Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Je suis également favorable à cet amendement, mais je rappelle que le ministre de la justice n’est pas le chef des juridictions et ne peut pas les forcer à signer des conventions avec les associations. Nous pouvons certes inscrire cette possibilité dans le projet de loi, mais j’insiste sur le fait qu’une convention est indispensable et que la formation des chiens prend du temps. Comme vous, j’ai constaté les bienfaits de la présence des chiens d’assistance judiciaire, mais nous restons ici dans le domaine de l’incantation. J’ai déjà signé des circulaires en faveur de ce dispositif, mais les juridictions sont souveraines en la matière. Peut-être aussi faudrait-il donner les moyens au ministre de la justice de les obliger à l’adopter, mais je crois que nous ne sommes pas d’accord sur ce point.”
“Cette discussion est fort intéressante : encore une fois, nous gagnerons énormément de temps lorsque l’IA nous permettra, à la fin de la transcription, de retrouver les moments importants, si bien que magistrats et enquêteurs feront avancer la procédure plus vite tout en ayant accès à l’émotion, au ressenti. Tant que nous n’avons pas cette possibilité, ils sont tenus au mot à mot. Je vous invite à mettre du bon sens dans la loi, la prochaine fois que vous la voterez ou la rédigerez !”
“D’autre part, il faut absolument que la loi joue les voitures balais des process remontant au moment où le numérique tenait sur une disquette ou un CD-ROM, où l’intelligence artificielle n’existait pas, à 2010, 2015, voire 2020. Je le répète, je pense que les magistrats, dans leur immense majorité, visionnent l’enregistrement des auditions ; il ne s’agit pas de mauvaise volonté, mais du fait que nous sommes obligés de matérialiser les documents numériques, ce qui, au XXI e siècle, est quelque peu absurde – surtout, pardonnez-moi, le fait d’avoir inscrit dans la loi cette obligation, ce qui rigidifie beaucoup les choses ; sans quoi il aurait suffi d’un petit arrêté ou d’un décret pour résoudre le problème.”
“D’une part, des outils que j’ai lancés en 2024 au ministère de l’intérieur et dont Laurent Nuñez vous parlerait mieux que moi – il s’agit de speech to text , mais nous n’avons pas de base de données pour les voix d’enfants ; nous travaillons donc avec une start-up d’État, qui imagine quelque chose d’équivalent à ce que nous faisons tous lorsque nous dictons à notre téléphone, mais adapté à des enfants s’exprimant en français. Je crois que le ministère de l’intérieur est en train de mettre la dernière main à cette solution de transcription, dont Laurent Nuñez pourrait vous dire à quel point, sans que la durée des auditions en soit réduite, elle fera gagner du temps aux OPJ, qui n’auront plus à tout saisir mais seulement à relire.”
“Lorsqu’un parquet doit transmettre à un autre un document numérique, la loi interdit de le faire par mail : il faut un CD-ROM. Nous avons eu une discussion à ce sujet, il y a quelques mois ; le Parlement a refusé la numérisation que je lui demandais ! Qu’un parquet se dessaisisse au profit d’un autre, qu’un juge d’instruction, après ouverture d’une information judiciaire, soit saisi d’une affaire, une vision numérique sans support physique constitue un vice de forme ; il lui faut le papier où tout est retranscrit au mot près. Pour nous dispenser, grâce aux nouvelles technologies, de cette retranscription mot pour mot, nous avons besoin de deux choses.”
“Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, nous avons triplé le nombre des salles Mélanie sur le territoire national ; reste qu’une audition qui dure quatre, six ou sept heures bloque quasiment la journée de l’enquêteur, qui n’en réalise donc qu’une au lieu de deux ou trois. Ce n’est donc pas seulement une question de moyens, mais aussi d’organisation. Encore une fois, l’immense majorité des magistrats, je pense, ne se refuse pas au visionnage ; le problème tiendrait plutôt au fait que le dispositif a été imaginé à une époque où la technologie n’était pas celle que nous connaissons. Je le déclare devant l’Assemblée nationale : nous avons des difficultés à numériser qui relèvent de la loi. Par exemple, l’article 801-1 du code de procédure pénale dispose que les scellés numériques prennent une forme physique.”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures. Concrètement, à côté de la salle Mélanie se tient quelqu’un qui, équipé d’un casque, écoute ces choses parfois très difficiles à entendre ; il devra également décrire la scène, car à certains enfants qui ne parlent pas ou sont trop petits pour s’exprimer, on donne une poupée, un nounours, afin qu’ils puissent montrer quels attouchements, par exemple, ils ont subi. Au mot près, comme l’exigent en effet les procureurs de la République, la retranscription peut donc être très longue, très fastidieuse.”
“Celle-ci étant parfois très longue, car il s’agit d’expliquer les choses à l’enfant dans le cadre particulier d’une salle Mélanie, par exemple, peut-être l’intelligence artificielle nous aidera-t-elle à l’avenir à en extraire la discussion, les parties importantes. Je le répète, cet amendement n’est pas parfait en termes légistiques, mais il serait bon que les parlementaires rappellent aux magistrats la nécessité d’utiliser les moyens à leur disposition – et puisqu’il n’est pas prévu d’obligation, il n’y aura pas, si le visionnage est omis, de vice de forme qui fasse tomber toute la procédure. Par conséquent, sagesse ; peut-être, entre l’Assemblée et le Sénat, le texte sera-t-il mieux rédigé.”
“En effet, monsieur le député, vous souhaitez le visionnage « dans la mesure du possible » ; on peut se demander s’il convient d’intégrer cette formule dans la législation, mais du moins la mesure n’est-elle plus systématique. En outre, vous avez raison de laisser ainsi entendre que les magistrats instructeurs devraient regarder ces enregistrements, comme ils en ont la possibilité et comme ils le font, je pense, dans l’immense majorité des cas, pour tout ou partie de l’audition filmée. Connaissant bien ces sujets, vous savez qu’il est désormais exigé, entre autres par le procureur de la République, que l’OPJ transcrive au mot près son entrevue – par ailleurs filmée – avec l’enfant.”
“Je suis défavorable à l’amendement de Mme Cathala et favorable à celui de Mme Cestrières, qui me paraît mieux rédigé, car il prend en compte le cas où la victime refuse d’être entendue.”
“Enfin, la coexistence de deux ordonnances complexifierait le droit et la procédure, alors qu’il faut faire vite et simple pour éviter les contestations et mettre très rapidement en protection. Deux ordonnances, prises par deux juges différents, ne simplifieraient pas notre histoire – sachant que nous allons créer l’ordonnance de sûreté.”
“Le gouvernement est défavorable à l’amendement n o 397 de Mme Capdevielle et favorable aux sous-amendements n os 1192 et 1193 de Mme Ibled, n os 1190, 1189 et 1188 de Mme Goulet et n os 1215 et 1219 de M. Fait à l’amendement n o 1183 du gouvernement. Si celui-ci était adopté, il serait ainsi sous-amendé, ce qui permettrait de répondre à l’une de vos principales inquiétudes, madame la rapporteure : l’adoption des sous-amendements identiques n o s 1188 et 1219 permettrait de rétablir l’abandon dérogatoire des poursuites pour non-présentation d’enfants. Votre argument tombe et nous reprenons les travaux de la commission. Le juge aux affaires familiales prendra nécessairement sa décision de protection à l’issue d’une procédure contradictoire. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.”
“Les moyens des juridictions seront mis à contribution, renforcées des ressources que j’ai évoquées, pour garantir le respect des interdictions et l’application de l’infraction prévues par l’article 6, mais aussi pour ne pas priver indûment un parent de son droit de garde. Tout cela contribuera à ce que la volonté du législateur soit réalisée. Je suis défavorable à l’amendement de Mme Capdevielle et lui demande de le retirer au profit du n o 1183.”
“On tranche ce faisant le débat que nous avions eu sur le risque de complexité entretenu par la coexistence de l’ordonnance de sûreté de l’enfant et de l’ordonnance de placement provisoire ; je pense que chacun s’accordera sur le fait que cette coexistence ne ferait que ralentir les procédures. Cet amendement répond à la synthèse demandée par la majorité des membres de la commission : un procureur ou une procureure qui, dans l’urgence, saisit, selon la nature des faits constatés, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. La justice et son organisation doivent se mettre au diapason afin que l’ordonnance de sûreté soit immédiatement appliquée.”
“Cet amendement reprend les termes du projet de loi initial, qui prévoyait la saisine du juge des enfants, tout en étant enrichi par le travail avec Mme la présidente de la commission spéciale, notamment sur la double saisine, et par le travail de la commission, le tout au service des intérêts de l’enfant. L’amendement vise à réécrire le dispositif de l’ordonnance de sûreté prévu par l’article 6, afin de permettre au procureur de la République, qui intervient en urgence et qui décidera ce qu’il faut faire en première intention, de saisir, en fonction de la nature du litige, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales.”
“Vous nous interpellez, monsieur le député, mais comme vous connaissez bien le sujet, en tant qu’ancien gestionnaire de ces questions à l’échelle départementale, vous savez que la majorité que nous avons remplacée n’avait pas considéré l’aide sociale à l’enfance ni les pouponnières comme une priorité budgétaire dans le département du Nord, qui compte pourtant le plus grand nombre d’enfants à protéger. Les leçons de morale, il faut aussi se les appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je remercie le premier ministre et le président de la République pour leur arbitrage, dans un contexte où il faut trouver beaucoup d’argent, en faveur du dégel complet de nos crédits. Nous aurons donc les moyens d’appliquer la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, ainsi que de mettre en œuvre la réorganisation du ministère de la justice et de concrétiser les annonces que j’ai faites concernant les greffiers, les magistrats, les agents pénitentiaires et le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous avons également anticipé ce que coûteraient l’OSE et l’encadrement des actes d’enquête du ministère de l’intérieur.”
“Tout le monde aura compris que mon avis sur cet amendement de suppression est défavorable. J’en profite pour répondre à la question posée par M. Monnet et reprise par Mme la rapporteure. Demain matin, la commission des finances de l’Assemblée nationale prendra connaissance des plafonds des crédits pour 2027. Il est 23 h 25, je pense donc que je peux le dire sans être réprimandé par le premier ministre : non seulement nous disposerons des crédits de la loi de programmation de la justice – c’est le seul ministère, avec le ministère des armées, qui bénéficiera d’une augmentation –, mais y seront ajoutés 300 millions d’euros et 1 400 créations d’emplois. C’est le budget qui connaîtra la plus forte augmentation en volume, car les besoins étaient importants. C’est un budget record pour le ministère de la justice.”
“Comme Mme la rapporteure, je comprends mal l’argumentation de Mme Capdevielle, qui propose un amendement de suppression, puis un amendement de réécriture. On peut être en désaccord sur le fonctionnement du dispositif, sur le juge concerné, sur les responsabilités de chacun. Cependant, le fait que vous soyez la seule signataire de l’amendement montre sans doute que, même dans votre groupe, la suppression de l’OSE, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dont la création est demandée par la Ciivise, par de nombreux magistrats et par les professionnels de la protection de l’enfance, apparaît comme un combat décalé. Nous avons besoin de l’article 6, quelle qu’en soit la rédaction. Le gouvernement tient à la sienne, mais j’entends les arguments de la rapporteure et ce qui a été dit, notamment par Perrine Goulet, en commission.”
“Quoi qu’il en soit, quoi qu’il en coûte, nous devons mesurer l’ampleur de la révolution qui s’annonce dans nos juridictions. Le gouvernement est profondément attaché à la place du juge des enfants, parce qu’il est le juge du danger et celui qui apprécie les besoins de protection de l’enfant. Il a également entendu les débats qui se sont tenus en commission. C’est pourquoi il proposera un amendement qui, je l’espère, permettra de dégager une synthèse et de donner aux magistrats, avec les professionnels de l’enfance, la possibilité de faire les meilleurs choix possibles. Nous aurons un débat nourri, avant l’examen du texte par le Sénat. J’espère que nous saurons dépasser nos querelles politiques et qu’un compromis sera trouvé dans les meilleurs délais, pour que les enfants soient entendus et protégés par la justice.”
“Lorsqu’un enfant est en danger, les institutions ne peuvent pas commencer par débattre de leurs compétences respectives ou attendre que l’enquête soit terminée pour savoir si la présomption d’innocence doit être inversée. Elles doivent d’abord le protéger, le principe de précaution prime. C’est toute la philosophie de l’ordonnance de sûreté de l’enfant : permettre une mise en sécurité immédiate de l’enfant ; d’abord et avant tout, le croire et le protéger, puis organiser, le plus rapidement possible, l’intervention du juge compétent pour lever le doute éventuel. Il s’agit d’un immense défi d’organisation pour le ministère de la justice. Nous consacrerons les prochaines semaines à le relever, en lien avec les services d’assistance éducative et les avocats.”
“C’est pourquoi le gouvernement fait un choix clair : accélérer les enquêtes pour en faire la priorité des services d’enquête et des parquets, en lien avec le ministère de l’intérieur ; aggraver la répression des crimes les plus graves commis contre les enfants ; renforcer la prévention afin de mieux protéger les mineurs et de conforter la confiance des familles ; appliquer un principe de précaution : l’enfant avant tout. C’est aussi un message adressé aux victimes : la République mesure pleinement ce qu’elles ont subi et ne détournera jamais le regard. Cette même exigence de rapidité inspire chacun des amendements qui seront débattus, notamment un dispositif auquel le gouvernement est particulièrement attaché et que j’avais annoncé il y a un an : l’ordonnance de sûreté de l’enfant.”
“Lorsque le retour auprès de ses parents demeure possible, tout doit être mis en œuvre pour cela, mais lorsque ce retour n’est plus envisageable, nous devons aussi avoir le courage de construire un autre avenir pour cet enfant. Ne pas voir cette réalité en face, c’est condamner des centaines d’enfants à l’absence de sécurité affective et d’avenir. Le gouvernement assume le devoir de protéger l’enfant quoi qu’il en soit, j’allais dire quels que soient ses parents. Nous devons sécuriser sa vie et lutter énergiquement contre tous ceux qui touchent à son intégrité physique, sexuelle et psychologique.”
“Il suffit, pour s’en rendre compte, de visiter des pouponnières, comme celle de Valenciennes, qui vous arrache le cœur, ou d’entendre le témoignage d’enfants qui, au lieu de jouer avec insouciance dans une cour d’école maternelle, attendent des années avant de pouvoir se construire et avoir droit à un horizon. Nous savons, à ce titre, que certaines pratiques doivent évoluer. Nous devons limiter les placements qui se prolongent sans véritable perspective. Nous devons favoriser, chaque fois que cela est possible, le recours à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance lorsqu’il n’est plus possible d’envisager raisonnablement un retour dans la famille. Nous devons accepter une idée simple : lorsqu’un enfant est confié à la protection de l’enfance, nous ne pouvons plus attendre des années avant de nous interroger sur son avenir.”
“L’assistance éducative est un sujet sensible, nos débats l’illustreront à n’en point douter, car elle intervient dans l’intimité des familles, non pour juger des modes de vie, mais pour empêcher qu’un enfant ne soit abandonné à la violence, à la carence, à l’exploitation et au délaissement. Elle doit protéger sans humilier et décider sans jamais perdre de vue le temps de l’enfant. Car, malheureusement, le temps de l’enfant n’est pas celui de nos institutions. Six mois dans la vie d’un nourrisson, deux années dans celle d’un très jeune enfant, ne sont pas de simples délais de procédure. Nous savons tous que ce sont parfois dès les premiers mois de l’enfance que la vie se construit parfois définitivement.”
“L’assistance éducative est l’une des expressions juridiques les plus exigeantes de la mission de justice. C’est pour cela que j’ai, pour la première fois comme garde des sceaux, accompagné la demande de systématiser l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative. Cette réforme qui se traduit par un investissement massif en matière d’aide juridictionnelle et d’organisation des juridictions ne doit pas être perdue de vue. Grâce à la loi que vous avez votée il y a quelques jours, désormais, à chaque étape de l’assistance éducative, l’enfant pourra bénéficier d’un suivi par un avocat et ce, jusqu’à la fin de sa prise en charge.”
“Je pense aux juges des enfants, qui prennent quotidiennement des décisions difficiles, souvent dans l’urgence et face à des situations humaines d’une extrême complexité. C’est pourquoi, dès mon arrivée à la Chancellerie, j’ai décidé de créer cinquante cabinets de juges pour enfants supplémentaires en deux ans. Je pense aux procureurs de la République et à leurs équipes, qui interviennent lorsque le danger est immédiat, tous les jours et parfois, toutes les nuits. Je pense aux greffiers, aux avocats, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, aux travailleurs sociaux, aux éducateurs, aux assistants familiaux, aux personnels de l’aide sociale à l’enfance, aux associations, à tous ceux qui consacrent leur vie à leur engagement de protéger les mineurs.”
“La singularité du texte qui vous est présenté est précisément de partir des réalités du terrain pour apporter des réponses concrètes aux défaillances que les professionnels, en particulier ceux de la justice, connaissent. Plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd’hui pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Les départements consacrent près de 12 milliards d’euros chaque année à cette politique essentielle de notre pacte social. Pour autant, malgré cet engagement considérable, nous avons du mal à bien protéger les enfants. Je veux saluer l’engagement de tous ceux qui forment l’écosystème du ministère de la justice en charge de la protection des enfants.”
“C’est toute la cohérence de ce projet de loi : agir avant la rupture lorsqu’elle peut être évitée, protéger immédiatement lorsqu’elle ne peut plus l’être et offrir, dans tous les cas, une perspective d’avenir. Cette ambition s’inscrit dans le plan de refondation engagé au printemps dernier, à la suite du constat sans appel dressé par le rapport dit Santiago, dont je salue l’autrice. Cette ambition prolonge également les orientations de la loi Taquet de 2022. Plusieurs réformes importantes ont, ces dernières années, permis de faire progresser notre droit. Elles ont renforcé la place de l’enfant et amélioré la sécurité juridique des prises en charge. Mais chacun le sait : les difficultés persistent.”
“Ont ainsi été retenues des dispositions émanant de très nombreux parlementaires, qui avaient œuvré tant à la rédaction de la proposition de loi dite intégrale, contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, qu’au sein de la commission d’enquête, ou de la délégation aux droits des enfants, présidée par Mme Perrine Goulet, qui nous alerte depuis très longtemps, sans doute trop longtemps, sur les modifications législatives à apporter ainsi que sur celles relatives aux moyens humains et budgétaires. Protéger un enfant, c’est à la fois prévenir le danger, stabiliser son parcours, agir rapidement lorsqu’il est menacé et répondre avec fermeté à ceux qui portent atteinte à son intégrité.”
“Je remercie la haute-commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry, qui a beaucoup aidé à l’élaboration de ce texte. Initialement consacré à la refondation de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance, le projet de loi a été enrichi afin de renforcer plus largement encore la protection de l’ensemble des mineurs.”
“Soutenir les familles, prévenir les ruptures, accompagner les parents et restaurer, chaque fois que cela est possible, leurs capacités éducatives demeurent des priorités. Mais il nous faut être très clair : quand plusieurs intérêts se confrontent, seul celui de l’enfant est supérieur, seul celui de l’enfant doit compter. C’est l’engagement résolu de notre gouvernement que traduit ce texte élaboré avec les ministres Stéphanie Rist, Aurore Bergé et Édouard Geffray, tous ici présents. La protection de l’enfance ne relève pas d’un ministère isolé. Elle engage la justice, la santé, les solidarités, l’éducation, les collectivités territoriales, en particulier les départements et, plus largement, l’ensemble des institutions de la République.”
“Voici un projet de loi pragmatique, conçu pour répondre à des dysfonctionnements, voire à de graves défaillances, très précisément identifiés par tous les acteurs de la justice qui s’occupent de l’enfance, pour lever des obstacles juridiques et pour donner aux professionnels des outils immédiatement mobilisables. Les propositions de la Chancellerie, en lien avec Mme Stéphanie Rist, qui coordonne le texte, reposent sur un choix politique essentiel : faire évoluer notre logique collective pour passer d’un système principalement organisé autour de la protection des familles à un système véritablement centré sur celle des enfants. Il ne s’agit pas d’opposer l’enfant à sa famille.”
“Nous vous avons présenté un texte visant à créer soixante cours criminelles départementales pour juger les violences faites aux enfants : vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes, c’est la même différence qu’entre les croyants et les pratiquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Soyons concrets ! Vous pouvez proposer des amendements et nous les adopterons. La semaine dernière, nous vous avons présenté un texte visant à former systématiquement les magistrats aux crimes sexuels qui touchent les enfants : vous avez voté contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Non, ce n’est pas hors sujet : il s’agit de dispositions concrètes qui auraient protégé nos enfants si elles avaient été prises par le passé ! Je vous invite à faire un peu moins de politique et à travailler avec nous, pour protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“…de mener dans un délai trois mois le travail susceptible qui permettra de mettre en garde à vue, de présenter au juge d’instruction et de soumettre à la détention provisoire les personnes qui s’en prennent à nos enfants.”
“Il prévoit encore, tout comme la proposition de loi intégrale, l’obligation pour les services d’enquête – policiers, gendarmes, magistrats –…”
“Il est manifeste que ces derniers méritent un peu mieux que des vociférations et des attaques politiques et personnelles (Mêmes mouvements) – sauf à vouloir absolument faire de la politique sur tout sujet et à tout moment. Nous vous présentons un texte inédit et demandé par tous les professionnels de l’enfance – vous le savez bien. Parmi les dispositions qu’il prévoit figure la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant : personne ne l’a jamais proposée avant ce gouvernement et j’espère que vous voterez en sa faveur. Il prévoit que les viols sériels pourront être jugés devant la cour d’assises et que ces crimes seront passibles de la perpétuité – aujourd’hui, que l’on viole un enfant une fois ou trente fois, on se voit infliger la même peine.”
“Je ne sais pas si dans quelques heures, vous soutiendrez, comme je l’espère, des dispositions de bon sens, favorables à l’intérêt général et à la protection des enfants. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Dans les prochaines semaines 970 dossiers prioritaires, soit 1 % du stock, seront réglés et 1 350 informations judiciaires qui concernent les enfants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro du ministre. – Quelques députés des groupes EPR et Dem applaudissent ce dernier.)”
“Au moment où nous parlons 36 % des victimes sont encore mineures, ce qui veut dire que 64 % des victimes, mineures au moment des faits, sont à présent majeures, et l’on peut penser que nombre de faits sont prescrits et bien des plaintes déposées vingt ans ou trente ans après leur commission. C’est pourquoi la ministre de la santé et moi-même vous demanderons bientôt de voter l’imprescriptibilité des crimes touchant les mineurs. En moyenne, l’ancienneté des dossiers faisant l’objet de procédures au sein des parquets est de quatorze mois : nous avons donc encore beaucoup de travail pour réduire les délais d’étude et ouvrir les informations judiciaires.”
“Il s’y ajoute 15 000 plaintes découvertes – si j’ose dire – dans les services enquêteurs auprès desquels des plaintes ont été déposées, ce qui porte à 85 047 le nombre de plaintes aujourd’hui recensées dans les parquets de la République. Parmi ces procédures, 38 % concernent des faits criminels et 62 % des faits délictuels. Dans 83 % des affaires, les auteurs ont été identifiés et dans 91 % de ces cas, non seulement ces auteurs connus n’ont malheureusement fait l’objet d’aucune condamnation antérieure mais, pour trois quarts d’entre eux, font partie du cercle intime et familial des enfants.”
“Je vous félicite tout d’abord pour votre engagement sincère et ancien en faveur des enfants et contre le harcèlement qu’ils subissent. Les services de la Chancellerie, comme ceux du ministère de l’intérieur et de l’éducation nationale, soutiendront votre volonté d’accompagner ces familles et de lutter contre le harcèlement scolaire. Vous m’avez interrogé au sujet des 70 000 plaintes que j’ai demandé aux procureurs généraux, réunis le 8 juin à la Chancellerie, d’étudier en urgence. Certains ont affirmé qu’ils n’y parviendraient pas et je veux ici, devant la représentation nationale, les faire mentir. Exactement 69 626 dossiers relatifs à des affaires criminelles et délictuelles connues des parquets ont été réétudiés.”
“Vous avez voté contre le texte, et vous avez même voté une motion de rejet préalable !”
“Je remercie particulièrement Mmes les rapporteures pour leur engagement concret pour rendre le texte meilleur, en lien avec tous les professionnels, les magistrats, les avocats et les associations de victimes qui contribuent à la justice de notre pays.”
“Nous voilà au terme d’un long chemin législatif très intéressant qui a permis d’adopter des dispositions en lien avec le Sénat, que je remercie particulièrement ici pour le travail immense accompli avec vous, monsieur le président de la commission des lois, et pour l’esprit de compromis qui a soufflé entre vos deux chambres. J’espère que dès demain, avec le vote définitif au Sénat, ce texte qui arrivera rapidement au Conseil constitutionnel pourra nous permettre de créer des cours criminelles supplémentaires – je reviendrai évidemment vers le Parlement –, de simplifier le droit des nullités, de permettre la généalogie génétique et de mettre en place bien d’autres dispositions qu’a évoquées Mme la rapporteure.”
“Quelle démagogie, vous êtes bien perdus au Parti socialiste !”
“Il tire la conséquence de la suppression du rôle de citoyen assesseur.”
“Je dois aussi préciser que certains experts dépendent d’ordres professionnels. Je ne peux donc pas les obliger à suivre une formation, qu’il s’agisse des avocats – vous le savez, il arrive que des avocats de la défense posent des questions inappropriées aux victimes –, des médecins, des psychiatres ou même des médecins légistes. Le Parlement, lui, le peut. La question de la formation des experts ne pourra donc pas être réglée aujourd’hui, mais elle conserve son importance : les experts sont parfois en cause dans la victimisation secondaire et ont été l’objet de critiques très légitimes dans l’affaire de la petite Shaïna, que vous avez évoquée.”