Gérald Darmanin
EPR · France
“Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice.”
“Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier.”
“J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants.”
“(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?”
“C’est là une question très importante : je vais quitter un moment ma qualité de ministre de la justice pour retrouver mes souvenirs de ministre de l’intérieur. Cela m’avait particulièrement marqué d’entendre à plusieurs reprises des enquêteurs de la police et de la gendarmerie évoquer ces auditions qui durent entre quatre et six heures.”
“D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, t…”
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“…en évoquant les magistrats du siège et ceux du parquet à propos des saisines. Les parquets pourront saisir les parquets ; rien ne les empêchera de se cosaisir ni n’empêchera que l’un se dessaisisse au profit d’un autre. Le Pnaco dira à un autre parquet qu’il se saisit d’un dossier, voilà tout. C’est ce que font déjà les parquets spécialisés. Par ailleurs, il existe un parquet général : le parquet général de Paris. On peut dire beaucoup de choses sans jamais rien dire de juste : voilà ce que vous avez réussi à faire ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations de M. Ugo Bernalicis.) Nous dotons la magistrature française de moyens supplémentaires : voilà ce qui vous gêne !”
“Il est toujours étonnant de s’entendre donner des leçons de modération de la communication par M. Bernalicis ! À cette heure tardive, j’espérais que vous aviez compris que vos interventions – assez éloignées du texte et des amendements – étaient vaines. Comme les autres parlementaires, je souffre en silence en vous écoutant (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR) car, si vous avez des idées sur tout, vous avez surtout des idées ! Je ne vous ai pas répondu sur les cosaisines car vous avez proféré une énormité tout à l’heure…”
“Mme Regol ayant d’autres obligations, elle a confié à M. Amirshahi le soin de discuter avec nous – elle reste évidemment la bienvenue. J’ai rencontré les collaborateurs du groupe écologiste, comme tous ceux qui ont bien voulu venir à la Chancellerie, et nous sommes tombés d’accord sur l’un des amendements qu’il proposait : nous l’accepterons afin d’assurer l’existence d’une habilitation spécifique pour les mineurs au sein du Pnaco. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 673 et les amendements n o 219 et identiques, mais j’accueillerai favorablement l’amendement n o 674 de M. Amirshahi.”
“Le Parlement souhaite s’assurer que les mineurs seront suivis par des magistrats référents, habilités au terme d’une formation spécifique, ce que prévoit l’amendement n o 674 de M. Amirshahi, auquel je suis favorable. J’insiste sur l’absence d’ a contrario entre ce que nous avons décidé pour le Pnat et ce que nous décidons aujourd’hui pour le Pnaco : comme la chose n’a pas été précisée s’agissant du Pnat, il ne faudrait pas laisser croire que le parquet antiterroriste ne pourrait pas poursuivre les mineurs – que cela soit bien inscrit dans le compte rendu. Ce devrait en tout cas être de nature à vous rassurer, monsieur le député. Permettez-moi d’indiquer à Mme Mercier que j’ai proposé au groupe écologiste, comme à tous les autres d’ailleurs, de venir discuter de ce texte.”
“Certaines situations sont proprement dramatiques : des mineurs de plus en plus jeunes passent à l’acte, certains commettent des crimes, allant jusqu’à l’homicide – dans les rues de Marseille, le plus jeune tueur à gage que nous ayons connu avait quatorze ans ! Vous avez donc parfaitement raison, madame la députée : ce texte ne répond pas à ce problème. Je ne peux que souscrire à ce constat. Reste qu’indépendamment de ce qu’il faudrait faire en matière de prévention et d’éducation, la spécialisation de la justice des mineurs est sauvegardée dans le texte. Il ne serait pas raisonnable de créer un parquet national anti-criminalité organisée qui ne puisse pas poursuivre de mineurs impliqués dans des affaires en connexion avec des majeurs.”
“Avis défavorable également. Je suis toutefois d’accord avec l’essentiel des propos qui ont été tenus. Il n’est nullement question de revenir sur la spécificité de la justice des mineurs. Ni le Pnat – qui poursuit également des mineurs dont s’occupent des magistrats référents, bien que ce ne soit pas inscrit ainsi dans la loi – ni les tribunaux pour enfants ne comportent de parquet spécialisé pour les mineurs : ce sont des procureurs ordinaires qui interviennent devant des magistrats spécialisés. Le parquet reste le parquet : local ou national, suivant le ressort, le parquet agit, même devant une juridiction spécialisée. Autrement dit, la spécialisation du parquet ne préjuge pas de celle de la juridiction qui jugera le mineur.”
“Le Pnaco sera doté d’une trentaine de magistrats, dès ses débuts. La Jirs de Paris, qui travaille avec la Junalco, sera renforcée – comme toutes les autres – par la mobilisation des quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires que j’évoquais. Ainsi, le Pnaco commencera son activité avec des moyens qui n’ont rien à voir avec ce qu’ont connu les parquets spécialisés à leurs débuts. Ce n’est donc pas une question de moyens qui se pose. J’espère que le Parlement suivra nos propositions, et que le Pnaco sera créé au début de l’année prochaine, afin de laisser le temps d’affecter les magistrats spécialisés et d’organiser un parcours de vie professionnelle dédié. Les Jirs, en particulier celle de Paris, ne seront donc pas dégarnies pour créer le Pnaco. Avis défavorable.”
“…le président de la commission des lois évoquait cinq magistrats pour 1 900 procédures, mais il ne faut pas calculer ainsi : il faut compter les cibles, qui sont au nombre de 150. On sait que certaines d’entre elles sont récurrentes, s’agissant des ingérences étrangères. À sa création, la Junalco ne comptait que quelques magistrats, qui sont aujourd’hui vingt et un, en incluant la section J3. Quant au Pnat et au PNF, ils réunissaient une dizaine de magistrats, qui sont aujourd’hui une trentaine.”
“À l’inverse, si d’ici cinq ans, la criminalité organisée prend une dimension de plus en plus cyber, rien n’empêchera le législateur et le gouvernement de rapprocher les deux parquets. La mission de préfiguration que j’avais demandée au ministère de la justice n’a pas conclu favorablement à la fusion de la section J3 et du Pnaco. Je donne donc un avis défavorable aux amendements. Des questions importantes se poseront sur le cyber, mais le Pnaco nous aidera à être plus efficaces, comme l’a dit le président de la commission des lois. S’agissant des moyens engagés, …”
“Deuxièmement, si le Pnaco estime qu’il n’a pas les compétences nécessaires pour traiter un dossier de cybercriminalité au sein de la criminalité organisée, il pourra faire appel aux magistrats spécialisés de la section J3 à travers une cosaisine. De même, si le Pnaco s’aperçoit qu’une de ses affaires a un lien avec un dossier cyber, il pourra s’en saisir. Nous ferions une grave erreur en fusionnant la section J3 et le Pnaco. D’ici cinq ou dix ans, nous nous apercevrions que nous avons empêché ce dernier de prendre un bon démarrage. L’objectif est la spécialisation du parquet. Tout ce que nous arriverions à faire, c’est créer des difficultés pour deux institutions qui fonctionnent bien.”
“La question posée est très importante. Permettez-moi d’expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable, après y avoir longuement réfléchi. Sur les 1 900 dossiers traités par la section J3 chargée de la cybercriminalité, 11 relèveraient de la criminalité organisée. La majorité des dossiers sont liés aux ingérences étrangères. (M. Éric Bothorel fait une mine dubitative.) Ce matin encore, j’ai organisé une réunion avec les services, monsieur Bothorel, et j’y ai associé l’Anssi et la coordination du renseignement. Votre démarche est compréhensible et convaincante, mais on peinerait à comprendre pourquoi 95 % des dossiers traités par le parquet national anti-criminalité organisée ne relèveraient pas de son champ de compétences – ils sont liés, en grande partie, à des ingérences étrangères. Ce n’est pas ce qui est prévu.”
“Chenu – n’ont pas voté la loi qui a créé le Pnat, ni les lois antiterroristes que M. Collomb ou moi-même avons défendues. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’entends que vous êtes désormais croyants ; je vous invite à être pratiquants et à voter les dispositions que le président de la République a souhaité prendre pour lutter contre le terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Si l’État lutte efficacement contre le terrorisme, ce n’est pas grâce à vous : vous n’avez voté aucune des lois antiterroristes que j’ai pu vous proposer.”
“J’espère avoir répondu à Mme Caroit. Monsieur Amirshahi, j’ai entendu les préoccupations que vous exprimez au sujet des mineurs. Comme je m’y étais engagé en commission des lois, les mineurs seront suivis par un référent spécialisé au sein du Pnaco et répondront devant une juridiction spécifique aux enfants. Dans un esprit constructif et de consensus, je serai donc favorable à votre amendement n o 674. Je répondrai enfin au Rassemblement national. Hier, lors d’un échange portant sur le terrorisme et sur le Pnat, M. Taverne a affirmé que le Rassemblement national n’avait jamais reculé lorsqu’il s’agissait de donner des moyens à la justice et à la police pour lutter contre le terrorisme. Je tiens à vous rappeler que les députés de votre groupe – Mme Le Pen, M.”
“Bref, vous avez eu raison de dire que la Junalco n’a pas disposé des moyens nécessaires pour remplir les missions qui lui étaient confiées. C’est tout à fait vrai. Cependant, la Junalco ne dispose pas des pouvoirs d’évocation et de cosaisine ni de l’incarnation nécessaire au niveau international. C’est pourquoi nous nous appuierons sur l’excellent travail des magistrats de la Junalco et de la procureure générale de Paris pour créer le parquet national anti-criminalité organisée, qui fera preuve, je l’espère, de plus d’efficacité dans la lutte contre le narcotrafic.”
“Vous êtes solidaire avec La France insoumise et les positions de l’extrême gauche, de manière générale.”
“Je vous remercie donc de cet hommage du vice à la vertu. C’est, pour ainsi dire, une victoire post mortem de ma part, mais je suis heureux d’être encore au gouvernement pour vous entendre souligner à quel point nous avons été efficaces. La Junalco a bien des qualités. Parmi toutes les faussetés que vous avez dites hier, il y avait deux ou trois vérités.”
“C’est aussi grâce à la police judiciaire dont la récente réforme a permis de mobiliser 350 enquêteurs par jour pour retrouver M. Amra et les nombreuses personnes qui l’auraient aidé. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)”
“Le parquet national permettra d’incarner la coopération avec l’étranger, d’autant plus importante en matière de narcotrafic que de nombreux trafiquants se cachent hors de France et organisent leur activité depuis l’étranger. Monsieur Bernalicis, il est vrai que la Junalco a très bien fait son travail dans l’affaire Amra.”
“Grâce à son pouvoir d’évocation, le Pnaco ne se trouvera pas noyé sous les centaines de milliers d’affaires qui pourraient le concerner au cours des années. Par ailleurs, il aura une fonction d’incarnation. Il nous faut un procureur national anti-criminalité organisée, ne serait-ce que pour les besoins de la coopération judiciaire internationale. Lorsque nous voulons traiter avec les Émirats arabes unis pour lutter contre le blanchiment d’argent ou pour demander l’exécution de mandats d’arrêt, nous sommes obligés d’envoyer le procureur de chaque ressort traiter des affaires qui le concernent : la procureure générale de Paris, le procureur de Marseille ou n’importe lequel des 160 procureurs de la République doit aller voir le procureur général de Dubaï.”
“Il disposera d’un pouvoir d’évocation qui lui permettra de choisir ses cas tout comme le Pnat choisit de se saisir, ou non, d’un dossier pouvant relever du terrorisme, après avoir éventuellement envoyé des observateurs et en se fondant sur un faisceau d’indices constitués par la jurisprudence et la pratique. Si le texte est adopté, la directrice des affaires criminelles et des grâces, dès sa promulgation, prendra une circulaire sous mon autorité pour décrire les indices pouvant mener le Pnaco à se saisir d’une affaire. Je me suis d’ailleurs engagé auprès des présidents des commissions des lois des deux chambres à leur communiquer cette circulaire avant sa diffusion, afin de m’assurer qu’elle est conforme à l’esprit de la loi.”
“…pour ne pas reconnaître son efficacité. Je rappelle que le modèle du Pnat est désormais copié par d’autres pays pour lutter contre le terrorisme. Cela ne doit pas, certes, nous empêcher de nous questionner. Je tiens à rassurer Mme Caroit : nous n’avons pas à choisir entre l’efficacité que confère la centralisation et celle que confère une meilleure communication entre juridictions. Il faut faire les deux ! Ce que propose le gouvernement – M. le rapporteur Caure aura l’occasion de le dire, car je serai favorable aux amendements de modification qu’il soutiendra, nés aussi d’un long travail au Sénat –, c’est la création d’un parquet national qui n’héritera pas de toutes les affaires de stupéfiants ni de toutes les affaires de criminalité organisée, mais d’une petite partie d’entre elles.”
“S’agissant du Pnat, il faut vraiment être sourd, aveugle ou de très mauvaise foi – n’est-ce pas, monsieur Bernalicis –…”
“Je prendrai quelques instants pour répondre aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 2. Monsieur Amirshahi, vous avez raison de souligner que le Pnaco, en tant que mesure de spécialisation de la justice, est une exception à peser au trébuchet. Nous sommes d’accord. Je pourrais vous répondre – vous diriez sans doute que l’argument est juste mais facétieux – que la création du PNF ou du Pnat n’a pas suscité de questionnements si profonds, même si certains parlementaires avaient des réserves. Le fait est que le PNF et le Pnat ont tous deux montré leur efficacité sans retirer aux autres juridictions leurs compétences ni leurs moyens.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)”
“La Belgique a fusionné le parquet antiterroriste et le parquet anti-criminalité organisée. Nous avons quant à nous choisi de créer un parquet spécialisé dans la criminalité organisée. Devant l’ampleur de la tâche et du travail de renseignement criminel à conduire, il est temps de spécialiser encore plus nos magistrats pour permettre une meilleure coopération judiciaire et incarner la lutte contre la criminalité organisée. L’article 2 est donc l’un des plus importants du texte. La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), qui fait du bon travail, mérite d’être renforcée : elle dispose d’une supériorité hiérarchique sur les autres parquets et dans les actions menées contre la criminalité organisée. Elle sera la première pierre du Pnaco. Le parquet général de Paris en sera le parquet général d’appel.”
“Peu de pays disposent d’un tel système, à l’exception peut-être de l’Italie, mais son parquet national ne dirige pas la lutte contre la criminalité organisée – il l’incarne et fait du renseignement criminel.”
“Il incarnera la coopération judiciaire au niveau international – la plupart des difficultés concernent le financement ou la présence d’organisations ou de personnes à l’international. Il travaillera en direct avec le chef de file créé par l’article 1 er et proposé par M. le ministre de l’intérieur, comme le Pnat travaille avec la DGSI. Enfin, le Pnaco n’est pas seulement un parquet : il comprendra des magistrats chargés du suivi de la détention des personnes sous main de justice, ainsi que des magistrats spécialisés dans l’application des peines. Ainsi le régime de détention sera-t-il suivi directement par les magistrats. Le Pnaco est une clef de voûte particulièrement importante et innovante de la lutte contre le narcotrafic.”
“Les Jirs ne sont donc pas supprimées, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais renforcées : je l’ai dit hier à la tribune, les Jirs seront dotées de quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires. Le Pnaco centralisera l’information, produira du renseignement criminel et permettra aux différents acteurs de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour identifier les personnes les plus dangereuses – comme M. Mohamed Amra, pour lequel la centralisation de l’information a manqué. Ce parquet disposera par ailleurs d’un pouvoir d’évocation : il ne prendra pas en charge l’intégralité des dossiers de la criminalité organisée. Comme le Pnat ou le parquet national financier, il évoquera les affaires : il dira ce qu’il prend – les affaires d’une grande complexité – et ce qu’il ne prend pas.”
“L’article 2, qui crée le parquet national anti-criminalité organisée, est un article essentiel de la proposition de loi. Rappelons que la proposition de loi sénatoriale prévoyait la création d’un parquet national antistupéfiants. Le travail que nous avons mené avec le ministre de l’intérieur et l’ensemble des groupes politiques a abouti à la création de ce parquet anti-criminalité organisée au périmètre plus large – un parquet national antistupéfiants aurait sans doute négligé des questions telles que le blanchiment et les trafics d’armes ou de tout autre produit, en lien avec la criminalité organisée. Le Pnaco sera cosaisi avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – M. le rapporteur, que je remercie pour son travail, y reviendra.”
“Ce n’est pas grave : je fais ce que je veux !”
“Les communistes, les socialistes et les écologistes ont voté ce texte des deux mains. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mais M. Bernalicis, dans une sorte de quart d’heure warohlien, avait très envie de nous parler ce soir de ses nombreux problèmes et qui s’accumulent puisqu’il n’est toujours pas à Beauvau, le pauvre Ugo. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il est sans doute temps de revenir au sérieux, c’est-à-dire à la lutte contre le trafic de drogue, et de laisser les élucubrations de M. Manatane ailleurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Je ne prendrai que quelques instants, afin que M. Bernalicis ne se sente pas méprisé car il s’est manifestement exprimé comme s’il était dans un groupe de parole. (Sourires.) Il a réussi à s’opposer à un texte qui a fait l’unanimité au Sénat, mesdames et messieurs les députés.”
“…ainsi que des moyens pour lutter férocement et efficacement contre le narcotrafic. C’est un texte difficile qui, tout en préservant nos libertés, vise à protéger l’intégrité et la sécurité des agents publics, à commencer par celles des agents pénitentiaires. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais – comme vous, j’imagine – avoir une pensée pour les agents qui sont morts ou ont été blessés à Incarville. Nous leur devons ce texte et ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)”
“Le rapport du Sénat évoque entre 4 et 6 milliards d’euros d’argent liquide qui, chaque année, passe par des commerces licites et illicites et par des opérations de blanchiment, que nous peinons à suivre et pour lesquelles les instructions des magistrats, il faut bien le dire, ne sont pas toujours au rendez-vous. En effet, nous ouvrons peu d’enquêtes pour blanchiment à l’occasion d’enquêtes de saisie ; c’est cette pratique que le texte vise à changer. Il s’agit donc d’un texte très important, qui donne des moyens aux magistrats, aux agents pénitentiaires…”
“Après avoir été longtemps cantonnés aux produits que nous saisissions, nous devons désormais, grâce à ce texte, lutter contre le produit de ces produits, à savoir l’argent, que nous avons actuellement du mal à tracer.”
“Dans la mesure où le régime de détention durcie s’appliquera aux personnes les plus dangereuses – notamment à ces jeunes qui, à l’âge de 20 ou 30 ans, continuent de vouloir commander leur organisation et des points de deal en faisant montre d’une grande violence –, il devra concerner à la fois celles condamnées définitivement et celles placées en détention provisoire. Nous aurons sans doute un débat sur ce point. Ces mesures régissant le régime carcéral, le parquet national spécialisé et le statut de repenti s’accompagnent de nombreuses dispositions qui visent à lutter contre le blanchiment. Je salue le travail effectué par les services de renseignement de Bercy, sous l’autorité de la ministre des comptes publics.”
“Par ailleurs, une caractéristique importante du régime durci de détention tient à l’effacement de la distinction entre la détention provisoire et la condamnation définitive. C’est déjà le cas, puisque le régime carcéral ne change pas vraiment pour une personne qui se trouve condamnée après avoir été placée en détention provisoire – vous remarquerez d’ailleurs que M. Amra, bien qu’il soit toujours présumé innocent, se trouve en détention provisoire dans un établissement pour peine, en l’occurrence la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe.”
“Ce statut du repenti devra aussi être ouvert à ceux qui, une fois placés dans le régime durci de détention, souhaiteraient parler, et empêcher ainsi de nouveaux homicides ou des actes de torture et de barbarie dont ces organisations criminelles sont coutumières – j’imagine que le ministre de l’intérieur vous en parlera.”
“C’est la raison pour laquelle, à l’instar du régime italien, le régime du repenti devra permettre au ministère de la justice de négocier, non pas en promettant une absence de peine de prison lorsque des crimes de sang ont été commis, mais en garantissant à la personne qui collabore avec la justice et qui donne les noms et les financements de son organisation qu’elle n’entrera pas dans le régime durci de détention en prison de haute sécurité. C’est exactement ce qui se passe en Italie : les repentis y font de la prison, mais ils ne purgent pas leur peine dans les mêmes conditions que celles prévues, depuis plus de vingt ans, à l’article 41 bis du règlement pénitentiaire italien.”
“Grâce à ces mesures, des personnes se sont mises à table, comme on dit : elles ont accepté de parler et de dénoncer leur organisation criminelle, tout en cessant leurs propres agissements. Pour que ce statut du repenti soit efficace, il faut pouvoir proposer des choses fortes. Dans une organisation criminelle, on ne parle pas si l’on sait n’avoir aucun avantage à le faire et courir le risque d’être assassiné.”
“Je serai donc favorable aux amendements qui iront dans ce sens. La création de ce régime de détention va de pair avec la réforme du statut des repentis, que je détaillerai à présent afin que la représentation nationale en saisisse la logique. Je salue d’ailleurs le travail des rapporteurs en cette matière éminemment morale, mais aussi pragmatique. Si l’Italie a inventé la mafia, elle a aussi inventé l’antimafia. Par un régime de détention sévèrement durci, semblable à celui que je vous propose, et par un statut de repenti applicable y compris aux crimes de sang – ce qui soulève d’importantes questions morales –, elle a mis fin à de très nombreuses organisations criminelles et à la série d’assassinats – une soixantaine – qui, après celui du juge Falcone, a ensanglanté l’Italie des années durant.”
“…tout en invitant le Parlement et moi-même à restreindre de quatre à deux ans – renouvelables – la durée d’affectation des détenus à ces quartiers de haute sécurité.”
“Ces arrêtés seront évidemment susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Le Conseil d’État a estimé que ce régime de détention était constitutionnel et conforme à la Convention européenne des droits de l’homme,…”
“Nous proposons enfin de rétablir les hygiaphones et les fouilles systématiques lors des parloirs, qui sont souvent l’occasion de recevoir des téléphones portables et d’autres informations, au point que certains y conçoivent de funestes projets, continuent de commander des points de deal, passent des ordres, commanditent des assassinats et maintiennent ainsi leur autorité depuis la prison, menaçant des policiers, des magistrats, des douaniers, des agents pénitentiaires, jusqu’à organiser leur évasion. Cela ne sera plus possible. Le ministre pourra prendre des arrêtés individuels, suivant les préconisations des services de son ministère ou du ministère de l’intérieur, de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), des magistrats instructeurs, de la DAP.”
“Pour ces détenus particulièrement dangereux, ce régime ne prévoit pas les mêmes droits que pour les autres détenus – y compris ceux qui sont à l’isolement. Actuellement, les détenus peuvent téléphoner vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis leur cellule avec un téléphone fixe. Nous proposons, comme en Italie, de diminuer largement cet accès au téléphone pour les personnes placées sous ce régime, sans les empêcher pour autant de communiquer avec leur avocat ou leur famille. Comme en Italie, nous proposons aussi de les priver de l’accès aux unités de vie familiale (UVF).”
“Cela se pratique déjà en Italie, avec l’aval de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que l’a constaté le Conseil d’État dans son avis. Précisons que la visioconférence pourra toujours être refusée par le magistrat instructeur dès lors qu’il aurait besoin de rencontrer de visu une personne en détention provisoire, mais en aucun cas l’être par le détenu lui-même. Ce régime dérogatoire permettra donc d’éviter les extractions judiciaires, ce qui soulagera les forces de l’ordre, mais surtout l’administration pénitentiaire, qui n’aura plus besoin de faire cinq heures de trajet à l’aller puis cinq heures au retour pour quelques minutes passées dans le cabinet d’un juge d’instruction, en silence – comme c’est le cas lorsque le détenu refuse de parler.”
“Salah Abdeslam, coutumier des requêtes administratives, à qui la visioconférence est imposée, ce qui permet d’éviter – sans pour autant nuire à ses droits – des extractions judiciaires potentiellement périlleuses, s’agissant de l’un des détenus les plus dangereux du pays. Enfin, et surtout, la décision du Conseil constitutionnel est une décision de principe qui vise l’ensemble des 82 000 détenus de France. En l’occurrence, nous proposons avec ce texte que la visioconférence ne puisse être imposée qu’aux 700 à 800 personnes considérées comme particulièrement dangereuses par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), parce qu’elles sont impliquées dans des affaires relevant du terrorisme ou du narcobanditisme.”
“Si la France est familière des quartiers de haute sécurité, elle n’a jamais connu de prisons de haute sécurité disposant d’un régime spécifique permettant à l’administration pénitentiaire, aux services judiciaires et aux forces de l’ordre d’éviter jusqu’à la phase de jugement les extractions judiciaires, grâce à la visioconférence. Je n’ignore pas que le Conseil constitutionnel a censuré le recours à cette technologie en l’absence d’accord du détenu. Je constate cependant qu’en matière de contentieux administratifs, l’autorisation du détenu n’est pas requise. Je pense à M.”
“Les dispositions très contraignantes contenues dans ce nouveau régime ont été globalement validées par le Conseil d’État : je serai favorable aux amendements qui permettront de s’aligner précisément sur son avis. Au bout du compte, ce régime de détention très strict nous permettra, j’en suis convaincu, de mettre fin, comme en Italie, à cette mafia et de prévenir les futures affaires Amra sur le territoire national. En tant que garde des sceaux, j’ai conscience du caractère exceptionnel du régime de détention qui vous est présenté.”
“Or tout le monde considère aujourd’hui que les Jirs font un travail remarquable. Je m’en réjouis : cela prouve qu’il convient de s’adapter aux évolutions comme aux nouveaux moyens dont disposent les organisations criminelles – elles sont pires qu’auparavant, et ce partout dans le monde. Le Pnaco nouvellement créé pourra s’appuyer sur les Jirs et les parquets locaux : le travail des services de police sera ainsi suivi grâce à un chef de file ; des magistrats seront chargés du suivi des personnes en détention – comme au sein du Pnat ; les juges d’application des peines seront centralisés. Enfin, un régime de détention spécifique sera créé pour les narcotrafiquants. C’est l’objet de l’article 23, dont le gouvernement a demandé qu’il soit examiné par priorité.”