Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
Assemblee nationale17 July 2026Source ↗
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
Assemblee nationale17 July 2026Source ↗
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
Assemblee nationale17 July 2026Source ↗
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
Assemblee nationale17 July 2026Source ↗
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
Assemblee nationale17 July 2026Source ↗
“Il vise à compléter le rapport obtenu par M. Arnaud Bonnet pour documenter les taux de sortie sans suivi, l’effectivité de la prise en charge en détention et l’injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs.”
Assemblee nationale17 July 2026Source ↗
The complete record
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“…que le nombre d’années de prison ferme a augmenté de près de 70 %.”
Assemblee nationale31 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En réalité, la réponse pénale s’est durcie au cours des vingt dernières années : toutes les études indiquent…”
Assemblee nationale31 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Laisser entendre à nos concitoyens, comme vous le faites, qu’il suffirait de créer des peines planchers pour qu’il n’y ait plus de récidivistes constitue une supercherie. C’est cela, le populisme pénal ! Vous n’inventez rien et vous vous contentez de recycler des mesures de M. Sarkozy et de Mme Dati qui n’ont pas fonctionné. Il est vrai que le recyclage est à la mode… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le rétablissement des peines planchers ne fera jamais reculer la délinquance. C’est comme croire qu’un bon coup de marteau peut réparer une montre. La philosophie même des peines planchers est contestable, car l’expérience et des études sérieuses ont démontré qu’aucune corrélation n’existait entre taux d’incarcération et taux de délinquance. Surtout, ne nous dites pas que la justice est laxiste !”
Assemblee nationale31 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les Ehpad bénéficient déjà de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Si nous voulons avoir un bon système de santé, il faut que nos établissements puissent, au même titre que les Ehpad, faire les travaux nécessaires au maintien d’un environnement de qualité.”
Assemblee nationale26 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement est en lien avec la proposition de loi transpartisane qui a été déposée par M. Echaniz et Mme Le Meur. Nous pourrons par là aboutir à un rééquilibrage en matière de logement, plus particulièrement dans les zones tendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
Assemblee nationale26 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme utilisant des plateformes comme Airbnb – hors location de leur résidence principale – au paiement de la TVA. Ces locations de résidences secondaires sont en effet une activité économique à part entière, particulièrement lucrative dans les zones touristiques. Elles entrent en concurrence déloyale avec la location de longue durée. En zone tendue – c’est le cas dans toutes les zones touristiques et sur tout le littoral atlantique –, elles aggravent sérieusement la crise du logement et la désertification des cœurs de ville. Certaines communes sont vides dix mois sur douze. Cet assujettissement à la TVA permettrait de récupérer entre 1 et 1,5 milliard d’euros – une manne dont nous aurions tort de nous priver – tout en favorisant l’accès au logement.”
Assemblee nationale26 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’argument selon lequel cette suppression procurerait une plus grande liberté aux entreprises et auquel se rangent les macronistes pour justifier un tel cadeau fiscal ne tient pas : les chefs d’entreprise décident rarement de l’implantation de leur société sur des critères fiscaux, mais bien plus souvent en fonction des infrastructures disponibles, de l’environnement économique, de la qualité des services publics locaux, de la possibilité de se loger et des compétences des travailleurs. Arrêtons de distribuer des cadeaux fiscaux, Noël est encore loin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
Assemblee nationale26 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les deux tiers de l’allègement induit par la suppression de la part régionale de la CVAE ont profité à 10 000 grandes entreprises, issues pour la plupart, qui plus est, de secteurs d’activité polluants. La CVAE ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et ses régimes d’exceptions sont légion. En se privant de ce levier fiscal, l’État réduit les ressources financières des collectivités. En défendant la suppression de cette contribution, le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités, qui a pourtant une valeur constitutionnelle.”
Assemblee nationale26 October 2024French verbatim · machine translation under reviewSource ↗