Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“L’absence d’extraction peut donc également constituer une protection pour les détenus. Je conclurai en soulignant que le débat n’est pas binaire. De nombreux élus locaux directement concernés par ces problèmes sont favorables à la proposition de loi. Je tiens d’ailleurs à remercier les maires socialistes et communistes qui ont signé la tribune de soutien au texte parue ce matin dans Le Point , parmi lesquels le maire communiste de Fleury-Mérogis et les maires socialistes de Chilly-Mazarin, d’Alfortville ou encore d’Alençon, ce dernier étant d’ailleurs ancien parlementaire et ancien directeur de prison.”
“Madame Caroit, la rédaction du Conseil d’État nous paraît plus inspirée encore que la nôtre. Nous avions considéré que le critère déterminant était le danger pour la sécurité publique ou pour la prison ; le Conseil d’État resserre la formulation – ce qui est plus efficace, car ce point fera l’objet d’une circulaire de la DACG et de l’administration pénitentiaire – pour se concentrer sur les détenus appartenant à une organisation criminelle avec laquelle ils pourraient rester en lien depuis la prison. Il est vrai que le dispositif permettrait d’éviter des drames tels que celui que nous avons connu lorsque M. Amra s’est évadé, mais il arrive aussi qu’un détenu soit enlevé contre son gré, lors d’une extraction, par une organisation criminelle qui souhaite par exemple l’empêcher de parler.”
“Puisqu’il est favorable, je le souligne. Il est normal de s’appuyer sur l’avis du Conseil d’État. En l’occurrence, il me semble aller dans le sens des arguments du gouvernement, même si, comme vous le dites, ce n’est pas parce que le Conseil d’État dit quelque chose qu’il faut le faire. Monsieur Bernalicis, le Conseil d’État a parfois rendu un avis négatif sur des textes qui ont ensuite été validés par le Conseil constitutionnel. Par exemple, lorsque nous débattions de la loi « séparatisme », vous m’avez expliqué que le Conseil d’État vous donnait raison. En fin de compte, malheureusement pour vous et heureusement pour la République, c’est à moi que le Conseil constitutionnel a donné raison. L’avis du Conseil d’État n’est donc pas parole d’Évangile, mais il n’en est pas moins intéressant. C’est pour cela qu’il est sollicité.”
“Ils ne se verront ni à la cantine, car ils mangeront en cellule, ni dans la cour, car il n’y aura pas de cour commune mais des mini-cours dans chaque aile de détention. Monsieur Amirshahi, je suis tout à fait d’accord pour dire que le travail législatif revient au Parlement et non au Conseil d’État. Vous avez raison, l’Assemblée a le dernier mot. Avouez tout de même que si l’avis du Conseil d’État avait été défavorable, vous me l’auriez opposé.”
“Comme nous nous y sommes engagés, du personnel supplémentaire sera recruté dans ces deux établissements, où des travaux très importants auront lieu pour préparer l’application ce régime de détention – ne serait-ce que pour construire de vraies salles de visioconférence. Un scanner à ondes millimétriques sera installé à Vendin-le-Vieil – le site de Condé-sur-Sarthe en possède déjà un. Ainsi, il est préférable de concentrer les moyens, pour agir plus rapidement contre une menace importante. Enfin, vous le savez mieux que moi, les ailes de détention et les cours de promenades différentes sont autant de mini-prisons dans la prison. La concentration ne signifie pas que les détenus se fréquenteront.”
“Madame Jourdan, je vous remercie pour vos propos et j’entends vos avertissements. Députée de la circonscription où se trouve la prison de Condé-sur-Sarthe, vous connaissez bien la prison et ses agents. La concentration des détenus permet de lutter plus efficacement contre les éventuelles intrusions, la menace et la corruption, mais également de mieux organiser l’habilitation des agents. Le taux d’occupation des centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil est inférieur à 100 % et cette jauge ne serait toujours pas atteinte si l’on y emprisonnait cent narcotrafiquants.”
“Il tend à modifier les critères justifiant l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil d’État a conseillé au gouvernement d’établir le critère suivant : « la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisée, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers. » Jusqu’à présent, le statut de détenu particulièrement signalé (DPS), qui vaut au détenu un accompagnement permanent par les policiers et gendarmes, était réservé aux coupables de troubles à l’ordre public. Le critère que nous souhaitons ici adopter est bien plus intéressant du point de vue de la lutte contre la criminalité organisée.”
“Le motif peut être le risque de confrontations avec d’autres prévenus, la nécessité de garder le prévenu à proximité de son bureau, ou celle de l’interroger sur le lieu de détention, ce que ne permettrait pas un placement à Vendin-le-Vieil ou à Condé-sur-Sarthe. Le magistrat instructeur peut aussi exprimer son désaccord vis-à-vis de l’appréciation qu’ont fait les services de la dangerosité du prévenu ou du condamné. Si le magistrat s’oppose au régime de détention provisoire de l’accusé mis en examen pour des faits graves et concordants, le garde des sceaux ne pourra pas prendre la décision de placement. Ainsi, nous distinguons bien les personnes placées en détention provisoire des personnes condamnées. Le sujet est important, je le reconnais volontiers, et il a bien été pris en considération.”
“Lorsque tel ou tel régime de détention sera préconisé au vu des renseignements transmis par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), l’administration pénitentiaire, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ou le nouveau parquet national que nous allons créer, le magistrat instructeur pourra, avant même que la décision du ministre soit rendue, refuser de suivre cet avis. En cas d’opposition du magistrat instructeur, le ministre ne pourra pas prendre un arrêté pour fixer les conditions d’incarcération. La proposition de loi tend seulement à demander au magistrat instructeur de motiver son refus – c’est l’une des mesures nouvelles qu’elle comprend.”
“Ils sont menacés de la même manière et travaillent de la même manière. Pour les personnes placées en détention provisoire, nous prévoyons un dispositif validé par le Conseil d’État et qui le sera également, j’en suis sûr, par le Conseil constitutionnel. Il est proche de ceux, applicables aux prévenus et aux condamnés, qui ont été instaurés en Irlande et en Italie et ont été validés par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. En quoi consiste-t-il ?”
“Amra a été arrêté, heureusement que le garde des sceaux et ses services, sachant bien que perseverare diabolicum est , se sont demandé dans quel centre pénitentiaire le mettre en détention ! Nous avons ainsi suggéré au magistrat instructeur et au juge des libertés et de la détention que M. Amra, quoiqu’en détention provisoire, puisse être incarcéré dans l’une des prisons les plus sécurisées de France, celle de Condé-sur-Sarthe. Le magistrat avait tout le loisir de refuser, mais il a accepté. Pourquoi ? Parce que contrairement à ce que vous pensez, les magistrats et les agents de l’administration pénitentiaires ne sont pas opposés.”
“…mais uniquement la volonté, devant les faits que nous constatons, d’étanchéifier pour empêcher l’individu de communiquer avec l’extérieur. J’ai expliqué à M. Léaument précisément ce qui est à cet égard prévu dans le texte ; je l’ai dit également devant votre commission, le compte rendu en fait foi : pour les personnes condamnées définitivement, c’est déjà l’administration pénitentiaire, sous l’autorité du ministre et plus directement du directeur de ladite administration, qui décide où va tel ou tel détenu. Le texte ne changera rien sur ce point. Pour les prévenus, l’administration pénitentiaire suggérera tel ou tel placement au magistrat instructeur et au juge des libertés et de la détention. Quand M.”
“Il n’y a pas de vision doloriste, voire sadique, de la peine,…”
“Il faut que des personnes dangereuses, pas forcément de par leur statut devant la justice mais du fait qu’elles commanditent des assassinats, entretiennent des liens avec des organisations criminelles ou, comme M. Amra, tentent de s’évader dans des conditions absolument ignobles, ne puissent plus avoir ces agissements. C’est pourquoi, monsieur Taverne, nous assumons le fait que ce régime soit en fait moins dur que le régime d’isolement, ce qu’a d’ailleurs relevé le Conseil d’État, vous l’avez rappelé. Il ne s’agit pas, je le redis, de punir davantage, voire de torturer ou de détruire le prisonnier. Ce n’est pas le rôle de ce régime carcéral.”
“Je fais ce que je veux, madame la députée. Ma parole est aussi libre que la vôtre dans cet hémicycle. Monsieur Bernalicis, la distinction entre les personnes en détention provisoire, c’est-à-dire les prévenus, et celles condamnées définitivement, est évidemment une question très importante. Vous dites que dans le premier cas, il faudrait au moins que ce ne soit pas le garde des sceaux qui décide de leur placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Mais je voudrais d’abord préciser, notamment à Mme Regol, qu’il ne s’agit pas de punir davantage les prisonniers : l’objet de ce régime carcéral est de rendre la prison plus étanche.”
“Tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se casse. Moi aussi, madame Regol, je voudrais que nous ayons un débat digne, mais quand un certain député de votre hypothétique majorité future affirme qu’un garde des sceaux veut mettre tout le monde en prison, avouez que ce n’est justement pas très digne. Pour ma part, je ne prétends pas que, si ça ne tenait qu’à lui, tout le monde serait en liberté, y compris les prévenus et les gens condamnés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre appel à la dignité et à la modération valait pour le garde des sceaux, j’espère qu’il vaut aussi pour vos amis et pour vos camarades.”
“Je ne pense pas utile de rappeler à M. Taverne qu’il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Un peu de modestie devant le corps électoral, c’est toujours une bonne chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On l’a bien vu après le premier tour des élections législatives : le second n’était pas celui auquel vous vous attendiez. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il est vrai, disais-je, que policiers, gendarmes, douaniers et agents pénitentiaires font un métier difficile et qu’ils peuvent rencontrer la mort – ils le savent quand ils prennent l’uniforme. Je pense, monsieur Léaument, que c’est une bonne raison pour soutenir ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Il est vrai que policiers, gendarmes, douaniers, agents pénitentiaires… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ne doutez pas que nous nous efforcerons autant que possible de protéger les agents pénitentiaires !”
“…d’autres dispositions que je ne puis mentionner ici pour d’évidentes raisons de sécurité.”
“Sixième point : comme nous le faisons s’agissant des policiers et des maires, nous communiquerons à la police et à la gendarmerie l’intégralité des numéros de téléphone fixe et de téléphone portable et des adresses des agents pénitentiaires, afin que, si ces derniers appellent les forces de l’ordre, elles prennent ces appels en priorité en vue d’intervenir. J’ai encore évoqué avec vous, monsieur Léaument,…”
“…– c’est une bonne nouvelle que La France insoumise formule de telles demandes ! Il n’en existe pas aujourd’hui aux abords immédiats des parkings et des points d’accès à l’autoroute à Vendin-le-Vieil. Nous les installerons !”
“Cinquièmement, je déduis de vos propos que vous réclamez l’installation de caméras de vidéoprotection…”
“Demain, la loi prévoira une infraction qui permettra de le faire.”
“D’ailleurs, le texte prévoit, à l’article 23 bis , la création d’une infraction consistant, sans motif légitime, à s’introduire ou à tenter de s’introduire sur le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire. Aujourd’hui, quiconque s’introduit frauduleusement sur un terrain affecté à l’autorité militaire peut être puni pour ce délit ; mais si, par exemple, je pénètre sur le parking de Vendin-le-Vieil et que j’y stationne, je ne puis être interpellé ou poursuivi pour ce fait.”
“Troisièmement, nous anonymiserons le travail des agents pénitentiaires, qui ne l’est pas aujourd’hui. De la même manière, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, j’ai mené à bien l’anonymisation des officiers de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. Ces derniers faisaient en effet l’objet de menaces lorsque leurs noms étaient repérés dans les procès-verbaux. Nous permettrons de même aux agents pénitentiaires de ne pas faire apparaître leurs noms et prénoms dans les procès-verbaux, mais seulement leurs numéros de matricule, afin qu’on ne les identifie pas. Quatrièmement, les 5 millions d’euros que nous avons prévu de consacrer à l’aménagement de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe serviront à sécuriser leurs abords immédiats.”
“Pour les protéger, nous les habiliterons donc et retirerons des prisons où s’appliquera le nouveau régime les agents dont les mensonges ou les faiblesses font obstacle à cette habilitation, afin de les déplacer vers des établissements où sont enfermés des détenus moins dangereux. Deuxième point : les agents pénitentiaires concernés ne passeront jamais plus de six mois dans chaque aile de détention, suivant le modèle italien. Le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, par exemple, comporte douze ailes de détention distinctes. Grâce à cette mesure, les prisonniers ne croiseront jamais les agents de manière répétée et ne pourront pas prendre l’habitude de les fréquenter. Par ailleurs, les agents seront toujours en binôme.”
“Mais, puisque la répétition fixe la notion, je veux bien me répéter, au bénéfice de la représentation nationale ! S’agissant des agents pénitentiaires, le texte prévoit leur habilitation par voie réglementaire. On n’imaginerait pas que les agents, les greffiers, les magistrats ou les directeurs de prisons qui s’occuperaient de questions relevant du terrorisme ne soient pas habilités ; pourtant, nous n’habilitons pas ceux qui se trouvent face à des organisations criminelles susceptibles d’exploiter leurs faiblesses. Je pense par exemple au surendettement : un agent pénitentiaire surendetté est soumis à la tentation très aiguë d’accepter de se voir rémunérer 10 000 ou 15 000 euros pour faire entrer un téléphone portable dans un établissement pénitentiaire – ce n’est pas déontologique, mais c’est humain !”
“…sans autre témoin, il est vrai, que son collaborateur et ma collaboratrice.”
“Je répondrai bien volontiers à M. Léaument si cela lui permet de continuer de participer à notre discussion. Je lui ai d’ailleurs déjà répondu quand nous nous sommes vus,…”
“Il n’y a aucune raison de ne pas protéger la République contre les organisations criminelles et, dans un pays normalement constitué, l’ensemble des parlementaires devraient le reconnaître ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Je souligne que les dispositions que nous proposons sont tout à fait conformes à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’Irlande et l’Italie, deux pays européens, appliquent un tel régime depuis de nombreuses années, qui a été validé par les instances européennes. Il arrive que l’on ne puisse pas agir parce que la Constitution et les conventions européennes nous en empêchent. Mais il arrive aussi que nous puissions agir, avec l’accord du Conseil d’État, avec l’accord du Sénat, qui a voté à l’unanimité les textes en discussion – certes alors que l’article créant le régime de détention dont nous débattons n’y avait pas encore été intégré –, dans le respect de la CEDH et de la Constitution, alors que d’autres pays européens l’ont fait.”
“C’est la vérité de la criminalité organisée ! Je veux dire à M. Iordanoff que, si des personnes soumises à ce régime de détention vont voir leur juge d’instruction pour balancer leurs relations criminelles, nous aurons fait œuvre utile parce que nous aurons sauvé des vies ! Et que, si ce régime permet à un détenu de discuter par visioconférence avec son juge d’instruction, et d’éviter ainsi une extraction judiciaire qui le conduirait à ne passer que quelques instants dans le bureau du juge pour lui dire qu’il ne veut pas parler, nous aurons sauvé des vies et fait œuvre utile !”
“Je ne vois pas ce que La France insoumise trouve de drôle à ce que je dis, ni en quoi il serait opportun de ricaner au milieu des tombes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“Aujourd’hui, on séquestre le dirigeant d’une entreprise du domaine des cryptomonnaies ; mais demain, ce sont des personnes qui s’occupent de blanchiment qui pourront subir de tels agissements. Nous sommes tous potentiellement concernés ! M. Van Quickenborne, qui fut ministre de la justice du gouvernement belge, a dû demeurer reclus, avec sa famille, pendant trois mois, sans même pouvoir se rendre à son ministère, car il était menacé par des organisations criminelles ! Or, comme vous le savez, la Belgique est à quelques centimètres de la France.”
“Iordanoff qu’il ne s’agit pas de viser soit à obtenir des détenus, par le durcissement de leur régime de détention, qu’ils acceptent de se voir attribuer le statut de repenti afin qu’ils parlent, soit à les couper de l’extérieur, mais bien de chercher à atteindre les deux objectifs à la fois ! Quand un repenti parle, nous démantelons une organisation criminelle active à l’extérieur : c’est le modèle italien, qui a fait ses preuves. La surface financière de ces organisations est immense : M. Amra a proposé 2 millions d’euros aux policiers roumains qui l’avaient interpellé !”
“Le régime proposé concerne en effet entre 600 et 900 personnes dont les chefs de la police judiciaire, le renseignement pénitentiaire et les magistrats établissent eux-mêmes les profils ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Ce n’est pas le ministre ni le Parlement qui s’en chargent ! N’ayez pas la naïveté dont nous avons tous fait preuve lorsqu’il s’est agi de lutter contre le terrorisme ! Il a fallu que des actes horribles soient commis pour que le président Hollande et ses ministres de l’intérieur successifs prennent courageusement les dispositions nécessaires. Ne soyez pas du mauvais côté de l’histoire : quand vous exercerez des responsabilités, vous aurez à prendre de telles décisions. De ce point de vue, je réponds à M.”
“Si, ce sont des arguments ! En Italie, c’est un gouvernement social-démocrate qui a créé un régime semblable à celui que nous défendons. Faut-il attendre, comme l’Italie, d’avoir à déplorer soixante morts, pour qu’un gouvernement français prenne une telle décision ? Regardez les organisations criminelles telles qu’elles sont !”
“…celle des hommes et des femmes politiques est de réaliser que des commandos sont susceptibles de prendre d’assaut nos prisons, de voir le monde tel qu’il est et non tel qu’il devrait être, comme si c’était celui des Bisounours. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La prochaine fois qu’un agent pénitentiaire ou un magistrat sera mis en bière, vous le déplorerez et vous vous lèverez dans cet hémicycle pour respecter une minute de silence, alors même que vous n’aurez pas voté les dispositions, semblables à celles qui s’appliquent en Italie et en Irlande, qui les protègent !”
“Cessez de sourire, je vous prie, monsieur Houlié ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit.) La responsabilité des parlementaires est d’éviter que ne se produisent d’autres affaires Amra ;…”
“En Italie, c’est justement le ministre de la justice qui assume cette responsabilité ! Contrairement à vous, j’entends prendre ma part en assurant aux chefs de détention, au directeur de l’administration pénitentiaire et aux magistrats que j’assume l’application du régime pénitentiaire que je demande aux parlementaires d’approuver ! Voilà où en est notre République, monsieur Houlié : ses agents ont peur de faire leur travail et demandent à demeurer anonymes et à être protégés jusqu’en dehors des parkings des établissements pénitentiaires !”
“Monsieur Houlié, vous demandez pourquoi c’est le ministre de la justice qui devra choisir les détenus concernés par ce nouveau régime de détention mais, au fond, vous le savez très bien, et c’est la raison pour laquelle vous vous rendez malheureusement coupable d’un crime contre l’esprit ! Si c’est le ministre de la justice qui signe, c’est parce qu’il est le chef de l’administration pénitentiaire et que, si de telles décisions étaient prises par un magistrat ou un agent pénitentiaire, ils seraient menacés de mort ! Le chef de l’administration doit prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Les magistrats instructeurs sont la cible de menaces ! Quinze d’entre eux vivent sous protection policière, en raison du courage dont ils ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque je suis arrivé au ministère de la justice, j’ai constaté que 150 magistrats faisaient l’objet de menaces de mort – et je ne parle même pas des très nombreux chefs de détention et agents pénitentiaires qui sont dans le même cas parce qu’ils font respecter les règles du législateur et de la République !”
“…qu’ils ne pourraient pas suivre des cours de français ni accéder à la bibliothèque, de recourir à des dispositifs de santé, de passer des communications téléphoniques, de contacter leurs familles ? Ils pourront le faire ! Le Conseil d’État a validé ce régime en recommandant certaines modifications, auxquelles nous procéderons, bien évidemment. Ce qui compte est en tout cas de couper le lien avec l’extérieur, qui permet par exemple à un individu détenu aux Baumettes, à Marseille, de percevoir les loyers de trente-deux appartements à Dubaï ! L’État fait-il donc la preuve de son autorité en lui permettant d’organiser, à partir de sa cellule, son trafic et le blanchiment de ses capitaux ?”
“Ce qui compte, c’est de faire respecter l’autorité de l’État et de ses agents. Et c’est en coupant le lien des détenus concernés avec l’extérieur que l’on obtient ce respect – je réponds ainsi à M. Iordanoff. En effet, les organisations criminelles continuent de recevoir les ordres que donnent leurs dirigeants depuis leurs cellules – M. le président Marleix l’a évoqué avec beaucoup d’ingénuité et l’on pourrait encore en dire bien des choses. Comment a-t-on procédé en Irlande et en Italie ? On a, précisément, coupé le lien des détenus avec l’extérieur, sans pour autant couper tout lien social. Où avez-vous vu qu’ils ne pourraient se livrer à aucune activité,…”
“Quelle honte ? Ce qui est honteux, ce sont les organisations criminelles ! Ce qui est honteux, c’est que des avocats, des journalistes, des hommes et des femmes politiques, des agents pénitentiaires, des policiers se font assassiner dans les rues d’Amsterdam et de Liège ! C’est cela qui devrait vous faire réagir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Quand on voit le sourire de M. Amra et ce qu’il révèle de l’autorité de l’État, on se dit qu’il faut en finir avec la permissivité et la naïveté dont font preuve certains dirigeants politiques. Nous faisons face à des organisations criminelles ultraviolentes, très différentes de celles que nous avons connues par le passé, y compris à l’époque de la French Connection. Aujourd’hui, monsieur Houlié, des gamins de 14 ans font office de tueurs à gages ; ce n’était pas le cas il y a trente ou quarante ans.”
“Quand on laisse des personnes à l’isolement total pendant seize ans, on ne donne pas de leçon sur les libertés individuelles ! J’en viens à présent à l’affaire Amra. Le sourire de M. Amra ne saurait rester impuni ! L’État doit faire respecter son autorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Ce sourire ne vous gêne-t-il pas, n’a-t-il pas fait vibrer votre fibre républicaine, ne vous a-t-il pas donné envie de protéger les pères et mères de famille que sont les agents pénitentiaires ? (Mme Elsa Faucillon s’exclame.) Vous évoquez la torture blanche, madame la députée, mais même la CGT pénitentiaire n’est pas d’accord à ce sujet avec le parti communiste – vous devriez vous rapprocher de votre base. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Seize ans d’isolement ininterrompu, sans jamais croiser personne, sans pouvoir se promener ailleurs que dans une cour de quelques mètres carrés ! Je m’adresse plus particulièrement à M. Houlié qui, lorsqu’il présidait la commission des lois pendant la précédente législature, ne s’est manifestement pas ému de cette situation. Les propos que vous tenez aujourd’hui sont fort éloignés de vos positions passées.”