Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
The complete record
Every one of 1,672 lines we hold for Gérald Darmanin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 19 of 34.
“Chaque modification de l’échelle des peines, chaque évolution du régime d’exécution, chaque dérogation à l’individualisation ont des répercussions profondes sur l’ensemble de notre édifice pénal. Nous devons donc faire preuve en la matière d’une extrême rigueur, autrement dit ne toucher au code pénal que d’une main tremblante. Les réformes du droit pénal ne doivent pas être fragmentaires, ni répondre à des logiques ponctuelles. Elles doivent s’inscrire dans une architecture globale, cohérente et lisible. C’est cette approche que le gouvernement défend, dans le respect nécessaire de l’équilibre entre la fermeté et les garanties essentielles de notre droit. La proposition de loi de Mme Moutchou est claire et cohérente.”
“Ce texte apporte une réponse positive, concrète, utile. Il envoie surtout un message politique très clair aux délinquants d’habitude : « La commission de violence contre les policiers, contre les élus, contre les magistrats, contre les avocats sera sévèrement sanctionnée et, quelle que soit la situation, vous serez au moins condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. » Ce sont là des ajustements nécessaires, que le gouvernement approuve. Ils traduisent une exigence : protéger plus fermement ceux qui nous protègent. Je veux également, à cette tribune, soulever une question de méthode. Le droit pénal, et plus encore le droit de la peine, est un terrain très sensible.”
“Lorsque l’autorité républicaine est ainsi attaquée, c’est l’État lui-même que l’on tente d’intimider. Le gouvernement soutient donc, avec clarté, cette proposition de loi. Il la soutient dans son intégralité, et il ne lui semble pas nécessaire de la compléter. C’est pourquoi il donnera un avis défavorable à la plupart des amendements déposés. Restaurer l’autorité, ce n’est pas céder à la facilité d’une démonstration de force législative qui rendrait incohérent notre code pénal. C’est construire avec lucidité des réponses adaptées, ciblées et conformes à nos principes. C’est affirmer que la République protège ceux qui la servent – moyen très important de soutenir, sans polémique ni faux-semblant, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les sapeurs-pompiers et les agents de sécurité intérieure.”
“…parce que nous sommes confrontés à une réalité préoccupante : les violences commises à l’encontre de ceux qui incarnent au quotidien l’autorité légitime de l’État ne cessent de croître – vous venez de dresser clairement ce constat à la tribune, madame la rapporteure. Élus, policiers, gendarmes, magistrats, sapeurs-pompiers, agents de sécurité intérieure, douaniers, ceux-là mêmes qui, au risque de leur vie, assurent la paix publique, la sécurité ou la continuité des services de secours sont trop souvent la cible de violences, d’insultes, de menaces, ou victimes d’assassinat. Ces atteintes ne sont pas des faits divers ; ce sont des faits de société. Elles sont le symptôme d’un mal beaucoup plus profond : la remise en cause de l’uniforme, de ce qui fait un État, de l’ordre civique.”
“En ma qualité de ministre de la justice, je soutiens la proposition de loi de Mme Moutchou et de l’ensemble des membres du groupe Horizons & indépendants… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR)”
“Paul Christophe s’exclame.) Je ne crois pas, monsieur Paul Christophe, m’être beaucoup exprimé sur ce texte. Une proposition de loi aussi intéressante mérite que je réponde à certaines questions. C’est mon rôle en tant que ministre ; je prends ce texte au sérieux ! Je reviens à la question de M. Hetzel, que je comprends : en France, nous mettons sept ans pour construire une prison classique, pour un coût moyen de 300 millions d’euros. Là réside le problème : le cahier des charges est trop compliqué car nous cherchons à construire les mêmes maisons d’arrêt partout. Je souhaite inverser cette logique et aider l’Apij à livrer les places de prison promises par le président de la République et par le Parlement – ce qui n’empêche pas une certaine mise en tension de l’Agence par le ministre.”
“Oui, en effet, il s’inscrit dans ce plan lancé par mes prédécesseurs. Monsieur Hetzel, ce n’est pas mon habitude de critiquer les fonctionnaires placés sous mon autorité, mais je comprends votre interrogation. Toutefois, le terme de procrastination que vous avez employé me semble un peu dur à l’égard de fonctionnaires soumis à de nombreuses contraintes. L’Apij rencontre plusieurs difficultés. Premièrement, les terrains ne sont pas toujours libérés par les élus ou par les administrations concernées. Deuxièmement, dans le contexte de tension budgétaire qui est le nôtre – alimenté par la guerre en Ukraine, l’inflation et la motion de censure qui a fait tomber le gouvernement de Michel Barnier –, Bercy, qui siège au conseil d’administration de l’Apij, a joué son rôle et limité les investissements. (M.”
“Je vais lancer un plan pour construire, dans le cadre d’un premier appel d’offres, plusieurs petites prisons à taille humaine, qui compteront 2 000 à 2 500 places au total et n’auront ni mirador ni barbelé. J’espère que nous pourrons en disposer d’ici la fin du quinquennat ou de l’année 2027. Ce seront des lieux de détention, surveillés, mais qui n’auront rien à voir avec les maisons d’arrêt que nous connaissons.”
“C’est ce que nous avons fait dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale – je salue le vote favorable du groupe socialiste et l’abstention du groupe écologiste. Nous y différencions les détenus selon leur dangerosité, les plus dangereux étant placés dans des prisons de haute sécurité, avec un régime carcéral particulier. Les Britanniques catégorisent ainsi les détenus en trois catégories : les détenus dangereux sont classés dans la catégorie A ; les détenus de catégories B sont incarcérés dans des établissements différents ; enfin, les détenus de catégorie C sont envoyés dans de petites prisons.”
“Quoi qu’il en soit, la question fondamentale qui se pose et que soulève la proposition de loi très intéressante défendue par M. Kervran est la suivante : doit-on différencier les lieux de détention selon la personnalité des détenus ? Ma réponse est résolument positive, à rebours de ce qu’ont fait l’administration pénitentiaire et mes prédécesseurs depuis soixante ans, voire plus d’un siècle. Nous avons pris l’habitude de distinguer les détenus selon le statut qu’ils ont devant la justice : détention provisoire, condamnation à une peine inférieure à deux ans, condamnation à une peine supérieure à deux ans. Je souhaite au contraire, et je crois que ma position est partagée par M. Kervran et une partie de cette assemblée, distinguer les détenus selon leur dangerosité pour la société et la probabilité de leur réinsertion.”
“Jean-François Coulomme et Mme Elsa Faucillon s’exclament.) Ces taux plus élevés peuvent effectivement concerner quelques grands établissements en Île-de-France, mais, en moyenne, les taux d’occupation y sont de 130 % à 140 %. D’autre part, les prisons pour peine – maisons centrales et centres de détention –, qui accueillent les autres détenus, connaissent des taux d’occupation inférieurs à 100 %. (M. Jean-François Coulomme et Mme Elsa Faucillon s’exclament de nouveau.) Le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil est occupé à 70 % ; celui de Condé-sur-Sarthe à 65 %. Quant aux centres de semi-liberté, qui disposent de 1 600 places, leur taux d’occupation moyen se situe autour de 60 %, même s’il dépasse les 100 % en Île-de-France, notamment du fait des tensions sur le marché du travail et des difficultés d’accès aux transports en commun.”
“Il ne s’agit donc pas de choisir une solution en particulier pour remplacer la détention classique, mais d’augmenter, indépendamment de nos préférences idéologiques, les possibilités dont le juge d’application des peines et l’administration pénitentiaire peuvent disposer. S’ajoute à cela une seconde interrogation : doit-on différencier les lieux de détention en fonction de la personnalité des détenus ou en fonction de leur condamnation ? Pour le dire vite, le monde carcéral se divise aujourd’hui en deux. D’une part, les personnes en détention provisoire ou condamnées à moins de deux ans de prison sont incarcérées en maisons d’arrêt. Celles-ci présentent des taux d’occupation moyens de 130 % à 140 % – parfois 180 %, 200 % ou 230 % dans certains territoires ultramarins… (M.”
“Monsieur Coulomme, nous ne sommes pas en désaccord s’agissant des solutions alternatives à la prison : le placement à domicile, sous bracelet électronique, constitue une peine intéressante ; il en va de même du placement à l’extérieur, qui a prouvé son efficacité pour certains profils de détenus, même si l’on y a encore peu recours. Tous les placements – y compris sous surveillance électronique – et les modes de détention doivent être envisagés pour remédier à la surpopulation carcérale, qui concerne 20 000 personnes en France, dont 4 000 dorment sur un matelas. Cependant, dans les Bouches-du-Rhône, il faut compter entre six et neuf mois d’attente – parfois un an – pour poser un bracelet électronique.”
“Nous sommes d’accord : la vie est faite d’incertitude et il faut cultiver le goût du risque ! Quoi qu’il soit, nous pourrons voir ces nouvelles petites prisons sortir de terre entre septembre 2026 et le début de l’année 2027. Elles accueilleront les détenus condamnés pour des faits qui ne relèvent pas de la criminalité.”
“En seulement dix-huit mois, appels d’offres inclus, nos amis anglais et allemands ont réussi à construire des établissements de ce type, et j’annoncerai le mois prochain la construction de plusieurs petites prisons à taille humaine, qui pourraient notamment accueillir les détenus en semi-liberté. Il faudra compter cinq à six mois pour l’appel d’offres et la définition du cahier des charges, puis un an pour la construction. Je ne sais pas si je serai encore en fonction à ce moment-là, ce qui dépend un peu de vous – mais vous ne savez pas non plus si vous serez encore députés ! (Sourires.)”
“Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement : ce n’est pas au gouvernement de rédiger des rapports, mais au Parlement d’évaluer les politiques publiques dans le cadre de commissions d’enquête ou de missions d’information. Monsieur Coulomme, j’ai déjà proposé au président de la commission des lois de répondre, quand vous le souhaiterez, à toutes les questions relatives au monde carcéral. Concernant le fond de votre intervention, sur la faisabilité de petites prisons ou de prisons à taille humaine pour des détenus purgeant de courtes peines, je ne pense pas que plusieurs années soient nécessaires à leur construction.”
“Il est défavorable sur les amendements n os 59, 60 et 58 et favorable sur l’amendement n o 53.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 52 et j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et les deux autres amendements.”
“C’est un système différent du nôtre. Lorsque leur taux d’occupation a atteint 100 %, les Anglais ont construit 15 000 places supplémentaires, et avancé la date de libération de l’ensemble des détenus.”
“Je me suis rendu deux jours en Grande-Bretagne pour observer cette politique : ce n’est pas non plus une réussite absolue. Certaines choses sont à leur avantage. La construction des prisons y est plus rapide. Elles sont à taille humaine, pour les détenus exécutant de courtes peines – elles peuvent n’être que d’une journée, même si la moyenne est plutôt de plusieurs semaines. Enfin, les détenus sont classés en quatre catégories, de A à D. La catégorie A regroupe les détenus considérés comme très dangereux. La catégorie B concerne les criminels et délinquants des maisons d’arrêt. La catégorie C, ce sont justement les condamnés à des peines courtes, dans des établissements à taille humaine. Enfin, la catégorie D correspond aux détenus en semi-liberté. Cette catégorisation est d’ailleurs aussi utilisée en Allemagne.”
“Ils ont ensuite fait jouer une disposition existant depuis plus de cinquante ans dans leur droit, qui considère qu’un détenu doit être libéré quand il a purgé 50 % de sa peine. Le gouvernement travailliste, qui vient d’arriver au pouvoir, a fait passer ce ratio à 40 %. Ce n’est donc pas une libération des prisonniers à partir du moment où le taux d’occupation atteint les 100 %, mais une libération de tous les prisonniers – sauf les plus dangereux, classés en catégorie A – quand ils sont arrivés à 50 %, et maintenant 40 %, de leur peine. Leur taux de récidive est cependant de 60 %, le même que le nôtre. Aucun des deux systèmes ne fonctionne donc mieux que l’autre.”
“La question carcérale, monsieur Léaument, est très importante. Aucun pays, en Europe, n’a trouvé la martingale : soyons tous très modestes à ce sujet, à commencer par nous, en France, avec nos 60 % de récidive, notre surpopulation carcérale et nos conditions de détentions affreuses pour les détenus comme pour les agents pénitentiaires – dans la plupart des prisons de France, et surtout dans les maisons d’arrêt, les établissements pour peine n’étant pas pleinement occupés. Je vous renvoie à nos discussions à propos du narcotrafic. Je ne peux cependant pas vous laisser dire que le Royaume-Uni a libéré des détenus une fois les places en détention pleinement occupées. Face à une surpopulation carcérale très importante et à de graves problèmes de vétusté, les Britanniques ont commencé par construire 15 000 places de prison en dix ans.”
“Plus vous ferez d’aménagements obligatoires, plus vous augmenterez le quantum de peine et plus vous aggraverez la surpopulation carcérale, au rebours du but que vous vous fixez. Avis défavorable.”
“Kervran m’intéresse, c’est qu’elle laisse la liberté aux juges de prononcer, dès la première infraction, une très courte peine de prison – en l’occurrence d’un mois – sans préjudice de la possibilité d’un aménagement, comme le prévoit l’article 2. Si l’aménagement est obligatoire, le magistrat se retrouve dans une impasse quand il fait face à des personnes qui sont là pour la dixième, la quinzième, la vingtième fois pour des faits similaires. Ne reste plus que la case prison – et donc l’augmentation du quantum.”
“Et cela alors que nous avons le même nombre d’entrées, à peu de chose près, depuis 1980. Toutes les mesures d’aménagement de peine ont donc conduit les magistrats à augmenter le quantum des peines de prison, afin d’éviter que le JAP ne les transforme en quelque chose d’autre. Votre question, madame la députée, est donc intéressante. Je tâcherai de trouver la réponse – et de vous la communiquer si vous le souhaitez – pour la suite de nos débats. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le nombre de personnes passant du temps en prison a augmenté durablement depuis que nous avons mis en place les aménagements obligatoires. Si la proposition de M.”
“(Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Après la loi Belloubet de 2019 et à partir de 2021 – l’année de l’épidémie de covid-19 n’étant pas très significative en raison de mesures justifiées de libération anticipée –, le quantum de peine moyen est passé de dix mois à un peu moins de onze mois.”
“Si le quinquennat de François Hollande n’a pas échappé à la surpopulation carcérale, c’est parce que le magistrat, confronté à une personne en état de récidive et face à un aménagement de peine obligatoire en cas de courte peine, considérant pourtant comme nécessaire d’emprisonner cette personne, choisit d’augmenter le quantum de peine – faute de mieux, car il sait bien que la prison n’est pas un lieu qui lui permettra de se réinsérer. On comptait donc, sous la présidence de François Hollande, plus de personnes en prison avec un important quantum de peine que sous la présidence de Nicolas Sarkozy.”
“Si le magistrat choisit d’emprisonner alors que des places en semi-liberté sont disponibles, c’est qu’il ne croit pas à cette procédure, notamment du fait de l’absence de projet de vie qui accompagnerait ce régime de semi-liberté. Il ne croit pas non plus, parfois, au bracelet électronique, faute de TIG, de formation ou d’emploi. Je peux néanmoins vous répondre que les quanta des peines effectivement exécutées en prison ont augmenté dans leur ensemble. En 2008, la moyenne était de sept mois et demi par détenu. En 2014 – après la loi Taubira –, cette moyenne est passée à neuf mois. Cette augmentation a donc eu lieu postérieurement à l’adoption, par le Parlement et à l’initiative de la garde des sceaux, d’une disposition dont le but était pourtant de faire baisser le nombre de personnes incarcérées.”
“On peut voir ou ne pas voir les choses comme lui. Mais l’aménagement obligatoire, je vous expliquerai pourquoi, ne marche pas non plus. On pourrait prononcer ab initio une mesure que ne soit pas une mesure d’emprisonnement – le placement extérieur, comme vous l’évoquiez, ou le bracelet électronique, par exemple, à condition qu’il soit possible de réaliser une enquête sociale, avec les membres du Spip, dès la garde à vue et les premiers actes d’interpellation. De telles peines devraient pouvoir être combinées avec des mesures de formation ou d’activité. Les places en semi-liberté, sauf en Île-de-France, ne sont que très peu occupées – seulement 70 % des 1 500 ou 1 600 places. Cela ne s’explique pas seulement par les tensions sur le marché du travail.”
“En effet, car il aurait été intéressant. Nous nous entendons manifestement sur un point : imaginer que des peines autres que des peines de prison puissent être prononcées ab initio . Je ne suis pas plus que vous pour le tout-carcéral. La question qui est posée est celle de la première sanction pour quelqu’un qui n’est pas en état de récidive. La réponse de monsieur Kervran – il est possible d’en débattre – est la courte peine de prison.”
“Je n’ai pas le chiffre que vous demandez, madame la députée.”
“Non ! Dire cela est très méchant et blessant pour les policiers et les gendarmes et n’honore pas les parlementaires qui s’y livrent. (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Patrick Hetzel applaudit.) La garde à vue protège aussi les personnes gardées à vue, et c’est fort heureux pour elles. Cette réflexion et ces rires montrent que vous tenez en bien piètre estime le travail des policiers et des enquêteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Léaument, par deux fois, mais je me répète bien volontiers, puisque la répétition est le meilleur moyen de fixer la notion, comme le disaient les pédagogues. J’ajouterai, monsieur Léaument, que, dans d’autres pays européens, il existe des peines courtes, voire ultracourtes. En Grande-Bretagne, on peut ainsi passer une journée en prison.”
“J’ai indiqué qu’il fallait d’abord construire des places de prison aménagées qui n’existent pas aujourd’hui car, si des peines d’un mois, un mois et demi ou deux mois de prison étaient prononcées, les prisons que nous devrions construire pour qu’elles y soient purgées ne seraient pas des établissements classiques. En effet, tant que nous n’aurons pas construit de telles places, la proposition ne sera pas viable.”
“Je ne vous fais pas de reproche, mais de votre côté il ne faut pas me reprocher de ne pas avoir communiqué des informations que j’ai déjà données, il me semble. Je vous indique donc, monsieur Léaument, ainsi qu’à votre groupe, qu’il me semblait intéressant de débattre de la proposition de loi de M. le rapporteur. En effet, la démonstration que vous nous faites du dysfonctionnement du modèle carcéral devrait sans doute nous inciter à écouter ceux qui proposent un modèle différent. J’ai compris que le vôtre, c’était, en gros : pas de modèle carcéral du tout ! (M. Patrick Hetzel sourit.) J’ai également évoqué la manière dont le texte avait été déposé, ainsi que le fait que le Conseil d’État n’en avait pas été saisi.”
“Je crois que vous n’étiez pas là, monsieur Léaument, quand je suis intervenu ce matin, ni en début d’après-midi, lorsque j’ai repris la parole. Je veux bien, cependant, me livrer à une session de rattrapage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“On ne peut pas prendre position ainsi, sans une étude et une discussion plus approfondies, en faveur d’un principe, que ce soit celui de l’exécution des courtes peines d’emprisonnement – je l’ai dit à M. le rapporteur – ou celui de l’aménagement de la peine – tel que vous l’imaginez ici. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Par principe, vous refusez de revenir sur ce que vous avez fait. Pour notre part, nous osons dire, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi de M. Kervan, que la question se pose. Se poser des questions, c’est aussi cela la démocratie. Vous pourriez donc faire un petit pas et reconnaître que les mesures prises à l’époque de Mme Taubira ne sont pas parfaites, puisque ni le problème de la surpopulation carcérale, ni celui de la construction de places de prison, ni celui des moyens du ministère de la justice n’ont été résolus. Je rappelle que c’est sous la présidence d’Emmanuel Macron que les moyens de ce ministère ont été doublés. Vu l’état dans lequel nous l’avons trouvé, certains pourraient se montrer plus modérés dans leurs propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“J’appartenais au même gouvernement que Mme Belloubet. Cela ne m’empêche pas de reconnaître que certaines mesures ont entraîné des effets inverses de ceux qui étaient souhaités. Quant à vous, je constate que vous ne revenez jamais sur ce qu’a fait Mme Taubira – par idéologie, sans doute.”
“…et pourrait éventuellement admettre la construction de nouvelles places de prison lors d’un prochain échange avec le premier ministre. Par ailleurs, oui, il peut être nécessaire de réviser ce que nous avons fait collectivement.”
“D’abord, je fais ce que je veux, monsieur le député, si vous me le permettez ! (Sourires.) Ensuite, en écoutant les arguments des uns et des autres, j’ai pensé qu’en cas d’adoption du texte, le groupe socialiste envisagerait peut-être de consacrer davantage de moyens à la justice…”
“Premièrement, il faut adopter la mesure sur les courtes peines, indépendamment de la question de leur efficacité. Cette dernière doit encore être tranchée. C’est pourquoi j’ai souligné l’intérêt du débat soulevé par M. Kervan – d’ailleurs, il vous intéresse. Néanmoins, la PPL ne pourra être adoptée que lorsqu’on aura construit des places de prison supplémentaires. Ne faites pas croire que nous voudrions envoyer en maison d’arrêt les personnes devant purger de courtes peines !”
“Soit le débat consiste à échanger des arguments rationnels et nous nous entendons ; soit vous vous livrez à une opposition de principe, parce que vous n’avez pas plus envie d’étudier la proposition de loi du groupe Horizons que de la voter, auquel cas mieux vaut faire autre chose que débattre ensemble. Ne me faites pas dire le contraire de ce que j’ai dit au cours de la discussion générale dans une intervention qui a duré moins de cinq minutes.”
“Avis défavorable. Vous n’avez pas dû entendre ce que j’ai dit tout à l’heure à la tribune. Je n’ai pas émis un avis favorable à la proposition de loi de M. Kervan. J’ai indiqué que sa mise en œuvre ne sera imaginable qu’à partir du moment où nous aurons construit les établissements spécialisés nécessaires – c’est le contraire de ce que vous m’avez fait dire !”
“Les communistes ont voté pour la loi Taubira et la majorité a voté pour la loi Belloubet. Je parle donc de l’Assemblée nationale, de manière collective. Et j’imagine que Mme Belloubet comme Mme Taubira avaient de bonnes raisons de proposer ces dispositions. En l’occurrence, vous venez de nouveau de défendre les aménagements obligatoires de peine, alors qu’ils ont mené à une augmentation du quantum de la peine et à une surpopulation carcérale.”
“L’obligation d’aménagement ab initio des peines a eu un effet contraire à ce que vous, Assemblée nationale, aviez collectivement souhaité.”
“Cette sanction consiste-t-elle en une petite peine de prison ? On peut en débattre. Cela peut être autre chose. Néanmoins, vous savez bien que la plus grande part, pour ne pas dire l’immense majorité des détenus en maison d’arrêt sont des gens qui ont récidivé – exception faite des cas qui relèvent du criminel. Que va faire le magistrat ? Il ne va pas prononcer une peine de six mois d’emprisonnement, parce qu’il sait qu’elle sera aménageable. Alors, il prononce une peine de neuf à douze mois – et le quantum de la peine augmente. La surpopulation carcérale découle donc des textes que vous avez vous-mêmes proposés.”
“En revanche, au bout de la troisième, de la cinquième, de la dixième infraction similaire, le magistrat, quand il verra qu’aucune des peines précédemment prononcées n’a fonctionné, décidera probablement d’envoyer cette personne en prison – quand bien même il saurait que cela ne facilitera en rien sa réinsertion ; en effet, il ne voudra pas prendre le risque qu’elle tue quelqu’un ; en outre, il faut bien lui envoyer un jour le signal qu’il faut que cela s’arrête. Ce système ne peut pas marcher. Pourquoi ? Parce qu’on envoie les personnes en prison lorsqu’elles récidivent. Ce que propose M. Kervran, c’est d’inverser la logique : que dès la première infraction, il y ait une sanction.”
“Si, c’est très exactement pour cette raison : parlez-en avec les magistrats ! Le quantum des peines a augmenté, et c’est pourquoi on recense aujourd’hui le même nombre de personnes condamnées à la prison qu’en 1980, 1986 ou 1990. Reprenons l’exemple donné par M. Coulomme : quelqu’un qui vole un scooter ou qui roule sous l’emprise du cannabis ou de l’alcool n’ira jamais à la première infraction en prison – si vous en connaissez un, présentez-le moi !”
“Je terminerai par un point très important. Les aménagements de peine ont produit l’inverse de ce que vous dites. Les dispositions prises par Mmes Taubira et Belloubet étaient sans doute fondées sur de bons sentiments et furent soutenues à l’époque par de nombreuses personnes, mais elles ont augmenté les quanta des peines. Les juges – qui, dans notre pays, sont indépendants – ont étudié la loi et décidé de prononcer des peines de neuf mois ou d’un an de prison plutôt que de six mois afin que l’emprisonnement soit effectif.”