Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Pourtant, les policiers et les gendarmes estiment que la durée de la garde à vue est trop courte, notamment lorsque l’accusé est sous l’emprise de drogues ou d’alcool, qu’il faut faire des perquisitions dans plusieurs domiciles, qu’on doit procéder à des examens médicaux ou consulter des contenus numériques. Je m’étonne qu’à présent, vous veniez nous reprocher de ne pas donner suffisamment de moyens aux forces de l’ordre. Je voudrais également rappeler un chiffre, notable lorsqu’on parle de surpopulation carcérale. En 2017, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la part des personnes en détention, provisoire ou définitive, pour violences conjugales ou sexuelles représentait 7 % de l’ensemble des détenus. Cette part a quasiment triplé en huit ans puisqu’elle est de 19 %.”
“Monsieur le député, vos propos démontrent votre méconnaissance du travail des policiers et des gendarmes, qui, chaque année, reçoivent 400 000 plaintes pour des infractions de ce type. C’est devenu le deuxième contentieux auquel ils ont affaire. Presque systématiquement, l’accusé est mis en garde à vue et une perquisition a lieu à son domicile pour savoir s’il possède des armes. J’ai moi-même proposé au Parlement de porter la durée de la garde à vue de quarante-huit heures à soixante-douze heures pour certaines infractions, mais vous avez refusé d’adopter une telle disposition.”
“Madame la députée, je suis arrivé le 24 décembre à la Chancellerie ; le 1 er janvier, l’arrêté a été appliqué et la part du ministère de la justice a été versée aux associations, de manière rétroactive. Vos contacts dans les associations auraient dû vous le confirmer. Je vous invite à féliciter les services du ministère de la justice pour leur action et à revenir au texte que nous examinons.”
“Même avis. Madame la députée, le ministère de la justice verse bien, à hauteur de 183 euros par mois, sa part de la prime Ségur pour les associations et les instances que vous évoquez.”
“Outre que cette précision ne relève pas nécessairement de la loi, nous ne sommes pas d’accord sur le principe. Notre objectif est de prendre modèle sur ce que nous avons fait pour les impôts – l’administration n’envoie pas de mail au contribuable mais celui-ci se connecte, avec ses codes personnels, au portail de la direction générale des finances publiques, sur lequel figurent les prélèvements à la source –, puisque, je remercie M. Marleix de l’avoir rappelé, cela a été un succès. Le système Portalis, à terme, permettra à chacun de voir où en est son affaire et, le cas échéant, pourquoi elle a été classée, comme cela est déjà possible pour les recours administratifs. Nous optons pour la logique du portail plutôt que pour celle du mail.”
“Cette proposition de loi prolonge utilement l’action que nous menons : rendre la justice plus lisible, plus ferme dans ses principes, plus accessible, au nom du peuple français. Le gouvernement soutient l’adoption de ce texte, mais veillera à préserver l’agilité et l’indépendance des parquets, la soutenabilité pour les juridictions et la clarté du droit. C’est dans cet esprit que nous pourrons, ensemble, faire progresser une justice plus humaine et plus compréhensible ; en un mot, être aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Le gouvernement sera ferme sur un point : nous nous opposerons à tous les amendements qui viseraient à inscrire dans la loi des obligations déjà prévues par voie réglementaire – il est essentiel de respecter la séparation constitutionnelle entre les domaines législatif et réglementaire, d’autant que ces obligations sont déjà appliquées dans les juridictions. Je donnerai quelques exemples au cours du débat. À vouloir tout inscrire dans la loi, nous finissons par l’affaiblir. Le formalisme excessif devient un obstacle à l’efficacité. L’essentiel est d’assurer aux victimes une information intelligible, rapide et claire ; il ne s’agit pas de multiplier les couches normatives, que le Parlement devra modifier par la suite pour les adapter à l’évolution de la société.”
“Reste qu’elles doivent être équilibrées et ne pas figer dans la loi des pratiques relevant utilement du pouvoir d’appréciation du parquet. Je sais que ce n’est pas dans vos intentions que ce texte revienne sur l’indépendance de la justice, notamment sur le principe d’opportunité des poursuites. Le plaignant qui voit sa plainte classée peut toujours avoir accès à la constitution de partie civile. Il faut l’en informer. Il est également normal que le parquet précise pourquoi il n’a pas choisi de poursuivre – auteur introuvable, point juridique qui ne méritait pas d’être lu comme l’avaient interprété la victime ou son avocat, par exemple. Quelle que soit la raison, il faut l’expliquer.”
“Je tiens aussi à souligner que, comme l’exige le règlement et conformément à la volonté du législateur, la rédaction actuelle des avis de classement sans suite prévoit déjà une information sur les voies de recours – certes peu compréhensible et peu claire – et mentionne aussi la possibilité du recours à la justice restaurative. Votre texte devrait être largement approuvé. Il comporte des avancées concrètes, comme le droit, pour la victime, d’obtenir une copie du procès-verbal du dépôt de plainte, l’encadrement des modalités de communication de la décision du parquet et l’obligation de communiquer à la victime une motivation compréhensible de la décision la concernant. Ces évolutions vont dans le bon sens : au ministère de la justice, les mots doivent correspondre à la réalité.”
“Cette attention est au cœur de chaque politique pénale, qu’il s’agisse des violences faites aux mineurs, des accidents de la circulation ou des infractions à caractère sexuel, et de multiples outils ont été développés dans les juridictions. Les dispositifs d’accompagnement des victimes sont nombreux – trop peut-être – et sans doute pas assez clairs. Chaque année, les associations d’aide reçoivent 400 000 victimes. Sans elles, nous ne pourrions par assurer correctement l’accompagnement psychologique et juridique de ces personnes. Je tiens à les en remercier, à l’approche du 24 mai, Journée nationale de l’accès au droit, organisée dans tous les territoires pour que les citoyens connaissent mieux le travail de ces associations, soutenues par les mairies et les départements.”
“Dès mon arrivée au ministère de la justice, le 27 janvier, j’ai envoyé une circulaire de trois pages aux procureurs de la République, dans laquelle je rappelais l’attention que nous devons porter aux victimes. Cela doit être une préoccupation constante des juridictions, à tous les stades de la procédure pénale – à commencer par celui de la plainte. Pour nos concitoyens, les victimes doivent faire l’objet d’une considération accrue, être mieux accueillies dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, mieux informées et accompagnées tout au long du parcours pénal. Elles doivent aussi pouvoir exercer leur droit de recours lorsque la plainte est classée. Enfin, les victimes ne doivent pas être oubliées dans la phase post-sentencielle, quand tout le monde regarde un peu trop le coupable.”
“L’initiative du rapporteur répond à une attente forte et légitime, tout en s’inscrivant dans la dynamique déjà engagée au ministère de la justice. Ces lacunes ont été repérées depuis plusieurs années. Désormais, notre politique pénale s’oriente résolument vers la reconnaissance des victimes et l’amélioration de leur prise en charge. Au ministère de la justice, nous nous efforçons d’employer des mots simples, clairs et intelligibles et de moderniser les procédés. Sans doute sommes-nous les derniers à utiliser des enveloppes en papier kraft, quand d’autres administrations, comme Bercy pour le prélèvement de l’impôt à la source, communiquent directement par voie numérique, et en toute confidentialité, avec les administrés.”
“Soutenir les victimes, leur garantir un accès simple, clair et digne à la justice, est au cœur de notre mission – au cœur du service public de la justice, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. C’est dans cet esprit que le gouvernement accueille favorablement votre initiative et celle du groupe Socialistes et apparentés. Nous savons que les victimes peuvent vivre comme un nouveau choc l’annonce du classement sans suite de leur plainte. Elles peuvent alors ressentir, vis-à-vis de l’autorité judiciaire et de la République en général, un sentiment d’injustice, d’abandon, voire d’incompréhension. Dans ces circonstances, le devoir de la justice, ce n’est pas de faire silence, mais d’expliquer, de justifier et d’informer.”
“Il tend à préserver l’anonymat des agents pénitentiaires dans le cadre du régime carcéral spécifique des prisons de haute sécurité.”
“J’ai présenté tout à l’heure à la tribune ces dispositions très importantes qui visent à préserver l’anonymat des agents pénitentiaires. Il y a deux amendements : l’un traite du régime carcéral spécifique des prisons de haute sécurité – dispositions qui avaient été adoptées mais qui ont été, si j’ai bien compris, supprimées par erreur par la CMP ; l’autre vise à préserver l’anonymat de l’ensemble des agents pénitentiaires.”
“Un tel comportement n’est pas seulement dirigé contre les agents pénitentiaires, il s’agit d’un comportement antinational et antipatriotique. Mesdames, messieurs, votre comportement est antifrançais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…de soutenir les délinquants, de ne résoudre aucun problème et de laisser des gamins de 14 ans devenir des tueurs à gages dans les rues de Marseille.”
“Il ne vous aura pas suffi de voir que M. Amra s’est offert huit mois de cavale – huit mois ! –, bénéficiant de très nombreuses complicités et poussant le vice, outre ce sourire ignoble, jusqu’à dire aux policiers roumains qu’il leur donnerait quelques millions s’ils le libéraient. Il ne vous aura pas suffi de voir les agents pénitentiaires se faire tirer dessus à la kalachnikov chez eux, devant leur femme et leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il ne vous aura pas suffi de voir l’autorité de l’État attaquée ou les véhicules des agents pénitentiaires brûlés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Ce qui vous intéresse, c’est de faire de la politique démagogique,…”
“Il ne vous aura pas suffi de voir M. Amra s’évader et faire assassiner – nous sommes à quelques jours de l’anniversaire du drame d’Incarville – deux agents pénitentiaires de plusieurs balles de kalachnikov en pleine journée devant un péage de l’Eure.”
“Députés de La France insoumise, il ne vous aura pas suffi de voir l’ensemble de l’hémicycle sénatorial soutenir ce texte, y compris les groupes socialiste et communiste – le groupe écologiste ne s’y est pas opposé – et de constater qu’à l’Assemblée nationale, ce sera la même chose : tous les groupes, sauf le vôtre, voteront pour le texte ou s’abstiendront. Il ne vous aura pas suffi de constater l’effondrement des États belge ou néerlandais ; de voir des avocats, des magistrats, des enquêteurs, des journalistes, des hommes et des femmes politiques assassinés en pleine rue ; des dockers, mais aussi des douaniers torturés dans tous les pays du monde. Il ne vous aura pas suffi de voir qu’aux États-Unis, la première cause de mortalité est le fentanyl.”
“Nous avons entendu la demande des organisations syndicales. Ces deux amendements respectent la CMP et complètent utilement le texte. Ils ont été votés hier à l’unanimité au Sénat ; j’espère que votre assemblée fera de même pour le bien, le confort et la sécurité des agents pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – MM. Paul Molac et Éric Pauget applaudissent également.)”
“(Sourires.) L’anonymisation, par l’inscription du seul numéro de matricule, permettra aux agents pénitentiaires qui découvrent par exemple un téléphone portable dans une cellule ou décident d’envoyer un détenu en quartier disciplinaire de ne pas voir leur identité révélée, notamment sur les réseaux sociaux. La majorité et le groupe socialiste, monsieur Vicot, se souviendront que j’avais proposé en 2021, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, une mesure similaire pour les officiers de police judiciaire (OPJ), dans le cadre des enquêtes sur le narcotrafic ou le terrorisme et sous l’autorité du procureur de la République. Le deuxième amendement vise à généraliser l’anonymisation à l’ensemble des agents pénitentiaires qui le souhaitent – les personnes dangereuses se trouvent aussi dans les maisons d’arrêt.”
“Comme je m’y suis engagé, et comme je l’ai déjà fait pour d’autres lois, je les présenterai à votre commission pour qu’elle les valide, dans le cadre d’une discussion politique, à commencer par les décrets d’application concernant le nouveau régime carcéral. La prison de Vendin-le-Vieil, vidée de ses occupants pour réaliser des travaux, accueillera en juin, ou juillet, les cent premiers narcotrafiquants. Je terminerai en évoquant deux amendements que le gouvernement a déposés. Le premier vise à rétablir l’anonymisation des agents pénitentiaires intervenant dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’ai cru comprendre que cette disposition avait été supprimée par inadvertance, le sucre venant à manquer dans l’organisme des membres de la commission mixte au terme d’une trop longue réunion.”
“Je salue les organisations syndicales, dans leur ensemble, qui se sont montrées courageuses et ont soutenu l’action du gouvernement – je les ai encore rencontrées ce matin. Je salue les élus qui, nombreux, ont rencontré les agents pénitentiaires pour les remercier, comme l’ont fait le premier ministre et le ministre de l’intérieur. Les réactions à l’annonce de ce nouveau régime carcéral montrent que ce que nous faisons, peut-être pour la première fois, intimide, fait reculer, pose la question de la légitimité du narcotrafic et de son expansion. Je ne pouvais pas m’exprimer à cette tribune sans souligner ce point très important. J’espère que ces textes seront validés par le Conseil constitutionnel et promulgués rapidement. Monsieur le président de la commission des lois, sachez que les décrets d’application sont déjà en cours de rédaction.”
“Très récemment, un détenu de la prison de Nancy a été condamné pour avoir proféré des menaces à l’égard de directeurs de prison. Je rappelle que 150 magistrats sont menacés par des narcotrafiquants et que certains sont placés sous protection policière, que des directeurs de prison, comme la directrice des Baumettes et son adjoint, bénéficient d’une protection et ne peuvent plus aller travailler. Nous savons que les cinq personnes qui ont été interpellées ont organisé cette intimidation depuis leur cellule ; leur but était de mettre les agents pénitentiaires sous pression et d’empêcher l’instauration de ce nouveau régime carcéral. Mais l’administration pénitentiaire a tenu. Je salue le courage de ces fonctionnaires qui ont vu des individus s’en prendre à leur famille ou à leurs biens.”
“Elles ont montré qu’il s’agissait bien de narcotrafiquants, de « narcoracailles », comme dit très justement le ministre de l’intérieur. L’enquête le montrera pleinement, mais il apparaît que ces actions avaient pour but d’intimider l’État, de pousser les agents pénitentiaires à poser l’uniforme et d’empêcher le Parlement, le gouvernement, l’administration, d’instaurer ce régime carcéral. Celui-ci fait peur aux narcotrafiquants. Il leur fait peur parce qu’il isole les détenus les plus dangereux du reste de la société. Pour la première fois dans notre pays, ils ne pourront plus depuis leur cellule utiliser un téléphone, gérer le blanchiment d’argent, menacer des agents pénitentiaires, des magistrats, des avocats, des femmes et des hommes politiques, des enquêteurs.”
“…menées par le parquet national antiterroriste. Ces dernières démontrent l’efficacité de la réforme de la police judiciaire et du Pnat.”
“J’espère que les dispositions prévues pour ce régime carcéral conviendront à chacun. Nous en avons observé encore très récemment l’intérêt, à travers les attaques et les menaces contre les prisons ou les agents pénitentiaires, les tirs de kalachnikov sur des maisons, les incendies de voiture et les interpellations nombreuses…”
“Je remercie donc l’ensemble des membres de cette assemblée. Même si nous avons compris que les groupes d’opposition de gauche, ou d’une partie de la gauche, n’approuvaient pas l’idée première de ce texte, je veux dire aux groupes socialiste et écologiste que le gouvernement a essayé d’entendre leurs arguments, de les accepter et de trouver un compromis. Je remercie M. le président de la commission mixte paritaire d’avoir veillé à ce compromis. Ainsi, après les débats en séance à l’Assemblée, le gouvernement souhaitait que les détenus concernés soient placés dans les quartiers de haute sécurité pour une durée de deux ans renouvelable, mais vous avez proposé de réduire cette durée à une année, faisant ainsi un pas pour que l’ensemble des groupes politiques, notamment d’opposition, puissent se sentir respectés.”
“Je m’attarderai en revanche quelques instants sur la question du régime carcéral. Ce point illustre la coconstruction entre le Parlement et le gouvernement. Le texte initial comportait des articles liminaires traitant de la détention mais ne contenait aucune disposition relative aux prisons de haute sécurité ou au régime carcéral inspiré de l’article 41 bis du règlement pénitentiaire italien. La méthode proposée par le gouvernement au Parlement a consisté à saisir ensemble le Conseil d’État et, en fonction de l’avis des juges, à modifier le texte en commission puis en séance. Nous avons démontré que nous étions capables de traiter de manière constructive d’un sujet délicat – un régime carcéral très difficile – et d’en élaborer ensemble les modalités, tout en évoquant le statut du repenti.”
“Cette organisation, loin de mener à la suppression des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), renforcera leur action et celle des parquets locaux. En effet, une centaine de magistrats supplémentaires renforceront la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et les Jirs dès le mois d’avril – une partie d’entre eux sont donc déjà arrivés –, puis, à partir du 1 er janvier 2026, le Pnaco. Ils lutteront contre la criminalité organisée aussi âprement que le fait le parquet national antiterroriste (Pnat) contre le terrorisme. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions, car MM. les rapporteurs Caure et Vicot – je remercie également Éric Pauget pour son travail – ont déjà souligné les avancées contenues dans le texte.”
“Mes collègues du gouvernement et moi-même espérons que l’Assemblée nationale sera tout aussi unanime pour donner aux magistrats, aux forces de l’ordre et aux Français des moyens de lutter contre le narcotrafic, une menace très grave qui touche de nombreux pays voisins comme la Belgique ou les Pays-Bas. Je me concentrerai sur les dispositions relevant stricto sensu de la Chancellerie. Ensemble, nous créons un parquet national anti-criminalité organisée – et non seulement antistupéfiants comme le prévoyait la proposition de loi ab initio –, qui verra le jour au 1 er janvier 2026, une date qui permet de le construire sérieusement. Le Pnaco disposera de moyens très importants que j’ai déjà annoncés.”
“Je suis très heureux d’être présent, aux côtés de mes collègues du gouvernement, pour la dernière lecture de ces propositions de lois relatives au narcotrafic. Nous devons en rendre les honneurs au sénateur socialiste Jérôme Durain et au sénateur Les Républicains Étienne Blanc, qui, à la suite de leur commission d’enquête, ont déposé ces textes, textes depuis largement enrichis par les deux chambres puis en commission mixte paritaire. La proposition de loi présente plusieurs caractéristiques dont la première est d’être un texte quasiment d’union nationale. En effet, au Sénat, le groupe communiste, le groupe socialiste et l’ensemble des groupes de la majorité sénatoriale ont voté pour ; le groupe écologiste s’étant abstenu, pas une voix ne s’est exprimée contre le texte.”
“Alors que nous offrons aux détenus la possibilité de travailler, une participation de quelques euros par jour me paraît tout à fait normale et légitime dans une république – cette mesure est soutenue par l’opinion. Les organisations syndicales du ministère de la justice, que j’ai rencontrées ce matin, m’ont questionné sur les modalités de cette participation. Nous pourrions nous retrouver assez vite sous l’autorité du premier ministre pour instaurer cette mesure de bon sens, à la fois pour les finances publiques et pour l’autorité de l’État dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Dans de nombreuses prisons, ces derniers vivent dans des conditions indignes – vous êtes nombreux à m’écrire pour demander la construction de nouvelles prisons ou le réaménagement des prisons existantes.”
“À l’heure où nous souhaitons remettre des règles dans les prisons, alors que certains détenus disposent de surfaces financières très importantes – je pense notamment aux narcotrafiquants –, nous pourrions envisager, comme l’a suggéré Éric Pauget, l’instauration d’une contribution d’un montant de 5 euros par jour, ce qui représenterait une centaine de millions par an. Votre proposition de loi, qui renvoie à un décret en Conseil d’État et à une discussion avec les syndicats et le monde pénitentiaire, permettrait d’en discuter. Je souhaiterais l’inscrire à l’ordre du jour. Si Bercy en était d’accord, il serait possible d’affecter tout ou partie de cet argent à l’amélioration du sort des agents pénitentiaires et des détenus.”
“Je rends hommage à votre travail et à celui d’Éric Pauget. La proposition de loi que vous avez déposée il y a quelques mois reprend un dispositif qui a existé sous divers gouvernements, de gauche comme de droite, jusqu’en 2003 : la participation des détenus définitivement condamnés aux frais d’incarcération. Un détenu coûte 128 euros par jour à la nation, ce qui représente, pour l’ensemble des détenus, 10 millions par jour et 3,8 milliards par an. Il ne s’agit pas de faire payer aux détenus le coût du service public pénitentiaire, mais, vous l’avez dit, de les faire contribuer. À l’époque, 45 euros étaient prélevés chaque mois. Cette participation somme toute symbolique est compréhensible pour nos concitoyens.”
“Faites donc preuve d’un peu de cohérence : si vous n’approuvez pas la proposition de Mme Moutchou et si vous voulez une diminution de la surpopulation carcérale à l’allemande ou à la néerlandaise, il fallait voter la proposition de loi de M. Kervran !”
“Vous semblez surtout vouloir faire perdre du temps à l’Assemblée, et il est inutile, je pense, d’essayer de vous convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Pour ceux qui, cependant, nous écoutent et qui attendent de nous un débat sérieux, je rappelle que les peines de prison moyennes – je vous renvoie aux discussions que nous avons eues lors de l’examen de la proposition de loi de M. Kervran – sont de onze mois en France et de sept mois en Allemagne. La raison ? Il n’y a pas, en Allemagne, d’aménagement pour les courtes peines lors de la première condamnation – c’est la même chose pour tous les exemples que vous avez pris.”
“On ne peut pas laisser dire des inepties pareilles dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Personne n’a réussi à mettre fin à la surpopulation carcérale, pas plus qu’à faire diminuer la récidive, et faire preuve d’un peu de modestie devant ces questions nous encouragerait tous à avoir un bon débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“On peut désapprouver les peines planchers. J’ai émis moi-même à la tribune un certain nombre de réserves, même si j’ai indiqué que le travail de Mme Moutchou, qui s’oriente davantage vers la peine minimale que vers la peine plancher, avait le soutien du gouvernement. Comme je l’ai dit s’agissant de la proposition de loi de M. Kervran, la réflexion que nous devrions avoir au sujet des peines planchers mériterait un débat plus large que celui qu’occasionne l’examen d’une simple proposition de loi. Le groupe de Paul Christophe a cependant raison de mettre cette discussion sur la table. Échangeons des arguments rationnels plutôt que des arguments d’autorité.”
“Vous évoquez vous-mêmes la suppression par Mme Taubira des peines planchers précédemment instaurées. Si elles l’ont été, c’est bien qu’elles étaient constitutionnelles !”
“La surpopulation carcérale constitue une indignité totale, d’abord pour les agents pénitentiaires, qui font un travail très difficile dans ces conditions, ensuite, bien évidemment, pour les détenus. Elle a bien sûr un effet très néfaste sur la récidive : le taux de récidive, qui s’élève à 60 %, n’a pas changé depuis vingt ans, toutes majorités confondues. Avant de donner des leçons sur ce qui a marché et ce qui n’a pas marché, on pourrait tous se dire qu’il s’agit de problèmes d’une grande complexité, qu’aucun pays d’Europe n’a pour l’instant réussi à régler et qu’aucun des partis politiques qui ont gouverné le pays jusqu’à présent n’a totalement réussi à résoudre. Quant à l’argument constitutionnel, la preuve du pudding, c’est qu’on le mange.”
“Je voudrais simplement souligner, madame la députée du groupe socialiste, que, le 1 er avril 2017, il y avait 71 000 personnes dans les prisons françaises pour 55 000 places de prison. Lorsque vous avez laissé le pouvoir à la nouvelle majorité, la surpopulation carcérale était très importante, il y avait 3 500 matelas au sol, et plus de 60 % des prisons étaient à rénover. Je rappelle que, le 1 er avril 2012, quand Nicolas Sarkozy a rendu le pouvoir, il y avait 67 000 personnes en prison pour 58 000 places. La surpopulation carcérale était donc moindre à la fin de son quinquennat que lorsque vous étiez au pouvoir. Cela devrait vous inciter à faire preuve d’un petit peu plus de modestie dans ce débat. Personne n’a trouvé la martingale.”
“Mais permettez-moi une petite remarque : la surpopulation carcérale n’est pas née avec l’élection de Nicolas Sarkozy ou d’Emmanuel Macron.”
“Nous discutons depuis ce matin – c’est d’ailleurs passionnant – de la politique pénale, donc de la politique carcérale, ou de la politique carcérale, donc de la politique pénale. Je me suis efforcé de dire à plusieurs reprises que, dans aucun pays d’Europe – aucun –, le problème de la surpopulation carcérale n’a été résolu, quels que soient les dirigeants. Je pourrais aussi dresser une comparaison avec notre histoire politique récente. Je le dis en particulier à ceux qui ont pris la parole et qui étaient au pouvoir il n’y a pas si longtemps. Ils comparent les quinquennats en évoquant ce qui a été bien fait, manifestement, sous François Hollande, par Christiane Taubira, et mal fait sous Nicolas Sarkozy, par exemple.”
“Gageons que les magistrats, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers auront enfin ce soir un texte de loi qui les protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“– Mme la rapporteure applaudit également.) Cette proposition de loi a un objet précis : protéger les agents qui incarnent l’autorité de l’État et qui, trop souvent, en payent le prix. C’est à l’aune de cet objet précis qu’elle doit être débattue. Sur tous les amendements qui visent à changer la nature du texte, j’émettrai un avis défavorable, sans m’exprimer davantage. Nous devons tenir cette ligne : une réponse ciblée aux violences commises contre ceux qui incarnent l’État ; une réponse ferme mais respectueuse des principes de notre justice ; une réponse immédiate mais pensée dans une logique de cohérence. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient la proposition de loi.”
“Le gouvernement la soutient d’autant plus volontiers qu’elle correspond à la réflexion que j’ai moi-même menée sur l’opportunité d’introduire des peines minimales dans le code pénal – j’en ai fait part au président Paul Christophe et à la rapporteure ; j’en informerai prochainement la commission des lois si son président m’invite à le faire. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un retour aux peines planchers mais d’un autre concept utilisé dans d’autres pays, qui permet l’individualisation de la peine. L’introduction de peines minimales dans le code pénal est tout à fait constitutionnelle, sachant que le code prévoit déjà des peines maximales. Nous aurons l’occasion d’en reparler. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.”