Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
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“J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires. Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n’apportez aucune réponse concernant l’explosion des dépenses auxquelles elles font face. En l’absence d’autres mesures de soutien, j’invite donc l’Assemblée à voter ces amendements afin de donner un signal, de montrer que nous sommes aux côtés des associations qui prennent en charge les animaux abandonnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une exonération de TVA permettrait d’offrir un coup de pouce crucial pour alléger les finances de ces organismes déjà très affectés par l’inflation, avec une hausse de 20 % des coûts alimentaires pour les animaux de compagnie en 2023. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Proposé par ma collègue Sandrine Rousseau et le groupe Écologiste et social, il a été travaillé avec des associations de protection animale, dont Animal Cross. Il a été adopté par la commission. Il propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des dizaines de milliers d’autres sont blessés. Les structures qui les accueillent et les prennent en charge jouent donc un rôle essentiel. Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans leurs dépenses.”
“Vous ne vous êtes absolument pas engagés sur les montants que vous comptez consacrer à cette mesure.”
“Par ailleurs, il est nécessaire de flécher la fiscalité écologique vers le financement de la transition écologique. Ainsi, vous auriez pu utiliser ces recettes supplémentaires pour financer le leasing social, qui permet à des familles modestes en milieu rural d’acquérir un véhicule propre.”
“Vous faites exactement le contraire. Vous utilisez la fiscalité écologique pour remplir les caisses de l’État. Vous alourdissez le malus tout en abaissant le bonus pour les véhicules propres. Ce n’est pas du tout notre ligne : nous souhaitons récompenser les produits les plus vertueux.”
“Les écologistes défendent un mécanisme de bonus-malus, qui pénalise les comportements néfastes pour le climat et récompense les personnes engagées dans la transition écologique et les produits vertueux.”
“Néanmoins, il manque d’ambition : le Gouvernement aurait pu aller plus loin en abaissant le seuil d’entrée dans le malus masse.”
“Cet article renforce le malus masse en abaissant le seuil de chacune des tranches du barème de 100 kilogrammes. Compte tenu de l’effet de l’augmentation incessante du poids des véhicules sur les émissions de gaz à effet de serre – donc sur le dérèglement climatique dont nous constatons de plus en plus fréquemment les conséquences au quotidien –, cet article va plutôt dans le bon sens.”
“C’est pourtant ce que fait le Rassemblement national avec ses amendements. Le rapporteur général l’a dit, comme le dispositif se fonde sur la valeur de marché, il n’est pas eurocompatible. Il n’aurait aucune portée s’il était adopté. Nous voterons contre ces amendements qui ne changent rien, au profit de l’amendement n o 2371, dont la portée opérationnelle est réelle. Enfin, nous pourrons taxer les rachats d’actions avec un dispositif opérant, fondé sur la valeur faciale, qui sera compatible avec la législation européenne. Nous sommes là non pour nous faire plaisir mais pour changer vraiment les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“On n’est pas là pour se faire plaisir, pour faire des effets de manche ou présenter des amendements idéologiques qui ne tournent pas et n’ont aucune portée opérationnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Jean-Philippe Tanguy, veuillez changer de ton. On ne s’adresse pas ainsi à un autre député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je retire cet amendement, au profit, non pas de vos amendements d’hurluberlus, mais de l’amendement n o 2371, qui vise à tripler le taux de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La taxe sera ainsi conforme à la directive « mère-fille », car elle conservera la même assise, et aura un rendement supérieur à celle proposée par le Gouvernement, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC).”
“La taxe prévue par le Gouvernement est assise sur la valeur faciale des actions et non sur leur valeur de marché : la portée en est donc très faible. Nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition, à l’image de la taxe de 1 % en vigueur aux États-Unis. Pour assurer un bon rendement, nous proposons d’en fixer le taux à 2 %. Bien moins cosmétique que la mesure du Gouvernement, cette taxe est à la hauteur des enjeux posés par le déficit public.”
“Saadé, PDG de CMA-CGM, troisième armateur mondial, assure vouloir prendre sa part pour contribuer au budget 2025, par le biais d’une contribution exceptionnelle. Nous lui proposons mieux en pérennisant cette contribution exceptionnelle. Ainsi, chaque fois qu’il le pourra, il participera à l’effort collectif à hauteur de ses moyens et contribuera à financer les services publics et la transition écologique.”
“Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d’imposition forfaitaire actuel dont bénéficient ces entreprises leur permet de minimiser leur IS, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA-CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021. On voit bien le caractère exorbitant de cette niche fiscale. Bien que ce régime fiscal favorable de taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il nous paraît nécessaire de mieux encadrer cette niche fiscale qui, certaines années, a un coût de plus de 5 milliards d’euros. M.”
“Néanmoins, nous nous abstiendrons sur cet amendement car il nous semble préférable de pérenniser la contribution – il n’y a pas de raison qu’elle soit exceptionnelle –, tout en l’encadrant, afin que CMA-CGM, comme toutes les entreprises de ce pays, soit mise à contribution. Nous plaidons donc en faveur d’un impôt plancher afin que CMA-CGM, et toutes les entreprises de fret maritime, s’acquittent d’une imposition équivalente à au moins 15 % du bénéfice imposable au titre de l’IS, soit le taux auquel sont soumises les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). C’est le minimum qu’on puisse demander à des entreprises qui font autant de profits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“La taxe au tonnage est une niche fiscale, ne jouons pas avec les mots. C’est même l’une des plus coûteuses du budget, avec 5,6 milliards d’euros de dépenses fiscales. C’est énorme et, après analyse des résultats mirobolants du secteur – notamment ceux de CMA-CGM –, il serait injuste et incompréhensible de ne pas demander un effort, une contribution au redressement des comptes publics et au financement des services publics, à ces entreprises qui font des profits bien supérieurs à la moyenne. Alors que les retraités attendront six mois de plus pour que leurs pensions soient revalorisées, comment comprendre que des entreprises aux profits aussi élevés ne soient pas mises à contribution ?”
“De surcroît, cette mesure est temporaire. Nous l’avons déjà dit, mais il faut le répéter : tous les efforts que vous demandez aux Français, s’agissant en particulier du ticket modérateur, sont pérennes ; or, là, vous mettez très peu à contribution les grandes entreprises, et seulement pour une durée de deux ans. C’est inacceptable ! Les mesures que nous présenterons sont beaucoup plus ambitieuses. Elles le sont par leur montant et, surtout, parce que nous proposons de pérenniser la contribution sur les grandes entreprises. C’est bien la moindre des choses pour faire face au déficit que vous avez vous-mêmes créé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Par cet article, vous vous décidez enfin à mettre les grandes entreprises à contribution, mais la mesure est timide et temporaire. Face au déficit que vous avez creusé, vous faites appel aux grandes entreprises, mais vous ne proposez que de rétablir l’IS au niveau qui était le sien avant que vous ne le baissiez. (M. Aurélien Le Coq applaudit . – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il faut en effet se souvenir qu’elles ont bénéficié de la baisse des impôts de production et de celle de l’IS, de 33 % à 25 %. Vous prévoyez de fixer le taux de ce dernier à 33 %, soit celui qui existait auparavant : on ne pouvait pas proposer moins !”
“C’est pourquoi notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat produit non pas 22 milliards d’économies fiscales, mais seulement 1,8 milliard, afin de soutenir ces secteurs sans inciter à la consommation d’énergie. (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Ces amendements visent à supprimer progressivement, en trois ans, le tarif réduit appliqué au gaz naturel et au charbon consommés par les installations grandes consommatrices d’énergie, couramment appelées installations énergo-intensives. Les écologistes étant conscients des enjeux économiques de cette suppression, nous prévoyons de continuer à soutenir financièrement les secteurs fragiles ou fortement exposés à la concurrence, comme les énergo-intensifs, mais pas par l’intermédiaire d’aides à la consommation d’énergie, car il faut arrêter d’encourager la surconsommation d’énergie ; nous privilégions les aides forfaitaires.”
“Nous défendons une écologie fondée sur le bonus-malus, qui pénalise les comportements néfastes au climat mais qui récompense aussi les comportements vertueux ; c’est pourquoi nous demandons également la baisse de la TVA sur les billets de train, en compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier applaudit également.)”
“C’est par ailleurs un mode de transport principalement utilisé par les plus fortunés : les 20 % de ménages les plus aisés concentrent 42 % des émissions dues à ce mode de transport, très majoritairement pour des raisons de loisir. Cela a été dit : il ne s’agit pas d’une mobilité du quotidien. Pourtant, le kérosène continue d’être le seul carburant à échapper totalement à toute taxe : c’est bien un cadeau fiscal pour celles et ceux qui sont déjà des privilégiés. Une telle exception est non seulement une aberration écologique mais aussi une distorsion de concurrence au détriment du rail.”
“Notre amendement est comparable aux précédents. Le groupe Écologiste et social souhaite mettre fin au tarif réduit sur les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Une telle disposition respecterait donc la convention de Chicago. Vous l’avez reconnu : le transport aérien bénéficie d’une sorte de paradis fiscal. Le kérosène utilisé par les avions est entièrement exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Le transport aérien est actuellement le mode de transport le plus émetteur en dioxyde de carbone par passager transporté.”
“Quelque 90 % d’entre eux sont aujourd’hui exploités à leurs pleines capacités ou au-delà. Entre 1974 et 2021, les stocks de poissons exploités dits durables ont diminué de 90 % à 62 % dans le monde. Une autre pêche est possible, réellement durable et reposant sur des entreprises de pêche artisanale, qui exploitent de petits navires et pratiquent la sélection de leurs prises. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Celle-ci doit être soutenue et c’est ce que nous proposons à travers cet amendement. (Mêmes mouvements.)”
“Cet amendement tend à réduire les avantages indus dont bénéficie le chalutage tout en protégeant la pêche côtière artisanale. Il vise à supprimer en trois ans le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation des navires d’une taille supérieure à vingt-quatre mètres. Il convient en effet de gérer la pêche de façon à minimiser les dommages environnementaux qu’elle cause. Cette année, Saint-Malo a pourtant accueilli un navire qui est le plus grand fossoyeur des mers, et l’on continue de subventionner la consommation d’énergie fossile par ces monstres marins, qui détruisent les fonds et prélèvent sans distinction. La communauté scientifique a désigné la pêche industrielle comme la première cause de destruction des océans.”
“Toujours dans notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, l’amendement vise à supprimer, dès 2025, le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes sur leur consommation d’électricité. Alors que le secteur aérien contribue déjà très peu aux finances publiques – il est par exemple exonéré de taxes sur sa consommation de carburants fossiles –, il est injuste de maintenir une exonération supplémentaire sur les installations terrestres qui permettent cette activité très polluante. Pour entrer dans une véritable démarche de sobriété, chacun doit consentir un effort ; nous vous invitons donc à voter en faveur de cette mesure.”
“N’allez donc pas nous dire qu’on va tuer le groupe Total ! Quant à la rentabilité des raffineries, vous devriez lire les travaux de Laurent Bach, professeur à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales, et à l’Institut des politiques publiques : il montre que la localisation des produits pétroliers dans les différentes raffineries européennes répond, pour les groupes pétroliers, à une logique de rentabilité. Si les raffineries françaises apparaissent peu rentables, c’est parce que les produits très lucratifs, comme le kérosène, sont raffinés ailleurs. Présenter les raffineries françaises comme déficitaires est un choix opérationnel de la part des groupes pétroliers et non une fatalité. Je vous invite à vous intéresser plus en profondeur au sujet au lieu de défendre Total à chaque occasion.”
“D’abord, pour ce qui est de tuer les raffineries, je rappelle que nous parlons de 300 millions d’euros, alors que Total a fait 9 milliards de bénéfices rien qu’au premier semestre 2024.”
“La suppression de cette niche néfaste pour l’environnement permettrait à l’État d’économiser, dès 2025, 300 millions d’euros. Au vu de leurs résultats extravagants, les groupes pétroliers peuvent largement supporter cette dépense. Toutes celles et tous ceux qui prétendent défendre une transition climatique et énergétique juste soutiendront cette proposition. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Le présent amendement, le premier d’une série, fait partie du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, présenté par les écologistes, qui permettrait d’économiser, dès la première année, 1,8 milliard d’euros. L’amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’impôt dont bénéficient les raffineries sur la consommation d’une partie du pétrole brut qu’elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. En effet, une raffinerie utilise jusqu’à 15 % de son approvisionnement en pétrole brut pour couvrir ses propres besoins, y compris sa production d’électricité. Avant d’arriver jusqu’à la pompe, dans les stations-services, l’essence et le gazole ont déjà émis une quantité non négligeable de gaz à effet de serre, et ces émissions sont de fait, à travers cette niche fiscale, subventionnées par l’argent public.”
“Ils ont pour objectif d’élargir l’assiette de l’IFI aux biens de luxe et aux placements financiers pour le n o 865 et aux seuls placements financiers pour le n o 1778. Ils visent également à demander que soit établi un bilan carbone des patrimoines financier et immobilier, de façon à pouvoir mettre en place par la suite un bonus-malus sur cette empreinte carbone.”
“Vous ne pouvez pas dire qu’on touche aux classes moyennes et populaires quand il s’agit de ceux qui détiennent plus de 50 millions d’euros de patrimoine ! Je vous invite à voter cet amendement de repli. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“…selon lesquels nous faisons du matraquage fiscal et font semblant de croire que l’on va s’attaquer aux classes moyennes et populaires, alors que toutes nos mesures sont précisément ciblées sur les ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet applaudit également) Elles ne vont absolument pas toucher les classes moyennes et populaires. Arrêtez donc de faire croire le contraire ! Ainsi, mon amendement n o 784, qui propose ce que je pourrais appeler l’impôt Zucman, ne toucherait que ceux ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros, en créant un complément d’imposition de façon que l’ensemble des impôts acquittés, dont l’IR, l’IFI et la CEHR, soit au moins égal à 2 % de leur patrimoine. C’est vraiment la plus minime des contributions que nous demandons aux ultrariches.”
“Je voudrais d’abord dénoncer les propos de la droite et ses éléments de langage…”
“Enfin, nous introduisons un mécanisme de bonus-malus climatique, l’imposition variant en fonction de l’empreinte carbone du patrimoine financier et immobilier du contribuable concerné. Rappelons que trois milliardaires français émettent, avec leur patrimoine, autant de CO 2 que 20 % de nos concitoyens. En conclusion, la disposition que nous proposons est complète et robuste ; son rendement est satisfaisant ; je rappelle aussi qu’elle est populaire, 76 % des Français étant favorables au rétablissement de l’ISF. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“…et leur base taxable est tellement faible que le rendement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) prévue par le Gouvernement sera malheureusement très modeste. En outre, le dispositif que nous proposons est très robuste d’un point de vue constitutionnel, car il présente une composante socle à un taux minimum de 0,5 %. Je précise que dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas nécessaire de plafonner le niveau de cette contribution. Grâce à sa composante chapeau, cet ISF climatique rapporterait 15 milliards, une somme dont nous avons besoin pour nous inscrire dans une trajectoire positive de réduction des déficits publics et pour renforcer nos services publics.”
“Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et social mais aussi au nom du Nouveau Front populaire, puisque des amendements identiques ont été déposés par les autres groupes qui le composent, prévoit la création d’un ISF climatique renforcé et renouvelé par rapport à l’ISF qui existait avant 2018. Les plus aisés doivent être taxés sur leur patrimoine et non sur leurs revenus. En effet, ils organisent l’illiquidité de leurs revenus…”
“Il vise à instaurer une contribution que l’on pourrait baptiser Jean Pisani-Ferry-Selma Mahfouz, du nom des économistes qui l’ont préconisée. Il s’agit d’un prélèvement sur le patrimoine financier des 10 % des ménages les plus aisés pour financer la transition écologique. Cet impôt dont le taux serait très modeste – 0,17 % – suffirait à rassembler les 25 à 34 milliards d’euros par an d’investissements publics supplémentaires nécessaires, selon le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry, pour remplir les engagements relatifs à la transition écologique d’ici à 2030. Je retire cet amendement au profit des n os 745 et identiques.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également.)”
“C’est un amendement de justice fiscale et de bon sens, qui reprend un amendement de Jean-Paul Mattei. Il concerne le calcul des plus-values soumises à taxation lorsque les titres ont été transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, lequel, je le rappelle, permet de transmettre des titres avec un abattement de 75 %. Il nous semble que, lors de la vente ultérieure, la plus-value doit être calculée par rapport à la valeur au jour de la transmission après abattement et non avant. Sinon, c’est en quelque sorte le double effet Kiss Cool : non seulement on bénéficie de 75 % d’abattement au moment de la transmission mais, lors de la revente des titres, on est taxé non pas sur la plus-value réelle après abattement, mais sur la valeur pleine. C’est cet aspect excessif du pacte Dutreil que nous essayons de corriger.”
“La flat tax est un vieux rêve d’économiste libéral, persuadé que la baisse des taux stimulera, par sa simplicité, les prélèvements obligatoires. En instaurant, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, un plafond de 30 %, Emmanuel Macron a d’emblée offert des cadeaux aux plus aisés. Sept ans plus tard, et quelques centaines de milliards de dette supplémentaires, personne n’a réussi à démontrer l’existence d’un lien direct entre le paquet de mesures propatrimoine d’Emmanuel Macron et la relance de l’investissement productif, qui était pourtant l’objectif. Par cet amendement de repli sur repli sur repli, le groupe écologiste propose de relever le PFU de 3 points. Ce n’est pas assez mais cela injectera au moins quelques millions dans nos services publics et adressera un message de plus grande justice fiscale.”
“C’est à cause de ce faible taux de la flat tax que notre système fiscal n’est pas progressif. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Il prévoit d’augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique de 10 points même si, je le rappelle, notre position de principe est que les revenus du capital devraient être soumis à l’impôt sur le revenu de la même manière que les revenus du travail. Il s’agit donc d’une proposition de repli. Au moment où nous devons redresser la situation budgétaire, il n’est pas acceptable de demander des efforts au plus grand nombre – à travers le report de l’indexation des retraites par exemple – et de ne pas mettre à contribution les revenus du capital. Je rappelle que les revenus du patrimoine augmentent trois fois plus vite que les revenus du travail – de 7,3 % en 2022 et de 15,5 % en 2023 – et qu’ils concernent une minorité de personnes, puisque 96 % des dividendes sont versés à seulement 1 % des foyers fiscaux.”
“Notre ancienne collègue Charlotte Leduc, à qui je veux rendre hommage ici (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI- NFP) affirmait dans un rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale publié l’an dernier : « Au-delà des recettes phénoménales qu’elle rapporterait à l’État, une lutte efficace contre l’évasion fiscale est un enjeu fondamental de justice sociale, garante de la préservation du consentement à l’impôt et de la cohésion sociale dans notre pays. »”
“Il vise à lutter contre l’évasion fiscale des ultrariches en soumettant à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings et non encore versés aux actionnaires depuis plus de trois ans – des dividendes qu’ils laissent dormir, en quelque sorte. Une nouvelle illustration de la faible contribution des plus aisés à l’effort fiscal, d’autant plus choquante que nous avons aujourd’hui besoin de l’effort de tous. Rappelons qu’alors que le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an depuis 1995, la fortune des individus les plus riches a progressé de 6 à 9 % par an – un rythme beaucoup plus rapide dans la période récente. Notre objectif est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt.”
“Il faut inciter les propriétaires – souvent des multipropriétaires qui accumulent les appartements de ce type – à remettre les logements accaparés par la location de type Airbnb sur le marché de la location de longue durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements qui permettraient de répondre à la crise du logement en rendant la location de longue durée plus avantageuse que celle de courte durée. À Paris, 19 % des logements sont vacants ou occupés occasionnellement, ce qui est dû à l’explosion du nombre de logements loués pour de courtes durées, par exemple sur la plateforme Airbnb. Ce n’est pas acceptable, d’autant moins si l’on considère le nombre de Parisiens hébergés par des tiers dans des logements surpeuplés. En six ans, le nombre de ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable a doublé à Paris, et le nombre de demandes de logement insatisfaites a explosé. Nous sommes particulièrement favorables aux amendements n os 2445 et 1909, qui nous paraissent les plus adaptés puisqu’ils portent l’abattement à 50 %.”
“Je soutiens l’amendement de Charles de Courson. En neutralisant les réductions et les crédits d’impôts et en supprimant les abattements liés à la situation familiale, il tend en effet à instaurer un véritable plancher, rendant ainsi son sens originel à la contribution différentielle sur les hauts revenus. Charles de Courson l’a dit, nous doutons du rendement de la contribution différentielle telle qu’elle a été prévue par le Gouvernement. Avec l’amendement en discussion, qui simplifie les choses et crée un véritable plancher, nous atteindrons peut-être les 2 milliards espérés. Le budget qui nous est soumis est très déséquilibré ; puisqu’il s’agit là de la seule contribution demandée aux hauts revenus, il faut au minimum prévoir ce plancher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous aurions préféré créer un impôt sur la fortune, puisque les plus aisés organisent leur illiquidité et réduisent la base taxable de leurs revenus. Néanmoins, parmi un panel de propositions destinées à faire contribuer les plus riches, il nous semble utile de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.”