Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Le système que nous avons voulu instaurer est un système à l’italienne, qui limite les échanges tout en permettant aux détenus d’avoir des contacts physiques avec leurs enfants – à condition qu’ils aient moins de 10 ans, dans le cas italien. Cependant, plus il y aura de contacts, hors hygiaphone, plus les possibilités de faire passer des choses lors des parloirs seront nombreuses. Dès lors, à la suite de l’adoption de l’amendement de M. Caure relatif au régime de fouilles, chacun doit avoir conscience que des fouilles pourront être menées au lendemain des parloirs familiaux. Avec le rapporteur, nous avions prévu d’exempter les enfants du dispositif de séparation jusqu’à l’âge de 16 ans.”
“Cette prison sera la première à accueillir les narcotrafiquants visés par la proposition de loi. La présence d’hygiaphones et de scanners à ondes millimétriques permet d’éviter les fouilles systématiques, qui seraient dégradantes pour les détenus – vous avez raison de le rappeler. Pour conclure, je suis d’accord avec vous sur le principe, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement au profit de celui du rapporteur.”
“Je soutiendrai l’amendement n o 812 du rapporteur, dont la rédaction me semble meilleure et qui tend à supprimer le caractère systématique des fouilles en confiant leur organisation aux chefs des services pénitentiaires en cas d’isolement du détenu. Des moyens technologiques supplémentaires seront adjoints aux établissements de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe. Des travaux de trois mois, après déplacement des détenus, permettront l’installation des scanners à ondes millimétriques, en cours d’achat. Le centre de Condé-sur-Sarthe est déjà équipé d’un tel scanner, mais il n’est utilisé que pour contrôler les personnes qui y entrent – nous devons en installer un deuxième pour contrôler les détenus. À Vendin-le-Vieil, nous devrons en installer deux.”
“Madame Regol, je suis en partie d’accord avec vous. Dès lors que le régime de détention permet l’utilisation d’un hygiaphone et que le chef des services pénitentiaires ou le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) peut décider si des fouilles sont nécessaires, dès lors aussi que des scanners à ondes millimétriques sont disponibles, nous pouvons considérer qu’il ne faut pas rendre les fouilles systématiques. Je rappelle que les scanners à ondes millimétriques permettent de détecter des objets transportés sous les vêtements, mais pas les substances et les objets qui seraient incorporés. Nous devrions d’ailleurs solliciter l’autorisation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour leur utilisation.”
“Oui mais le groupe socialiste vient de dire le contraire, c’est pourquoi je me permets d’apporter cette précision. En résumé, ce dispositif est nouveau et les voies de recours sont nombreuses et conformes aux recommandations du Conseil d’État. Je crois que nous avons débattu de cet article de façon exhaustive, chacun est à présent éclairé. J’espère que vous voterez les amendements visant à faire passer la durée à deux ans et que nous pourrons passer aux amendements suivants.”
“Ce régime de détention ne constitue pas une punition supplémentaire. Nous l’instituons car une étanchéité entre la prison et l’extérieur est nécessaire. Si l’on suivait votre raisonnement, M. Amra serait soumis à un régime classique. Contrairement à ce que j’entends sur certains bancs, de telles conditions de détention n’existent pas aujourd’hui. Les personnes placées à l’isolement peuvent téléphoner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et voir leur juge physiquement. Vous constatez bien que le régime proposé n’est pas le même.”
“J’ai le sentiment d’une certaine incompréhension de la part de certains – à moins qu’ils fassent un peu exprès pour retarder l’adoption du texte (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – , mais je ne veux pas le croire s’agissant de M. Léaument ou de M. Bernalicis. (Sourires.)”
“Nous devrions tous relire l’avis du Conseil d’État puisque ces précisions y figurent. D’ailleurs, à la demande du Conseil d’État, nous avons ajouté une disposition. Supposons que la personne soit détenue pour d’autres infractions – au passage, vous conviendrez comme moi que ces personnes commettent rarement une seule infraction – et que l’une d’entre elles justifie un placement dans un de ces nouveaux quartiers. Dans ce cas, le Conseil d’État estime que le garde des sceaux doit réétudier la demande – nous avons souhaité amender le texte dans ce sens. Objectivement, le travail que nous avons mené avec les rapporteurs et le Conseil d’État garantit les libertés, certes dans un régime très strict, et donne de l’espoir aux personnes détenues, y compris celles, dangereuses, qui auraient commis des actes graves.”
“Mazars, ou parce que le prévenu annonce au juge d’instruction qu’il accepte de collaborer avec la justice s’il n’est plus soumis à ce régime. C’est exactement ce que nous souhaitons. Au passage, l’avocat peut bien sûr demander au magistrat de procéder à ce recours, à tout moment et sans l’avis du garde des sceaux. Ensuite, un recours est possible devant le tribunal administratif, à tout moment, si le prévenu souhaite contester les conditions auxquelles il est soumis. Je rappelle que les détenus placés à l’isolement peuvent déjà déposer un tel recours tous les trois mois. Si je peux me permettre, l’opération sera encore plus simple car, avec le recours à la visioconférence – puisque l’extraction ne sera plus permise –, l’étude des demandes sera plus rapide. (« Ah !”
“Pour que tous les parlementaires puissent voter en leur âme et conscience, je souhaite revenir sur certains points. À l’attention, entre autres, de Mme Caroit, je précise qu’il existe deux possibilités de mettre fin à ce régime de détention sachant que la décision prise par le garde des sceaux sur proposition de l’autorité judiciaire, indépendante, peut faire l’objet d’un recours administratif – mais vous l’aviez compris. Tout d’abord, un recours est possible en passant par la voie judiciaire. Le magistrat peut mettre fin, à tout moment – chaque jour, à chaque heure, à chaque minute –, à ce régime pour le prévenu en invoquant l’article D. 57 du code de procédure pénale, ne serait-ce que parce qu’il apprend que l’organisation criminelle n’est plus active à la suite de l’interpellation de ses membres, comme l’a suggéré M.”
“Cependant, je signale – car il faut être cohérent – qu’au Sénat, le groupe écologiste a voté pour l’ensemble de la proposition de loi et que, comme les groupes communiste et socialiste, il ne s’est pas opposé aux autres dispositions du texte – celles relatives au parquet par exemple. Encore une fois, de nombreux maires, communistes ou socialistes, soutiennent cette proposition de loi. Ils n’ont pas la même perception que vous de ce qui se passe sur le terrain.”
“N’allez donc pas chercher des comparaisons avec le Salvador ou laisser croire que tout le monde sera incarcéré dans les quartiers de sécurité car les magistrats, par folie, y enverraient l’intégralité de la population française ! Les enjeux sont importants dans votre terre d’élection. Quand des gamins de 14 ans commettent des homicides pour quelques milliers d’euros promis sur Snapchat par des personnes vivant à l’étranger ou en prison, on peut certes considérer que la position du gouvernement n’est pas la bonne mais encore faut-il proposer des solutions de rechange ! Or je n’en ai pas entendu. Par ailleurs, je comprends que nous prenions le temps de discuter de la création d’un régime de détention et je veux bien admettre que cette mesure change un peu la donne.”
“Je suis à la disposition du Parlement : le sujet mérite d’être débattu et chacun doit pouvoir l’appréhender. Il est possible que je m’exprime mal ; je vais donc réexposer à Mme Caroit le régime prévu. Cependant, évitons les comparaisons qui relèvent du point Godwin : d’un côté, Patrick Balkany, de l’autre, le Salvador… Il serait bon de revenir sur terre ! J’engage le député Davi, élu de la ville de Marseille, à aller discuter avec les agents de la prison des Baumettes. Vous le savez mais vous vous êtes abstenu de le dire, monsieur Davi : le chef de détention et son adjointe, ainsi que leurs familles, vivent sous protection policière ; ils ne peuvent plus se rendre sur le site des Baumettes, la plus grande prison de France. Dans la ville dont vous êtes élu, il faut les protéger.”
“Je me suis engagé à modifier le texte pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Une durée d’affectation de deux ans, renouvelable, me paraît raisonnable, sachant que le détenu disposera, au quotidien, de deux voies pour demander la sortie de ce régime, l’une devant le juge judiciaire, l’autre devant le juge administratif.”
“Le régime d’incarcération que nous proposons, bien sûr rigoureux puisqu’il prévoit une étanchéité avec l’extérieur, prend donc en compte vos préoccupations. Quant à la durée d’affectation de deux ans, elle n’est pas sortie d’esprits éthérés ; elle n’a pas été fixée par le Conseil d’État au doigt mouillé ! Elle est intermédiaire entre la durée d’un an généralement retenue pour l’isolement – assortie d’une clause de revoyure tous les trois mois – et celle de quatre ans en vigueur dans le régime italien, lequel a été validé, rappelons-le, par la CEDH. M. Boudié, M. Vicot et moi-même avons assisté au débat devant la section de l’intérieur du Conseil d’État. Nous avons bien entendu quelle était la volonté de la rapporteure ; elle a expliqué pourquoi elle optait pour une durée de deux ans.”
“(Sourires.) Vous avez fait une mauvaise lecture du code de procédure pénale. Madame Capdevielle, ces dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, seront reprises dans un décret en Conseil d’État. J’en soumettrai le projet à la commission des lois, qui pourra proposer des modifications. Nous évoquerons ultérieurement le régime du repenti, monsieur Amirshahi, mais les choses se passeront exactement de la manière que vous avez décrite : si le détenu souhaite sortir de la perspective d’une détention de deux ans dans ces conditions, il pourra faire part au juge d’instruction de son intention de parler ou de collaborer avec la justice. Dans ce cas, je l’ai dit, le magistrat pourra, à tout moment et sans aucun avis du garde des sceaux, le libérer de ce régime de détention en requérant sa translation.”
“C’est ce qu’on appelle la translation ; elle est régie par l’article D. 57 du code de procédure pénale, que j’ai cité précédemment à M. Houlié. La réduction de la durée d’affectation que vous proposez par vos amendements – à vingt-quatre heures, quarante-huit heures, trois mois, six mois ou un an – n’apporterait rien par rapport à cette possibilité qui existera dans le régime général. Deuxièmement, le détenu pourra à tout moment demander au juge administratif de revoir les conditions de détention qui lui sont imposées, exactement comme pour l’isolement, comme l’a relevé M. Bernalicis. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Dans ce régime, il n’y a pas de condition ; la demande pourra être formulée à tout moment. Je suis beaucoup plus libéral que vous, monsieur Bernalicis !”
“Rappelons qu’il y aura deux voies de recours possibles, et que la décision ne deviendra définitive que si l’issue en est défavorable au détenu. Une fois que la personne aura été placée dans ce régime carcéral, ce ne sera pas deux ans, un point c’est tout ! Il existera deux possibilités de remettre en cause, chaque jour, ce régime de détention. Premièrement, le magistrat lui-même, le cas échéant saisi par le détenu ou son avocat, pourra demander, à tout moment et sans solliciter l’avis du garde des sceaux, de sortir la personne de ce régime, s’il considère que ces conditions de détention – étanchéité avec l’extérieur – n’ont plus lieu d’être, par exemple parce que l’organisation criminelle à laquelle elle appartenait a été démantelée, comme vous l’avez dit, monsieur Mazars.”
“Monsieur Delaporte, ce n’est en aucun cas le préfet qui défendra la décision administrative d’affectation prise par le ministre de la justice. Comme c’est déjà le cas pour l’isolement, ce rôle reviendra à l’administration pénitentiaire. C’est souvent la direction interrégionale des services pénitentiaires qui défend la position de l’État. De nombreux orateurs, notamment M. Amirshahi, M. Mazars et Mme Caroit, ont déploré que l’on place des personnes dans ce régime carcéral pour une période rigide de deux ans. Tel ne sera pas le cas. Sur proposition de l’autorité judiciaire et après une procédure contradictoire au cours de laquelle la présence de l’avocat sera obligatoire – puisque nous avons accepté l’amendement n o 413 de M. Bernalicis –, le ministre de la justice prendra un arrêté affectant la personne dans ce régime carcéral.”
“Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question depuis hier soir, mais, de nombreux orateurs s’étant exprimés, je souhaite intervenir à mon tour. À l’instar du rapporteur, je donne un avis favorable aux amendements identiques n os 158, 797 et 801, et un avis défavorable à tous les autres amendements. Je ne souhaite pas relancer le débat sur la nature de ce régime de détention, ni sur les personnes susceptibles d’y être affectées et les conditions requises à cet effet. Nous savons tous qu’il s’agira de personnes que les administrations compétentes et l’autorité judiciaire jugeront très dangereuses. Je vais m’efforcer de répondre aux interrogations, mais aussi aux approximations ou contre-vérités que j’ai parfois entendues.”
“Nous pourrions ainsi en parler directement – mais vous ne le faites pas. Je demande donc aux membres du Rassemblement national d’éviter les attaques personnelles – même si je sais que c’est une habitude chez vous et que cela fait partie de la culture de votre groupe politique. Et si, d’ici à vendredi, vous trouvez un ou deux terrains libres dans une ville administrée par le Rassemblement national, nous serons heureux d’y construire un centre de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Dessigny, manifestement La Poste chez vous doit être défectueuse ! Je vous adresserai la copie du courrier demain. J’en profite pour vous confirmer que, pour ce qui concerne les centres de rétention administrative, je n’ai eu de réponse d’aucun maire du Rassemblement national – pourtant, vous en réclamez un grand nombre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quant aux prisons, même si vous n’avez pas reçu ce courrier, rien ne vous empêche de prendre la parole pour dire dans quelle ville administrée par le Rassemblement national vous souhaitez que nous en construisions. (Mêmes mouvements.)”
“Si les mains que je tends me reviennent en pleine figure, on va voter bêtement et je me contenterai de dire « avis favorable » ou « avis défavorable » à chaque amendement. Ce n’était pas mon intention en présentant ce texte. Je viens d’ailleurs de donner un avis favorable au groupe écologiste sur l’amendement de M. Amirshahi, et vous ne l’avez même pas souligné. Je regrette les conditions dans lesquelles nous discutons désormais de ce texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’ai proposé que nous ayons un nouveau débat et je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée sur mon propre sous-amendement. Ensuite, elle décide comme elle l’entend. Madame la présidente, j’entends vos demandes pour que nous accélérions. Je retarde les débats par les explications que je donne pour montrer à la représentation nationale que je prends au sérieux les questions qu’elle me pose. Madame la députée, si vous considérez qu’à chaque fois que je fais quelque chose, j’ai une idée derrière la tête, et qu’à chaque fois que je ne fais rien, il en est de même, nous n’allons pas aller loin dans la discussion. Vos accusations, comme celles du député Houlié, ne sont pas dignes des échanges que nous avons eus.”
“Madame Regol, il y a une majorité pour ce texte dans l’hémicycle, personne n’en disconvient. On ne perd pas son temps pour le plaisir. J’ai écouté la défense des amendements, y compris les propositions de M. Bernalicis, et j’ai donné des avis favorables à de nombreux amendements du groupe socialiste, du groupe écologiste et, parfois, du groupe communiste. Je continuerai tout au long de l’examen du texte. Cela n’a pas encore été le cas pour des amendements du groupe La France insoumise, mais je sais que M. le rapporteur le fera et je le suivrai. Ne me faites pas le même procès que M. Houlié. Parce que vous avez perdu un vote, vous considérez qu’il y a eu un tour de passe-passe. Si vous estimez que ce que vous souhaitez doit être voté par l’Assemblée nationale, je ne peux rien y faire. C’est à vous de convaincre vos collègues.”
“Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.”
“Je n’y peux rien si vous n’avez pas su les convaincre !”
“Je vous prie de m’excuser pour cette longue interruption : mes collaborateurs en avaient besoin pour rédiger le sous-amendement. Je les en remercie. Afin qu’il n’y ait aucun doute quant aux intentions du gouvernement, à commencer par les miennes, je propose, par ce sous-amendement à l’amendement n o 208 de Mme Capdevielle, que ce soit le directeur de l’administration pénitentiaire – et non le garde des sceaux – qui décide de l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse de votre assemblée.”
“Je vous demande donc de suspendre un instant la séance, madame la présidente, pour que les responsables des groupes puissent, s’ils le souhaitent, se mettre d’accord avec moi pour élaborer un sous-amendement susceptible de convaincre l’Assemblée de voter l’article.”
“Et si un garde des sceaux – moi ou un autre – commettait la folie d’affecter au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée un détenu qui n’a rien à y faire, on peut penser que l’Assemblée et le Sénat feraient leur travail : en tant que membres de la représentation nationale, vous pourriez l’interpeller, puisque tous ses actes sont publics. Cependant, si cela permet d’éviter certains fantasmes, j’accepte bien volontiers de renvoyer au directeur de l’administration pénitentiaire la responsabilité de cet acte – même si, je le redis, il ne bénéficie pas de la même protection juridique, politique et sécuritaire que le ministre. Je n’aborde pas l’examen du texte dans un esprit doloriste et je ne cherche pas particulièrement à être menacé par les narcobandits.”
“J’ajoute que le garde des sceaux répond de ses actes devant la Cour de justice de la République – comme c’est le cas en Italie – et qu’il bénéficie d’une protection policière grâce à laquelle il a moins peur que ceux qui en sont dépourvus – encore que tout soit relatif. Le directeur de l’administration pénitentiaire, lui, n’est pas protégé par la République. Vous supposez que le ministre pourrait utiliser ce pouvoir de décision à des fins personnelles. Pourtant, il ne devrait pas compter d’amitiés parmi le public concerné – même s’il est vrai que nous n’avons pas forcément les mêmes amitiés.”
“Entendons-nous bien, messieurs Bernalicis et Amirshahi, et je m’adresse également au groupe Socialistes et au groupe LIOT : si ce qui vous préoccupe, c’est le fait que la décision revienne au garde des sceaux, sachez qu’il ne s’agit pas d’une demande personnelle, d’autant que je ne serai peut-être plus à ce poste lorsque les prisons de haute sécurité seront opérationnelles – du moins si j’en juge par l’instabilité qui caractérise l’Assemblée.”
“Bref, l’isolement relève déjà du contentieux administratif et les magistrats peuvent déjà s’opposer à une décision d’affectation dans un quartier spécialisé – il suffit de se reporter au code de procédure pénale et au code pénitentiaire pour s’en convaincre. Nous ne réinventons donc pas l’eau chaude. L’argument de M. Mazaury tombe, puisque le Conseil d’État, dans son avis, rappelant le droit en vigueur, s’est montré favorable à la disposition en discussion. En outre, il ne faut pas sous-estimer les menaces qui feront suite à la décision de soumettre un détenu à ce régime de détention. L’avis du gouvernement sur cette série d’amendements est donc défavorable.”
“…qu’aux termes de l’article D. 57 du code de procédure pénale, les magistrats peuvent exiger la translation des détenus. Pour répondre à Mme Capdevielle, qui avait utilisé cet argument si mes souvenirs sont exacts, un magistrat pourra toujours décider de sortir un détenu du régime nouvellement créé, et cela sans l’avis du garde des sceaux – quel que soit le statut du détenu, mais en particulier s’il se trouve en détention provisoire –, pour le placer à l’isolement ou dans un régime de détention plus classique. S’il devait y avoir un acquittement ou un abandon des poursuites, le magistrat ferait évidemment sortir la personne en question de ce régime, sans même demander l’avis du garde des sceaux.”
“C’est ce que nous avions fait avec les précédents présidents de la commission pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et la loi « séparatisme », dont vous étiez le rapporteur, monsieur le président de la commission. Je voudrais aussi rappeler au président Houlié…”
“Oui, mais c’est le droit existant, monsieur le président Houlié, c’est dans le code ! (M. Sacha Houlié s’exclame.) Monsieur Houlié, ne soyez pas agressif, cela ne sert à rien. (M. Sacha Houlié proteste.) En plus, nous n’entendons pas ce que vous dites ! L’article D. 215-12 du code pénitentiaire prévoit déjà la possibilité pour les magistrats de s’opposer à tous les régimes carcéraux – y compris celui que nous proposons, évidemment. Du reste, les conditions d’application de cette disposition seront définies par décret en Conseil d’État. Or je me suis engagé à ce que les textes réglementaires soient lus en commission des lois, et même à ce qu’ils puissent y être modifiés si celle-ci le souhaite.”
“Je propose d’instaurer le même régime qu’en Italie, où la décision de placement en quartier de haute sécurité revient au ministre de la justice : après proposition de ses services, le ministre incarne la signature et assume une décision très difficile, celle de placer un individu très dangereux dans un de ces quartiers – si cette décision est prise, c’est bien que l’individu pose un grave danger. Monsieur Houlié, cela m’embête de vous rappeler l’état du droit. L’article D. 215-12 du code pénitentiaire…”
“La décision administrative du garde des sceaux, prise après avis conforme ou non du magistrat judiciaire, pourra être contestée, en référé ou non, devant le juge administratif. Les amendements ne correspondent pas à l’état actuel du droit : ils modifient l’ordre de juridiction compétent. Vous semblez l’avoir balayé d’un revers de la main, mais j’ai précisé que les agents pénitentiaires, les chefs de détention, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et les magistrats sont menacés personnellement lorsqu’ils prennent ce genre de décisions.”
“Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce sujet. Comme M. le rapporteur vient de le préciser, le magistrat pourra s’opposer à la décision. Je voudrais rappeler trois points importants. Vous prétendez que c’est au magistrat, et donc au juge judiciaire, de se prononcer sur le contentieux du fonctionnement carcéral, notamment de l’isolement. Ce que vous essayez de mettre en place, c’est le contraire de ce qui se passe actuellement. Ainsi, si aujourd’hui M. Amra voulait contester son placement à l’isolement au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe, il saisirait le juge administratif, et non le juge judiciaire : ce que nous proposons est donc en cohérence avec ce qui existe déjà.”
“Vous ne devriez pas jouer à ce jeu-là : vous allez perdre.”
“Ce n’était pas moi ! Je n’étais pas ministre de la justice !”
“…soit qu’elles aient permis des évasions ou corrompu des agents publics. Il n’y a donc pas de glissement. Vous devez – et je sais que vous le faites – faire confiance aux fonctionnaires de la République. Trois services proposeront au garde des sceaux le placement en quartier sécurisé : la DNPJ, comme la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) le fait pour le terrorisme ; l’administration pénitentiaire qui, c’est vrai, est placée sous l’autorité du garde des sceaux, ce qui fait que je peux comprendre votre questionnement ; enfin, les magistrats instructeurs, dont la Constitution garantit l’indépendance et auxquels le garde des sceaux ne peut donner aucune consigne. Si ces trois services ne sont pas d’accord, alors le placement en quartier sécurisé ne sera pas possible. Écarter les délits me paraît donc une fausse bonne idée.”
“Untel puisse s’évader après avoir payé des complices – ces derniers, en général, demandent un acompte –, quitte à assassiner des agents pénitentiaires pour cela, est tout aussi dangereuse que celles qui passent physiquement à l’acte. Je m’étonne que le groupe écologiste n’adhère pas à cet argument, lui qui a dès le début de la discussion – comme il l’avait fait au Sénat, et nous convergeons sur ce point – souligné que la délinquance en col blanc et les auteurs de blanchiment d’argent devaient être condamnés par les magistrats aussi sévèrement que ceux qui commettent des violences physiques. Le délit de blanchiment doit permettre de mettre à l’écart des personnes qui, en ayant mis à disposition de l’argent, ont participé à la commission du crime – soit qu’elles aient commandité un assassinat,…”
“Comme je le disais à M. Taverne sans méchanceté, vous êtes croyants mais pas pratiquants. Je ne vous lirai pas in extenso – quoique je pourrai le faire après le dîner – la lettre du maire de Fréjus, mais elle vaut son pesant de cacahuètes s’agissant des centres de rétention administrative ! Proposez donc des terrains : comme je ne suis pas sectaire, je pourrai donner l’occasion aux maires du Rassemblement national de construire des prisons ! Monsieur Davi, nous ne nous comprenons pas. Quelqu’un qui fait du blanchiment d’argent et permet ainsi aux organisations criminelles de se financer est tout aussi dangereux que quelqu’un qui commet directement des homicides ou tente de le faire. La personne qui aurait mis à disposition de l’argent pour que M.”
“Monsieur Baubry, vous dites qu’il faut construire des places de prison : j’attends le retour des maires du Rassemblement national pour identifier les lieux où les construire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comme ministre de l’intérieur durant quatre ans, j’ai écrit à plusieurs reprises à tous les maires du Rassemblement national et personne… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“J’entends donc votre demande d’éclaircissement et l’esprit de votre amendement, mais je ne peux donner un avis favorable.”
“On dit que certains très grands trafiquants se sont fait avoir par leur comptable – ce n’est pas faux. Si l’on parvient à caractériser le fait que l’auteur d’un délit de blanchiment dirige en réalité tout un réseau, il n’y a pas de raison de l’exclure du dispositif d’étanchéité. En second lieu, si votre amendement venait à être adopté, des demandes de criminalisation de certains délits ne manqueraient pas d’être formulées, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, afin de pouvoir placer leurs auteurs dans ce régime de détention. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) En effet, si les chefs de réseaux, qui ne s’en prennent plus physiquement à personne mais n’ont affaire qu’à l’argent capté par leur organisation mafieuse, se voient exonérés de ce régime carcéral, nous serons tous conduits à penser que celui-ci a été mal conçu.”
“En premier lieu parce que, comme le rapporteur l’a indiqué, certains délits permettent de penser que nous avons affaire à des chefs de réseau ou à des personnes qui poursuivent, pendant leur détention, une activité très dangereuse pour la nation. C’est le cas, par exemple, du blanchiment : une partie des activités de blanchiment reprochées à la criminalité organisée relèvent du délit. Le narcotrafic ne se résume pas à ceux qui commettent des homicides ou des tentatives d’homicides ; il s’étend à tous ceux qui font office de lessiveuse d’argent sale. Le chef d’une organisation criminelle, quand cette dernière est installée, n’a plus besoin de tuer : il laisse cela à d’autres. C’est surtout le lumpenprolétariat qui tue ; le chef mafieux, lui, tient le livre de comptes.”
“J’entends la demande du groupe Écologiste et social de resserrer les critères d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée et de s’assurer que les personnes visées sont bien les plus dangereuses, celles qui requièrent d’être placées dans un dispositif suffisamment étanche. Je vais essayer, monsieur Davi, de vous convaincre. Tout d’abord, ce n’est pas le garde des sceaux qui décide, mais la DNPJ, les magistrats instructeurs et l’administration pénitentiaire qui, à trois, proposent le placement. Dans le cas d’une détention provisoire, le magistrat instructeur peut s’opposer à la mesure. Plusieurs garde-fous sont donc prévus. Pourquoi est-ce, à mon avis, une mauvaise idée de restreindre le dispositif aux détenus pour crimes, bien que je comprenne votre démonstration ?”
“Je déclare devant la représentation nationale, mais aussi devant les Français qui nous écoutent, qu’il y a des élus de gauche tout à fait conscients des difficultés que le texte cherche à résoudre ; c’est notamment le cas lorsque leur commune accueille un établissement pénitentiaire. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.) Nous avons nos désaccords, mais je nous invite tous à éviter les caricatures lors du débat parlementaire. J’ai reçu tous les groupes qui souhaitaient l’être et, comme je l’ai dit, je serai favorable à plusieurs amendements du groupe Écologiste et social. J’espère qu’ainsi, comme l’ont fait ceux du Sénat, tous les groupes de l’Assemblée nationale pourront voter ce texte important pour la République. Nous le devons au moins aux maires qui subissent ces problèmes dans leur territoire.”