Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
“Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
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“Ce projet de loi constitutionnelle « Corse autonome au sein de la République » nous parle et inspire d’autres territoires, dont le mien, partant des constats suivants : l’uniformité n’est pas la bonne réponse, l’hyper-République n’a pas réussi à nous démontrer sa pertinence – cela se saurait –, notre pays est riche de ses diversités territoriales et il a su démontrer par le passé qu’il avait la capacité d’être très décentralisateur. S’il est vrai que les territoires concernés affichent des degrés d’avancement très divers en termes de décentralisation, certains progressant à la vitesse de la tortue, d’autres beaucoup plus rapidement, nous recherchons à adapter et à améliorer l’action territoriale au plus proche de nos administrés, sans pour autant vouloir multiplier des révisions constitutionnelles particulières.”
“Pourquoi cet amendement tend-il à étendre la portée du projet de loi constitutionnelle ? Je suis, comme d’autres ici, l’élue d’un territoire, le Pays Basque, qui cherche la juste reconnaissance politique et administrative de son identité culturelle, linguistique, historique, géographique et économique. Chez moi, le débat institutionnel mobilise depuis longtemps toutes les forces vives d’un territoire à forte identité, porteur d’une énergie très positive.”
“Vous gagneriez beaucoup à ce que cet amendement ne soit pas mis aux voix. Mme Regol vous l’a dit, je le répète : ce que vous avez écrit me fait honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Iñaki Echaniz et Mme Martine Froger applaudissent également.) Le travail mené dans les territoires, de manière très organisée, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des institutions, les services rendus à nos concitoyens et l’action publique, afin de la rendre plus efficace. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Ce que vous voulez nous imposer ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Erwan Balanant applaudit également.) Le procès que vous nous faites, on nous le fait depuis des années. Cela fait quarante ans que j’entends exactement le même discours ! Vous ne nous empêcherez pas de continuer à nous demander quelle organisation territoriale nous permettra de mener l’action publique la plus efficace possible. De votre côté, vous souhaitez calquer le même dispositif à tous les territoires. C’est en cela que votre amendement est caricatural : vous refusez de reconnaître les spécificités de la Corse, alors que les Corses travaillent depuis des années à faire aboutir un tel texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Vous refusez aussi de reconnaître les spécificités de la Bretagne, du Pays basque ou de l’Alsace. Vous nous méconnaissez, ce qui est inacceptable.”
“Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT) aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. C’est aussi probablement votre cas, mais moi, je la reconnais. Ainsi, chez moi, au Pays basque, les maires se réunissent en biltzar , en assemblée, depuis plus de cinq cents ans ! Cela fait partie de l’histoire. Il faut aussi évoquer les langues régionales : chez moi, il y en a deux, le basque et le gascon. Nous avons donc une identité culturelle propre, nous sommes différents. Nous sommes toutefois véritablement républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – M.”
“Très étonnée de la réponse de M. le rapporteur, j’invite nos collègues à voter en faveur de cette garantie absolument nécessaire dans un État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles – certains ici sont bien placés pour le savoir. C’est d’ailleurs souvent ce qui pousse à faire appel. Les dégâts sont incommensurables lorsque l’exécution provisoire est ordonnée sans être expressément motivée. Cette décision porte atteinte à des libertés fondamentales et emporte des conséquences majeures, à la fois sur le droit de propriété et sur l’exercice des droits de la défense. Exiger qu’une telle décision soit expressément motivée, ce n’est pas alourdir la charge de travail des magistrats ; c’est accorder une garantie procédurale essentielle, alors que les conséquences de cette décision, si elle venait à ne pas être confirmée par le juge du fond, seraient quant à elles irréversibles. C’est donc une réelle protection que nous demandons.”
“» et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il introduit une garantie procédurale visant à améliorer l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment lorsqu’elles concernent la criminalité organisée et les infractions financières. L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées ; elle peut porter atteinte au droit de propriété, mais aussi et surtout aux droits de la défense. C’est pourquoi cet amendement vise à exiger que l’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, soit expressément motivée par le premier président de la cour d’appel. Cette décision doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu’une telle mesure peut entraîner pour les personnes concernées. Nous souhaitons ajouter cette garantie essentielle au texte. (« Bravo !”
“Monsieur le rapporteur, il est regrettable, et dommageable, que la destruction du bien soit la réponse par défaut. C’est même inacceptable. Nous vous proposons une réaffectation utile. Je ne comprends pas votre réponse. Si c’est un souci de gestion qui la justifie, alors la destruction est probablement la pire des solutions. Même si un objet n’a qu’une faible valeur, il peut toujours être réutilisé – et il devrait l’être ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je demande donc à toutes et tous de l’adopter avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“En résumé, il vise à affirmer un principe de hiérarchisation clair : la réutilisation doit être recherchée en priorité ; la destruction ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre solution d’affectation utile ne s’est révélée possible ; et la réutilisation bénéficie d’abord – c’est logique – aux administrations publiques et, à défaut, à des organismes qui poursuivent une mission d’intérêt général, notamment dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement. Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle. Il ne remet pas en cause l’objectif d’efficacité poursuivi par cette proposition de loi et permet de concilier la lutte contre la criminalité, la sobriété écologique et une bonne gestion des deniers publics.”
“Dû à notre collègue Thiébault-Martinez et soutenu par le groupe Socialistes et apparentés, il entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu’ils peuvent répondre à des besoins et être utilisés dans un but d’intérêt général.”
“Ce sont des mots, mais vous ne dites rien de concret. Quand on vous demande de sanctionner pénalement, il s’agit d’actionner l’article 40 du code de procédure pénale et de saisir le procureur de la République, afin que ces marchands du grand âge soient enfin poursuivis et sanctionnés. Tant qu’il n’y aura pas ce type de poursuites et de sanctions, on n’avancera pas et des opérateurs privés continueront à profiter de la situation – je vis dans une région où la population est âgée. Quand les pouvoirs publics iront-ils enfin jusqu’au bout ? Fermer un établissement ne suffit pas. À un moment donné, il faut sanctionner. Dans certains établissements, il s’agit vraiment de mise en danger de la vie d’autrui – voire pire, parfois. J’attends des réponses fermes de la part du gouvernement.”
“Je salue certaines initiatives locales, telles que le modèle d’habitat inclusif Gurekin, dans ma circonscription, qui démontrent que le maintien des personnes âgées dans l’autonomie et la vie collective est possible si l’on veut bien s’en donner la peine. Monsieur le ministre, face à ces dérives, quels moyens le gouvernement entend-il engager pour enfin sanctionner pénalement de telles pratiques, protéger concrètement et efficacement nos aînés, et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière ?”
“Une hygiène insuffisante, de l’insalubrité, des consommables périmés, une absence de tensiomètres dans l’établissement, des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis l’affaire Orpea, les contrôles se sont multipliés sur l’ensemble du territoire national et confirment des manquements alarmants qui sacrifient la dignité, la santé et le bien-être de nos aînés, dans un climat de financiarisation du grand âge. Pourtant, malgré les réformes engagées – de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de 2015, jusqu’à la loi « bien vieillir » de 2024 en passant par les mouvements sociaux de 2018 –, les professionnels continuent de vous alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Or le vieillissement de la population doit être pleinement pris en compte.”
“Ma question porte sur la situation d’Ehpad privés qui sacrifient la dignité de nos aînés par de très graves manquements, répétés, dans un contexte de totale marchandisation du grand âge. Dans ma circonscription, au Pays basque, l’Ehpad « Les Hortensias » a révélé un drame humain, tant pour les résidents que pour les personnels. Après plusieurs années d’inspections et de signalements successifs qui ont tous conclu dans le même sens, l’établissement, exploité par le groupe privé Bellage et dont le coût mensuel est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer au mois de janvier 2026 à la demande conjointe de l’agence régionale de santé (ARS) et du département des Pyrénées-Atlantiques. Qu’avons-nous constaté ?”
“Le docteur Meunier termine ainsi son propos : «Je serai toujours disponible si vous voulez que je vous décrive ce que je vis actuellement, tant que je pourrai un petit peu bouger et parler. Imaginez juste ce bloc de béton ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)”
“Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à un exercice simple mais essentiel : imaginez-vous enfermé dans un bloc de béton, des mois parfois même des années. Vous entendez tout, vous comprenez tout, mais vous ne pouvez rien exprimer, ni manger, ni aller aux toilettes, ni vous moucher, ni vous gratter, ni prendre vos enfants dans vos bras. Vous êtes là, conscient et prisonnier de votre corps. Est-ce humain de refuser une issue à cela ? Oui, s’il vous plaît, il faut une loi. Vous êtes là pour ça : pour encadrer, pour protéger, pour garantir l’humanité. À la fin de la maladie de Charcot, il n’y a plus de vie au plein sens du terme, même plus la possibilité de se suicider. »”
“À cette époque, il n’y avait que la loi Claeys-Leonetti. Nous l’avons respectée. Ce fut une catastrophe ; il n’a plus été nourri, plus soigné. Il a survécu un mois dans des conditions indignes : escarres, odeurs de putréfaction, mouches dans la chambre – un calvaire. Un jour, il m’a fait comprendre que le moment était venu. J’ai accompli ce geste illégal. Je l’ai fait par humanité, je l’ai fait en conscience. Moi-même, je n’aurais pas pensé être confronté à cette situation de l’intérieur. Je suis partagé. Donner la mort va à l’encontre de mes convictions de médecin, de mon éthique et de ma vie. Pourtant, entendre qu’on refuse à certaines personnes le droit de mourir est pour moi d’une violence extrême.”
“Je tiens à vous lire un message que je viens de recevoir et qui s’adresse à vous, mesdames et messieurs les députés. « Je me présente, je m’appelle docteur Antoine Meunier, je vis au Pays basque. J’ai exercé la médecine pendant quarante ans. À l’âge de 65 ans, j’ai posé sur moi-même le diagnostic d’une maladie de Charcot. J’évolue avec cette maladie depuis trois ans. Tout au long de ma carrière, j’ai été confronté à la question de la fin de vie. Elle n’a jamais été théorique pour moi. L’une de ces situations concernait un ami très proche, atteint lui aussi de la maladie de Charcot. Il ne pouvait plus bouger que les yeux ; il ne pouvait se nourrir, se mouvoir, communiquer, autrement que par des clignements. Il n’avait plus accès à aucune autonomie, à aucune intimité, à aucune dignité. Il m’a demandé de l’aider à mourir, je l’ai fait.”
“Par ailleurs, vous proposez trois textes de loi. Pourquoi pas un seul, pour aller plus vite et simplifier les choses ? (Sourires.)”
“Quelles perspectives le gouvernement entend-il ouvrir pour renforcer la légitimité démocratique des intercommunalités, en particulier par l’élection au suffrage universel direct des représentants qui y siègent, ou à tout le moins de leurs présidents ? Face à la diversité des territoires et aux aspirations exprimées localement – comme chez moi, dans le Pays basque, territoire organisé autour d’une grande communauté d’agglomération –, votre gouvernement est-il prêt à favoriser, dans le respect de la Constitution, une évolution institutionnelle différenciée ? J’ai entendu que vous y étiez favorable. Cette démarche pourrait aller jusqu’à la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, sur le modèle de la métropole de Lyon. Elle permettrait de concilier l’efficacité de l’action publique et la démocratie de proximité.”
“Et surtout, renforcerez-vous les sanctions pénales contre les auteurs et les complices de ces discriminations ? Nous attendons autre chose que des déclarations de bonnes intentions, comme vous savez si bien le faire, avec la main sur le cœur. Nous attendons des actes et du courage. (Plusieurs députés des groupes SOC et LIOT se lèvent et applaudissent.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.) Alors même que la discrimination est un délit clairement puni par la loi pénale, certains agents immobiliers – un sur deux – contournent la loi et éliminent des candidats en fonction de leur nom, de leur prénom ou de leur apparence physique. Ce sont des délits qui humilient, qui excluent et qui fracturent le corps social. Ma question est donc très simple : que compte faire le gouvernement pour que ces pratiques cessent enfin ? Ne nous répondez pas que vous allez imposer aux agents immobiliers des formations renforcées. C’est insuffisant et inopérant, comme le montre le dernier testing. Garantirez-vous enfin que les discriminations au logement seront sérieusement poursuivies et condamnées ?”
“Le droit au logement est un droit fondamental, qui est lié à la dignité et à l’égalité. Pourtant, en France, en 2026, il reste encore conditionné pour certains à des critères que la loi condamne – je dirais même, que la loi devrait condamner. Un récent testing national de SOS Racisme nous révèle une réalité glaçante : l’ampleur des discriminations pour l’accès au logement. En 2026, une agence immobilière sur deux accepte – et même facilite – les critères racistes posés par des propriétaires à l’encontre de candidats au logement en location, en raison de leur origine réelle ou supposée. Des testings avaient déjà été réalisés en 2019 et en 2022. Ils avaient abouti exactement au même constat. Rien n’a changé !”
“Il se fonde sur les articles 70 et 100. Le groupe Socialistes et apparentés s’associe à la demande de saisine du bureau. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous demandons la suspension de nos travaux pour que cette saisine soit immédiate, tant les propos proférés peuvent blesser la très grande majorité d’entre nous. (Mêmes mouvements.)”
“Madame Taurinya, vous avez raison de proposer cet amendement, auquel je donne un avis favorable. (M. Manuel Bompard applaudit.)”
“J’y suis défavorable, comme je serai défavorable aux suivants. Je qualifierai celui-ci de nauséabond, parce qu’il répand un soupçon généralisé sur l’ensemble des étrangers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je note enfin que personne, parmi vous, n’a apporté une once de solution. Vous auriez pu en proposer mais, en réalité, vous n’en avez pas. Vous ne faites preuve ni d’humanisme ni de réalisme. Vous êtes tout simplement très très racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Dans la très grande majorité des cas – environ 99,5 % –, même si la personne s’est retrouvée en situation irrégulière, les titres de séjour sont renouvelés. Je le répète, les tribunaux administratifs font face à une embolie. La situation devient insupportable – les fonctionnaires de préfecture sont en nombre insuffisant, il faut recruter des vacataires, les délais s’allongent – et le coût pour nos finances publiques est énorme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous devriez être conscients de cette réalité et, de façon responsable, nous suivre sur ce point. Je rappelle par ailleurs que nous parlons de personnes qui ont droit au séjour : des travailleurs, des parents d’élève, des étudiants, des conjoints de Français ou des parents d’enfant français.”
“Vous vous trompez tous : il n’est écrit nulle part dans le texte qui vous est soumis que l’administration perd son pouvoir de contrôle. Elle le conserve bien évidemment. D’autre part, le renouvellement ne signifie pas que la personne détiendra ce titre à vie, loin de là. Le texte vise uniquement à rendre automatique le renouvellement. Il ne crée aucun droit nouveau, ne donne aucun blanc-seing. L’administration peut toujours retirer le titre, notamment dans le cas d’une condamnation qui troublerait gravement l’ordre public. Sur l’ensemble des bancs de la droite et de l’extrême centre, vous vous opposez à ce texte, en vous livrant à toutes sortes de digressions, simplement à cause de 0,5 à 1 % des demandes. Telle est en effet la part des titres de séjour qui ne sont pas renouvelés.”
“…puisque ce texte permettrait de simplifier la procédure. Entré en vigueur en 2005, le Ceseda est sans doute le seul code qui ait subi 130 modifications dont 40 sur sa partie législative. Le texte, qui mentionne une multiplicité de titres de séjour, est totalement illisible. Par ailleurs, je me permets de rappeler que le renouvellement de la carte de résident n’intervient qu’après au moins quinze ans de présence régulière sur le sol français. J’ajoute que l’article 1 er ne supprime en rien le pouvoir de contrôle de l’administration.”
“Je m’adresserai aux auteurs de ces amendements de suppression sur lesquels j’émets bien évidemment un avis défavorable. Tout d’abord, vous nous expliquez que vous savez qu’il existe des dysfonctionnements et que vous connaissez des demandeurs. Je sais bien que vous écrivez tous à votre préfet pour signaler certaines situations. Ils seront ravis de découvrir ce soir votre totale incohérence,…”
“Votez donc en faveur de cette proposition de loi, qui vous évitera d’avoir à adresser de multiples lettres à vos préfets respectifs ! Nous savons bien en effet qu’en dépit du jeu de rôle auquel vous vous livrez, vous connaissez parfaitement la réalité, refusant simplement d’en tirer les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois, applaudit aussi.)”
“Il vise aussi à prévenir des contentieux inutiles – nous sommes alertés par des présidents de tribunaux administratifs qui n’en peuvent plus : la moitié des contentieux qu’il leur revient de traiter concerne le renouvellement de titres de séjour. Il faut donc protéger les usagers de droits que sont les étrangers en situation régulière. Un grand nombre d’entre eux se retrouvent, de manière tout à fait inacceptable, en rupture de droits. Chers collègues qui avez déposé des amendements contre cette mesure de simplification, cessez d’être hypocrites, voire schizophrènes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Cette mesure soulagera d’ailleurs vos permanences parlementaires, où viennent vous trouver certains de vos administrés qui, résidents en France ou conjoints de Français, sont dans des situations inextricables.”
“Mais dès qu’il s’agit d’étrangers, votre enthousiasme s’effondre d’un coup et vous allez jusqu’à produire des amendements – nous le verrons tout à l’heure – au contenu indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il est étrange que vous ne pensiez même pas à celles et ceux que vous fréquentez, qui vous soignent, qui s’occupent de vous, qui assurent de nombreux services. Vous ne pensez pas davantage aux fonctionnaires, aux agents de nos préfectures, qui sont en grande souffrance. Quand il s’agit de sécuriser des droits, de protéger contre des ruptures de séjour, vous êtes aux abonnés absents, vous échappez au rendez-vous que l’on vous donne. Notre texte, c’est tout son intérêt, tend à stabiliser les parcours de vie et à soulager les services des préfectures, exsangues, les délais se dégradant de jour en jour.”
“Vous le savez, madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, les agents des préfectures sont en grande souffrance, victimes d’épuisement au travail, car ils tiennent à bout de bras un système saturé et incapable de répondre aux besoins. La situation, qui n’a fait que s’aggraver au fil du temps, va encore empirer à partir du 1 er janvier 2026. La Défenseure des droits sonne l’alerte : plus de 40 % des dossiers dont elle est saisie concernent des difficultés d’accès aux droits pour des étrangers en situation régulière. Il faut donc trouver des solutions. À droite, à l’extrême droite et à l’extrême centre, vous criez à la simplification du matin au soir. Vous avez là l’occasion de voter un texte qui simplifierait la vie de femmes et d’hommes qui vivent ici.”
“– dont la validité est provisoire. Quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, chers collègues, vous m’avez tous parlé des demandes que vous recevez à ce sujet dans vos permanences et du fait que vous saisissez les préfets. La pire des conséquences est la rupture de droits : perte automatique d’emploi, impossibilité de trouver un logement, problèmes pour obtenir un prêt auprès d’une banque, interruptions de la couverture maladie, difficultés pour les étudiants à trouver un stage ou un tutorat. C’est la machine administrative qui crée de la précarité, c’est nous qui fabriquons des sans-papiers : bienvenue en Absurdie !”
“Notre pays a réussi l’exploit d’emboliser un système pour moins de 1 % des dossiers ! Qui est concerné par cette situation ? Des femmes et des hommes qui vivent et travaillent ici, qui paient leurs impôts, qui participent à la vie du pays. Des conjoints de Français et des parents d’enfants français. Ils doivent affronter un véritable parcours du combattant pour le simple renouvellement d’un droit qu’ils ont acquis, puisqu’ils ont justifié dès le début leur droit au séjour. Puisqu’il existe de moins en moins de points d’accueil dans les préfectures, pour obtenir un rendez-vous, il faut d’abord prendre place dans une file d’attente virtuelle de plusieurs mois, sur une plateforme en ligne saturée ou sur un site qui dysfonctionne complètement. Il faut ensuite fournir toujours plus de documents – il n’y en a jamais assez !”
“Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’impossibilité de renouveler dans un délai normal les titres de séjour et les cartes de résidents. La situation est catastrophique, constat partagé sur tous les bancs. Les délais d’instruction explosent : par rapport à 2019, ils sont en hausse de 86 % pour les premières délivrances et de 64 % pour les renouvellements. Tout cela pour quoi ? En réalité, 99 % des demandes de renouvellement d’un titre de séjour et 99,5 % des demandes de renouvellement d’une carte de résident sont accordées.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Enfin, je profite de l’occasion pour rendre hommage, au nom de mon groupe, aux collègues socialistes qui nous ont précédés : notre ancienne collègue Cécile Untermaier et Claudia Rouaux, ici présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.) Ce sont elles qui ont ouvert la voie, dès 2023, par une proposition de loi et une proposition de résolution. Le travail du groupe socialiste a été déterminant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Tout d’abord, je voudrais rassurer nos collègues qui siègent sur les bancs de la droite de cet hémicycle et qui ont des craintes. Certains l’ont dit, le certificat de spécialisation existe depuis 2021, il y a donc des avocats spécialisés en droit des enfants. La très grande majorité des barreaux ont déjà passé des conventions avec les tribunaux pour que, dès l’ouverture du dossier, l’avocat soit présent auprès de l’enfant et l’assiste au moment où des mesures sont décidées qui peuvent bouleverser sa vie. Compte tenu de la situation de la protection de l’enfance, qui vient d’être décrite, la présence de l’avocat sera déterminante pour garantir l’exécution effective des décisions. C’est là le véritable problème : aujourd’hui, des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert mettent un an à être exécutées.”
“Il vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, sur le modèle des dons aux associations. La part de la population française formée aux gestes de premiers secours reste très faible. On sait à quel point, dans les situations d’urgence, les premières minutes sont cruciales et que l’intervention rapide de personnes formées fait la différence. Si elles étaient plus nombreuses, des milliers de vies pourraient être sauvées chaque année. Les formations sont accessibles, mais leur coût peut constituer un frein, notamment pour les publics les plus modestes. Je vous invite à voter pour cet amendement.”
“Je remercie M. le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée et vous invite à suivre sa recommandation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il porte sur l’ensemble des territoires d’outre-mer. La géographie y est particulièrement complexe, la répartition démographique inégale et les infrastructures de santé très limitées. C’est pourquoi la définition des zones prioritaires doit reposer sur une approche fine et concertée. Par cet amendement, nous demandons donc le lancement d’une concertation entre les collectivités territoriales, les différents ordres professionnels et les agences régionales de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement reprend une demande de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Il tend à faire prendre en charge par l’assurance maladie l’intégralité des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles dans un délai d’un mois après les faits. Cette mesure serait adoptée à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et mise en œuvre dans trois régions, dont une d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“J’ai également demandé la parole plus tard, sans l’obtenir.”
“Tout à l’heure, lorsque vous avez refusé de me donner la parole, madame la présidente, je voulais seulement rappeler à Mme Le Pen qu’il existait une aide médicale gratuite dans de nombreux pays européens (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , notamment en Espagne, pays proche de ma circonscription.”
“Enfin, comment certains osent-ils encore dire qu’ils sont républicains ? Ils se ridiculiseront devant toutes les instances européennes : ils savent bien que ce texte n’est pas conforme au droit européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est même crétin, (Les exclamations redoublent sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur certains bancs du groupe EcoS) parce qu’il est inutile et inapplicable. Je me demande comment vous osez vous vautrer dans un tel populisme. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC ainsi que quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)”