Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Cet article très important, au sein d’un texte qui est lui-même très important, peut soulever les difficultés que vous avez mises en avant, mais il correspond à la manière dont l’État doit exercer son autorité. D’abord, ne pas adopter le régime que nous proposons, c’est se satisfaire du régime actuel, c’est-à-dire du fait que des détenus soient mis à l’isolement pendant de nombreuses années. Aujourd’hui, le détenu soumis depuis le plus longtemps à ce régime a été placé à l’isolement il y a seize ans !”
“Exclure les prévenus en détention provisoire du dispositif des quartiers de lutte contre la criminalité organisée reviendrait ainsi à faire sortir presque toutes les personnes que nous ciblons de ce régime carcéral qui protège les agents pénitentiaires. Ainsi, tous ces amendements doivent-ils être rejetés pour le bien et la sécurité de nos concitoyens.”
“Il était en détention provisoire comme la plupart des amis qui l’auraient aidé à commettre son évasion, doublée d’un assassinat au péage d’Incarville. C’est parce qu’ils sont en détention provisoire, que, pour diverses raisons tenant au monde carcéral, ces hommes ne bénéficient pas du régime permettant de les protéger. Outre qu’il ouvre la faculté de bénéficier du régime du repenti, le dispositif des quartiers autorise la visioaudience. Le Conseil d’État a précisé que cette possibilité ne pouvait être ouverte qu’à la condition de concerner un petit nombre de personnes. La visioconférence empêche l’extraction judiciaire. Or il n’y a quasiment pas d’extraction judiciaire pour les condamnés.”
“Il s’agit de personnes à l’encontre desquelles une procédure judiciaire a été ouverte. Selon M. Amirshahi, il n’y aurait pas d’indice de leur dangerosité. En réalité, la mise en examen, décidée par un magistrat instructeur et susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, suppose l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une personne ait pu participer à la commission d’une infraction. Nous ne parlons pas de personnes faisant l’objet d’une enquête préliminaire sans saisine d’un juge, au sujet desquelles le procureur de la République et le ministre pourraient s’entendre dans leur coin. Ne disons pas quelque chose qui n’est pas exact ! M. Amra est toujours présumé innocent ; il se trouve dans un quartier d’isolement à Condé-sur-Sarthe.”
“Indépendamment du fait que la commission des lois a étudié ce dispositif sous l’égide de son président sans l’écarter, que le rapport sénatorial et la proposition de loi initiale contenaient des articles pénitentiaires, et qu’enfin le Conseil d’État, saisi de la question de l’existence d’un cavalier, a répondu par la négative, je crains que l’on n’essaie de faire du juridisme, alors qu’il s’agit d’un régime fondamental pour nos prisons et pour nos agents pénitentiaires. Enfin, la question de la détention provisoire est très importante : ces personnes sont dangereuses ; elles ont été qualifiées comme telles par les services de police et par les magistrats instructeurs.”
“Cela étant, j’ai précisé au président Houlié que, conformément aux recommandations du Conseil d’État, la durée d’isolement serait réduite à deux ans. La question est donc réglée. Actuellement, l’isolement est bien supérieur à deux ans pour un certain nombre de détenus. Nous créons le cadre légal d’un dispositif distinct de celui des quartiers d’isolement. Dans de tels quartiers, on se promène seul dans la cour ; cela ne sera pas le cas ici. Je terminerai en répondant au reproche selon lequel les dispositions relatives à ces quartiers constitueraient un cavalier législatif. Rien n’est plus faux !”
“Sur le fond, je suis défavorable aux amendements de suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il me semble que le rapporteur et le président de la commission des lois ont répondu à la plupart des objections qui leur sont opposées. Hier, je me suis entretenu longuement avec le président Houlié sur le sujet, que j’ai également abordé pendant vingt minutes lors de la discussion générale. Je n’y reviendrai donc pas. Tout ce qui a été dit sur les quartiers de haute sécurité relève de l’évidence : il s’agit de quartiers d’étanchéité plutôt que de quartiers d’isolement, étant observé qu’actuellement, l’isolement dure parfois bien plus que quatre ans.”
“Peut-être ces propos s’expliquent-ils par l’heure tardive à laquelle ils ont été prononcés et ne correspondent-ils pas tout à fait à votre pensée, mais je vous remercie de les rectifier.”
“Je souhaiterais commencer par lire un extrait du compte rendu de la séance d’hier, que j’ai pu consulter. Madame Capdevielle, vous m’aviez dit n’avoir pas tenu les propos que je vous avais reprochés. J’avais compris que, selon vous, je dénonçais souvent l’Association des magistrats instructeurs comme constituée d’une bande de gauchistes. Le compte rendu établi par les services de l’Assemblée nationale indique : « Je voudrais vous faire part, monsieur le garde des sceaux, d’un communiqué daté de ce jour, publié par l’Association française des magistrats instructeurs. Il ne s’agit pas d’une assemblée de gauchistes, comme vous avez l’habitude de le dire pour, souvent, vous en moquer. » J’attends donc vos excuses dans quelques instants.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)”
“Je sais que le nouveau régime d’incarcération va être difficile et me réjouis qu’il ait été validé par le Conseil d’État, dont je suivrai les propositions. Je ne pense pas un seul instant qu’il s’agisse de torture blanche ou de sadisme comme je l’ai entendu dire : il me semble seulement que l’État français doit rétablir l’autorité en montrant aux organisations criminelles que c’est la sienne qui compte et qu’on ne peut pas menacer des magistrats ni assassiner des agents pénitentiaires. Dans le régime d’incarcération actuel, nos prisons ont en effet failli tout comme notre régime judiciaire. Et nous devons, en souvenir de ceux qui sont tombés à Incarville, à tous nos agents pénitentiaires et à tous nos magistrats, la protection de la République.”
“Des gens ne seront pas à vie dans ce régime de détention, mais nous ferons ainsi parler de futurs repentis, nous sauverons des centaines de vies et mettrons fin à des dizaines d’organisations criminelles. Il y a en Italie un millier de repentis du fait du régime 41 bis .”
“Le texte prévoit que la détention dans ces quartiers soit au maximum de deux ans, renouvelables après évidemment une nouvelle évaluation. Il y aura certainement des contentieux du fait même de cette durée, mais le dispositif est indispensable au regard de la nécessité d’accroître le nombre de repentis tel que prévu à l’article 14. En Italie, pourquoi les gens parlent ? Non pas pour faire moins d’années de prison ni pour obtenir l’immunité même après avoir commis un crime de sang, mais pour éviter ce régime de détention difficile ou pour en sortir. Et ce n’est pas le ministre qui négocie : ce sont les magistrats qui négocient avec le détenu.”
“Une fois que les services auront finalisé leur proposition et que le magistrat aura donné son accord, le garde des sceaux sera toujours libre de ne pas signer l’arrêté s’il considère que la proposition des services n’est pas convaincante. Il m’est arrivé comme ministre de l’intérieur de ne pas accepter, et plus de fois que vous ne le pensez, l’utilisation de telle ou telle technique de renseignement intrusive quand j’ai considéré que la DGSI ou les services de police ne motivaient pas assez son utilisation. Il y a tout de même dans le processus un moment politique, et c’est normal, où le garde des sceaux va…”
“…pourra s’opposer lors de l’instruction de la décision du ministre en motivant son refus – s’il juge, par exemple, nécessaire la présence du détenu pour des confrontations.”
“On ne va rien changer : tout se fait déjà sous l’autorité du ministre. Si l’individu est en détention provisoire, le magistrat judiciaire compétent…”
“C’est une des questions que m’a posées Mme Caroit et je lui réponds que ce sera comme en Italie – où, je le rappelle, le dispositif a été mis en vigueur par un gouvernement social-démocrate, pas par un parti de droite extrémiste. En l’espèce, la direction nationale de la police judiciaire, l’administration pénitentiaire et les magistrats instructeurs vont proposer au placement dans les deux établissements que j’ai mentionnés les profils qu’ils jugent les plus dangereux pour l’extérieur. Ce ne sera pas le ministre de la justice qui dira : « Je veux inscrire telle personne sur la liste. » Ce sera l’occasion pour ces services de décrire avec précision lesdits profils. Je rappelle d’emblée que l’administration pénitentiaire décide déjà où vont les détenus condamnés définitivement.”
“Je pense avoir répondu à vos questions, mais nous aurons l’occasion au cours des débats d’y revenir si vous le souhaitez, même si ces sujets relèvent du domaine réglementaire. Qui décide ?”
“Au ministère de la justice, il n’y a pas d’habilitation, au sens où on l’entend pour l’Uclat, l’unité de coordination de la lutte antiterroriste, ou la DGSI. Pourtant des personnes peuvent être surendettées, avoir un membre de leur famille en lien avec un pacte corruptif ou éprouver certaines difficultés – cela ne vaut pas que pour les agents pénitentiaires, mais aussi pour les magistrats, pour les greffiers et pour les agents administratifs. Nous habiliterons les agents pour connaître leurs difficultés de vie, pour qu’ils ne soient pas sensibles à la corruption ou à la menace, et nous devrons évidemment tenir compte de leur loyauté vis-à-vis de la République – vous savez que c’est le cas pour l’immense majorité, mais il peut y avoir ici où là des problèmes qui risqueraient de mettre fin à l’étanchéité souhaitée.”
“Il est prévu de procéder pendant trois mois à 5 millions de travaux à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe et de transférer ailleurs les détenus – sauf les 15 % concernés par la mesure et déjà présents – et, pendant ce temps, de former sur place – ils n’iront pas à Agen – les agents pénitentiaires à ces détenus particuliers, même si ces agents ont déjà une formation spécifique. J’ajoute, monsieur le député, que nous mettrons en place deux mesures : la présence systématique d’au moins deux agents par détenu pour éviter les risques de corruption et les risques de menace, et, comme en Italie, tout agent sera affecté tous les six mois à une aile différente – il y en a douze, par exemple, à Vendin-le-Vieil – pour ne pas trop prendre d’habitudes, si je puis m’exprimer ainsi, avec les détenus et réciproquement.”
“Je vais y venir, madame la députée. Si vous me permettez de poursuivre, nous trouverons le moyen de nous entendre – j’espère en tout cas que vous m’entendrez malgré vos cris. Pour le Rassemblement national, M. Schreck a eu raison d’évoquer la question de la formation des agents pénitentiaires. Le nouveau régime pénitentiaire va demander plus d’effectifs dans les deux prisons de haute sécurité, soit une vingtaine d’agents supplémentaires à Vendin-le-Vieil par exemple – alors que le niveau d’effectifs est déjà important dans ces établissements.”
“Dans le régime administratif, duquel relèvent les contentieux d’un certain nombre de sujets liés à la détention des condamnés pour peine, la visio est la règle : le juge administratif peut s’y opposer, pas le détenu. Grâce à la visio, les droits de la défense sont respectés sans que les agents de l’administration pénitentiaire n’aient à accompagner plusieurs fois par semaine des détenus lorsqu’on doit se prononcer sur des questions de forme.”
“Mais si le débat vous ennuie dès qu’il est plus de minuit, monsieur Bernalicis, cela veut dire que vous ne vous intéressez pas au texte et que souhaitez seulement faire durer son examen, jour après jour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne crie pas quand vous parlez et permettez-moi de vous demander le même respect, ne serait-ce que pour vos collègues qui m’ont interrogé et attendent mes réponses.”
“Je rappelle que nous parlons d’une étape de la phase d’instruction alors qu’en Italie, même les phases de jugement et de décision définitive se font en visio. Je rappelle aussi que le magistrat pourra de toute façon décider d’aller contre l’avis transmis au ministre concernant le régime pénitentiaire. Certes, le détenu, lui, ne pourra former aucun recours, mais comme c’est déjà le cas en droit du contentieux administratif, le tribunal compétent ayant rejeté le recours de M. Abdeslam contre…”
“Vous évoquez, madame Caroit, la présence systématique d’un avocat devant l’autorité décisionnaire de la détention dans ce type de quartiers, et j’en suis d’accord. Nous modifierons l’article en conséquence même si cela tombait sous le sens, pour le préciser puisque c’est une condition particulière de détention, à l’instar de la privation de liberté pour les mineurs. Le Conseil d’État, pour la première fois, a changé sa position relative à la visioconférence au vu de notre rédaction et des informations que nous lui avons fournies, en particulier concernant le drame d’Incarville qui a démontré que des personnes extrêmement dangereuses peuvent profiter de quelques instants dans le cabinet d’un juge d’instruction pour en venir à assassiner ensuite des agents pénitentiaires.”
“J’ai dit que je modifierai ce régime pour qu’il soit conforme à l’avis du Conseil d’État et à la Constitution de la V e République, et je le ferai. Le Conseil d’État a considéré qu’une durée de détention pouvant atteindre quatre ans dans ce type de quartiers pénitentiaires était excessive. Je rappelle que c’est le modèle italien, celui d’un pays européen voisin, et aussi au passage que ce régime, dit 41 bis , a été mis en place là-bas par un gouvernement social-démocrate. Le Conseil d’État préconise deux ans ; je serai d’accord pour deux ans. De même, il a considéré qu’il ne fallait pas de fouilles systématiques si des parloirs étaient validés en hygiaphones et qu’il fallait laisser le chef de détention ou la direction interrégionale en décider ; j’en suis d’accord.”
“Vous avez eu tout le temps de m’interroger sur le nouveau régime d’incarcération et j’étais prêt à rester autant que vous le souhaitiez, mais je crois que le président de la commission des lois avait un problème de réservation de salle et je ne peux que vous renvoyer vers lui si le débat n’a pas été aussi nourri que vous l’espériez. Je viendrai toujours avec plaisir, comme vous le savez, devant chacune des commissions.”
“J’ai donc décidé de présenter ce nouveau régime en premier lieu à l’Assemblée nationale par voie d’amendement. Et je ne suis pas maître de l’ordre du jour de la navette entre les deux chambres. En présentant ce dispositif, j’ai dit à votre commission que je saisirai le Conseil d’État où j’ai invité votre rapporteur socialiste, M. Vicot – que je remercie d’être venu, témoigner d’ailleurs de son désaccord partiel avec ce texte –, ainsi que le rapporteur Caure et le président de votre commission des lois, fait inédit dans les archives du Conseil d’État selon le président de la section de l’intérieur lui-même. Nous avons rendu public l’avis de la haute juridiction, et j’ai indiqué que je modifierai ce régime en fonction dudit avis. Je pense qu’il s’agit d’une réelle démarche démocratique. M.”
“Si j’avais élaboré en vingt-deux jours, soit pour la réunion de la commission des lois du Sénat le 22 janvier, un régime carcéral extrêmement particulier, inspiré du modèle italien que j’ai longuement étudié sur place, après avoir énormément consulté non seulement des membres de mon administration, le Conseil d’État mais aussi un certain nombre de spécialistes qui ne relèvent ni de l’administration pénitentiaire ni de la justice, je ne doute pas que vous m’auriez dit : « Quel travail ! »”
“S’il a considéré que ce régime était conforme à la Constitution et aux conventions européennes, c’est peut-être qu’il y a match, si vous me permettez l’expression, et que nous n’assistons pas à un affrontement opposant le camp du bien à ceux qui ne sauraient respecter ni les libertés individuelles ni le droit. Vous me demandez pourquoi je n’ai pas proposé ce régime lors des débats au Sénat. Peut-être était-ce une erreur et eût-il fallu me nommer plus tôt au gouvernement, mais cela n’a pas été la volonté de M. Barnier : je ne suis garde des sceaux que depuis le 24 décembre dernier.”
“Nous verrons ce qu’indiquera le compte rendu demain matin ! Si c’est bien ce que vous avez dit, madame, je vous demanderai d’avoir la gentillesse et l’honneur de rectifier vos propos et j’espère que vous le ferez. Il existe d’ailleurs une assemblée, qui n’est pas un rassemblement de fascistes, et qui a validé le régime que je propose. Il s’agit de l’assemblée générale du Conseil d’État, qui est pourtant sourcilleux – et il est bien naturel qu’il le soit – et soucieux des libertés individuelles et publiques. Je me réjouis qu’un amendement du gouvernement à une proposition de loi ait fait l’objet – événement très rare – d’une saisine du Conseil d’État, auprès duquel j’ai moi-même défendu ce régime. L’avis du Conseil est désormais public : nous pouvons donc en discuter.”
“Si, c’est ce que vous avez dit ! Vous m’avez attribué l’habitude de dire que ces magistrats formaient une assemblée de gauchistes.”
“C’est ce que vous m’avez dit, madame, et je n’accepte pas que vous puissiez tenir et répéter des propos qui déprécient les fonctionnaires de mon administration.”
“J’affirme simplement, et cela devrait vous conduire à vous poser des questions, que le régime que je propose n’est pas un régime d’isolement individuel tel que le pratique l’administration pénitentiaire dans les cas de MM. Amra – qui est seulement prévenu –, Abdeslam ou Faïd, mais d’un régime d’étanchéité entre les détenus et le monde extérieur, aussi différent du régime d’isolement individuel que de celui des quartiers de haute sécurité qui existaient en France avant 1982. Madame Capdevielle, vous abordez deux questions. Laissez-moi vous indiquer d’abord que je n’ai jamais dit que les magistrats instructeurs étaient une bande de gauchistes. Je vous mets au défi de démontrer le contraire et, si vous n’y parvenez pas, je vous demanderai, si vous me le permettez, de corriger votre propos demain en séance.”
“Je n’ai pas choisi la maison centrale de Saint-Maur ou celle d’Arles, où se trouvent des cours de promenade générales : il aurait été absurde d’y laisser évoluer en même temps cent narcotrafiquants ! (M. Antoine Léaument s’exclame.) Monsieur Léaument, je vous ai invité à vous rendre sur place. Exercez votre droit de parlementaire, cela ne posera aucun problème ! D’ailleurs, j’ai constaté cette semaine que les sénateurs écologistes ont visité Vendin-le-Vieil et vérifié la véracité de mes propos. On peut bien sûr s’opposer au nouveau régime de détention dont nous discutons mais ne disons pas de bêtises à son sujet.”
“Eh bien si, et sans la volonté du législateur ! C’est la première fois qu’un garde des sceaux vous propose d’instaurer un régime carcéral non pas d’isolement individuel – contrairement à celui auquel nous avons recours aujourd’hui par manque de moyens de détention particuliers – mais d’étanchéité. Comme en Italie, les détenus qui y seront soumis pourront se promener ensemble, certes en petits groupes composés de quatre à cinq personnes. Nous reparlerons, si vous le souhaitez, des deux prisons que j’ai choisies, pour éviter que soient proférées des inepties : bien évidemment, les détenus ne pourront pas tous se regrouper. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de créer ces quartiers spécifiques dans les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe, qui abritent douze cours de promenade séparées.”
“Si l’on examine objectivement le régime de détention que prévoit l’article, on constate qu’il est moins dur pour les individus que le régime d’isolement auquel nous soumettons les détenus aujourd’hui. Il s’agit d’un régime d’étanchéité, non d’isolement. Vous me dites que les détenus ne doivent pas y être placés pour une période aussi longue que quatre ans, mais depuis combien de temps M. Faïd et M. Abdeslam sont-ils soumis à un régime d’isolement ?”
“Madame Faucillon, vous dressez un parallèle entre les quartiers de lutte contre la criminalité organisée que nous nous proposons de créer et les quartiers de haute sécurité qu’a supprimés Robert Badinter lorsqu’il était garde des sceaux. Il s’agit d’une décision prise il y a plus de quarante ans, à une époque où les difficultés du système carcéral et celles que la délinquance nous impose d’affronter n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui. La technologie n’était pas la même. (Mme Faucillon s’exclame.) Je vous ai écoutée avec intérêt, madame Faucillon. En 1982, il n’y avait ni drones, ni téléphones portables et les circuits de blanchiment n’étaient pas les mêmes. En outre, les détenus enfermés dans les quartiers de haute sécurité s’y trouvaient pour des raisons différentes.”
“Je vais m’efforcer de répondre aux questions des orateurs inscrits à l’article. Comme je l’ai dit et redit, je conviens tout à fait qu’il s’agit là non seulement d’un article très important, mais qu’il suscite également des interrogations. En effet, le régime de détention dont il est question – je l’assume pleinement – est difficile et très original : s’il copie le modèle italien, il n’a jamais existé en France.”
“Je le dis avec toutes les précautions possibles car tout peut arriver à tout moment et je ne disconviens pas qu’il s’agit de sujets dangereux pour la nation. Vous savez bien que les professionnels et l’administration pénitentiaire accomplissent un travail admirable afin que les personnes sortent de la radicalisation – ce que l’on observe d’ailleurs aussi dans d’autres pays, notamment arabes, comme le Maroc. Il n’est jamais inutile de tenter de remettre sur le bon chemin des personnes qui ont eu un parcours sinueux et complexe. Certes, ce que je dis ne s’applique pas à toutes les personnes ni à toutes les condamnations mais, dans certains cas, cela vaut la peine d’essayer. En tout cas, votre amendement ne me semble pas pertinent – ce qui ne signifie pas que je suis naïf.”
“S’il ne paraît pas évident d’instaurer la justice restaurative en matière de narcobanditisme et s’il ne faut pas être naïf vis-à-vis d’une partie des détenus les plus ancrés dans la violence et la criminalité, une autre partie d’entre eux peuvent tirer profit de ce processus. Prenons l’exemple de la déradicalisation en prison. Des centaines de détenus condamnés pour terrorisme sont sortis de prison car, dans le passé, le quantum des peines de prison pour ce type de crimes n’était pas celui en vigueur aujourd’hui. Par ailleurs de nombreux détenus, sans doute des centaines, ont connu la radicalisation en prison. Cependant, tout en considérant que ces personnes sont extrêmement dangereuses pour notre sécurité, vous constaterez que nombre d’entre elles ne repassent pas à l’acte.”
“Si la justice restaurative ne fonctionne pas toujours et partout, et si elle ne représente pas le schéma général à appliquer, elle fonctionne de temps en temps à la suite de certaines violences. Même si elle ne sortait que quelques personnes de la spirale infernale dans laquelle elles se sont mises, cela constituerait déjà une victoire. Dès lors, pourquoi supprimer cette mention du texte ? M. Taverne dit : cela existe déjà dans le code. Certes ! L’amendement n’émane d’ailleurs pas du gouvernement. Je considère que la mention est superfétatoire dans le code mais ce n’est pas la première fois que nous ferions un geste politique !”
“On ne peut caricaturer ainsi la justice restaurative ! Même si – M. le député l’a dit – une partie des détenus et des personnes condamnées, notamment les condamnés à la perpétuité, ne se trouvent pas dans une situation qui permet ce type de mesure, tous les détenus condamnés dans le cadre du narcobanditisme ne feront pas trente ans de prison. Certaines personnes condamnées pour narcobanditisme purgent une peine de cinq, dix ou quinze ans de prison ; il faut bien tenter de les réinsérer. La justice restaurative est aussi appliquée chez nos amis italiens qui ont mis en place le régime carcéral que je propose et le parquet national centralisé. Pour sortir de la spirale du banditisme, de l’argent sale et de la violence, une partie des condamnés doivent pouvoir s’interroger sur ce qui les a menés là.”
“Je l’ai dit à la tribune : en 2004, dans un autre contexte, une partie de ceux qui occupaient vos places dans l’hémicycle estimaient que la loi Perben et la création des Jirs marquaient un jour noir pour la justice française. Vingt ans plus tard, tout le monde défend les Jirs et les moyens dont elles sont dotées. Dans vingt ans, si vous êtes toujours là, peut-être défendrez-vous le Pnaco face à un ministre qui soutiendra autre chose ! Constatons que ce gouvernement essaie d’agir de manière très forte contre le narcotrafic et félicitons-nous que la mise en place d’un parquet national spécialisé doté de moyens ait fonctionné en Italie et dans d’autres pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“…vous avez été incapable de préciser le nom du logiciel et le nom du service. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plutôt que de répéter des choses manifestement pas tout à fait vraies – même si cela ne veut pas dire qu’il y a les logiciels et les moyens nécessaires dans toutes les juridictions –, vous auriez pu me fournir les précisions demandées sur le logiciel et le service concerné, ce que vous n’avez toujours pas fait. Cela vous aurait évité de dire et de répéter des bêtises car, dans ce cas très précis, il ne manquait pas de logiciel. Avançons sur l’article 2, quitte à constater nos divergences ! Il n’est pas grave que nous soyons en désaccord sur le Pnaco.”
“Par trois fois, je vous ai demandé quel était ce logiciel manquant,…”
“Il est vrai qu’il n’y avait pas de caméra… ou plutôt si, une caméra vous attendait à l’extérieur, sur la place !”
“Monsieur Léaument, nous sommes venus vous voir et je vous ai reçu place Vendôme : vous étiez moins énervé et plus poli, ce dont je vous sais gré.”
“…en réalité, ni la question ni la réponse ne vous intéressent : vous cherchez à faire deux minutes pour vos réseaux sociaux ; nous y sommes habitués ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Le sujet est pourtant tout à fait sérieux, monsieur Bernalicis. Vous ne cessez de répéter votre question sur les logiciels. À la suite d’une de ses visites, M. Léaument nous a accusés en commission des lois de ne pas donner un logiciel à des magistrats spécialisés du parquet de Paris : nous l’avons interrogé par trois fois…”
“Je l’ai évoqué : nous consentons en sa faveur un effort extrêmement important, sans soustraire de moyens – contrairement à ce vous avez affirmé en commission et aux médias – aux parquets classiques ni au Jirs, que nous renforçons en leur adjoignant le Pnaco. Il ne s’agit donc pas de diminuer les moyens de la magistrature mais de les augmenter en matière de narcotrafic. Vous pourriez vous en féliciter si vous m’écoutiez, ce que vous ne faites plus car,…”