Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
“Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
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“Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. L’inscription au fichier, qui porte une atteinte réelle à la vie privée, ne doit concerner que certaines infractions, définies selon des critères stricts et proportionnés. Or, ici, on sort complètement de la proportionnalité, puisqu’il s’agit d’infractions qui peuvent n’aboutir à aucune condamnation et qui, très souvent, relèvent de ce que l’on appelle le délit de solidarité.”
“Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation aux agents de police judiciaire pour la réserver aux officiers de police judiciaire. L’habilitation confère une responsabilité particulière dans la conduite d’enquêtes judiciaires. L’étendre à des agents de police judiciaire accroît les risques de contentieux et parfois de sanctions disciplinaires.”
“L’amendement vise à supprimer les dispositions habilitant certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire à consulter une liste de fichiers de police judiciaire. La multiplication des accès autorisés accroît le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale. Pour éviter ce danger, bien réel, il convient d’encadrer strictement le dispositif. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 5 et 6, de manière à réserver cette habilitation à un nombre limité de personnes appelées à effectuer des recherches.”
“J’ai cité l’avis de la Cnil. Pour répondre à Mme Pouzyreff, qui a évoqué le FBI, il me semble important de rappeler aussi celui du Conseil d’État. Le Conseil d’État écrit que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. Il attire l’attention du gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. » Il faut accorder la plus grande attention à l’avis du Conseil d’État, qui est une institution particulièrement sérieuse.”
“Enfin, elle estime que cette technique ne devrait être utilisée qu’en l’absence d’autres moyens moins intrusifs et que « ce caractère subsidiaire devrait explicitement figurer dans la loi ». Notre amendement de repli me semble donc tout à fait satisfaisant. Je vous invite à le voter.”
“Sans en donner lecture intégralement – il fait neuf pages –, j’estime nécessaire de citer quelques passages de l’avis de la Cnil. La Cnil « regrette vivement d’avoir à se prononcer dans des conditions d’urgence compte tenu des enjeux ». Elle relève que le projet de loi « procède par voie d’exception aux lois bioéthiques et autorise l’exploitation de bases étrangères interdites par principe sur le territoire national ». Elle considère que « cette évolution devrait, pour rester proportionnée, être très strictement limitée aux infractions les plus graves » et « invite le ministère à préciser explicitement, dans le projet de loi, le champ des infractions pénales pour lesquelles la recherche de leurs auteurs serait susceptible de justifier le recours à un tel examen ».”
“Nous avons déposé cet amendement de repli pour tenir compte de l’avis de la Cnil. Les sociétés américaines auxquelles vous faites référence ne sont pas des services publics, mais des sociétés commerciales qui gagnent beaucoup d’argent. Nous n’avons aucune certitude ni aucune garantie que le recueil du consentement sera véritablement assuré et contrôlé ; M. le garde des sceaux n’en a pas apporté la preuve. Or, pour la Cnil, la notion de consentement est absolument essentielle. L’amendement vise à encadrer le dispositif en indiquant que l’examen des caractéristiques génétiques pourra être entrepris « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».”
“Tous les spécialistes, ainsi que la Cnil dans son avis, pointent les risques attachés à la consultation de ce type de fichiers et à l’utilisation de la généalogie génétique.”
“Il permettrait en outre l’analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d’enquêtes pénales et étendrait significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l’enregistrement d’une empreinte génétique au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Le groupe Socialistes et apparentés s’est beaucoup appuyé sur la délibération adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 5 mars 2026 – celle-ci fait neuf pages et est très documentée. La Cnil insiste particulièrement sur certains aspects. Ces évolutions induiraient un véritable changement de paradigme, comme l’a souligné notre collègue Faucillon. L’article 3 étendrait le recours au Fnaeg bien au-delà de ce que la loi autorise aujourd’hui.”
“Il vise également à supprimer l’article 3, qui soulève des questions éthiques et sociétales majeures, touchant à la protection des données. Cet article ferait évoluer de manière substantielle le cadre juridique applicable à l’utilisation des données génétiques en matière pénale. Il tend à autoriser le recours à des bases de données génétiques privées établies à l’étranger – principalement aux États-Unis –, sur lesquelles nous n’avons absolument aucun contrôle, alors même que les tests génétiques récréatifs qui alimentent ces bases demeurent interdits en France.”
“Compte tenu des délais de promulgation et de recours, on sait que ce ne sera pas mi-juillet. Or il s’agit d’une question importante, qui concerne la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans mais aussi les victimes de ces mineurs : elles s’inquiètent de savoir s’ils vont être libérés dans les heures et les jours qui viennent.”
“J’ai deux questions à poser à M. le ministre. Premièrement, comment en est-on arrivé là alors que son prédécesseur, qui est resté moins longtemps que lui, avait réussi, à l’issue d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui annulait une disposition de la procédure pénale, à faire voter en un temps record un texte permettant d’éviter le vide juridique ? M. le garde des sceaux, qui a l’habitude de faire porter des responsabilités aux uns et aux autres, peut-il nous indiquer comment cette faillite a pu avoir lieu ? Deuxièmement, je souhaiterais qu’il nous indique comment il compte faire et quelles consignes il donnera aux différents parquets entre aujourd’hui et le moment où le texte sera promulgué.”
“J’ai levé la main immédiatement, vous pouvez vérifier sur la vidéo. M. le ministre et Mme la rapporteure ne se sont pas expliqués. Sur un amendement aussi important, j’aurais pourtant aimé, en tant que parlementaire – car c’est ici que se vote la loi –, intervenir une petite minute.”
“J’avais demandé la parole, madame la présidente !”
“Il aurait suffi de leur donner beaucoup plus de moyens. Vous auriez pu faire en sorte qu’il y ait une cour d’assises dans chaque juridiction, plutôt que dans le chef-lieu de chaque département, à l’image de ce que vous voulez faire aujourd’hui pour les cours criminelles départementales. La multiplication des cours d’assises aurait permis d’éviter la correctionnalisation tout en jugeant réellement les crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“C’est important. Les victimes, on les accueille – on accueille leur constitution de partie civile et on s’efforce de les traiter correctement. Les cours criminelles départementales sont malheureusement un échec. Elles mobilisent en effet beaucoup plus de magistrats – cinq – que les cours d’assises – trois : un président, deux assesseurs. On ne parle jamais du droit civil, qui occupe pourtant la plupart de nos tribunaux. Or nous n’avons pas abîmé que le traitement pénal des crimes ; nous avons aussi abîmé toute la chaîne civile. En occupant cinq magistrats, nous avons déstabilisé les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les juges civils dans leur ensemble. L’échec est total : au pénal comme au civil. Nous souhaitons donc que les crimes – dont le viol, qui en est un – soient jugés par les cours d’assises.”
“Je tiens d’abord à rappeler à notre collègue qu’en droit français, on ne juge pas les victimes mais les auteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“C’est là une difficulté, mais il y a bien pire : le vide juridique dans lequel nous nous trouvons depuis hier et qui durera jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de nous soumettre sur ce point un projet de loi à part entière, et non un amendement qui, par rapport à ce texte, constitue un véritable cavalier.”
“Aucun d’entre nous n’a déposé sur ce texte d’amendement relatif à la justice pénale des mineurs, car il était convenu avec M. le garde des sceaux qu’aucune disposition du texte ne porterait sur ce sujet. Je rappelle qu’à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel il y a un peu plus d’un an, le gouvernement avait été invité à modifier un article du code de la justice pénale des mineurs. Le gouvernement ne l’a pas fait. S’agissant du fond, nous sommes d’accord : il importe de légiférer. Reste, je le répète, que celui qui demande au parquet de régler 80 000 dossiers en un mois, alors qu’une décision fort sage du Conseil constitutionnel lui donnait un an pour se mettre en conformité, ne l’a pas fait. Si l’amendement gouvernemental était adopté, le Conseil pourrait le considérer comme un cavalier législatif.”
“Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au nom de la clarté et de la sincérité de nos débats. Quelques-uns d’entre nous ont pris connaissance en début d’après-midi d’un amendement déposé par le gouvernement sur l’article 2. Hier soir, M. le ministre n’a pas du tout informé notre assemblée du dépôt de cet amendement. Lorsque je l’ai interpellé au sujet d’une difficulté procédurale liée à une décision du Conseil constitutionnel, il ne m’a pas répondu – il n’a d’ailleurs répondu à personne. Il apparaît que cet amendement, qui porte sur le code de la justice pénale des mineurs, serait un cavalier législatif.”
“Nous voterons les amendements n os 220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant.”
“Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux.”
“La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques n o 209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement n o 39 à leur profit – donc à celui de l’amendement de Mme Balage El Mariky, en faveur duquel je demande à nos collègues à voter. Je regrette toutefois que, malgré ses propos, le ministre n’ait pas déposé d’amendement de suppression. Cela aurait été beaucoup plus clair et plus simple que de passer par Mme la rapporteure, qui tenait un discours inverse à celui d’aujourd’hui il y a encore quelques jours en commission.”
“Cette assistance est donc particulièrement restrictive ; elle ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement une catégorie d’entre elles. De plus, je me méfie beaucoup des services de police qui pourraient être conduits, par exemple dans le cas d’une personne en instance de divorce, à considérer que, de ce fait, elle n’est plus vraiment la conjointe. Il y a donc une ambiguïté dans cette rédaction. Vous allez encore dire que cela coûterait très cher ; mais si vous voulez accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles, il faut créer un véritable droit et faire en sorte que l’ex-conjoint soit, comme le conjoint, pleinement pris en compte par le droit.”
“J’ai été interpellée donc je réagis. Si je comprends bien, monsieur le garde des sceaux, toutes les victimes ont désormais la possibilité d’être informées qu’elles peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, vous qui êtes coutumier de la rédaction de circulaires, vous devriez rapidement en écrire une et la diffuser dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries ! Car pour être souvent sollicitée, en ce moment, par des associations de victimes et des victimes, je ne crois pas que ce soit-là l’accueil que ces dernières y reçoivent et que ce soient les premiers mots qu’on leur adresse. Je comprends également que vous ouvrez la possibilité d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle uniquement aux conjoints, aux concubins et aux pacsés. Les autres n’y auront pas droit.”
“Je ne le retire pas et je vais expliquer…”
“Je ne partage pas du tout votre analyse : la plupart du temps, quand une femme dépose plainte pour des violences conjugales, elle est malheureusement mal accueillie. Si les choses changent, il reste assez rare – très rare – qu’on donne à la victime connaissance de ses droits et qu’on lui explique qu’elle a droit à un avocat. Il lui faut insister pour qu’un avocat soit présent à ses côtés lors du dépôt de plainte. Je maintiens donc cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il est satisfait ; mais je ne vois pas de disposition, dans le droit en vigueur, qui indique que les ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat et de ses conseils.”
“En effet, des violences conjugales peuvent se produire à l’occasion de passages de bras ou lors de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Les affaires en cours démontrent que le lien qui a pu relier des personnes est générateur de contentieux. Limiter l’assistance d’un avocat-conseil au conjoint, au concubin ou à la personne pacsée se révèle trop restrictif et laisse de côté un ensemble de victimes qui ont pourtant besoin d’être protégées. La catégorie d’ancien conjoint est d’ailleurs déjà reconnue par le code pénal. Nous proposons donc une simple mise en cohérence du droit.”
“Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à cet amendement. Il est très important qu’une victime puisse être assistée dès le dépôt de plainte. Cette assistance permet de s’assurer que l’ensemble des pièces utiles au dossier – certificat médical, attestation de témoin, notamment – sont réunies, afin que la plainte soit complète et ne soit pas immédiatement classée sans suite. Il est d’ailleurs choquant d’avoir dû attendre 2026 pour inscrire une telle disposition dans la loi, alors qu’une personne mise en cause et simplement auditionnée – sans même évoquer la garde à vue – peut déjà être assistée d’un avocat. Nous saluons donc un véritable progrès pour les victimes. Nous proposons toutefois d’étendre le dispositif aux victimes d’infractions commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin.”
“Nous retirons l’amendement n o 37 au profit des amendements de repli n os 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1 er .”
“À l’heure où certains opposent l’émotion à l’État de droit, transforment la justice en outil de communication et s’en prennent aux magistrats, le groupe Socialistes et apparentés adresse une réponse claire : nous défendons une justice criminelle indépendante, transparente, compréhensible, exigeante et humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Si l’article 9 était adopté – nous espérons que ce ne sera pas le cas –, il deviendrait possible de prolonger une détention provisoire quand bien même le débat contradictoire n’aurait pas pu avoir lieu avant l’expiration du titre de détention ; vous créez une sorte de sas entre deux décisions. Oserez-vous expliquer à nos concitoyens qu’un tel recul des garanties entourant la privation de liberté est justifié par les difficultés d’organisation du système judiciaire ? Vous allez jusqu’à envisager, en cas d’erreur, l’indemnisation d’une détention provisoire abusive – on marche sur la tête ! Ce texte prévoit une seule avancée, bien timide : permettre au conjoint ou concubin d’être assisté d’un avocat lors du dépôt de plainte. J’espère que vous accepterez d’étendre ce dispositif à l’ancien conjoint ou concubin.”
“Le logiciel Cassiopée a été rebaptisé « casse-pieds » par les professionnels, ce qui en dit long sur son inadéquation aux procédures. Partout sur le territoire, les juridictions travaillent sous tension ; bien souvent, elles sont à l’os. Ces chiffres ne traduisent pas un manque d’engagement des magistrats, bien au contraire. Je les salue et j’applaudis leur travail. Qui plus est, ils reçoivent de leur ministre des injonctions contradictoires : en sept mois, ils ont été les destinataires d’une soixantaine de circulaires pénales ou consignes, comme vous les appelez. Les victimes paient cash le prix de cette justice à l’os. C’est sur ce terrain que nous vous attendions, mais vous préférez affaiblir les garanties procédurales au nom de la célérité.”
“Vous ne réglerez rien en étendant le recours à des moyens d’enquête intrusifs comme le fichage génétique ; ces méthodes sont dangereuses car particulièrement attentatoires à la vie privée et à l’identité. Vous ne réglerez rien en affaiblissant la collégialité des chambres de l’instruction et en empêchant les requêtes en nullité. Vous connaissiez pourtant la réalité puisqu’un rapport publié en 2023 avait déjà révélé l’asphyxie de la chaîne pénale : à un stock de 2,7 millions de dossiers s’ajoutaient chaque année 3,5 millions de nouvelles procédures. Dans près de 40 % des dossiers, il n’avait été procédé à aucun acte d’enquête durant les deux années précédentes. Ces retards sont en partie causés par des outils numériques complètement dépassés.”
“En dix ans, les plaintes ont été multipliées par deux. Avez-vous doublé le nombre de magistrats, de greffiers et d’experts ? Avez-vous octroyé des moyens suffisants et adaptés à notre époque ? Hélas, non ! Il s’agit bien d’une question de moyens, donc de choix politiques. La justice doit pouvoir remplir ses missions : les attentes sont fortes, et les besoins, réels. Sous la responsabilité de Bruno Retailleau, la police judiciaire a subi une coupe budgétaire de 400 millions d’euros en 2025 ! Vous ne réglerez rien en permettant des atteintes aux libertés et à la présomption d’innocence. Vous ne réglerez rien en affaiblissant les droits de la défense et en complexifiant le parcours des malheureuses victimes.”
“» Je pense que ce sont ces prises de parole fortes qui vous ont amené, monsieur le garde des sceaux, à réfléchir et à diminuer la portée de la disposition avant d’accepter l’idée de son retrait, une fois le texte rejeté par la commission des lois. Il a hélas fallu une tragédie pour que nos compatriotes se heurtent à la réalité dramatique de notre justice criminelle. Robert Badinter avait raison quand il expliquait qu’on juge une démocratie à la manière dont elle traite les crimes les plus graves : la justice criminelle est le lieu où une société se regarde elle-même. La participation de citoyens jurés oblige la justice criminelle à garder un lien constant avec la société. Or le texte que vous nous présentez aujourd’hui est en complet décalage avec les réalités de la justice criminelle – je dirais même que la copie est hors sujet !”
“Hier, 29 juin, les tribunaux avaient baissé le rideau. Tous les professionnels étaient unis et en colère. Le mouvement a été très largement suivi en France, signe d’une forte protestation contre le projet de loi sur la justice criminelle et, plus généralement, d’une très grande colère de toute la chaîne judiciaire. Le projet de loi arrive ici très fragilisé et privé de sa mesure phare, le plaider-coupable criminel. Le diagnostic initial était fondamentalement erroné. Comme vous l’ont dit les professionnels de la justice, les associations de victimes et aussi Muriel Robin, avec ces mots qui sonnent juste : « Un viol, ça ne se négocie pas.”
“Cela ne préjuge en rien de notre vote final, qui tiendra compte des avancées que nous aurons pu obtenir. Le garde des sceaux donnera certainement des avis favorables aux amendements que nous présenterons… Surtout, que l’on ne nous renvoie pas au moment où nous examinerons la proposition de loi intégrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ce sont des citoyens qui accèdent à la fonction de juger, après y avoir été formés. En règle générale, l’oralité des débats devant une cour d’assises – ceux qui y ont participé en qualité de juré ou du fait de leurs fonctions le savent – est gage d’un très grand moment d’humanité judiciaire. Le présent projet de loi organique comporte quelques maigres avancées, notamment concernant la formation des magistrats, qui est nécessaire et aurait dû être organisée depuis bien longtemps. Nous souhaitons d’ailleurs l’améliorer. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.”
“C’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)”
“Restent des mesures gadget – je les énumérerai tout à l’heure –, des mesures inadaptées relatives aux nullités et des mesures dangereuses. Je pense à la quasi-suppression de la collégialité de la chambre de l’instruction et au fameux sas de détention, qui est une honte, même assorti de la possibilité pour les personnes qui ont été détenues de demander une indemnisation – cela revient à poser une rustine sur une jambe de bois. Ce texte ne répond à aucun des besoins de la justice criminelle au regard de ses missions, ni à aucune demande des victimes et des associations de victimes.”
“Rendons hommage à celles et ceux qui, dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice, y croient encore ; à ces femmes et ces hommes qui tiennent le gouvernail comme ils le peuvent. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Oui, les cours criminelles sont un échec ! Elles sont un échec parce qu’elles mobilisent cinq magistrats, au lieu de trois pour les cours d’assises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Elles sont un échec parce qu’elles considèrent les viols qu’elles jugent comme des sous-crimes. Reste un texte en lambeaux, expurgé de son article 1 er , sans cohérence, sans moelle épinière, sans direction. Après avoir abandonné le plaider-coupable criminel, il aurait en effet été pertinent de retirer ce texte dont personne ne veut.”
“La justice criminelle, c’est le Titanic . On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, faute d’avoir légiféré dans les délais, nous nous exposons à ce que, demain matin, 1 er juillet, des auteurs mineurs présumés, âgés de 16 à 18 ans, soient remis en liberté. Que direz-vous aux victimes ? (Mêmes mouvements.) Que ce gouffre juridique, c’est encore la faute des juges, ou la faute des gendarmes ? Vous aviez un an ! Vous qui ne laissez qu’un mois aux parquetiers pour instruire 170 000 dossiers, qu’avez-vous fait pendant cette année ?”
“On pourra l’étudier et faire tous les travaux préparatoires nécessaires puisqu’elle concernera l’ensemble du territoire de la République française. Voulant absolument que le projet de loi soit solide, ayant écouté et entendu les messages de mes collègues, ne voulant ni obérer ni gêner la navette du texte, je ne prends pas le risque que mon amendement soit adopté et je le retire. (M. Éric Coquerel applaudit.) Je vous remercie toutes et tous pour la qualité du débat que nous avons eu cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Éric Coquerel applaudissent également.)”
“Oui, pour la Corse, il a fallu des années et il serait temps de passer à de nouveaux dossiers ! D’autres ont la décentralisation à géométrie variable, en fonction peut-être des circonstances, du vent, de la pluie ou de la chaleur… Pour avoir suivi l’intégralité des débats passionnants autour de ce texte sur la Corse, je ne veux en aucune façon risquer de gêner son évolution et, en raison de la quantité de travail sérieux qu’il a occasionnée, je souhaite absolument qu’il aboutisse. Il n’empêche, madame la ministre, que je vous donne rendez-vous, puisque j’ai constaté que de très nombreux députés étaient d’accord avec ce que nous proposons, à savoir l’inscription dans la Constitution du droit à la différenciation. Quand les cosignataires de l’amendement l’auront transformé en proposition de loi constitutionnelle, ce sera le moment !”
“Madame la ministre, pour mon sujet, il semble que ce ne soit jamais le moment, mais il faudra quand même en trouver un. (MM. Peio Dufau et Iñaki Echaniz applaudissent.)”
“Nous avons l’intention de déposer une proposition de loi constitutionnelle qui aura l’avantage de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des territoires de France et d’outre-mer qui souhaitent, compte tenu de leurs spécificités, bénéficier de lois d’adaptation.”
“J’ai bien noté ce qu’ont dit M. le rapporteur et Mme la ministre. Comme je suis toujours très positive, je constate qu’ils partagent mon analyse mais qu’ils trouvent mon amendement hors sujet, aussi pertinent soit-il. Je considère pour ma part que la question qui se pose pour la Corse se pose, pour les mêmes raisons, pour d’autres territoires, dont celui où je suis élue. Je ne propose rien de révolutionnaire, mais je défends l’amendement que je défends vise à éviter le travail en silo, territoire par territoire. Chacun est évidemment libre de voter en sa faveur ou non. Je remercie Sandra Regol pour son appui et indique à Mme la ministre qu’avec plusieurs élus – de l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer –, nous continuerons ce combat.”
“Cette reconnaissance de nos singularités ouvrirait la possibilité, dans les territoires qui le souhaitent, d’adapter la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, ou entre les collectivités elles-mêmes, pour mieux répondre à nos réalités locales. Cela permettrait aux territoires concernés d’obtenir la création de statuts particuliers à la condition que cela conduise à une organisation plus lisible, plus cohérente et plus efficace en simplifiant ou en regroupant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“C’est la raison pour laquelle mon amendement a été cosigné par mes collègues basques Iñaki Echaniz et Peio Dufau, ainsi que par d’autres députés de métropole et d’outre-mer. Il tend en effet à satisfaire une exigence de cohérence institutionnelle et de simplicité. Je propose donc la création d’un nouvel article dans la Constitution, ayant vocation à poser un cadre institutionnel général permettant d’organiser la prise en compte de nos singularités territoriales, géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles susceptibles de justifier des modalités spécifiques d’adaptation – sans remettre en cause, j’insiste bien sur ce point, les fondamentaux républicains.”