Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
“Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
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“Il vise à compléter le rapport obtenu par M. Arnaud Bonnet pour documenter les taux de sortie sans suivi, l’effectivité de la prise en charge en détention et l’injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs. Nous sommes assez nombreux sur les bancs de la gauche à rappeler que ce qui importe, c’est que la peine soit utile et, surtout, qu’il n’y ait pas de récidive, de réitération. Cela exige de s’en donner les moyens. Je n’ai vu aucun amendement du gouvernement sur la probation, aucune proposition tendant à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), par exemple.”
“Comme vient de le dire Mme la présidente de la commission spéciale, il s’agit de cantonner l’amendement aux crimes sexuels sur mineur.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion. Cette disposition, qui serait inscrite dans le code pénal si l’article 11 ter venait à être adopté, serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle ne respecte pas la définition que le législateur a donnée de la peine à l’article 130-1 du code pénal : celle-ci doit intégrer une dimension de probation et de réinsertion.”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la peine, n’est pas constitutionnelle. Pour cette simple raison, nous devons supprimer cet article qui constitue, là encore, une surenchère pénale. On a envie de vous demander : que ferez-vous ensuite ? que trouverez-vous encore ? Dans la surenchère, à un moment donné, on atteint un plafond. Au-delà de celui-ci, je ne sais pas où vous voulez aller. Nous essayons de trouver de la proportionnalité, dans le respect de l’échelle des peines.”
“J’en viens à l’amendement : il vise tout simplement, pour les viols aggravés, avec deux circonstances aggravantes… (La présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Vous ne les respectez pas, ni elles ni leurs familles. Ce que veulent les victimes, c’est avant tout être entendues, respectées, et que leur affaire soit rapidement examinée par la juridiction pénale. Vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre – puisque ce matin vous avez revêtu l’habit du garde des sceaux –, et demandé de nouveaux moyens.”
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux. Nous ne sommes pas au festival de Cannes, nous réécrivons le code pénal. Il est inacceptable que le garde des sceaux ne soit pas présent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Bien que nous soyons vendredi après-midi, la moindre des choses, par respect pour les parlementaires, serait qu’il participe à notre débat et qu’il exprime lui-même sa position sur cet article important qui modifie le code pénal. Je veux également dire à nos collègues de droite et à la ministre que les entendre parler au nom des victimes est insupportable.”
“Il est regrettable que nous débattions de dispositions du code pénal dans une discussion consacrée à la protection de l’enfance. La commission des lois aurait dû être saisie de ces mesures qui touchent à l’échelle des peines et à leur proportionnalité. Par ailleurs, nous devrions les examiner en présence du garde des sceaux et revisiter l’ensemble des textes affectés par ces ajustements, pour écrire un texte véritablement cohérent et utile. Madame la ministre, pourquoi le garde des sceaux n’est-il pas présent aujourd’hui ? Êtes-vous la nouvelle ministre de la justice ?”
“…car la punition ne sert absolument à rien si la période d’emprisonnement se conclut par une sortie sèche. Mais ça, vous vous en moquez totalement ! L’extrême droite et la droite tiennent au fond le même discours : vous êtes tous des extrêmes, qui vous vautrez dans un populisme pénal dont vous savez vous-mêmes qu’il ne conduit à rien, sans proposer aucune solution. Je regrette que les amendements en faveur de la justice transitionnelle que nous avions déposés afin que les victimes soient traitées… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Sébastien Peytavie applaudit également.) D’autres pays s’en sont préoccupés. Le Canada a notamment mené des expérimentations puis créé des programmes qui fonctionnent, dans le cadre desquels on recourt à des méthodes extraordinaires pour travailler avec ces délinquants sexuels, afin qu’ils reconnaissent et comprennent le mal qu’ils ont fait à leurs victimes. L’important, pour nous, est qu’il n’y ait ni réitération ni récidive. Nous voulons donc que des moyens soient dévolus à des traitements. Il faut se préoccuper de ce qui se passe avant, pendant et après la détention,…”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice ! Le groupe Socialistes et apparentés votera les amendements identiques de Mme Cestrières, qui est revenue à la raison – c’est heureux –, et de Mme Cathala. Vous avez tous pris conscience que la possibilité, prévue par l’alinéa, de porter à trente ans la période de sûreté n’est pas constitutionnelle. Nous sommes en 2026 et je regrette que nous ne débattions même pas ici de la prise en charge des délinquants sexuels lors de leur détention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol. Je rappelle que l’échelle des peines repose sur deux principes : la proportionnalité entre la gravité des faits et les peines encourues, et la cohérence entre les différentes incriminations. Vous nous demandez en réalité de cacher la misère des moyens consacrés aux investigations et au traitement des plaintes en attente. Vous nous donnez une sorte de sucre en proposant d’augmenter l’échelle des peines comme par magie, sans donner véritablement les moyens… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Je vais les utiliser, monsieur le président. On ne modifie pas le code pénal par le trou de la serrure ou par un texte cache-misère. Lorsqu’on entend revoir l’échelle des peines, notamment pour les crimes de viol, on ne peut se contenter d’une intervention ponctuelle. Il faut reprendre l’ensemble du dispositif d’une manière cohérente, en s’appuyant sur une véritable étude d’impact. La méthode qui nous est proposée est très mauvaise. Elle relève d’un véritable populisme pénal. Chacun sait ici que les dispositions proposées ne résisteront pas à l’analyse du Conseil constitutionnel.”
“J’allais justement vous demander de suspendre nos travaux jusqu’à l’arrivée du ministre compétent, qui devrait être le garde des sceaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Notre débat touche en effet au code pénal, à l’échelle des peines, à la question de la proportionnalité, à la perpétuité et aux peines de sûreté. Ces questions n’entrent pas dans les compétences de la ministre de la santé, malgré tout le respect que j’ai pour elle et pour sa fonction. Ce n’est pas sérieux. Je ne reprendrai la parole qu’à ce moment-là.”
“C’est nous qui faisons la loi, pas les associations !”
“Les quatre cas de renouvellement prévus dans l’article 1 er sont les plus courants, mais nous devons accorder aux juges des enfants un peu de souplesse dans leur travail. Tel est le sens de cet amendement.”
“Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent embolysé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mesures de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le renouvellement du placement en témoignant notre confiance aux juges. Cette modification permettrait aussi d’adapter la décision en fonction de la situation de chaque jeune.”
“Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la mesure de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. L’exigence de motivation est évidemment légitime, même indispensable, mais le mot « spécialement » est superfétatoire et introduit une exigence formelle qui n’apporte rien. Nous proposons de le supprimer.”
“Pensez-vous qu’avant de commettre son crime, un criminel, en particulier un criminel sexuel, consulte le code pénal pour savoir ce qu’il risque ? Bien sûr que non ! Ces peines planchers relèvent du populisme pénal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous le savez très bien. Une telle disposition ne sert à rien, elle est dangereuse et constitue une atteinte directe à toute la magistrature. Vous êtes en train de dire aux juges qu’ils ne savent pas juger. Alors que c’est leur métier, vous prétendez le faire à leur place. Il s’agit d’un glissement, terriblement dangereux, vers une forme de dictature (Exclamations sur les bancs du groupe DR) où le législateur prétend dire au pouvoir judiciaire : voici comment juger !”
“Quand vous les avez instaurées, on s’est rendu compte que cela n’a absolument pas fait diminuer la criminalité et encore moins la criminalité sexuelle. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) Autrement, cela se saurait, madame Bonnivard ! Ces crimes n’ont fait qu’augmenter, en dépit des peines planchers.”
“Surtout, le message que vous envoyez est très dangereux car il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’appréciation du juge : vous portez atteinte aux juridictions, notamment aux cours criminelles départementales et aux cours d’assises, puisque vous estimez que les juges n’ont pas la liberté d’appréciation et qu’il vous revient de leur dire, dans la loi, comment juger.”
“Les peines planchers n’ont jamais dissuadé quiconque. On le sait bien, cela a été documenté.”
“Cet amendement est insupportable. Les peines planchers ont été supprimées par le législateur parce qu’elles sont inutiles et dangereuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il procède de la même logique : justifier les raisons pour lesquelles le délai de trois mois pour auditionner la personne soupçonnée n’a pu être respecté. À défaut, quel est le sens de cet article 10 ? De la communication ? De l’affichage ? Si nous ne donnons pas un véritable contenu juridique à cette disposition, elle ne servira à rien, ce qui serait vraiment très décevant.”
“C’est d’ailleurs souvent le cas en matière pénale, afin que les victimes comprennent les raisons de la décision, plutôt que d’être laissées dans l’incertitude. Il n’y a rien de plus insupportable, pour une victime qui a désigné son agresseur, que de constater que celui-ci demeure en liberté sans savoir pourquoi.”
“Qu’elle indique quels actes d’enquête – auditions, saisies d’ordinateurs, perquisitions ou autres investigations – n’ont pas pu être réalisés et pour quelles raisons. En matière criminelle, dès lors qu’il existe des éléments suffisants, une information judiciaire peut être ouverte et un juge d’instruction est désigné ; c’est lui qui entreprendra tous les actes. Je ne comprends donc pas cette frilosité, d’autant que le délai de trois mois n’a rien d’impératif : l’article 10 dispose que son dépassement ne peut entraîner la nullité de la procédure. Concrètement, cela signifie que nous sommes en train de légiférer pour rien. Je demande simplement que toute décision de proroger le délai soit motivée.”
“Madame la rapporteure, vous nous demandez de donner davantage de souplesse aux enquêteurs. Soit. En revanche, vous devez nous expliquer comment répondre à la colère et à l’incompréhension des victimes qui ont passé des heures à déposer plainte et à exposer les faits dans les moindres détails. Vous devez leur expliquer pourquoi la justice va mettre des mois et des mois à leur répondre. Pourquoi ne réservez-vous pas un accueil favorable à nos amendements, qui poursuivent l’objectif simple de donner aux victimes une décision motivée ? C’est quand même le minimum que nous leur devons ! Si l’institution judiciaire n’est pas en mesure de respecter le délai de trois mois pour des bonnes raisons, qu’elle l’explique.”
“Nous partageons l’analyse de notre collègue Bonnet. D’ailleurs, M. le garde des sceaux vient de rappeler que ce nouveau délai de trois mois ne sera pas contraint – raison de plus pour essayer de l’encadrer au mieux. L’amendement tend ainsi à corriger une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l’objectif visé par l’article, à savoir le renforcement effectif de la prévention et de la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs, notamment grâce à l’amélioration et à l’accélération des procédures d’enquête. Nous avons rédigé plusieurs amendements en ce sens pour que le texte s’applique le plus rapidement possible et pour que ces dossiers sortent du fond des placards des commissariats de police ou des gendarmeries et soient placés en haut de de la pile.”
“Si chacun d’entre nous raconte la séance de ce matin, une première fois maintenant, une autre dans deux heures, je suis sûre que, même si nous sommes tous de bonne foi, nos récits divergeront et ne seront pas exprimés dans les mêmes mots. D’où l’importance de l’amendement, car il convient d’éviter la répétition injustifiée des auditions pour toutes les victimes, et pas seulement pour les victimes mineures. Sinon, certains s’engouffreraient dans la brèche ; ce serait vraiment mal protéger les victimes.”
“Son objectif est le même. Pour répondre aux déclarations qu’a faites hier M. le garde des sceaux, rappelons que ce qui compte n’est pas l’âge de la victime au moment où elle porte plainte, mais la date des faits. Les conditions et la qualité de la première audition, en particulier la qualité du lieu et la formation du personnel, sont également importants. Évidemment, il est dangereux d’entendre à plusieurs reprises une victime ; c’est en règle générale utilisé par l’auteur présumé, qui passe au crible les différentes auditions pour essayer de trouver d’éventuelles contradictions, ce qui produit une victimisation secondaire.”
“Toutefois, pour avoir vu et lu de nombreuses procédures, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de criminalité organisée, mais – malheureusement – de criminalité intime, à l’intérieur des familles. Si nous considérons que le fonctionnement actuel est inadmissible – comme dans l’affaire célèbre dont nous parlons tous ici, où la responsable légale d’une victime n’a pas été entendue, où aucun délai n’a été respecté, où le dossier a été posé sur une pile dans un placard et y est resté pendant des mois –, et si nous voulons réellement protéger les victimes pour que les faits s’arrêtent, il faut pouvoir, une fois que les actes d’enquête ont été réalisés, auditionner l’auteur présumé. L’article prévoit un délai de trois mois. Tout d’abord, il existe un risque de réitération,…”
“L’article 10 est probablement le plus important du texte, car il contraindra enfin à des délais précis. Pour lui donner du contenu et de l’efficacité, il faut voter cet amendement. Quand une victime se décide enfin à parler, qu’elle est entendue et donne tous les détails, il faut aller vite et mener immédiatement les premières investigations. Quelle victime peut supporter, à partir du moment où elle a parlé et donné le nom de l’auteur des faits, que l’auteur présumé continue à vaquer à ses occupations, à passer devant chez elle, voire à vivre dans le même domicile qu’elle, ou encore de devoir se rendre chez cette personne tous les quinze jours et la moitié des vacances scolaires ? Je sais ce que vous allez me dire : il y a des investigations à faire.”
“Dans ce lieu adapté, confortable et apaisant, conçu spécialement pour recueillir la parole des enfants de manière confidentielle, ces derniers se sentent en confiance ; c’est donc spontanément qu’ils se mettent à parler et à se confier. Il est absolument essentiel que l’audition des enfants se passe dans de tels lieux ; cela ne saurait se produire dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les salles habituelles où sont aussi entendus des mis en cause. Il nous paraît très important que la mention de ces salles soit ajoutée aux modalités obligatoires de recueil de la parole de l’enfant.”
“Avec cet amendement, nous souhaitons compléter la procédure d’audition de la victime – un acte essentiel dans une affaire criminelle où la victime est un enfant mineur. Il s’agit d’intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites Mélanie, du nom de la première enfant entendue, en 1990, selon ce protocole américain, désormais reconnu internationalement. Les conditions matérielles du recueil de la parole de l’enfant sont essentielles. On compte un grand nombre de salles Mélanie en France ; dans ma circonscription, il y en a même une à l’hôpital de Bayonne, dans laquelle les victimes sont accompagnées d’un chien, spécialement formé.”
“Contrairement aux mesures prises par le juge aux affaires familiales, les mesures prises par le juge des enfants sont d’ordre public et s’imposent – c’est leur force. Dans l’intérêt des enfants, je souhaite que nous conservions l’esprit de l’ordonnance de 1945 et que les intérêts des enfants soient défendus par le juge des enfants et non par le JAF.”
“C’est lui qui ordonne les mesures d’assistance éducative, qui décide du placement de l’enfant, et c’est lui qui travaille en réseau et qui dispose de tous les outils, contrairement au juge aux affaires familiales : pouvoir d’investigation, prérogatives spécifiques ainsi que pouvoir d’expertise.”
“C’est le juge qui, en raison de ses connaissances et de son expérience, de sa formation et de son expertise, met en place des dispositifs sitôt qu’il est saisi. L’existence d’un juge spécialement affecté aux enfants est une spécificité française. Le juge aux affaires familiales, quant à lui, tranche les litiges de nature civile entre les parents en cas de difficulté relative à l’exercice de l’autorité parentale, par exemple pour savoir qui s’acquitte de la pension alimentaire ou chez qui l’enfant réside. Le cœur du métier du juge des enfants est de protéger l’enfance en danger. C’est l’application de l’article 375 du code civil.”
“Je suis l’auteure de l’amendement n o 393, qui n’engageait que moi et qui, surtout, visait à revenir à la version initiale du texte. Lorsqu’un texte doit être réécrit à plusieurs reprises, c’est bien qu’il y a un problème. J’ai déposé un autre amendement, qui est inspiré par le Conseil national des barreaux – je donne toujours mes sources – et qui tend à réécrire l’article 6 afin de confier exclusivement au juge des enfants, plutôt qu’au juge aux affaires familiales, la compétence pour prononcer l’ordonnance de protection. J’insiste sur cette formule que je vous invite à utiliser plutôt qu’« ordonnance de sûreté », s’agissant d’un enfant. Le juge des enfants, depuis l’ordonnance de 1945, est le juge qui protège les enfants quand ils sont en danger. C’est un des acquis du Conseil national de la Résistance.”
“Dans un délai contraint, ce magistrat parquetier deviendra une sorte d’homme-orchestre ou de femme-orchestre, qui devra revêtir l’habit du juge des enfants pour décider, hors de ses compétences, ce qui relève du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales. Il deviendra le procureur de la République et la gare de triage. Quand le juge des enfants met des mois, il devra mener, lui, des enquêtes rapides pour décider s’il faut une assistance éducative. Plutôt que de créer un nouvel outil procédural, garantissons l’effectivité des dispositifs qui existent, dotons les juridictions de moyens qui seront mobilisés dans les délais adaptés. Là, nous allons encore recréer les mêmes écueils, mais en pire. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)”
“–, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, les procureurs et les juges des enfants peuvent prendre, en urgence, toutes les mesures de protection pour mettre à l’abri des enfants en danger. Ces mesures sont exécutées, puis les différents juges sont saisis. Avant de créer une usine à gaz qui surchargera des services déjà embolisés, il fallait réfléchir. Le texte crée un océan de confusion dans les champs de compétences des juges des enfants et des juges aux affaires familiales, qui n’ont rien de commun. Pauvre procureur ! J’en parlais encore aujourd’hui avec un avocat général qui croule sous les charges.”
“Je me suis toujours méfiée de la frénésie législative dont les gens autour de moi ont pu être victimes. Comme si, après le constat fait sur tous les bancs, écrire de nombreuses pages de textes de loi était la solution. Ce texte est tellement improvisé que l’article 6 a été réécrit en commission, réécrit et encore réécrit. Il est tellement improvisé qu’initialement le dispositif qu’il crée s’appelait « ordonnance de sûreté », un terme sécuritaire, alors que nous parlons des enfants. Je propose donc de supprimer cet article – je ne retirerai pas mon amendement – parce que vous allez créer une usine à gaz qui compliquera davantage des situations déjà compliquées. Je rappelle qu’au-delà de l’affichage politique – et heureusement !”
“Votre réponse n’est pas à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Alors oui : nous attendons légitimement la refondation issue des recommandations du rapport d’enquête de notre collègue Isabelle Santiago. Vous avez pris ici même des engagements en faveur de la loi intégrale proposée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune parue dans Le Monde , un collectif d’éminents professionnels de l’enfance appelle à un plan d’envergure sur la protection de l’enfance. Quelle déception ! Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date, et la vacuité d’un texte que je qualifierais de bric-à-brac, dont le seul rapport qu’il entretient avec la protection tient au fait que ce mot figure dans son titre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quelque 30 000 postes d’éducateurs sont encore vacants ; on vient de découvrir 15 000 plaintes concernant des mineurs ; tous les ans, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; l’office mineurs reçoit, en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité ; les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d’exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans ; la pédopsychiatrie – de même que la santé, et je ne parle même pas du service social scolaire – est sinistrée ; la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée sortie des radars ; 20 000 enfants porteurs de handicap ne sont pas scolarisés, à l’heure où des milliers de mesures de protection ne peuvent même pas être exécutées ou le sont avec retard ; le burn-out des professionnels entraîne des démissions ; des milliers d’enfants handicapés sont accueillis par l’ASE faute de dispositifs d’accueil adaptés ; les instituts de formation traversent une crise inégalée et certains ferment.”
“Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Dans l’avant-dernière ligne droite de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l’enfance, dont la rédaction relève d’une improvisation assez inquiétante et à moyens constants.”
“Il n’apportera rien aux victimes, ni célérité ni respect, malgré le titre du projet de loi, tellement ironique ! Il va s’ajouter à la pile des textes inutiles que vous nous faites voter depuis plus de dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Il va compliquer encore un peu plus la vie des professionnels de la justice, qui n’en peuvent plus, parce que ça craque de partout. Je termine mon propos par un hommage à tous ces professionnels de la justice, les petites et les grandes mains, qui, malgré tout, continuent à faire tourner cette terrible machine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“…et, ce soir, vous nous demandez, encore une fois, de réparer les dégâts que vous avez commis. Aucun professionnel ne veut de votre texte indigent et tous les syndicats l’ont combattu. Le rejet est global, vous n’avez convaincu personne. Qui plus est, vous nous demandez de voter un texte dont vous reconnaissez vous-même qu’il pose un problème de constitutionnalité. Vous le savez parfaitement, le sas de détention créé par le texte, c’est-à-dire le maintien illégal en détention de personnes qui devraient être libres, contourne toutes les règles de procédure. Comment le garde des sceaux, qui est le gardien du respect de la loi et de la Constitution, peut-il nous demander de voter une telle disposition ? C’est une véritable honte ! Ce texte n’apportera rien.”
“Monsieur le garde des sceaux, vous êtes au pouvoir depuis dix ans…”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour le RN, les juges sont légitimes quand ils condamnent lourdement les autres – là on peut y aller, on peut relever l’échelle des peines, on peut relever les condamnations, sauf, bien évidemment, quand c’est pour lui-même. (Mêmes mouvements.) C’est grâce au RN que ce texte va être voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est quand même, aujourd’hui, le comble du cynisme en politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes SOC et LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“Quand c’est pour lui-même, le RN peut utiliser toutes les voies de recours, mais quand c’est pour les autres, il supprime des délais et des droits de la défense. Le RN aime la justice quand c’est pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour ces derniers, il faut plus de sévérité et des peines aggravées. En revanche, pour soi-même, il faut de l’indulgence – surtout quand ça concerne les cadres du parti et la candidate à la présidence de la République. Le RN exige le respect des décisions de justice, sauf quand il est concerné.”