Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
“Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
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“En fait, je suis d’accord avec M. Léaument. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Il faut rationaliser la procédure. Nous sommes en train, mine de rien, de modifier les procédures relatives au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Ce n’est pas un petit détail : ce sont les chambres de l’instruction qui jugent les crimes et les délits les plus graves. Le mémoire récapitulatif est un progrès – on y voit plus clair. Toutefois, je mets un bémol : le délai butoir doit être le même pour toutes les parties. Il est hors de question que la chambre de l’instruction puisse accepter le jour de l’audience un mémoire de l’avocat général déposé en réponse à celui d’une partie. Je suis favorable à l’amendement sous réserve qu’il y ait une égalité des armes.”
“Cette mesure, demandée depuis des années, constitue un véritable progrès du point de vue de la lisibilité. L’article contribue donc à la manifestation de la vérité et concourt à une bonne administration de la justice. C’est pourquoi nous sommes très favorables à l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur.”
“Puisque le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement, je suggère déjà d’adopter l’amendement du rapporteur, d’autant que nous examinerons tout à l’heure un amendement du gouvernement qui reprend toute la procédure devant la chambre de l’instruction. L’amendement n o 670 permet de simplifier la procédure et d’éviter ces renvois qui embolisent les greffes des chambres d’instruction, et les chambres elles-mêmes, alors qu’elles ont beaucoup trop de travail. Par ailleurs, l’article 20 est très intéressant parce qu’il aligne la procédure pénale devant la chambre de l’instruction sur les procédures civiles devant la cour d’appel. Il impose ainsi aux parties – avocat général, victimes et auteurs – de synthétiser l’ensemble des moyens de nullité de la procédure dans un dernier mémoire.”
“Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes de notification – par signature au greffe, par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. En 2025, la dématérialisation devrait être la voie de référence.”
“Inspiré par les auditions qu’a réalisées la commission en vue de l’examen du texte, l’amendement vise à supprimer l’extension au blanchiment de la technique du coup d’achat, mesure dont nous ne comprenons guère le sens. Tout d’abord, les services d’enquête sur le terrain nous ont précisé qu’ils ne la réclamaient pas ; ensuite, elle ne correspond pas à l’esprit du coup d’achat, qui permet l’interpellation de vendeurs de drogue et par conséquent intervient dans le bas du spectre du trafic ; enfin, nous voyons mal en quoi le blanchiment se prête à des achats. Cela laisse supposer une confusion, lors de la rédaction du texte, entre coup d’achat et infiltration, laquelle suppose un autre cadre légal, d’autres garanties. C’est pourquoi nous proposons de clarifier les choses.”
“Nous demandons la suppression de l’article 16 bis , qui permet le recours aux Imsi-catchers, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes, même avec les garanties ici prévues.”
“Je viens de consulter l’amendement n o 582 de M. Pauget – dont nous n’aurons sans doute pas le temps de discuter ce soir. Il ne répond pas du tout à nos préoccupations. J’imagine la tête d’un juge à qui l’on demandera de se prononcer sur une personne « en relation habituelle » avec une organisation criminelle. Mais que recouvre cette expression ? Est-on en relation habituelle avec une personne quand on va faire le ménage chez elle, quand on lui apporte à manger ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ignore ce que signifie cette notion qui, d’ailleurs, ne figure pas dans notre droit. Après tout, on pourrait considérer que je suis en relation habituelle avec mes collègues députés. Nous sommes tous en relation habituelle avec d’autres personnes !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Si nos collègues adoptaient ces amendements, nous gagnerions du temps et nous aurions achevé l’examen de l’article à minuit – je le signale à l’attention de M. le président.”
“De deux choses l’une : soit le membre d’une organisation criminelle commet des actes punis par la loi – vente, achat ou transport de marchandises illicites –, soit il commet des actes qui ne sont pas encore répertoriés dans la loi. Le problème, c’est que votre définition est tellement floue – vous-même ignorez ce qu’elle recouvre – que la mesure, en l’état, est inapplicable. Ce n’est pas sérieux. M. le garde des sceaux vient d’ailleurs de nous rappeler que la loi pénale était d’interprétation stricte. C’est vrai. Par conséquent, on ne bricole pas de la sorte la rédaction d’une nouvelle infraction, on travaille sérieusement.”
“Je remercie M. le garde des sceaux pour ces explications. Cependant, j’appelle à voter nos amendements de suppression. Monsieur le rapporteur, lorsqu’on crée une infraction, il faut en définir les contours – vous venez de le dire vous-même. Que désigne-t-on exactement quand on parle d’appartenance à une organisation criminelle ? Voulez-vous condamner une personne qui, sans avoir commis aucun acte répréhensible, vendu ou acheté de drogue, porterait un tee-shirt « Je suis membre de la Calabraise » ou arborerait un tatouage reprenant l’emblème de l’organisation mafieuse ? Je n’ai toujours pas compris quel type de comportement vous entendez incriminer.”
“Je m’étonne que des juristes, ici, saluent la création d’une nouvelle infraction aux contours flous, inutile au regard du droit positif, et dont la formulation reste très générale. Qui plus est, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix à quinze ans de prison, tandis que l’appartenance à une organisation criminelle le sera d’une peine bien inférieure, de trois ans de prison. Ce sera nécessairement source de conflits ! Cette nouvelle infraction est inutile ; je ne comprends pas pourquoi elle a été proposée. J’attends des explications : qu’entendez-vous couvrir pénalement qui n’entrerait pas déjà dans le champ de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée ? Ces deux notions couvrent un spectre très large de comportements criminels et délictuels.”
“Nous voyons là les difficultés que pose l’absence d’avis du Conseil d’État sur l’ensemble du texte. Cette nouvelle infraction résulte, je crois, d’un ajout du rapporteur Pauget en commission. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, on ne peut pas créer ainsi, de but en blanc, une infraction sans prendre en considération l’état du droit ni étudier précisément les conséquences d’une telle décision. Or il existe déjà une infraction bien connue : la participation à une association de malfaiteurs, le fait d’agir en bande organisée constituant une circonstance aggravante. Cette infraction correspond aux besoins : elle recouvre les faits que vous souhaitez poursuivre. Elle fait en outre l’objet d’une jurisprudence bien établie. La Cour de cassation a rendu de multiples décisions à ce sujet.”
“Si, vous avez inclus le 13 o de l’article 706-73!”
“Nous sommes d’accord : nous vivons dans un État de droit et nous souhaitons que les policiers et les juges travaillent bien. Le secret de l’instruction est un principe cardinal, auquel l’article 6 déroge, instaurant un régime d’exception – tout le monde en convient également. Par cet amendement de repli, nous vous demandons de soustraire au champ de la disposition les infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commises en bande organisée. Ces infractions n’ont rien à voir avec le terrorisme – il ne s’agit pas de placer une bombe sur une voie ferrée. Il n’est pas justifié de les inclure dans le régime d’exception que vous nous demandez de voter. Nous appelons nos collègues à suivre l’avis de la commission.”
“Leurs habitants sont d’ailleurs soumis à moins de contrôles, parce que la consommation est souvent plus discrète. Notre amendement vise à ce que le juge vérifie que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiants est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion, de manière que celle-ci ne touche pas une famille entière, notamment des enfants.”
“Malheureusement, il y a aussi du trafic de drogue dans les quartiers chics, et il porte notamment sur des produits très dangereux et interdits.”
“Le contradictoire consiste à organiser un débat à la suite duquel la décision est prise. Monsieur le rapporteur, vous vous moquez un peu de nous en présentant votre disposition comme une procédure contradictoire, car cela n’en est pas du tout une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mieux valait laisser le texte en l’état plutôt que de déposer un amendement trompe-couillon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous ne proposez pas du tout une procédure contradictoire, monsieur le rapporteur, car une telle procédure doit évidemment intervenir avant que la mesure ne soit prise ! Votre exposé sommaire précise que la décision doit être « écrite et motivée » : comme toutes les décisions administratives, fort heureusement dans un État de droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous ajoutez que la personne concernée pourra formuler des observations dans un délai de cinq jours, mais, là encore, vous n’ouvrez aucun droit puisque la décision ne pourra pas être annulée pendant ce délai. Vous nous proposez en fait un semblant de contradictoire, un contradictoire Canada Dry ! Le contradictoire, c’est autre chose.”
“Si nous tenons à ce qu’une interdiction de paraître soit prononcée par un juge, c’est parce que cela préserve le droit : on peut faire appel de cette décision, laquelle intervient après un débat contradictoire. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“Ces amendements ne sont pas dépourvus d’intérêt. Il est important que les maires collaborent avec les services de l’État et je suis donc un peu étonnée de la réponse que vous nous avez faite, monsieur le ministre. Pour monter des usines à gaz judiciaires à propos du dossier coffre, il n’y a pas de problème, on aura les moyens ! Mais quand il s’agit de communiquer avec le maire, cela devient trop compliqué pour l’autorité administrative… Or il est clair que les maires ont envie de mieux collaborer, à la fois avec les services judiciaires et avec les services de l’État. Par ailleurs, il ne faudrait pas que la procédure administrative supplée la procédure judiciaire au seul motif que cette dernière est trop longue.”
“À cet égard, le gouvernement ne s’est pas expliqué sur une intéressante décision du Conseil constitutionnel rendue le 8 avril 2022 après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : elle indique que seules certaines informations techniques « soumises au secret de la défense nationale » peuvent être soustraites au débat contradictoire. Enfin, si nous sommes tous d’accord pour protéger les enquêteurs, je suis assez choquée des propos de M. le ministre : si le Conseil d’État fait la loi, à quoi servons-nous ? Fermons cette maison ainsi que le Sénat : nous ferons des économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“C’est ici un vrai problème : comme Mme Faucillon l’a dit, vous créez une véritable distorsion, car une partie de ceux qui concourent au procès auront accès à ces éléments, mais pas les avocats. Même si ce n’est pas le plus important, il sera intéressant de voir comment se dérouleront les choses lorsqu’au tribunal correctionnel un avocat suppléera un magistrat absent – puisque vous manquez de magistrats – et aura ainsi connaissance de ces éléments de dossier ! En bref, le fondement de cette disposition est assez détestable : vous voulez éviter que les avocats fassent leur travail, à savoir vérifier la légalité des procédures. Je voulais aborder un second point. La référence aux « circonstances particulières de l’enquête », trop imprécise, crée un véritable risque d’inconstitutionnalité.”
“Je me suis interrogée sur ce qui a motivé la rédaction de cette disposition et sur les raisons pour lesquelles vous souhaitez absolument son rétablissement alors que les dispositions du code de procédure pénale permettent déjà l’anonymisation. Ma conclusion est la suivante : vous voulez éviter que la défense puisse s’apercevoir que la procédure n’a pas été parfaitement respectée et en profite pour déposer des requêtes en nullité. Voilà pourquoi vous voulez empêcher que la défense ait accès à cette partie du dossier ! Pourtant, il est extrêmement rare – et c’est heureux – qu’il y ait des nullités de procédure dans ce type de dossier. L’adage selon lequel « la forme est la sœur jumelle de la liberté » montre qu’il est important de respecter les procédures.”
“Nous avons donc affaire à une disposition vraiment malveillante au vu des objectifs recherchés, et manifestement inconstitutionnelle – les collègues ont évoqué la décision de mars 2014 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la géolocalisation. Quant au chemin de croix procédural que vous tentez d’introduire pour la rendre acceptable constitutionnellement, franchement, ce n’est pas du tout sérieux. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“L’amendement de réécriture donne lieu à un texte fourre-tout qui est aussi une usine à gaz – comme si la profession n’avait que ça à faire. Certains dispositifs existants sont d’ailleurs tout à fait suffisants, qu’il s’agisse des collaborateurs de justice, des agents infiltrés ou des témoins protégés. Ceux qui ont demandé la réintroduction de cette disposition, fort justement annulée en commission des lois, n’ont manifestement jamais lu une procédure qui concerne la criminalité organisée et ne connaissent donc pas la réalité de ces procédures ! Rien n’oblige les enquêteurs à divulguer leurs méthodes d’exécution et les caractéristiques de fonctionnement de leurs enquêtes ; cela s’observe dans toutes les procédures de ce type.”
“Cet amendement de rétablissement de l’article 16 jette l’opprobre sur toute une profession. Pourtant, celle-ci est soumise à des règles professionnelles et prête serment ; en outre, elle est régie par des ordres qui prennent des sanctions quand leurs membres commettent des fautes professionnelles – et quand ces fautes relèvent du pénal, ils sont poursuivis et perdent leur métier. Je trouve donc absolument incroyable que vous jetiez ainsi l’opprobre sur les avocats. Par ailleurs, beaucoup d’entre nous ont déjà été inquiétés, à un moment ou à un autre, par une procédure quelconque – disciplinaire, prud’homale ou pénale ; nous pouvons donc comprendre que lorsqu’on est accusé, quelle que soit la formule d’accusation, on doit avoir une connaissance complète du dossier.”
“Il vise à restreindre l’extension de la technique de l’algorithme à la seule criminalité ou délinquance organisées portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement – les plus importants, comme le blanchiment. En concentrant l’extension de cette technique sur le haut du spectre de la délinquance délictuelle et de la délinquance criminelle, l’amendement restreint fortement le champ des infractions visées par l’algorithme.”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement de M. Houlié pour plusieurs raisons. Nous invitons nos collègues à l’examiner attentivement et à le voter. M. Houlié l’a très bien expliqué, les mots ont un sens. Il faut proscrire le terme « collaborateur de justice », peu attractif. En outre, un avocat doit être présent à tous les stades de la procédure, condition essentielle à la réussite du dispositif. Nous devons nous assurer que celui que nous votons est opérant. Tel qu’il existe, ce n’est pas le cas, et les chiffres le confirment, mais ce n’est pas le cas non plus de ce que vous proposez. Enfin la proposition de M. Houlié est le fruit d’un travail parlementaire abouti. Il faut le reconnaître en la votant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“« Cela implique de marteler qu’il s’agit là de nécessités et d’efficacité judiciaire et non du confort de magistrats ’’bien au chaud sous les ors de leurs palais’’ » – il est vrai que certains se sont permis de le dire à propos des magistrats. Il complète son analyse ainsi : « La visioconférence est quasi impossible s’il faut présenter des documents ou écouter des interceptions téléphoniques. » Voilà quelle est la réponse du président de l’USM, syndicat majoritaire parmi les magistrats de notre pays. Cela ne correspond donc pas du tout à ce que vous venez de nous indiquer, monsieur le ministre, puisque vous avez dit que le syndicat était favorable au développement de la visioconférence. C’est faux. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“En revanche, le président de l’USM, Ludovic Friat, premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Paris, a donné, il y a quelques jours, son point de vue : « La visioconférence n’est pas adaptée aux longs interrogatoires de fond – exactement ce que je vous ai dit en commission – qui reprennent tous les éléments du dossier, mais l’est certainement pour les interrogatoires courts. » Il a rappelé au préalable ceci : « Or d’expérience, on sait que notre ministère n’est pas toujours le plus diligent en matière de moyens technologiques », et il a vraiment raison : on en est encore au Moyen Âge en matière pénale sur le plan des moyens technologiques.”
“Le ministre nous a indiqué tout à l’heure qu’il avait signé avec un syndicat un communiqué de presse. Je viens de le lire : il ne fait absolument pas référence à la visioconférence.”
“On sait comment ça se passe : dès qu’on met un pied dans la porte, elle s’ouvre, et ce principe finira par devenir la norme dans toutes les procédures d’information. Je mets l’accent sur un point : la disposition proposée par M. le rapporteur prévoit que le magistrat, s’il décide de déroger au principe de la visioconférence, devra motiver cette décision par écrit. Cela représente encore un travail supplémentaire pour les juges d’instruction, qui ne vous remercieront pas ! On est dans Ubu roi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.”
“Là encore, il faut rappeler que, pendant l’information judiciaire, le juge d’instruction, généralement issu d’une juridiction interrégionale spécialisée (Jirs), instruit des dossiers très complexes, impliquant notamment des commissions rogatoires internationales et une multitude d’actes. Dans un tel cadre, qui requiert un travail très minutieux du juge d’instruction et la présence des personnes concernées, notamment au moment des confrontations, le recours à la visioconférence est véritablement impossible – ce sont les magistrats instructeurs qui vous le disent. Or ce texte assoit le principe d’un tel recours durant toute l’information judiciaire. Cela constitue un glissement de notre droit.”
“Il faut que les personnes soient là pour pouvoir être confrontées à leurs déclarations. C’est exactement ce que ces magistrats vous disent dans ce communiqué, dont j’ignore si vous avez pris connaissance. En outre, les débats sur la détention doivent être publics. Comment fait-on s’ils ont lieu en visioconférence ? Et dans le cas où les personnes se trouvent dans des lieux de détention différents, comment organiser la confrontation ? Ce que vous proposez me semble donc vraiment irréalisable, et la plupart des juges d’instruction s’y opposeront certainement, ce qui est heureux.”
“Monsieur le garde des sceaux, nous partageons les mêmes préoccupations : puisqu’il s’agit de s’en prendre au haut du spectre, il faut donner aux juges les moyens – des enquêteurs, notamment – de mener des procédures d’information complètes. À cet égard, la confrontation entre des personnes mises en cause, qui peuvent avoir des versions contradictoires, constitue un moment essentiel. Les juges devant instruire à charge et à décharge, il faut leur donner les moyens de pratiquer une justice de qualité et sécurisée. Il faut surtout éviter les nullités, qui risquent d’entraîner la mise en liberté d’office des personnes mises en cause. La justice de qualité que vous demandent les magistrats instructeurs ne peut se pratiquer en visioconférence, mais doit l’être, de façon sécurisée, dans leur cabinet.”
“Il est de repli par rapport aux amendements de suppression. Je me permets d’insister sur un point qui me semble soulever une véritable question de constitutionnalité. Vous prévoyez dans ce texte que la chambre de l’instruction puisse statuer sur une mise en détention, alors même qu’une décision de mise en liberté d’office, du fait du non-respect du délai, aura été rendue. Je pense que cela pose un problème de constitutionnalité et je tenais à vous le signaler. Pour revenir à la question de la visioconférence, j’insiste à nouveau sur le communiqué publié le 18 mars dernier par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI).”
“…Vous rêvez, c’est virtuel, ce monde-là n’existe pas ! La vérité émerge et la justice est rendue dans les palais de justice ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Le second acte qui ne peut se faire par visioconférence, c’est la confrontation, c’est-à-dire plusieurs personnes, des avocats, des interprètes, qui doivent impérativement se trouver dans la même pièce, si l’on veut pouvoir mettre le prévenu en face de ses contradictions. Aucun juge d’instruction…”
“Les suicides sont trois fois plus nombreux en prison que dans le reste de la société. Il s’agit d’une préoccupation partagée sur tous les bancs. La mise en détention est un moment solennel : il importe donc que le juge puisse expliquer face à face au futur détenu pourquoi il le place en détention.”
“Le premier est le placement en détention – chez moi, dans le Sud-Ouest, on dirait qu’il faut que cela se passe « cap à cap », c’est-à-dire en tête-à-tête : le moment est solennel pour plusieurs raisons, la première qu’on supprime la liberté. L’interrogatoire de première comparution est également essentiel : si on veut des instructions de qualité, propres à démanteler les réseaux – puisqu’il est question de s’en prendre au haut du spectre – et que la justice apparaisse, il faut que ce moment soit sacralisé par une présence physique. Je vous rappelle également que, lorsqu’un juge place quelqu’un en détention, il doit remplir une fiche sur l’état de santé de la personne et le risque de suicide. Dans mon département, à la maison d’arrêt de Pau, un suicide s’est produit juste après une mise en détention.”
“Qu’ils soient de droite ou de gauche, ce que veulent les maires, c’est que l’État les accompagne pour assurer la sécurité dans tous les quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.) Pour répondre à M. Huyghe, non, nous ne déposons pas d’amendements de suppression sur tous les articles, loin de là – vous le verrez tout au long de la journée. Concernant la question de la visioconférence, monsieur le garde des sceaux, je m’adresse à vous de manière assez solennelle. Deux actes ont une importance telle que le recours à la visioconférence est impossible – ce sont les juges d’instruction qui le disent.”
“C’est une réelle atteinte au droit de la défense, au libre choix de l’avocat et à l’égalité des citoyens devant la justice ; encore un recul de l’État de droit. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous nous expliquerons plus tard au sujet des visioconférences. Monsieur le garde des sceaux, je pense que vous n’avez vraiment jamais assisté vous-même à une confrontation dans le cabinet d’un juge d’instruction, alors que ce serait utile pour comprendre à quel point il est important d’être tous dans la même pièce dans ce moment essentiel pour la manifestation de la vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“L’amendement n o 309 tend à supprimer l’article 23 dont l’objectif est d’appliquer à la délinquance organisée le régime de la détention provisoire prévu en matière criminelle. Cela va encore augmenter la surpopulation carcérale alors que, vraiment, tous les établissements pénitentiaires sont déjà dans une situation intenable. À côté de cela, monsieur le garde des sceaux, vous ne proposez absolument aucun moyen de régulation carcérale. Les personnels n’en peuvent plus ; certains établissements sont de véritables cocottes-minute. En outre, l’article 23 prévoit une restriction du recours à l’avocat. En effet, pour pouvoir déposer des demandes de mise en liberté, les avocats doivent être inscrits au ressort du tribunal judiciaire compétent.”
“J’ai cosigné cet amendement avec Mme Caroit – je pense qu’elle ne tardera pas à arriver – et je tiens à lui rendre hommage pour le courage dont elle fait preuve, pour son groupe, en tenant bon notamment sur l’État de droit et la défense des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“…et il n’y a aucune raison de soupçonner des professionnels de justice – ou alors il faudrait prévoir une vitre de séparation pour tous les contacts avec les détenus. Le sous-amendement est choquant et nous voterons contre.”
“Nous voterons, bien sûr, l’amendement de M. Mazars, mais nous ne comprenons pas le sous-amendement du président de la commission. Il sous-entend en effet que les avocats seraient complices de leur client détenu. Pourquoi prévoir un dispositif de séparation ? L’amendement de M. Mazars, j’y insiste, est totalement satisfaisant…”
“Le maintien du lien entre l’enfant et le parent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – nous sommes tous d’accord sur ce point. M. le garde des sceaux a insisté sur la sécurité, qui justifie d’après lui l’impossibilité d’accéder à une unité de vie familiale. Nous n’allons pas en plus limiter, voire interdire les communications téléphoniques ! Nous proposons donc d’autoriser les communications avec l’extérieur, sous contrôle et sous surveillance.”
“…on peut même dire qu’ils sont ignobles. Bien évidemment, les enfants n’ont pas à subir les conséquences des actes de leurs parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Dans les lieux privatifs de liberté, le maintien des liens familiaux est important. D’ailleurs, les difficultés ne sont pas systématiques quand une famille rend visite à un détenu, le ministre l’a rappelé. Votez cet amendement afin que le droit commun s’applique – il n’a aucune raison de ne pas s’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Une fratrie doit conserver le droit de voir son père, ou sa mère, même si ces derniers sont privés de liberté. Les propos que vous avez tenus relèvent du café du commerce,…”
“Nous pensons que votre dispositif est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Khoroshenko du 30 juin 2015, a en effet condamné la Russie qui empêchait la famille d’un détenu condamné à perpétuité d’avoir une vie familiale, car il ne voyait sa femme et ses enfants qu’à travers une paroi de verre. Elle a estimé que de telles restrictions violaient le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. Le droit français respecte la vie familiale. Or les dispositions que vous voulez nous faire voter y portent atteinte. Appliquons le droit commun et laissons l’administration juger si c’est utile – souvent, elle estime que ça l’est, car cela calme tout le monde.”