Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“On ne va tout de même pas inscrire dans la loi le contenu des formations de chaque fonctionnaire ! Cela relève incontestablement du domaine réglementaire. Rigidifier, c’est bien cela : voter des lois bavardes et statuer pour quelques personnes – six, en l’occurrence, qui suivront évidemment ces formations. La preuve en est que nous proposons que les magistrats les suivent également, mais vous voterez contre le texte qui le prévoit, selon un raisonnement que nous avons du mal à comprendre. Comme je le fais traditionnellement, je transmettrai à la commission des lois tous les actes réglementaires découlant des textes votés, actes que, au ministère de la justice aujourd’hui comme à celui de l’intérieur hier, j’ai toujours publiés dans les huit mois suivant la promulgation.”
“Mais reconnaissez que c’est tout de même une drôle de logique de prétendre améliorer l’article en le supprimant. Je vous encourage à ne pas voter la suppression de l’article avant d’essayer de l’améliorer.”
“Les discussions que mon ministère a avec l’université et les chercheurs montrent qu’il faut d’abord créer un statut, puis s’ensuivront la création de chaires et de réseaux. Vous, monsieur Duplessy, vous proposez de créer d’abord la filière avant le statut, mais je pense qu’on s’entend sur le but à atteindre et que cette petite divergence ne justifie pas de demander la suppression de l’article 6, quitte à le modifier en CMP ou plus tard dans le cadre d’un futur texte sur la criminologie.”
“La source d’incompréhension avec Mme Taurinya, c’est qu’elle ne prend pas en compte qu’il y a, d’un côté, les experts, qui aident par leurs connaissances l’enquête et le déroulement du procès pénal en rendant un rapport d’expertise et, de l’autre, ces psychologues, qui aident spécifiquement les enquêteurs et vont bénéficier à ce titre d’un statut particulier que M. Duplessy a fort bien évoqué. Ce statut concernera six personnes, mais l’idée est qu’il y en ait bien d’autres, évidemment. Et M. Duplessy a parfaitement raison : il faut créer une filière de criminologie. Et cela ne vaut pas que pour les psychologues qui aident les enquêteurs – spécifiquement visés par cet article –, mais aussi pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui sont très importants en matière de criminologie.”
“Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !”
“De plus, elle n’exige pas de moyens supplémentaires ; il s’agit d’une simple mesure d’organisation de la justice.”
“Contrairement à ce que j’ai entendu, cette disposition est soutenue par l’Union syndicale des magistrats (USM) et par le Conseil national des barreaux (CNB). Elle favorise en effet l’intervention d’avocats spécialisés dans les intérêts civils, au lieu des mêmes avocats mobilisés tout au long de la procédure. Enfin, l’article permet aux parties, qui ont investi beaucoup d’énergie dans le volet pénal, de mieux se préparer pour leur passage devant la juridiction civile. Objectivement, l’article 5 répond à une demande de l’immense majorité des professionnels du droit que j’ai rencontrés. Mme la rapporteure pourra sans doute le confirmer : il n’est fait mention dans son rapport d’aucune personne qui se soit opposée à cette mesure que beaucoup de monde attend.”
“Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles – Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation. L’article concerne uniquement la procédure pénale et offre au juge la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile. En effet, le volet pénal d’un procès peut être très long et aboutir à des condamnations lourdes. Par ailleurs, les indemnisations civiles fixées ensuite apparaissent souvent très décalées par rapport aux enjeux. Cet article permet par ailleurs la mise en état, ce qui rend la procédure plus efficace pour l’ensemble des parties.”
“Mme la rapporteure a raison de dire que la disposition serait redondante avec celle du code de procédure pénale. En commission mixte paritaire (CMP), le souci de précision légistique conduira donc peut-être à l’écarter, mais dans la mesure où elle vient préciser un engagement du gouvernement, et si Mme la rapporteure le permet, je donnerai un avis favorable.”
“C’est d’ailleurs tout à fait normal : il existe une grande tradition d’élus socialistes qui respectent profondément l’ordre républicain, qui soutiennent les forces de police et d’investigation – c’est une très bonne chose. Prenez donc garde, monsieur Duplessy, car vos propos pourraient mal vieillir si d’aventure vous accédiez aux responsabilités. Personnellement, je considère, je le répète, que l’on ne manifeste pas avec des ciseaux, une boule de pétanque, une perceuse ou une tronçonneuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“À l’époque, le gouvernement comprenait même des écologistes ! M. Hollande, qui siège parmi vous, pourrait en témoigner.”
“Troisièmement, je me suis quelque peu plongé dans les débats entourant la création par la loi du Fnaeg, dans les années 2000. Arrivés à leur tour au ministère de l’intérieur, les socialistes, qui dans cet hémicycle avaient beaucoup combattu son instauration, l’ont enrichi : M. Valls, M. Cazeneuve,…”
“La différence entre le Venezuela et la France, c’est que l’on peut, en France, manifester contre le pouvoir sous la protection de policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne sais pas pourquoi, d’ailleurs, j’ai cité seulement le Venezuela : j’aurais pu parler de Cuba.”
“Il faut être particulièrement peu ordonné – bordélique, parlons clair – pour se dire : Tiens, j’ai oublié mes boules de pétanque avant la manifestation ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Deuxièmement, monsieur Duplessy, vous nous faites une drôle de confidence, ou plutôt de réflexion : lors d’une manifestation, on ne laisserait pas de traces ADN ? Manifester constitue bien sûr un droit constitutionnel, mais se rend-on à une manifestation en s’étant organisé pour ne pas laisser de traces génétiques ? C’est un peu particulier, avouez-le. Cela veut-il dire que l’on a peur de la police de la République, laquelle est républicaine et laisse manifester des gens qui crient à ses agents « Suicidez-vous » ou « Mort aux flics » ?”
“Même avis. Depuis tout à l’heure, j’évite d’abuser des prises de parole, car les arguments sont un peu répétitifs et sur chaque amendement, on retrouve les mêmes partisans et les mêmes opposants. Premièrement, entre nous soit dit, je ne vois pas ce qui justifierait, quand on manifeste, d’avoir sur soi des ciseaux ou des boules de pétanque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n o s 282 et 402. Il émet un avis défavorable sur les amendements n os 67, 236 et 400.”
“Je vous renvoie à une circulaire que j’ai prise à mon arrivée à la Chancellerie, qui permet l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA, de couples de pères ou de mères. Jusqu’alors, ils ne pouvaient pas faire reconnaître la double filiation. C’est désormais le cas, alors même que nous interdisons la GPA en France. Cet exemple plaiderait plutôt pour le rejet de votre amendement, si je puis me permettre.”
“Il ne peut donc s’agir que de bases de données prévoyant le consentement de l’utilisateur qui envoie ses données génétiques aux États-Unis d’Amérique. Vous exprimez par ailleurs un doute sur la possibilité d’utiliser en France des données créées en application du droit d’un autre pays. C’est pourtant possible : je vous renvoie à l’arrêt Ciprelli, rendu par la Cour de cassation en 2013, relatif à une question de coopération en matière de preuves collectées en application du droit américain, dans une affaire de dopage. Vous avez enfin évoqué la GPA. Je suis le premier garde des sceaux à avoir traduit en droit français des droits créés dans d’autres pays lorsque des enfants sont nés par gestation pour autrui.”
“La Cnil, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, ne s’est pas opposée au texte et encore moins à cette disposition. Elle a simplement précisé la façon dont les actes réglementaires devaient être pris. Je les prendrai bien évidemment en tenant compte de ces précisions et de ce qui est prévu expressis verbis dans la loi. La liste des bases de données avec lesquelles des comparaisons pourront être demandées sera fixée par arrêté ministériel. La Cnil précise que « cet arrêté ne peut désigner que des bases garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique [aux fins] d’identification d’auteurs d’infractions pénales ». Ce que je viens de dire figurera dans le procès-verbal de la séance et sera donc opposable au ministère de la justice.”
“Les questions de M. Duplessy sont légitimes et je souhaite lui répondre.”
“Il y a de l’autre côté les informations de généalogie génétique que nous pouvons obtenir grâce à la coopération avec les Américains pour résoudre des cold cases , qui sont de très vieux dossiers de crimes terroristes ou de viols ou homicides en série. Ne faites donc pas croire que nous allons demander aux Américains les données génétiques d’une personne qui, en France, aurait participé avec une arme à une manifestation fasciste ou antifasciste ! Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte. Comme lorsque vous avez parlé de la Cnil à propos de la procédure de jugement des crimes reconnus ou lorsque vous avez évoqué la peine de perpétuité que pourrait prononcer une cour criminelle, ce que vous dites ici est assez éloigné du texte que nous examinons, à moins que vous ne parliez d’un autre texte.”
“Vous entretenez ensuite une confusion, à des fins politiques j’imagine, quand vous dites que les militants portant une arme lors d’une manifestation seront concernés. Cela n’a strictement rien à voir. Il y a d’un côté le Fnaeg, qui est le fichier français des empreintes génétiques, créé il y a plus de vingt ans – comme M. Duplessy l’a rappelé, pour dénoncer ce qu’il est devenu. L’article 3 prévoit d’ajouter des infractions pour lesquelles les policiers ou les gendarmes pourront prélever l’ADN d’une personne et l’inscrire à ce fichier, qui comprend désormais, en effet, plusieurs millions de personnes. On peut bien sûr discuter de la liste de ces infractions.”
“Madame Cathala, je peux comprendre que l’on s’oppose à cet article, mais ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas. Vous dites que les 3 millions de Français qui ont envoyé leurs données génétiques à des entreprises américaines verront celles-ci exploitées de manière indue par la police française ou américaine. Je viens de vous indiquer qu’il s’agit seulement de ceux qui ont été préalablement informés, avant l’envoi de leur test, que leurs données pourraient être utilisées par les services américains. C’est écrit expressis verbis dans le projet de loi. Si l’entreprise ne garantit pas l’information et le consentement de ses clients, la base de données qu’elle exploite ne relèvera pas du champ de l’autorisation que nous vous demandons. Ce que vous dites est donc faux.”
“Il s’agit de retrouver des tueurs et des violeurs en série. D’après l’étude d’impact, une trentaine d’affaires du pôle cold cases de Nanterre pourraient être résolues ainsi. Nous demandons juste de lever la pénalisation du magistrat. L’article 3 est assorti de toutes les garanties procédurales requises – je n’ai pas le temps de les détailler. Il a été validé par le Conseil d’État et sera soumis au Conseil constitutionnel le moment venu. Il permettra de mettre fin à l’impunité de gens qui continuent à commettre des crimes sur le territoire national alors que nous pourrions connaître leur identité. Il s’agit de bon sens. Je soutiens l’adoption de l’article 3 et suis donc défavorable aux amendements de suppression.”
“Tout – ses aveux comme son ADN – démontrait qu’il était l’auteur des crimes, mais nous ne saurons jamais si la procédure aurait tenu au cours d’un procès criminel, dès lors que les preuves avaient été obtenues de manière non légale, en tout cas d’une manière que le droit français n’accepte pas, même si un arrêt de la Cour de cassation sécurise cette façon de recueillir les preuves. Pour répondre à une demande des avocats, des magistrats et des victimes, et après l’adoption de la mesure par le Sénat, nous demandons à l’Assemblée nationale d’autoriser le pôle cold cases de Nanterre à établir une coopération judiciaire de cette nature avec d’autres pays, plus particulièrement les États-Unis d’Amérique, où se trouvent les bases de données auxquelles les Français envoient leurs données génétiques.”
“Aujourd’hui, le magistrat qui accepte la coopération judiciaire avec les États-Unis sur ce point est condamnable, ce qui rend la procédure bancale lorsqu’elle arrive devant une audience – les avocats de la défense pourraient faire valoir que le magistrat a obtenu cette preuve de manière indue. Un magistrat très courageux du pôle national des crimes sériels ou non élucidés, le pôle cold cases de Nanterre, a donc récupéré ces données. Les investigations ont finalement permis de trouver un monsieur inconnu des services de police et de justice, mais dont l’ADN correspondait à ce profil génétique. En garde à vue, il a avoué les très nombreux viols qu’il avait commis. Il avait un certain âge et habitait un pavillon de banlieue. Il s’est malheureusement suicidé au cours de sa détention.”
“Autrement dit, on a le droit de le faire pour lutter contre le dopage, mais pas pour trouver un tueur ou un violeur en série. Vous convoquez souvent mon passé de ministre de l’intérieur. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, le FBI avait appelé la police judiciaire française pour l’informer qu’ils connaissaient la parentèle du « violeur au tournevis », responsable de dizaines de viols non résolus. Le magistrat a accepté la coopération judiciaire américaine, alors qu’il n’en avait pas le droit. L’article 3 vise précisément à lever la pénalisation du magistrat qui demande une telle coopération – ce n’est rien d’autre que cela.”
“C’est un fait, et cela a été validé par le Conseil constitutionnel.”
“Mesdames et messieurs les députés, il y a deux ans, dans la loi relative aux Jeux olympiques de 2024, vous avez autorisé l’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le dopage.”
“En effet, près de 3 millions de Français ont envoyé librement – nous pouvons éventuellement le regretter ; en tout cas, chacun peut le faire ici – leurs données génétiques aux États-Unis d’Amérique, l’un pour connaître le pourcentage de sang caucasien qu’il possède, l’autre pour savoir si, par hasard, il ne serait pas le cousin du pape ou de la reine ou du roi d’Angleterre. Ils le font en connaissance de cause : il est écrit dans le contrat que leurs données génétiques peuvent être utilisées à des fins de recherche judiciaire aux États-Unis – ce point est bien spécifié dans l’étude d’impact et dans le projet de loi. Il n’y a donc pas de triche ; ils savent très bien qu’on peut utiliser ces données.”
“Aujourd’hui, lorsque nous cherchons le responsable de tel ou tel crime sériel ou non élucidé, qui relèvent de dispositions spécifiques du code pénal – il s’agit bien de crimes en série ou de cold cases , il ne s’agit pas du cambriolage de M. et Mme Michu –, il arrive que nos amis, notamment américains, en l’occurrence le FBI, nous signalent, en réponse à des demandes de coopération judiciaire, qu’ils disposent d’une information, non pas, monsieur Duplessy, madame Martin, sur une personne, mais sur une parentèle. On ne nous dit pas : « c’est M. Untel qui a fait le coup » ; on nous dit : « voici ce qui pourrait correspondre à ces traces génétiques ».”
“Cet article comprend différentes dispositions. Je ne reviens pas en détail sur le Fnaeg, qui concerne le ministère de l’intérieur. Je précise néanmoins, monsieur Duplessy, que les infractions ouvrant la possibilité d’inscrire une empreinte génétique au Fnaeg sont notamment les menaces aggravées sur conjoint, l’instigation à l’assassinat, l’homicide routier ou encore le délit d’entrave à l’arrivée des secours. Ce sont des délits et des crimes très importants – il ne s’agit pas d’inscrire dans l’article 3 tous les délits du code pénal. Je ne reviens pas non plus sur l’habilitation générale des OPJ et APJ, Mme la rapporteure a en parlé. Je serai un peu plus long sur la généalogie génétique, qui fait couler beaucoup d’encre.”
“L’article 3 est un article important, qui fait beaucoup parler – c’est naturel. Nous avons évoqué au début de l’examen du texte les avocats, les victimes et les magistrats. Cela tombe bien, ils sont d’accord pour faire évoluer le droit en ce qui concerne la généalogie génétique d’investigation.”
“Comme je l’ai dit aux différents groupes, je m’engage à ce que la volonté exprimée par l’Assemblée nationale soit respectée. Si, au stade de la commission mixte paritaire, la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demanderons qu’elle soit corrigée. À défaut, le gouvernement proposera lui-même un amendement en ce sens lors de la dernière lecture du texte. Avis favorable.”
“…mais il apparaît assez évident, pour des raisons liées à l’éloignement et au climat, que le dispositif devrait y être appliqué. C’est d’ailleurs la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin, qui a déposé l’amendement dont est issu l’article 2 bis , le champ d’application ayant été étendu à la demande d’autres sénateurs. J’estime moi aussi que le recours à la visio-audience soulève des difficultés. Je souscris à l’idée selon laquelle une justice humaine doit être rendue en présence physique des parties. Toutefois, j’ai été assez convaincu par les arguments de Mme Girardin quant à la spécificité de l’archipel. L’amendement n o 204 rectifié de M. Lenormand prévoit que les dispositions de l’article 2 bis seront applicables exclusivement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Peut-être M. Taupiac ou M.”
“Le gouvernement ne tient pas à l’article 2 bis , qui a été introduit par vos collègues du Sénat. Je vous propose toutefois un compromis, qui consisterait à rejeter ces amendements de suppression, puis à adopter l’amendement n o 204 rectifié de M. Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semble tout à fait pertinent de recourir à la visio-audience pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans cet archipel. Je ne sais pas si beaucoup d’entre vous se sont déjà rendus dans ce magnifique territoire de la République,…”
“Je tiens à m’excuser auprès de vous, madame la présidente, pour mes deux minutes de retard.”
“Il est donc recevable, et je suis heureux que ce soit bientôt la loi de la République.”
“Migaud, et je m’y associe, mais vous auriez pu dire que nous avons, ensemble, soutenu des réformes comme celle sur le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires dans les lieux de privation de liberté. Après avoir échangé avec la Chancellerie, et compte tenu des dispositions que nous avons prises, la promulgation de la loi étant attendue à la fin du mois de juillet – le vote définitif du texte aura lieu autour du 20 juillet –, nous pensons, avec le secrétaire général du gouvernement, que l’application de la modification du code de la justice pénale des mineurs ne posera pas de problème particulier. Une dépêche d’explication a bien été envoyée, et aucun détenu provisoire mineur n’a été libéré. Cet amendement a été adopté par votre assemblée ; je m’en félicite.”
“Seules les nouvelles décisions sont concernées, et non l’ensemble des détentions actuelles de mineurs. On m’avait promis l’apocalypse au 1 er juillet, mais je peux vous dire qu’aucune décision n’a été prise aujourd’hui pour remettre en liberté des mineurs de 16 à 18 ans placés en détention provisoire. J’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces et au directeur de la PJJ d’adresser aux magistrats une dépêche indiquant que nous allions déposer ici un amendement. Il aurait dû être déposé au Sénat, mais il a été jugé non conforme par les rapporteurs du texte. En principe, le projet de loi devait être examiné au début du mois de juin, ce qui était compatible avec la décision du Conseil constitutionnel. Vous faites l’éloge de M.”
“Je n’avais pas compris quelle était votre position sur l’amendement. En tout cas, il est très clair : il vise à corriger l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, créé par le Parlement en 2021. En effet, la QPC ne vise pas à censurer – comme je l’ai lu dans la presse, affirmé par des responsables siégeant à la gauche de cet hémicycle – les dispositions de la loi Attal, mais des dispositions du code de la justice des mineurs votées précédemment. C’est à la faveur de cette QPC que le Conseil constitutionnel nous a demandé de corriger la loi concernant la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans dans l’attente de leur procès, considérant que la loi ne pouvait pas régler cela, mais que ce devait être une mesure individuelle du juge.”
“Il me semblait que nous avions eu un débat tout à l’heure, madame Capdevielle : nous ne pouvons pas faire comme si nous n’avions pas échangé sur ce point. Néanmoins, je peux réexpliquer les choses, avec plaisir. Vous avez voté, je crois, contre l’amendement.”
“C’est l’amendement que nous avons évoqué hier en discussion générale et tout à l’heure avec Mme Capdevielle. Il vise à rectifier la loi suivant la demande du Conseil constitutionnel.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Nous n’aurons donc plus besoin de citoyens assesseurs et, après un échange avec Mme la rapporteure et pour qu’il n’y ait aucun doute sur l’aspect budgétaire de cette question, je propose non pas d’adopter l’amendement de Mme Cathala, qui supprime les avocats honoraires – ce qui n’est pas très gentil à leur égard car ils font un travail formidable et méritent notre confiance –, mais de nous replier sur celui que va présenter Mme Thiébault-Martinez.”
“Cela étant, j’entends vos arguments les assimilant à un ersatz de jury populaire ; il est fondé et je ne le sous-estime pas, a fortiori alors que je me pose la question du nombre de magistrats dont je disposerai pour créer les nouvelles cours criminelles départementales. Mais j’ai une bonne nouvelle : il se trouve que j’ai vu, vendredi dernier, le ministre des comptes publics et que je connais mes arbitrages budgétaires en effectifs. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) sera appliquée à l’effectif près pour les greffiers et les magistrats, c’est-à-dire que nous allons pouvoir de nouveau recruter cette année des centaines de magistrats et de greffiers.”
“…la prolonger en adoptant la proposition de loi organique centriste de Mme Dominique Vérien. Je l’ai donc reprise dans le texte que je vous présente. La difficulté que rencontre la Chancellerie avec ces magistrats honoraires et ces avocats honoraires est qu’ils privilégient certaines régions pour leur retraite. À titre personnel, je regrette comme vous, monsieur Bernalicis, que ce ne soit pas à Mons-en-Barœul, à Villeneuve-d’Ascq, à Tourcoing ou à Dunkerque mais plutôt dans le sud ou le sud-ouest de la France, où ils sont donc surreprésentés. L’imagination étant au pouvoir, il a donc été décidé par mon prédécesseur de désigner des citoyens assesseurs nommés par le Conseil supérieur de la magistrature sur certains critères afin de compléter les juridictions où nous manquions de magistrats.”
“Pour en revenir à l’amendement, j’ai entendu les critiques sur les citoyens assesseurs. Il est hors de question d’imaginer qu’ils représentent un ersatz de jury populaire.”
“Madame Cathala, il est dommage que vous ne m’ayez pas posé la question avant d’intervenir, puisque nous disposons des chiffres concernant la correctionnalisation des viols, sur laquelle m’ont interrogé, hier, M. Bernalicis et Mme Capdevielle ; ils font partie des éléments statistiques publiés par le ministère de la justice. En 2020, donc, au moment où les cours criminelles ont commencé à avoir une action significative, 52 % des viols – et non des agressions sexuelles – étaient correctionnalisés ; aujourd’hui, ce taux est tombé à 22 %, soit un taux divisé par un peu moins de 2,5. Et peut-être pourrai-je vous donner ce soir le nombre de condamnations pour viol prononcées en cour d’assises avant la création des cours criminelles et après, ainsi que le nombre de condamnations prononcées par ces dernières.”
“Cela n’empêche pas d’avoir fait des allers-retours entre la justice pénale et la justice civile, et ce n’est donc pas un gage de compétence en matière pénale. Je préfère mettre l’accent sur la formation – qu’on peut sans doute améliorer – que sur la fonction.”