Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
The complete record
Every one of 1,672 lines we hold for Gérald Darmanin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 15 of 34.
“Monsieur le député, il est tout à fait normal que, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, l’exécutif ou le législatif aille voir ce qui se passe en prison.”
“N’hésitez pas à m’accompagner, cela me fera grand plaisir : que ce soit dans votre ancienne région ou dans la nouvelle (Sourires sur les bancs du groupe DR), je serai très heureux de vous montrer l’état des régions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis allé à Sequedin, à Maubeuge, à Vendin-le-Vieil, à Arles, à Fresnes, à Liancourt, à Villepinte, à Condé-sur-Sarthe, à Cayenne, aux Baumettes, à Borgo, à Saint-Maur, à Nîmes, à Bonneville… Bref : j’en visite trois par semaine.”
“Pour le reste, vous avez tout à fait raison, monsieur le député : la justice est parfaitement indépendante dans notre pays. C’est le cas pour tous les citoyens et Nicolas Sarkozy ne fait pas exception. Mais, par ailleurs, il est tout à fait normal et légitime de s’enquérir plus particulièrement de la sécurité de ce détenu, dont l’incarcération pose des questions particulièrement complexes, comme en général de la sécurité de tous les détenus de France. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) J’ai entendu dire ici ou là que le garde des sceaux ne rendait pas visite à l’administration pénitentiaire. Je me suis pourtant rendu dans deux prisons de votre département, où je n’ai pas eu l’honneur de vous voir malgré deux propositions de déplacement.”
“Je voudrais d’abord rectifier vos propos : le président Nicolas Sarkozy n’a pas été condamné définitivement pour les faits pour lesquels il est en prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le jugement prononcé à son encontre a seulement fait l’objet d’une exécution provisoire à laquelle il s’est plié. C’est la décision souveraine et indépendante de la justice, que nous respectons toutes et tous. Quelqu’un qui est condamné définitivement, c’est quelqu’un qui a épuisé son appel et son pourvoi en cassation. En tant que parlementaire, vous pourriez le souligner et corriger votre affirmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Puisqu’aucun accord n’a émergé des discussions entre vous, je ne l’ai pas utilisé. Premièrement, nous n’aurions pas pu voter sur ce texte, quelle qu’ait été ma décision. Deuxièmement, le gouvernement ne recourt pas à l’article 44.2 lorsque le texte examiné n’émane pas de sa majorité, pratique qui me semble élégante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je l’ai assumé. Vous ne vous y étiez d’ailleurs pas opposés frontalement, puisque vous n’aviez pas demandé de suspension de séance – sans doute n’aviez-vous pas compris que j’avais eu recours au 44.2, mais c’est un autre sujet. Dans la mesure où il s’agissait aujourd’hui d’une proposition de loi d’un groupe d’opposition en butte à l’obstruction d’autres groupes d’opposition, il me semblait nécessaire qu’il y ait un consensus – même si je n’ai pas pour habitude de ménager certains de vos groupes, qui me le rendent bien. C’est pourquoi j’ai demandé une suspension de séance afin de vérifier que l’activation de cet article faisait l’objet d’un consensus, faute duquel l’élégance parlementaire voulait qu’on n’employât pas les armes du parlementarisme rationalisé, comme M. Chenu aurait pu l’apprendre.”
“D’autre part, je tiens à préciser devant l’Assemblée nationale que s’il m’est arrivé d’utiliser le 44.2 – j’étais le premier membre de l’exécutif à le faire depuis très longtemps –, c’était uniquement parce qu’il s’agissait d’une proposition de loi de notre majorité et qu’en accord avec le président du groupe qui l’avait déposée, il m’a semblé que je pouvais en faire usage pour parer à l’obstruction d’une partie de la gauche. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Voici ce que je voulais expliquer, qui figurera au compte rendu : quand bien même l’article 44.2 eût été utilisé, il n’aurait pas permis de voter ce texte dans les temps ; outre qu’il restait de nombreux amendements à examiner, il nous fallait encore entendre les explications de vote. C’est pourquoi M. Ciotti, qui a manifestement perdu ses nerfs, a entraîné les membres de son groupe, dont M. le rapporteur, dans une manœuvre assez peu habile pour essayer de montrer que le gouvernement serait opposé à un texte qu’il a pourtant soutenu.”
“Venant de vous, je trouve ça inquiétant ! (Sourires.)”
“J’en prendrai un petit peu moins, monsieur le président. Je souhaite simplement expliquer aux parlementaires qui restent, à ceux qui nous regarderaient à cette heure tardive ou à ceux qui regarderont une rediffusion… (M. Gaëtan Dussausaye s’exclame en quittant l’hémicycle. – «Chut ! », sur plusieurs bancs.)”
“…du fait de la multiplication des prises de parole d’orateurs de votre groupe, monsieur Ciotti, et du RN – nous avons beaucoup entendu M. Chenu. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Ne faites pas peser sur le gouvernement votre propre responsabilité. (Mêmes mouvements.) Je regrette que vous ayez ce comportement, qui montre que vous n’êtes pas capable de faire un minimum d’autocritique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)”
“Aidez-vous et le ciel vous aidera. Vous vous y êtes très mal pris. (Plusieurs députés du groupe EcoS forment un cœur avec les doigts.) Vous ne pouvez pas reprocher au gouvernement, qui n’a rien dit de l’après-midi et qui soutient votre texte, le fait que l’examen de celui-ci n’aille pas à son terme,…”
“Personne n’y comprend rien. (Vives exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Contrairement au rapporteur, je n’ai pas donné un avis favorable à la suppression de l’article 1 er . Votre comportement est contraire à votre intérêt politique : vous votez contre la disposition centrale de votre propre texte. Alors que vous êtes un parlementaire aguerri, vous avez inscrit en troisième position à l’ordre du jour le seul texte que vous ne pouviez pas retirer. Reconnaissez que vous vous y êtes peut-être mal pris : nous comprendrions mieux la situation. J’ai été le premier à souhaiter que l’obstruction de la gauche cesse. J’ai soutenu cette proposition de loi à la tribune… (Vives protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Après avoir examiné un autre texte, nous en sommes venus à l’examen de la proposition de loi déposée par M. Stéphane Demilly au Sénat, que vous avez reprise, et dont vous venez vous-mêmes de rejeter l’article 1 er , à la demande de votre rapporteur !”
“Vous avez mal géré votre journée de niche parlementaire : c’est un fait. (Vives protestations sur les bancs des groupes UDR et RN – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cela fait des semaines qu’il a fait appel. Vous avez pourtant choisi de maintenir votre proposition de résolution à l’ordre du jour et vous ne l’avez retirée que ce matin.”
“Le fait que M. Sansal soit en prison ne dépend pas de la position que vous adoptez à présent. Cela fait des mois que nous connaissons sa situation désastreuse. (Mêmes mouvements.)”
“Dont acte. Vous vous énervez bien vite ! D’abord, il n’est pas permis de montrer quelqu’un du doigt dans l’hémicycle. Restez polis. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Pourquoi, d’un seul coup, devenez-vous si attentifs aux demandes du régime algérien ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous aviez inscrit à l’ordre du jour une proposition de résolution pour dénoncer les accords franco-algériens, que vous avez immédiatement retirée. Personne ne le comprend.”
“Depuis le début de la séance de cet après-midi, le gouvernement, qu’il ait été représenté par Mme Primas ou par moi-même, n’a pas utilisé plus d’un mot lors de ses interventions – « favorable » ou « défavorable » – pour exprimer son avis, et je n’ai pas demandé une seule suspension de séance. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’obstruction.”
“Monsieur le président Ciotti, vous êtes trop fin parlementaire pour ne pas essayer désormais de détourner l’attention. Observons l’ordre du jour de votre journée de niche parlementaire, que vous avez librement choisi. Je regrette d’ailleurs le ton que vous employez, qui est très différent de celui qui caractérise nos échanges depuis ce matin. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je constate que vous avez fait le choix d’inscrire en troisième point à l’ordre du jour une proposition de loi que vous ne pouvez pas retirer. (Mêmes mouvements.) Ne faites pas peser sur le gouvernement la responsabilité de vos propres turpitudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Dans ces conditions, nous continuerons donc l’examen des sous-amendements ; le gouvernement leur donnera un avis défavorable et n’utilisera pas l’article 44.2 de la Constitution. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le gouvernement dispose comme il l’entend de ce pouvoir que lui confère la Constitution de la V e République. (Mêmes mouvements.)”
“Je vais exposer les raisons de la suspension de séance afin d’éclairer l’Assemblée nationale. Le gouvernement souhaite que le texte qu’il a soutenu au Sénat, et dont l’article 1 er vient d’être supprimé par votre assemblée, puisse être voté. J’ai demandé une suspension de séance car le gouvernement est le seul, d’après l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à pouvoir s’opposer à l’examen des amendements ou des sous-amendements qui n’ont pas été soumis à la commission. Il reste un certain nombre d’amendements à examiner ; il faut tenir compte aussi du temps nécessaire aux explications de vote et du fait que des suspensions de séance sont toujours possibles ; par ailleurs, il ressort de nos échanges que, quoi qu’il arrive, une partie de l’hémicycle souhaite que nous n’arrivions pas au vote sur ce texte.”
“Étant donné le nombre de sous-amendements, je demande une suspension de deux minutes.”
“Pouvez-vous répéter ? Je n’ai pas bien entendu… (Sourires.)”
“Il vise seulement à aider les maires à appliquer les lois de République, faute de quoi ils encourent cinq ans d’emprisonnement. Je vous invite donc tous à adopter l’article 1 er A et à repousser les amendements qui tendent à le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Vous avez été maire, madame Dupont, vous connaissez tout cela et je sais qu’en tant qu’officier d’état civil, vous apprécieriez la situation, comme le texte le prévoit. Vous faites semblant de ne pas voir, madame la députée, que nous avons partiellement traité ce sujet. Je fais toute confiance à l’actuel ministre de l’intérieur pour appliquer la loi de la République et je regrette que vous n’ayez pas voté pour la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a permis de distinguer les étrangers qui ne doivent pas être régularisés parce qu’ils troublent l’ordre public de ceux qui travaillent – comme la personne qu’évoque M. Bompard – et qui peuvent être régularisés, notamment parce qu’ils satisfont un certain nombre de critères d’intégration ou liés au travail. Le présent texte n’a trait ni à l’amour ni aux OQTF.”
“Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé. Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous débattons nous aiderait à distinguer les étrangers qui troublent l’ordre public et n’ont pas vocation à s’intégrer sur le territoire national de ceux qui ne le troublent pas et peuvent discuter avec la préfecture de leur régularisation.”
“Je vous écoute avec beaucoup de patience et de sagesse mais manifestement, ce n’est pas réciproque. Sans doute pensez-vous appartenir au camp du bien tandis que ceux qui défendent une autre opinion que la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement ! Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent.”
“Vous affirmez avec justesse que l’immense majorité des personnes qui font l’objet d’OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public – il n’y a pas de statistiques à cet égard, mais on peut penser que c’est le cas de 95 % d’entre elles. Vous avez parfaitement raison sur ce point. Cependant, le fait de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une condition suffisante de la régularisation ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je peux aussi raconter mon histoire familiale ou celle des personnes que je croise dans la rue – je suis d’ailleurs très heureux que nous croisions tous des gens dans la rue ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les propos que vous tenez sont caricaturaux. Si vous croisez des gens dans la rue, ce ne doit pas souvent être les maires de votre circonscription. Ils vous expliqueraient les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’il s’agit pour eux de marier leurs administrés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.) Je veux dire à Mme Stella Dupont que son propos peut être entendu mais qu’il n’est pas raisonnable.”
“En effet, ce n’est pas un jeu ! (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) Vous n’allez pas m’apprendre, madame la députée, à gérer une ville populaire dont une part très importante de la population est immigrée et veut se marier ! Et vous n’allez pas à chaque fois me faire le coup du détail !”
“Nous allons voter, en responsabilité, l’article 1 er A de la proposition et ce que vous craignez n’arrivera jamais, parce que nous ne pratiquerons pas la politique du pire. » J’imagine que c’est ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Deuxième point : personnellement…”
“En vue de son mariage, cette personne pourrait fournir les différents documents dont elle dispose – notamment les titres de séjour dont elle a joui pendant trente ans – à l’officier d’état civil, conformément au texte rédigé par M. Demilly et par l’Union centriste du Sénat : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Il est évident que les documents dont je parle permettent d’apprécier l’intégration de la personne en question. À cet égard, d’autres questions se posent d’ailleurs : parle-t-elle français, par exemple ? J’espère en tout cas que vous avez rassuré cette personne mariée avec des enfants en lui disant : « Ne vous inquiétez pas !”
“Ce récépissé n’est pas fourni dans un seul cas de figure, à savoir si le demandeur se trouve irrégulièrement sur le territoire national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Si la personne dont nous parle M. Bompard n’avait pas obtenu ce récépissé, c’est donc qu’elle aurait creusé pendant trente ans les tunnels du Grand Paris, se serait mariée et aurait eu des enfants sans jamais obtenir de titre de séjour : soyons raisonnables ! Vous vous caricaturez vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Peut-être connaissez-vous mieux le ministère de l’intérieur que moi ? (« Oui ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’on demande le renouvellement d’un titre de séjour, on dispose de son ancien titre de séjour et d’une forme de récépissé numérique ou physique sur lequel figure la date du dépôt de la demande.”
“Votre propos ne me semble donc pas pertinent, sauf s’il s’agit pour vous d’exprimer encore plus fortement votre position – ce qui est tout à fait respectable. En effet, nous discutons non pas de l’article 1 er mais de la suppression de l’article 1 er A, ce qui n’a rien à voir. Imaginons que cette personne, qui se trouve depuis trente ans sur le territoire national, demande le renouvellement de son titre de séjour, qu’il ne lui soit pas accordé et qu’il veuille se marier. Dans ce cas, le récépissé de sa demande de renouvellement ferait partie des documents qu’il pourrait fournir. L’article 1 er A ne prévoit pas… (« Il n’y a pas de récépissé ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si : lorsque vous déposez une demande… (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Revenons-en à la proposition de loi centriste déposée au Sénat par M. Demilly – je rappelle en effet que c’est le groupe Union centriste du Sénat qui a élaboré et proposé ce texte. Je veux vous dire, monsieur Bompard, que vous n’avez pas tort : si l’article 1 er de cette proposition de loi était adopté, sans doute la personne que vous citiez ne pourrait-elle pas se marier. Mais le gouvernement et, me semble-t-il, le bloc central, ou la majorité relative, proposent justement que l’article 1 er ne soit pas retenu et que nous nous concentrions sur les articles 1 er A et 1 er B.”
“L’article n’a donc rien d’infamant ; il ne vise qu’à corriger un manque dans la loi en permettant aux maires – quelle que soit leur couleur politique –, qui agissent sous l’autorité de l’État et de son représentant en matière d’état civil, le procureur de la République, de disposer des documents qui prouvent l’identité et donc, en effet, le statut administratif de la personne. Je rappelle qu’il existe plusieurs statuts administratifs dans notre pays : Français, étranger en situation régulière, étranger en situation irrégulière mais en voie de régularisation, étranger en situation irrégulière à qui l’État a demandé de quitter le territoire national. Cela s’appelle le droit. Avis défavorable sur ces amendements.”
“Il est certain que le mariage d’une personne en situation irrégulière n’entraîne pas sa régularisation immédiate ipso facto – si elle se marie un samedi, elle ne sera pas régularisée le dimanche –, mais chacun connaît la loi et sait donc que le mariage constitue un critère important qui sera pris en considération par le préfet qui doit décider de la régularisation – ou par le juge en cas de refus de ce dernier –, conformément à l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale.”
“…et l’étranger en situation irrégulière, qui doit justifier de sa situation administrative sur le territoire national. D’ailleurs, l’officier d’état civil ou le maire ne se livrent pas à cette vérification en tant qu’élus mais comme agents de l’État, sous l’autorité du procureur de la République – de même, le maire qui procède au mariage, ou son délégué, le font en tant qu’agents de l’État et non en tant que membres d’un organe délibérant, qui exprimeraient à cette occasion leurs opinions politiques à l’occasion d’un acte administratif. L’article 1 er A permet au maire, à son adjoint et à l’agent d’état civil de vérifier le consentement des personnes, ce à quoi la loi les oblige déjà.”
“L’article 1 er A ne dit pas ce que les amendements de suppression veulent lui faire dire. Par exemple, pour répondre à un député qui s’adressait tout à l’heure à M. le président de la commission des lois, un étranger en situation irrégulière désireux de se marier devra transmettre à l’officier d’état civil, à l’agent de la mairie qui le recevra, tout document prouvant qu’il s’est engagé sur la voie d’une régularisation ou que sa présence sur le territoire national est destinée à être pérenne. Ce document peut être, par exemple, le dossier de régularisation qu’il a déposé. Il est évident qu’il existe une inéquité de traitement entre le Français ou l’étranger en situation régulière qui fournissent un document prouvant leur identité – personne ne se marie dans une mairie sans présenter un document d’identité…”
“Il nous faut cependant tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et entendre que le mariage est un droit, y compris pour les personnes en situation irrégulière, ce que l’on peut d’ailleurs tout à fait admettre si, par exemple, la personne suit son conjoint dans son pays d’origine. Cela étant, l’article est manifestement inconstitutionnel, raison pour laquelle je ne le soutiens pas dans sa rédaction actuelle – je l’ai dit à la tribune – mais convenons ensemble que les articles 1 er A et 1 er B sont tout à fait nécessaires pour la nation et pour l’ensemble des maires, dont nous voulons simplifier la tâche. Cela n’a rien à voir avec l’amour, sinon avec l’amour que nous portons aux élus locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“On comprend aussi pourquoi ce texte a été soutenu par l’Association des maires de France, connue pour sa pluralité politique – inutile de vous rappeler que son premier vice-président n’appartient ni au bloc central ni à la majorité de l’Assemblée ou du Sénat. Reste que si l’article 1 er soulève des questions sur le plan constitutionnel, il est toutefois utile de s’interroger sur les raisons pour lesquelles on accorderait le mariage à des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. L’État est un peu schizophrène : d’un côté, il leur demande de quitter le pays ; de l’autre, il les autorise à se marier.”
“Il est d’ailleurs très difficile de vérifier l’amour entre deux personnes ! Le mariage engage la famille devant la société en lui assurant la meilleure stabilité possible. Il prévoit notamment le secours et l’assistance. Mais comment le secours et l’assistance peuvent-ils être apportés si les deux personnes ne vivent pas durablement dans le même pays ? Ceux, nombreux, qui défendent les personnes les plus vulnérables devraient se préoccuper de cela et, pour cette seule raison, soutenir l’article 1 er B, voire l’article 1 er A sur les documents à fournir. Cette proposition de loi ne mérite pas d’être vouée aux gémonies ou caricaturée. On comprend pourquoi elle a été déposée par le sénateur centriste Demilly, maire d’Albert, attentif à l’équilibre des droits humains et inquiet de certaines dérives.”
“L’absence de réponse du procureur de la République est compréhensible : il ne doit pas simplement traiter les cas de mariages frauduleux éventuels, mais également les milliers de signalements qui lui sont faits. Vous le savez, l’officier de l’état civil encourt jusqu’à cinq ans de prison s’il refuse de procéder à un mariage. Tout maire qui, comme moi, a reçu dans son bureau de nombreux mariés – dans une ville de 100 000 habitants, comme Tourcoing, c’est très fréquent – pour vérifier que leur consentement est éclairé et que le mariage est envisagé pour de bonnes raisons sait que le mariage n’est pas qu’une simple histoire d’amour entre deux personnes – je rappelle que les portes de la salle des mariages doivent être ouvertes et que le mariage a lieu devant l’officier de l’état civil, le président de la République et la Marianne.”
“Celui-ci contient certes un article, sur lequel j’ai exprimé des réserves, visant à interdire le mariage à toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, mais les deux autres articles sont intéressants et mériteraient d’être adoptés à l’unanimité par le Parlement. Quiconque a été maire, quelle que soit son appartenance politique, sait combien il est difficile d’obtenir en quelques jours une réponse du procureur de la République quant aux doutes exprimés sur le contentement et le libre arbitre des époux. Ce délai est bien trop court, alors que celui proposé par le Sénat – je salue les sénateurs Demilly et Le Rudulier –, de deux mois renouvelable, est raisonnable.”