Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
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“Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement. Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ? Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. Cela signifie-t-il que vous renoncez totalement à taxer les ultrariches, alors que les classes moyennes payent plus d’impôts qu’eux ?”
“C’est le seul dispositif qui permettrait de garantir une contribution réelle, car sans échappatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il vise à étendre l’assiette de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, à y intégrer une partie des actifs financiers, notamment ceux qualifiés de biens professionnels, et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales. Cette taxe présentée comme un pas vers la justice fiscale n’est en réalité pas une taxe, truffée d’exonérations dès l’origine et réduite à peau de après son passage au Sénat. C’est un strict minimum que nous proposons. Étendre l’assiette à une fraction du patrimoine professionnel permettra de redonner un peu d’efficacité et de cohérence au dispositif. Mais je le répète, ce que nous défendons en priorité, c’est la taxe Zucman, – un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.”
“C’est d’ailleurs pour cette raison que vous vous êtes sentis obligés de prendre des mesures, mais cette approche reste largement insuffisante. Si nous voulons une vraie taxe, revenir à la version initiale et étendre l’assiette aux biens professionnels constitue vraiment le minimum syndical.”
“Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 et à intégrer dans l’assiette de la taxe les biens professionnels, au moins 90 % du patrimoine des plus riches. Vous le savez, le nombre de milliardaires en France explose. Alors qu’ils étaient 16 en 1996, ils sont aujourd’hui 145 et s’enrichissent à un rythme sans commune mesure avec le reste de la population. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Le problème en soi n’est pas que les ultrariches s’enrichissent. (M. Paul Midy s’exclame.) Le vrai problème, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. Ce n’est pas une opinion, ce sont des faits documentés par l’Institut des politiques publiques, reconnus par Éric Lombard lui-même et constatés par la direction générale des finances publiques (DGFIP).”
“On voit qui protège les ultrariches dans notre pays ! D’une part, je demande solennellement au gouvernement de communiquer au Parlement le résultat de ses investigations sur les déclarations fiscales des plus riches. D’autre part, j’invite l’Assemblée à avoir enfin le courage de mettre un terme aux abus de l’optimisation fiscale des ultrariches, que tout le monde connaît mais contre lesquels vous ne semblez jamais vouloir agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“– Mme Élisa Martin applaudit également.) En gros, ce serait un impôt qui taxerait les millionnaires mais qui épargnerait les milliardaires. Voilà ce que propose le Rassemblement national ! Seul l’impôt minimum sur le patrimoine, la taxe Zucman, que les écologistes ont fait adopter ici en février, permettrait de mettre à contribution les ultrariches. Sauf qu’en lieu et place nous avons eu le droit à une taxe sur les holdings qui ne rapporterait pas plus de 1 milliard, et qui a même été ramenée à 100 millions d’euros par les Républicains, le bloc central et le Rassemblement national réunis.”
“Votre prédécesseur, Éric Lombard, a dévoilé que la direction générale des finances publiques (DGFIP) avait étudié la situation fiscale des plus riches et révélé que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! » Il confirme ce faisant le contournement massif de l’impôt par les plus riches que nous dénonçons depuis plus de deux ans, ainsi que l’inefficacité de tout impôt sur la fortune – financière, improductive, etc. –, parce qu’il serait plafonné à 75 % des revenus, donc égal à zéro pour les plus fortunés qui affichent un revenu fiscal de référence égal à zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.”
“Le groupe Écologiste et social votera cette motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) , parce qu’en dépit de toutes vos déclarations, madame la ministre, sur votre prétendue volonté d’éclairer le Parlement, vous avez passé sous silence des informations essentielles dont vous disposiez.”
“Considérant que ces ouvertures de crédits sont nécessaires, notamment pour les associations qui les attendent en fin d’année, mais que ce projet de loi de fin de gestion reste le produit d’une politique budgétaire injuste et inefficace, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.”
“Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement de notre collègue Karim Ben Cheikh, ainsi que des 5 millions supplémentaires pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – preuve qu’il est parfois utile d’écouter les propositions que nous vous faisons.”
“Pour revenir au projet de loi de finances de fin de gestion, ce texte ajuste les crédits de fin d’année afin de vous permettre de remplir vos engagements – notamment en matière de tarifs de rachat des contrats d’énergie renouvelable et s’agissant du maintien des 203 000 places d’hébergement d’urgence, qui sont, comme chaque année, sous-budgétées, tout comme la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. Nous observons que la CMP a permis de supprimer l’annulation de 10 millions d’euros d’aide publique au développement, ce que nous réclamions pour permettre l’envoi rapide d’une aide humanitaire, urgente et indispensable, à Gaza.”
“Troisièmement, contrairement au récit que vous entretenez, le Conseil constitutionnel n’interdit absolument pas l’inclusion de ces biens dans une taxe sur le patrimoine. Et le CPO de conclure : « Ces biens constituent pourtant une clé de la participation des très hauts patrimoines à l’équité verticale du système fiscal. » C’est pourquoi il propose à la fois un impôt différentiel sans plafonnement et une meilleure taxation des biens professionnels au moment de la transmission, confirmant précisément ce que nous affirmons depuis le début. Vous persistez cependant à ne rien faire, même si vous êtes de plus en plus isolés dans votre défense des ultrariches.”
“En effet, si la pression fiscale augmente jusqu’au 99,9 e centile, elle s’effondre ensuite – les soixante-dix ménages les plus riches ne supportent plus qu’un taux d’imposition de 20,2 %. Plus on est riche, moins on paie en proportion, voilà votre modèle. La raison en est simple : les ultrariches optimisent massivement car ils sont mieux informés et mieux conseillés, et vous les laissez faire. En outre, le CPO confirme un point central que vous refusez d’admettre : l’importance d’inclure les biens professionnels dans la base d’imposition. Il fait ainsi trois constats. Premièrement, la quasi-totalité des biens professionnels est concentrée entre les mains des ultrariches – ils détiennent 99 % de ce patrimoine. Deuxièmement, une taxation des ultrariches qui exclurait les biens professionnels resterait dérisoire.”
“Le CPO plaide pour « renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt, par une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques ». Ces recommandations rejoignent d’ailleurs nos propositions : remettre en cause le pacte Dutreil, élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune, réduire les niches successorales et, surtout, instaurer un impôt différentiel sur le patrimoine. C’est un tel impôt que nous soutenons en proposant la taxe Zucman. Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse un constat implacable. En France, le patrimoine est massivement concentré : les 1 % les plus riches détiennent 27 % du patrimoine, et la fiscalité devient régressive au sommet de cette pyramide.”
“Enfermés dans le dogme de l’offre et d’un ruissellement qui ne ruisselle jamais, vous répétez en boucle que les Français paient trop d’impôts, oubliant au passage qu’il y a eu 62 milliards d’euros de baisse d’impôts depuis 2017. Vous usez surtout habilement de l’amalgame : je ne sais pas si les Français paient trop d’impôts, mais une chose est sûre, les ultrariches, eux, n’en paient pas assez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous ne sommes plus les seuls à le dire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport qui confirme exactement ce que nous dénonçons depuis des années : votre fiscalité sur le patrimoine est déséquilibrée, incapable de réduire les inégalités, à la fois inefficace économiquement et injuste socialement.”
“Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible. La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine. Votre doctrine est aussi simple qu’injuste : faire reposer l’essentiel des recettes fiscales sur les ménages modestes grâce à la TVA, et épargner les plus riches, quoi qu’il en coûte.”
“En CMP, le texte a été amélioré à la marge : les crédits en faveur de l’hébergement d’urgence ont été augmentés de 5 millions d’euros et, sous l’impulsion de notre collègue Karim Ben Cheikh, la réduction de 10 millions de l’aide publique au développement a été supprimée afin que la France puisse honorer ses engagements humanitaires à Gaza. Pour ces raisons, il nous paraît utile d’aller jusqu’au vote du texte issu de la CMP. Aussi, nous abstiendrons-nous sur cette motion de rejet préalable.”
“Dans la droite ligne de l’ensemble des textes budgétaires présentés depuis 2017, ce PLFG met en œuvre une politique fiscale budgétaire délétère qui exonère les plus riches de l’effort collectif et sous-finance les services publics, la solidarité et la transition écologique. Il ouvre néanmoins des crédits attendus et indispensables : crédits d’hébergement d’urgence pour loger les plus vulnérables, AAH pour permettre une vie digne, prime d’activité pour boucler les fins de mois. Ces ajustements de dernière minute, désormais habituels, traduisent une mauvaise anticipation des besoins lors du vote du PLF. Ces politiques essentielles méritent mieux qu’un colmatage de brèches à la fin du processus budgétaire. Elles nécessitent un budget qui protège, anticipe et stabilise.”
“Il n’est pas identique au précédent, madame la ministre. Celui-ci vise à prolonger le loto de la biodiversité, un jeu de grattage intitulé Mission nature, dont les recettes sont affectées à l’OFB afin de soutenir la restauration des écosystèmes terrestres ainsi que la protection d’espèces menacées, telles que la tortue d’Hermann. Financer l’OFB par ce biais n’est certes pas idéal, mais ce loto représente tout de même 7 à 8 millions d’euros, très utiles pour financer de tels projets.”
“Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas encourager de manière indifférenciée la consommation des différentes énergies ; nous rejetterons donc tous les amendements qui concernent aussi les énergies fossiles telles que le fuel ou le gaz. Nous souhaitons une tarification sociale de l’énergie, c’est-à-dire la gratuité des premiers kilowattheures puis un tarif progressif, de manière à décourager les grosses consommations tout en assurant le socle nécessaire à la vie quotidienne, y compris pour les ménages les plus modestes. Nous ne voterons pas les amendements qui baissent la TVA de manière indifférenciée sur toutes les énergies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 – de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acceptable et j’aimerais entendre le ministre sur ce point. C’est un enjeu de protection de la vie humaine et de prévention des inondations.”
“Nous proposons donc une augmentation forte de la future taxe pour mettre un coup d’arrêt à cette déferlante, qui a conduit à une multiplication par deux des déchets textiles en vingt ans et qui concurrence nos commerces de centre-ville. Je ne comprends d’ailleurs pas que nous ne soyons pas unanimes pour taxer les petits colis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Le groupe Écologiste et social soutient cette taxation des petits colis et même son augmentation. Cela fait plusieurs années que les écologistes proposent une taxe de ce type, en particulier l’élu de Paris David Belliard, dès 2023. En Île-de-France, en effet, près d’un million de colis sont livrés chaque jour, dans les rues de Paris et des communes de la région parisienne, ce qui génère encombrement de l’espace public, pollution, bruit, et nuit aux commerces de proximité, aujourd’hui en grande difficulté. Cette taxation est aussi indispensable pour lutter contre l’ultrafast fashion, un modèle de production et de consommation délétère et insoutenable du fait des transports et des déchets qu’elle engendre.”
“Nous avons besoin de prendre cette mesure écologique, budgétaire et sociale : écologique parce qu’elle limite l’usage de ce mode de transport ; budgétaire parce qu’elle finance la transition ; sociale parce qu’on ne peut pas demander des efforts à tous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Mme Danielle Simonnet applaudit cette dernière.)”
“En effet, les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent un jet privé en France, quel que soit l’État d’immatriculation, ne sont soumises à aucune taxe sur ce jet, alors que toute entreprise qui possède des véhicules en tant que propriétaire ou en location longue durée doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société. Vous l’avez dit tout à l’heure, seuls les vols commerciaux en jet sont assujettis à la TSBA. Quand il n’y a pas de billet d’avion, il n’y a pas de taxation. Les propriétaires de jets ne sont donc pas soumis à la TSBA. La taxe proposée serait calculée selon un barème fondé sur les émissions moyennes de CO 2 de chaque jet. Je rappelle que les émissions liées aux jets privés ont bondi de 46 % en seulement cinq ans.”
“Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société.”
“Encore une fois, vous prétendez vous attaquer aux niches fiscales dans ce PLF mais j’observe que vous ne vous en prenez à aucune de celles qui sont néfastes pour le climat – les « niches brunes », comme le disait notre collègue Nicolas Bonnet. Il est vraiment dommage que votre obsession de réduire les niches fiscales ne présente aucune orientation écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n o 131. Ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la lignée du précédent, visent à mettre fin aux niches fiscales qui subventionnent les énergies fossiles dans l’industrie énergo-intensive. Il s’agit en l’occurrence du tarif réduit sur le gaz accordé aux entreprises les plus énergo-intensives, que les amendements prévoient de supprimer progressivement d’ici au 1 er janvier 2028 – vous voyez bien que nous sommes toujours attentifs à proposer des mesures progressives afin que les entreprises, les industries puissent s’adapter.”
“Justement, monsieur le ministre, c’est d’autant plus aberrant : d’un côté, vous faites effectivement payer les émissions de CO 2 par l’intermédiaire du marché européen du carbone tandis que, de l’autre, vous offrez une ristourne fiscale sur le plus sale des combustibles existants aux entreprises énergivores ! S’agissant au moins du charbon, nous aurions pu avancer !”
“Il tend à mettre progressivement fin à une autre aberration fiscale et écologique, le tarif réduit sur le charbon pour les entreprises énergo-intensives, afin d’atteindre, le 1 er janvier 2028, le tarif normal de l’accise fixé à 15,43 euros par mégawattheure. L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État d’économiser environ 9 millions d’euros par an à partir du 1 er janvier 2028. C’est un gain certes modeste mais cette niche est complètement anachronique : on ne peut pas continuer à subventionner le charbon de cette manière. Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir réduire les niches fiscales : en voilà une que rien ne peut justifier. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“La suppression de cette exonération représenterait une économie de l’ordre de 500 millions par an et constituerait un signal fort : on ne peut pas continuer à subventionner la pollution et à exonérer le trafic aérien alors que tous les automobilistes paient à la pompe. Alors que nous cherchons de nouvelles recettes, ce PLF ne contient rien sur le kérosène, ni sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), ni sur les jets privés. Ce sont toujours les plus pollueurs qui bénéficient d’exonérations pendant que l’on demande des efforts aux ménages les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il vise à mettre fin à une aberration fiscale et écologique : l’exemption de la taxation du kérosène sur les vols domestiques. Le taux zéro appliqué actuellement apparaît comme un privilège injustifiable accordé au carburant le plus polluant, tous modes de transport confondus. Selon l’Ademe, le transport aérien émet jusqu’à quarante fois plus de CO 2 que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée, sans compter le méthane et le protoxyde d’azote libérés à la combustion. Contrairement à ce qui est souvent dit, rien n’interdit de taxer le kérosène sur les vols intérieurs : les États-Unis, le Japon et la Suisse le font déjà.”
“Il s’agit d’un amendement d’appel pour abonder le fonds de prévention des risques naturels, le fonds Barnier. En 2025, l’État a touché 450 millions d’euros au titre de la surprime « Cat nat » pour la prévention des risques. Il n’en a affecté que 300 millions à la prévention des risques, à travers le fonds Barnier, qui finance le système de Vigicrues ou des travaux pour prévenir les inondations. L’État détourne une partie de cette surprime pour le budget général. Ce n’est pas normal. Des questions de sauvegarde de la vie humaine sont en jeu.”
“Cette politique passe également par le soutien aux jeunes issus de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, quand ils arrivent à majorité, par le soutien aux personnes souffrant de troubles psychiatriques et aussi – ne vous en déplaise, monsieur Renault – par la régularisation des sans-papiers afin qu’ils puissent travailler et se loger dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Le premier plan « logement d’abord » – que vous venez d’évoquer, madame la ministre – prévoyait la création de 10 000 places, mais vous n’en avez créé que 7 210. Le présent amendement vise donc à ouvrir 19,9 millions d’euros de crédits supplémentaires pour ce plan, afin de créer les 2 790 places manquantes. Il a été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances. Il est temps que nous débloquions les crédits nécessaires à la création de places en pensions de famille : celles-ci procurent un logement accompagné et permettent de sortir réellement les gens de la rue ; elles sont le meilleur moyen de lutter contre le sans-abrisme. La lutte contre le sans-abrisme relève d’une politique globale.”
“Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . Après une coupe de 1 milliard d’euros en 2024 et la suspension du dispositif cet été, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit de nouveaux ajustements à la baisse. Votre politique a échoué : le nombre de dossiers MaPrimeRénov’ est en chute libre, avec 403 000 dossiers en 2024 contre 624 000 l’année précédente – 35 % de moins. C’est une véritable politique de gribouille en matière de rénovation thermique !”
“Nous déposerons un amendement pour supprimer ces annulations de crédits et permettre que l’aide humanitaire pour Gaza soit débloquée, dès 2025 et comme annoncé. Pour conclure, ce PLFG est le reflet de la politique menée depuis huit ans. Les 5,4 % de déficit public sont le résultat de votre politique de baisses d’impôt massives : 62 milliards de moins dans les caisses de l’État tous les ans, que vous essayez désormais cyniquement de faire payer aux plus pauvres en remettant en cause les prestations sociales et le financement des services publics. Pour cette raison, le groupe Écologiste et social ne pourra soutenir ce projet de loi de fin de gestion, mais déterminera sa position de vote finale au vu des débats parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Surtout, nous demandons qu’une politique globale de lutte contre le sans-abrisme soit conduite, ce qui implique de soutenir les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’ils deviennent majeurs, de prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiatriques et de régulariser les sans-papiers, qui ne demandent qu’une chose : travailler et pouvoir se loger dignement dans notre pays. Dernier point essentiel concernant ce PLFG, déjà évoqué par mon collègue Karim Ben Cheikh : le président de la République a annoncé, le 11 novembre, une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Cet engagement ne peut être financé par de simples redéploiements : il faut absolument maintenir les crédits non dépensés de la mission Action extérieure de l’État pour assurer l’engagement rapide de l’aide annoncée.”
“Les besoins, eux, explosent : en août 2025, 6 738 personnes sont restées sans solution après avoir appelé le 115, dont une majorité de familles avec enfants. Selon l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 2 159 enfants se trouvaient sans hébergement à la rentrée 2024, dont 503 âgés de moins de 3 ans – et 38 enfants sont morts à la rue en 2024. Ces chiffres sont effrayants. C’est pourquoi nous demandons avec force des crédits à la hauteur des besoins, stables chaque année, ainsi que l’ouverture de 10 000 places supplémentaires.”
“Cela ne s’arrangera pas en 2026 : selon l’OFCE, le revenu réel moyen baisserait encore de 0,4 point, du fait des destructions d’emplois, de la stagnation des salaires réels et de la revalorisation incertaine des prestations sociales. Les classes moyennes sont à la peine et les classes populaires sombrent. Ainsi, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuis qu’il est mesuré. Pendant ce temps, le gouvernement laisse perdurer une sous-budgétisation structurelle et chronique de l’hébergement d’urgence. Comme chaque année, on bricole avec des redéploiements de fin de gestion, afin de trouver les crédits nécessaires pour finir l’année. Cette gestion absurde et court-termiste fragilise les acteurs associatifs et compromet la stabilité du parc d’hébergement.”
“Pour expliquer cette baisse de la TVA, vous évoquez les petits colis importés. Sous-valorisés et parfois indûment déclarés comme des envois destinés à des particuliers, ils échappent aux droits de douane et donnent lieu à des fraudes à la TVA. C’est vrai, il y a de la fraude ; on peut d’ailleurs s’étonner du réveil tardif du gouvernement, qui vient seulement de lancer une mission d’urgence à ce sujet. Toutefois, cela ne saurait expliquer l’intégralité des écarts dans les recettes de la TVA. Je tiens à rappeler que cela fait trois ans de suite que le gouvernement se trompe sur les prévisions de la TVA ; il serait temps qu’il se questionne quant aux conséquences de sa politique sur le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, sept ménages sur dix limitent leurs dépenses et plus d’un tiers le font simplement pour boucler leur budget.”
“J’aurais préféré que nous examinions un projet de loi de finances rectificative, qui nous aurait permis de décider de nouvelles recettes fiscales, plutôt qu’un PLFG, qui n’autorise que des transferts ou des réductions de dépenses. Si ce PLFG vous permet de diminuer le déficit de 8 milliards d’euros, ce n’est pas grâce à de nouvelles recettes, mais par des coupes budgétaires à hauteur de 4,4 milliards d’euros et par le dynamisme de l’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, la TVA plonge : 5 milliards d’euros de moins au regard des prévisions et 1 milliard de moins par rapport à l’année dernière. Cet écart doit nous conduire à nous interroger et surtout à vous interroger, madame la ministre, car il reflète la baisse du pouvoir d’achat des Français, de plus en plus en proie à des difficultés financières.”
“Des livraisons de fret humanitaire d’urgence seront effectuées pour livrer plusieurs centaines de tonnes de compléments alimentaires, notamment pour les enfants, ainsi que des médicaments et des équipements médicaux. » Dans ce contexte, supprimer les crédits du programme 209 est incompréhensible et contradictoire : nous attendons des réponses de la part du gouvernement sur ce point.”
“Nous souhaitons aussi particulièrement revenir sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en voie de développement , sur lequel mon collègue M. Karim Ben Cheikh a déposé un amendement. Supprimer ces crédits reviendrait en effet à affaiblir l’aide multilatérale française ainsi que nos contributions aux organisations internationales, mais surtout à priver les populations les plus vulnérables d’un soutien vital. Ce serait d’autant plus incohérent que la France vient de réaffirmer publiquement ses engagements. Je rappelle les mots du président de la République, ce mardi 11 novembre, pour annoncer le renforcement de 100 millions d’euros de l’aide humanitaire pour Gaza en 2025 : « La France contribuera une nouvelle fois à hauteur de 100 millions à la réponse humanitaire pour 2025.”
“Bien que nous ne soutenions pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, reflet de votre politique libérale qui sacrifie les services publics, nous souhaitons débattre à la fois des propositions d’ouverture de crédits pour l’hébergement d’urgence, l’AAH, et les énergies renouvelables, et des annulations prévues par le gouvernement. Nous tenons en effet à examiner – et surtout à rétablir – certains crédits supprimés pour les reporter. Je pense notamment aux crédits du programme 135, qui comporte l’outil MaPrimeRénov’, essentiel pour lutter contre la précarité énergétique. Nous devons trouver des solutions pour éviter la sous-consommation récurrente de ces crédits et améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.”
“Le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.”
“C’est d’ailleurs ce que propose David Belliard depuis 2023 pour éviter les augmentations successives du prix du pass Navigo – 1 point de plus que l’inflation chaque année. Je rappelle que le pass Navigo dépassera en 2026 les 90 euros par mois – plus de 1 000 euros par an –, ce qui devient difficile à supporter pour de nombreux Franciliens. Le financement des transports collectifs est un enjeu majeur, il faut continuer à investir tout en maintenant des tarifs accessibles pour les usagers.”
“Je pense par exemple à ligne 8 que nous sommes nombreux ici, comme les habitants de ma circonscription, à emprunter et dont nous constatons tous les dysfonctionnements quotidiens : plus d’un métro sur dix n’est pas à l’heure pendant l’heure de pointe, les rames sont bondées et la fréquence de circulation tout à fait insuffisante. D’autre part, il est nécessaire de diversifier les sources de financement pour éviter le recours à l’endettement ou à l’augmentation sans fin du prix du pass Navigo. La majoration de la taxation des cartes grises permet certes de contribuer à ce financement mais nous préférerions une imposition du trafic aérien et des espaces de publicité dans les transports, une écotaxe poids lourds ou un fléchage des recettes de la taxation des petits colis vers le financement des transports.”
“Il est bien entendu nécessaire de sécuriser les ressources financières d’IDFM après la suppression de la majoration de la taxe sur les carburants qui lui était affectée. L’article 15 va donc dans le bon sens. Toutefois, il faut élargir davantage encore le financement d’IDFM, dont les nombreux besoins sont pour l’heure satisfaits par la hausse de son endettement, un endettement qui risque de réduire à néant ses capacités d’investissement à partir de 2028. Cet élargissement est indispensable pour deux raisons. D’une part, il faut augmenter les investissements dans la fiabilité des transports existants.”