Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
“Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
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“Collègues d’extrême droite et de droite – qui ne faites qu’un depuis ce matin –, vous feignez de croire à son retour, mais c’est l’Arlésienne : elle ne revient jamais, et encore moins quand nous sommes là. (Exclamations puis rires sur les bancs du groupe RN.) Collègues de LR et d’Horizons, on ne combat pas l’extrême droite, comme vous prétendez le faire, en soutenant ses propositions de loi. On la combat en étant présent dès 9 heures du matin, pour s’opposer dès le début à son ordre du jour réservé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) On la combat en argumentant ici contre ses textes et non en en parlant sur les plateaux de télévision.”
“L’autre raison de supprimer l’article unique est que l’infraction de séjour irrégulier ne reviendra pas dans notre droit.”
“J’ai eu l’honneur avec beaucoup d’autres ici, dont le président de la commission des lois, de voter en 2012 le texte actuel, avec un sacré esprit de responsabilité. Nous avions à l’époque tiré les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et lu l’étude d’impact faite par ces dangereux gauchistes du Conseil d’État (« En effet ! » sur les bancs du groupe RN) – ce que vous feriez bien de faire, chers collègues : ils écrivaient que l’existence de cette incrimination pénale était de nature à entretenir à l’égard de la population étrangère une suspicion de délinquance potentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons été très fiers à l’époque de voter cette réforme.”
“Au terme de ce procès, Nicolas Bonnemaison, qui est resté médecin, a été acquitté en juin 2014 par la cour d’assises, c’est-à-dire par des jurés populaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, il y a onze ans, la justice avait estimé que les actes qu’il avait commis étaient destinés à donner médicalement à ces personnes la possibilité d’arrêter de souffrir, parce que ces dernières n’en pouvaient plus, parce qu’elles étaient au bout du chemin. (M. Maxime Laisney applaudit.) Personne n’est éternel, nous finirons tous un jour par nous éteindre. Il faut conserver l’article 3, qui est fondamental : aider quelqu’un à terminer le chemin, c’est un acte médical, et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je parle de ceux qui étaient déjà députés ! Il est important de le rappeler, même si, je le reconnais, le temps passe. En tant qu’élue de Bayonne, je voudrais évoquer une affaire qui a défrayé la chronique, il y a quelques années, pour montrer que l’accompagnement d’une personne en fin de vie a déjà été jugé comme un acte médical : je parle de l’affaire Bonnemaison. Entre 2010 et 2011, Nicolas Bonnemaison, urgentiste à l’hôpital de Bayonne, a aidé des patients très malades, âgés de plus de 90 ans, en fin de vie. Le ministère public l’a poursuivi pour sept crimes et il a été jugé par la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques. Deux familles seulement s’étaient constituées partie civile, parce qu’elles voulaient savoir ce qui s’était passé, sans demander d’argent.”
“Je l’ai vérifié : ceux qui invoquent aujourd’hui la loi Claeys-Leonetti ont voté contre elle à l’époque. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“…tellement éloigné de la réalité, quand on pense à l’humanité dont font preuve les médecins quand ils accompagnent des personnes jusqu’à la fin de leur vie ! Cet amendement est vraiment honteux et j’espère qu’il sera rejeté par l’ensemble des collègues. En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment contre un amendement, je le répète, aussi sournois et aussi insultant pour l’ensemble du corps médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Voilà le sens de cet amendement ! Il sert à faire peur aux médecins et à les dissuader de pratiquer l’aide à mourir. Il est tellement insultant pour le corps médical,…”
“En creux, l’amendement met en garde les médecins : si l’on peut prouver qu’ils ont incité le malade à recourir à l’aide à mourir, ils pourront se retrouver aux assises, poursuivis pour avoir commis un crime. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.)”
“J’avoue qu’à ce stade des débats, je regrette, en tant que membre de la commission des lois, que celle-ci n’ait pas été saisie pour avis car de nombreux aspects du texte posent des problèmes juridiques – or nous sommes ici au cœur de ces difficultés juridiques. (M. Charles Sitzenstuhl opine du chef.) J’appelle à voter contre l’amendement de M. Sitzenstuhl parce qu’il est non seulement très dangereux mais aussi particulièrement sournois. Il constitue en effet une attaque en règle contre les médecins et témoigne d’un manque de connaissance flagrant de la pratique médicale, notamment celle qui se manifeste lorsque le médecin accompagne le malade jusqu’à la fin de sa vie.”
“Si jamais ce texte est, par malheur, voté, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant les dispositions proposées portent atteinte aux fondamentaux du droit des mineurs en vigueur depuis 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…il faut le relire, notamment ses recommandations. Vous instrumentalisez la justice des mineurs à des fins sécuritaires pour tenter de nous faire oublier, à nous et à l’ensemble de nos compatriotes, l’effondrement total de la protection de l’enfance et son manque de moyens, dont vous êtes à la fois les responsables et les coupables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.) Permettez-moi de citer Nelson Mandela : « Nous devons à nos enfants, les citoyens les plus vulnérables de toute société, une vie à l’abri de la violence et de la peur. » Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, voterons donc en faveur de cette motion de rejet.”
“le rapporteur : ce n’est sûrement pas ce rapport qui a inspiré les dispositions de la loi Attal –…”
“Les professionnels de l’enfance sont unanimes pour condamner la proposition de loi Attal, jugée populiste, simpliste, régressive, répressive – bref, très dangereuse. Traiter un mineur comme un adulte est une maltraitance supplémentaire que nous infligerions aux enfants. Ce texte représente une grave violation des engagements internationaux de la France, qui a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. La justice des mineurs doit rester en dehors des faits divers, médiatisés à outrance dans cet hémicycle. Elle doit rester fidèle à l’esprit de l’ordonnance de 1945 : la prévention, la protection, l’éducation et le soin. Cela a d’ailleurs été rappelé dans le rapport d’information de Cécile Untermaier, contrairement à ce qu’a indiqué M.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“N’oublions pas l’essentiel : l’aide humanitaire que nous devons à nos compatriotes, la reconstruction de Mayotte, de nouvelles perspectives de développement socio-économique et, surtout, des politiques de lutte contre les inégalités et la pauvreté (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR) , afin de remédier au sous-investissement structurel – voire à l’abandon – de l’État dans les secteurs clés. En résumé, ce texte nous apparaît contraire à la Constitution et nous saisirons, avec nos collègues du groupe Écologiste et social et tous ceux qui le veulent, le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier rappelle au législateur qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir. Nous voterons donc contre et j’appelle tous les collègues à nous suivre.”
“Elle exige une réponse globale plutôt que des fausses promesses, à l’image de celles que l’on trouve dans ce texte, ou des effets d’annonce – je pense notamment au rideau de fer maritime, annoncé en février 2024 par Gérald Darmanin, passé depuis de l’intérieur à la justice, et qui vise à augmenter les contrôles en mer pour freiner l’immigration illégale. Depuis, rien ne s’est passé : comme le résume fort justement un élu mahorais, « on voit surtout un rideau de fumée » !”
“Marcellin Nadeau applaudissent.) Malgré tous ces risques, le bloc central, avec son allié de la Droite républicaine, s’est entendu avec le RN pour adopter, en commission mixte paritaire, le texte qui nous est présenté aujourd’hui et que nous n’allons pas voter. En effet, le dispositif proposé dépasse de très loin le cadre de l’article 73 de la Constitution en matière d’« adaptation des règles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d’outre-mer. La question de l’immigration irrégulière à Mayotte mérite mieux que des préjugés.”
“Enfin, la commission mixte paritaire a malheureusement maintenu l’obligation de présentation d’un passeport biométrique. Comme le relève un professeur de droit public, en imposant un tel document à des ressortissants dont le pays d’origine ne prévoit pas ce type de mécanisme, la loi opérerait de fait une discrimination selon l’origine ou la nationalité, prohibée par l’article 1 er de la Constitution. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Je précise à ce propos à Mme Barèges, qui m’a interpellée tout à l’heure, que je n’ai jamais dit que le Conseil constitutionnel n’avait pas à dicter nos votes : c’est du Conseil d’État que je parlais. (Mmes Cyrielle Chatelain et Dominique Voynet et M.”
“…et entraînerait une censure quasi certaine. Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. Le Sénat a ensuite relevé que l’extension aux deux parents de l’exigence de résidence régulière était « inconstitutionnelle », en ce qu’elle créerait une rupture d’égalité entre les citoyens. Il a également observé qu’une telle mesure « pourrait être jugée inconventionnelle, en ce qu’elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ». La commission mixte paritaire a tenu compte, fort heureusement, de ces arguments juridiques imparables – sur des mesures qui ont pourtant été votées ici.”
“D’ailleurs, je dois dire que le Sénat, à ma grande satisfaction, a souligné les fragilités juridiques de ce texte. Il a tout d’abord relevé que la durée minimale de résidence de trois ans était « disproportionnée, compte tenu des exigences constitutionnelles »,…”
“Outre son inutilité, ce texte est surtout pétri d’inconstitutionnalités manifestes. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Oui, monsieur Gosselin ! Il démontre de nouveau le peu de cas que vous faites de l’État de droit – et vous le savez très bien.”
“À ce stade, nous n’allons pas refaire le débat qui nous a amenés à nous opposer fermement, dès le début de l’examen du texte, à cette nouvelle charge portée contre le droit du sol à Mayotte. Les Mahoraises et les Mahorais méritent mieux. Vous le savez pertinemment, ce texte est un véritable leurre, qui donne de faux espoirs à nos compatriotes mahorais. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La réforme du droit du sol introduite en 2018 a déjà exclu la grande majorité des étrangers nés à Mayotte de l’accès à la nationalité française, et elle n’a eu absolument aucun effet sur les flux migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le rapport du sénateur Stéphane Le Rudulier est clair à propos de cette réforme : « force est de constater que la pression migratoire n’a pas été pour autant endiguée ».”
“(Mêmes mouvements.) Vous parlez de message vis-à-vis de Mayotte : j’espère que ce n’est pas celui-ci que l’on retiendra. Mayotte a besoin de notre solidarité, de notre appui et de notre assistance parce que les Mahorais sont nos compatriotes, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. Lors de la commission mixte paritaire, un accord est intervenu entre LR et le RN pour muscler encore une proposition de loi qui nous paraît totalement contraire au droit. Le texte issu de la CMP prévoit en effet que le titre de séjour présenté pour attester de la résidence régulière des parents doit obligatoirement être accompagnée d’un passeport biométrique valide. Cette mesure complémentaire fragilise encore plus la légitimité de ce texte, car tous les pays ne délivrent pas ce type de passeport, chacun le sait ici. C’est donc une rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi. Mayotte est le département le plus pauvre de France. C’est un territoire abandonné, mais ce n’est pas une fatalité.”
“Je voulais donc souligner l’importance d’inciter les femmes à s’impliquer. Nous y parviendrons : même dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes continueront à s’engager, comme elles l’ont toujours fait dans la société en général, et en politique en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“C’est une démarche portée par les collectivités. Chaque fois que nous avons progressé vers l’égalité, toutes les politiques en ont bénéficié.”
“À l’occasion du 8 mars, elle a lancé une campagne intitulée « Et si c’était vous ? », visant à encourager les femmes à s’engager en politique. (L’oratrice montre une affiche.) Cette campagne rappelle que la politique n’a pas de genre et invite les femmes à prendre leur place lors des élections municipales de mars 2026.”
“Ce que nous venons d’entendre est d’une mauvaise foi manifeste. Le texte, notamment son article 1 er , constitue un levier pour davantage d’égalité. Chaque fois que nous avons favorisé l’égalité entre les hommes et les femmes, cela a également profité aux hommes. Depuis toutes ces années, les discours sont les mêmes. On entend toujours les mêmes arguments, mais la réalité vous rattrape, chers collègues ! Ce que vous annonciez comme des catastrophes ne s’est pas réalisé. Chaque fois que nous avons avancé vers l’égalité, des femmes ont pu s’engager et être élues. Je tiens également à partager avec la représentation nationale une initiative remarquable prise par la communauté d’agglomération Pays basque, la plus grande de France puisqu’elle regroupe 159 communes.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“N’oublions pas non plus que l’expulsion locative ne frappera pas les narcotrafiquants bien à l’abri ; elle ne concernera que les familles et leurs enfants, nullement responsables, qui seront encore pénalisés. De nouvelles infractions sont créées, dont le garde des sceaux lui-même a reconnu la fragilité législative. Ces différents points justifient de notre part une saisine du Conseil constitutionnel car nous, nous ne bradons pas l’État de droit. (Mêmes mouvements.) La défense des libertés fondamentales n’est pas un caprice de quelques humanistes ni un supplément d’âme, mais le fondement légal de toute société démocratique et la condition du vivre-ensemble. Enfin, lutter efficacement contre le trafic, c’est viser le sommet du spectre et agir en matière de prévention et de santé publique. La situation actuelle nous le prouve.”
“(Mêmes mouvements.) Il en va de même pour des audiences cruciales qui se dérouleront en visioconférence. Enfin, concentrer tous les caïds de la drogue dans seulement deux établissements en France ne paraît pas la meilleure solution pour lutter efficacement contre le haut du spectre. Rétablir le procès-verbal distinct – vous l’appelez dossier coffre, je préfère l’appeler dossier caché – est une mesure qui porte directement atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense. À ce propos, les explications qui nous ont été données ne nous ont pas convaincus et ne sont pas acceptables car il existe des procédures sécurisées et anonymisées pour protéger les enquêteurs. Dans un État de droit, il ne peut être admis de condamner pénalement sur le fondement de preuves dont le contrôle de la régularité est interdit à la défense.”
“Restent plusieurs points durs. Les quartiers de haute sécurité supprimés par Robert Badinter font leur retour. Le placement en détention sera décidé, non par un juge, mais par le garde des sceaux, pour une durée de deux ans renouvelable, y compris pour les prévenus qui bénéficient de la présomption d’innocence. La fouille sera intégrale et systématique. En l’absence de parloir, la communication avec l’extérieur sera très limitée, derrière un hygiaphone, même pour les entretiens avec l’avocat. Ces mesures, manifestement inconstitutionnelles, portent atteinte aux droits de la défense et au droit de vivre en famille, constitutionnellement et conventionnellement reconnus, que cela plaise ou non à ceux qui trouvent la justice laxiste – surtout lorsqu’elle ne les concerne pas.”
“(Mêmes mouvements.) Les dispositions les plus liberticides de ce texte – je ne suis pas la seule à l’avoir noté – n’ont été votées que grâce aux voix du Rassemblement national, face à un bloc central absent à la fois en commission, en séance et lors des débats. (Mêmes mouvements.) Nos propositions d’ajustements n’ont jamais été entendues, ce qui est d’autant plus regrettable que nos amendements de repli étaient très acceptables.”
“Messieurs les ministres, vous n’avez eu de cesse de rappeler, tel un argument d’autorité, que cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat, notamment par les sénateurs socialistes, tous alertés par les élus locaux, à un an des élections municipales. C’est oublier que vous avez introduit dans le texte présenté à l’Assemblée nationale vos prisons de haute sécurité, que les sénateurs n’ont pas eu à connaître en première lecture. Cet ajout, qui n’est pas anodin, est venu perturber le travail des députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les socialistes ont pris toutes leurs responsabilités, tant au Sénat que dans cette assemblée où notre collègue Roger Vicot, que je salue, était corapporteur.”
“Plusieurs dispositions vont dans le bon sens : un parquet national, la mise en réseau des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), la fermeture des établissements qui servent de couverture au trafic, la confiscation et le gel des avoirs, les saisies, la lutte contre le blanchiment, le renforcement du renseignement, le statut de repenti et le recours aux informateurs. Fort heureusement, notre assemblée a massivement rejeté dans des conditions rocambolesques les interceptions sur les messageries cryptées prévues initialement par le fameux article 8. Le statut de repenti a été renégocié avec le garde des sceaux à deux tiers du quantum de la peine – ce point est également positif.”
“Nos très longs débats ont été d’excellente tenue, face à un texte dense et touffu qui n’a malheureusement bénéficié ni d’une étude d’impact ni d’une analyse juridique exhaustive, par le Conseil d’État, de l’ensemble de ses dispositions. À ce stade des débats, le groupe Socialistes et apparentés formule une analyse à la fois objective et responsable. Notre pays doit immanquablement se doter de moyens nouveaux et efficaces pour lutter contre le trafic de drogue, en visant le haut du spectre et surtout en renforçant les coopérations internationales, sans lesquelles nous n’y arriverons pas.”
“Mais il existe d’autres solutions : le PV anonyme, par exemple.”
“On ne sait pas quel serait le nombre de procès-verbaux concernés, de quoi ils relèveraient, à quoi cela concourrait. Tout cela me semble extrêmement grave et nous y sommes totalement opposés. D’accord pour une partie de l’article, mais la fin, en particulier l’alinéa 7, n’est pas acceptable. Vous ouvrez dans le droit une brèche qui n’est concevable que dans un régime dictatorial, non dans un État de droit, un régime démocratique. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Cacher une partie du dossier, une partie de l’instruction à la personne poursuivie : c’est une révolution ! Le contradictoire est un principe cardinal de notre droit. Quelle que soit la procédure, quand vous êtes mis en cause, vous avez le droit d’avoir connaissance des éléments retenus contre vous. Or là, vous nous demandez d’autoriser les douanes à en cacher une partie. Pourquoi ? Après en avoir parlé avec des services de douane et de police, j’ai fini par comprendre que la crainte était une nullité de procédure qui ferait tomber un dossier. On se leurre si l’on pense qu’on va pouvoir cacher une partie du dossier dont on soumettrait en cachette l’examen au juge ; je n’y crois pas du tout. En revanche, cela me semble parfaitement inconstitutionnel.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Nous avons assez largement exprimé sur ces bancs notre opposition au dossier coffre ; or vous voulez l’étendre aux douanes, qui disposent déjà de pouvoirs exorbitants. Il se trouve qu’il y a une douane dans ma circonscription ; je sais donc que les douaniers travaillent beaucoup et bien, et qu’ils obtiennent des résultats. Mais le dossier coffre ! Franchement ! Pourquoi certains services y tiennent-ils tant ? J’y ai réfléchi. En réalité, ce dossier caché a un intérêt lorsqu’on est hors-piste ou que l’on a franchi la ligne rouge et que l’on court le risque d’une nullité de la procédure. Comme cela me tracassait, j’ai réécouté ce qui avait été déclaré en séance : ce que vous proposez est une procédure dérogatoire, qui n’est utilisée que dans des régimes dictatoriaux.”
“La possibilité de procéder à des perquisitions de nuit existe en matière douanière et également quand le juge d’instruction l’autorise – notamment dans le cadre d’une information judiciaire. L’article 21 ter l’étend. Cette disposition nous semble inconstitutionnelle au vu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense même qu’elle est inconventionnelle, car c’est vraiment une atteinte à la vie privée. Une telle mesure d’exception doit être encadrée par un juge et justifiée par des circonstances tout à fait particulières.”
“Vous ouvrez une boîte de Pandore, monsieur le ministre.”
“Je rappelle que la forme est la sœur jumelle des libertés et que le respect des règles formelles est ce qui assure la bonne administration de la justice. Réduire le délai pour tenir compte de contingences, telles que la difficulté que vous rencontrez à recruter des greffiers et des juges, n’est pas acceptable. Dans une procédure qui peut durer entre deux et cinq ans, un délai de six mois ne représente rien et sert surtout à attacher les actes. Du reste, si elle est adoptée, la réduction proposée aura un effet pervers : en fin d’instruction, au moment où sera rendue l’ordonnance de renvoi et où la réouverture deviendra possible, on ne s’interdira le recours à aucun moyen. Je ne sais pas quelle jurisprudence se dégagera de tout cela au sujet des manœuvres et autres négligences, mais elle risque d’être intéressante !”
“Les procédures d’instruction, s’agissant d’affaires sérieuses, peuvent durer deux, trois, quatre, cinq, voire six ans. Je ne vois pas comment vous pouvez demander à réduire ce délai de six mois – ce qui n’est pas si long – à trois alors même qu’il y a quelques semaines, la Chancellerie était d’accord pour rouvrir la possibilité de soulever des exceptions de nullité une fois rendue l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le gouvernement est un peu schizophrène ! En novembre dernier, vous étiez d’accord pour cette réouverture parce que le Conseil constitutionnel vous avait donné une bonne leçon de droit, et vous voulez aujourd’hui réduire ce droit ?”
“Il n’y a pas si longtemps que cela au regard de l’histoire de la procédure pénale, le délai dont nous parlons n’existait pas : il était possible de déposer, à n’importe quel moment de l’instruction, jusqu’à l’audience, des requêtes en nullité. Il a fallu s’adapter et créer ce délai, fixé à six mois.”
“J’insiste cependant : cette disposition ne concerne pas l’ensemble des requêtes en nullité, dont l’encadrement reste inchangé.”
“Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel – ce sont des dispositions très techniques, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de dossiers. Dans la mesure où il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau droit, il était normal de limiter cette possibilité à certains actes afin d’éviter que des justiciables jouent avec la procédure pour la faire traîner ou pour essayer de soulever des nullités – malheureusement, cela peut arriver. C’est pour cela qu’il était important de mentionner l’absence de manœuvre.”
“Il ne doit pas y avoir de distorsion entre les parties – il ne faudrait pas qu’une des parties, qui a été soumise à un délai butoir, se retrouve à l’audience face à des arguments dont elle n’aurait pas eu connaissance. Si l’on prévoyait jusqu’à présent le dépôt de mémoire jusqu’au jour de l’audience, c’était pour permettre aux parties de répondre à des arguments qui étaient donnés au dernier moment par le ministère public. Il faut une égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)”
“Les délais fixes doivent être les mêmes pour toutes les parties, y compris le ministère public. Nous voterons contre si le texte ne prévoit pas que le ministère public a aussi l’obligation de déposer un mémoire récapitulatif et qu’il est soumis aux mêmes délais – cela permettrait de garantir l’égalité entre les parties dans le cadre du débat judiciaire. Voilà ce qui me préoccupe.”