Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“En effet, là-bas, on ne demande pas l’accord de la personne pour prononcer une telle peine – idem sous le gouvernement socialiste de M. Sanchez en Espagne ou quand les sociaux-démocrates gouvernaient en Italie. Vous faites semblant de ne pas avoir entendu ce que nous avions dit très honnêtement, avec M. Kervran : la proposition ne pourra pas s’appliquer tant qu’il n’existera pas des lieux carcéraux différents. Il ne s’agit pas d’envoyer des gens séjourner durant quinze jours à un mois et demi dans une maison d’arrêt surpeuplée. Il faut créer d’autres lieux – des prisons à taille humaine, qui n’auront besoin ni de miradors ni de barbelés. On pourra alors prononcer de courtes peines d’emprisonnement dans ces établissements.”
“La réponse est non – il ne suffit pas de crier quelque chose pour que cela devienne vrai. En amont de l’examen de la proposition de loi, je me suis rendu en Grande-Bretagne et j’ai reçu le ministre néerlandais de la justice, chargé des prisons. Aux Pays-Bas, on associe les deux aspects : on prononce de courtes peines d’emprisonnement – dont l’efficacité, je l’ai dit à la tribune, est peu prouvée pour ce qui concerne la récidive – et l’on aménage ab initio des peines autonomes. Par exemple, 30 % des peines prononcées aux Pays-Bas consistent en des travaux d’intérêt général, contre 3 % chez nous.”
“Non, ce n’est pas le cas. Est-ce efficace ? Non – et c’est un autre sujet. Mais est-ce que ça désocialise ?”
“Peut-elle porter un bracelet électronique à son domicile ? Cela permettrait, à l’avocat, de préparer sa défense, au procureur de la République et au juge, de connaître la personnalité qui leur est présentée. Actuellement, il n’existe pas d’enquête sociale en amont de l’interpellation et de la condamnation – ou alors elle est effectuée juste avant. Il serait bon que, dans le cas où la personne est reconnue coupable par le tribunal, on dispose de cette enquête afin de savoir si elle peut porter un bracelet électronique, ce qui n’est pas toujours possible. Je conviens qu’il existe des risques de désocialisation. Néanmoins, vous ne ferez croire à personne qu’une semaine de privation de liberté conduit à une désocialisation totale.”
“Si la proposition de loi est adoptée, le juge pourra toujours aménager ab initio une peine autonome. Troisième point : je suis tout à fait d’accord avec le côté gauche de l’hémicycle quand il dit qu’il faut accompagner les personnes condamnées en vue de faciliter leur réinsertion. En particulier, je suis heureux d’entendre les membres du groupe socialiste défendre cette idée – que ne l’ont-ils concrétisée lorsqu’ils étaient aux responsabilités, il n’y a pas si longtemps ! Le problème – qui ne date pas d’aujourd’hui –, c’est l’enquête sociale. Cette enquête, qui est réalisée soit par une association, soit par les Spip, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, devrait presque être faite dès la garde à vue. La personne exerce-t-elle un travail ? Perçoit-elle une rémunération ? Est-elle mariée ? A-t-elle des enfants ?”
“Son texte ne vise absolument pas à ce que tout le monde soit emprisonné. Il part d’un constat : le magistrat est actuellement privé de la possibilité d’envoyer quelqu’un en prison dès la première infraction, s’agissant d’un acte passible d’un mois de prison. Cela ne signifie nullement que M. Kervran souhaite supprimer les peines autonomes que pourrait prononcer un magistrat. Je l’ai souligné tout à l’heure : le code pénal prévoit très exactement 235 peines possibles ad litteram , hors aménagements de peine. Nous avons construit ensemble, depuis de nombreuses années, un éventail bien trop large de peines, que tous les magistrats ne connaissent sans doute pas par cœur – ils le reconnaissent eux-mêmes. Je le répète : M. Kervran ne dit pas qu’il faut que tout le monde aille en prison ; il pose la question de l’aménagement obligatoire.”
“…de modifier les faits et de déformer la vérité. On peut très bien concevoir que des peines prononcées ab initio qui ne soient pas des peines d’enfermement carcéral – bracelet électronique, placement extérieur, voire semi-liberté, ou bien une combinaison de bracelet électronique et de travaux d’intérêt général, ce qui manque d’ailleurs dans notre droit – soient plus efficaces que la prison ; j’en suis d’accord. Néanmoins, ne confondons pas tout. M. Kervran ne dit pas qu’il faut supprimer toutes ces peines.”
“De ce point de vue, la justice a été plus sévère et elle a été plus rapide à lui passer un bracelet électronique que s’il s’était agi de n’importe quel autre citoyen – vous auriez pu le souligner plutôt que de faire œuvre de démagogie,…”
“Le législateur a tendance à imaginer qu’à chaque infraction correspond un article du code pénal, qui prévoirait une peine de prison et une amende, et que le juge de l’application des peines passerait son temps à interpréter ce qu’a dit non seulement le législateur, mais surtout le juge. On perd tous un peu de temps avec le juge de l’application des peines. D’ailleurs, monsieur Saulignac, le président Sarkozy a eu, comme tous les justiciables, des difficultés pour voir un juge de l’application des peines. Il faut compter, en moyenne, quatre à cinq mois pour y accéder ; dans le cas du président Sarkozy, cela a pris moins de deux mois.”
“Au sein de l’OCDE, l’efficacité du choix de faire sortir des gens de prison n’a pas été démontrée. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien changer mais cela prouve que les bonnes solutions ne sont pas faciles à trouver. M. Kervran a au moins le courage de proposer des mesures dont on peut discuter. Il n’y a pas, d’un côté, une politique pénale dont on est sûr qu’elle permettrait d’éviter la récidive et, de l’autre, des responsables qui seraient heureux d’en appliquer une autre qui créerait cette récidive. Deuxième point : il ne faut pas confondre l’aménagement de peine avec la peine aménagée ab initio , c’est-à-dire la peine autonome prononcée par le magistrat – je le dis pour le Rassemblement national et un peu aussi pour le groupe écologiste.”
“Je n’ai pas voulu allonger la discussion générale, mais je profite de l’examen de cet article important de la proposition de loi pour répondre à quelques interrogations qui, toutes légitimes qu’elles soient, ne portent pas réellement sur le texte tel que je l’ai compris en écoutant M. le rapporteur. Plusieurs orateurs ont parlé de la récidive en France. Sur ce point, j’ai dit tout à l’heure à la tribune que nous étions mauvais, avec un taux de récidive de 60 % dans les cinq ans suivant la sortie de prison. Je parle bien de récidive et non de réitération. Mais, en Europe, aucun pays comparable au nôtre ne fait beaucoup mieux, qu’on regarde vers ceux qui appliquent des peines courtes ou ultracourtes, vers ceux qui pratiquent la déflation pénale que M. Coulomme appelle de ses vœux ou vers ceux qui incarcèrent plus que la France.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“C’est sans doute dans cette révolution carcérale que nous allons pouvoir accompagner la proposition du groupe Horizons et de M. le rapporteur sur les très courtes peines. Vous aurez compris que Paris ne se construit pas en un jour – Tourcoing non plus, d’ailleurs. (Sourires.) C’est pourquoi, tout en saluant l’intention de cette proposition de loi, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée. Oui à des peines courtes, mais dans le cadre d’une réforme d’ensemble, cohérente et équilibrée, avec un système carcéral efficace. Je veux croire, monsieur le rapporteur, que les échanges passionnants auxquels nos débats vont donner lieu dans quelques instants nous permettront d’avancer ensemble dans cette direction le plus rapidement possible.”
“Cette organisation implique aussi une manière différente de gérer les ressources humaines de l’administration pénitentiaire, puisque leur difficile métier peut pousser les agents pénitentiaires à demander de changer de type de lieu carcéral au cours de leur carrière, plutôt que de changer de zone géographique selon la logique qui tend à prévaloir au sein de la DRH du ministère de la justice. Cette catégorisation de détenus correspond sans doute à la catégorisation des lieux carcéraux britanniques, qui n’existe pas chez nous puisque notre monde carcéral est divisé en deux : la maison d’arrêt, où les gens attendent leur peine, et la prison pour peine, où les condamnés purgent leur peine sans que nous ayons distingué si les détenus sont ou non dangereux pour l’extérieur.”
“La catégorie B concerne les délinquants classiques, que nous connaissons dans nos cours criminelles ou nos tribunaux. La catégorie C se compose des délinquants qui doivent purger leur peine mais qui ne sont pas dangereux pour l’extérieur. Ces derniers sont privés de liberté dans des prisons qui demandent une autre organisation, notamment la construction de places modulaires au sein même des établissements pénitentiaires. Enfin, la catégorie D représente les condamnés éligibles à la semi-liberté. Le détenu est susceptible de passer d’une catégorie à l’autre, par exemple de la C à la B si on retrouve un téléphone portable dans sa cellule ou s’il insulte un gardien de prison.”
“Nous ne disposons que de 1 500 places de semi-liberté, mais toutes ne sont pas occupées, par manque de projets – trop peu de travaux d’intérêt général ou de formations obligatoires sont associés à cette semi-liberté, ce qui n’incite pas les magistrats à prononcer une telle peine. C’est donc d’un changement profond de notre système pénitentiaire que nous avons besoin. Lors d’un récent déplacement en Grande-Bretagne, j’ai pu constater que nos amis britanniques organisent la classification de leurs détenus. La catégorie A inclut les criminels les plus dangereux, qui méritent un système carcéral qui les coupe du lien et du contact avec l’extérieur – c’est l’esprit des dispositions de la loi « narcotrafic », qui autorisera d’ailleurs un système encore plus dur que le système britannique.”
“Nous mettons sept ans pour construire une prison en France – quand un élu est d’accord pour une telle construction dans sa commune, ce qui n’est pas toujours le cas. Le coût d’un établissement pénitentiaire est évalué entre 300 et 400 millions d’euros. En même temps que ces nouvelles prisons de haute sécurité, la solution réside sans doute dans la construction de prisons à taille plus humaine pour les auteurs de délits routiers, d’atteintes aux biens, de violences conjugales – il leur faut certes un système carcéral, mais pas nécessairement le même que celui qu’exige la dangerosité d’un détenu qui s’est livré à la criminalité organisée avec violence ou au terrorisme. Ces prisons de taille plus modeste doivent aussi s’envisager avec un régime de semi-liberté revu.”
“Ce risque, nous ne pouvons l’ignorer quand nous faisons la loi ; il pèse sur les conditions de détention, sur l’humanité de notre justice, sur l’efficacité de la peine et sur l’augmentation déjà très importante du risque de récidive. C’est pourquoi le gouvernement, parallèlement à la proposition de loi du groupe Horizons, travaille à une refondation de notre système carcéral. La première étape a été posée par la loi « narcotrafic », qui crée un régime carcéral particulier pour les personnes les plus dangereuses, avec des prisons de haute sécurité. La contrepartie, si j’ose dire, de ce nouveau régime, est de considérer que nos maisons d’arrêt abritent des détenus qui ne méritent sans doute pas d’être incarcérés dans un milieu trop carcéral, avec miradors et barbelés.”
“Cette situation tendue dans de nombreux établissements pénitentiaires est extrêmement difficile, à la fois pour nos agents – je salue de nouveau le courage dont ils font preuve dans un métier très difficile qu’ils exercent avec humanité –, pour ceux qui interviennent dans les prisons – je pense notamment au corps médical – et pour les détenus, notamment les 20 000 personnes qui sont en détention provisoire alors que leur jugement définitif n’a pas été prononcé, et qui peuvent vivre avec deux, trois, voire quatre codétenus dans des maisons d’arrêt dont le taux d’occupation dépasse parfois 200 %. Appliquer immédiatement des très courtes peines sans régler le problème de la surpopulation carcérale poserait évidemment un problème dans l’organisation de la justice.”
“Leurs effets pervers ont d’ailleurs été dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes comme par de nombreux rapports parlementaires ou issus du ministère de la justice, même si les intentions initiales de Mmes Dati, Taubira et Belloubet étaient par ailleurs intéressantes. Notre pays souffre depuis longtemps de la surpopulation carcérale mais, avouons-le, c’est le cas de tous les pays européens qui nous entourent : pas un seul n’a résolu ce problème. L’exécution systématique des courtes peines, appliquée immédiatement, pourrait aggraver une situation déjà extrêmement tendue, dans laquelle les placements sous écrou atteignent 200 à 400 incarcérations mensuelles depuis que je suis garde des sceaux.”
“…alors même que le nombre d’entrées en prison est resté, à peu de chose près, le même depuis 1980 et que le Parlement, parfois taxé de laxisme par l’opinion publique, a posé à plusieurs reprises le principe d’une régulation carcérale par des aménagements ab initio . Selon un paradoxe apparent, cette régulation carcérale s’est traduite par une augmentation du quantum de la peine : le magistrat, quand il estime que le prévenu doit aller en prison, augmente la peine pour échapper à l’aménagement obligatoire voulu par le législateur. Même si cela pose de profonds problèmes d’organisation au ministère de la justice, il faut donc revenir sur les aménagements des courtes et très courtes peines, comme le propose votre texte.”
“Nous devons certes sanctionner mieux et plus rapidement, mais la peine utile est celle qui protège la société, qui permet aux condamnés d’évoluer et qui évite la réitération du passage à l’acte. Or je ne peux taire la préoccupation majeure que le garde des sceaux en fonction est obligé de prendre en considération : je veux parler de la situation difficile de nos prisons et de la surpopulation carcérale que vous avez vous-même dénoncée, monsieur le rapporteur. Loin de la diminuer, certaines réformes ont contribué à l’augmenter. Les lois successives votées sous les quinquennats de M. Sarkozy et de M. Hollande, puis en 2019, en consacrant des aménagements de peine obligatoires, n’ont fait qu’augmenter le quantum de la peine prononcée par les magistrats, si bien que le nombre de personnes incarcérées a lui aussi augmenté,…”
“J’ai rencontré hier encore mon homologue néerlandais, dont le pays est souvent cité en exemple pour ses très courtes peines d’emprisonnement. Peu présentes dans notre code pénal, celles-ci n’ont pas fait la preuve de leur efficacité : la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui y ont recours, ont le même taux de récidive que nous. Si notre système n’est pas bon, le leur ne semble pas non plus démontrer une grande efficacité. Les courtes peines, lorsqu’elles sont mal organisées, peuvent désocialiser encore plus les prévenus ; elles ne facilitent pas toujours leur réinsertion. C’est pourquoi il faut considérer votre proposition de loi avec méthode, sans perdre de vue la cohérence d’ensemble. Par ailleurs, pour le ministre que je suis, la fermeté doit se conjuguer avec une exigence d’efficacité.”
“Depuis mon arrivée place Vendôme, j’ai donc engagé un travail de réflexion sur une refondation – peut-être même une révolution – du droit de l’exécution des peines. Notre système d’audiencement est engorgé. Non seulement notre système carcéral est marqué par une surpopulation et des conditions indignes, mais le taux de récidive dans les cinq ans s’élève à 60 %, ce qui prouve que le système ne fonctionne pas. Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas d’affirmer qu’une peine doit être exécutée pour qu’elle le soit ; il faut aussi s’interroger sur sa nature, sa pertinence, sa capacité à prévenir la récidive et à réinsérer. Sur ce point, les études scientifiques comme l’expérience des autres pays sont instructives.”
“Pour atteindre cet objectif, il faut agir avec méthode, avec rigueur ; il faut avoir une vision. Je le dis à votre intention, vous qui votez la loi : au fil des années, notre droit des peines s’est empilé, complexifié, jusqu’à l’illisibilité. Les magistrats, lorsqu’ils doivent juger d’un acte, ont à leur disposition 235 peines – sans compter les peines alternatives et les aménagements de peine. À force d’ajouts successifs, de réformes partielles, le Parlement a fragilisé l’édifice. Les principes peinent à s’ordonner ; les professionnels, les personnes mises en cause, les victimes et la société peinent à comprendre l’intégralité de ce qui est entre leurs mains ; la cohérence d’ensemble de notre code pénal et de notre code de procédure pénale s’est estompée.”
“Il est donc légitime et nécessaire que le Parlement et le gouvernement s’en saisissent. L’objectif de la proposition de loi est clair : réaffirmer le principe d’effectivité de la peine – en particulier de la peine d’emprisonnement ferme – et garantir à chaque décision de justice une traduction concrète. Cet objectif est aussi le mien, celui du ministère de la justice et du gouvernement – je l’ai annoncé dès mon arrivée place Vendôme. Oui, l’autorité de la chose jugée doit être respectée ; oui, l’exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide. C’est une exigence démocratique, mais aussi une condition de la crédibilité de l’institution judiciaire. Pour paraphraser Cesare Beccaria, ce n’est pas la rigueur de la peine qui compte, mais sa certitude.”
“Je souhaite en premier lieu saluer l’initiative de M. Loïc Kervran et du groupe Horizons & indépendants. La proposition de loi part d’un constat partagé par la Chancellerie et l’ensemble des Français : un fossé continue de se creuser dans notre pays entre la décision judiciaire et son exécution. Ce constat, tous les Français l’éprouvent avec incompréhension et défiance. Le désamour des Français envers le système judiciaire, dont témoignent les mauvais chiffres des enquêtes d’opinion, s’explique en partie par les délais qui s’écoulent entre les faits, leur audiencement, la décision judiciaire, et enfin le moment où les victimes obtiennent réparation, où la société constate l’application du code pénal et où la personne reconnue coupable exécute sa peine. Cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain.”
“Au-delà du texte, il doit bien sûr être relayé dans la formation des professionnels mais aussi dans l’éducation de nos petits garçons et de nos petites filles lorsque nous leur apprenons, dès le plus jeune âge, ce que sont la sexualité, le désir, la liberté et le respect. Je vous remercie pour votre engagement sur ce texte. Avec Mme la ministre Bergé, et même si peu d’amendements ont été déposés, je ferai en sorte que le droit protège mieux, éduque mieux. Je profite de cette occasion pour remercier tous les magistrats, enquêteurs et éducateurs, tous ceux qui, par leur travail quotidien, aident la société à regarder la réalité en face – une société qui, je l’espère, trouvera dans le texte que vous avez proposé un moyen supplémentaire de protéger les victimes et d’améliorer encore notre loi commune.”
“Le droit révisé le permettra désormais. Le droit pénal ne se contente pas de sanctionner : il éduque. À travers lui, la société définit ce qui est tolérable et ce qui ne l’est pas. Il dessine les contours d’une norme commune, adaptée à la société. À cet égard, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société. Il doit permettre à chacun de connaître, sans équivoque, la définition et – comme l’a expliqué Mme la ministre – les conséquences des actes. Le consentement ne se présume pas. Il se cherche, se reçoit et se respecte. Ce changement de paradigme, prévu par la proposition de loi dont nous espérons tous qu’elle sera adoptée très prochainement, doit se refléter dans notre société tout entière – c’est le travail mené par le gouvernement, sous l’autorité de la ministre Bergé.”
“Car le consentement doit être spécifique, ce qui signifie qu’il porte non seulement sur l’acte sexuel lui-même mais aussi sur ses modalités – et l’usage d’un préservatif en fait évidemment partie. Autrement dit, un acte sexuel initialement consenti peut devenir, en cas de retrait dissimulé du préservatif, un acte non consenti – c’est notre lecture de la loi telle qu’elle sera rédigée. En vertu de cette nouvelle définition, il pourra être qualifié de viol. Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable, du point de vue du gouvernement, de créer une infraction autonome car cela affaiblirait même la portée de la réforme en suggérant que ce comportement relèverait d’un traitement à part, moins grave. Le signal que nous devons envoyer est clair : un tel comportement est une atteinte grave au consentement et doit être jugé comme tel.”
“Le gouvernement y est attentif et nous accompagnerons les travaux parlementaires pour que le texte adopté soit conforme aux exigences du Conseil d’État et validé constitutionnellement. Je sais qu’un amendement a été envisagé pour créer une infraction autonome en cas de retrait non consenti du préservatif au cours d’un rapport sexuel. Ce sujet sérieux pose de vraies questions de respect et d’intégrité physique. J’aimerais rappeler que, du point de vue de la Chancellerie – mais je crois que Mme la ministre partage cette analyse –, ce type de comportement sera désormais pleinement couvert par la définition du viol, telle qu’elle résultera de la présente proposition de loi.”
“En tant que garde des sceaux, je me dois de rappeler l’exigence du principe de légalité des délits et des peines. Connaissant les précautions qu’impose toute réforme du droit pénal, je salue le travail de clarification juridique accompli dans le cadre de ce texte. La proposition de loi introduit la notion d’acte sexuel non consenti, de façon claire et sans ambiguïté. Elle conserve les quatre critères classiques en les replaçant comme modalités d’établissement de l’absence de consentement et définit le consentement comme libre, spécifique, préalable et révocable. Le Conseil d’État a formulé des réserves utiles sur certains termes comme « spécifique » ou « circonstances environnantes ». Il a proposé des formulations alternatives pour sécuriser juridiquement la loi.”
“La convention d’Istanbul, que la France a ratifiée en 2014, est claire : pour qu’un acte sexuel soit licite, il faut un consentement donné librement, en connaissance de cause. Le Grevio – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, chargé du suivi de cette convention, a souligné à plusieurs reprises que notre législation, fondée trop exclusivement sur la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, restait en retrait. Plusieurs ministres de la justice ont refusé cette avancée. Avec Aurore Bergé, j’entends peser de tout notre poids pour accompagner ce texte aujourd’hui à l’Assemblée et demain, je l’espère, au Sénat, afin que les mesures prévues dans le cadre d’une convention internationale signée par la France entrent pleinement dans notre droit.”
“Au contraire, en nommant ce que la procédure vise à établir – l’absence de consentement –, la loi permet de mieux structurer le raisonnement judiciaire. Elle clarifie ce qui doit être recherché, encadre la démarche et donne des balises. Comme l’a précisé le Conseil d’État, l’auteur devra toujours être poursuivi sur la base de l’intention de commettre un acte sexuel sans s’assurer du consentement de l’autre. C’est cette conscience d’agir sans l’accord d’autrui qui constitue l’élément moral de l’infraction. Rien n’est renversé, rien n’est alourdi : c’est une mise en cohérence entre le droit, la jurisprudence et la réalité. Cette évolution répond aussi à un impératif international.”
“L’introduction explicite de la notion de consentement fait-elle courir le risque d’une nouvelle exigence probatoire pesant sur les magistrats et sur les enquêteurs ? Faut-il y voir une complexification de la procédure, porteuse d’une difficulté supplémentaire, celle d’apporter la preuve de l’infraction ? Là encore, le point de vue du ministère de la justice est clair : non. Le texte n’indique pas qu’il faut apporter une preuve supplémentaire mais précise ce que l’on recherche déjà, ce que les magistrats doivent aujourd’hui démontrer de manière indirecte à travers des éléments épars. Il n’y aura pas d’obligation de preuve positive du consentement comme on signerait un contrat. La justice ne bascule pas dans une logique de preuve impossible.”
“C’est là l’avancée majeure de notre texte, car aujourd’hui, faute d’une définition légale suffisamment claire, c’est souvent le comportement de la victime qui est interprété, examiné – parfois en pleine audience – et éventuellement jugé. Demain, ce sera à la personne mise en cause de montrer qu’elle s’est assurée du consentement, par des actes positifs. L’enquête devra déterminer ce qu’elle a compris, ce qu’elle a perçu, ce qu’elle a fait pour s’assurer de l’accord de l’autre. Le déplacement est là : il ne se fait pas au détriment des victimes, mais pour elles. Un autre débat revient régulièrement, notamment chez certains professionnels du droit, que nous devons aborder avec franchise.”
“Après l’avis éclairé du Conseil d’État, le gouvernement entend vous accompagner dans votre rédaction. Écoutons toutefois les interrogations. D’aucuns et d’aucunes redoutent que l’introduction explicite de la notion de consentement n’entraîne paradoxalement une focalisation accrue sur la victime : ce qu’elle a dit ou ce qu’elle n’a pas dit, ce qu’elle a fait ou ce qu’elle n’a pas fait. Ce risque est réel, mais notre rédaction permettra de le prévenir. C’est en effet précisément parce que le consentement sera inscrit dans la loi que l’on pourra mieux fixer le cadre dans lequel il s’apprécie : le cadre du consentement libre, spécifique, préalable, révocable et qui, surtout, ne saurait être déduit du seul silence ou de la seule absence de résistance.”
“Dans l’avis qu’elle a rendu le 6 mars dernier, la haute juridiction souligne que cette réforme n’instaure ni une présomption de culpabilité ni une obligation de contractualisation des relations sexuelles mais qu’elle permet au contraire de centrer le débat sur cette réalité que le viol est avant tout un « viol du consentement » avant que d’être un viol du corps. En inscrivant dans le code pénal que le consentement est l’élément permettant de distinguer la sexualité de la violence, le texte reconduit le débat judiciaire non pas sur le comportement de la victime – on aurait pu voir là un risque – mais sur celui de l’auteur. Les débats ont été importants à ce sujet. Vos très nombreuses auditions vous ont permis de faire un véritable travail de défrichement.”
“La justice le recherche, les enquêteurs l’analysent, les avocats le contestent parfois, les victimes en témoignent – mais la loi ne le dit pas. C’est cette omission que votre texte vient combler. Il ne s’agit pas d’une révolution juridique, mais d’un ajustement important et nécessaire et d’un alignement de notre droit avec ce que la jurisprudence, la pratique judiciaire et la société attendent depuis bien longtemps. Le Conseil d’État a accueilli ce changement avec rigueur et clairvoyance.”
“Nous savons en effet comment l’affaire dite des viols de Mazan a profondément marqué la conscience collective et l’institution judiciaire. Ce procès hors-norme, par son ampleur et son horreur, par le courage exceptionnel de la victime, oblige la représentation nationale comme le gouvernement. Il nous oblige à repenser notre droit, à interroger nos représentations, à changer de paradigme – c’est ce que fait cette proposition de loi. Dans le tournant que nous vivons, ce texte marque une évolution majeure du droit pénal. Si la clarté doit bien régner quelque part, c’est sur le code pénal : toujours précis, toujours d’application stricte. Dans notre droit actuel, pourtant, le mot « consentement » est absent de la définition du viol.”
“Si l’histoire de la justice est jalonnée d’étapes décisives, rares sont celles qui touchent aussi directement à un tabou si profondément ancré dans notre droit et dans notre société. En examinant aujourd’hui cette proposition de loi visant à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition du viol, vous innovez, mesdames et messieurs les députés, dans notre droit comme dans notre société. Je tiens à saluer, au nom du gouvernement, le travail mené par la délégation aux droits des femmes ainsi que l’engagement de parlementaires de toutes sensibilités – à commencer par celui de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Cette proposition de loi transpartisane s’inscrit dans une actualité douloureuse et dans un contexte où la société, avec force, réclame que la justice soit rendue autrement.”
“Monsieur le président de la commission des lois, je terminerai en formulant le vœu que la commission mixte paritaire s’éloigne le moins possible des accords trouvés dans chacune des deux assemblées. Nous avons besoin que ce texte soit appliqué rapidement pour lutter contre le narcotrafic, soutenir les magistrats et mettre fin à un cancer qui affecte non seulement la santé publique mais aussi la sécurité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Je voudrais sincèrement remercier les membres de la représentation nationale qui ont, à l’Assemblée comme au Sénat, très largement voté en faveur de ces textes très importants. La proposition de loi a été amplement débattue avec le gouvernement ; même les députés qui étaient opposés à certaines mesures ont participé à ce débat. Je respecte leurs positions. Nous avons bien compris que le vote de ces textes n’est pas un blanc-seing général pour le gouvernement et sa politique, qu’il ne vaut pas approbation de chacune des mesures qu’ils comportent, mais qu’il constitue un acte de courage et de conviction, à destination des magistrats, des agents pénitentiaires, des policiers et des gendarmes. Je remercie également les trois rapporteurs, Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot.”
“Il devrait vous être possible d’avancer de bons arguments juridiques et politiques tout en respectant le vote du peuple, même quand il ne vote pas pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Vous pouvez le faire dans cet hémicycle en vertu du principe constitutionnel de l’immunité parlementaire, qui vous permet de critiquer des décisions – c’est votre droit le plus strict et je ne le remets pas en cause. Je veux revenir sur un point également soulevé par M. Tanguy. Il n’existe pas une candidate du peuple et d’autres qui ne le seraient pas. Nous avons tous ici été élus par le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Depuis le début de la V e République, aucun candidat d’extrême droite n’a été choisi par le peuple à l’occasion de l’élection présidentielle, contrairement à M. Macron, qui l’a été deux fois, ne vous en déplaise ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le peuple ne serait-il plus le peuple quand il vote mal ?”
“Aujourd’hui, c’est la loi de la République. Comme l’a indiqué le premier ministre au président Ciotti, il appartient maintenant au Parlement de la modifier, s’il le souhaite. Vous avez évoqué l’incompréhension sur la scène internationale en citant vos lectures. Désireux de rester dans le cadre de la V e République, je suis particulièrement attentif au peuple souverain français, qui s’est doté de cette Constitution. Elle prévoit que le garde des sceaux ne peut commenter une décision de justice.”
“Je ne vous permets pas de mettre en doute l’indépendance des magistrats ! Dans un État de droit, il est possible de faire appel. L’appel de Mme la présidente Le Pen et des autres condamnés en première instance doit d’abord être audiencé. Après l’audiencement, le procès, qui sera équitable, et le verdict, prononcé par des magistrats indépendants, chacun devra accepter la décision de justice – c’est le principe dans un État de droit. Vous évoquez le respect de la démocratie. Comme vous l’a rappelé le premier ministre, les dispositions que vous dénoncez figurent dans une loi de 2016, la loi Sapin 2, que je n’ai pas votée.”
“L’affaire est si importante que je ne cherche en rien à polémiquer. Il est question d’une décision de justice, rendue par trois magistrats indépendants, après un procès…”
“Sachez que la justice et la République française se tiendront toujours aux côtés des Corses et engageront les moyens nécessaires pour faire valoir la République, la paix et la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Si la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille fait un travail formidable face aux actes commis en Corse, le parquet national nous aidera, à coup sûr, lorsqu’il faudra que davantage d’affaires soient dépaysées. J’ai annoncé, devant l’Assemblée de Corse, la création d’un pôle spécialisé – une mission est d’ailleurs actuellement menée à la cour d’appel de Bastia, à la demande du ministère de la justice, pour étudier ce projet. Ce pôle permettra d’appeler en renfort, en nombre plus important que jamais, des magistrats du parquet et du siège afin de mener des poursuites et de prononcer des condamnations. Vous avez raison et je connais votre courage sur cette question, monsieur Lacombe.”