciliter le dépôt de plainte dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats. C’est pour cela, et je le dis devant le Parlement, que pour la première fois dans l’histoire de la Chancellerie, j’ai fait adopter dans le texte qui arrivera fin juin devant votre assemblée un amendement prévoyant la présence de l’avocat dès le dépôt de plainte, avec l’aide juridictionnelle.”
“Il conviendrait d’évoquer la question de la levée du secret médical, à l’instar de ce que nous avons fait pour les enfants. Cela permettrait aux plaintes d’être bien plus largement étudiées ; car s’il est vrai que 80 % des plaintes ne donnent pas lieu à une instruction – nous reviendrons ultérieurement sur ces chiffres –, dans 70 % des féminicides – vous voudrez bien m’excuser d’employer ce mot trop rapide –, les violences dont avaient été victimes ces femmes n’avaient fait l’objet d’aucun signalement, pas même d’une main courante, auprès des services de police ou de gendarmerie. Plus de la moitié des victimes, pourtant, avaient consulté un médecin qui aurait pu mettre en évidence des violences psychologiques ou physiques.”
“Cela pose en effet, madame la députée Thiébault-Martinez, la question de la spécialisation des cours et des tribunaux jugeant des crimes et des délits de violences sexuelles ; cette spécialisation, toutefois, me semble quelque peu incompatible avec la volonté de conserver systématiquement un jury populaire. Il faudra donc trancher entre des jurés populaires tirés au sort appelés à juger des crimes les plus graves – jurés qui ne peuvent pas être formés en quelques jours – et des magistrats professionnels formés. Je remarque que dans le cas du procès Le Scouarnec comme dans celui du procès Pelicot, ce sont bien des cours criminelles qui ont rendu ces décisions qui font l’honneur de la justice française. Nous devons également travailler à une meilleure coordination entre les professionnels de santé et les acteurs judiciaires.”
“Pour la première fois dans l’histoire de la Chancellerie, j’ai fait adopter dans le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, que vous examinerez bientôt à la suite du Sénat, le principe d’une formation obligatoire spécifique pour les magistrats siégeant en cour d’assises ou en cour criminelle – sous peine de ne pouvoir être affectés aux audiences dans ces juridictions lorsqu’elles auront à connaître de violences sexuelles. Nous devons aller plus loin encore, par la prise en compte des troubles dissociatifs dans la conduite des auditions, par l’adaptation du rythme et de la formulation des questions, par l’adoption d’une posture qui ne juge pas. Ces compétences pratiques, et pas seulement théoriques, doivent être transmises.”
“L’assistance obligatoire par un avocat est prévue dans le cadre de cette procédure, pour garantir que la victime prend sa décision en toute connaissance de cause. Le constat des rapporteurs est juste : la formation aux psychotraumatismes et aux troubles dissociatifs reste insuffisante dans l’ensemble de la chaîne judiciaire. C’est aussi le cas pour la formation en général sur les violences sexuelles et sur les violences dont les femmes et les enfants sont spécifiquement victimes. S’il y a bien une formation obligatoire, il n’existe aucune sanction pour les magistrats qui ne la suivent pas, comme c’est le cas pour 60 % de ceux qui siègent, pourtant, en cour criminelle ou en cour d’assises.”
“En matière législative, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat, introduit une procédure supplémentaire – et sans caractère obligatoire – de jugement des crimes reconnus. L’un de ses objectifs explicites est de limiter la victimisation secondaire à l’audience. Les choses se passent ainsi en Espagne et dans presque tous les pays de droit latin autour de nous. Cette procédure permet un débat judiciaire public dans lequel la victime et son conseil peuvent s’exprimer librement, sans avoir à subir une remise en cause systématique de leur parole, ni une répétition du récit des faits, ni l’exposition par les experts des événements traumatiques que la victime a pu vivre dans son enfance, indépendamment du procès par lequel elle demande justice.”
“J’espère que le débat que nous aurons bientôt sur la procédure criminelle nous permettra d’amender le texte en ce sens. Quant au volet médical, la circulaire précise que l’incapacité totale de travail ne saurait, à elle seule, suffire à appréhender le préjudice de la victime et que l’audition de la victime doit être jointe aux réquisitions adressées à l’expert médical ou psychologique, afin qu’il dispose des éléments de contexte nécessaires sans imposer à la victime une nouvelle répétition du récit. Je ne vous ai d’ailleurs pas entendus remettre en cause, dans vos prises de parole, le rôle joué par l’incapacité totale de travail, qui ne correspond en rien à la réalité des victimes de viols et violences sexuelles.”
“Elle demande aux parquets d’évaluer systématiquement l’opportunité de la confrontation et de s’assurer que la victime est informée de son droit de la refuser auprès du magistrat instructeur. Le recours aux associations d’aide aux victimes est préconisé pour recueillir à ce sujet son consentement éclairé. S’agissant de la répétition du récit, elle demande une coordination des auditions et l’exploitation effective des captations vidéo, lorsqu’elles existent, pour éviter que la victime ait à revivre les faits à chaque étape de la procédure. C’est déjà le cas en Espagne. Vous voyez, monsieur le député Bonnet – et je l’ai dit devant les sénateurs –, que je suis favorable à l’enregistrement vidéo dès la prise de plainte, mais également dans le cadre de l’instruction ou de la procédure devant un magistrat.”
“Les délais de renvoi doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. S’ils sont importants pour les droits de la défense, leur répétition peut être une source de victimisation secondaire. Un renvoi d’audience, personne ici n’en doute, est toujours vécu par une victime comme une épreuve supplémentaire. Ma circulaire du 6 mars 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales est allée plus loin encore sur plusieurs des points que vous avez soulevés, mesdames et monsieur les rapporteurs, sur lesquels divers rapports qui m’ont été rendus avaient également insisté – en particulier celui de Mme Joly-Coz et du procureur général Corbaux.”
“Les victimes doivent être informées régulièrement de l’avancement de la procédure, y compris pendant l’instruction, phase souvent vécue comme une longue période de silence et d’incompréhension. Pour de très nombreuses victimes, notamment dans les affaires de viol, ce n’est pas encore le cas. Lors de la préparation du projet de loi sur la justice criminelle, j’ai entendu une victime expliquer que si elle avait eu treize fois connaissance de l’avancement de la procédure durant l’instruction, cela n’avait été qu’à l’occasion des treize demandes de remise en liberté de l’auteur présumé des faits. Ce n’est pas là une très bonne manière de l’accompagner vers son audience – audience dont elle attend toujours que la cour d’appel d’Aix-en-Provence fixe la date, après sept ans, dont quatre ans et demi d’instruction.”
“Elle permet d’améliorer la prise en charge des victimes d’infractions pénales, notamment de violences sexuelles et de viols, autour de plusieurs principes opérationnels. Les bureaux d’aide aux victimes, présents dans chaque juridiction, doivent devenir le point d’entrée unique des victimes, qui avaient auparavant plusieurs interlocuteurs. Ils doivent recevoir les rôles d’audience pour prendre contact avec les victimes en amont des audiences, se mettre à leur écoute, leur proposer de visiter la salle dans laquelle se tiendra le procès, leur expliquer une terminologie parfois complexe, évoquer avec elles la violence que le procès peut revêtir. Surtout, ils leur proposent d’assister à une audience de même type et de les y accompagner.”
“Bien évidemment, la question n’est pas seulement celle de la bienveillance lors de l’accueil ; c’est une question de droit. La convention d’Istanbul, dont la France est signataire, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme imposent aux États des obligations positives de protection, de diligence et de célérité dans les décisions de justice. Leur méconnaissance engage la responsabilité internationale de la France. J’ai pris dès mon arrivée au ministère de la justice, le 13 octobre 2025, une circulaire relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes – une première – qui s’applique également aux magistrats du siège. Cette circulaire a été attaquée par un certain nombre d’acteurs, dont un syndicat de magistrats ; mais le Conseil d’État a donné raison à la Chancellerie.”
“Le verdict rendu à Avignon en décembre 2024 à l’issue du procès dit Pelicot, avec des condamnations prononcées contre l’ensemble des accusés et des peines allant jusqu’à vingt ans de réclusion, a démontré que la justice pouvait apporter une réponse ferme dans des affaires d’une très grande complexité, impliquant des dizaines de mis en cause et une victime dont les souvenirs avaient été chimiquement effacés. Je remarque que c’est une cour criminelle, et non une cour d’assises, qui a rendu ce verdict qui fait honneur à la justice. La victimisation secondaire, c’est-à-dire la souffrance supplémentaire que la procédure judiciaire elle-même peut infliger aux victimes, est un phénomène également bien documenté, que mon ministère prend très au sérieux.”
“Ces situations posent des défis procéduraux très concrets : les substances disparaissent rapidement dans l’organisme, la victime présente une amnésie totale ou partielle des faits et les délais entre les faits et le signalement sont souvent incompatibles avec les fenêtres de détection toxicologique. Ce ne sont pas des obstacles insurmontables à la manifestation de la vérité, mais des caractéristiques documentées de ce mode opératoire. Nos procédures doivent s’y adapter.”
“Désormais – le Parlement l’a souhaité, accompagné par le gouvernement –, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable et ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction. Cette évolution change le regard porté sur le comportement de la victime pendant les faits et recentre l’investigation sur le comportement de l’auteur. Jusqu’à présent, le regard s’était porté sur la victime pendant l’enquête, tandis que le procès pénal tournait surtout autour de l’auteur. La loi, modifiée par le Parlement, rend possible une partie de la révolution que vous attendez. Cette réforme prend une dimension particulière à la lumière d’affaires récentes qui ont mis en évidence les spécificités de la soumission chimique comme mode opératoire.”
“Ainsi, la France est condamnée chaque année par la Cour européenne des droits de l’homme pour des victimisations secondaires. Nous en sommes collectivement responsables. La loi du 6 novembre 2025 a modifié la définition pénale du viol en y intégrant explicitement l’absence de consentement. Avant cette réforme, la caractérisation du viol exigeait de démontrer l’usage de la violence, de la menace, de la contrainte ou de la surprise. Une telle définition laissait de côté des situations où la victime n’avait pas pu résister – non parce qu’elle aurait consenti, mais en raison d’un état de sidération, d’une altération de sa conscience ou d’une relation de domination durable.”
“Mme Riotton est partie, mais elle a bien souligné que s’il est difficile de croire en la justice et de déposer plainte pour des violences sexuelles, cela est évidemment dû au traitement réservé à ces plaintes. Mais cela est également le fait de la très longue attente que doivent endurer les victimes avant que le procès ait lieu : il faut compter six ans, en moyenne, pour obtenir un procès en première instance pour viol. Enfin, cela est dû aux nombreux moments traumatiques que constituent le dépôt de la plainte devant les services enquêteurs, le recueil de cette plainte, l’enquête, l’instruction et, parfois, l’audience – que ce soit du fait de magistrats, d’avocats de la défense ou d’experts insuffisamment formés, ou du fait du fonctionnement général de notre justice.”
“Les poursuites pour crimes sexuels ont donc triplé, notamment grâce à l’action du législateur, à la mobilisation des uns et des autres, ainsi qu’à la création de la cour criminelle, qui a permis de traiter comme des crimes des faits qui étaient auparavant très largement correctionnalisés. En 2017, on comptait 7 % de détenus pour violences sexuelles ou pour viol ; aujourd’hui, on en compte 21 %. Le nombre de personnes en détention pour viol ou violences sexuelles a donc triplé. Et comme le pourcentage des détenus a largement augmenté du fait de la surpopulation carcérale, il faut sans doute considérer, sur cette période, un quadruplement du nombre d’auteurs de violences sexuelles incarcérés dans les prisons françaises, qu’ils le soient en détention provisoire ou après une condamnation définitive.”
“Si les psychiatres maîtrisent ces distinctions, elles doivent désormais être connues des magistrats, des services enquêteurs et des experts judiciaires. Dans ce propos liminaire, je rappellerai d’abord ce que le ministère de la justice a accompli à ce sujet depuis de nombreuses années, puis je formulerai des propositions, sans minimiser les difficultés qui subsistent. Je répondrai également à vos interrogations ; nombre d’entre elles trouveront leur réponse dans le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qui a été examiné au Sénat en première lecture et qui parviendra fin juin à l’Assemblée. Mme Diaz n’est plus là, mais on lui transmettra sans doute mes éléments de réponse. En 2017, on comptait 10 000 hommes poursuivis pour une infraction criminelle d’ordre sexuel ; aujourd’hui, on en compte 30 000.”
“Je remercie les rapporteurs pour leurs travaux et l’initiative de ce débat. Vous avez documenté avec précision le problème rencontré par les professionnels de terrain : ils connaissent bien leur métier mais il est toujours très difficile d’entendre des victimes de violences sexuelles, quel que soit leur âge, dont la parole est fragilisée – voire disqualifiée, comme vous l’avez dit – par des réactions que la science du traumatisme explique parfaitement, mais que les procédures judiciaires peinent encore largement à intégrer. La victime qui ne pleure pas, dont le récit est fragmenté, qui n’a pas fui immédiatement n’est pas une victime moins crédible ; c’est une victime en état de dissociation traumatique.”
“Je rappelle néanmoins que dans le cas des personnes en détention provisoire, l’échange ne peut porter, a fortiori quand il se déroule en présence d’un tiers, collaborateur ou journaliste, sur une affaire en cours. Chacun le comprendra aisément, eu égard au secret de l’instruction ou de l’enquête. La possibilité d’échanger avec les détenus demeure donc, et le texte issu de la CMP que vous venez d’approuver enrichit le droit des parlementaires et des bâtonniers, ce qui est une très bonne chose.”
“J’ai été interpellé par le rapporteur M. Amirshahi et plusieurs députés sur le droit de discussion et d’échanges avec les détenus. Je voudrais faire remarquer à l’Assemblée que le ministère de la justice a pris, pour la première fois, un acte réglementaire positif pour encadrer ce droit de visite dans les établissements pénitentiaires, ce qui n’est pas encore le cas dans les autres lieux de privation de liberté. La discussion de manière inopinée avec un détenu – dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un calcul : un parlementaire ne peut exiger de rencontrer tel ou tel détenu nominativement désigné – est tout à fait possible ; elle l’était hier, elle le reste aujourd’hui, comme vos débats l’ont démontré.”
“Cette CMP illustre ce que le bicaméralisme peut produire de meilleur : deux cultures législatives différentes, deux approches distinctes, un résultat final plus robuste que chacune des versions initiales. Je précise que des dispositions à ce sujet figuraient dans la version initiale du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que le gouvernement a soumise au Conseil d’État, mais qu’elles en ont été retirées au vu des initiatives parlementaires prises par différents groupes politiques, à l’Assemblée comme au Sénat. Le gouvernement soutient donc pleinement l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire et vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…selon des modalités fixées en Conseil d’État. Ce droit s’exerce dans le respect des équilibres constitutionnels déjà évoqués et contribue à la nécessaire transparence démocratique sur les conditions de privation de liberté. Au nom du gouvernement de la République, je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance aux parlementaires qui ont élaboré ce texte. Je salue le travail des présidents Florent Boudié et Muriel Jourda. Je remercie les trois rapporteurs – MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure pour l’Assemblée nationale, Mme Laurence Harribey pour le Sénat –, dont les échanges ont été empreints d’un réel esprit de dialogue, qui a permis de construire ce texte solide, malgré des positions initialement assez éloignées les unes des autres, et parfois même de celles du gouvernement.”
“Elle est bienvenue : les établissements psychiatriques accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement constituent – de manière croissante, d’ailleurs – des lieux de privation de liberté au sens plein du terme. Il était cohérent d’y étendre les prérogatives du barreau, même si le Contrôleur général des lieux de privation et de liberté y exerce bien évidemment son office. En troisième lieu, le texte ouvre, dans des conditions encadrées, la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes titulaires de la carte professionnelle,…”
“Les parlementaires pourront désormais officiellement être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire des assemblées ; les bâtonniers, ou leur délégué, pourront l’être d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Ces possibilités, qui correspondent à une pratique de longue date – comme chacun ici l’a éprouvé –, notamment dans les établissements pénitentiaires en vertu des circulaires prises par les gardes des sceaux successifs, sont ainsi hissées au niveau législatif et sécurisées pour l’avenir. En deuxième lieu, le droit de visite des bâtonniers est étendu aux établissements psychiatriques chargés des soins sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu’imposait strictement la décision du Conseil constitutionnel et comble un oubli législatif réel.”
“L’élan réformateur de l’Assemblée nationale – que vous incarnez, messieurs les rapporteurs – et la vigilance constitutionnelle du Sénat se sont donc mutuellement enrichis pour produire un texte plus solide que ses versions initiales, d’autant plus solide que ces versions étaient défendues par des groupes politiques foncièrement différents. Nous devons chérir un tel bicaméralisme. Au-delà de la correction de l’inconstitutionnalité, le texte issu de la CMP apporte plusieurs améliorations concrètes à l’exercice du droit de visite. En premier lieu, le droit d’accompagnement est consacré dans la loi.”
“Soucieux de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, tout aussi important que la responsabilité des barreaux et des parlementaires, mais aussi le secret médical, le Sénat a veillé à ce que l’ouverture aux journalistes ne puisse s’appliquer dans les lieux où ces impératifs constitutionnels sont les plus prégnants : les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions, les établissements où sont dispensés des soins psychiatriques sans consentement. Cette pondération est sage et le gouvernement l’approuve pleinement. La CMP a donc fonctionné comme elle le doit : non pas comme une instance d’arbitrage entre deux versions, où l’une l’emporterait sur l’autre, mais comme un lieu de synthèse, où chaque chambre apporte ce qu’elle a de meilleur.”
“La CMP, messieurs les rapporteurs, a retenu votre esprit d’initiative. En renonçant à établir une liste, toujours susceptible d’être incomplète, le législateur s’est prémuni efficacement contre le risque d’une nouvelle censure fondée sur une inégalité de traitement entre personnes selon le lieu de leur détention ou de leur rétention. Sur la question de l’accompagnement par des journalistes, c’est la pondération du Sénat qui a guidé la rédaction finale.”
“Le gouvernement de la République, le garde des sceaux en particulier, est profondément attaché à ce droit de visite, qui constitue depuis le début des années 2000 l’une des expressions les plus concrètes du contrôle parlementaire, mais aussi du contrôle du barreau, sur l’exercice du pouvoir coercitif de l’État. Il était de notre responsabilité collective de le préserver et de l’organiser. Les deux assemblées ont abordé ce texte avec des sensibilités différentes. C’est précisément de cette différence que le texte final tire sa force. L’Assemblée nationale a pris l’initiative d’abandonner la technique de l’énumération limitative au profit d’une définition générique : sont désormais visés tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.”
“Celui-ci a censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. Des personnes privées de liberté se trouvaient en effet traitées différemment selon leur lieu de détention, sans justification constitutionnellement admissible. Le Conseil a décidé de reporter les effets de sa censure, laissant au législateur le temps de remédier à cette inconstitutionnalité. C’est chose faite. Légiférer dans ces délais était donc une nécessité, non une option. Le vide juridique est ainsi comblé.”
“L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, d’origine parlementaire, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je l’ai dit à plusieurs reprises, je me réjouis que cette CMP soit parvenue à un accord, dans les délais effectivement contraints imposés par le Conseil constitutionnel. C’est l’aboutissement d’un travail parlementaire sérieux, conduit dans un esprit de dialogue, que nous avons partagé, je crois, et que je tiens à saluer, messieurs les rapporteurs, au nom du gouvernement. Ce texte trouve son origine dans la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel.”
“Je recevrai très prochainement les syndicats et ferai d’autres annonces en lien avec ce que me permet de faire le premier ministre, que je remercie.”
“Lutter contre cet absentéisme passe notamment par la lutte contre les agressions à l’endroit des agents pénitentiaires, mais aussi par la prise en compte de leur épuisement, dû au manque de surveillants sur les coursives. Et puis, vous l’avez dit, ils font beaucoup d’heures supplémentaires, que nous ne payons pas ou pas assez. J’ai demandé au ministère de l’économie et des finances de payer ce qui leur est dû. C’est à peu près la même situation que j’avais trouvée à mon arrivée au ministère de l’intérieur : nous avons payé aux policiers les heures supplémentaires dues. À Brest comme ailleurs, les effectifs augmenteront à partir de cet été, grâce au budget que vous avez voté. Ce sera la plus grande promotion d’agents formés à l’École nationale pénitentiaire.”
“…grâce aux prisons modulaires que j’ai proposées l’année dernière au Parlement. Ce sont 3 000 places qui arriveront dès le mois de septembre. Il y en aura à Brest, mais nous commencerons par l’Aube, l’Île-de-France et le Sud-Ouest. Il faut évidemment des agents pénitentiaires supplémentaires. Vous avez voté à cet effet un budget qui permet la création de 1 000 emplois, ce qui comblera une partie des vacances. Mais il faudra évidemment augmenter encore les effectifs dans les deux à trois années qui viennent. Notons aussi que l’administration pénitentiaire connaît un taux d’absentéisme très important, ce qui représente 3 500 équivalents temps plein tout de même.”
“Tout d’abord, je vous remercie de vous intéresser, comme d’autres ici, au travail très difficile de l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire, et singulièrement des surveillants qui, dans des conditions très difficiles, notamment dans les maisons d’arrêt surpeuplées, font face à toutes les difficultés de la société, qu’il s’agisse de la violence, de la délinquance ou encore de l’illettrisme. Et ils le font dans un contexte de récidive, qui montre que notre système judiciaire fonctionne mal. Vous le savez, nous changeons beaucoup de choses, à commencer par la construction de nouvelles prisons, désormais trois fois plus rapide et deux fois moins chère…”
“Oui, monsieur le député, j’ai fait mon travail. Depuis ce matin, l’Inspection générale de la justice est saisie. Faites le vôtre : condamnez l’antisionisme et l’antisémitisme dans vos rangs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et Hor.)”
“…ni même supprimés : « Encore un putain de juif, c’est ce qu’il faut penser, et penser correct », c’est abject.”
“…vous avez souhaité mettre en danger un magistrat porte-parole du ministère de la justice, qui a déposé plainte – vous ne l’avez pas signalé –, ce matin, pour diffamation du fait des informations que vous relayez et de sa mise en avant sur votre compte X. Il s’appelle Sacha Straub-Kahn. Je vais lire les commentaires sous votre tweet, que vous n’avez ni condamnés…”
“À la suite de la garde à vue de Mme Rima Hassan pour apologie du terrorisme et – suivant la presse – de la possible découverte de substances illégales dans ses affaires (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“Sur le projet de loi que je défendrai lundi prochain au Sénat et qui arrivera dans l’hémicycle en juin ou en juillet prochain, je cherche évidemment à dégager le consensus le plus large possible aussi bien avec les avocats qu’avec la représentation nationale, afin de trouver le bon moyen permettant de juger, non pas de façon expéditive, mais peut-être deux fois plus rapidement. Si demain, quelqu’un attend trois ans un jugement pour viol, contre six ans aujourd’hui, nous aurons, je pense, fait bon office, aussi bien pour la victime, qui doit se reconstruire, et pour l’accusé, qui vit en détention provisoire, que pour la société, qui attend des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“S’agissant de l’organisation de la justice criminelle, vous avez parfaitement raison : la difficulté consiste à trouver l’équilibre entre les droits de la défense et ceux des victimes, notamment celui d’obtenir un jugement. Aujourd’hui, une victime de viol attend six ans en moyenne pour connaître un jugement en première instance, et l’attente atteint huit ans pour un homicide. Aux cours d’appel d’Aix, de Paris, de Douai, de Saint-Denis de La Réunion, des affaires attendent depuis treize, quatorze et jusqu’à dix-sept ans ! Il faut donc que nous nous inspirions de ce que font tous les pays qui nous entourent – l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Angleterre – pour mieux organiser la justice criminelle.”