Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
“Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
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“Pour que cela se passe bien en détention, il faut améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Vous n’avez rien fait pour cela ces dernières années. Vos propos sont inadmissibles !”
“Si nous pouvions leur faciliter la tâche, nous répondrions à leur première demande. Ne me faites pas grief d’ignorer leurs attentes : nous cherchons tous la même chose !”
“Je pense avoir fait le tour de l’ensemble des établissements pénitentiaires, qui sont dans une situation dramatique. Croyez bien que les personnels préféreraient être beaucoup plus nombreux et travailler dans de meilleures conditions.”
“Je rappelle que sur la question des fouilles intégrales, la France a de nouveau été condamnée par la CEDH dans l’affaire El Shennawy, pour les mêmes raisons. Madame Bonnivard, mon exercice professionnel m’a amenée à rencontrer de nombreux gardiens de prison.”
“Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties au régime de fouilles envisagé, afin que ces dernières ne soient réalisées que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçants ; sans quoi le système serait disproportionné. La France a d’ailleurs déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – dans l’affaire Fréro –, qui a estimé que les fouilles, en vertu du principe de proportionnalité, devaient être motivées. Soyons fidèles à ce principe.”
“Je rejoins mes collègues, notamment M. Molac. Il faut d’abord penser au personnel pénitentiaire et à ses difficiles conditions de travail – cette profession a déjà du mal à recruter. Demander aux agents de pratiquer systématiquement des fouilles corporelles intégrales serait particulièrement dégradant, d’abord pour eux, ensuite pour ceux qui les subissent. Or nous disposons aujourd’hui de la technologie adéquate pour éviter des traitements aussi barbares et inhumains.”
“Vous l’avez dit : vous estimez que, parfois, des délits peuvent être plus graves que certains crimes. Dans ces cas-là, nous aurons une décision de placement pour deux ans en quartier de lutte contre la criminalité organisée – décision prise on ne sait trop par qui, après débat contradictoire, à la demande du garde des sceaux – alors que le juge d’instruction, lui, sera tenu par le délai d’un an. Vraiment, je ne comprends pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le délai d’un an est raisonnable pour les prévenus soupçonnés d’avoir commis des délits et qui bénéficient de la présomption d’innocence, car il correspond à la durée maximale de la détention provisoire. Je viens de le vérifier dans le code de procédure pénale : il est impossible de maintenir plus d’un an en détention provisoire une personne poursuivie pour un délit. Si vous n’aviez prévu le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée que pour les auteurs de crimes, le délai de deux ans aurait été recevable mais, dans la mesure où le placement concerne des personnes prévenues d’infractions délictuelles, le délai d’un an est correct et correspond au maximum possible. Le délai de deux ans poserait une difficulté procédurale pour les détenus. Que se passerait-il au bout d’un an de détention préventive ?”
“La décision d’affectation dans ces quartiers n’interviendra « qu’après une procédure contradictoire », mais qui dit procédure dit procès ! Elle aura donc lieu, semble-t-il, à l’intérieur du centre de détention, mais le ministre sera-t-il représenté par le préfet ? Viendra-t-il en personne ou enverra-t-il un délégué ? Qui mènera les débats : un professionnel indépendant, un juge ? Comment la décision sera-t-elle prise, comment sera-t-elle notifiée ? Je comprends bien que la procédure est contradictoire mais aussi qu’elle est sans appel, ce qui veut dire que pendant cette durée de deux ans, il n’y aurait aucune possibilité de revenir sur la décision. Pour moi, c’est un vrai problème d’ordre constitutionnel. (Mêmes mouvements.)”
“C’est également un amendement de repli, qui propose de fixer la durée à un an, ce qui serait déjà très long. Le gouvernement va donner son accord pour un délai de deux ans, mais il faut préciser que nous parlons de personnes prévenues, qui bénéficient de la présomption d’innocence, qui n’ont pas été condamnées et qui pourraient donc se retrouver dans ces quartiers uniquement pour avoir commis des délits – je résume bien la situation, n’est-ce pas ? Pendant une période de deux ans, ces personnes se verraient ainsi soumettre à ce régime dérogatoire. Très franchement, je pense que cela pose un problème de constitutionnalité et de conventionnalité : deux ans, c’est vraiment beaucoup trop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je termine en reprenant à mon compte les questions de notre collègue Delaporte.”
“Il s’agit d’un isolement total ; on ne sait pas encore comment vous voyez les choses, mais les personnes qui seront détenues sous ce régime pourront-elles étudier ? Pourront-elles se former ? Auront-elles accès à la connaissance ? Si l’on se réfère au régime italien, alors elles n’auront accès ni à la télévision ni à la radio. C’est absolument inacceptable ! Nous proposons pour notre part trois mois. C’est déjà une durée élevée, étant admis que plus un régime dérogatoire privatif de liberté est limité dans le temps, plus il est efficace. C’est d’ailleurs la même chose pour les peines de prison : les courtes peines peuvent se révéler plus efficaces que les autres. En l’espèce, on voit difficilement comment on pourrait aller jusqu’à deux ans de ce régime dans de tels quartiers.”
“Lors des débats en commission des lois, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué, avant même que l’avis du Conseil d’État ait été publié, que la durée n’était pas gravée dans le marbre et que vous étiez ouvert à la discussion sur ce sujet. Nous estimions que quatre ans, c’était délirant : le fait d’imaginer enfermer quelqu’un pendant quatre ans dans ce type de quartier, sans aménagement possible, nous paraissait incroyable. Le Conseil d’État a coupé la poire en deux : au doigt mouillé, il a estimé qu’une durée de deux ans était acceptable, mais sans donner de véritables explications. En une sorte de jugement de Salomon, il nous dit que quatre ans, c’est trop, alors que deux ans, c’est acceptable. Cependant deux ans, c’est encore une période très longue et, que vous le vouliez au non, dérogatoire du droit commun.”
“Je comprends bien la nécessité de protéger les fonctionnaires. Toutefois, à un moment donné, il faut que les juges interviennent, d’abord pour mettre en examen, puis pour placer en détention ou non, et enfin pour juger. Je trouve donc que l’argumentation selon laquelle il faudrait les protéger n’est pas vraiment acceptable. L’amendement n o 209 est un amendement de repli qui vise à insérer à l’alinéa 11 que le débat est contradictoire « [conformément] aux dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ».”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de préciser que ce n’est pas le garde des sceaux qui décide du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, mais l’autorité administrative pour les personnes condamnées, et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire.”
“Par cet amendement de même nature que les précédents, nous proposons que ce ne soit pas le garde des sceaux qui décide du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, mais le juge des libertés et de la détention. Le rôle de ce magistrat est précisément de statuer sur le maintien en liberté – qui est le principe par défaut – et le placement en détention. Une décision qui déroge autant à l’ordre ordinaire ne peut pas être exclusivement confiée au pouvoir exécutif. Cela entraînerait un vrai risque de détournement à des fins de communication. Par ailleurs, le garde des sceaux a autre chose à faire que de s’occuper de ces placements. Laissons au juge la faculté de juger !”
“Pourriez-vous apporter un éclaircissement à ce sujet ? Nous allons voter cet amendement car il est conforme à l’avis du Conseil d’État, en particulier au premier des aménagements qu’il recommande : mieux cibler le champ d’application du régime pour viser les « réseaux de criminalité » – or qui dit réseaux de criminalité dit crime.”
“Le groupe Socialistes soutiendra cet amendement, très raisonnable et conforme à ce qu’a dit hier le garde des sceaux : on veut atteindre, dans ces deux centres, le haut du spectre. Ce sont bien des crimes que vous avez décrits, monsieur le garde des sceaux, et non pas des délits. Vous visez les personnes les plus dangereuses, mais c’est une notion difficile à définir objectivement, surtout s’agissant de prévenus : quels en sont les critères ? Vous n’avez pas été très clair à ce sujet, et nous aimerions en savoir un peu plus. Vous dites que le placement dans ces quartiers relève de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD), du procureur ou du juge d’instruction. Mais il me semble bien que cette décision revient au garde des sceaux, à moins qu’un amendement visant à revenir sur ce point m’ait échappé.”
“D’ailleurs, la mafia italienne n’est pas comparable aux réseaux de trafiquants : c’est une véritable pieuvre ! (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Les réseaux de trafiquants sont certes très organisés, mais comparaison n’est pas raison. Quand vous parlez de l’Italie, citez donc les bons chiffres, et rappelez que les 700 détenus concernés – principalement des condamnés – ne sont pas tous concentrés au même endroit, mais répartis entre douze établissements. Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes condamnées. Cela nous paraît plus sérieux, compte tenu des problèmes constitutionnels et conventionnels que pose l’application de ce régime de détention dérogatoire et très privatif à des personnes qui ne sont pas condamnées.”
“Monsieur le garde des sceaux, vous avez reconnu que ce régime pénitentiaire était le dispositif le plus faible de la proposition de loi en cela qu’il pouvait s’appliquer tant aux condamnés qu’aux prévenus. Vous voyez bien qu’il y a un problème. Les personnes non condamnées bénéficient de la présomption d’innocence et leur placement en détention aux côtés de personnes condamnées entraîne un risque de contamination criminelle. Par ailleurs, il arrive que des prévenus soient relaxés ou acquittés. En les soumettant à un tel régime de détention, vous engagez la responsabilité de l’État et prenez un risque important. Vous donnez régulièrement l’Italie en exemple. Or, en Italie, ce régime de détention ne concerne que 12 établissements et 700 détenus. Il faut garder le sens des proportions.”
“Il est de repli et vise à réécrire l’article de façon à modifier la définition des personnes à qui serait réservé le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à retirer au garde des sceaux le pouvoir de les y placer, à réduire de quatre à un an la durée maximale d’affectation et à maintenir l’application des dispositions relatives aux unités de vie familiale.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NFP et EcoS.) Je comprends que ces propos vous gênent beaucoup car ce constat est dressé, au terme d’une démonstration très argumentée, par des personnes qui travaillent beaucoup sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je serai beaucoup plus claire cette fois car nous sommes au milieu de l’après-midi. Ce qui vous gêne en réalité, c’est le communiqué publié hier par l’Association française des magistrats instructeurs qui, en effet, n’est pas un syndicat de gauchistes mais une association apolitique de praticiens qui croulent sous les dossiers. Ils estiment, dans leur conclusion, que toute décision reposant sur l’idée que la panacée consisterait à créer des zones sécurisées dans lesquelles serait concentrée la grande délinquance organisée, avec un accès limité aux juges, ne peut que démontrer la faiblesse de l’État et un recul de l’État de droit.”
“En tout cas, si vous avez été blessé par les propos que j’ai tenus hier soir, je vous présente mes plus plates excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Monsieur le garde des sceaux, vous avez un talent fou pour créer un dossier dans le dossier lorsqu’une question vous gêne. Je serai très franche avec vous : je me suis probablement mal exprimée et vous m’avez peut-être mal comprise.”
“J’invite chacune et chacun à lire les travaux des chercheurs spécialisés, qui ont démontré… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Il n’appartient tout de même pas au garde des sceaux de décider à qui doit s’appliquer ce régime de garde à vue ! Cette décision doit revenir à un juge judiciaire, au terme d’un débat contradictoire, et doit être susceptible d’appel. Cinquièmement, la sortie de ce régime exclusivement sécuritaire n’est pas prévue. Or toutes les femmes et tous les hommes privés de liberté sortent un jour de prison, et le moment de la sortie, nous le savons bien, est essentiel. Enfin, il y a lieu de craindre un effet cocotte-minute. Surtout, nous avons entendu la réelle inquiétude exprimée par les personnels de l’administration pénitentiaire, à propos de leur formation – déjà insuffisante –, du risque de corruption et du danger d’une reconstitution des mafias. En France, l’isolement doit rester exceptionnel.”
“Nous demandons, pour plusieurs raisons, la suppression de l’article 23 quinquies , qui vise à créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Premièrement, ce nouveau régime ne fait pas la différence entre les prévenus, qui bénéficient de la présomption d’innocence, et les condamnés. Il faut d’ailleurs faire attention : si les prévenus sont relaxés ou acquittés, l’État s’expose au risque de devoir verser une indemnisation. Deuxièmement, le dispositif altère le sens de la peine, puisqu’il ne respecte pas sa dimension rédemptrice. Troisièmement, l’article 23 quinquies pourrait être jugé comme un cavalier législatif, car il semble hors du champ de la proposition de loi. Ces dispositions n’ont d’ailleurs pas été examinées par le Sénat en première lecture. Quatrièmement, le dispositif porte atteinte à la séparation des pouvoirs.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“En effet, elle repose sur une définition du détenu « très dangereux » qui sera « extrêmement difficile à établir, puis à appliquer concrètement ». Elle sera vraisemblablement adaptée aux capacités d’accueil des établissements pénitentiaires en question. Il s’agit d’un leurre dans la mesure où « la concentration de détenus de très haut niveau signifiera aussi une concentration des efforts de ces délinquants aux moyens financiers quasi illimités pour organiser des évasions ». Vous allez créer des zones sécurisées dans lesquelles serait concentrée la grande délinquance organisée, avec un accès limité aux juges. Présenter cette solution comme la panacée ne fait que démontrer la faiblesse de l’État et le recul de l’État de droit : voilà ce que vous disent les magistrats instructeurs réunis en association !”
“Vous ne l’avez pas fait, et c’est cet amendement qui a véritablement pollué le texte et entraîné, au terme des débats de la commission, l’abstention du groupe Socialistes et apparentés. Je voudrais vous faire part, monsieur le garde des sceaux, d’un communiqué daté de ce jour, publié par l’Association française des magistrats instructeurs. Il ne s’agit pas d’une assemblée de gauchistes, comme vous avez l’habitude de le dire pour, souvent, vous en moquer, mais bien de professionnels qui travaillent dur et dans des conditions difficiles. Au sujet de votre invention, ils indiquent que la solution qui consiste à sanctuariser quelques centres pénitentiaires dans lesquels on concentrerait la délinquance organisée qualifiée de très dangereuse constitue un « leurre ».”
“Monsieur le garde des sceaux, en commission des lois, je vous ai posé une question à laquelle vous n’avez pas répondu. « Alors même que vous faisiez le tour de tous les plateaux de télévision pour faire la publicité du nouveau régime de détention dont cet article prévoit la création, pourquoi n’avez-vous pas déposé au Sénat l’amendement qui l’insère dans la proposition de loi ? », vous ai-je demandé. Il est très étonnant que vous ayez fait ce choix et préféré le déposer auprès de la commission des lois. Par ailleurs, avant de le déposer, vous auriez pu attendre que le Conseil d’État rende son avis, par lequel il vous demande de revoir votre copie s’agissant des personnes concernées, des modalités de détention et des visites.”
“Or tel est bien l’objectif que nous voulons tous atteindre : faire sortir les femmes et les hommes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC et plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent cette dernière.)”
“… et lorsque nous avons l’occasion et le courage de l’appliquer en France, avec des hommes et des femmes très motivés, le taux de récidive chute.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Que cela vous plaise ou non, un tel dispositif fonctionne dans de nombreux pays, dans le monde entier (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…”
“Il y a environ dix ans, j’ai eu la chance, avec le garde des sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, et quelques collègues – dont certains ici présents –, de visiter des prisons où étaient incarcérés des hommes, souvent autochtones, condamnés à de très lourdes peines d’emprisonnement pour viol aggravé. Y était mené, avec les anciens, un travail de justice restaurative. L’objectif est que les auteurs de crime prennent conscience de la gravité de leurs actes, soient confrontés à des victimes et qu’un rapprochement s’opère entre ces dernières – les personnes qui souffrent de la délinquance – et les délinquants.”
“Si nous avons voté cette disposition en commission des lois, ce n’est pas, comme le disent certains, à cause de l’absence de quelques collègues mais bien parce que, au terme d’un débat, nous avons estimé qu’elle permettait, au sein d’un texte lourd et particulièrement répressif, de donner un peu d’espoir. Manifestement, les ciottistes ne savent pas ce qu’est la justice restaurative, prévue par l’article 10-1 du code de procédure pénale. Je les invite donc à voir un film très intéressant intitulé Je verrai toujours vos visages (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) qui montre très clairement comment fonctionne ce dispositif, mis en place à l’initiative de certaines juridictions, et qui existe depuis plusieurs années, notamment au Canada. Je vais vous donner un exemple.”
“Inaki Echaniz applaudit.) La lutte contre le trafic ne sera vraiment efficace que si l’on augmente de façon très significative les moyens matériels et humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Notre ligne est très claire : non au reniement de nos libertés fondamentales – évitons de découvrir la valeur de l’État de droit une fois que nous l’aurons perdu –, oui au combat contre le narcotrafic. Alors, au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Vous souhaitez réintroduire dans le texte l’article 8 ter qui permet à l’État d’avoir accès au contenu des messageries cryptées. Cette mesure est dangereuse – nous avons été alertés par les opérateurs – car elle crée une faille dont d’autres acteurs, moins bien intentionnés que l’État, pourrait chercher à profiter. Nous resterons également mobilisés pour que l’autorisation d’activer à distance des appareils fixes ne soit pas réintroduite et pour que la mesure permettant d’installer des Imsi-catchers soit supprimée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En matière d’efficacité, qui peut croire que la prolongation jusqu’à cent vingt heures de la garde à vue des mules favorisera le démantèlement du haut du spectre ? (M.”
“Toute société démocratique évoluée doit d’abord respecter l’égalité des armes – principe cardinal du droit français –, le principe du contradictoire et les droits de la défense. Le procès-verbal distinct représente à cet égard un vrai danger car il empêche de vérifier la légalité de la constitution des éléments de preuve. Dès lors, comment l’accepter ? De même, le recours à la visioconférence ne peut devenir la règle. Dans un communiqué très éclairant publié aujourd’hui, l’Association française des magistrats instructeurs voit dans cette mesure une défaillance de l’État. Rappelons que la justice est rendue par les humains et pour les humains, dans des lieux de justice. C’est dans le cadre de ce face-à-face judiciaire, les yeux dans les yeux, qu’une décision de privation de liberté et de placement en détention doit être prise.”
“La réintroduction de ces quartiers est le symptôme très inquiétant d’une époque où la posture politique prime sur la lutte contre la récidive qui devrait pourtant nous mobiliser toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le Conseil d’État a demandé au gouvernement de revoir sa copie tant le texte d’origine était à l’évidence inconventionnel et inconstitutionnel. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le dispositif prévu par l’article 41 bis de la loi italienne, mais cela ne signifie pas du tout qu’elle valide le principe de ce régime de haute sécurité. En outre, la criminalité organisée italienne, de type mafieux, n’a rien à voir avec la nôtre. Comparaison n’est pas raison.”
“» Ainsi, nous ne pouvons accepter le rétablissement des quartiers de haute sécurité, supprimés en 1982 par Robert Badinter car ils s’étaient révélés totalement inefficaces et inhumains. Les mesures prévues par ce régime de détention sont contraires à la dignité humaine et dégradantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce régime pénitentiaire, par sa rigueur extrême, conduit invariablement à un processus qui détruit toute humanité, réduisant la peine à des châtiments et occultant l’essentiel. L’article 130-1 du code pénal indique clairement que la peine a pour fonction de « sanctionner l’auteur de l’infraction » et de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».”
“Monsieur le ministre, faire constamment référence à l’opinion publique, cela porte un nom : le populisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) Dans un État de droit, défendre avec force les libertés fondamentales n’est pas synonyme de laxisme ou de naïveté : c’est une exigence. La liberté n’est ni un luxe ni une lubie mais le fondement de notre démocratie. L’un des illustres prédécesseurs de M. le garde des sceaux, Robert Badinter, rappelait toujours : « Il n’y a pas de démocratie contemporaine sans État de droit fondé sur les libertés. Et pas de liberté non plus hors d’une démocratie respectueuse de l’État de droit.”
“Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, un texte que la commission des lois a amendé et enrichi grâce à nos trois rapporteurs. Face à ce véritable fléau, notre société doit réagir et s’adapter. Pour mener ce combat légitime, notre pays doit se doter de moyens modernes, renforcés et surtout efficaces. Nos points de vue peuvent cependant diverger sur le chemin qu’il faut emprunter. La modification du droit pénal et de la procédure pénale ne tolère aucun cynisme ou raccourci. En la matière, il faut respecter le principe de proportionnalité, qui conditionne la légalité d’une action au respect d’un équilibre entre l’objectif et les moyens employés. Sortons donc de tout manichéisme et soyons réalistes.”
“…– je vais me taire plutôt que d’employer un terme extrêmement vulgaire. Je pense également que notre objectif est d’éviter que les personnes qui commettent des infractions récidivent ; nous luttons tous contre la récidive. Ne nous moquons donc pas des questions posées. Nous souhaitons qu’il y ait un débat. Lors de la présentation de la première motion de rejet préalable, nous avons expliqué pourquoi nous voulions un débat, pour conforter ce qui a été voté en commission et nous battre sur d’autres thématiques. Les questions que vous posez, sur les bancs du groupe LFI, méritent d’être discutées. C’est pour cela que nous voulons un débat et que nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Karen Erodi applaudit également.)”
“J’espère que nous sommes tous d’accord pour dire que les victimes sont les personnes qui se droguent, parce que les drogues c’est…”
“Les questions posées par le groupe LFI sont des questions sérieuses, qui méritent d’être débattues. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dans d’autres pays, on en débat sans que cela pose de difficultés et sans qu’on nous prenne pour des imbéciles ou des naïfs. Dans d’autres grandes démocraties, on a une autre manière d’appréhender ces questions, en termes de santé publique, de prévention et de moyens. J’espère donc que les questions posées pourront l’être de nouveau au cours des débats. En effet, il est vrai qu’avec ce texte, on marche uniquement sur une jambe, alors que nous avons besoin de la deuxième pour marcher droit. Il manque au texte un volet sanitaire et social qui est absolument indispensable.”
“Nous voudrions par ailleurs sanctuariser les apports de la commission des lois, en combattant la réintroduction de l’article 8 ter relatif aux messageries cryptées, en confirmant la suppression du dossier coffre, la fin de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la criminalité organisée, c’est-à-dire le plaider-coupable criminel, et l’annulation du prolongement à cent-vingt heures du délai des gardes à vue pour les mules. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Nous souhaitons une discussion en séance sur les points clés de la proposition de loi pour que ce texte permette à la fois – si ce n’est « en même temps », pour reprendre une expression maintenant bien connue – de lutter efficacement contre le trafic de produits stupéfiants et de respecter les grands principes du droit et de la procédure pénale.”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera cependant contre cette motion de rejet préalable, tout simplement parce que nous souhaitons débattre de manière approfondie et contradictoire de ce texte, notamment sur certains de ses points clés : le nouveau régime de détention proposé par le gouvernement, voté en commission des lois sans pour autant avoir été préalablement examiné au Sénat, ce que nous regrettons, le retour des Imsi-catchers et la visioconférence généralisée.”
“Nous regrettons qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact sur l’ensemble du texte, qui, de surcroît, n’a pas été examiné dans son intégralité par le Conseil d’État.”
“Nous avons malheureusement manqué de temps pour étudier cette proposition de loi alors qu’elle touche à des points essentiels de notre droit.”