Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
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“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, dont nous avons évidemment besoin, mais de traiter les comportements abusifs au sein de la police et de la gendarmerie, en particulier la surverbalisation visant à évincer des jeunes gens de l’espace public. Les exemples que je vous ai fournis montrent que cette surverbalisation est avérée. Que proposez-vous pour permettre un réel changement des pratiques, afin de restaurer la confiance dans les forces de l’ordre ?”
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits. À cela, il faut ajouter les recommandations publiées par la Défenseure des droits sur la nécessité de sortir du déni à propos des contrôles abusifs qui touchent de nombreux jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes en France. Ces contrôles abusifs sont objectivés par l’enquête sur l’accès aux droits, qui souligne la difficulté d’engager des recours contre ces contraventions et préconise notamment de mettre fin à l’obligation de conciliation, c’est-à-dire l’obligation de payer le montant de l’amende pour pouvoir accéder au recours.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées pour sanctionner de fausses infractions. En effet, en 2024, une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a démontré que des policiers de Tarascon avaient infligé de fausses amendes à quatorze personnes. Certaines personnes visées avaient reçu plus d’une cinquantaine d’amendes dont le montant avec majoration pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre. Un récent rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) a démontré que leur nombre a été multiplié par neuf depuis 2019, passant de 57 300 à 499 900, notamment pour sanctionner des délits tels que la consommation de stupéfiants ou l’occupation illicite de parties communes d’immeubles. Le rapport souligne qu’entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularité a été multiplié par plus de quatorze et que le taux de classement sans suite atteint 79 %, dont un tiers pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée.”
“Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n’aura convaincu personne et certainement pas les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermiques, faire baisser la température n’est pas une question de confort mais d’habitabilité, je dirais même de survie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, votre politique d’adaptation n’est faite que de renoncements et de reculs budgétaires. Quand la France prendra-t-elle enfin les mesures nécessaires afin de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique ? Il y a urgence !”
“…c’est pire dans les hôpitaux, où 60 % des bâtiments remontent à plus de vingt-cinq ans et n’ont jamais connu de rénovation thermique digne de ce nom. Résultat : dans certaines chambres, le thermomètre peut grimper jusqu’à 35 degrés, alors que les écologistes réclament des mesures de climatisation ou de fraîcheur urbaine dans tous les établissements accueillant des personnes vulnérables. Pire encore, vous sabrez les crédits du fonds Vert, alors que celui-ci représente le soutien de l’État à l’isolation thermique des écoles. Divisé par trois depuis sa création en 2024, il vient de faire l’objet d’une nouvelle coupe de 120 millions d’euros ! Les enfants souffrent, les écoles ferment une à une.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pourtant, il y a un an, nous poussions déjà un cri d’alarme. Dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, Tristan Lahais et moi dénoncions l’absence de tels moyens, malgré l’urgence, malgré l’ampleur des conséquences du dérèglement climatique. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ; vous avez même reculé. Les chambres des Ehpad restent surchauffées ;…”
“Dès lors, pourquoi avoir refusé d’intégrer au budget adopté par 49.3 les amendements pour augmenter ces crédits, alors qu’ils avaient été adoptés de manière assez consensuelle par l’Assemblée et le Sénat ? Cela passe aussi par le plan Logement d’abord et par les places en pension de famille, qui constituent la seule solution durable pour sortir des personnes de la rue. C’est la raison pour laquelle nous avons fait adopter en commission des finances, avec le rapporteur François Jolivet, une augmentation du nombre de ces places. À nouveau, pourquoi avoir écarté cette mesure avec le 49.3 ? Monsieur le ministre, nous ne devons pas nous habituer à ces hommes et ces femmes dans la rue. Allez-vous enfin faire de la lutte contre le sans-abrisme une priorité de votre ministère et du futur projet de loi sur le logement ?”
“Ce sont aussi les réfugiés qui ne peuvent pas travailler. Pour y répondre, il faut une politique qui s’attaque à l’ensemble de ces causes. Cela passe par des contrats jeunes majeurs pour les jeunes de l’ASE, par le renforcement des moyens de la psychiatrie, par la régularisation des sans-papiers pour qu’ils puissent travailler et se loger dignement. Cela passe aussi, bien sûr, par l’hébergement d’urgence. Et sur ce point, l’État n’est pas au rendez-vous. Le nombre de places stagne à 203 000. Les moyens, à hauteur de 200 millions d’euros, sont sous-budgétés selon la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) elle-même.”
“Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur le sans-abrisme, car de plus en plus de personnes vivent à la rue en France, dans une indifférence quasi générale. Les chiffres de la dernière Nuit de la solidarité sont effrayants : on y a recensé 3 857 personnes à la rue à Paris, un chiffre en hausse de 10 % par rapport à 2025 – avec 140 personnes dans le 20 e arrondissement et 380 personnes dans le 12 e , des chiffres également en forte augmentation. Mais le sans-abrisme, ce ne sont pas que des chiffres. Ce sont des hommes et des femmes que la société n’a pas su protéger. Ce sont les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui, arrivés à majorité, sont mis à la rue. Ce sont les personnes qui vivent avec un trouble psychique et qui sont abandonnées par un système psychiatrique défaillant.”
“Plus généralement, quelles actions le gouvernement compte-t-il engager pour faire face à la concurrence du privé à Paris ?”
“Ce statut reconnaît une fragilité sociale mais n’accorde aucun moyen supplémentaire, alors que la proportion d’enfants issus de familles défavorisées atteint 39 % à l’école Robert-Jean-Longuet et 44 % à l’école Léonie-Wanner, où des fermetures de classes sont, là aussi, programmées. Enfin, les fermetures de classes en réseaux d’éducation prioritaire, comme à l’école Maryse-Hilsz ou Davout, sont incompréhensibles vu les effectifs, qui atteignent déjà vingt-six ou vingt-sept élèves par classe. Dès lors, monsieur le ministre, comptez-vous revoir les projets de fermeture de classes à la lumière des fragilités que je viens d’exposer ? Quels moyens allez-vous dégager pour les AESH, le remplacement des professeurs absents et la médecine scolaire ?”
“Autant de défaillances qui poussent les parents à scolariser leurs enfants dans le privé. Je souhaiterais également vous alerter sur trois points. D’abord, le caractère inopérant de l’indice de position sociale pour le classement en éducation prioritaire à Paris. Les inégalités de revenus y sont particulièrement élevées et l’IPS, étant une moyenne, ne rend compte ni de la proportion d’élèves issus de familles très défavorisées ni des situations sociales particulières, comme celle des enfants vivant en foyer d’hébergement d’urgence ou des enfants de forains. C’est le cas pour les écoles du 52 rue de Wattignies ou du 315 rue de Charenton, où des fermetures de classes sont prévues à la rentrée 2026. Ensuite, je déplore le manque de moyens associés aux établissements classés Cappe – Convention académique pluriannuelle de priorité éducative.”
“Or nous constatons que le gouvernement encourage de fait la fuite vers le privé en privant de moyens l’école publique. Certains programmes qui renforcent l’attractivité de l’école publique, comme le dispositif Emile – Enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère –, qui permet l’apprentissage précoce de l’anglais et qui est notamment proposé à l’école Léonie-Wanner, dans ma circonscription, ne disposent pas des ressources nécessaires pour fonctionner pleinement et se limitent, dans cet établissement, au seul niveau CP. Plus grave encore : le manque d’AESH et les difficultés de remplacement des professeurs absents, que j’ai pu constater à l’école d’Artagnan ou au collège Oeben. Au collège Courteline, le dispositif Devoirs faits a dû être momentanément suspendu, faute de budget pour rémunérer les heures supplémentaires.”
“Vous le savez, les parents d’élèves de l’école publique sont mobilisés à Paris contre les 172 suppressions de postes prévues, ainsi que contre le manque d’AESH, le non-remplacement des professeurs absents et le manque de médecins scolaires. Ces parents sont plus qu’inquiets ; ils sont exaspérés par l’inaction du gouvernement face à la concurrence aiguë de l’enseignement privé, qui pourrait conduire à ce que la moitié des élèves parisiens de sixième soient scolarisés dans le privé d’ici à 2035. La conséquence est le recul de la mixité sociale, puisque 55 % des élèves issus de classes sociales très favorisées sont déjà inscrits dans des écoles et des collèges privés. Le risque, à terme, est la rupture de l’égalité des chances entre les enfants de la République.”
“Quand le gouvernement s’attaquera-t-il enfin à l’évasion fiscale des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)”
“Nous vous en avons proposé un, ici même, il y a un an : la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) , que nous avons fait adopter dans la niche du groupe Écologiste et social. C’est une mesure juste, qui ne vise pas les plus riches en général, mais seulement ceux qui abusent de l’optimisation fiscale, une mesure que 86 % des Français attendent. Mais vous, avec le bloc central, la droite et l’extrême droite, avez refusé de l’intégrer au budget 2026. Les Français ont pourtant droit à l’équité devant l’impôt. C’est une question de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) J’ai deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des comptes publics ait menti devant la représentation nationale ?”
“…ou de votre taxe holding, dont le rendement ne dépassera pas 100 millions. Pourtant, les moyens de s’attaquer à la suroptimisation fiscale des ultrariches existent.”
“Ces chiffres constituent une nouvelle confirmation de ce que nous dénonçons sans relâche : les plus riches contournent massivement l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Vous le savez et vous ne faites rien, si ce n’est prendre quelques mesures cosmétiques comme l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le rendement annoncé s’élevait à 1,9 milliard d’euros et qui ne rapportera finalement que 400 millions ;…”
“Monsieur le ministre des comptes publics, le 14 janvier, votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, affirmait ici, en réaction aux propos d’Éric Lombard : « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait. » Depuis, nous avons eu la preuve qu’Amélie de Montchalin avait menti. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Cette preuve vient tout droit de Bercy et confirme que 13 335 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros !”
“Votre réponse n’est absolument pas convaincante. J’ai l’impression que vous n’avez aucune volonté d’agir en matière d’écoconditionnalité des aides aux entreprises : vous vous livrez à des manœuvres dilatoires, qui visent à toujours reporter son application. Je suis particulièrement déçue par la pauvreté de cette réponse.”
“Il n’est plus acceptable que l’État subventionne des entreprises qui ne respectent pas la loi. Les investissements publics doivent être un levier de transformation, pas un chèque en blanc. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer pour quelles raisons le décret d’application de l’article 235 n’a jamais été publié ? Pourquoi continue-t-on à distribuer des aides publiques sans même exiger un bilan carbone des entreprises ? (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Elle serait pourtant nécessaire, puisque 65 % des entreprises concernées ne remplissent pas leur obligation de publication d’un bilan carbone. Il faut dire que l’État est particulièrement laxiste en la matière : les sanctions sont rares et faibles – à peine 10 000 euros, soit un coût inférieur à celui de la production d’un bilan carbone. L’application de l’article 235 de la loi de finances pour 2024 permettrait au moins de s’assurer que les crédits du plan France 2030 bénéficient à des entreprises qui jouent le jeu de la transition écologique, notamment par leur transparence en matière d’émissions. Une telle exigence serait pleinement cohérente avec les objectifs environnementaux du plan, qui prévoyait d’affecter 50 % de ses financements à des actions de décarbonation.”
“Chaque année, les entreprises touchent plus de 150 milliards d’euros d’aides, selon les chiffres de votre propre administration. Ces aides aux entreprises constituent la seule politique publique qui ne fait l’objet d’aucune évaluation. Aucun mécanisme de contrôle, de transparence ou de suivi n’a été créé pour en évaluer l’efficacité. Quasiment aucune contrepartie ni conditionnalité n’est non plus exigée. Dans la loi de finances pour 2024, nous étions néanmoins parvenus à faire adopter une condition visant les entreprises bénéficiaires des financements France 2030 relatifs aux projets écologiques : le respect de leur obligation légale de publication d’un bilan carbone. Oui mais voilà, même cette mesure minimale n’est pas appliquée, faute de décret d’application.”
“…et rappelle que les agences en font partie. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Les politiques publiques menées par les agences et opérateurs sont utiles à notre pays, utiles à la transition écologique, utiles à notre cohésion sociale. Nous voterons donc contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…surtout lorsque cela concernerait les plus riches, quand bien même ils contourneraient l’impôt, on est contraint de faire croire que, pour résorber notre déficit public, il est possible de faire des économies sur les dépenses. En d’autres termes, vous êtes contraints de faire croire à une prétendue gabegie ; on pourrait donc réduire les dépenses de l’État sans remettre en cause les politiques publiques menées au service de nos concitoyens. Tout cela est faux. Votre politique de réduction des dépenses publiques ne serait pas indolore : ce serait une réduction de nos services publics, une diminution des aides sociales, un affaiblissement des politiques de soutien à la formation, au logement ou à l’écologie. Le groupe Écologiste et social défendra toujours nos services publics…”
“Un exemple parmi d’autres : le Cerema a été créé en 2014 par la fusion de onze services ministériels, qui regroupaient alors 3 143 agents, ingénieurs et techniciens ; onze ans plus tard, ces effectifs ne s’élevaient plus qu’à 2 500 agents. La création de cet opérateur a ainsi permis d’optimiser les ressources et de réduire de 20 % les effectifs. Dès lors, pourquoi Les Républicains sont-ils contraints d’inventer des économies possibles sur les agences ? Parce que, quand on est opposé, comme eux, de façon dogmatique,…”
“Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, pourtant pilotés par Les Républicains, ont confirmé qu’il n’y avait pas de gisement d’économies significatif à espérer du côté des agences. Le rapport, remis en juillet 2025, a même dénoncé le « mirage de la tronçonneuse », précisant qu’à missions constantes, les économies à attendre ne dépasseraient pas 540 millions d’euros – encore ce chiffre ne serait-il atteint que dans une optique très volontariste. Bien au contraire, la création d’agences permet souvent de faire des économies.”
“Pointer du doigt les agences de l’État, comme le font Les Républicains avec cette proposition de résolution, c’est défendre une position démagogique dénuée de tout fondement.”
“Ce sont, comme le dit le président Coquerel, des gens seulement bien nés et qui ont, à ce titre, hérité d’une fortune professionnelle. Il faut arrêter cette accumulation de patrimoines parmi les plus grandes familles. C’est ce que nous proposons par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Ce ne sont donc pas des fortunes constituées par de l’entrepreneuriat, par des gens qui se lèvent tôt, etc.”
“Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes pas contre le pacte Dutreil. Nous trouvons en revanche exorbitants les avantages fiscaux qui y sont associés. On ne doit pas pouvoir hériter de fortunes professionnelles aussi importantes en ne payant que 5,6 % de droits de succession. Rendez-vous compte ! J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la réalité ! Je rappellerai un seul chiffre : parmi les 500 plus grandes fortunes, selon le fameux classement du magazine Challenges , 42 % sont des héritiers.”
“(Mme Mathilde Feld applaudit.) C’est d’ailleurs ce qu’observe la Cour des comptes dans son rapport. Cette taxation indigente entraîne un accroissement des inégalités patrimoniales, de plus en plus criantes en France. Je rappelle que la part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. La droite et l’extrême droite ne cessent de mettre en avant la valeur travail mais elles sont en réalité en train de construire une société d’héritiers. C’est ce que nous refusons : nous voulons une société qui permette aux actifs de s’épanouir, non la société d’héritiers et de rentiers que vous promettez ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Il vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux actifs transmis en application du pacte Dutreil en le portant de 75 % à 50 %. Les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur ce dispositif ont été soulignées. Par ailleurs, je rappelle que l’avantage fiscal auquel il donne lieu est très important. Si les 75 % d’abattement se cumulent avec les 50 % de réduction de l’impôt dû si la transmission a lieu alors que le donateur a moins de 70 ans, les droits de succession tombent à 5,6 %. On voit bien qu’un taux aussi bas est parfaitement ridicule et que rien ne le justifie. Rien ne démontre objectivement que les entreprises familiales auraient été vendues si elles n’avaient pas bénéficié du pacte – c’est l’argument qu’emploie toujours la droite.”
“C’est une façon de réduire les possibilités d’exonération car non seulement le seuil d’imposition à la contribution est élevé, mais, au surplus, la contribution est mitée de niches fiscales et d’exonérations. Nous souhaitons donc au moins fermer la brèche des dettes contractées par le redevable.”
“Je défendrai également l’amendement n o 61, madame la présidente, car ces quatre amendements visent à rétablir les paramètres actuels de l’IFI pour que la contribution des hauts patrimoines, créée par le Sénat, ne soit pas moins-disante par rapport à l’impôt existant. L’amendement n o 57 maintient les biens situés hors de France dans l’assiette de l’impôt ; l’amendement n o 59 y maintient les biens loués – nous en avons déjà débattu. L’amendement n o 60 élargit l’assiette de la contribution aux œuvres d’art de plus de 250 000 euros. Nous ne visons pas les petits collectionneurs, mais les collections des plus riches. L’amendement n o 61 est un peu différent : il limite les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable des actifs soumis à contribution.”
“Vous êtes d’une hypocrisie totale et je refuse que vous vous présentiez comme les défenseurs des classes populaires ! (M. Tristan Lahais applaudit.)”
“En s’opposant à tous les amendements qui visent à rehausser la taxation sur la fortune des plus riches, le RN finit par accepter qu’on les taxe encore moins qu’avec l’IFI, au point d’arriver, comme le propose le Sénat, à une imposition ridicule, déclenchée au-delà de 2,6 millions de patrimoine au lieu de 1,3 million. Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous êtes leur meilleur allié… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il vise à maintenir à 1,3 million le seuil de déclenchement de l’imposition. Après avoir entendu les interventions larmoyantes sur l’assurance vie, je voudrais rappeler que nous parlons de patrimoines supérieurs à 2,6 millions ! Il ne s’agit pas de petits épargnants avec de petites assurances vie – remettons l’église au milieu du village ! Malgré nos débats sur l’optimisation fiscale des plus riches – qui paient moins d’impôts que les classes moyennes –, le Sénat ne propose rien de moins qu’un affaiblissement de l’IFI actuel, c’est-à-dire du peu de taxation sur la fortune qui subsiste. Je veux par ailleurs dénoncer l’attitude du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui prétend défendre les classes populaires.”
“Non, cela ne participe pas à l’activité économique du pays !”
“Nous proposons d’ajouter les actions et parts sociales de sociétés à l’assiette de l’IFI proposé par l’amendement du groupe socialiste. Il n’est pas possible de créer un impôt sur la fortune efficace en laissant de côté la richesse professionnelle, qui constitue 90 à 95 % de la fortune des plus riches. Exclure les parts de sociétés, c’est faire semblant de taxer la richesse, c’est une incohérence totale : on taxerait les millionnaires mais pas les milliardaires.”
“Ces impôts sur la fortune toucheront donc éventuellement les millionnaires, mais ils ne toucheront jamais les milliardaires, assez habiles pour minimiser leurs revenus et y échapper. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…et tous les impôts sur la fortune que nous nous apprêtons à examiner sont plafonnés à 75 % des revenus.”
“De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat. Par ailleurs, à l’amorce de notre débat sur l’impôt sur la fortune, qu’elle soit improductive ou financière, je rappelle qu’au vu des schémas d’optimisation fiscale utilisés par les plus riches, l’impôt sur la fortune aura toujours un rendement limité, quelle que soit sa forme. En effet, les plus riches ramènent leurs revenus à zéro…”
“Une telle rédaction est évidemment problématique et ouvre grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit pas l’objectif principal, mais un simple effet collatéral pour échapper à la taxe. C’est pourquoi le présent amendement précise que le choix du siège de la société et la détention des participations ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de contourner la législation fiscale française, quelle que soit l’intention du redevable. Une telle disposition me paraît être un minimum.”
“Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que cette taxe sur les holdings prévoit un nombre d’exonérations considérable. Ce n’est plus une taxe, c’est un gruyère ! Par cet amendement, nous proposons de colmater au moins l’une des brèches qui y sont ouvertes. L’article limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l’étranger, une personne qui devrait être redevable de la taxe peut y échapper en se contentant de justifier « que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ».”
“D’ailleurs, le droit fiscal et le droit des sociétés placent la détention significative bien en deçà de la majorité absolue du capital ; c’est le cas, par exemple, dans le régime mère-fille ou encore dans le code du commerce. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le seuil de 33,3 %, contrairement à vous qui, dès qu’il s’agit de taxer les plus riches, leur trouvez soudain des échappatoires et vous empressez d’exonérer tous les actionnaires détenant entre 33,3 % et 50 % du capital. (M. Tristan Lahais applaudit.)”
“Il concerne le seuil de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche – au-delà duquel la taxe sera applicable. L’amendement vise à revenir au seuil initial de 33,3 % plutôt que de conserver le seuil de 50 % retenu par le Sénat. En effet, le rehaussement du seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblit considérablement la portée du dispositif. Certains affirment que le seuil de 33,3 % conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding, mais c’est faux : lorsqu’on possède un tiers du capital, on n’est pas un actionnaire passif, puisqu’on dispose d’une minorité de blocage.”