Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“Comment l’autorité parentale et l’éducation des enfants peuvent-elles être assurées si les deux personnes ne vivent pas dans le même pays, l’une d’elles étant obligée de quitter le territoire en raison de sa situation irrégulière ou d’une OQTF ? Enfin, le mariage sécurise la filiation, notamment pour une personne en situation irrégulière dont l’enfant est né hors mariage, et assure une protection en matière de patrimoine et d’héritage. L’amour est bien sûr un sentiment magnifique, mais il ne doit pas nous guider lorsque nous faisons la loi et modifions le code civil. Permettez-moi de revenir sur les propos, excellents, du président de la commission des lois. La proposition de loi est perçue par certains comme un moyen d’empêcher les étrangers en situation irrégulière de se marier. Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans le texte.”
“L’inverse est vrai aussi ! Tel qu’il est prévu dans le code civil depuis Napoléon, en particulier dans les articles dont les officiers de l’état civil, les maires et les adjoints au maire font lecture lors de sa célébration, le mariage a d’abord comme objectif d’établir une communauté de vie. Or qu’en est-il de cette communauté de vie si l’un des mariés envisage de quitter le territoire national pour rejoindre son pays d’origine ? Certes, la communauté de vie est établie s’il est rejoint par la seconde personne, mais on peut alors se demander pourquoi le mariage a été contracté en France. Le mariage s’accompagne également de l’exercice de l’autorité parentale et de la charge de l’éducation des enfants, dont les parents sont responsables de la vie et de la santé.”
“Ce dont débattons aujourd’hui, c’est de la modification éventuelle du code civil.”
“L’amour a été évoqué à plusieurs reprises au sujet du mariage. Il est sans doute une raison importante de se marier, mais il n’est pas inscrit dans le code civil.”
“Il faut en effet apporter une réponse à tous ceux qui attendent clarté et soutien grâce à des textes bien écrits ; à tous ceux qui veulent que la République parle d’une seule voix, qu’elle ne procède pas, d’un côté, à l’expulsion de personnes tout en leur permettant, de l’autre, d’empêcher cette expulsion au moyen d’un mariage célébré par le maire, officier de l’état civil agissant au nom de l’État, ce qui crée des situations ubuesques. Le gouvernement soutient pleinement la proposition de loi et accompagnera toute initiative – je l’ai dit au sujet de l’article 1 er – visant à la sécuriser juridiquement sans en trahir l’esprit. Plusieurs amendements sont déposés dans ce sens pour améliorer le texte ; le gouvernement les soutiendra ou s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.”
“Ils rappellent ainsi que le respect des règles communes est la première des solidarités nationales. Ce texte n’est pas un symbole, mais une réponse concrète à la réalité que nous observons. Le gouvernement espère que la proposition de loi centriste, reprise par M. Michoux et ses collègues, sera adoptée, afin de fournir à la loi, aux procureurs de la République, aux élus, aux maires, une réponse face à ceux qui détournent le mariage pour contourner la loi.”
“Regardons aussi nos voisins européens : la Suisse et le Danemark – dont le gouvernement est socialiste – ont fait le choix de conditionner le mariage à la régularité du séjour, sans renoncer à leurs valeurs ni à l’État de droit.”
“Les décisions récentes du Conseil constitutionnel, notamment sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’ont démontré. On nous avait promis une censure immédiate du régime carcéral ; je remercie le Conseil constitutionnel d’avoir entendu les arguments relatifs à l’augmentation importante de la délinquance et du narcotrafic et validé la proposition faite par le Parlement et le gouvernement. La jurisprudence vit, évolue, s’adapte aux réalités de son temps. Or, depuis 2003, le contexte migratoire, les enjeux d’ordre public et les risques d’instrumentalisation du mariage ont profondément changé. Il est légitime, dans une démocratie vivante, d’interroger à nouveau nos principes à la lumière des défis contemporains.”
“Il offre aux maires, qui sont en première ligne, des outils juridiques clairs pour faire face aux pressions et aux doutes et pour garantir la sécurité juridique de leur décision. Comme au Sénat, certains invoqueront la liberté fondamentale de se marier. Mais, je le redis solennellement, aucune liberté ne s’exerce en dehors du respect de la loi. Le mariage n’est pas un passe-droit, mais un engagement réciproque devant la République qui doit s’inscrire pleinement dans le cadre de ses textes fondamentaux. D’autres rappelleront la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003, qui avait estimé que l’irrégularité du séjour ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la liberté du mariage. Nous connaissons évidemment cette décision et nous la respectons. Mais la jurisprudence, même constitutionnelle, n’est pas un dogme figé.”
“Tous ceux parmi vous qui, comme moi, ont été maires, savent bien que le maire, chargé de s’assurer de la régularité de ces démarches, dispose pour ce faire d’une très faible quantité d’informations et de très peu de temps pour les vérifier aux côtés du parquet. Désormais, les futurs époux étrangers devront justifier de leur situation au regard du séjour ; le délai du sursis que peut prononcer le procureur de la République sera porté à deux mois, renouvelables en cas de suspicion de fraude ; enfin, le silence du parquet vaudra désormais sursis, laissant à l’enquête administrative le temps nécessaire pour aboutir. Le texte est donc conçu pour permettre aux élus d’accomplir la tâche déjà prévue par le législateur et dont les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de s’acquitter dans les délais impartis par la loi.”
“Le texte n’est pas pensé contre qui que ce soit, mais pour la cohérence de notre droit. Il ne remet aucunement en cause le droit au mariage, il rappelle qu’aucun droit ne saurait s’exercer en dehors du cadre légal. Le mariage républicain, qui ouvre des droits et des devoirs, ne peut être le vecteur d’une forme de régularisation par effraction. Permettez-moi de rappeler les points saillants de la proposition de loi de M. Demilly. Elle inscrit dans le code civil un nouvel article 143-1 faisant de la régularité du séjour une exigence pour pouvoir contracter mariage en France. En outre, elle renforce les moyens de contrôle et d’enquête à disposition de l’état civil et du parquet, afin de mieux lutter contre les unions frauduleuses ou arrangées.”
“Cette proposition de loi touche à la fois à l’autorité de la République, à la clarté du droit et à l’exigence de cohérence qui doit guider toute notre action publique. Peut-on, en conscience, affirmer la force de la loi tout en acceptant que ses fondements soient contournés ? Peut-on défendre l’autorité républicaine si l’on tolère que l’un de ses actes les plus solennels, le mariage civil, soit instrumentalisé pour régulariser une situation illégale ? Le texte, très largement adopté par le Sénat – il a été déposé par le groupe centriste de la Chambre haute, particulièrement par le sénateur Demilly, pour qui j’ai une pensée aujourd’hui –, répond sans détour à ces questions. Il affirme un principe simple : le respect du droit n’est pas une option, c’est la condition première de l’égalité et de la confiance dans la République.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“En l’espèce, monsieur Bompard, je visais le groupe Écologiste et social, qui m’a interrogé sur la mise en examen de militants écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais si vous vous êtes senti concerné, je ne corrigerai pas votre propos. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je ne confonds pas les syndicats et les représentants syndicaux avec les magistrats ou les policiers.”
“Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable – et antirépublicain. Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le camarade d’Anne-Lorraine Schmitt à l’institut d’études politiques de Lille, et je connais le drame qui a touché sa famille. Mais cette ignominie – confondre son père avec les assassins de sa fille – a été, je le répète, condamnée par la justice. (M. Charles Alloncle s’exclame.) Ne pas rappeler cette condamnation, c’est faire comme si vous aviez droit à l’expression, mais pas les syndicats. Pour ma part, je défends toutes les libertés syndicales : celles du syndicat Alliance comme celles du Syndicat de la magistrature.”
“On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer ad personam les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable.”
“Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire – et c’est votre droit le plus strict.”
“Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer.”
“On peut être en total désaccord avec le droit pénal actuel ; on peut s’opposer au code de procédure pénale tel qu’il est rédigé ; on peut avoir ses opinions – et les parlementaires peuvent les exprimer librement, c’est normal ; ils disposent de l’immunité parlementaire. La parole est libre dans cet hémicycle, même sur des décisions de justice. Ces décisions, d’ailleurs, sont fortement critiquées, tant à l’extrême droite qu’à l’extrême gauche.”
“Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ». La question soulevée par M. Ciotti et ses collègues mérite qu’on s’y attarde ; c’est pourquoi il aurait été important de saisir le Conseil d’État, de disposer d’une étude d’impact et d’en discuter plus longuement, et non au détour de l’ajout d’une seule phrase qui introduit une inégalité majeure dans notre droit pénal. Je n’ai pas souhaité faire un rappel au règlement suite à l’intervention de M. Alloncle, mais je tiens à revenir sur ses propos.”
“Ces condamnations sont donc devenues définitives. Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure. En revanche, lorsque vous dites que tout le monde est présumé innocent tant qu’une décision n’a pas été rendue en appel, c’est faux. La moitié de ces personnes ont été définitivement condamnées par la justice de notre pays, puisqu’elles n’ont pas fait appel. Il est donc juste d’affirmer qu’une partie des cadres du Rassemblement national ont été condamnés pour détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.”
“Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne expressis verbis Mme Le Pen.”
“…mais on ne peut régler la question selon le bon plaisir de ceux qui envisagent une candidature à telle ou telle élection. La discussion doit se fonder sur des principes et sur notre droit. La réponse ne peut pas être de neutraliser un dispositif législatif au profit d’une candidate ou d’un candidat, fût-ce à l’élection présidentielle. Les parlementaires et les citoyens ont le droit d’exprimer leur opposition à une disposition législative ou réglementaire ; il est tout à fait légitime qu’ils le fassent. Je comprends les interrogations, et je respecte les débats. Toutefois, se dépêcher de faire adopter une disposition parce que la règle pourtant établie pour tous n’arrange pas les uns ou les autres ne me semble conforme ni à l’esprit national, ni à notre droit, ni à nos usages. Le gouvernement ne soutiendra pas cette proposition de loi.”
“Les chiffres le prouvent : seules 5 % des condamnations à l’inéligibilité sont assorties d’une exécution provisoire. Le juge sanctionne ainsi les faits les plus graves. Si ce texte avait fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, notre discussion aurait été alimentée par des éléments plus précis. Supprimer en quelques minutes la faculté pour le juge de prononcer l’exécution provisoire, sans grand débat public, ni avis du Conseil d’État, ni discussion plus approfondie, ce n’est pas raisonnable. On ne change pas les règles du droit au cours d’un procès. Il est certes possible de discuter du bien-fondé de la loi Sapin 2 – j’avais moi-même voté contre lorsque j’étais député –,…”
“Il ne faudrait pas convoquer le Parlement chaque fois que l’un d’entre nous rencontre un problème particulier avec la loi. Rien dans notre droit, ni dans notre jurisprudence, ne justifie une telle remise en cause dans l’immédiat – nous sommes en désaccord sur ce point, madame la rapporteure. La Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé ce dispositif et en ont strictement encadré l’usage. Ajoutons que la mesure dont il est question a été adoptée à l’Assemblée et au Sénat par deux majorités différentes. La loi dispose que le juge pénal, lorsqu’il prononce l’exécution provisoire, le fait avec discernement, dans le respect des droits de la défense et en fonction de la gravité des faits. Les élus condamnés à une peine d’inéligibilité ne sont pas tous concernés par l’exécution provisoire.”
“La loi doit rester générale, stable, abstraite, et exprimer des principes constants. Elle ne doit pas ni être ad hominem , ni répondre à la pression de l’actualité politique. Légiférer sur ce sujet maintenant, c’est fragiliser la séparation des pouvoirs, au moment même où la première décision est examinée en appel. C’est risquer de transformer la règle en arme politique, au détriment de la justice et de la confiance publique.”
“Comme vous l’avez rappelé en évoquant votre propre cas, madame la rapporteure, il est possible que le juge prenne des décisions paraissant ab irato et contraires à la volonté du peuple. Cette discussion, sans doute noble, permettrait d’éviter le genre de situation dans laquelle vous vous êtes retrouvée. Mais il n’est pas convenable de légiférer dans la circonstance, au moment même où l’affaire en question, certes importante mais qui ne devrait influencer ni le travail du juge ni celui du législateur, se trouve entre la première instance et l’appel. Je pense que chacun reconnaîtra que ce n’est pas une bonne façon de faire la loi.”
“Pour les faits les plus graves commis en violation d’un sursis, il est possible de révoquer celui-ci et d’ordonner l’incarcération ; c’est une mesure provisoire qui tend à faire cesser le trouble à l’ordre public. Je rappelle que plus de 20 % des détenus sont en détention provisoire, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation. La proposition de loi qui vous est soumise vise à supprimer purement et simplement l’exécution provisoire pour les seuls élus. Elle entend sans doute répondre à une situation particulière et médiatique, à une émotion du moment qui concerne l’un de vos collègues de l’Assemblée nationale – il faut le dire, madame la rapporteure. C’est sans doute là que réside le problème. Nous pouvons réfléchir à l’exécution provisoire et à la place du juge.”
“Ce n’est ni un automatisme ni une dérive ; c’est un outil laissé à la libre appréciation du juge, dans le respect du contradictoire, de la présomption d’innocence et de la proportionnalité – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, afin de garantir l’effectivité des décisions de justice et répondre à l’attente de probité de nos concitoyens. Dans notre droit, les élus ne sont pas les seuls concernés par des mesures provisoires. Le juge peut ainsi prononcer une interdiction d’entrer en contact avec une victime de violences conjugales. La possibilité de retirer l’autorité parentale sans attendre une condamnation a été votée plusieurs fois par presque tous les groupes parlementaires, et ce depuis plus de quarante ans.”
“À la suite de Mme la rapporteure, permettez-moi de rappeler un point essentiel : l’inéligibilité n’est pas une sanction ordinaire. Elle touche à la substance même de notre pacte républicain. Pour restaurer la confiance dans la vie politique et dans la démocratie, le législateur a donc encadré avec rigueur l’usage de cette peine, en renforçant les exigences d’exemplarité pour les élus condamnés pour des faits graves. Mais c’est aussi dans un esprit de responsabilité que la loi a prévu, dans certains cas, la possibilité pour le juge d’ordonner l’exécution provisoire de cette peine.”
“Nous débattons d’une proposition de loi qui touche aux fondements de notre vie démocratique : le droit de vote, la possibilité d’être élu et de représenter ses concitoyens, l’exigence d’exemplarité de celles et ceux qui exercent une parcelle de pouvoir public. La question posée est simple : faut-il interdire, de façon générale et définitive, toute exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ? C’était l’essence de la proposition que vous avez déposée, madame la rapporteure, avec votre groupe, avant qu’elle ne soit modifiée et rejetée en commission. Faut-il retirer au juge la faculté d’ordonner, dans certaines circonstances, que l’inéligibilité s’applique sans attendre l’épuisement de toutes les voies de recours ?”
“Je l’ai indiqué à M. Bompard, il y aura une inspection du ministère de la justice sur la disparition inacceptable des scellés, qui doivent permettre à l’autorité judiciaire de faire la vérité sur ce drame qui touche toute une famille. Je fais évidemment droit à sa demande afin que nous retrouvions les scellés et que les responsabilités soient parfaitement établies dans cette affaire.”
“Ce dernier doit permettre de confirmer ou d’infirmer la théorie de la famille. Si des condamnations doivent être prononcées, il ne doit y avoir aucun doute. La présomption d’innocence doit toutefois être respectée : nous la devons à toute personne mise en cause, y compris au policier incriminé. Ces principes doivent être rappelés. J’espère que la colère légitime qui est la vôtre, et qui fait sans doute écho à celle de la famille, que la justice doit traiter avec considération, n’aboutit pas à remettre en cause l’intégrité des enquêteurs et des magistrats, qui agissent dans l’intérêt de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La plainte légitimement déposée par la famille permet en effet aux agents du tribunal de tenter de retrouver ces scellés. S’ils n’y parviennent pas, je compte bien saisir l’Inspection générale de la justice d’ici demain soir. Vous l’avez rappelé, on a procédé ainsi dans d’autres affaires. L’Inspection sera chargée de chercher ces scellés, qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité dans cette affaire très importante, mais aussi d’identifier d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement des scellés. La justice doit pouvoir faire la lumière sur la mort de cet homme. Je suis heureux que nous nous retrouvions sur un point : les images de vidéosurveillance aident à la manifestation de la vérité, tout comme le travail de la police technique et scientifique, qui a rendu son rapport balistique.”
“Votre proposition de loi est bienvenue, j’y serai favorable et travaillerai le cas échéant avec l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Éric Woerth applaudissent également.)”
“J’ai fixé plusieurs objectifs, parmi lesquels la poursuite systématique de tout fait signalé au parquet commis au préjudice des enfants. Nous pouvons aussi nous appuyer sur la loi Sren du 21 mai 2024 pour lutter contre certaines infractions commises en ligne. Au ministère de l’intérieur, MM. Buffet et Retailleau poursuivent sur la voie que j’ai tracée – je pense notamment à la création de l’Ofmin, qui lutte aux côtés de la justice contre les crimes dont sont victimes les mineurs sur tout le territoire national. Avec le ministre de l’intérieur, nous donnons et continuerons à donner les moyens aux services d’enquête de lutter contre la pédocriminalité en ligne – salles Mélanie, moyens techniques –, notamment contre l’incitation au viol dans le cadre familial.”
“La cybercriminalité engendre des drames, en particulier la pédocriminalité en ligne. Ce phénomène peut toucher toutes les familles – chacun d’entre nous peut être victime de logiciels spécifiques –, y compris des familles qui vivent bien au-delà de nos frontières, persuadées à force d’échanges de fournir des photos ou des vidéos d’actes incestueux – agressions sexuelles ou viols. Mon cabinet vous a reçue et votre proposition de loi a été signée par quarante-trois de vos collègues, issus de différents groupes politiques, ce qui témoigne du soutien dont vous bénéficiez. J’apporterai aussi mon soutien à votre proposition de loi si elle venait à être discutée dans cet hémicycle. À la fin du mois de janvier, j’ai adressé aux procureurs de la République une circulaire de politique pénale qui aborde notamment la protection des mineurs.”
“Je salue votre engagement en faveur de la protection des mineurs, de nos enfants.”
“…avez voté pour la révision du code de procédure pénale à droit constant. Mme la présidente de l’Assemblée et M. le président du Sénat ont envoyé des parlementaires de toutes les couleurs politiques pour participer à ces travaux. J’ai donc du mal à comprendre ce que vous me reprochez : j’applique la loi de la République, tout en proposant des mesures de simplification que, j’en suis certain, vous soutiendrez. Avouez qu’il est un peu bizarre de reprocher à un ministre d’appliquer un texte que vous avez vous-même soutenu ! (« Zéro ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je suis au contraire en complet accord avec moi-même : je vous propose un nouveau texte de simplification de la procédure pénale. Quand M. Dupond-Moretti a présenté le sien, je n’étais pas député ! Vous ne me contredirez pas sur ce point : vous, M. Ciotti et beaucoup de députés dans cet hémicycle…”
“Simplifier la procédure, c’est l’objectif des propositions que j’évoque avec M. le premier ministre pour la rentrée : suppression du sursis, fin de l’aménagement automatique des peines, simplification des procédures pour les juges des libertés et de la détention et les OPJ, simplification de l’ensemble de la chaîne pénale. J’espère que, demain, vous soutiendrez cette réforme mais pour l’instant, j’applique le texte que vous et M. Ciotti avez voté. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)”
“Nous pouvons nous accorder sur la nécessité de simplifier la procédure pénale, mais en tant que garde des sceaux, j’applique le texte que vous avez voté, madame la députée ! Vous avez en effet adopté le texte proposé par M. Éric Dupond-Moretti, qui prévoit à droit constant la simplification du code de procédure pénale. Cette dernière a nécessité trois ans de travail avec des policiers, des gendarmes et des magistrats, avant que vous la votiez, Mme D’Intorni !”
“Vous êtes plus volubile quand vous vous exprimez sur les réseaux sociaux que lorsque vous vous exprimez devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Le document que je tiens en main n’est pas une brochure : il provient de l’administration pénitentiaire. Devinez où je l’ai trouvé : à la maison d’arrêt de Grasse ! Vous choisissez les gens que vous soutenez selon des critères bien changeants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous propose de soutenir tout le ministère de la justice, y compris les magistrats, que vous attaquez souvent nommément, pour toutes les décisions que vous estimez honteuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et LIOT.) Quand on soutient les agents du ministère de la justice, on les soutient jusqu’au bout !”
“Ces détenus ont fait des centaines de mètres de dénivelé pour travailler dans le cadre du projet de restauration du lac Scluos : ils ont monté les engins de chantier. On est loin d’une sortie ludique au Mercantour ! Cela s’appelle du travail. À moins d’être des ennemis du travail, à l’image de votre programme économique, vous devriez vous réjouir que les détenus travaillent pour s’insérer, tout en contribuant à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)”
“Mais cela ne donne pas le droit de mentir à la représentation nationale, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet fait mine de jouer du pipeau.) Vous évoquez en effet, notamment sur les réseaux sociaux, une sortie dans le Mercantour assortie d’une nuitée, pour des détenus qui seraient particulièrement dangereux. Il s’agit en réalité de personnes en fin de peine.”
“C’est un fait ! Par ailleurs, j’ai moi-même signé une instruction appelant à l’arrêt de certaines pratiques dans les prisons.”