Colette Capdevielle
SOC · France
“Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller – (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux.”
“Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.”
“Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !”
“L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article. Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la…”
“L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.”
“Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.”
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“D’autant que, d’après l’exposé sommaire, cette disposition concerne, outre les viols, les meurtres, les assassinats et les empoisonnements. Ce n’est pas une façon sérieuse de travailler dans cette assemblée et il n’est pas acceptable que cet amendement n’ait pas été examiné en commission. Lorsque j’étais députée sous la XIV e législature, le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait instauré la règle suivante : tout amendement du gouvernement déposé à la dernière minute recevait un avis défavorable. La précipitation n’est pas une bonne manière de légiférer, qui plus est lorsqu’il s’agit de modifier substantiellement le code de procédure pénale et – excusez du peu – les durées de la garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Nous ne voterons pas cet amendement, qui constitue un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition qui n’a rien à voir avec le texte. Il a été subitement déposé la nuit dernière, alors qu’il vise – carrément ! – à modifier les durées de la garde à vue pour certains types d’infraction. Madame la ministre, il n’est pas possible de travailler dans ces conditions et de modifier ainsi le code de procédure pénale et le régime de la garde à vue !”
“Vous l’avez dit oralement, mais vous ne l’avez pas indiqué dans l’exposé sommaire : ça aurait été la moindre des choses, ne serait-ce que pour reconnaître le travail mené par cette ancienne ministre. Votre amendement reprend exactement la rédaction de sa proposition de loi ! Nous le voterons néanmoins puisqu’il s’agit d’une mesure proposée par Laurence Rossignol.”
“En préparant cette séance, j’ai découvert que Laurence Rossignol avait effectivement déposé au Sénat, le 10 mai 2024, une proposition de loi – enregistrée sous le n o 589 – visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Ce texte contient déjà le dispositif proposé par cet amendement du gouvernement, à savoir la modification de l’article L. 222-24 du code pénal. Comme nous le faisons pour les amendements reprenant le travail d’un autre député, pour une simple raison déontologique, j’aurais apprécié que le gouvernement reconnaisse que son amendement copie-colle la proposition de loi de Mme Rossignol.”
“Nous voterons malgré tout en faveur de votre amendement, madame Josso. Il n’est pas parfait mais il a le mérite d’exister, il est très complet et nous permettra de poursuivre le travail législatif.”
“En définissant le contrôle coercitif comme le fait d’imposer « des propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime », j’entends déjà les réponses des accusés : « Pardon, Stéphanie, mais tu vas travailler, tu rends visite à ta mère, tu sors avec ta copine, tu vas au cinéma, non ? Tu n’as jamais été enfermée ni séquestrée. » Tout ce dont nous avons discuté pourrait faire l’objet de semblables retournements. Quand on légifère sur la notion de contrôle coercitif, ayons en tête que d’autres, en face, décortiqueront l’infraction, et qu’ils le feront d’autant plus facilement que cette dernière est définie du point de vue de la victime. Nous devons décrypter le comportement de l’auteur plutôt que celui de la victime, sinon la situation se retournera toujours contre elle.”
“L’amendement de Mme Josso a le mérite d’avoir fait l’objet d’un grand travail, notamment pour ce qui concerne les circonstances aggravantes – lorsque l’infraction est commise sur une personne handicapée, une personne particulièrement vulnérable, en présence d’enfants ou lorsque les faits sont facilités par un usage détourné de dispositifs ou d’institutions – actions en justice ou structures de soins, entre autres. Néanmoins, il faut faire très attention à la rédaction et ne pas penser uniquement à la victime. Pour avoir longtemps pratiqué le droit, je me mets à la place des personnes accusées : non seulement elles se défendront, mais elles retourneront les attaques dont elles feront l’objet contre la victime.”
“Je suis d’accord avec la collègue qui incite à la prudence : il faut probablement créer une infraction spécifique, en dehors de l’article du code pénal relatif aux violences psychologiques qui n’en sont qu’une des formes. Si l’incrimination de contrôle coercitif a été consacrée par la cour d’appel de Poitiers dans cinq arrêts de principe basés sur le droit actuel, le travail législatif doit continuer. L’amendement de Mme Josso est très intéressant ; il est le fruit d’un travail important, j’y reviendrai.”
“Le contrôle coercitif est au cœur de la violence conjugale. Il est multiforme, puisqu’il comprend les petites humiliations quotidiennes – « tu es nulle », « où étais-tu ? » –, les intimidations, l’isolement, les critiques répétées, l’exploitation, la manipulation, mais aussi, souvent, les menaces de suicide de la part des auteurs – « Si tu me quittes, je me tuerai et je tuerai les enfants » –, le fait de traquer, de surveiller, d’espionner, de minimiser son propre rôle dans la violence exercée, d’utiliser les enfants, de multiplier les procédures judiciaires, de couper les finances ou de soumettre la femme au « devoir conjugal ». Il faut travailler à la définition de cette notion et à la façon de l’inclure dans le code pénal.”
“Au civil, la victime devient partie demanderesse et elle est seule à devoir assumer la charge de la preuve. Croyez-moi que c’est dur. Dans la mesure où nous considérons que le sujet des prescriptions nécessite un très large débat en matière tant pénale que civile, nous nous abstiendrons sur ces amendements de rétablissement.”
“Madame la ministre déléguée, il faut dire aux victimes qu’elles peuvent déjà engager des actions civiles sur la base de cette décision de 2022. Supposons qu’elles ne le puissent pas, parce qu’elles seraient consolidées. Pourquoi faire une exception pour cette infraction et pas pour d’autres ? Voilà pourquoi nous proposons de remettre sur le métier le sujet de la prescription dans sa globalité. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que la justice civile laisse toute la place à la victime. C’est faux, parce qu’elle n’est plus une victime, mais une justiciable comme les autres, qui doit engager un avocat et apporter la preuve d’un viol ou d’une agression sexuelle. Au pénal, elle a la possibilité de bénéficier d’une enquête de police ou de gendarmerie, voire d’une enquête instruite par un juge qui auditionnera les témoins.”
“Ces amendements viendraient rétablir l’article 1 er et donc modifier de manière substantielle le code civil en matière de prescription – ce n’est pas rien –, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et contre l’avis de tous les professionnels du droit. En 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant un homme victime de viol lorsqu’il était élève dans un collège religieux, de 1972 à 1975 : elle a déclaré son action recevable, car la date de début du délai de prescription n’est pas la même en matière pénale et en matière civile. Il s’agit respectivement de la date des faits et de la date de consolidation – et nous sommes tous d’accord pour admettre qu’une victime de viol ou d’agression sexuelle ne peut jamais être consolidée.”
“Il constitue une arme invisible pour les tiers et un mécanisme subtil, pervers et destructeur, qui s’insinue progressivement et précède neuf fois sur dix les féminicides. Sa qualification et sa définition ne sont pas simples car il s’agit de faire entrer le droit pénal dans l’ordre domestique. J’appelle votre attention sur les difficultés de la rédaction des dispositions en question. Les victimes de contrôle coercitif méritent que nous réalisions un travail sérieux : nous y prendrons toute notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quant à la question des prescriptions, très différente en droit pénal et en droit civil, elle mérite d’être posée de nouveau, mais de manière globale et transpartisane. Votre proposition de loi a toutefois le mérite d’ouvrir enfin le débat sur le contrôle coercitif. Des textes existent déjà dans le code pénal, afin d’engager des poursuites contre les tyrans domestiques. Faut-il en rédiger un nouveau ? Certains professionnels en doutent, nous pensons au contraire que cela est nécessaire. L’observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet émergent : inspirons-nous de ses travaux. Forme très courante des violences familiales, le contrôle coercitif est l’expression du terrorisme patriarcal.”
“Un violeur condamné est donc en liberté et sa victime avait 13 ans : voilà le tableau objectif de la protection des victimes ! C’est dans ce contexte qu’intervient votre proposition de loi. Vous revenez encore – c’est assez facile – sur le serpent de mer des prescriptions ; avec l’article 1 er , vous proposez un entre-deux, à savoir une imprescriptibilité en matière civile qui, selon les professionnels – Mme la rapporteure peut en témoigner –, va poser plus de problèmes qu’elle ne va en résoudre. Par ailleurs, je déplore le vide total en matière d’accompagnement judiciaire des victimes et d’indemnisation – je pense notamment à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) et au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).”
“En contradiction avec le discours public, cet abandon de la mission de service public par l’hôpital, motivé une nouvelle fois par des raisons budgétaires, est inadmissible, à l’instar des baisses des subventions pour les associations de victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Quel est le message envoyé aux victimes ? C’est la double peine ! Et que dire – j’interpelle en l’occurrence le garde des sceaux – de cet homme condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur mineure de 13 ans, lâché en liberté la semaine dernière sans même un contrôle judiciaire, parce que la cour d’appel de Versailles est engorgée et n’a pu le juger dans le délai d’un an.”
“Lutter contre les violences de genre, c’est d’abord produire un travail effectif et efficace de prévention. Là encore, la France est à la traîne. Pas plus tard qu’hier après-midi, je recevais une lettre dont la copie vous est adressée, madame la ministre, relative à la fermeture, pour des raisons budgétaires, du centre de santé sexuelle de l’hôpital de Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz, dans mon département. Ce centre joue pourtant un rôle essentiel en matière de prévention, d’information, d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles. Situé au sein d’un établissement hospitalier, il offre aux victimes une prise en charge totale et pluridisciplinaire et garantit une confidentialité essentielle pour recueillir leurs paroles sur des sujets souvent encore tabous.”
“La Cour européenne des droits de l’homme donne ainsi une magistrale claque au patriarcat français, en consacrant le fait que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle et que l’existence d’une telle obligation – notre bon vieux « devoir conjugal » – est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, ainsi qu’à l’obligation de prévention qui pèse sur les États en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. Le droit européen nous donne là une sacrée leçon. Fini le devoir conjugal : le mariage ne donne plus l’autorisation d’imposer des relations sexuelles à son épouse ; par conséquent, refuser une relation sexuelle à son mari n’est plus un manquement au devoir conjugal. Les épouses françaises peuvent dire merci au droit européen.”
“Pourtant, le modèle espagnol, depuis 2004, aurait dû nous inciter à élaborer une véritable loi-cadre, comme les très nombreuses associations nous y invitent encore. Le 23 janvier dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, car un juge versaillais avait récemment prononcé le divorce aux torts exclusifs d’une épouse âgée, sous prétexte qu’elle refusait – sans raison valable, a osé écrire le juge – d’avoir des relations intimes avec son mari. Le juge français, d’ailleurs en conformité avec la jurisprudence française établie, estimait que le refus de relations sexuelles constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.”
“La lutte contre les violences sexuelles et sexistes demeure un angle mort des politiques publiques françaises. Nous souffrons encore d’un manque de courage et de volonté politique, en refusant de voir la brutale réalité des chiffres que vous toutes avez rappelés. Je suis d’ailleurs étonnée que pas un seul homme ne prenne la parole aujourd’hui : une ministre, une rapporteure et uniquement des oratrices dans cette discussion générale ! J’aurais souhaité qu’un homme intervienne. (Applaudissements et murmures sur divers bancs.)”
“…dans les années 1980 et 1990, durant lesquelles on nous opposait toujours les mêmes arguments pour éviter la parité : « Ce n’est pas possible », « Il faut lever les véritables freins ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Or il apparaît que c’est grâce à l’obligation de parité que les femmes ne sont plus invisibles (Mme Manon Meunier applaudit) , qu’elles peuvent intégrer ces instances. C’est chaque fois pareil. Finalement, on se rend compte que c’est devenu possible partout où l’on pensait que ça ne l’était pas : dans les conseils d’administration, dans les conseils municipaux, dans les conseils départementaux. Malheureusement, c’est ici que nous sommes le moins bien représentées, puisque nous sommes loin de la parité.”
“L’intérêt de l’amendement déposé par notre collègue est de permettre aux femmes, particulièrement invisibles dans cette discussion jusqu’à présent, d’intervenir. Vous l’avez souligné, monsieur le président, il s’agissait jusque-là d’un débat éminemment masculin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Je me suis demandé à un moment si j’étais bien en 2025, ou si j’étais revenue dans les années 1970 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) , lorsqu’on discutait encore de la parité, qu’on estimait que nous devions seulement être des quotas et qu’on trouvait toutes les bonnes excuses pour éviter la parité. J’ai eu le sentiment de voyager dans le passé,…”
“Vous n’avez pas toujours répondu à ma question principale : quand vous mettrez-vous véritablement au travail pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Erwan Balanant fait de la main un signe signifiant que l’on tourne en rond.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“Comme le dit Mona Ozouf, la République a décidément du mal à « se défaire de son surmoi jacobin ». Malgré l’entreprise de destruction massive engagée sous la III e République, nos langues régionales ont résisté. Nous assistons même à leur renaissance avec le développement des premières écoles bilingues diwan, calendreta, ikastola. Le lien linguistique, partout où il existe, perdure envers et contre tout – et contre tous. Il persévère pour se pratiquer, se partager et se transmettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) La France devrait être fière de cette mosaïque de langues qui sont les trésors de notre patrimoine vivant et constituent un facteur d’enrichissement et surtout de cohésion sociale dans nos territoires. Que comptez-vous faire pour sauver et développer nos langues régionales ? Milesker .”
“Ce discours devant l’Académie montre tout le mépris d’une élite et traduit une conception intégriste de la République, où l’universel ne peut laisser aucune place à la reconnaissance des particularismes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Quand la France respectera-t-elle enfin ses engagements européens en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – dont M. Retailleau ne veut pas –, pour protéger ces dernières grâce à un statut durable et adapté ?”
“J’associe à ma question, qui s’adresse à M. le premier ministre, mes collègues Peio Dufau et Inaki Echaniz. Devant l’Académie française, le président de la République a récemment déclaré que « les langues régionales sont un instrument de division de la nation ». Ces propos, qui m’ont meurtrie, ont blessé et mis en colère de très nombreux locuteurs de langues régionales – ceux de ma circonscription, où l’on parle deux langues régionales, le basque, qui est l’une des plus belles langues du monde, et le gascon, tout comme les locuteurs bretons, alsaciens, nissarts, créoles et corses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Cela doit aussi être le cas en matière correctionnelle et contraventionnelle – c’est une question d’égalité. Pardon pour la longueur des explications ; nous aurons de nouveau ce débat quand la question du narcotrafic et des nullités de procédure se posera. S’agissant de cette proposition de loi, il serait de bonne administration et de bonne gouvernance de voter le texte conforme.”
“…mais elle aurait pu être contrainte de renvoyer le dossier si le moyen de nullité invoqué – relatif aux scellés, si je me souviens bien – avait été recevable. C’est souvent ce qui arrive, hélas, et les victimes attendent. En tant que législateurs, il nous appartient de préserver les droits de toutes les parties dans un procès pénal. Enfin, j’ai expliqué en commission – vous n’y étiez pas – qu’il n’appartenait pas à la personne poursuivie d’apporter la preuve qu’il n’y avait eu ni manœuvre ni négligence. Si quelqu’un estime qu’un moyen n’a pas été porté à sa connaissance, il peut le signaler à la juridiction, à n’importe quel moment après la clôture de l’information. Ce filtre posé par le législateur n’est pas contesté en matière criminelle.”
“Sur le terrain des libertés, vous conviendrez donc qu’il y a urgence : alors qu’il y a des victimes, une personne déjà condamnée par contumace à six ans de prison peut s’infiltrer en toute mauvaise foi dans une procédure et profiter du vide juridique pour manœuvrer. La cour d’assises n’a pas fait droit aux demandes de nullité et de mise en liberté,…”
“Je sais, pour en avoir parlé encore ce matin avec vous en commission des lois, que vous êtes aussi très attaché aux droits des victimes. Vous serez donc sensible au cas que je vais vous relater. Il s’agit d’une affaire rapportée dans la presse quotidienne de ma région. Un sexologue qui violait ses patientes, en fuite pendant des années, a été condamné par la cour d’assises de la Dordogne. Il n’a pas hésité à soulever des moyens de nullité contre des actes de la procédure d’instruction et à demander le renvoi de l’affaire et sa mise en liberté, alors que les victimes attendaient leur procès.”
“Lisez bien les motivations du Conseil constitutionnel. Cette restriction figure textuellement dans sa jurisprudence, qui a donné la possibilité de rouvrir les débats, dans le respect des droits de la défense. La capacité de soulever les moyens de nullité pendant l’instruction, puis de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction elle-même, compense la rigueur de la purge des nullités. Dès lors, selon le Conseil, restreindre l’exception de la purge des nullités aux cas où il n’y a pas eu de manœuvre ou de négligence n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles accordées à la défense. Ces termes figurent exactement dans la décision du Conseil constitutionnel, que le Sénat n’a fait que reprendre.”
“Je donne un avis défavorable, sachant que vous ne retirerez pas vos amendements. Vous proposez de supprimer les mentions de manœuvre et de négligence, en insistant sur le premier terme. En commission des lois, j’ai expliqué que si, par dérogation, nous appliquons un filtre en matière de procédure criminelle, nous devons aussi le faire en matière correctionnelle. Contrairement à ce que vous avez indiqué, ce syllogisme ne vient pas du Sénat.”
“Le sujet n’est pas forcément glamour (Sourires) ni très porteur politiquement, mais il est essentiel car plusieurs affaires importantes sont concernées par le texte que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je le répète, nous sommes pris par l’urgence d’adopter un texte pour combler le vide juridique existant depuis le 1 er octobre. En dépit de notre insatisfaction quant aux conditions dans lesquelles le gouvernement nous demande de nous prononcer, nous sommes bien conscients de l’urgence à légiférer. Nous avons retiré les amendements que j’avais déposés en commission des lois au profit d’une adoption conforme du texte – ce dossier reviendra probablement devant notre assemblée en début d’année prochaine. Conformément à mes préconisations, la commission des lois a adopté le texte issu du Sénat. Je vous propose aujourd’hui de voter son adoption conforme.”
“Face aux inquiétudes légitimes exprimées en commission des lois, je précise que cette proposition de loi n’est en aucun cas attentatoire aux droits de la défense : elle vise précisément à les étendre de manière encadrée. Mes travaux ont permis d’identifier des problèmes de rédaction, notamment pour ce qui concerne la fin de la procédure et le respect de l’article 175. J’aurais souhaité également que nous puissions avoir une réflexion sur la manière d’encadrer l’exception à la purge des nullités prévue par ce texte, en excluant les cas de manœuvre et de négligence des parties. Cette nouvelle fenêtre de procédure donnera lieu au développement d’un contentieux – j’aurai l’occasion d’y revenir, un amendement à ce sujet ayant été déposé.”
“Alors que ces déclarations avaient causé un certain émoi à l’époque, la partie concernée n’avait pas pu faire étudier cette cause éventuelle de nullité. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’impossibilité de faire examiner une cause de nullité postérieurement à la clôture de l’instruction, pour le seul cas d’une nullité que les parties n’avaient pas pu connaître avant, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Le délai prévu par le Conseil constitutionnel est désormais échu. Je regrette, monsieur le ministre, que le Parlement n’ait pas pu se prononcer plus tôt. Ce calendrier est d’autant plus problématique qu’une QPC est en instance – une audience publique du Conseil constitutionnel était prévue hier, la QPC est mise en délibéré et le prononcé ne devrait pas tarder.”
“À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré la purge des nullités en matière correctionnelle, dans la mesure où elle ne prévoyait pas d’exception lorsqu’une partie ne pouvait avoir connaissance de l’existence de cette nullité et ne pouvait, dès lors, en contester la légalité devant la chambre de l’instruction. Cette QPC a été posée à l’occasion d’une affaire correctionnelle concernant l’ancien premier ministre François Fillon. Le moyen de nullité invoqué provenait de déclarations de l’ancienne procureure de la République financière lors des auditions de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire.”
“La purge des nullités est un élément essentiel de sécurisation des procédures d’instruction, qui permet de concentrer les débats devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et la cour criminelle départementale sur les questions de fond – la culpabilité et le prononcé de la peine. Elle est d’autant plus importante que, dans la quasi-totalité des cas, les nullités sont soulevées dans des dossiers de criminalité organisée – des gros dossiers, si vous me permettez l’expression. Or elles le sont devant des chambres de l’instruction déjà encombrées et très sollicitées, ce qui ralentit l’avancée des procédures. Le principe de la purge des nullités, introduit en 1993, a été validé par la jurisprudence constitutionnelle, mais certaines décisions récentes l’ont fragilisé.”
“Si la chambre de l’instruction constate une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché mais aussi, le cas échéant, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. La découverte d’une nullité peut fragiliser considérablement un dossier d’instruction et avoir pour incidence la remise en liberté d’une personne détenue. En contrepartie, la clôture de l’information judiciaire entraîne la purge des nullités, qui ne peuvent plus être invoquées par la suite, que ce soit devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement.”
“Le contrôle du respect de la procédure repose sur un équilibre construit dans les années 1990. Le code de procédure pénale permet aux parties de veiller, tout au long de l’instruction, au respect de la procédure. Cette dernière peut être entachée de nullités, que les parties peuvent contester devant la chambre de l’instruction, pendant la durée de l’instruction. Comme l’indique l’article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par toute disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Cette garantie procédurale est essentielle pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Les conséquences du prononcé d’une nullité sont potentiellement majeures, M. le ministre l’a souligné.”
“Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes. La procédure d’instruction concerne un nombre limité de dossiers – mais ce sont les plus importants. Obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle, la procédure d’information est précieuse pour faire la lumière sur les faits relevant de la criminalité organisée – notamment la délinquance économique et financière ainsi que le narcotrafic –, dont le traitement demande des investigations poussées. L’instruction préparatoire suit une procédure précisément détaillée par le code de procédure pénale, qu’il s’agisse de son ouverture, de son déroulement ou de sa clôture.”
“La peine juste est dans la nuance – mais la nuance n’est pas votre fort. Les peines justes sont les peines de probation ou de contrainte pénale, pas celles distribuées automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Andrée Taurinya applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre proposition est comme votre parti politique : inutile et dangereuse ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, dont les députés se lèvent, et sur les blancs des groupes LFI-NFP et Dem.)”
“Pour le groupe Socialistes et apparentés, la sécurité est une question sérieuse qui doit être traitée avec intelligence et non brutalement.”
“Sans angélisme, que les auteurs d’infractions s’amendent, que les hommes et les femmes emprisonnés sortent meilleurs de détention et qu’ils puissent se réinsérer devraient être des priorités à même de nous rassembler. Malheureusement, cela ne vous intéresse pas ! L’efficacité dans le traitement de la récidive n’est pas votre souci, qui réside seulement dans le marketing populiste qui imprègne toutes vos propositions de loi. (Mêmes mouvements.) Plutôt que vous attaquer aux causes réelles de la délinquance, vous continuez de tenter de faire croire que punir toujours plus sévèrement serait efficace.”
“Les fonctionnaires nous alertent sur ces terribles conditions, qui leur causent des difficultés insurmontables et qui sont totalement inadaptées à la réinsertion des condamnés. Enfin, l’obligation de double motivation que vous voudriez imposer aux magistrats pour déroger aux peines planchers – comme s’ils n’avaient que cela à faire – représente une complexité supplémentaire, un alourdissement de leur charge de travail et une preuve de votre manque de confiance à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Que vous ne respectiez ni l’indépendance des magistrats ni le principe de l’individualisation des peines est très préoccupant. Le Parti socialiste a l’ardente volonté de proposer à nos concitoyens des mesures concrètes et efficaces.”
“Votre réponse est toujours irresponsable ; vous êtes des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ignorer la réalité comme vous le faites est trop facile. Vous savez qu’aggraver cette surpopulation serait irresponsable et que la livraison de 15 000 nouvelles places de prison ne pourra intervenir à court ou à moyen terme. Si vous vous intéressiez un tant soit peu à la réalité des prisons, aux conditions de travail qui y règnent, à la souffrance des personnels pénitentiaires, vous retireriez cette proposition de loi inutile et dangereuse. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Comme pour le logement social, quand on en propose, vous ne voulez pas de places de prison chez vous !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Cet établissement a atteint le taux d’occupation record de 240 % avec 480 détenus pour 200 places. Nîmes est pourtant située dans une circonscription RN ! Que proposez-vous en tant qu’élus face à cette situation ? Faut-il empiler les matelas ? Mettre les détenus les uns sur les autres ?”
“Il est certain que les peines planchers ont entraîné mécaniquement davantage d’incarcérations, sans régler la question de la récidive. Après sept années de politique pénale fondée sur le seul affichage de la répression, le constat d’échec est là : non seulement la délinquance ne recule pas, mais en plus, nos prisons sont pleines à craquer. J’appelle l’attention de M. le garde des sceaux sur l’alerte lancée la semaine dernière auprès des présidents de cours d’appel par le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Occitanie – et non par un hurluberlu syndicaliste et gauchiste comme entendu en commission – sur la situation des prisons du Sud de la France et, plus particulièrement, sur celle de la maison d’arrêt de Nîmes, qui est prête à exploser.”