Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Je tiens à répéter à l’Assemblée nationale que je soutiendrai au Sénat, avec plusieurs groupes, l’amendement abaissant le délai à un an, comme je m’y suis engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Je précise, pour la bonne compréhension de tous, que si l’on procède à une seconde délibération, cela renvoie le texte en commission et ouvre à nouveau le délai d’amendement.”
“Au sujet des individus abjects qui ont été évoqués, nous sommes tous d’accord ; inversement, Lassana Bathily n’était pas encore Français lorsqu’il a sauvé des clients juifs de l’Hyper Cacher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.) D’autres Français le sont devenus parce que la France, à plusieurs reprises, a eu besoin d’étrangers pour libérer son sol. Je le répète, madame la députée, je doute que votre argumentation caricaturale serve la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Heureusement, je ne suis pas aussi sensible que certains parlementaires aux attaques personnelles !”
“Au vu de nos arbres généalogiques respectifs, monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas de leçons de droit du sol à recevoir de vous ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous pouviez ne pas hurler, ce serait une bonne chose…”
“Même avis. M. le rapporteur a répondu sur le fond ; je dirai seulement à Mme la députée que je ne suis pas sûr que son argumentaire serve la cause qu’elle défend.”
“Ça, ce n’est pas une attaque personnelle ?”
“Avis défavorable également. Madame la ministre Voynet, je vous ai déjà corrigée tout à l’heure, lorsque vous avez dit qu’il y avait toujours des barrages qui empêchaient l’ouverture des bureaux de la préfecture : je me suis permis de vous dire que ce n’était pas vrai et vous l’avez reconnu. Je me permettrai de vous corriger sur un autre point : je n’ai pas dit que vous faisiez partie du gouvernement qui a créé les CRA, mais du gouvernement qui a créé les LRA. C’est bien le gouvernement Jospin qui les a créés : vous pourriez, me semble-t-il, l’assumer. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Je parlais des locaux de rétention administrative !”
“Vous souhaitez souligner la différence qu’il y a entre un député Insoumis et un député communiste, c’est ça ? Vous dites que, sur le territoire mahorais, il y a trente fois plus d’enfants dans les centres de rétention administrative que sur le territoire national. C’est un chiffre qui n’est pas difficile à démontrer et c’est grâce à nous, grâce à notre action, qu’il n’y a plus de mineurs dans les centres de rétention sur le territoire hexagonal. Monsieur le député, vous siégez depuis peu dans cette assemblée, mais sachez qu’avant votre élection, c’est cette majorité qui a mis fin au placement des mineurs dans les centres de rétention, et pas vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Avis défavorable. Monsieur Le Coq, je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez.”
“Vous avez voté un amendement visant à favoriser l’accueil des familles attendant l’éloignement dans des hôtels. La fin de la rétention des mineurs n’entraîne pas la fin de l’éloignement des familles, mais la mise en place de conditions de rétention moins traumatisantes pour les enfants. Ainsi, avec la majorité présidentielle d’alors, nous avons fait ce que les socialistes avaient dit qu’ils feraient, sans jamais le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“J’ignore si vous vous êtes récemment rendu à Mayotte, monsieur le député, mais si c’était le cas, vous auriez vu que le centre de rétention administratif de Mayotte – lieu qui, par nature, ne respire pas la joie – ne ressemble pas du tout à un centre de rétention de l’Hexagone. D’abord, parce qu’il est entièrement neuf ; ensuite, parce que des salles sont réservées aux femmes et aux enfants, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des centres situés dans l’Hexagone ; enfin, parce que les personnes qui attendent leur retour aux Comores y passent moins de quarante-huit heures, contre trois mois en métropole. Il ne s’agit donc pas du tout de la même situation. Désormais, c’est au ministre de l’intérieur actuel de mettre à profit le délai qui nous est laissé.”
“Jospin et son gouvernement, dont faisait partie Mme Voynet, ont instauré des lieux de rétention administrative (LRA) pour les mineurs dans les locaux de garde à vue des commissariats et des gendarmeries. S’agissant du bien-être des enfants, il y a les croyants et les pratiquants ; vous faites partie des premiers et nous des seconds – voilà qui met les points sur les « i » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’agissant des mineurs à Mayotte, le Parlement a décalé la date de fin de leur placement en centre de rétention administrative (CRA) en 2027, au lieu de 2025 en métropole.”
“La place des enfants dans les reconduites à la frontière est une question importante qui mérite d’être débattue, mais pas caricaturée. Monsieur Delaporte, vous qui faites partie du groupe Socialistes, permettez-moi de rappeler que toutes les lois qui ont permis la rétention d’enfants ont été soutenues et prolongées par les gouvernements socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – M. Arthur Delaporte fait des signes de dénégation.) Je vous vois dire non, mais c’est pourtant le cas, et c’est sur ma proposition que cette majorité a mis fin à la rétention des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous ne l’avez pas jamais fait quand vous étiez aux responsabilités ! M.”
“…ni vos agissements tout sauf respectueux du débat parlementaire. Je regrette d’avoir dû utiliser les armes du parlementarisme rationalisé, mais c’était malheureusement nécessaire. Madame Youssouffa, je peux comprendre votre demande mais, comme l’a dit le rapporteur, elle nécessite une révision constitutionnelle pour produire ses effets sur le double droit du sol. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Cette question soulevée par la députée de Mayotte mérite mieux, monsieur Bernalicis, que vos gesticulations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et vous verrez, monsieur Bernalicis, qu’il est possible, même lorsqu’on est dans l’opposition, de travailler dans un climat constructif. Ne jetez pas dans le débat démocratique les caricatures qui sont les vôtres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) …”
“Soyez beau joueur : acceptez l’idée d’avoir fait une bêtise et d’avoir mal conseillé votre groupe. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne restera que vingt-six amendements à examiner. Ce qu’évoque Mme Youssouffa est tout sauf un jeu : il s’agit du code civil et de Mayotte. Cessez de faire de la provocation, tenons-nous-en au fond,…”
“…que votre brillante idée d’obstruction – demander le quorum – se soit retournée contre vous, entraînant le retrait de tous vos sous-amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Monsieur Bernalicis, on vous sent quelque peu agacé…”
“Confirmez-vous qu’à la demande du gouvernement, les sous-amendements restant en discussion ne seront pas débattus, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je regrette d’avoir à le faire, mais en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, j’annonce que le gouvernement s’opposera à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission. Par conséquent, tous les sous-amendements restant en discussion tombent.”
“…voteront ce qu’ils souhaitent en deuxième lecture. Mesdames et messieurs de la gauche de l’hémicycle, je veux tout de même souligner que si nous en sommes là, c’est parce qu’une grande partie d’entre vous ont voté l’amendement n o 88, avec les députés du Rassemblement national.”
“L’adoption de l’amendement n o 88, auquel certains étaient défavorables par principe ou par souci de constitutionnalité, et qui allonge d’un à trois ans le délai de résidence régulière demandée aux deux parents, a créé une confusion qui m’empêche de demander une deuxième délibération. En revanche, je m’engage à déposer un amendement lors de la lecture au Sénat, si aucun amendement en ce sens n’est déposé avant, pour abaisser le délai de résidence régulière à un an. Ainsi, lorsque le texte reviendra en lecture à l’Assemblée, puisqu’il n’y aura pas d’adoption conforme, les députés pourront s’exprimer sur le texte tel qu’il avait été pensé par M. le rapporteur. Les députés, qui ne sont pas obligés de me croire sur parole,…”
“Compte tenu de l’état d’esprit dans lequel l’Assemblée délibère, je retire la demande de seconde délibération. Nous irons ainsi plus vite cet après-midi et nous corrigerons le tir au Sénat.”
“Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.”
“Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !”
“J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par ailleurs que douze socialistes et apparentés ont voté l’amendement : j’imagine qu’il y a dû y avoir une confusion liée aux suspensions successives. Par conséquent, si le président ne remet pas aux voix cet amendement, je demanderai une seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)”
“J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement n o 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.”
“Le scrutin public a déjà été annoncé, madame la présidente !”
“Cependant, je rappelle que vous avez voté, dans le cadre de la loi « immigration », puis d’une autre loi concernant Mayotte, des dispositions qui prévoient une judiciarisation des certificats de paternité, donnent davantage de moyens à la préfecture pour les contrôler, et visent à centraliser les demandes à Mamoudzou alors que celles-ci étaient jusqu’ici autorisées sur l’ensemble des communes de l’île, ce qui pouvait attiser les tentations de fraude. En résumé, votre remarque est pertinente mais n’entre pas dans le cadre de la proposition de loi de M. Gosselin. Encore une fois, ce n’est pas parce qu’il existe un risque de fraude qu’il ne faut pas corriger les travers du cadre actuel. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“D’ailleurs, j’évoquais tout à l’heure à la tribune le cas de pères mahorais qui ont reconnu quatre-vingt-dix enfants contre rémunération. Car il ne s’agit pas de dire que seules les personnes en situation irrégulière ou les passeurs sont responsables de la situation actuelle : il existe aussi dans la société mahoraise des phénomènes de compromission, des complicités, y compris parfois au sein des offices d’état civil. Je pense notamment à une affaire, à Mamoudzou, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, dans laquelle des fonctionnaires de la République ou des collectivités locales étaient complices. Il faut bien sûr combattre toutes ces fraudes. Le texte dont nous parlons s’y emploie. Le rapporteur a évoqué le cadre légal.”
“Je rappelle que le fait d’être amoureux ou non, comme le cadre légal, ne changent rien à la condition d’un séjour de plus de trois mois, prévue par loi Collomb de 2018 que vous avez votée, madame la députée. J’en viens à l’idée selon laquelle le présent texte entraînerait un risque de fraude supplémentaire, avec par exemple une femme qui inciterait son mari à ne pas reconnaître un enfant parce qu’il est en situation irrégulière, si bien que la famille deviendrait monoparentale. Tout d’abord, ce n’est pas parce qu’une fraude est possible qu’il faut renoncer à une disposition. En effet, le cadre législatif actuel est pire, avec des cas de fraude très nombreux. Nous devons lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.”
“Les personnes en situation régulière qui ont des enfants ne se retrouveront pas en situation irrégulière en raison d’un mauvais fonctionnement des services de la République. J’en viens au problème soulevé par Mme Goulet, du groupe Modem, que je peux comprendre. Vous avez évoqué la situation d’une personne en situation régulière qui tomberait amoureuse d’une personne en situation irrégulière, ou inversement. Or, vous le savez, la reconnaissance de paternité n’intervient pas au nom d’un cadre légal ou d’un lien contractuel – par exemple le mariage ou le pacs –, mais lorsque le père se présente devant un officier de l’état civil pour reconnaître l’enfant. Le fait d’être unis par un lien contractuel, ou même d’être simplement amoureux, ne change rien à l’affaire ; cela n’a rien à voir avec la procédure de reconnaissance d’un enfant.”
“Ensuite, je répondrai à Mme Capdevielle, qui a interpellé tout à l’heure Mme Youssouffa, que le problème qu’elle évoque ne se pose pas aujourd’hui. Vous avez affirmé que des étrangers en situation régulière, désireux de renouveler leur titre de séjour, risquaient de se retrouver en situation irrégulière à cause de la fermeture de la préfecture. C’est faux. J’ai posé une nouvelle fois la question directement à M. le préfet de Mayotte, qui m’a répondu que l’on procédait bien, à Mayotte, au renouvellement des titres de séjour. (Mme Colette Capdevielle proteste.) Si, madame, c’est bien le cas, le préfet l’a dit ! Ce sont les demandes de régularisation, de titre de séjour par des personnes en situation irrégulière qui, depuis Chido, ne sont pas possibles.”
“Je note que vous ne corrigez absolument pas non plus les propos de votre président, M. Mélenchon, qui expliquait en 2018, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, qu’il fallait lutter contre ce que certains peuvent nommer « submersion ». Il appelait même à mettre fin aux flux migratoires qui absorbent tout à Mayotte. Manifestement, il a changé d’avis depuis, et vous aussi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par conséquent, ne parlons pas de mensonges. Vous avez le droit de changer d’avis et d’avoir des correspondants locaux qui ne pensent pas comme vous,…”
“Tout d’abord, puisque M. Bompard a affirmé que je mentais, je le renvoie aux déclarations faites par votre porte-parole à Mayotte dans une émission diffusée sur Mayotte La Première le 21 avril 2023 et qui lui était entièrement consacrée. Il vous suffit de la regarder. C’est même un peu plus clair que dans la revue Politis , où j’imagine que le Politburo local lui a demandé de corriger ses propos. Chacun pourra le constater.”
“…en évitant d’attaquer des fonctionnaires de la République qui ne sont pas là pour répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…et fonctionnaire sur le territoire de Mayotte,…”
“Avis défavorable. Je veux juste corriger Mme la ministre Voynet, si elle me le permet, car elle a mis en cause quelqu’un qui n’est pas présent, le préfet de Mayotte. Les barrages ont été levés il y a cinq semaines et la préfecture a recommencé à renouveler des titres de séjour, ceux des travailleurs et des Mahorais. Il est préférable de dire des choses justes, surtout quand on a été ministre de la République…”
“Quant aux prestations non contributives, par exemple le RSA, j’ai toujours été favorable à ce qu’elles soient accordées dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. L’une de ces conditions, quinze ans de résidence sur le territoire national, avait d’ailleurs été imaginée par Lionel Jospin lui-même. Il ne me semble pas qu’il ait siégé du côté droit de l’hémicycle ! On peut être d’accord sur la complexité de l’immigration et de ses conséquences à Mayotte. Nul ne prétend que cette proposition de loi règle tous les problèmes, mais soutenir qu’elle n’en règlera aucun serait tout aussi caricatural.”
“Si nous augmentons immédiatement les taux de cotisation des salariés et des entreprises mahorais pour les aligner sur ceux de l’Hexagone afin d’ouvrir droit aux mêmes prestations sociales contributives, nous tuerons le peu d’économie existant à Mayotte. Il faut donc le faire intelligemment, sous la forme d’une convergence.”
“La demande émane d’un député du groupe La France insoumise et d’un député du groupe GDR. Arrêtons l’hypocrisie, mettez-vous d’accord entre vous ! Nous savons tous quelles sont les difficultés. Par ailleurs, monsieur Taché, je suis entièrement d’accord avec vous : j’ai proposé de porter les minima sociaux à Mayotte au même niveau que dans l’Hexagone, puisqu’il s’agit d’un département français. Vous avez parfaitement raison, un rattrapage – une convergence sociale, comme on dit – est nécessaire. Il faut toutefois tenir compte de la différence d’assiette et de taux de cotisation.”
“Du reste, je ne suis pas le seul : des députés d’autres groupes ne le sont pas non plus. Nous avons reçu il y a quelques jours M. Maillot, du groupe GDR, et M. Ratenon, du groupe La France insoumise – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi –, qui demandaient le retour des Mahorais de La Réunion à Mayotte, refusant qu’il y en ait davantage. Un communiqué de presse a d’ailleurs été publié.”
“Avis défavorable. Monsieur Taché, je me suis déjà exprimé au sujet des visas territorialisés – pardon si je n’ai pas été très clair. J’ai toujours été défavorable à leur suppression.”
“Nous accueillons les demandeurs d’asile à Mayotte – cela nous a d’ailleurs été reproché, au moment de l’existence du camp installé dans le stade de Cavani. Toutefois, 90 % des immigrés arrivant à Mayotte sont soit malgaches, pour une petite partie d’entre eux, soit comoriens, pour l’immense majorité. Ceux-là déposent non des demandes d’asile, mais des demandes de titre de séjour…”
“En général, nous répondons favorablement à leurs demandes d’asile, comme c’est le cas en ce moment pour les ressortissants de la République démocratique du Congo ou du Mozambique. Ensuite, ils viennent en France hexagonale – c’est ce que j’ai organisé quand j’étais ministre de l’intérieur. Mais, contrairement à ce qu’a dit M. le député, ces cas représentent moins de 10 % de l’immigration irrégulière constatée. Le texte dont nous débattons ne touche pas aux règles de l’asile. Les demandes d’asile sont étudiées à Mayotte, où nous avons créé une agence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce texte ne change rien non plus aux protections offertes par la loi, par la Constitution ou par les conventions internationales que nous avons signées.”
“Il est défavorable pour tous les amendements. À propos de l’amendement n o 87, je dirai que si le débat peut se poser, il faudrait changer la Constitution pour appliquer ce qui est proposé – d’où mon avis défavorable. M. Taché n’a pas tort de dire que les immigrés qui viennent à Mayotte ne le font pas seulement dans l’espoir d’avoir des papiers français. En revanche, il est faux de dire que la majorité des immigrants illégaux arrivant à Mayotte proviennent de la Corne de l’Afrique. Dans cette région, le contexte, entre islamisme radical, dictatures et difficultés climatiques ou sociales, pousse un certain nombre de gens à quitter leur pays, vers les Comores ou vers la France via Mayotte ou La Réunion.”
“…et les fausses oppositions entre les républicains et ceux qui ne le seraient pas. C’est contraire à la réalité de l’histoire, cela ne fait pas avancer le débat et ce n’est pas conforme, madame Diop, à l’histoire de votre parti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Évitons donc les grands discours, les mots tels qu’« ignominieux »,…”