Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
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“Dans ces conditions, c’est un honneur pour les parlementaires de montrer à nos concitoyens et à notre pays qu’ils sont capables de débattre et d’avoir des désaccords de manière démocratique et organisée.”
“La lutte pour la justice fiscale continue, nous ne lâcherons rien ! (Mêmes mouvements.)”
“Cette victoire, c’est celle de la société civile, des milliers de citoyens qui sont mobilisés depuis des années en faveur de la justice fiscale et de la réduction des inégalités ; c’est aussi celle des économistes comme Gabriel Zucman, Anne-Laure Delatte, Lucas Chancel, qui ont contribué à ce texte. Merci aux ONG, aux activistes, à Camille Étienne par exemple, qui nous ont soutenus. (Mêmes mouvements.) Merci aux équipes de l’Assemblée, à l’administratrice de la commission, à mon équipe et à celle de Clémentine Autain : Marie Niquet, Martin Hilsum, Romane Paris, vous êtes autant que nous les auteurs de ce texte. Merci enfin au groupe Écologiste, qui a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, et aux députés du Nouveau Front populaire, qui se sont mobilisés en masse aujourd’hui pour la justice fiscale.”
“Je voudrais commencer par remercier ma collègue Clémentine Autain, sans qui il n’y aurait ni texte ni victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Merci également à tous les collègues qui ont voté cette proposition de loi par laquelle nous envoyons un message, bien au-delà de cet hémicycle, à tous les citoyens, voire au-delà de la France, au monde dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) L’immunité fiscale des milliardaires, c’est terminé ! Ils doivent contribuer à l’effort collectif comme les autres. (Mêmes mouvements.) L’évasion fiscale pratiquée par les ultrariches n’est plus acceptable. Voilà ce que nous avons affirmé ce soir.”
“Je suis vraiment effrayée de l’énergie que vous déployez, monsieur Di Filippo, vous et les députés macronistes, pour défendre le droit de 1 800 ultrariches à contourner l’impôt ! Car c’est ce que vous faites depuis le début de l’après-midi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Vous défendez les ultrariches et leurs optimisations fiscales, voilà tout ce que vous faites ! (Mêmes mouvements.)”
“Cet amendement propose de supprimer la date d’entrée en vigueur du texte, le 1 er janvier 2026, ce qui signifie qu’il pourrait être mis en œuvre dès sa promulgation. Une fois de plus, c’est un amendement qui vise seulement à faire perdre du temps : son adoption irait dans le sens inverse de ce que vous défendez depuis le début.”
“Je rappelle par ailleurs que notre proposition prévoit des facilités de paiement passant par un échelonnement des versements. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il sera tout à fait possible de répondre à la question que vous posez au sujet des liquidités par l’intermédiaire de ces dispositions.”
“Défavorable. Je rappelle à nouveau que le rendement des patrimoines concernés est compris entre 7 et 10 % par an et que notre taxe de 2 % tous impôts confondus ne prélèvera qu’une partie de ce rendement.”
“Je ne répondrai pas une seconde fois à vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“La ministre a bien indiqué que son opinion se fondait sur la jurisprudence existante du Conseil constitutionnel. Nous estimons qu’il peut la faire évoluer au regard des études qui ont été publiées dans l’intervalle. Celles-ci démontrent en effet que les ultrariches utilisent le plafonnement instauré à la demande du Conseil constitutionnel pour contourner l’impôt. Vous cherchez depuis le début de l’après-midi à nous faire perdre du temps.”
“J’ai déjà répondu à de très nombreuses reprises au sujet de la constitutionnalité.”
“…ou que nous allons leur prendre une partie de leur patrimoine. On ne prend qu’une partie du rendement des actions ! Je le répète : exclure les biens professionnels de l’assiette de cet impôt reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires. Arrêtez de vider le texte de sa substance et cessez de protéger les milliardaires ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Je le répète, il y a parmi ces biens professionnels des actions qui rapportent 7 à 10 % par an – c’est la rentabilité de ce type de capital ! Nous ne prenons donc qu’une toute petite partie de ce rendement. Arrêtez de dire que nous allons spolier les gens,…”
“Il faut bien comprendre que les biens professionnels dont nous parlons, ce ne sont pas l’atelier, le four ou le moulin : ce sont des biens qui font partie de patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.”
“Plus des deux tiers du patrimoine des 0,001 % les plus riches sont composés de biens professionnels. Je le dis à M. Labaronne : ce chiffre est issu d’une étude effectuée par l’Institut des politiques publiques, commandée par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qu’il affectionne tant. Vous entendez réduire à néant l’assiette de cet impôt.”
“Soyons clairs : adopter cet amendement et ce sous-amendement reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires !”
“J’aimerais que vous renonciez à cet argument car rien ne prouve que le Conseil constitutionnel sanctionnerait ce texte.”
“Il n’y a donc pas lieu de penser qu’il sanctionnerait le texte. Par ailleurs, vous soutenez que l’impôt plancher serait confiscatoire. Or il ne s’appliquerait qu’au-delà d’un seuil de 100 millions d’euros de patrimoine, de sorte que la proposition de loi garantit une sorte de socle, un capital de 100 millions par contribuable étant préservé. Dès lors, comment le Conseil constitutionnel pourrait-il considérer le dispositif comme confiscatoire ?”
“Une note de l’IPP, parue en juin 2023, objective l’utilisation du bouclier fiscal afin de contourner l’impôt. Le Conseil constitutionnel pourrait justement s’appuyer sur ces éléments pour valider la constitutionnalité de la proposition de loi.”
“Je tiens à répondre à l’argument du caractère prétendument confiscatoire. Vous citez une décision de 2012, antérieure aux études de l’IPP.”
“…« n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». L’objet de notre texte est précisément de contrer ces schémas d’optimisation fiscale qui minimisent le revenu. Il y a donc toute chance que le Conseil constitutionnel, suivant sa propre jurisprudence, considère que la proposition de loi est constitutionnelle.”
“…des travaux de l’Institut des politiques publiques à la présentation de Gabriel Zucman devant le G20, qui démontrent que le bouclier fiscal est utilisé pour contourner l’impôt. D’autre part, dans sa réponse à la QPC de 2011, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut faire obstacle à ce que les contribuables soumis à l’ISF – je cite et je vous prie de prendre note, si possible, car cela m’évitera de répondre plusieurs fois à la même question –…”
“Visiblement, vous n’avez pas non plus écouté la présentation du texte ; je reviens donc sur la question de sa constitutionnalité. Si la proposition de loi ne prévoit pas de plafonnement en fonction des revenus, c’est que c’est précisément en minimisant leurs revenus, et grâce au bouclier fiscal, que les plus riches échappent à l’impôt. Toutefois, elle demeure conforme à la Constitution. D’une part, la décision dont vous parlez est antérieure aux études que nous évoquons,…”
“Je ne suis pas sûre que vous ayez lu votre propre amendement. En effet, celui-ci propose, s’agissant des résidences principales, d’aligner les modalités d’abattement sur celles qui valent pour l’IFI, en remplaçant l’abattement de 1 million d’euros par un abattement de 30 %. Il favorise donc les contribuables dont les résidences principales coûtent plus de 3,4 millions d’euros. Voilà votre objectif dans la vie ! Le matin, vous vous levez et vous venez dans l’hémicycle pour y défendre les propriétaires de résidences principales dont la valeur dépasse 3,4 millions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) De toute évidence, nous ne poursuivons pas les mêmes buts !”
“Relisez ces rapports et arrêtez de leur faire dire n’importe quoi. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…et que son alourdissement se traduirait à l’inverse par des départs – est démentie par les trois rapports du comité.”
“Toute votre démonstration qui consiste à prouver que l’allégement de la fiscalité du capital suscite beaucoup d’investissements en France…”
“Le comité relativise donc l’importance de l’exil fiscal, dans un sens comme dans l’autre. Dans les trois rapports, si vous les avez bien lus, les auteurs indiquent qu’ils n’ont pu détecter aucun impact sur l’économie réelle de ces réformes de la fiscalité du capital. Le comité indique même que « les travaux de recherche n’ont pas détecté d’impact du PFU sur l’investissement et les salaires ».”
“Je vais donc vous citer les chiffres : entre 2011 et 2016, il y a eu en moyenne 950 départs et 370 retours ; entre 2018, année de la transformation de l’ISF en IFI, et 2021, il y a eu en moyenne 260 départs et 380 retours. On constate, en effet, un petit peu plus de retours que de départs, mais vous conviendrez que c’est assez marginal. Le comité explique : « Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelque 150 000 contribuables assujettis à l’IFI. »”
“Je vais y revenir pour la énième fois – apparemment vous n’avez pas assisté à la présentation du texte et vous n’écoutez de toute façon pas les explications qu’on vous donne. Vous avez fait dire au Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, monsieur Labaronne, des choses qu’il ne dit absolument pas.”
“L’Espagne, la Belgique, l’Allemagne dans une certaine mesure, ont soutenu l’idée d’une taxation minimale des plus riches. Nous pourrions au moins prévoir une action concertée. Elle réduirait évidemment les conséquences de l’exil fiscal sur l’assiette fiscale.”
“J’espère que vous y êtes également favorables et que vous allez défendre cette proposition car vous n’avez pas l’air disposés à le faire !”
“C’est tout à fait faux. Il n’existe aucun exemple d’une perte de base fiscale significative due à l’exil fiscal ! S’agissant de la taxation mondiale des multinationales, nous avons ouvert la voie en instaurant la taxe Gafam. Nous voulons faire la même chose avec les personnes physiques, en instaurant une taxation minimale au niveau international. Vous n’avez pas l’air d’y croire, puisque vous répétez sans cesse que cela entraînerait un exil fiscal ; si vous y étiez favorable, vous ne parleriez pas d’exil fiscal, car les milliardaires n’auraient alors nulle part où aller pour échapper à l’impôt… Il y a néanmoins des signes encourageants : Gabriel Zucman a remis son rapport au G20, et le gouvernement français a appuyé son initiative.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“J’y suis évidemment défavorable. L’étude menée sur le cas suédois a clairement montré qu’il ne sert à rien de supprimer l’impôt sur la fortune. Ses auteurs soulignent que « même en tenant compte des externalités sur d’autres impôts, les réactions migratoires induites par l’ISF sont à elles seules bien trop faibles pour que son abolition soit rentable ». L’article d’ Alternatives économiques qui rend compte de cette étude précise que « pour chaque couronne suédoise de recette fiscale supplémentaire, prélevée mécaniquement via la hausse du taux de l’ISF, seulement 0,24 couronne est perdue en raison des départs à l’étranger des potentiels assujettis ». L’exil fiscal n’a donc aucun effet significatif. Les arguments qui sont avancés ne correspondent à aucune réalité. Vous n’avez à ce jour aucun exemple, dans aucun pays, à nous donner.”
“Il n’y a pas d’effet, ou alors marginal, à la hausse ou à la baisse. La taxation des plus riches n’a pas l’impact que vous lui prêtez et l’exil fiscal, votre seul argument pour protéger les milliardaires, n’est qu’un fantasme. On ne peut pas à chaque fois se cacher derrière son petit doigt ! De surcroît, nous avons déjà répondu à votre argument : l’ exit tax doit permettre de maintenir pendant cinq ans l’imposition des contribuables expatriés. Et pourtant, vous avez cherché à la supprimer ! Alors que nous voulons freiner l’exil fiscal, vous l’encouragez en indiquant à ceux qui seraient tentés qu’ils peuvent quitter le pays et payer moins d’impôt ailleurs. Vous n’avez d’autre argument que la menace de l’exil fiscal, un fantasme. Votre seul but est de protéger les milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Sur quoi vous basez-vous ? La seule indication que nous ayons à ce sujet, c’est que lorsque l’ISF était en vigueur, 0,2 % des contribuables qui y étaient soumis quittaient la France ; voilà la réalité. L’exil fiscal est un mythe. Citons également le cas de la Suède, qui a allégé son impôt sur la fortune en 2007 : une étude récente a montré que cette mesure n’avait pas provoqué un retour des exilés fiscaux.”
“Vous n’avez en fait qu’un seul argument, celui de l’exil fiscal : les ultrariches vont quitter le pays, attention, c’est le retour de la Grande Peur ! Mais cet exil fiscal que vous convoquez à tout propos, vous ne le documentez pas.”
“L’amendement vise à substituer la taxation des revenus à la taxation du patrimoine : c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Actuellement, l’État taxe les revenus, qui sont minimisés par les schémas d’optimisation fiscale : vous n’avez donc rien compris des stratégies d’évitement fiscal des plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Votre amendement tend surtout à vider de sa substance cette proposition de loi, d’autant qu’une taxe de 2 % appliquée à la croissance du patrimoine procurerait de très faibles revenus à l’État. J’aurais pu le soutenir si vous aviez proposé un autre seuil et un autre taux, mais en l’état, mon avis est défavorable. J’en profite pour vous rappeler que le rendement moyen du capital varie de 7 % à 10 % par an. Certains disent que ces personnes seront spoliées ou forcées à vendre des actions ; non, il s’agit seulement de prendre une petite partie de ce rendement pour le rendre à la collectivité. La seule chose que nous demandons, c’est que chacun contribue à l’effort public. Vous, vous vous abritez derrière des exemples pour ne pas taxer les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Vous proposez de taxer la croissance du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même. C’est intéressant, mais je n’y suis pas favorable : fixer à 100 millions d’euros par an le seuil au-delà duquel l’enrichissement est taxé ferait passer le nombre de contribuables assujettis de 1 800 à 42.”
“L’amendement mérite une réponse car il ne se limite pas, comme d’autres, à changer le titre ou à supprimer, sans trop y réfléchir, un alinéa – je n’ai pas cédé aux provocations de M. Di Filippo, par souci de faire progresser les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Silence gêné face à l’absurdité de vos interventions !”
“Défavorable. Vous voulez supprimer le dispositif destiné à encourager l’installation en France et le retour d’expatriation par l’aménagement d’un régime fiscal plus favorable aux impatriés. Vos amendements de suppression d’alinéas, quasi pavloviens, si vous me permettez l’expression, aboutissent en l’espèce à un résultat contraire à vos convictions.”
“…et qui arrivent même à se contredire les uns les autres. Mon avis sera donc défavorable à tous vos amendements, qui ne visent qu’à faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“…aux n os 6 et 7, qui rendent l’imposition plus forte pour les couples mariés ou pacsés, et au n o 24, qui supprime un dispositif permettant d’échelonner le paiement pour ceux qui manquent de liquidités – ce qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’exemple que vous venez de citer. Vous êtes ainsi pris d’une sorte de frénésie d’amendements qui n’ont d’autre but que de faire de l’obstruction…”
“Vous proposez ainsi de supprimer un à un – ou deux par deux selon les cas – tous les alinéas de la proposition de loi, uniquement pour ralentir les débats. Dans votre frénésie, vous avez même déposé des amendements dont l’adoption rendrait le texte plus strict : je pense au n o 3, qui supprime le régime des impatriés, pourtant un dispositif d’assouplissement,…”
“Mon avis est évidemment défavorable. Je vais donner un avis global sur l’ensemble de l’œuvre de M. Di Filippo, si j’ose dire, à savoir ses vingt-six amendements.”
“Nous avons donc appliqué à cette estimation un coefficient de prudence, d’où cette estimation comprise entre 15 et 25 milliards d’euros. Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Enfin, concernant le calcul du rendement de l’impôt proposé, je conseille à M. Lefèvre de lire notre rapport : cela peut être utile quand on étudie une proposition de loi. Vous trouverez page 37 le calcul qui nous conduit à une estimation comprise entre 15 et 25 milliards d’euros. Le patrimoine imposable s’élève à environ 1 200 milliards d’euros ; tout impôt confondu, il est actuellement taxé à un taux de 0,3 %. L’impôt plancher que nous proposons est donc un impôt différentiel, de l’ordre de 1,7 %. Nous avons cependant minoré cette estimation de 1 200 milliards car il n’existe en France aucune base permettant l’établissement de statistiques fiables. Il s’agit d’un problème démocratique et de transparence : parce qu’ils ne sont pas taxés, la DGFIP ne recense pas les patrimoines des plus riches.”